Partnership Agreement Convention Partenariale

Partnership Agreement

Convention Partenariale

For the implementation of the Micro Project [Micro Project Acronym]

Pour la mise en place du Microprojet [Acronyme du Microprojet]

This document has been endorsed by the Programme Monitoring Committee on the 29/11/2016.

Date of circulation: 22/05/2017.

Ce document a été approuvé par le Comité de Suivi du Programme le 29/11/2016.

Date de publication : 22/05/2017.

Contract version number: ……….

Contract version date: [XX/XX/XXXX].

Version de la Convention Nº: ……….

Date de la version de la Convention: [XX/XX/XXXX].

Definitions used in this Agreement:

AA: Application Form:	means Norfolk Audit Services (part of Norfolk County Council), acting functionally independently as Audit Authority. The AA is charged with checking effectiveness of the financial control system set up by the Managing Authority. means the latest version of the Application Form approved by the Programme Monitoring Committee.
CA: De Minimis Exemption: eMS: ERDF:	means Norfolk County Council, Finance Department acting as Certifying Authority. The CA is charged to pay the Payment Claims of Micro Projects after they have been approved by the Joint Secretariat. means the European Union De Minimis State Aid regulation 1407/2013. means the “Electronic Monitoring System”
	means the European Regional Development Fund.
FLC: GBER:	means the process of First Level Control. It is an external certified organisation which carries out the required checks in accordance with the guidance and checklists issued by the Programme. means General Block Exemption Regulation 651/2014 on State Aid.
Grant Offer Letter:	means the letter which when signed on behalf of both the Managing Authority and Lead Partner forms a binding agreement between the Managing Authority and the LP as to the terms on which the Grant is made.
Grant: JS:	means any or all (as the context allows) of the ERDF funding to be granted under the Grant Offer Letter by the MA. means Norfolk County Council, acting as Joint Secretariat. The JS is responsible for the day to day management of the Programme under the supervision of the Managing Authority.
LP:	means the Lead Partner, who will be the counterparty to Norfolk County Council to the Grant Offer Letter.
MA: PMC: Programme Bodies: Programme Manual Net Revenue:	means Norfolk County Council acting as Managing Authority. It supervises the overall management of Programme and is responsible for the sound financial management and implementation of the Programme. means Programme Monitoring Committee. The PMC works with the MA to ensure the quality and efficiency of the Programme implementation. means any of the MA, JS, AA, CA or PMC. means the manual for the operation of the Programme setting out rules that apply to the Micro Project, as maintained by the MA. is defined as cash inflows directly paid by users for the goods, services or fromlicences or rights provided by or as a result of the Micro Project. These may include payments for services less any operating costs and replacement costs of short-life equipment incurred during the corresponding period. This is calculated by applying rules set by the EU Structural and Investment Fund regulations and the Programme Manual.
Partnership Agreement:	means the agreement between the LP and the PPs concerning the implementation of the Micro Project.
Payment Claim:	The Payment Claim shall correspond to the Progress Report and shows the eligible expenditure incurred during the Reporting Period.
PP:	means any Project Partner including the LP, who together are the parties to this Agreement.
Programme:	means Interreg VA France (Channel) England Programme.
Progress Report:	The Progress Report is a single document which focuses on the Micro Project Activities including the achievement of the Micro Project deliverables and outputs.
Micro Project Activities:	means those services, work or development, the cost of which is funded by the Micro Project budget.
Micro Project Period:	means Micro Project lifetime, from the Micro Project approval by the SSC to the Micro Project completion date as indicated in the Application Form.
Reporting Period: Micro Project Reports:	means a period as defined in article 6(1) of the Grant Offer Letter. means the Progress Report and Payment Claim as generated on eMS.
SSC:	means Selection Sub-Committee. The role of the SSC is to approve or reject Micro Project applications. The SSC is part of the PMC.
State Aid Rules:	means the relevant parts of the Treaty on the Functioning of the European Union on State Aid, together with the De Minimis and the GBER Regulation.

Définitions utilisées dans la présente Convention:

AA : Formulaire de Candidature :	désigne les Norfolk Audit Services (partie intégrante du Norfolk County Council), agissant fonctionnellement indépendamment en qualité d'Autorité d’Audit. L'AA est chargée de contrôler l'effectivité du système de contrôle financier créé par l'Autorité de Gestion. désigne la dernière version du Formulaire de Candidature approuvé par le Comité de Suivi du Programme.
AC : Exemption De Minimis: eMS : XXXXX :	désigne le Département Financier du Norfolk County Council, agissant en qualité d'Autorité de Certification. L'AC est chargée de payer les Demandes de Paiement des Microprojets après leur approbation par le Secrétariat Conjoint. désigne le règlement sur les aides d'État De Minimis 1407/2013 de l'Union européenne. désigne le “Electronic Monitoring System” c’est à dire le système de gestion informatisé. désigne le Fonds Européen de Développement Régional.
	CPN :	désigne le processus de Contrôle de Premier Niveau. Il s'agit d'une organisation externe certifiée qui exerce les contrôles exigés conformément aux orientations et listes de contrôle établis par le Programme.
RGEC :	désigne le Règlement Général d'Exemption par Catégorie 651/2014 sur les aides d'État.
Convention XXXXX :	désigne la lettre qui, signée au nom de l'Autorité de Xxxxxxx et du Chef de File, constitue une Convention contraignante entre l'Autorité de Gestion et le Chef de File quant aux termes d'octroi de la Subvention.
Subvention : SC :	désigne tout ou partie (suivant le contexte) du financement du XXXXX devant être accordé en vertu de la Convention XXXXX par l'AG. désigne le Norfolk County Council, agissant en qualité de Secrétariat Conjoint. Le SC est responsable de la gestion quotidienne du Programme sous la supervision de l'Autorité de Gestion.
CdF :	désigne le Chef de File, qui est le contractant du Norfolk County Council à la Convention XXXXX.
AG : CSP : Entités du Programme : Xxxxxx du Programme : Recettes nettes :	désigne le Norfolk County Council agissant en qualité d'Autorité de Gestion. Elle supervise la gestion globale du Programme, et est responsable de la bonne gestion financière et de la mise en place du Programme. désigne le Comité de Suivi du Programme. Le CSP collabore avec l'AG pour garantir la qualité et l'effectivité de la mise en œuvre du Programme. désigne l'AG, le SC, l'AA, l'AC ou le CSP. désigne le Xxxxxx xx xxxx en œuvre du Programme énonçant les règles qui s'appliquent au Microprojet, tel qu'établies par l'AG. désigne les entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par le Microprojet, les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des xxxxx de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante. Elles sont calculées en appliquant les règles fixées par les règlements du Fonds Structurel et d'Investissement de l'UE et xx Xxxxxx du Programme.
Convention Partenariale : Demande de Paiement : PP :	désigne la Convention Partenariale entre le CdF et les Partenaires de Microprojet concernant la mise en œuvre du Microprojet. La Demande de Paiement correspondra au Rapport d'Avancement et présentera les dépenses éligibles engagées pendant la Période de Référence. désigne tout Partenaire de Projet y compris le CdF, qui constitue une parties à la présente Convention.
Programme:	désigne le Programme Interreg VA France (Manche) Angleterre.
Rapport d’Avancement :	Le Rapport d’Avancement est un document unique qui se focalise sur les Activités du Microprojet, notamment la livraison des livrables et réalisations du Microprojet.
Activités du Microprojet :	désigne les services, travaux ou le développement, dont le coût est financé par le budget du Microprojet.
Période du Microprojet :	désigne la durée du Microprojet, de l'approbation du Microprojet par le SSC à la date de fin du Microprojet telle qu'indiquée dans le Formulaire de Candidature.
Période de Référence : Rapports du Microprojet :	désigne une période telle que définie dans l'article 6(1) de la présente Convention. désigne le Rapport d’Avancement et la Demande de Paiement tels que générés sur eMS.
SCS :	désigne le Sous-Comité de Sélection. Le rôle du SCS est d'approuver ou de rejeter les demandes de subvention du Microprojet. Le SCS fait partie intégrante du CSP.
Règles en matière d'aides d'État :	désigne les parties concernées du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne sur les aides d'État, en complément des règlements De Minimis et REGC.

This document define the minimum Programme requirements in terms of Partnership Agreement under the micro-Micro Project scheme. It must be negotiated between PPs and tailored to the partnership’s individual needs. There is no guarantee and no liability is accepted for completeness, correctness and full compatibility with EU and national law.

Ce document définit les exigences minimum du Programme en termes de Convention Partenariale dans le cadre de micro-Microprojet. Il doit être négocié entre les PP et adapté aux besoins individuels du partenariat. Il n'y a pas de garantie et aucune responsabilité n'est acceptée pour la complétude, la conformité et la compatibilité totale avec les règles de l'UE et les xxxx nationales.

This Agreement is entered into between the LP and the PPs (as listed on the [Micro Project Acronym] Application Form annexed to this Agreement), on the date of the signature of last Partner to sign this document.

The Programme: Interreg VA France (Channel) England Programme.

The Micro Project: [Name and Acronym of the Micro Project]

The Micro Project Grant: means the sum of ………. euro or such sum as is confirmed in the Grant Offer Letter [co-financed from the ERDF.] This is sometimes referred to as the “Grant”.

Having regard to:

• Regulation (EU) no 1299/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013, article 13(2) on the European Territorial Cooperation;

• Regulation (EU) no 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on Common Provision Regulations;

• Regulation (EU) no 1301/2013 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund;

• The Programme Manual;

• The Co-operation Programme adopted on 27/10/2015;

• The Application Form dated [XX/XX/XXXX] as attached to this Agreement and as amended from time to time by written agreement of the PPs and the MA;

• The proposed Grant Offer Letter to be signed between the MA and the LP; and

• The decision of the Interreg VA France (Channel) England Programme Monitoring Committee to accept the application dated [XX/XX/XXXX].

For the implementation of the Micro Project, [to be approved / approved] by the Interreg VA France (Channel) England Programme Monitoring Committee, the following Agreement is made between the PPs.

La présente Convention est conclue entre le CdF et les PP (tel qu'énoncé sur le Formulaire de Candidature de [Acronyme du Microprojet] annexé à la présente Convention), à la date de signature du dernier Partenaire indiqué.

Le Programme: désigne le Programme Interreg VA France (Manche) Angleterre.

Le Microprojet: [Nom et Acronyme du Microprojet].

Subvention du Microprojet : désigne la somme de ………. euro ou celle telle que confirmée dans la Convention XXXXX [cofinancée à partir du XXXXX.] parfois dénommée la “Subvention”.

Eu égard au :

• Règlement (EU) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, article 13(2) sur la Coopération Territoriale Européenne ;

• Règlement (EU) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sur les règlements portant dispositions communes ;

• Règlement (EU) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds Européen de Développement Régional ;

• Xx Xxxxxx du Programme ;

• Le Programme de Coopération adopté le 27/10/2015;

• Le Formulaire de Candidature daté du [XX/XX/XXXX] joint à la présente Convention et tel qu'xxxxxx le cas échéant par accord écrit des PP et de l'AG ;

• La Convention XXXXX devant être signée entre l'AG et le CdF ; et

• La décision du Comité de Suivi du Programme Interreg VA France (Manche) Angleterre d'accepter la candidature datée du [XX/XX/XXXX].

Pour la mise en œuvre du Microprojet, [à approuver / approuvé] par le Comité de Suivi du Programme Interreg VA France (Manche) Angleterre, la Convention suivante est passée entre les PP.

Article 1: Purpose and scope

1. Each PP undertakes during the implementation of the Micro Project to carry out its part of the Micro Project (as specified on the Application Form) in accordance with the terms of this Agreement and of the Grant Offer Letter, in cooperation with the other PPs.

1. The performance of the Micro Project will be shared between the PPs according to the tasks and budget set out in the Application Form or as the Application Form as approved or as subsequently amended with the written Agreement of the MA.

1. The Grant Offer Letter takes precedence over this Agreement. This means that where any requirement of the Grant Offer Letter in respect of the Micro Project conflicts with any provision of this Partnership Agreement, each PP is under an obligation to ensure that the LP is able to first comply with the relevant obligation in the Grant Offer Letter.

Article 1: Objectif et xxxxxx

1. Chaque PP s'engage au cours de la mise en œuvre du Microprojet à réaliser sa part du Microprojet (telle que spécifiée dans le Formulaire de Candidature) conformément aux termes de la présente Convention et de la Convention XXXXX, en coopération avec les autres PP.

2. L'exécution du Microprojet sera partagée entre les PP conformément aux tâches et au budget énoncés dans le Formulaire de Candidature ou tels qu'indiqués dans le Formulaire de Candidature approuvé ou ultérieurement xxxxxx avec l'accord écrit de l'AG.

3. La Convention XXXXX prime sur la présente Convention. Ceci signifie que lorsqu'une exigence de la Convention XXXXX liée au Microprojet contredit une disposition de cette Convention Partenariale, chaque PP doit s'assurer que le CdF peut d'abord se conformer à l'obligation de la Convention XXXXX.

Article 2: Parties to the Agreement

The Parties to this Agreement are the LP and the PPs’ organisations as listed on the Application Form.

Article 2: Parties à la Convention

Les Parties à la présente Convention sont le CdF et les organisations des PP tels qu'énoncés dans le Formulaire de Candidature.

Article 3: Subject of the Agreement

3.1 This Agreement sets out the organisation of a partnership in order to implement the Micro Project as indicated in its annexes. Its annexes comprise:

• Annex 1: Additional clauses to the Partnership Agreement

• Annex 2: Preparation costs allocation (ERDF)

• Any additional annexes that are added.

3.2 The annexes, including all provisions they are based on and refer to – and the Application Form are considered to be an integral part of this Agreement.

Article 3: Objet de la Convention

3.1 La présente Convention énonce l'organisation du partenariat afin de mettre en œuvre le Microprojet tel qu'indiqué dans ses annexes. Ses annexes comprennent :

• Annexe 1: Clauses additionnelles à la Convention Partenariale

• Annexe 2: Allocation des frais de préparation (XXXXX)

• Annexes additionnelles ajoutées.

3.2 Les annexes, y compris toutes dispositions sur lesquelles elles sont basées et auxquelles elles se réfèrent, et le Formulaire de Candidature sont considérées comme faisant partie intégrante de la présente Convention.

Article 4: Obligations of the Lead Partner

4.1 The LP will comply with all obligations deriving from Regulation (EU) No 1299/2013 article 13.2, the Grant Offer Letter and the Programme Manual.

1. The LP will inform the Partners on a regular basis about any relevant communication between the LP and the MA / JS.

1. Without prejudice to article 4.1 above or the Grant Offer Letter, the specific obligations of the LP will include assuming responsibility for the overall coordination of the Micro Project and the administrative and financial management of the Micro Project, and being the sole point of contact during the implementation of the Micro Project with the MA. To this effect, the LP will, without limitation, discharge the following functions:

a) Co-ordination between the PPs and communications and correspondence with the MA including regular updates to the PPs on exchanges with the MA;

b) Acting as the beneficiary of the Grant and being responsible for signing the Grant Offer Letter and accepting all of the conditions contained therein;

c) Supervision and monitoring of the Micro Project relative to the time scales and tasks set out in the Application Form and the Grant Offer Letter or as approved or as subsequently amended with the written agreement of the MA.

d) Representations on behalf of the PPs to Programme Bodies;

e) Compliance with the deadlines for Micro Project implementation, in accordance with the Application Form, and the prompt communication to the MA of factors which may adversely affect the implementation of the Micro Project and / or the financial plan;

f) Establishment and implementation, of a communication and publicity plan with the PPs to promote the Micro Project in accordance with the Application Form;

g) Management of the Micro Project Grant, including obtaining confirmation from the PPs:

(i) that each PP has an appropriate accounting system in place for managing its part of the Micro Project Grant;

(ii) that the expenditure claimed by each PP has been incurred implementing the Micro Project and has been audited as necessary; and

(iii) that match-funding has been actually contributed to the Micro Project.

h) The collection of the PPs reporting documentation required under the Grant Offer Letter and forwarding these to the JS by the deadlines set in the Grant Offer Letter. If any documentation submitted by a PP is incomplete, then the LP will promptly inform the PP concerned. Where complete documentation is not received in time from one or more PPs, then wherever possible the LP will not delay the submission to the JS of correct documentation received from the other PPs;

i) Receipt on behalf of the PPs of the Micro Project Grant and the transfer to each PP of its due share within one month of receipt of payment from the CA (as set out in the Programme Manual);

j) Reimbursement on behalf of the PPs to the MA of Micro Project Grant money in the case of ineligible expenditure or financial irregularity;

k) Transmission of any documents and information related to the Micro Project including Micro Project Reports to the MA and / or the JS and vice versa including, without limitation, information required by the MA under the Grant Offer Letter;

l) If necessary, submission to the JS and the MA of the request to modify the Application Form.

m) Chairing and servicing the Micro Project monitoring committee;

n) Issuing notices to PPs in default as defined in article 7 of this Agreement;

o) Providing any additional information useful in appraisal and in monitoring the Micro Project, as may be requested by a Programme Body (as defined in the Programme Manual);

p) In relation to its own work on the Micro Project, observing the Micro Project implementations of articles 5.5,c) d), e), f), g), h), i),k),m) n) o) p) and q) of this Agreement.

[Additional clauses can be entered in the Annex 1, on a Micro Project by Micro Project basis, and shall form part of this Partnership Agreement].

Article 4: Obligations du Chef de File

4.1 Le CdF respectera toutes les obligations dérivant du règlement (UE) No 1299/2013 article 13.2, de la Convention XXXXX et du Xxxxxx du Programme.

2. Le CdF informera les PP sur une base régulière de toute communication pertinente entre le CdF et l'AG / le SC.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 4.1 de la présente Convention ou de la Convention XXXXX, xxx obligations spécifiques du CdF incluront la responsabilité de la coordination globale ainsi que la gestion administrative et financière du Microprojet, et d'être le seul point de contact xxxxxx la mise en œuvre du Microprojet avec l'AG. À cet effet, le CdF, sans réserve, s'acquittera des fonctions suivantes :

a) Coordination entre les PP et communication et correspondance avec l'AG, y compris comptes rendus réguliers aux PP des échanges avec l'AG ;

b) Agit en qualité de bénéficiaire de la Subvention et responsable de la signature de la Convention XXXXX et de l'acceptation de toutes les conditions contenues ;

c) Supervision et suivi du Microprojet dans le respect des délais et tâches énoncés dans le Formulaire de Candidature et la Convention XXXXX ou tels qu'approuvés ou subséquemment amendés avec l'accord écrit de l'AG.

d) Déclarations au nom des PP aux Entités du Programme ;

e) Respect des délais de mise en œuvre du Microprojet, conformément au Formulaire de Candidature, et communication rapide à l'AG des facteurs qui peuvent nuire à la mise en œuvre du Microprojet et / ou plan de financement ;

f) Création et mise en place, d'un plan de communication et de publicité avec les PP pour promouvoir le Microprojet conformément au Formulaire de Candidature ;

g) Gestion de la Subvention du Microprojet, y compris l’obtention de confirmation des PP :

(i) que chaque PP a un système comptable adéquat en place pour gérer sa part de la Subvention du Microprojet ;

(ii) que les dépenses demandées par chaque PP ont été engagées dans la mise en œuvre du Microprojet et ont été auditées; et

(iii) que les contreparties financières ont réellement bénéficié au Microprojet.

h) Le recueil des Rapports de Microprojet des PP exigés en vertu de la Convention XXXXX et leur transmission au SC aux dates limites fixées dans la Convention XXXXX. Si un rapport soumis par un PP est incomplet, le CdF en informera rapidement le PP concerné. Si le rapport complet d'un ou de plusieurs PP n'est pas reçu à temps, dans la mesure possible, le CdF ne retardera pas la soumission au SC des rapports complets reçus des autres PP ;

i) Réception au nom des PP de la Subvention du Microprojet et transfert à chaque PP de sa part due dans le délai d'un mois à compter de la réception du paiement de l'AC (tel qu'énoncé dans xx Xxxxxx du Programme) ;

j) Remboursement au nom des PP à l'AG du montant de Subvention du Microprojet en cas de dépenses inéligibles ou d'irrégularité financière ;

k) Transmission de tous les documents et informations liés au Microprojet y compris les Rapports du Microprojet à l'AG et / ou au SC et vice versa y compris, sans réserve, les informations requises par l'AG en vertu de la Convention XXXXX ;

l) Si nécessaire, soumission au SC et à l'AG de la demande de modification du Formulaire de Candidature.

m) Présidence et services d'appui du comité de suivi du Microprojet ;

n) Remise d'avis aux PP défaillants tels que xxxxxxx à l'article 7 de la présente Convention ;

o) Fourniture de toute information complémentaire utile pour l’évaluation et le suivi du Microprojet, qui peut être reçue par une Entité du Programme (tel que défini dans xx Xxxxxx du Programme);

p) En addition de ses propres obligations liées au Microprojet, observer les mises en œuvre par le Microprojet des articles 5.5,c) d), e), f), g), h), i),k),m) n) o) p) et q) de la présente Convention.

[Des clauses additionnelles peuvent être insérées dans l'Annexe 1, Microprojet par Microprojet, et feront partie intégrante de la présente Convention Partenariale].

Article 5: Obligations of the Project Partners

1. To be eligible as PP under the Programme, the PP has to be a legal entity.

1. All PPs commit themselves to do everything within their power to implement the Micro Project as defined in the present Agreement and will implement it in accordance with the Application Form, the Grant Offer Letter, the Programme Manual and this Partnership Agreement.

1. All PPs will comply with the provisions of the Grant Offer Letter, the Programme Manual, and the Application Form.

1. All PPs will comply with the statutory rules under European law, national statutory regulations, orders, decrees and rulings, permits and exemptions which are relevant to the Micro Project, and for the performance of the present Agreement, specifically with respect to their own portion of the Micro Project, and including, without limitation, those referred to in this Agreement. Compliance with these rules, regulations, permits and exemptions and all the implications thereof are at the expense and risk of the PP who is implementing its own part of the Micro Project.

1. Each PP hereby :

a) agrees that the LP will have overall responsibility for the technical, administrative and financial co-ordination of the Micro Project;

b) agrees to support and carry out such actions as is necessary on its own part to enable the LP in fulfilling the LP’s obligations under the Grant Offer Letter (including those set out in article 4 of this Agreement);

c) agrees to actively encourage the involvement of stakeholder groups in their regions, including their participation in the Micro Project, and their cooperation with respect to publishing the Micro Project results;

d) accepts the budget set out in the Application Form, and commits itself to providing its due share of the match funding as specified in the Application Form;

e) agrees to ensure and assume responsibility that its expenditure has been incurred for the purpose of implementing the Micro Project, corresponds to the activities in the Application Form, and complies with the specific rules on eligibility of expenditure of the Programme as set out in the Programme Manual. All eligible costs will relate to the purpose of the Micro Project and its delivery, be incurred within the dates specified in the Grant Offer Letter, be reasonable, justified and consistent with the usual internal rules of the PP, be supported by receipts, invoices or accounting documents of equivalent probative value, respect public procurement rules and the Programme eligibility rules described in the Programme Manual;

f) ensures that it will hire its own First Level Controller according to the procedure set in the Programme Manual;

g) ensures that all expenditure has been verified by its First Level Controller, according to the procedure set in the Programme Manual.;

h) confirms that it will accept and implement the decisions of the Micro Project monitoring committee (as defined in article 6 of this Agreement);

i) agrees to accept the decisions of, and any changes that have been notified by, the MA or other Programme Body to the LP, subject to the LP communicating such decisions and / or changes to the PPs in a timely fashion;

j) agrees promptly to supply to the LP and the Programme Bodies all such information or documents as the LP and / or the Programme Bodies may require in connection with the Micro Project to fulfil their obligations as provided for in this Agreement and in the Grant Offer Letter or as the MA or another Programme Body may otherwise request.

k) agrees it will notify immediately the LP of any event that could lead to a temporary or final discontinuation or any other deviation of the Micro Project, as well as any change related to the name of the organisation, its contact details, legal status or any other change concerning the PP’s legal status which may have an impact on the Micro Project or on their eligibility to the Programme.

l) agrees to ensure all Micro Project Reports conform to the guidelines set out in the Grant Offer Letter and the Programme Manual;

m) agrees to prepare and to send to the LP the Micro Project Reports and other documentation, that are to be submitted to the MA and / or the JS, in sufficient time (and in any case no later than 2 weeks before any deadlines set out in the Grant Offer Letter), in accordance with the Grant Offer Letter;

n) to keep separate accounts showing a true and accurate record of the actual amounts of all its costs, expenses, income (from any sources used to support the Micro Project) and match funding incurred in performing the Micro Project, and to hold such information available for any audit by or on behalf of a Programme Body;

o) to finalise the Micro Project Activities three months before the end of the Micro Project. The last three months of the Micro Project are the closure period, when only costs for Micro Project management (salaries, office and administration costs) and the related FLC cost (external services) can occur.

p) to retain for a period of 4 years from the final payment to the Micro Project, and to make available on request of any Programme Body, all original documentation (or certified copies) relating to the implementation of the Micro Project.

q) where the Micro Project chooses to claim the full cost of an item of equipment, rather than only claiming depreciation during the Micro Project Period, then an asset management plan must be established, and adhered to by the relevant PP, covering these items after the closure of the Micro Project.

[Additional clauses can be entered in the Annex 1, on a Micro Project by Micro Project basis, and shall form part of this Partnership Agreement].

Article 5: Obligations des Partenaires de Projet

2. Pour être éligible en qualité de PP en vertu du Programme, le PP doit être une entité juridique.

2. Tous les PP s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre en œuvre le Microprojet tel que défini dans la présente Convention et le mettront en place conformément au Formulaire de Candidature, à la Convention XXXXX, au Xxxxxx du Programme et à la présente Convention Partenariale.

2. Tous les PP respecteront les dispositions de la Convention XXXXX, du Xxxxxx du Programme et du Formulaire de Candidature.

2. Tous les PP respecteront les règles légales selon le droit européen, les réglementations légales nationales, les ordonnances, les décrets et décisions de justice, les permis et exemptions pertinents au Microprojet, et pour l'exécution de la présente Convention, particulièrement leur propre part du Microprojet, et y compris, sans réserve, celles visées par la présente Convention. Le respect de ces règles, réglementations, permis et exemptions et toutes leurs implications sont aux frais et risques du PP qui applique sa propre part du Microprojet.

2. Chaque PP par la présente :

a) accepte que le CdF ait la responsabilité globale de la coordination technique, administrative et financière du Microprojet ;

b) accepte de soutenir et de prendre les mesures nécessaires, pour sa part, pour permettre au CdF de satisfaire ses obligations de CdF en vertu de la Convention XXXXX (y compris celles énoncées à l'article 4 de la présente Convention);

c) accepte d'encourager activement l'implication de groupes de parties prenantes dans leurs régions, y compris leur participation au Microprojet, et leur coopération à la publication des résultats du Microprojet ;

d) accepte le budget énoncé dans le Formulaire de Candidature, et s'engage à fournir sa propre part de cofinancement telle que spécifiée dans le Formulaire de Candidature ;

e) accepte de s'assurer et d'assumer la responsabilité que ses dépenses ont été engagées aux fins de mise en œuvre du Microprojet, correspondent aux activités du Formulaire de Candidature, et respectent les règles spécifiques sur l'éligibilité des dépenses du Programme xxxxxx qu'énoncées dans xx Xxxxxx du Programme. Tous xxx xxxxx éligibles concerneront l'objet du Microprojet et sa livraison, seront engagés dans les délais spécifiés dans la Convention XXXXX, seront raisonnables, justifiés et cohérents avec les règles internes habituelles du PP, seront étayés par des récépissés, factures ou documents comptables de valeur probante équivalente, respecteront les règles de passation de marchés publics et les règles d'éligibilité du Programme décrites dans xx Xxxxxx du Programme ;

f) convient de recruter son propre Contrôleur de Premier Xxxxxx, selon la procédure fixée dans xx Xxxxxx du Programme ;

g) s'assure que toutes ses dépenses ont été vérifiées par un Contrôleur de Premier Niveau, selon la procédure fixée dans xx Xxxxxx du Programme ;

h) confirme qu'il acceptera et appliquera les décisions du comité de suivi du Microprojet (xxxxxx que définies dans l'article 6 de la présente Convention);

i) convient d'accepter les décisions, et tous changements qui ont été notifiés par l'AG ou autre entité du Programme au CdF, sous réserve de la communication par le CdF de ces décisions et / ou changements aux PP en temps opportun ;

j) accepte de fournir rapidement au CdF et aux entités du Programme toutes informations ou documents que le CdF et / ou les Entités du Programme peuvent exiger dans le cadre du Microprojet pour remplir leurs obligations xxxxxx que prévues dans la présente Convention et dans la Convention XXXXX ou xxxxxx que l'AG et/ou une autre Entité du Programme peut le demander.

k) accepte de notifier immédiatement le CdF de tout événement qui peut entraîner une interruption temporaire ou définitive ou tout autre écart du Microprojet, ainsi que tout changement lié au nom de l'organisation, à ses coordonnées, son statut juridique ou tout autre changement concernant le statut juridique des PP qui peut avoir un impact sur le Microprojet ou sur leur éligibilité au Programme.

l) accepte de s'assurer que tous les Rapports du Microprojet se conforment aux orientations de la Convention XXXXX et au Xxxxxx du Programme ;

m) accepte de préparer et d'envoyer au CdF les Rapports du Microprojet et autres documents, qui doivent être soumis à l'AG et / ou au SC, en temps suffisant (et en tout cas au plus tard 2 semaines avant toutes dates limites énoncées dans la Convention XXXXX), conformément à la Convention XXXXX ;

n) tient des comptes distincts rendant fidèlement et exactement compte des montants réels de tous ses xxxxx, dépenses, recettes (de toutes les sources de financement du Microprojet utilisées) et du cofinancement engagé pour l'exécution du Microprojet, et rend ces informations disponibles pour tout audit par ou au nom d'une Entité du Programme ;

o) finalise les Activités du Microprojet trois mois avant l'achèvement du Microprojet. Les trois derniers mois du Microprojet sont la période de clôture, où seuls xxx xxxxx de gestion du Microprojet (salaires et frais d'administration) et les frais du CPN s’y rapportant (services externes) peuvent survenir pour les PP.

p) accepte de conserver 4 ans à partir du paiement final au Microprojet et de rendre disponible sur demande de toute Entité du Programme, tout document original (ou copies certifiées) relatif à la mise en œuvre du Microprojet.

q) si le Microprojet choisit de demander l'indemnisation du coût total d'un équipement, au lieu de son amortissement xxxxxx la Période du Microprojet, un plan de gestion des actifs xxxxx être établi, et observé par le PP concerné, couvrant l’équipement après la clôture du Microprojet.

[Des clauses additionnelles peuvent être insérées dans l'Annexe 1, Microprojet par Microprojet, et feront partie intégrante de la présente Convention Partenariale].

Article 6: Organisational structure of the partnership

6. 1. The PPs will set up within 60 calendar days after the issuing of the Grant Offer Letter a Micro Project monitoring committee. Each PP will have one representative on the Micro Project monitoring committee. Each representative will have one vote. The LP’s representative will be the chairman.

2. PPs will agree on a system voting rights.

(Further details related to quorum can be added in Annex 1)

3. Decisions at Micro Project level with regard to the general Micro Project activities, individual activities of PPs, general Micro Project budget, individual budget of PP, exclusion and addition will be taken by the Micro Project monitoring committee, subject to the requirements of the Grant Offer Letter as to the MA’s or PMC’s approval of any changes to the Micro Project.

4. The Micro Project monitoring committee will during the Micro Project implementation meet at least twice a year and at any other time when necessary at the request of one of the PPs. Meetings will be convened by the chairman. The MA will be invited to attend meetings in accordance with the Grant Offer Letter.

5. Minutes of meetings of the Micro Project monitoring committee will be transmitted by the chairman by email to the representatives of the other PPs and MA. Minutes of meetings will be included in the corresponding progress report

6. Any PP may request the Micro Project monitoring committee that its participation in the Micro Project to be terminated. Such PP will provide the LP with no less than 3 months’ notice in writing to that effect specifying such PP’s grounds for such request. Such PP’s termination will be subject at all times to the LP having first had the opportunity to notify the MA and obtain the approval of the SCS to such PP’s termination.

If the LP is in default or if the other PPs (other than the LP and where applicable any PP also in default) can demonstrate that the LP has carried out its tasks negligently, then by the unanimous decision of the representatives of all the other PPs, those PPs may propose to the MA or JS that the LP be changed.

7. The Micro Project monitoring committee will continue in existence until the Micro Project Completion Date (as defined in the Grant Offer Letter). If PPs agree that the Micro Project can no longer be executed effectively or appropriately then they may request that the Grant Offer Letter be terminated. This request must be agreed by all the PPs at a meeting of the Micro Project monitoring committee.  This request will then be communicated in writing by the LP, on behalf of all the PPs, to the MA. The MA will then make the final decision with regards to the request for termination in accordance with article 12 of the Grant Offer Letter.

[Additional clauses can be entered in the Annex 1, on a Micro Project by Micro Project basis, and shall form part of this Partnership Agreement].

Article 6: Structure organisationnelle du partenariat

1. Les PP créeront un comité de suivi du Microprojet dans les 60 jours calendaires après la notification de la Convention XXXXX. Chaque PP disposera d'un représentant au comité de suivi du Microprojet. Chaque représentant disposera d'un vote. Le représentant du CdF sera le président.

1. Les PP décideront d’une procédure de vote.

(De plus amples détails relatifs au quorum peuvent être ajoutés en Annexe 1

1. Au niveau du Microprojet, les décisions concernant les activités générales, les activités individuelles des PP, le budget général, le budget individuel du PP, l'exclusion et l'addition de partenaires seront prises par le comité de suivi de Microprojet, sous réserve des exigences de la Convention XXXXX quant à l'approbation par l'AG ou du CSP de toutes modifications du Microprojet.

1. Xxxxxx la mise en place du Microprojet, le comité de suivi du Microprojet se réunira au moins deux fois par an et à tout autre moment nécessaire à la requête d'un des PP. Les réunions seront convoquées par le président. L'AG sera invitée à assister aux réunions conformément à la Convention XXXXX.

1. Les comptes rendus des réunions du comité de suivi du Microprojet seront transmis par le président par email aux représentants des PP et de l'AG. Les comptes rendus des réunions seront inclus dans le rapport d’avancement de la période correspondante.

1. Tout PP peut demander au comité de suivi du Microprojet la cessation de sa participation au Microprojet. Ce PP fournira au CdF un préavis d'au moins 3 mois par écrit à cet effet spécifiant les motifs de cette requête. Le retrait de ce PP interviendra sous réserve de l'opportunité pour le CdF de notifier l’AG et d’obtenir l'approbation du SCS pour le retrait du PP.

Si le CdF est défaillant ou si les autres PP (autres que le CdF et le cas échéant tout PP également défaillant) peuvent démontrer que le CdF a effectué ses tâches de manière négligente, et par décision unanime des représentants de tous les autres PP, ces PP peuvent proposer à l'AG ou au SC le changement de CdF.

1. Le comité de suivi du Microprojet continuera d'exister jusqu'à la date de clôture du Microprojet (telle que définie dans la Convention XXXXX). Si les PP conviennent que le Microprojet ne peut plus être exécuté effectivement ou convenablement, ils peuvent demander la résiliation de la Convention XXXXX. Cette requête doit être convenue par tous les PP en réunion du comité de suivi du Microprojet.  Cette requête sera alors communiquée par écrit par le CdF, au nom de tous les PP, à l'AG. L'AG prendra la décision finale sur la requête de résiliation conformément à l'article 12 de la Convention XXXXX.

[Des clauses additionnelles peuvent être insérées dans l'Annexe 1, Microprojet par Microprojet, et feront partie intégrante de la présente Convention Partenariale].

Article 7: Default

2. In the event of a breach by a PP (“the Defaulting PP”) of its obligations under this Agreement or the Grant Offer Letter, where the breach is irremediable or, if capable of being remedied, is not remedied within 60 calendar days of written notice from the LP (or, if the LP is the Defaulting PP, from another PP nominated to act by the Micro Project monitoring committee) requiring that it be remedied, then the other PPs may by a decision of the Micro Project monitoring committee taken in accordance with article 6 of this Agreement, and subject to the MA’s prior approval, immediately terminate this Agreement with respect to the Defaulting PP by written notice. The Defaulting PP will remain liable in respect of any antecedent breach of this Agreement and will continue to be bound by article 8, 10, 12, 13, 18.5 and 19 of this Agreement.

1. If in respect of the LP or any PP:

(a) a proposal is made for a voluntary arrangement within Part I of the Insolvency Act 1986 or of any other composition scheme or arrangement with, or assignment for the benefit of, its creditors; or

(b) a shareholders' meeting is convened for the purpose of considering a resolution that it be wound up or a resolution for its winding-up is passed (other than as part of, and exclusively for the purpose of, a bona fide reconstruction or amalgamation); or

(c) a receiver, administrative receiver or similar officer is appointed over the whole or any part of its business or assets; or

(d) an application is made either for the appointment of an administrator or for an administration, an administrator is appointed, or notice of intention to appoint an administrator is given; or

(e) it is or becomes insolvent within the meaning of Section 123 of the Insolvency Act 1986; or

(f) any event occurs, or proceeding is taken, with respect to the LP or PP in any jurisdiction to which it is subject that has an effect equivalent or similar to any of the events mentioned above;

then:

(i) any part of the Grant that has already been paid to the LP or PP concerned shall become immediately repayable by the LP to the MA as a debt unless and to the extent the MA certifies that any remaining obligations due under this contract in respect of such Grant have been fulfilled;

(ii) any part of the Grant that has not been paid to the LP or PP concerned but would otherwise be payable shall no longer be payable unless and to the extent the MA certifies that arrangements have been made to is reasonable satisfaction to ensure compliance with the remainder of the obligations of tis contract in respect of such part of the Grant affected

[Article 7.2 is only applicable for British partners].

1. The LP’s obligation under article 7.2 (i) above in respect of the recovery of monies from any PP other than the LP is limited to an obligation to use all reasonable endeavours to do so.

Article 7: Défaillance

7. Dans le cas d'une violation par un PP (“le PP défaillant”) de ses obligations en vertu de la présente Convention ou de la Convention XXXXX, lorsque la violation est irrémédiable ou, si elle est susceptible d'être réparée, si elle ne l'est pas dans les 60 jours calendaires suivant l'avis écrit du CdF (ou si le CdF est le PP défaillant, d'un autre PP nommé pour agir par le comité de suivi du Microprojet) exigeant qu'elle soit réparée, les autres PP, par décision du comité de suivi du Microprojet prise conformément à l'article 6 de la présente Convention, et sous réserve de l'approbation préalable de l'AG, peuvent résilier immédiatement la présente Convention s'agissant du PP défaillant par avis écrit. Le PP défaillant restera lié à toute violation précédente de la présente Convention et continuera d'être lié par les articles 8, 10, 12, 13, 18.5 et 19 de la présente Convention.

7.2 Si à l’égard du CdF ou d’un PP :

(a) une proposition est faite pour un accord à l’amiable conformément à la 1ere Partie de l’Insolvency Act 1986 (Loi de 1986 sur l'insolvabilité) ou toute autre procédure de redressement judiciaire ou accord avec, ou cession au profit de, ses créanciers ; ou

(b) une assemblée générale des actionnaires est convoquée aux fins de l’examen d’une liquidation ou la décision d’une liquidation a déjà eu lieu (autre que comme partie, et exclusivement dans le but, d’une restructuration de bonne foi ou d’une fusion) ; ou

(c) un séquestre, un administrateur judiciaire ou équivalent est nommé sur l'ensemble ou quelque partie de ses activités ou de ses actifs; ou

(d) une demande est faite soit pour la nomination d'un administrateur ou pour une décision administrative, un administrateur est nommé, ou un avis d'intention de nommer un administrateur est donné; ou

(e) il est ou devient insolvable au sens de l'article 123 de the Insolvency Act 1986 (Loi de 1986 sur l'insolvabilité); ou

(f) un événement se produit, ou une procédure est lancée, à l’égard du CdF ou du PP dans toute juridiction à laquelle il est soumis qui a un effet équivalent ou similaire à l'un des événements mentionnés ci-dessus;

alors :

(i) toute partie de la Subvention qui a déjà été versée au CdF ou au PP concerné devient immédiatement remboursable par le CdF à l’AG comme une dette à moins que et sous condition que l’AG certifie que toutes les obligations restantes dues en vertu de la présente Convention à l'égard de la Subvention ont été remplies;

(ii) toute partie de la Subvention qui n'a pas été versée au CdF ou au PP concerné, mais qui, autrement, serait due, ne sera plus due à moins que et sous condition que l’AG certifie que des dispositions ont été prises pour assurer une solution raisonnable et la conformité avec le reste des obligations de la présente Convention à l'égard de la partie de la Subvention affectée.

[L’article 7.2 s’applique uniquement pour les partenaires britanniques].

7.3 L'obligation du CdF en vertu de l'article 7.2 (i) ci-dessus en ce qui concerne le recouvrement des sommes de tout PP autre que le CdF est limitée à l'obligation d'utiliser tous les moyens raisonnables de la satisfaire.

Article 8: Non-fulfilment of obligations and disputes

1. The LP agrees to compensate the other PPs for any actual losses incurred by them to the extent that those losses arise directly from the LP’s negligence and / or default in performing its duties set out in article 4 of this Agreement.

1. Each PP agrees to compensate the LP and the other PPs for any actual losses incurred by them to the extent that those losses arise directly from the former PP’s negligence or default in performing its duties as set out in article 5 of this Agreement.

1. Should one of the PPs be in default, the LP will serve notice on the respective Partner to comply within a maximum of 60 calendar days in accordance with article 7 of this Agreement. The LP will make every effort to contact the PPs in order to solve the difficulties including seeking the assistance of the JS / the MA of the Programme.

4. Where this Agreement is terminated in respect of a PP in accordance with article 7 of this Agreement, the PP concerned will be liable to repay the LP any part of the Grant the LP is obliged in repay the MA in accordance with the Grant Offer Letter.

4. In case of non-fulfilment of a PP’s obligation having financial consequences for the funding of the Micro Project as a whole, the LP may demand compensation to cover the sum involved.

4. In case of any disputes, even if regarded as such by only one of the PPs, which may arise owing to a further Agreement or an actual action which is wholly or partly subject to the present Agreement, the PPs will first work towards an amicable settlement.

4. In case the PPs do not reach an amicable settlement, the settlement will be adjudicated by the competent court in the district in which the LP has its registered office. The LP’s registered office is located in [address].

4. In application of the Programme procedure relating to the management of Micro Project deviations (available in the Programme Manual), if one or more expected deliverables, outputs, results or indicators as set out in the Application Form are not successfully reached, the Monitoring Committee may ask the Managing Authority to put in place corrective measures to ensure Micro Project performance and to minimise the impact of any such failure at Programme level.

[PPs may add in the Annex 1 their own Alternative Dispute Resolution mechanisms]

Article 8: Non satisfaction des obligations et litiges

2. Le CdF accepte d'indemniser les autres PP pour toutes leurs pertes réelles encourues dans la mesure où ces pertes découlent directement de la négligence du CdF / ou du défaut d'exécution de ses obligations énoncées par l'article 4 de la présente Convention.

2. Chaque PP accepte d'indemniser le CdF et les autres PP pour toutes pertes réelles encourues par ceux-ci dans la mesure où ces pertes découlent directement de la négligence du présent PP ou du défaut d'exécution de ses obligations xxxxxx qu'énoncées par l'article 5 de la présente Convention.

2. Si l'un des PP est défaillant, le CdF signifiera au Partenaire concerné son obligation de respect de l'article 7 de la présente Convention dans un délai maximum de 60 jours calendaires. Le CdF fera tout effort pour contacter les PP afin de résoudre les difficultés, y compris solliciter l'assistance du SC / de l'AG du Programme.

2. Si la présente Convention est résiliée par un PP conformément à l'article 7 de la présente Convention, le PP concerné sera tenu de rembourser au CdF tout ou partie de la Subvention perçue, que le CdF sera à son tour obligé de rembourser à l'AG conformément à la Convention XXXXX.

2. En cas de non satisfaction de l'obligation d'un PP ayant des conséquences financières pour le financement du Microprojet entier, le CdF peut demander une indemnisation pour couvrir la somme impliquée.

2. En cas de litige, même si considéré comme tel par un seul des PP, pouvant survenir en raison d'une nouvelle Convention ou d'une mesure réelle totalement ou partiellement soumise à la présente Convention, les PP rechercheront d'abord un règlement amiable.

2. Au cas où les PP ne parviennent pas à un règlement amiable, le règlement sera prononcé par le tribunal compétent dans la région dans laquelle le CdF a son siège. Le siège du CdF est situé à [adresse].

2. En conformité avec la procédure du Programme relative à la gestion des déviations du Microprojet (disponible dans xx Xxxxxx du Programme), dans le cas où un ou plusieurs livrables, réalisations, résultats, ou indicateurs tels qu'ils sont xxxxxxx dans le Formulaire de Candidature ne sont pas atteints, le CSP peut demander à l'AG de mettre en place des mesures correctives pour garantir la performance du Microprojet et limiter l'impact de ces défaillances au niveau du Programme.

[Les PP peuvent ajouter en Annexe 1 leurs propres mécanismes de résolution de litige]

Article 9: Force Majeure

9.1 If the performance by a PP of any of its obligations under this Agreement (other than a payment obligation) is delayed or prevented by circumstances beyond its reasonable control (“Force Majeure”), then that PP will not be in breach of this Agreement because of any delay in performance. A PP suffering Force Majeure will promptly notify the other PPs and explain what action it is taking to overcome the Force Majeure, and keep the other PPs informed of developments. However, if the delay in performance exceeds 3 months, the PPs will meet in the Micro Project monitoring committee to decide what action to take.

Article 9: Force Majeure

9.1 Si l'exécution par un PP d'une de ses obligations en vertu de la présente Convention (autre qu'une obligation de paiement) est retardée ou empêchée par des circonstances hors de xx xxxxxxx raisonnable (“Force Majeure”), ce PP ne violera pas la présente Convention en raison du retard d'exécution. Un PP subissant une Force Majeure informera rapidement les autres PP et expliquera quelle mesure il prend pour surmonter la Force Majeure, et tenir les autres PP informés des développements. Toutefois, si le retard d'exécution dépasse 3 mois, les PP se réuniront en comité de suivi du Microprojet pour décider des mesures à prendre.

Article 10: Audit

10.1 Efficient and reliable management and control system and audit trail at a PP level (in compliance with the requirements in the Programme Manual) will be established in compliance with the European, National and other relevant procurement rules.

10.2 Each PP will:

a) ensure that audits are carried out as specified in Grant Offer Letter (article 13);

b) make all the necessary arrangements to ensure that any audits notified by the First Level Controller / the duly authorised Programme Bodies and / or national authorities can be carried out, including on-the-spot checks;

c) give the First Level Controller / Programme Bodies and / or national authorities any information about the Micro Project they request and give them access to accounting records, supporting documents and other documentation related to the Micro Project;

d) promptly provide the First Level Controller / LP with the documentation and other information about the Micro Project as may be required by the First Level Controller / LP in order to comply with any requests made by the First Level Controller / a Programme Body;

e) repay on demand any Micro Project Grant money (together with any interest or other charges imposed) if any Programme Body makes any demand or demands for repayment in accordance with the Grant Offer Letter. The PP is solely liable for repaying the Programme Body and, where requested by the LP, the PP will forthwith forward the repayment to the LP for onwards transmission to the Programme Body; and

f) ensure FLC is carried out in accordance with the requirements of the Grant Offer Letter.

10.3 Each PP institution will retain for audit purposes all files, documents and data related to the Micro Project implementation on customary data storage media in a safe and orderly manner for a period of 4 years from the final payment to the Micro Project as set out in the Grant Offer Letter. This running of this period might be interrupted in duly justified cases and will resume after this interruption. Upon request by any Programme Body, by the Commission or by the Court of Auditors, the documents have to be made available. Other possibly longer statutory retention periods, as might be stated by national law, remain unaffected.

In accordance with Regulation (EU) No 1303/2013, Article 140 (the archiving of the documents) the LP must ensure that all documents are kept either:

a. in their original form;

b. as certified true copies of the originals;

c. on commonly accepted data carriers including electronic versions of original documents or documents existing as electronic version only.

Notwithstanding the foregoing, the archiving formats have to comply with national legal requirements.

This period will be interrupted either in the case of legal proceedings or at the duly motivated request of the European Commission. Other possibly longer statutory retention periods, as might be stated by national law, remain unaffected.

The above requirement also applies to any PP which leaves the partnership before the end of the Micro Project.

Article 10: Audit

10.1 Un système efficace et fiable de gestion et contrôle et de piste d'audit sera établi conformément aux règles européennes, nationales ainsi que de passation des marchés pertinentes, pour chaque PP (conformément aux règles énoncées dans xx Xxxxxx du Programme).

10.2 Chaque PP :

a) s'assurera que les audits sont réalisés tel que spécifié dans la Convention XXXXX (article 13) ;

b) prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les audits notifiés par le Contrôleur de Premier Niveau / les Entités du Programme dûment autorisées et / ou les autorités nationales peuvent être réalisés, y compris les contrôles sur site ;

c) donnera au Contrôleur de Premier Niveau / Entités du Programme et / ou autorités nationales toutes informations sur le Microprojet qu'ils demandent et leur donnera accès aux données comptables, documents justificatifs et autres documents liés au Microprojet ;

d) fournira rapidement au Contrôleur de Premier Niveau / CdF les documents et autres informations sur le Microprojet qui peuvent être requis par le Contrôleur de Premier Niveau/ CdF afin de respecter toute requête du Contrôleur de Premier Niveau / d'une Entité du Programme ;

e) remboursera sur demande tout montant de Subvention du Microprojet (avec tout intérêt ou autres charges imposées) si une Entité du Programme fait une ou des demandes de remboursement conformément à la Convention XXXXX. Le PP est seul tenu de rembourser l'Entité du Programme et, si le CdF l'exige, le PP transmettra le remboursement au CdF pour transmission immédiate à l'Entité du Programme ; et

f) s'assurera que le CPN est réalisé conformément aux exigences de la Convention XXXXX.

10.3 Chaque organisation de PP conservera aux fins d'audit tous fichiers, documents et données relatifs à la mise en œuvre du Microprojet sur un support de stockage de données de manière sûre et ordonnée pour une durée de 4 ans à partir du paiement final fait au Microprojet tel qu'énoncé dans la Convention XXXXX. Le déroulement de cette période peut être interrompu dans des cas dûment justifiés et reprendra après cette interruption. A la demande de toute Entité du Programme, de la Commission ou de la Cour des Comptes européenne, les documents doivent être rendus disponibles. D'autres périodes d’archivage possiblement plus longues, qui peuvent être déclarées par les xxxx nationales, n'en sont pas affectées.

Conformément à l'article 140 du règlement (UE) n° 1303/2013 (Archivage des documents), le CdF doit s'assurer que tous les documents sont conservés :

a soit sous forme d’originaux ;

b soit comme des copies certifiées conformes des originaux ;

c sur des supports de données communément admis contenant les versions électroniques des documents originaux ou des documents existants uniquement en version électronique.

Indépendamment de ce qui précède, les formats d'archivage doivent respecter les exigences juridiques nationales.

Cette période sera interrompue dans le cas de procédures légales ou à la requête dûment motivée de la Commission européenne. D'autres périodes d’archivage possiblement plus longues, qui peuvent être fixées par les xxxx nationales, n'en sont pas affectées.

L'exigence ci-dessus s'applique également à tout PP qui quitte le partenariat avant la fin du Microprojet.

Article 11: Communication & publicity of the European Union

1. The PPs will play an active role in any actions organised to disseminate the results of the Micro Project and will ensure that due prominence is given to the role of the Programme in part-financing the Micro Project in any publicity and communication activities in compliance with the Annex XII of Regulation (EU) No 1303/2013, the Grant Offer Letter (article 8) and the Programme Manual.

2. The PPs agree that the Programme Bodies will be authorised to publish in any form and by any means, including the Internet the following information :

• the name of the LP and PPs;

• the Micro Project name;

• the summary of the Micro Project Activities;

• the objectives of the Micro Project and the subsidy;

• the Micro Project start and end dates;

• the ERDF amount allocated and the total eligible cost of the Micro Project;

• the geographical location of the Micro Projects Partners;

• Progress Reports

Article 11: & publicité de l'Union européenne

3. Les PP joueront un rôle actif dans toutes les actions de diffusion des résultats du Microprojet et s'assureront que la prééminence due au Programme dans le financement partiel du Microprojet est bien respectée dans toute publicité et activités de communication conformément à l'Annexe XII du règlement (UE) No 1303/2013, à l’article 8 de la Convention XXXXX et au Xxxxxx du Programme.

4. Les PP conviennent que les Entités du Programme seront autorisées à publier les informations suivantes sous toutes formes et par tous moyens, y compris Internet :

• Le titre du CdF et des PP;

• Le nom du Microprojet ;

• Le résumé des Activités du Microprojet ;

• Les objectifs du Microprojet et de la Subvention ;

• Les dates de début et d'achèvement du Microprojet ;

• Le montant xx XXXXX alloué et le coût total éligible du Microprojet ;

• La localisation géographique des Partenaires du Microprojet ;

• Les rapports d'Avancement.

Article 12: Intellectual Property Rights

1. All intellectual property, outputs and results (whether tangible or intangible) that derive from the Micro Project will be the property of the LP and the PPs; the LP and PPs are entitled to establish the property rights deriving from the Micro Project on an annex to this agreement.

1. If there are pre-existing intellectual and industrial property rights which are made available to the Micro Project, these will be fully respected.

1. Notwithstanding the terms of article 12.1, deliverables and outputs of the Micro Project have to be made available to the general public free of charge by the LP and PPs, unless they are subject to Intellectual Property Rights. The Micro Project results should be widely communicated and disseminated. The MA reserves the right to use them for information and communication actions in respect of the Programme.

1. Any income or other economic advantage generated by the intellectual property rights must be managed in compliance with the applicable EU, national and Programme rules in the fields of Net-Revenue and state aid.

[If the PPs should use the intellectual property rights for the deliverables, outputs and results of the Micro Project, details of their management should be included in Annex 1]

12.5 In addition to the general public rights described above, each PP will grants to the other PP’s a worldwide, non-exclusive, non-transferable, royalty-free licence to use the other PP’ s Micro Project results for the performance of the Micro Project during the Micro Project implementation.

12.6 The PP’s owning Micro Project results will be solely responsible for deciding whether to apply for patent or other protection of their Micro Project results and, for the avoidance of doubt, will be under no obligations (other than any obligations described in the Annex 1) to apply for, defend, or maintain any such protection. Any such registration of rights must not affect the general rights and licences described above.

12.7 Where Micro Project results are co-owned, then the PPs concerned will agree between themselves the arrangements that will apply but these must be compatible with the terms of this Agreement.

Article 12: Droits de Propriété Intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle, réalisations et résultats (tangibles ou intangibles) qui découlent du Microprojet seront la propriété du CdF et des PP ; le CdF et les PP sont habilités à faire valoir les droits de propriété qui découlent du Microprojet au titre d’une annexe à la présente Convention.

2. Si des droits de propriété intellectuelle et industrielle antérieurs existent en relation avec le Microprojet, ils seront strictement respectés.

3. Nonobstant les termes de l'article 12.1, les livrables et réalisations du Microprojet doivent être mis à disposition du grand public gratuitement par le CdF et les PP à moins qu'ils ne soient soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Les résultats du Microprojet doivent être largement communiqués et disséminés. L’AG se réserve le droit de les utiliser pour des actions d’information et de communication dans le cadre du Programme.

4. Tout revenu ou autre avantage économique tirés des droits de propriété intellectuelle doivent être gérés conformément aux règles applicables au niveau de l’UE, des Etats membres et du Programme dans les domaines des Recettes Nettes et des aides d’État.

[Si les PP conviennent d'utiliser les droits de propriété intellectuelle pour les livrables, les réalisations et résultats du Microprojet, les détails concernant leur gestion devront être inclus à l'Annexe 1]

12.5 En plus des droits d’information du public décrits, chaque PP concèdera aux autres PP une licence mondiale, non exclusive, non transférable et sans redevance pour utiliser les résultats de Microprojet des autres PP pour l'exécution du Microprojet xxxxxx xx mise en place.

12.6 Les PP détenant les résultats de Microprojet seront responsables de la décision de recourir à un brevet ou une autre protection de leurs résultats de Microprojet et, pour lever toute ambiguïté, n'auront pas l'obligation (autre que les eventuelles obligations decrites dans l’Annexe 1) de demander, défendre, ou maintenir cette protection. Cet enregistrement de droits ne doit pas affecter les droits et licences généraux décrits ci-dessus.

12.7 Si les résultats du Microprojet sont codétenus, les PP concernés conviendront entre eux des arrangements qui s'appliqueront mais ils doivent être compatibles avec les termes de la présente Convention.

Article 13: Result exploitation

13.1 In addition to the general public rights described above, each PP hereby grants to the other PPs a worldwide, non-exclusive, non-transferable, royalty-free licence to use their Micro Project results for internal research.

13.2 In addition to the general public rights described above, each PP hereby grants to the other PPs a worldwide, non-exclusive, non-transferable, royalty-free licence to use their Micro Project results for the performance of the Micro Project during the Micro Project implementation.

13.3 The PPs owning Micro Project results will be solely responsible for deciding whether to apply for patent or other protection of their Micro Project results and, for the avoidance of doubt, will be under no obligations (other than as may be set out in the Grant Offer Letter) to apply for, defend, or maintain any such protection. Any such registration of rights must not affect the general rights and licences described above.

Where Micro Project results are co-owned, then the PPs concerned will agree between themselves the arrangements that will apply but these must be compatible with the terms of this Agreement and the Grant Offer Letter.

13.4 The PPs will during the Micro Project implementation notify the Micro Project monitoring committee of all actions taken pursuant to this article 13.

[Additional clauses on a Micro Project by Micro Project basis can be entered in the Annex 1 and shall form part of this Partnership Agreement]

Article 13: Exploitation des résultats

13.1 En plus des droits d’information du public décrits ci-dessus, chaque PP concède par la présente aux autres PP une licence mondiale, non exclusive, non transférable et sans redevance pour utiliser ses résultats de Microprojet pour la recherche interne.

13.2 En plus des droits d’information du grand public décrits ci-dessus, chaque PP concède par la présente aux autres PP une licence mondiale, non exclusive, non transférable et sans redevance afin d'utiliser leurs résultats de Microprojet pour sa mise en œuvre.

13.3 Les PP possédant les résultats du Microprojet seront responsables de toute demande de brevet ou une autre protection de leurs résultats et, pour lever toute ambiguïté, n'auront pas d'obligations (autres que celles qui peuvent être énoncées dans la Convention XXXXX) de demander, de défendre, ou de maintenir cette protection. Cet enregistrement de droits ne doit pas affecter les droits et licences généraux décrits ci-dessus.

Si les résultats du Microprojet sont codétenus, les PP concernés conviennent entre eux des arrangements qui s'appliquent mais ils doivent être compatibles avec les termes de la présente Convention et de la Convention XXXXX.

13.4 Xxxxxx la mise en œuvre du Microprojet, les PP, informeront le comité de suivi du Microprojet de toutes mesures prises conformément à cet article 13.

[Des clauses additionnelles, Microprojet par Microprojet, peuvent être insérées dans l'Annexe 1 et feront partie intégrante de la présente Convention Partenariale]

Article 14: Cooperation with third parties, delegation legal succession and outsourcing

14.1 In case of cooperation with third parties including suppliers of good/services, the PP concerned will remain solely responsible to the LP concerning compliance with its obligations as set out in this Partnership Agreement;

14.2 The LP will be informed by the PP about the subject and party of any contract concluded with a third party concerning the Micro Project;

14.3 Each PP will be fully responsible for the performance of any part of the Micro Project in respect of which it enters into a third party, and will keep the Micro Project monitoring committee informed of the progress of the work being undertaken with any such third parties;

14.4 No PP will have the right to transfer its rights and obligations under this Partnership Agreement without the prior consent of the other PPs and the MA;

14.5 In cases of legal succession, the LP or concerned PP is obliged to transfer all duties under this Partnership Agreement to the legal successor;

14.6 Outsourcing to consultants or to suppliers of goods/services will be undertaken in accordance with procedures set out in the public procurement rules as described in the Programme Manual, including the requirement to follow internal procedures where these are stricter than those described in the Programme Manual.

[Additional clauses can be entered in the Annex 1, on a Micro Project by Micro Project basis, and shall form part of this Partnership Agreement].

Article 14: Coopération avec des tiers, délégation de succession légale et externalisation

14.1 En cas de coopération avec des tiers, y compris des fournisseurs de biens /services, le PP concerné reste seul responsable envers le CdF du respect de ses obligations xxxxxx qu'énoncées dans la présente Convention ;

14.2 Le CdF sera informé par le PP sur le sujet et partie à toute convention conclue avec un tiers concernant le Microprojet ;

14.3 Chaque PP sera pleinement responsable de la performance de toute partie du Microprojet déléguée à un tiers, et tiendra le comité de suivi du Microprojet informé de l'évolution des travaux entrepris avec ces tiers ;

14.4 Aucun PP n'aura le droit de transférer ses droits et obligations en vertu de la présente Convention Partenariale sans le consentement préalable des autres PP et de l'AG ;

14.5 En cas de succession légale, le CdF ou le PP concerné est obligé de transférer toutes obligations en vertu de cette Convention Partenariale au successeur légal ;

14.6 La sous-traitance à des consultants ou fournisseurs de biens/services sera entreprise conformément aux procédures énoncées dans les règles de marché public xxxxxx que décrites dans xx Xxxxxx du Programme, y compris l'exigence, de suivre les procédures internes si elles sont plus strictes que celles décrites dans xx Xxxxxx du Programme.

[Des clauses additionnelles peuvent être insérées dans l'Annexe 1, Microprojet par Microprojet, et feront partie intégrante de la présente Convention Partenariale].

Article 15: Shared costs and preparation costs

15.1 The shared costs are governed by the contracting-partner-only principle. The contracting PP is the only one that budgets, contracts, actually pays, ensures verification and reports 100% of the cost item of joint benefit and receives the related Micro Project Grant. The arrangements for sharing costs between PPs are to be defined in an Agreement between the involved PPs.

[If applicable, concrete details on the procedures and individual shares for each Partner can be included in Annex 1.]

15.2 The preparation costs will be reimbursed through a lump sum of XX 000€ per Micro Project and will be paid to the LP. The Micro Project Grant received for the preparation costs will be distributed among the PPs in accordance with the Annex 2 of this Partnership Agreement.

[Additional clauses can be entered in the Annex 1, on a Micro Project by Micro Project basis, and shall form part of this Partnership Agreement].

Article 15: Xxxxx partagés et de préparation

15.1 Xxx xxxxx partagés sont régis par le seul principe du partenaire-contractant. Le PP contractant est le seul qui budgète, contracte, paie, demande le remboursement de 100% de la dépense, garantit la vérification et obtient la Subvention du Microprojet. Les arrangements de partage xx xxxxx entre PP doivent être xxxxxxx dans une Convention entre les PP impliqués.

[Le cas échéant, des détails concrets sur les procédures et parts individuelles de chaque Partenaire peuvent être inclus dans l'Annexe 1.]

15.2 Les frais de préparation seront remboursés par un forfait de XX 000 € par Microprojet et seront xxxxx aux CdF. La Subvention du Microprojet reçue pour les frais de préparation sera répartie entre PP conformément à l'Annexe 2 de la Convention Partenariale.

[Des clauses additionnelles peuvent être insérées dans l'Annexe 1, Microprojet par Microprojet, et feront partie intégrante de la présente Convention Partenariale].

Article 16: Liability

16.1 Each PP, including the LP, will be liable to the other PPs and will indemnify and hold harmless such other PPs for and against any liabilities, damages and costs resulting from the non-compliance of its duties and obligations as set forth in this Agreement and its annexes.

Article 16: Responsabilité

16.1 Chaque PP, y compris le CdF, sera tenu envers les autres PP et garantira et dégagera les autres PP de toutes dettes, dommages et xxxxx résultant de la non-conformité de ses devoirs et obligations tels qu'énoncés dans la présente Convention et ses Annexes.

Article 17: Duration and right to terminate the Agreement

17.1 This Agreement will enter into force on the date on which it is signed by the last PP listed.

17.2 In the event of any termination or expiry of this Agreement, articles 8.4 and 18.5 of this Agreement will apply.

17.3 The Agreement can be terminated before the obligations for the Micro Project have been fulfilled by means of a decision taken by the Micro Project Committee Meeting which also makes arrangements regarding the consequences of such premature Micro Project termination. Any such decision must have the prior written consent of the MA.

Article 17: Durée et droits à la résiliation de la Convention

17.1 La présente Convention entrera en vigueur à la date de signature par le dernier PP indiqué.

17.2 Dans le cas de toute résiliation ou expiration de la présente Convention, les articles 8.4 et 18.5 de la présente Convention s'appliqueront.

17.3 La présente Convention peut être résiliée avant que les obligations du Microprojet n'aient été remplies au moyen d'une décision prise par le comité de suivi du Microprojet qui prend également des mesures concernant les conséquences de cette résiliation prématurée. Cette décision doit supposer le consentement écrit préalable de l'AG.

Article 18: Amendment of the Partnership Agreement, withdrawals and replacements

18.1 This Agreement will only be amended in writing by means of an amendment to that effect signed by all PPs involved.  

18.2 The PPs recognise and accept that this Agreement has of necessity been prepared prior to the Grant Offer Letter being known. The PPs therefore agree to make such amendments to this Agreement as may be required to remove any conflict with the Grant Offer Letter.

18.3 Modifications to the Micro Project (e.g. concerning activities, time schedule or budget) that have been approved by the Programme Bodies, in compliance with the procedure set in the Programme Manual, can be carried out without amending the present Agreement.

18.4 If one of the PPs withdraws from the partnership, the LP and the PPs will endeavour to cover the contribution of the withdrawing PP, proposing to the Programme Bodies either to reallocate the tasks of the withdrawn PP inside the partnership and/or to replace the withdrawn PP by one or more new PPs.

18.5 A PP (including the LP) will not by withdrawal or the termination of its participation in the Micro Project for default or otherwise, or in any other circumstance where this Agreement expires or is terminated be relieved from:

a) any of its obligations under this Agreement that are intended to survive such event including, without limitation, articles 8,10, 11, 12, 13, and 19 of this Agreement;

b) its responsibilities under this Agreement, the Grant Offer Letter, or the Micro Project in respect of that PP’s work on the Micro Project that has been carried out (or that should have been carried out) up to the date of withdrawal or Micro Project termination; or

c) any of its obligations or liabilities arising out of such withdrawal or Micro Project termination.

Article 18: Avenants à la Convention Partenariale, retraits et remplacements

18.1 La présente Convention pourra seulement être amendée par écrit au moyen d'un avenant à cet effet signé par tous les PP impliqués.  

18.2 Les PP reconnaissent et acceptent que la présente Convention a par nécessité été préparée avant qu’ils aient eu connaissance de la Convention XXXXX. Les PP conviennent donc de faire en sorte que des amendements à la présente Convention soient effectués afin d'éliminer toute contradiction avec la Convention XXXXX.

18.3 Les modifications du Microprojet (p.ex. concernant les activités, le calendrier ou le budget) qui ont été approuvées par les Entités du Programme, conformément à la procédure fixée dans xx Xxxxxx du Programme, peuvent être exécutées sans amender la présente Convention.

18.4 Si l'un des PP se retire du partenariat, le CdF et les PP s'efforceront de couvrir la contribution du PP se retirant, en proposant aux Entités du Programme de réattribuer les tâches du PP se retirant du partenariat et/ou de remplacer le PP par un ou plusieurs nouveaux PP.

18.5 Si l’un des PP ou le CdF se retire ou cesse sa participation au Microprojet pour défaillance ou autre, ou dans toute autre circonstance où la présente Convention expire ou est résiliée, il ne sera pas libéré de :

a) toutes ses obligations en vertu de la présente Convention censées survivre à cet événement y compris sans réserve, les articles 8,10, 11, 12, 13, et 19 de la présente Convention ;

b) ses responsabilités en vertu de la présente Convention, de la Convention XXXXX, ou du Microprojet pour lequel le travail du PP sur le Microprojet a été réalisé (ou devrait avoir été réalisé) jusqu'à la date de retrait ou de cessation de Microprojet ; ou

c) toutes ses obligations ou responsabilités découlant de ce retrait ou de la cessation de Microprojet.

Article 19: Demand for repayment

19.1 Should the MA in accordance with the provisions of the Grant Offer Letter demand repayment of all or part of the Grant already transferred, each PP is obliged to reimburse its share of the Micro Project Grant received by them to the LP.

19.2 The LP will, without delay, submit the letter by which the MA has asserted the recovery order and notify each PP of the amount to be repaid. This amount is due by the deadline indicated by the LP. In case the amount to be recovered will be subject to interest, the interest rate will be determined in accordance with the provisions of the Grant Offer Letter (article 12(3)) and would be applied to each concerned PP.

19.3 According to article 122.2 of Regulation (EU) 1303/2013 and article 27.3 of Regulation (EU) 1299/2013, if the LP does not succeed in securing repayment from other PPs or if the MA does not succeed in securing repayment from the Lead Partner, the Member State or third country on whose territory the beneficiary concerned is located shall reimburse the MA any amounts unduly paid to that beneficiary. The Member State on whose territory the concerned beneficiary is located shall be entitled to undertake any legal action that it may deem necessary towards the concerned beneficiary in order to recover the unduly paid amount in accordance with any agreement the Member State has entered into with the concerned beneficiary.

19.4 If the LP or a PP fails to return unduly paid funds in the framework of another Micro Project funded by the France (Channel) England 2014-2020 Programme, the MA has the right to withdraw the corresponding part of the Grant from any open payment relating to the Micro Project covered by this Partnership Agreement.

Article 19: Demande de remboursement

19.1 Si l'AG conformément aux dispositions de la Convention XXXXX demande le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà transférée, chaque PP doit rembourser au CdF la part de la Subvention du Microprojet qu'il a reçue.

19.2 Le CdF, sans délai, soumettra la lettre par laquelle l'AG a ordonné la restitution et notifiera chaque PP du montant à rembourser. Ce montant est dû à la date limite indiquée par le CdF. Au cas où le montant à restituer fait l'objet d'intérêts, le taux d'intérêt sera déterminé conformément aux dispositions de l’article 12(3) de la Convention XXXXX et sera appliqué à chaque PP concerné.

19.3 Selon l'article 122.2 du règlement (UE) 1303/2013 et de l'article 27.3 du règlement (UE) 1299/2013, si le CdF ne parvient pas à se faire rembourser par les autres PP, ou si l'AG ne parvient pas à obtenir le remboursement de la part du CdF, l'État membre ou le pays tiers sur le territoire duquel le bénéficiaire intéressé est situé doit rembourser à l’AG les montants indûment xxxxx à ce bénéficiaire. L'État membre, sur le territoire duquel le bénéficiaire intéressé est situé, est en droit d'entreprendre toute action judiciaire qu'il jugera nécessaire envers le bénéficiaire intéressé afin de récupérer la somme indûment versée, en conformité avec tout éventuel accord conclu entre l'État membre et le bénéficiaire intéressé.

19.4 Si le CdF ou un PP ne parvient pas à restituer des fonds indûment versés dans le cadre d’un autre Microprojet financé par le Programme France (Manche) Angleterre 2014-2020, l’AG a le droit de déduire le montant correspondant de la Subvention de tout paiement lié au Microprojet couvert par la présente Convention Partenariale.

Article 20: Working language

20.1 The official working languages under this Agreement will be English and French. Internal arrangements will be made by the PPs for interpreting and translating between these two languages at meetings, seminars and workshops, if necessary.

20.2 This Agreement is executed in two language versions, one in the English language and one in the French language; these two language versions together will constitute one and the same instrument. Both language versions will be equally authentic.

Article 20: Langue de travail

20.1 L'anglais et le français seront les langues officielles de travail en vertu de la présente Convention. Des dispositions internes seront prises par les PP pour l'interprétation et la traduction entre ces deux langues aux réunions, séminaires et ateliers, si nécessaire.

20.2 La présente Convention est exécutée en deux versions, une en langue anglaise et une en langue française ; ces deux versions linguistiques constituent ensemble un seul et même instrument. Les deux versions seront également authentiques.

Article 21: Confidentiality

21.1 Although the Micro Project is public in nature, the PPs can agree that a portion of the information which the PPs share amongst themselves or with the JS within the context of the Micro Project implementation may be regarded as confidential. Only those documents and other items which are explicitly designated as “confidential” will be regarded as such.

21.2 If a document or information is considered as confidential, the receiving PP will keep the disclosing PP’s Information confidential, and will only permit access thereto to such of the receiving PP’s employees and registered students as reasonably need such access for the performance of the Micro Project. The Receiving PP:

a) will not use the Disclosing PP’s confidential Information for any purpose other than the performance of the Micro Project;

b) will not divulge confidential Information without prior written permission of the disclosing PP save where required by law; and

c) will take all reasonable precautions to prevent any unauthorised person from having access to confidential Information.

21.3 A PP wishing to publish or present its own Micro Project results in journals, theses, books, or at conferences may do so in accordance with normal academic custom, provided that any such publication or presentation does not breach the terms of confidentiality in this article 21, and that all such publications and presentations will acknowledge the contributions of the other PPs and the ERDF Grant.

[Additional clauses can be entered in the Annex 1, on a Micro Project by Micro Project basis, and shall form part of this Partnership Agreement].

Article 21: Confidentialité

21.1 Bien que le Microprojet soit de nature publique, les PP peuvent convenir qu'une partie des informations que les PP partagent entre eux ou avec le SC dans le contexte de la mise en œuvre du Microprojet peut être considérée comme confidentielle. Seuls les documents et autres éléments explicitement désignés comme “confidentiels” seront considérés comme tels.

21.2 Si un document ou une information est considéré comme confidentiel, le PP récepteur préservera la confidentialité des Informations du PP divulgateur et en donnera l'accès aux salariés et étudiants inscrits du PP récepteur qui le demandent raisonnablement dans le cadre de la mise en œuvre du Microprojet. Le PP récepteur :

a) n'utilisera pas les informations confidentielles du PP divulgateur à toute fin autre que la performance du Microprojet ;

b) ne divulguera pas d'Informations confidentielles sans permission écrite préalable du PP divulgateur sauf si la loi l'exige ; et

c) prendra toutes précautions raisonnables pour empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux Informations confidentielles.

21.3 Un PP souhaitant publier ou présenter ses propres résultats de Microprojet dans des journaux, thèses, livres, ou en conférence peut le faire conformément aux usages académiques, à condition que toute publication ou présentation ne viole pas les termes de confidentialité de cet article 21, et que toutes ces publications et présentations reconnaissent les contributions des autres PP et de la Subvention XXXXX.

[Des clauses additionnelles peuvent être insérées dans l'Annexe 1, Microprojet par Microprojet, et feront partie intégrante de la présente Convention Partenariale].

Article 22: Legislation in force

22.1 This Agreement is governed by Choose an item. Law. (Law of the country where the LP is located).

22.2 In case of dispute or difference between the PPs arising out of or in connection with this Agreement or the Micro Project or the Grant Offer Letter, the PPs will first endeavour to settle it amicably in the Micro Project monitoring committee.

22.3 All disputes or differences that cannot be settled amicably will be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the jurisdiction where the LP is based.

22.4 Where this contract is translated into English and French, it is the LP language version that takes precedence in matters of interpretation.

Article 22: Législation en vigueur

22.1 La présente Convention est régie par les xxxx Choose an item. (Loi du pays où le CdF est situé).

22.2 En cas de litige ou de différend entre PP découlant ou dans le cadre de la présente Convention ou du Microprojet ou de la Convention XXXXX, xxx PP s'efforceront d'abord de le régler à l'amiable en comité de suivi du Microprojet.

22.3 Tous les litiges ou différends qui ne peuvent être réglés à l'amiable relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction où le CdF est basé.

22.4 Si la présente Convention est traduite en anglais et français, la version dans la langue du CdF prime en matière d'interprétation.

This Agreement is made between / Cette Convention est conclue entre :

PP 1 ………………………………..….

CdF / LP : ………………………………..….

Personne autorisée / Authorised officer ………………………………..…. Cachet de l'Organisation / Organisation stamp:

Intitulé du poste / Job title : ………………………………..….

Signature : Date : ………………………………..….

PP 2 ………………………………..….

Personne autorisée / Authorised officer ………………………………..…. Cachet de l'Organisation / Organisation stamp:

Intitulé du poste / Job title : ………………………………..….

Signature : Date : ………………………………..….

PP 3 ………………………………..….

Personne autorisée / Authorised officer ………………………………..…. Cachet de l'Organisation / Organisation stamp:

Intitulé du poste / Job title : ………………………………..….

Signature : Date : ………………………………..….

PP 4 ………………………………..….

Personne autorisée / Authorised officer ………………………………..…. Cachet de l'Organisation / Organisation stamp:

Intitulé du poste / Job title : ………………………………..….

Signature : Date : ………………………………..….

PP 5 ………………………………..….

Personne autorisée / Authorised officer ………………………………..…. Cachet de l'Organisation / Organisation stamp:

Intitulé du poste / Job title : ………………………………..….

Signature : Date : ………………………………..….

Annex 1: Additional clauses to the Partnership Agreement

Please indicate below the additional(s) provision(s) to the following articles:

• Article 4

………………………………..….

• Article 5

………………………………..….

• Article 6

………………………………..….

• Article 8

………………………………..….

• Article 12

………………………………..….

• Article 13

………………………………..….

• Article 14

………………………………..….

• Article 15

………………………………..….

• Article 21

………………………………..….

Annexe 1: Clauses additionnelles à la Convention Partenariale

Xxxxxxxx indiquer ci-dessous les disposition(s) additionnelle(s) des articles suivants :

• Article 4

………………………………..….

• Article 5

………………………………..….

• Article 6

………………………………..….

• Article 8

………………………………..….

• Article 12

………………………………..….

• Article 13

………………………………..….

• Article 14

………………………………..….

• Article 15

………………………………..….

• Article 21

………………………………..….

Annexe 2: Allocation des frais de préparation (XXXXX) (€) / Preparation cost allocation (ERDF) (€)

PP1 (CdF)	……….
PP2	……….
PP3	……….
PP4	……….
PP5	……….
TOTAL	12.400,00 euro

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Template version date / Date de la version du modèle: 22/05/2017.
The France (Channel) England Programme is co-financed by ERDF
Le Programme France (Manche) Angleterre est cofinancé par xx XXXXX