RÈGLEMENT DE VOTE RELATIF AU PROGRAMME
Date de dépôt : 13/12/2023
RÈGLEMENT DE VOTE RELATIF AU PROGRAMME
« ELECTION DE MISS FRANCE 2023 »
Article 1 : Societe organisatrice
La société e-TF1 - Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691 - dont le siège est situé 0 xxxx xx Xxxxx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx (ci-après la « Société Organisatrice») organise le déroulement de(s) phase(s) de vote des téléspectateurs dans le cadre du programme audiovisuel « ELECTION DE MISS FRANCE 2023 » diffusé sur les antennes du groupe TF1 (ci-après le « Vote »), dont le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement.
Article 2 : Acceptation du reglement
Préalablement à toute participation au Vote, le participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Vote. Tout manquement à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement est susceptible d’entraîner l’annulation de la participation au Vote.
Article 3 : Participation
La participation au Vote est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, et disposant d’un poste téléphonique à touches musicales/multifréquences et/ou d’un terminal permettant l’envoi et la réception de SMS et/ou de tout terminal connecté à internet fixe ou mobile (ci-après les « Supports »), à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de la société TF1 ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs). A tout moment, la Société se réserve le droit d’ajouter et/ou supprimer un Support à sa seule discrétion.
Le Vote se déroule via un ou plusieurs tours, dont l’ouverture et la fermeture seront indiquées à l’antenne (ci-après les «Tours de Vote »).
Article 4 : Principe et modalites du Vote
Le participant pourra voter, de la façon et dans les conditions tarifaires qui seront expliquées à l’antenne et/ou sur les services de communication au public en ligne éditées par TF1 et/ou ses filiales, pour désigner le candidat qu’il souhaite qualifier.
La participation à chaque Tour de Vote s’effectue via les Supports. Une fois que la connexion est établie avec le service, le participant est invité à suivre les instructions qui lui sont communiquées.
Le participant doit impérativement voter pour son (ses) candidat(s) dans les délais impartis, correspondant à la durée, telle qu’annoncée à l’antenne de TF1, durant laquelle la participation au Vote est autorisée.
La participation au Vote, sous toute autre forme, par toute autre voie ou par tout autre moyen que les Supports, ne pourra être prise en compte.
Chaque participation à un Tour de Vote correspond à un enregistrement (horodatage) sur les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires. De convention expresse avec les participants, il est entendu que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont seules force probante quant aux éléments de connexion, quant à la participation au Vote.
Article 5 : Depot et acces au reglement
Il est rappelé que, outre sa mise à disposition sur XXXX0.xx, le présent règlement a été déposé en l’Etude de :
Maîtres Xxxxxxx, Le Marec et Guerrier Huissiers de Justice
00 xxx Xxxxxxxx
00000 Xxxxx
Une copie écrite du présent règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ; cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement - à l'adresse de l’huissier indiquée ci-dessus.
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour l’ensemble des Tours de Vote.
Article 6 : Responsabilite
La participation au Vote se fait sous l’entière responsabilité du participant.
La participation au Vote implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.
La Société Organisatrice ne garantit pas que chaque Tour de Vote fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances rencontrés pendant le(s) Tour(s) de Vote, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Vote, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la Société Organisatrice ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Vote, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques; aux systèmes informatiques; à une coupure de courant électrique ; à l’environnement logique ou matériel mis en place lors de chaque Tour de Vote ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Vote, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
Article 7 : Donnees personnelles
Les données à caractère personnel concernant les participants collectées directement par la Société Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation au Vote. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et seront collectées par le prestataire assurant les opérations techniques.
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Vote disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante :
xxx@xx0.xx ou à l’adresse suivante, en précisant Vote ELECTION DE MISS FRANCE 2023 : e-TF1 Interactivité Antenne
0 Xxxx xx Xxxxx xx Xxxx
00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Enfin, et à toutes fins utiles, tous les détails relatifs à la politique de la Société en matière de collecte et de traitement des données est accessible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xx/xx0XXXX
Article 8 : Decision des Organisateurs
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler un ou plusieurs Tours de Vote et/ou les participations associées, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Vote, en totalité ou en partie, ou si la Société Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement de chaque Tour de Vote.
La Société Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’annuler un ou plusieurs Tours de Vote et/ou les participations associées ou invalider le résultat d’un Tour de vote, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Vote.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d'exclure de la participation au Vote toute personne troublant le bon déroulement de chaque Tour de Vote, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation au Vote, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait.
Article 9 : Dispositions diverses
Le présent règlement est soumis à la loi française.
A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative à la participation au Vote, les dispositions du présent règlement prévaudront.