CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE

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CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE

CONDITIONS GENERALES

1.DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-après :

« Contrat » désigne le présent contrat de location incluant les présentes Conditions Générales complétées des conditions particulières ci-dessus (les « Conditions Particulières »). Il contient notamment des dispositions relatives à la fourniture et la location du Matériel. Il exprime l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

« Locataire » désigne la personne physique et/ou morale désignée aux présentes Conditions Particulières.

« Fournisseur » désigne la société LPG SYSTEMS dont les coordonnées sont reproduites aux Conditions Particulières.

« Loueur » désigne la société « LPG SYSTEMS » dont les coordonnées sont reproduites aux Conditions Particulières ou en cas de cession dans les conditions définies à l’article 9, le cessionnaire dénommé également « Etablissement Cessionnaire ».

« Matériel » désigne l’équipement faisant l’objet du Contrat et désigné aux Conditions Particulières.

2. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur loue au Locataire le Matériel sous réserve de l’obtention de l’accord préalable de financement du partenaire financier du Fournisseur. A défaut d’accord, le Contrat sera caduc.

La signature du Contrat implique acceptation pleine et entière par les parties des présentes Conditions Générales complétées des Conditions Particulières. En cas de contradiction, ces dernières prévaudront sur lesdites Conditions Générales.

Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le Contrat qui ne seraient pas

revêtues de l’approbation de chaque Partie.

3. CHOIX – ACHAT – MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL

3.1. CHOIX DU MATERIEL ET GARANTIES :

A titre liminaire le Locataire reconnaît avoir été informé par le Loueur des exigences et des contraintes spécifiques liées aux Matériels choisis, de l’étendue des prestations définies aux présentes, dont l’importance est strictement déterminante pour le consentement du Locataire au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

Le Locataire déclare avoir bien pris en compte également les obligations et contraintes mises à sa charge par le présent Contrat. Il déclare accepter pleinement ces contraintes et s’engager dans le présent Contrat en parfaite connaissance de cause.

Le Locataire déclare et garantit disposer de la capacité matérielle et juridique suffisante pour s’engager aux termes et conditions prévues au présent Contrat et que rien ne s’oppose à sa parfaite exécution.

Enfin, les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi et déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

3.1.1. Choix du Matériel et de la durée de la location :

Le Locataire est tenu de participer à l’identification de ses besoins et est responsable des erreurs ou omissions

commises à ce titre.

Après que le Fournisseur ait fourni au Locataire l’ensemble des informations et conseils utiles (comprenant si nécessaire une séance de démonstration), le Locataire valide le choix du Matériel et notamment son adéquation avec ses besoins ainsi que la compatibilité de son environnement technique avec le Matériel.

Le Locataire a également librement choisi la durée de la location du Matériel. Cette durée est fixée aux Conditions Particulières. Elle est ferme et irrévocable. Si le Loueur devait, avant le commencement du Contrat, verser des acomptes au titre de l’achat du Matériel, une annexe serait jointe aux Conditions Particulières pour préciser les modalités de calcul des intérêts dus par le Locataire.

3.1.2. Garanties relatives au Matériel :

Les Equipements neufs loués fournis par le Fournisseur bénéficient de la garantie légale notamment contre les conséquences des défauts ou vices cachés.

Livraison du Matériel :

Dès la livraison par le Fournisseur, le Locataire doit en reconnaître la conformité à la commande, et en contrôler les normes de fonctionnement et l’état. Il marque son acceptation du Matériel sans réserve, et adresse au Loueur un procès-verbal de réception. Il appartient au Locataire, lors de la présentation du Matériel, de vérifier l’état et le nombre de colis livrés et d’effectuer le cas échéant des réserves effectives et précises, sur le procès-verbal de réception, et d’en informer sans délai le Loueur.

Il appartient également au Locataire sauf à perdre tout recours, après déballage, de confirmer ces réserves ou de formuler toutes autres protestations motivées et conformes à l’article L.133-3 du code de commerce auprès du Fournisseur et du Loueur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois (3) jours non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception. Les retours de ▇▇▇▇▇▇▇▇ ne pourront intervenir qu’en cas de livraison non conforme à la commande et devront être notifiés dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Loueur. Si la demande est justifiée, le Locataire devra renvoyer à ses frais le Matériel au siège social du Fournisseur. Toute réserve ou toute plainte relative à la conformité des livraisons effectuées en dehors des conditions précitées ne pourra être acceptée. Si le Matériel n’est pas mis à la disposition du Locataire conformément à la commande, celui-ci ne peut pas demander au Loueur d’indemnité, ni exercer un recours à son encontre.

3.3. Utilisation du Matériel et dispositions administratives :

a) Le Locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Matériel se trouve toujours en bon état de fonctionnement et le gérer et conserver de manière raisonnable.

Le Locataire s’engage : (i) à utiliser le Matériel conformément à sa destination et à observer les conditions d’utilisation préconisées par le Fournisseur dans le présent Contrat (notamment à l’Annexe I) et dans le guide d’utilisation ou tout autre document annexe fourni au Locataire à cet effet et à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière d'hygiène, d’environnement et du sécurité du travail, et (ii) à avoir la capacité professionnelle requise pour les besoins de l’utilisation du Matériel ce dont il pourra justifier à première demande du Loueur ou de l’Etablissement Cessionnaire.

b) En cas de non-respect de ces conditions par le Locataire, le Loueur pourra s’en prévaloir pour résilier le Contrat

dans les conditions prévues au Contrat.

De surcroît, si le Loueur ou le Fournisseur constate que l’utilisation non conforme du Matériel par le Locataire est à l’origine d’un mauvais fonctionnement du Matériel, le Loueur se réserve le droit de facturer séparément le coût des prestations effectuées par Le Loueur sur le Matériel afin d’essayer de remédier à de tels dysfonctionnements. (ii) à n’utiliser les consommables fournis dans le cadre du Contrat que pour le Matériel visé par le Contrat, et non pour d’autres matériels, ni à d’autres fins (notamment à des fins de revente). (iii) Le Locataire déclare disposer d’une connexion opérationnelle via le web, Internet ou tout autre canal électronique, autorisant les communications entrantes et sortantes (y compris par courrier électronique), le Locataire reconnaît que la responsabilité du Loueur ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnements auxquels le Locataire est confronté, et notamment une connexion Internet médiocre, défaillante ou inexistante et ce, indépendamment des conditions de survenance dudit problème.

c) Le Loueur ou le Fournisseur ou tout mandataire de son choix pourra vérifier à tout moment les conditions

d’utilisation, de préservation, et du bon entretien du Matériel.

Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyers, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du Loueur, en cas de non-utilisation partielle ou totale du Matériel, ou en cas d’arrêt nécessité par l’entretien ou les réparations, et quand bien même le Matériel serait hors d’usage pendant plusieurs jours.

3.4 Propriété du Matériel :

Le Matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur ou avec la détention des droits nécessaires s’agissant des logiciels. Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le Locataire au titre du Contrat en ce compris sa qualité de partie au Contrat sont subordonnés à l’autorisation préalable et écrite du Loueur.

Le Locataire devra s’assurer par tous moyens que le droit de propriété du Loueur ne soit jamais méconnu des tiers ou attaqué par eux pendant toute la durée de la location. Si le local dans lequel le Matériel est installé n’appartient pas au Locataire, ce dernier devra notifier au propriétaire que le Matériel appartient au Loueur. Le Matériel ne pourra être utilisé que sur le lieu d’exploitation indiqué aux Conditions Particulières du présent Contrat.

Toute utilisation sur un autre site pourra entraîner une révision des modalités de la location.

En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du Matériel, le Locataire doit faire respecter à ses frais exclusifs le droit de propriété du Loueur, en obtenant le cas échéant toute mainlevée. Il avisera immédiatement le Loueur de la survenance de tels évènements.

Toutes modifications du Matériel sont soumises à l’accord préalable du Loueur. Toute pièce incorporée au Matériel en cours de location devient immédiatement la propriété du Loueur sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne puissent lui être réclamés.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Dans le cadre de la fourniture du Matériel, le Locataire bénéficiera de tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre de prestations d’une qualité conforme aux usages de la profession et aux lois et règlements. Eu égard à la nature de ces prestations, le Locataire reconnait que les autres parties au Contrat ont une obligation de moyens.

4.2. Dans le cadre du Contrat, le Locataire s’engage à :

• Fournir au Loueur toute information, tous moyens et accès nécessaires à l’exécution du Contrat ;

• Effectuer tout acte de préparation de nature à s’assurer que son environnement physique et technique est en adéquation avec l’installation du Matériel, y compris la mise en œuvre des moyens nécessaires à la connexion du Matériel à son réseau et tout autre moyen permettant le fonctionnement du Matériel ;

• S’assurer que l’installation électrique soit conforme aux normes en vigueur au moment de la livraison et

pendant la durée du Contrat.

• S’assurer de l’exactitude de toute information communiquée au Loueur ;

• Suivre dans les meilleurs délais toute recommandation, instruction donnée par le Loueur ou tout tiers nommé par le Loueur, liée au Contrat ;

• De veiller au respect de l’ensemble des prérequis (présents et futurs) relatifs à l’utilisation du Matériel afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données …;

• Ne pas déplacer les Matériels à une adresse différente sans autorisation préalable du Loueur.

• S’assurer que son personnel intervenant dans le cadre de l’exécution des obligations prévues par les présentes est compétent et bénéficie d’une formation et d’une supervision adéquate.

5 . RESPONSABILITE – ASSURANCES

5.1 Responsabilité civile

Dès la livraison et tant que le Loueur n’a pas repris possession du Matériel, le Locataire, détenteur et gardien juridique du Matériel loué est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel, y compris les atteintes à l’environnement, causé par le Matériel. A ce titre, il est tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité civile. La garantie comportera une clause expresse d’extension de la couverture à la responsabilité civile du Loueur, au cas où cette dernière serait recherchée.

5.2 Dommages matériels

Pendant toute la durée de la location et tant que le Loueur n’a pas repris possession du Matériel, le Locataire est seul responsable, de tous risques de détérioration, de perte ou de destruction, quelle qu’en soit la cause. Le Locataire est donc tenu d’assurer le Matériel contre les risques de dommages, de vol, d’incendie, même si cette détérioration, perte ou destruction devait avoir pour origine un cas fortuit ou de force majeure, auprès d’une société d’assurances notoirement solvable. Le Locataire devra fournir, à première demande du Loueur, un justificatif desdites assurances, reprenant (i) la dénomination du Locataire, (ii) les mentions de la compagnie d’assurance, (iii) la désignation du Matériel assuré, ainsi que (iv) la description d’une couverture contre les dommages du type vol destruction ou détérioration du matériel sans franchise.

5.3 Sinistres

En cas de sinistre survenu au Matériel, le Locataire doit en informer le Loueur par lettre recommandée avec accusé réception sous 48 heures. En cas de sinistre partiel, le Locataire assure la remise en état du Matériel à ses frais, et le Loueur, sur justification de cette remise en état, lui reverse le montant de l’indemnité éventuellement perçue des sociétés d’assurances, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le Locataire pourrait lui devoir. Les loyers doivent être honorés sans interruption.

En cas de sinistre total, le Contrat est résilié à la date du sinistre et le Locataire doit verser au Loueur une indemnité égale aux loyers HT éventuellement impayés plus ceux restant à échoir majorés de la valeur vénale TTC du Matériel avant sinistre. Viennent en déduction du règlement de cette indemnité :

• Les sommes éventuellement versées au Loueur par les sociétés d’assurances,

• Le montant du prix de vente HT de l’épave du Matériel éventuellement encaissé par le Loueur.

Le Locataire doit régler cette indemnité dans les 60 jours de la date du sinistre. Les loyers continuent d’être exigibles jusqu’au versement de l’indemnité et constituent des acomptes à valoir sur le montant de ladite indemnité. Au-delà de ce délai, s'y ajouteront des intérêts au taux mensuel de 1 %.

5 .4 Défaut d’assurance

Pour la part non couverte ou non indemnisée des risques, ou en cas de déchéance invoquée par les sociétés d’assurances, la responsabilité du Locataire est pleine et entière. Il s’engage à indemniser sur ses fonds propres le Loueur à hauteur de l’entier préjudice subi par ce dernier, en ce compris celui visé à la section 5.3 ci-avant.

6. MODALITÉS DE LA LOCATION – LOYERS

6.1 ▇▇▇▇▇ et facturation

a) A compter de la date du procès-verbal ou avis de réception/livraison du Matériel, le Locataire devra payer les sommes prévues au présent Contrat, et notamment le loyer indiqué aux Conditions Particulières.

b) Un premier loyer intercalaire pourra être demandé au Locataire. Le cas échéant, ce loyer intercalaire sera dû par le Locataire couvrant la période de location entre sa date de prise d'effet et la date du premier loyer périodique dû, sauf disposition spécifique contraire. Le loyer intercalaire couvre, prorata temporis, la période (« période intercalaire ») entre la date de prise d’effet, à savoir la date du procès-verbal de livraison et conformité, et le jour de paiement du premier loyer périodique.

6.2 Dispositions générales

Le Contrat est conclu et accepté irrévocablement pour la durée prévue aux Conditions Particulières. La location prend effet à compter de la date de signature du procès-verbal ou avis de réception/livraison par toutes les parties requises.

Sauf dérogation prévue dans les Conditions particulières, les loyers et leurs accessoires sont payables d’avance. Sauf disposition contraire, le paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat, pour quelle que raison que ce soit, notamment loyers, taxes, indemnités de résiliation, s’effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire au jour d’échéance ou en cas d’impossibilité au jour ouvré précédent. A cet effet, le Locataire signe un Mandat SEPA, valable pour toute la durée du Contrat.

A défaut de paiement par le Locataire d’un loyer, le Loueur ou le Fournisseur pourra, après notification préalable, suspendre toute prestation, voire verrouiller le Matériel, jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Locataire. Tout retard dans le paiement de tout ou partie d’une somme due par le Locataire au titre du Contrat notamment du loyer, ou ses accessoires, entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (par facture), sans préjudice des dispositions prévues à l’article « Résiliation » ci-après. Le Loueur pourra demander au Locataire une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Dans le cadre du Contrat, le Loueur est tenu d’une simple obligation de moyens.

D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité du Loueur n’est engagée que pour les conséquences des dommages certains, directs et prévisibles. De convention expresse, le Loueur ne répond ni des dommages dus à l’inexécution par le Locataire de ses obligations ni des dommages indirects ou immatériels.

Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes, inexactitudes ou corruption de fichiers, de programmes ou de données, les préjudices commerciaux, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, les pertes de commandes, de Locataires, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales, les pertes de chance, le coût

de l’obtention d’un service, d’un produit ou d’une technologie de substitution, ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

7.2 En toute hypothèse, si la responsabilité du Loueur était retenue dans le cadre du Contrat, celle-ci impliquerait d’avoir été reconnue par une décision de justice devenue définitive et ne saurait entraîner le versement au Locataire professionnel, toutes causes confondues, en ce compris des éventuels dommages-intérêts, d’une indemnité supérieure au montant du loyer annuel versé par ledit Locataire au titre du Contrat.

Cette somme constitue l’équilibre économique recherché entre les parties compte tenu de la nature des prestations

fournies par le Loueur, de la valeur du Contrat et de la limitation de responsabilité en résultant.

7.3 Force majeure : La responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes de l’entreprise, épidémies, lock-out, les blocages des moyens de transport pour quelle que raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Loueur, un acte de piratage informatique, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

8. CESSION DU MATERIEL ET DU CONTRAT

8.1 Le Loueur se réserve expressément la faculté de céder sans formalités et à tout moment le Matériel et le Contrat, à un tiers cessionnaire de son choix désigné dans les Conditions Particulières par sa signature (« Etablissement Cessionnaire »), et, qui sera, à compter de sa signature marquant son acceptation, lié par les termes et conditions du Contrat, étant précisé que ladite cession emportera cession des droits y afférent, en particulier de location.

Par le présent Contrat, le Locataire accepte dès à présent et sans réserve une telle cession et le transfert de droits au bénéfice de l’Etablissement Cessionnaire et s’engage le cas échéant à signer à première demande un mandat de prélèvement SEPA au nom dudit Etablissement Cessionnaire. L’Etablissement Cessionnaire sera substitué au Loueur à compter de la date de cession. Cette cession pourra être formalisée par la signature du Contrat par l’Etablissement Cessionnaire ou par tout autre moyen. Elle sera également le cas échéant notifiée au Locataire par tout moyen.

L’Etablissement Cessionnaire intervient à titre purement financier, celui-ci prendra en charge la seule obligation de laisser au Locataire la jouissance paisible du Matériel et le suivi commercial et technique continuera à être assuré par le Loueur qui reste dès lors l’interlocuteur du Locataire.

L’Établissement Cessionnaire intervenant à titre purement financier, n’ayant participé ni au choix du Fournisseur, ni à celui du Matériel, ni à la définition de sa configuration, il en résulte que le Locataire en acceptant cette cession renonce à effectuer vis-à-vis de l’Etablissement Cessionnaire toute compensation, déduction, demande reconventionnelle en raison du droit qu’il pourrait faire valoir à l’encontre du Loueur ou du Fournisseur, ainsi qu’à tout recours contre l’Établissement cessionnaire du fait notamment d’une défaillance ou d’un vice caché (par dérogation à l’article 1721 du code civil), de la construction, la livraison, ou l’installation du Matériel, le Locataire conservant sur ces points tous les recours contre le Fournisseur ou le Loueur. Afin d’obtenir la bonne exécution du contrat de vente et de permettre au Locataire de jouir pleinement du Matériel, l’Etablissement Cessionnaire donne mandat d’agir au Locataire, qui l’accepte, de mettre en œuvre les garanties légales et contractuelles qu’il tient de la cession du Matériel intervenue avec le Loueur. L’Etablissement Cessionnaire donne par les présentes au Locataire mandat d’ester en justice à ses frais entiers et exclusifs pour obtenir si besoin est, la résolution du contrat de vente du Matériel. Si une action en résolution de la vente devait être engagée à l’initiative du Locataire, celui-ci resterait tenu de respecter toutes ses obligations contractuelles pendant la durée de cette action. Le Locataire avise le Loueur ou l’Etablissement Cessionnaire, de toute introduction d’action en justice.

Si une action aboutit à une résolution judiciaire de la vente du Matériel objet du Contrat, ce dernier sera résilié à compter du jour où cette résolution sera devenue définitive. Les dommages et intérêts obtenus serviront en premier lieu à couvrir le montant de l’investissement supporté par l’Etablissement Cessionnaire majoré de 10 %, augmenté des coûts supportés par l’Etablissement Cessionnaire pour la mise en place du financement, le solde étant conservé par le Locataire. Le Locataire a la charge d’obtenir le paiement des dommages et intérêts.

A défaut d’avoir obtenu du Fournisseur le paiement amiable ou judiciaire des sommes visées à l’article traitant de la livraison et de la garantie du Matériel dans les cas précités de résolution judiciaire de la vente, le Locataire sera redevable envers le Loueur desdites sommes, au titre de sa défaillance en qualité de mandataire.

8.2 Le Loueur et/ou le Locataire déclarent, sous leur responsabilité que le Matériel est conforme aux lois, règlements, aux choix du Locataire, qu’il bénéficie de toutes les garanties légales ou conventionnelles et que le Loueur peut le concéder et/ou céder les droits y attachés sans restriction ni réserve.

8.3 La cession du Contrat par le Locataire au bénéfice d’un tiers est strictement conditionnée à l’accord préalable du Loueur et/ou de l’Etablissement Cessionnaire. En cas d’acception, la validité de cette cession impliquera la conclusion

d’un « acte de transfert » entre le Loueur, le Locataire (cédant) et le tiers bénéficiaire (cessionnaire), le Locataire demeurant solidaire de son cessionnaire à l’égard du Loueur et de l’Etablissement Cessionnaire du paiement de toutes sommes dont son cessionnaire sera redevable en tant que nouveau Locataire au titre du Contrat jusqu’à l’arrivée à échéance de celui-ci.

8.4 En cas de cession du Matériel et du Contrat par le Loueur en faveur de l’Etablissement Cessionnaire, le Locataire est informé du fait que l’Etablissement Cessionnaire pourra réaliser des examens de solvabilité et collecter des informations le concernant ainsi que ses représentants ou son bénéficiaire effectif et autres parties prenantes à l’activité du Locataire. Ces informations peuvent être utilisées par l’Etablissement cessionnaire ou le groupe auquel il appartient, dans le cadre de l’exécution du contrat, afin de remplir ses obligations légales et/ ou d’envoyer des informations relatives aux produits ou services qui pourraient intéresser le Locataire, ce, le cas échéant, dans le strict respect de la Réglementation Applicable et des conditions visées à l’article 16. Dès la cession réalisée, l’Etablissement Cessionnaire informera des modalités pratiques de l’exercice des droits du Locataire sur ses données personnelles.

8.5 En cas de cession du Matériel et du Contrat par le Loueur en faveur de l’Etablissement Cessionnaire, au terme de la durée irrévocable de la location, l’Etablissement Cessionnaire se réserve la faculté de revendre le Matériel au Loueur d’origine, qui sera subrogé dans les droits de l’Etablissement Cessionnaire, ce que le Locataire accepte.

8.6 Les Parties conviennent d’ores et déjà de la possibilité de la prise en charge de la dégradation du Matériel par l’Etablissement Cessionnaire dans les conditions reprises ci-dessous.

À défaut de fourniture de l’attestation susvisée dans un délai de 30 jours ou de souscription de l’assurance groupe visée aux conditions de la location, l’Etablissement Cessionnaire pourra informer, par tout moyen, le Locataire (i) de sa décision de prendre en charge pendant la durée de la location de la dégradation du Matériel loué et des conditions et limites afférentes et (ii) du montant majoré du loyer qui lui sera applicable. Toute dégradation survenue au Matériel pendant la durée du Contrat doit être signalée sans délai à l’Etablissement Cessionnaire par le Locataire. En cas de dégradation réparable, l’Etablissement Cessionnaire supportera les frais de réparation (autres que ceux résultant d’une panne ou d’un simple dysfonctionnement) nécessaires à la remise en état du Matériel. Si le Matériel a été volé ou n’est pas réparable, le Contrat sera résilié sans que le locataire ne soit redevable d’une quelconque indemnité de résiliation.

L’Etablissement Cessionnaire ne supportera pas le coût des dégradations, qui seront alors à la charge du Locataire,

dans les cas suivants :

• Les demandes de prise en charge de dégradations d’un montant inférieur à celui communiqué par l’Etablissement Cessionnaire ;

• Les dégradations subies faisant suite à l’utilisation non conforme ou le mauvais entretien du Matériel au

regard des préconisations des constructeurs ;

• Les dégradations volontairement causées par le Locataire ou ses préposés ;

• Les dégradations survenant du fait d’un accident de la circulation ;

• Les dégradations consécutives à un vol commis sans effraction.

9. PROROGATION DU CONTRAT

Le Contrat arrivera à échéance, à l’issue de la dernière période de loyer dû au titre des Conditions Particulières. Il fera ensuite l’objet à compter de cette date, d’une prorogation pour des périodes successives de 12 mois sauf dénonciation non équivoque notifiée par une des parties à l’autre partie, par courrier adressé en RAR au moins trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

Le montant du 1er loyer appliqué dans le cadre de toute prorogation sera égal au montant du dernier loyer facturé par le Loueur avant ladite prorogation, sauf cas de révision annuelle, si cette prorogation devait intervenir un 1er janvier. Les autres conditions prévues au Contrat resteront en vigueur pendant la nouvelle période contractuelle.

10. FIN DE LOCATION - RESTITUTION

10.1 Dès la fin de la location, quelle qu’en soit la cause, le Locataire devra à son choix:

• Restituer le Matériel, à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, au siège social du Fournisseur ou l’une de ses agences, telle qu’indiquée par le Loueur;

• Demander au Loueur la prise en charge de la reprise du Matériel. Ladite prestation fera l’objet d’une

facturation distincte du Loueur qui sera à la charge du Locataire;

Par ailleurs, les frais éventuels de remise en état, en cas d’usure anormale ou de détérioration du Matériel ainsi que le coût de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques, seront à la charge du Locataire.

10.2 Tout retard dans la restitution du Matériel entraînera l’exigibilité d’une indemnité d’utilisation dont le montant sera égal au dernier loyer au prorata temporis du nombre de jours de retard, sans préjudice des poursuites que le Loueur pourrait engager à l’encontre du Locataire.

10.3 Avant la restitution du Matériel, le Locataire s’engage à réaliser et/ou faire réaliser à ses frais exclusifs, l’effacement définitif de toutes les données figurant dans les mémoires et autres supports du Matériel de type informatique. Les données seront dès lors réputées effacées avant retour desdits Matériels et ni le Loueur ni le Fournisseur ne pourront être considérés comme responsables de l’utilisation par un tiers desdites données si le Locataire n’avait pas effectivement respecté son obligation d’effacement. En cas de défaillance du Locataire, le Loueur se réserve toutefois le droit de procéder ou de faire procéder à l’effacement définitif des données encore présentes sur le Matériel ce, aux frais exclusifs du Locataire, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.

11. RESILIATION

11.1 Il est rappelé que le présent Contrat porte sur la location du Matériel dans lequel le Loueur a expressément investi, le montant du Loyer réglé par le Locataire ayant été arrêtée en considération de la durée du présent Contrat et des investissements humains, matériels et financiers mis en œuvre par le Loueur afin d’assurer la fourniture du Matériel. En conséquence, le Locataire s’engage à respecter la durée de la location du Matériel jusqu’à son terme, sans préjudice, toutefois, des sanctions prévues par la Loi en cas d’inexécution par le Loueur de ses propres obligations.

Ceci implique, que si le Locataire devait décider de résilier de manière anticipée le présent Contrat, sans que cette résiliation ne soit justifiée au regard de manquement du Loueur à ses obligations essentielles telles que définies ci- après (11.4), le Locataire s’engage à régler au Loueur en compensation, les sommes prévues en section 11.5 dont l’exigibilité sera immédiate, sans préjudice du règlement de toutes sommes restant dues au jour de prise d’effet de la résolution en ce compris des éventuels impayés de loyers échus.

Réciproquement, le Loueur s’interdit de dénoncer le présent Contrat avant son terme, sans que cette dénonciation ne soit justifiée au regard de manquement du Locataire à ses obligations essentielles telles que définies ci-dessous (11.2). En cas de violation de la présente disposition, le Locataire sera en droit de réclamer au Loueur réparation de son préjudice par le versement de dommages-intérêts.

11.2 Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Loueur:

a) huit (8) jours calendaires après l’envoi au Locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet, exigeant qu’il soit mis fin à l’inexécution par le Locataire de l’une ou l’autre de ses obligations essentielles au titre du Contrat à savoir en cas de :

• Non-paiement même partiel d’un loyer ou de toute somme due à son échéance,

• Mauvais, défaut d’entretien du Matériel, une utilisation non conforme du Matériel, des consommables,

• Transmission de documents erronés ou tronqués, tels que visés à l’article 3 ou encore la non-transmission de

tout ou partie de ces documents dans les 30 jours suivant la prise d’effet du Contrat,

• Communication par le Locataire au Loueur et/ou à l’Etablissement Cessionnaire de fausses informations sur son entreprise ou sa situation financière qui ont joué un rôle crucial dans la décision du Loueur et de l’Etablissement Cessionnaire d’entrer en relation avec le Locataire,

• Défaut d’assurance, défaut de déclaration de sinistre ou de perte ou diminution des garanties fournies,

• Agissement susceptible de porter atteinte à l’image du Loueur et/ou de l’Etablissement Cessionnaire,

• Violation du droit de propriété du Loueur et/ou de l’Etablissement Cessionnaire sur le Matériel tel que visé à l’article 3.5,

• Non-respect de l’article 4.2 relatif au prérequis,

• Violation des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

• Sans mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cas suivants :

• Sinistre total du Matériel ;

• Cessation d’activité ou d’exploitation, dissolution, vente ou nantissement du fonds de commerce du

Locataire;

• Décès ou incapacité totale du Locataire (personne physique) ;

• En cas de changement d’associé, d’associé commandité ou de membre, si le Locataire est une société en nom collectif, une société civile, une société en commandite simple ou par actions, un groupement d’intérêt économique ;

• En cas de changement d’actionnaire ou d’associé détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le Locataire est une société anonyme, une société par actions simplifiée, ou une société à responsabilité limitée ;

• En cas de saisie, vente du Matériel loué ;

• En cas de violation des dispositions de l’article 14 ou de l’article 15.

• En cas d’atteinte à l’obligation de confidentialité prévue à l’article 18.

• En cas d’atteinte à la règlementation en matière de sanctions internationales telles que définies au présent Contrat, sauf si un accord était trouvé permettant au Locataire de se conformer à la règlementation en vigueur, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cette situation au Loueur.

11.3 Le Locataire s’engage à informer immédiatement et par écrit le Loueur de tout évènement entrant dans les cas prévus aux alinéas 11.2. b) ci-dessus, cette obligation incombant aux ayants droit du Locataire en cas, le cas échéant, de décès ou incapacité totale de ce dernier.

11.4 Le Contrat pourra être résilié à la demande du Locataire dans les conditions qui suivent : en cas de délivrance de ▇▇▇▇▇▇▇▇ non conforme à celui défini aux Conditions particulières, le Locataire sera tenu de mettre en demeure le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier à sa défaillance dans un délai de trente (30) jours calendaires. Si la mise en demeure visée ci-dessus reste sans effet dans le délai imparti de trente (30) jours calendaires, sauf à ce que le Loueur justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande du Locataire et aux torts du Loueur.

11.5 Dès résiliation du Contrat, le Locataire doit immédiatement restituer le Matériel comme prévu à l’article « Fin de location - Restitution » ci-dessus et verser au Loueur ou le cas échéant à l’Etablissement Cessionnaire en sus des sommes impayées au jour de la résiliation (et sauf cas de résiliation aux torts exclusifs de ce dernier comme visé à l’article 11.4.) :

• Le montant total des loyers (Loyer Minimum Trimestriel) TTC restant à échoir à la date de la résiliation et ce jusqu’au terme de la période contractuelle en cours, cette somme étant destinée à préserver l’équilibre financier du Contrat,

• À titre de clause pénale, une indemnité pour résiliation anticipée du contrat à hauteur de 10% de toutes sommes impayées à la date de résiliation et du montant total desdits loyers (Loyer Minimum Trimestriel) TTC restant à échoir.

Ces sommes sont majorées des frais et honoraires éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour obtenir la restitution du Matériel et/ou assurer le recouvrement des sommes dues au Loueur.

Les sommes visées au présent article (loyers restant à échoir, indemnité, frais…) seront également dues en cas de résiliation du Contrat au cours d’une procédure collective ouverte à l’encontre du Locataire, et ce quelle que soit la cause de cette résiliation ou la personne qui en prendrait l’initiative (Loueur, Locataire, Fournisseur, administrateur judiciaire…).

Le Locataire reconnait et accepte que les stipulations de la présente section 11.5. sont essentielles et déterminantes au présent Contrat.

12. EXCLUSION DE L’IMPREVISIBILITE

Sauf cas expressément prévus au Contrat, Le Loueur et le Locataire acceptent d’assumer le risque de survenance de tout changement de circonstances imprévisible qui rendrait l’exécution de leurs obligations respectives au titre du Contrat excessivement onéreuse. Par conséquent, les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil au titre de leurs obligations respectives au Contrat.

13. TAXES - FRAIS - IMPÔTS

13.1 Toute somme due au Loueur est exprimée H.T et sera majorée des taxes en vigueur éventuellement applicables.

13.2 Tous frais, taxes, impôts, présents ou futurs, dus en raison de l’utilisation et de la location du Matériel, sont à la charge exclusive du Locataire. Toute somme versée à ce titre par le Loueur lui sera immédiatement remboursée par le Locataire.

13.3 Les frais de gestion liés à toute modification du Contrat et notamment changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification du mode de règlement, demande de transfert, demande de duplicata, courrier de relance, gestion des échéances impayées (...) feront l’objet d’une facturation en fonction de la nature de l’intervention demandée et selon les tarifs du Loueur. Les conditions en vigueur seront fournies au Locataire sur simple demande de sa part.

13.4 Le Loueur percevra des frais de formalités dont le montant est précisé aux Conditions Particulières et qui seront

prélevées à la prise d’effet du Contrat en une seule fois.

13.5 Le Locataire accepte toute information par le Loueur par voie électronique, toute notification écrite sous forme simple ou recommandée, ainsi que la fourniture (expédition ou mise à disposition) de toute pièce de facturation sous format électronique.

14. CONNAISSANCE DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage à fournir au Loueur (ou à l’Etablissement Cessionnaire en cas de cession au titre de l’article 8), préalablement à la signature du Contrat et à première demande du Loueur pendant la période de location, notamment les documents ci-dessous :

• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI UE, passeport, carte de résident, carte de séjour) du

signataire du Contrat ;

• Une copie des statuts ou des pouvoirs du signataire du Contrat, le cas échéant;

• Un extrait Kbis original, de moins de trois mois, ou tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social du Locataire ;

• Les documents permettant au Loueur d’identifier formellement les bénéficiaires effectifs du Locataire, au

sens de la législation en vigueur.

L’entrée en vigueur du présent Contrat est subordonnée à la remise au Loueur des documents mentionnés ci-dessus.

15. CONTRAT INTERDÉPENDANT

Tout manquement d’un cocontractant du Locataire à ses obligations au titre d’un contrat interdépendant en cours, ne pourra être opposé au Loueur pendant la location, le Locataire restant tenu d’exécuter ses obligations au titre du Contrat.

La nullité, la résolution, la résiliation, la caducité ou plus généralement, l’anéantissement d’un contrat interdépendant avec le Contrat ne pourra entraîner que la caducité ou la résiliation de ce dernier, le Locataire étant dès lors redevable envers le Loueur d’une indemnité égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation ou de la caducité afin de compenser le manque à gagner du Loueur.

Dans tous les cas, la caducité du Contrat n’aura d’effet que pour l’avenir. Ainsi, les loyers et toutes autres sommes

versés au titre du Contrat ne donneront pas lieu à restitution.

16. DONNEES PERSONNELLES

16.1 Traitement des données par le Loueur

Le Loueur recueille en sa qualité de responsable du traitement, des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et libertés et le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), ci-après dénommés « la Réglementation Applicable ».

Le Loueur veille à cet effet au respect de la Règlementation Applicable dans le cadre des traitements qu’il réalise en application des présentes, au sein de son organisation, en particulier en mettant en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui lui incombent en vue notamment de s’assurer de la sécurité des données à caractère personnel.

Ces données se limitent aux nom, prénom, fonction, adresse email, copie d’une pièce d’identité et numéro(s) de téléphone du signataire, ce que ce dernier reconnait (en sa qualité de personne dument habilitée pour engager dans le cadre des présentes le Locataire), ainsi que le nom, prénom, fonction, adresse email, numéro(s) de téléphone de préposés du Locataire, ses représentants voire toute autre partie prenante à l’activité du Locataire.

Ces données sont collectées à des fins de :

• Mise en place et la gestion du Contrat,

• Gestion des demandes des personnes susvisées de nouveaux produits et services,

• Recouvrement ou la cession de créances ainsi que la gestion des incidents de paiement.

Les données pourront également être réutilisées pour personnaliser les offres commerciales, optimiser les services et segmenter la clientèle du Loueur ; dans ce cadre, le Loueur utilise des processus automatisés pour analyser les données. Le Locataire peut s’opposer à tout moment à toute prise de décision automatisée le concernant, demander une intervention humaine dans ces décisions et/ou contester leur bien-fondé.

16.2 Traitement des données par les Tiers :

Les données collectées dans le cadre des présentes et en particulier celles du signataire sont susceptibles d’être utilisées, par tout tiers amené à intervenir dans le refinancement ou la gestion du Contrat (ci-après le « Tiers ») ou en cas de cession telle que visée à l’article 9, par l’Etablissement cessionnaire, de manière autonome, dans le strict respect de leur politique de protection des données à caractère personnel à des fins de :

• Gestion, étude et octroi de crédits, évaluation et gestion du risque (en particulier examen de solvabilité), de telles données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

• Mise en place et gestion du contrat cédé, gestion des demandes du signataire, du Locataire de nouveaux produits et services, ces données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement.

• Recouvrement ou cession de créances ainsi que gestion des incidents de paiement, ces données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de l’extinction de la créance.

• Détection des actes réalisés dans le cadre des activités présentant une anomalie, une incohérence ou ayant été signalés comme pouvant relever d’une fraude, ces données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans en cas de fraude avérée, et, à défaut, douze (12) mois.

• Application des dispositions en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les sanctions financières nationales et internationales. Sont ainsi mis en œuvre des traitements de données permettant la vérification des Locataires, actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, apporteurs et fournisseurs au regard des listes internationales pendant toute la durée de la relation d’affaire, ainsi qu’une surveillance des transactions réalisées.

Les données à caractère personnel collectées à cet effet pourront être conservées pour une durée maximum de cinq

(5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, le cas échéant, à compter de la fin de toute procédure judiciaire.

Sous réserve du consentement exprès du signataire, prospection commerciale, réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques, ces données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Pour réaliser les finalités listées ci-dessus, l’Etablissement Cessionnaire ou le Tiers pourra être amené à communiquer ces données à toute entité du Groupe de sociétés auquel il appartient, ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés ainsi qu’à ses partenaires, ses cessionnaires éventuels et ses sous-traitants participant notamment à l’offre de produits financiers dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites ci-avant. À ce titre, le signataire autorise expressément l’Etablissement Cessionnaire ou le Tiers à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour.

En outre, le Locataire reconnait qu’en raison des mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens, d’opérations de maintenance informatique ou de gestion des opérations, les traitements visés ci-dessus tels que réalisés par l’Etablissement Cessionnaire ou le Tiers sont susceptibles d’impliquer de leur part des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel différent de celles de l’Union Européenne.

Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

Pour toute demande d’information ou exercice des droits relatifs à la protection des données, le Locataire conserve la possibilité de contacter le Tiers ou l’Etablissement Cessionnaire via son site, dont l’adresse lui est communiquée par le Loueur sur simple demande. Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Contrat seront supprimées dès l’instant où elles ne présenteront plus un intérêt dans le cadre du suivi de la relation avec le Locataire.

Le Loueur s’interdit toute diffusion des données personnelles collectées dans le cadre du Contrat à des tiers autre que ceux pour lesquels elle se trouve autorisée, ainsi que toute divulgation même après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Par exception, ces données personnelles pourront être communiquées et archivées pour satisfaire aux obligations légales et/ou réglementaires et/ ou encore pour répondre aux demandes des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées pour une durée maximum de cinq (ans) à compter de la fin de la relation commerciale.

Le Loueur veille à ce que les données personnelles qu’il est amené à traiter ne soient communiquées qu’aux seuls collaborateurs ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes. Il s’engage à notifier au Locataire toute faille de sécurité qui affecterait les données personnelles confiées.

De son côté, le Locataire s’engage à communiquer les coordonnées du Loueur à ses préposés, ses représentants dont les données font l’objet d’un traitement pour les finalités susvisées et de les informer de la nature des traitements ainsi réalisés, enfin de leur droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que leur droit à la portabilité de celles-ci. Il rappelle aux personnes concernées qu’elles disposent également d’un droit de définir les directives relatives au sort de leurs données après décès.

Ces demandes peuvent être adressées par email à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ ou encore au délégué à la protection des données personnelles du Tiers ou de l’Etablissement cessionnaire à l’adresse communiquée à l’occasion de la cession du Contrat telle que visée à l’article 9 ou directement accessible sur son site internet.

Il est entendu que l’exercice de certains droits par les personnes concernées peut entrainer au cas par cas l’impossibilité de fournir le produit ou le service attendu.

Il est rappelé que toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

En cas de recours à des Sous-traitants, le Loueur veille à s’assurer de l’engagement de ces derniers à respecter les dispositions susvisées, en ce compris la stricte confidentialité des données. Il en sera de même en cas de cession du contrat telle que visée à l’article 9.

17. INFORMATIONS ET DECLARATION DU LOCATAIRE

17.1 Le Locataire communiquera immédiatement au Loueur tout changement d'identité, de bénéficiaire effectif, de lieu d'exploitation ou de siège social. Le locataire s’engage également à fournir à première demande du Loueur sa dernière liasse fiscale complète (toutes annexes) et certifiée ainsi que tout renseigne- ment comptable ou financier.

17.2 Le Locataire confirme qu’il ne détient aucun bureau ni investissement et n’exerce ou ne prévoit d’exercer aucune activité dans les pays ou les régions assujetti(e)s à des sanctions, des embargos ou des mesures similaires imposés par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) américain, l’Union européenne, le gouvernement français, ou toute autre autorité en matière de sanction ou, dans le cas contraire, qu’il a dûment informé le Loueur du fait qu’il détient des bureaux, des investissements ou exerce ou prévoit d’exercer des activités dans des pays ou des régions assujetties auxdit(e)s sanctions, embargos ou autres mesures similaires.

17.3 D’une manière générale, le Locataire déclare d’une part que ni lui ni ses bénéficiaires effectifs ne sont en infraction

avec, et d’autre part, s’engage à respecter :

• Toute règlementation relative aux sanctions internationales définies comme toutes lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique (incluant notamment les mesures édictées par l’OFAC et du Département d’Etat) ou le Royaume- Uni, ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions ;

• Toute réglementation relative aux sanctions appliquées ou mises en œuvre, notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou encore les lois anti-corruption telles que périodiquement amendées, complétées ou remplacées, par les autorités compétentes.

Le Locataire s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les biens objets du financement dans le but de contourner des sanctions internationales, ou en violation de ces dernières.

18. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à tenir confidentielles et à n’utiliser que dans le cadre de sa relation avec l’autre partie, toutes

les informations relatives à cette dernière dont elle aura connaissance au cours de sa mission.

Ces informations recouvrent notamment toutes les informations communiquées par une partie, par oral ou par écrit, concernant sa situation financière, juridique, sa politique commerciale, le détail de ses activités et les données techniques relatives à ses produits et services. Les présentes Conditions Générales complétées des Conditions Particulières doivent être également considérées comme des informations confidentielles. Chaque partie garantit le respect du présent engage- ment de confidentialité par ses salariés et veillera à ce que cette confidentialité soit comprise et respectée par ses sous-traitants, et notamment le fait que les sous-traitants ne doivent en aucun cas remettre à des tiers des supports (CD, documents, etc.) appartenant à l’autre partie.

Toutefois, les obligations de confidentialité prévues aux présentes ne s’appliqueront pas aux informations dont la

partie les ayant reçues peut apporter la preuve :

a) Qu’elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication par l’autre partie ou viendraient à tomber dans le domaine public postérieurement à cette communication sans que cela résulte dans ce dernier cas d’une violation d’une obligation de confidentialité souscrite par la partie les recevant, ou

b) Qu’elles étaient déjà connues licitement de la partie les ayant reçues avant leur première communication à

celle-ci par l’autre partie, ou

c) Que la partie les a reçues d’un tiers de bonne foi n’ayant lui-même vis-à-vis de l’autre partie aucune obligation

de confidentialité concernant ces informations, ou

d) Qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par la partie les ayant reçues sans

utiliser les informations confidentielles communiquées, ou

e) Qu’elles ont été publiées sans qu’une telle publication constitue une violation du présent accord, ou

f) Que la législation ou la réglementation exige leur divulgation, mais uniquement dans les limites de cette exigence de divulgation.

La présente clause ne fait pas obstacle à la possibilité pour le Loueur de communiquer des informations confidentielles du Locataire, dans la limite du strict nécessaire, à l’Etablissement Cessionnaire/le Tiers ou encore la communication par ce dernier de telles informations à toute entité du Groupe de sociétés auquel il appartient, ce dans le cadre de la mise en place et la bonne gestion du Contrat.

Ces engagements demeurent en vigueur pour la durée de la relation entre les parties et les deux (2) ans qui suivent son expiration, pour quelque cause que ce soit.

19. DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Locataires agissant en tant que professionnels (i) dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq à la date de signature du Contrat, (ii) dont l’objet de celui-ci n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Locataire, et que (iii) ledit Contrat a été conclu hors établissement. Ces trois conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du droit de rétractation.

Le cas échéant, le Locataire pourra exercer son droit dans un délai de quatorze jours (14) calendaires à compter de la conclusion du Contrat, et devra notifier au LOUEUR sa décision de rétractation du Contrat par lettre recommandée à l’adresse du LOUEUR indiquée dans l’en-tête des Conditions Particulières du Contrat ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇

Le Locataire pourra également utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au Contrat (non obligatoire), également disponible ici.

Passé le délai de rétractation, le Locataire ne pourra plus exercer son droit.

Dans la mesure où le Matériel objet des présentes, aurait été livré avant l’expiration du délai de rétractation, le Fournisseur procèdera à ses frais à la reprise, dans les locaux du Locataire lequel devra laisser ledit Matériel à la disposition du Fournisseur. Ensuite, le Locataire sera remboursé de tous les paiements qu’il aura pu verser dans le cadre du Contrat, au plus tard quatorze jours à compter du jour de réception de la décision de rétractation du présent Contrat. Le remboursement interviendra via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent (ce remboursement n’engendrera pas de frais pour le Locataire). Ce remboursement pourra être différé jusqu'à ce que le Locataire accepte que le bien soit retiré dans ses locaux et que le Fournisseur ait été effectivement en mesure de procéder à son retrait.

20. TRAITEMENT NUMERIQUE

La signature, la facturation, ainsi que le suivi et la gestion du Contrat peuvent le cas échéant être réalisés par voie électronique à partir notamment de la plateforme de signature électronique retenue par le Loueur.

Le Loueur informe le Locataire que le dispositif de signature électronique mis en place satisfait aux exigences du Règlement eIDAS n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du Marché intérieur.

Les documents (procès-verbaux ou avis de réception/ livraison, bon de commande, factures) pourront le cas échéant être remis au Locataire sous forme électronique au sens de la réglementation en vigueur sont considérés comme des documents originaux. En conséquence, ils ont la même valeur juridique et la force probante que celle conférée par la loi aux documents papiers. Concernant la signature électronique du Contrat ou de tout avenant à celui-ci ou tout document y étant lié, réalisée dans le respect de la législation en vigueur, les parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige les éléments d’identification et les certificats électroniques utilisés, les marques de temps et les documents échangés sur la plateforme de signature électronique, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment. Les parties reconnaissent la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l’intermédiaire de la plateforme de signature électronique retenue par le Loueur.

Les documents adressés via la plateforme de signature électronique susvisée peuvent être imprimés et enregistrés par le Locataire.

Les données collectées lors de la signature électronique du Contrat et des documents annexes, ainsi que le Contrat et documents annexes signés seront archivés dans des conditions propres à garantir leur sécurité et leur intégrité et à assurer la traçabilité et la preuve de la signature et du contenu.

A défaut de signature électronique, la signature du Contrat est manuscrite.

En cas de signature électronique du Contrat, le Locataire reconnaît avoir eu connaissance et accepter expressément les conditions de la signature électronique qui lui sont communiquées au moment de la signature électronique.

21. CLAUSE GENERALE

L’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble du Contrat. Le fait pour une partie d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du présent contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

Amélioration et mise à jour des présentes conditions générales de Location financière :

Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de Location financière à tout moment pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, ou de sécurité.

En cas de telles modifications, un préavis sera notifié au Locataire par tout moyen raisonnable, avant leur entrée en vigueur. Sous réserve que le Locataire ne les ait pas remises en cause dans un délai de 15 jours calendaires, les modifications des présentes conditions seront réputées acceptées par ce dernier, et le privera de toute réclamation au titre desdites modifications.

Les conditions générales modifiées seront téléchargeables ici .

22. CONTESTATIONS - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT NOTAMMENT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON OU, EN CAS DE CESSION DU CONTRAT, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE L’ETABLISSEMENT CESSIONNAIRE, CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.

Version en vigueur au 18 octobre 2024

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6_Conditions Générales Location financière_V1_10-2024