RÈGLEMENT LOCATION DE COFFRES.
RÈGLEMENT LOCATION DE COFFRES.
Annexe 10 au Règlement Général des Opérations.
Le présent règlement régit les droits et obligations du client et de la Banque relatifs à la location de coffres situés dans une agence. Ces dispositions font partie des annexes au Règlement général des opérations d’AXA Bank Europe, ci- après nommée “la Banque”. Les clauses du Règlement Général des Opérations sont dès lors d’application, sauf quand le règlement ci-après y déroge. Est entendu par “le client”, toute personne qui passe ou a déjà passé avec la Banque un contrat de location d’un coffre. Le présent règlement constitue un complément au contrat de location. En cas de contradiction le règlement primera.
Article 1: Description du service “Location de coffres”.
La plupart des agences de la Banque offrent au client la possibilité de louer un coffre pour y déposer des valeurs mobilières, des documents, des bijoux et d’autres biens à mettre en sécurité, à l’exception de tout objet ou matière dangereuse, nocive ou périssable, ou dont il est interdit d’être en possession, tel que les stupéfiants, les armes, les explosifs ou les substances d’origine animale ou végétale. La Banque se réserve par ailleurs le droit de vérifier, en la présence du client ou de son mandataire, la nature des objets déposés dans ces coffres.
Le client est responsable des dégâts qui seraient causés par sa faute ou négligence, ou par celles de son mandataire, au coffre, à son contenu ou aux locaux dans lesquels ceux-ci se trouvent.
Article 2 : Accès à la salle des coffres et au coffre.
A la prise d’effet de la location, le client se voit remettre une clef du coffre et une carte d’identification. La carte d’identification est strictement personnelle. Le client est responsable de toutes les conséquences découlant de la perte de la clef ou de la carte d’identification reçues ainsi que des dégâts qu’il causerait. En cas de vol, de perte ou de disparition de la carte d’identification ou de la clef, le client est tenu d’en avertir immédiatement la Banque. La combinaison secrète du coffre est composée par le client lui-même, et par lui seul; il lui appartient de la garder secrète.
En tout état de cause, il est strictement interdit au client de faire un double de la clef.
L’accès aux coffres n’est octroyé qu’aux heures d’ouverture des salles des coffres, qui sont toujours affichées sur place. La Banque se réserve le droit de modifier les heures d’ouverture et de refuser l’accès aux salles des coffres les jours déterminés par l’usage local.
Moyennant l’accord de la Banque, le client a le droit d’octroyer l’accès à son coffre à des tiers agissant en vertu d’une procuration que la Banque aura approuvée. Chaque mandataire se voit remettre une carte d’identification. Tant que la révocation de cette procuration n’aura pas été communiquée à la Banque, soit par le biais du formulaire que la Banque a destiné à cet effet, soit par lettre recommandée, ou tant que la Banque n’a pas connaissance du décès du mandant ou du mandataire ou de toute autre cause légale de cessation de la procuration, l’accès sera octroyé à ces mandataires.
La révocation de la procuration implique la restitution de la carte d’identification du mandataire à la Banque.
Si plusieurs clients louent un coffre ensemble, sauf convention contraire ils devront toujours se présenter ensemble pour avoir accès au coffre. Les colocataires sont responsables solidairement vis-à-vis de la Banque de tout montant dû du chef de la location.
A chaque visite, les mandataires et colocataires doivent inscrire leur identité et apposer leur signature dans le registre, en mentionnant le jour et l’heure de leur visite ainsi que le numéro du coffre. Le client aussi peut y être invité. La Banque est en droit de refuser l’accès à la personne qui refusera de signer le registre alors qu’elle y est invitée.
Article 3: Paiement du loyer.
Le coffre est loué contre paiement d’un loyer conformément au tarif indiqué dans le prospectus-tarifs de la Banque.
Pour pouvoir payer le loyer, le client doit être titulaire d’un compte à vue à la Banque. A l’exception du premier paiement, le loyer pourra exclusivement être réglé par un ordre permanent sur ce compte à vue. A cette fin, le client donne à la Banque l’ordre irrévocable de débiter son compte à vue du montant du loyer aux échéances. Ce débit se fera au profit du compte de l’agence où est loué le coffre. Les échéances de l’ordre permanent sont le 5 mars, le 5 juin, le 5 septembre et le
5 décembre de chaque année. Le premier paiement du montant annuel couvre la période de la date de la conclusion du contrat de location jusqu’au premier anniversaire de la première échéance sus-mentionnée, le minimum étant fixé à un an. Chaque paiement du montant annuel est définitivement acquis.
Article 4: Interdiction de cession de location ou de sous- location.
Il est interdit au client de céder la location de son coffre ou de sous-louer le coffre sans l’accord exprès de la Banque.
Article 5: Responsabilité de la Banque - Assurance du contenu du coffre.
La Banque se charge uniquement de la surveillance des coffres. La vérification de l’identité et des droits des clients, colocataires et mandataires a pour seul but d’offrir aux clients une sécurité accrue, sans que puisse en être dérivée aucune responsabilité de la Banque.
En aucun cas la Banque ne pourra être tenue pour responsable de la disparition, de la dévalorisation ou de l’endommagement du contenu du coffre qui résulteraient d’un vol, d’un effondrement, d’un incendie, de dégâts d’eau ou de n’importe quelle autre cause, sauf si sa faute grave ou intentionnelle ou celles de ses préposés ou mandataires peuvent être prouvées.
Le client est assuré dans le cadre d’une police souscrite par la Banque pour le contenu qui se trouve dans le safe. Les modalités d’assurance pour les coffres sont communiquées par écrit au client lors de la signature du contrat de location.
La Banque se réserve le droit de modifier les modalités de l’assurance des coffres. Les modifications sont communiquées par les voies habituelles au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur.
Article 6: Durée et cessation du contrat de location.
La location est conclue pour une durée indéterminée.
Le client peut résilier le contrat de location à tout moment dès qu’il a restitué la clé et la(les) carte(s) d’identification à la Banque et que le coffre a été mis à sa disposition ouvert, vidé de son contenu et en bon état d’entretien.
Un état des lieux pourra être dressé du coffre en présence du client.
La Banque peut résilier le contrat de location, notifié par lettre recommandée, moyennant un préavis de quinze jours.
La cessation des relations commerciales entre le client et la Banque ou la liquidation du compte à vue du client implique la résiliation immédiate et simultanée du contrat de location.
Si le client omet de respecter l’une de ses obligations du chef de la location, s’il décède ou est déclaré en faillite, la Banque sera en droit d’immédiatement mettre fin à la location sans mise en demeure préalable, après avoir notifié sa décision par lettre recommandée.
Au cas où les locaux abritant les coffres ne répondraient plus aux exigences ou ne seraient plus adéquats, la Banque pourra résilier le contrat de location, moyennant un préavis de 6 semaines notifié par lettre recommandée. Dans ce cas, les loyers pour la période restant à courir seront remboursés prorata temporis. Le même règlement est applicable si la Banque devait fermer l’agence où se trouvent les coffres.
En ce cas la Banque sera en droit de mettre fin à la location moyennant le respect d’un préavis plus court, dépendant de l’accès qu’elle a elle-même aux locaux abritant les coffres.
En cas de transfert des coffres à une autre agence, le client est informé du nouvel emplacement au moins 6 semaines avant le déménagement. Ce délai de 6 semaines peut être raccourci par exception, si les circonstances y obligent la Banque. Dans ce cas la Banque mettra tout en œuvre pour mettre à la disposition du client un coffre du même gabarit, situé le plus près possible du domicile du client. Dans la mesure du possible, il sera également tenu compte du choix du client concernant le nouvel emplacement. Si le client n’a pas marqué son accord sur le nouvel emplacement dans le mois qui suit la fermeture de l’agence, il est supposé que le client résilie la location. Dans ce cas, la Banque remboursera à la demande du client les loyers restant à courir prorata temporis. Dans le cas contraire, le contrat de location est poursuivi avec maintien de toutes les conditions et modalités.
En cas de cessation de la location par la Banque, pour quelque raison que ce soit, la clef et la ou les cartes d’identification devront immédiatement être restituées à la Banque, et le coffre devra être mis à sa disposition ouvert, vidé de son contenu et en bon état d’entretien.
Un état des lieux pourra être dressé du coffre en présence du client.
Article 7: Ouverture forcée du coffre.
En cas de perte de la clef ou d’oubli de la combinaison de chiffre et/ou lettre, le client ou son mandataire peut demander par écrit à la Banque de procéder à l’ouverture forcée du coffre. La Banque désignera un mécanicien à cet effet. Les frais d’ouverture et de réparation sont à régler au préalable.
Si lors de la cessation du contrat, pour quelque raison que ce soit, le client omet de restituer le coffre comme le précise l’article 6 du présent règlement, la Banque pourra à nouveau disposer librement du coffre huit jours après l’expédition d’une lettre recommandée au client, et faire procéder à l’ouverture
forcée du coffre par le mécanicien de son choix, même en l’absence du client; un huissier de justice dressera procès- verbal de constatation de l’ouverture du coffre avec inventaire du contenu.
Dans tous les cas précités, tous frais d’ouverture et de réparations éventuelles seront exclusivement à la charge du client ou de ses ayants droit. Le contenu du coffre sera tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit contre un droit de garde de 0,225% (deux et quart pour mille) par année sur la valeur courante des objets conservés, le minimum étant fixé à 12,39 EUR par an.
Jusqu’au règlement de toutes les sommes dues, la Banque a un droit de rétention sur les objets conservés. Elle n’aura aucune obligation autre que la conservation matérielle des objets.
Article 8: Changement d’adresse du client.
Sans préjudice des dispositions de l’art. 1.16.2. du Règlement général des opérations, le client qui change d’adresse devra immédiatement signaler le changement d’adresse à l’agence où il loue le coffre, par lettre recommandée.