CONTRAT D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
CONTRAT D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
Parc : ……………………………………… | Adresse mail du Parc : ……………………………………… | Nature de l’emplacement : VL |
N° Contrat : ……………………………… | N° Client : ………………………………………………. | Date de Souscription : ……………………………………… |
Nature du contrat : Abonnement mensuel PORTES DE PARIS reconductible banalisé.
Plage horaire : 7J/7 – 1 entrée/sortie par jour entre 5h30 et 23h59
Redevance Initiale : ………….. € TTC, dont T.V.A. (20%) €.
ENTRE:
SAEMES, société anonyme au capital de 4.232.297, 83 €, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le Numéro B 317 032 993, dont le Siège administratif est à Paris 2ème, 0, Xxx Xxxx Xxxxxx, en qualité d’exploitant du parc de stationnement objet des présentes, représentée par délégation de son (sa) représentant(e) légale ……………………………………………………………
ET :
□ Monsieur □ Madame ………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal et Ville : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Tél 1 : ……………………………………………………………………………………………. Tél 2 : …………………………………………………………………………………………………….
Courriel : ……………………………………………………………………………………………………..@...................................................................................................
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET
SAEMES confère au Titulaire qui l’accepte, sous le strict respect des conditions spécifiées au présent contrat, un droit d'occupation temporaire portant sur un emplacement banalisé de stationnement et relatif au véhicule décrit comme suit :
Type de véhicule - immatriculation | N° Pass Navigo | Nom de l’usager | Titre d’accès SAEMES | Type de Place | Niveau |
Banalisé (sans place fixe) | Tous niveaux banalisés |
Les dispositions du présent contrat annulent et remplacent toute disposition contraire en vigueur entre les Parties, ayant le même objet et portant sur le même emplacement. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 2- CONDITIONS CUMULATIVES DU BENEFICE
Un usager peut prétendre au bénéfice du présent abonnement sous réserve du respect des conditions posées par l’arrêté municipal de la Ville de Paris en vigueur (relatif à l’opération « 1000 places aux portes de Paris ») et par SAEMES lors de la souscription et pendant toute la durée de son abonnement. A ce titre, lesdites conditions étant cumulatives, l’Abonnement est strictement réservé à tout Client francilien personne physique, titulaire d’un Pass Navigo nominatif en cours de validité et « chargé », souhaitant stationner un véhicule personnel sur le Parc (hors véhicule de fonction ou de société) dans le strict cadre de ses déplacements « domicile-travail », et justifiant d’un domicile effectif distant d’au moins deux stations de métro ou d’une station R.E.R de son travail. Le bénéfice de cet abonnement est conditionné au respect des restrictions d’accès (1 entrée et 1 sortie par jour dans ledit Parc, entre 5h30 et 23h59) et du nombre de places disponibles au regard du contingent de places dédié à cet abonnement. La souscription de cet abonnement s’effectue au local d’exploitation du parc de stationnement considéré sur présentation des pièces justificatives suivantes : un justificatif de domicile/un certificat d’immatriculation/un Pass Navigo mensuel ou annuel avec le justificatif de chargement au nom de l’usager ainsi qu’une attestation de l’employeur de moins de 15 jours précisant le lieu de travail. En cas de non présentation d’un justificatif de Pass Navigo chargé au terme soit de la Période initiale (cf. article 3) soit du mois civil en cours, ou en cas de non-respect de l’une des conditions cumulatives spécifiées ci-avant constaté par SAEMES en cours d’exécution des présentes ce, par deux fois pendant une période de 30 jours (les données du système péager faisant foi entre les parties), le contrat sera automatiquement résilié et le titre d’accès désactivé sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, l’usager étant redevable du stationnement de son véhicule à compter de ladite résiliation du tarif de stationnement applicable à la clientèle horaire, tel qu’affiché dans le Parc.
ARTICLE 3 - MODALITES DE JOUISSANCE DU DROIT D'OCCUPATION
Le Titulaire reconnaît expressément que le droit d'occupation ainsi que le titre d'accès sont strictement réservés et associés aux Pass Navigo nominatif et au véhicule dûment assuré tel qu'identifiés à l’article 2, à l'exclusion de tout autre véhicule, ou objet quelconque. En cas de modification de Véhicule, Le Titulaire devra indiquer à Saemes, avant tout stationnement effectif du nouveau véhicule, les caractéristiques de ce dernier et joindre la copie de l'attestation d'assurance et du certificat d’immatriculation pour la période en cours conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire s'interdit expressément de mettre l’emplacement à la disposition d'un tiers et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Toutes les tolérances de la part de SAEMES, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, relatives aux présentes, ne pourront jamais être considérées comme emportant modification ou suppression des présentes conditions particulières et générales, ni comme génératrices d'un droit quelconque, SAEMES pouvant y mettre fin à tout moment et demeurant toujours libre d'exiger, à tout instant, la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification ou d'une suppression expresse et écrite sous forme d'acte bilatéral ou d'échange de lettres.
Le Titulaire est tenu de respecter le règlement intérieur du parc, et particulièrement les emplacements de véhicules peints au sol et les panneaux de signalisation, la limitation de vitesse, et le strict respect des emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite ou emplacements spécifiques (véhicules électriques, auto- partage etc…). Le véhicule du Titulaire pourra être déplacé en cas de force majeure, de carence du Titulaire après information préalable de la réalisation de travaux, ou en cas de stationnement contrevenant aux présentes clauses.
Le Titulaire est informé par voie d’affichage des modalités d’accès aux données stockées par un équipement de Lecture de Plaques Minéralogiques ou de badges sans contact conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, lesdites données faisant foi les Parties.
ARTICLE 4 - DUREE - RENOUVELLEMENT - DENONCIATION
Le présent contrat entre en vigueur à la Date de Souscription spécifiée en préambule jusqu’au dernier jour du mois en cours, ladite période étant dénommée la
« Période Initiale », et sera renouvelable tacitement, sous réserve du respect des conditions spécifiées à l’article 2, et à chaque date anniversaire, pour des périodes d’1 mois civil. Le contrat peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par email (à l’adresse mail du parc en en tête des présentes) ou par courrier recommandé (SAEMES – Service Commercial – 0 xxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx), la date de réception du mail ou cachet postal faisant foi entre les Parties, la dénonciation étant effective dans les conditions suivantes:
o soit au terme du mois civil en cours pour toute demande reçue avant le 15 du mois en cours,
o soit au terme du mois civil suivant pour toute demande reçue à compter du 15 du mois en cours,
ARTICLE 5 - TARIFS ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE D’ABONNEMENT
Le Titulaire s’engage à verser au titre de la période initiale, le montant de Redevance Initiale spécifié en préambule. En cas de tacite reconduction, sous réserve des dispositions de l’article 2 des présentes, le Titulaire s’engage à verser une redevance mensuelle correspondant au tarif en vigueur tel qu’affiché au sein du Parc (75€ TTC par mois au jour de signature). En cas de modification en cours d’exécution du contrat, le Titulaire est informé au plus tard 15 jours avant son entrée en vigueur, le Titulaire pouvant dénoncer le contrat dans des conditions similaires à celles spécifiées en article 4 ci-avant.
La redevance peut être acquittée par prélèvement automatique en début de mois, sur la base du mandat SEPA dûment complété et signé et du RIB fourni lors de la souscription. Tout contrat démarré en cours de mois fera l’objet d’un prélèvement automatique en début de mois suivant, correspondant au montant prorata temporis du tarif mensuel ; ce premier prélèvement sera cumulé avec le prélèvement du second mois. Tout paiement entraînera l’émission d’une facture qui sera disponible dans le compte personnel du Titulaire, accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx ou via le site xxx.xxxxxx.xx (rubrique Espace Client). Le Titulaire s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant tout prélèvement, le rejet ou refus de prélèvement étant assimilé à un défaut de paiement.
En cas de non-paiement des sommes dues, notamment en cas de rejet du prélèvement ou de non-respect de date de limite de paiement indiqué sur la facture, l’Abonné sera redevable d’intérêts de retard à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal (à compter de la date d’exigibilité de la créance et au prorata du nombre de jours de retard) et d’une pénalité de 40€ TTC pour frais de recouvrement, sans préjudice de la résiliation dudit contrat.
ARTICLE 6 - DEPOT DE GARANTIE - INTERETS
A titre de dépôt de garantie du titre d’accès et de la bonne exécution du contrat par le Titulaire, ce dernier verse à Saemes la somme de 50 € à la Date de Souscription. Ledit dépôt, non productif d’intérêts, sera restitué par virement, sous 30 jours calendaires à compter de la date de restitution du titre d’accès. En cas de non restitution du titre d’accès dans un délai de 8 jours calendaires à compter du terme du Contrat, par courrier recommandé et aux frais du Titulaire à l’attention du SAEMES - Service commercial –0 xxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx, le dépôt de garantie sera réputé acquis sans préjudice du recouvrement des sommes éventuellement dues.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE
Le droit d'occupation perçu n'étant qu'un droit de stationnement et non de gardiennage ou même de dépôt, SAEMES ne saurait être responsable des vols ou détériorations quelconques pouvant survenir aux véhicules stationnés ou à leur contenu sauf fait générateur directement imputable à elle-même ou à l'un de ses préposés. SAEMES ne pourra être tenue responsable des agressions sous quelque forme que ce soit dont pourraient être victimes les usagers du parc ni d'un retard quelconque dans l'exécution ou de l'inexécution de l’une de ses obligations en cas de Force Majeure telle que cette notion s'entend en jurisprudence française. Le Titulaire sera responsable de plein droit de tous les accidents, dégâts et dommages qu'il pourrait causer ou qui pourraient être causés par lui-même ou ses ayants droit à toute personne se trouvant dans le parc de stationnement ainsi qu'aux installations du parc et aux véhicules qui y sont garés.
ARTICLE 8 - CYCLE NORMAL DE CHEMINEMENT
Le Titulaire est informé de l'obligation d'utiliser son titre d’accès en entrée et sortie du parc à l'exclusion de tout ticket horaire, le contrevenant étant redevable de frais forfaitaires de régularisation manuelle à hauteur de 50€ TTC, quand bien même il justifierait de sa qualité et de la possession de son titre d'accès. La pratique abusive de cycle anormal entraînera résiliation immédiate du contrat.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le Titulaire est tenu de notifier, par courriel ou par écrit à SAEMES aux adresses visées à l’article 4, tout changement relatif à ses coordonnées personnelles, juridiques ou bancaires. Dans le cas d’un changement de Véhicule ou d’immatriculation, le Titulaire utilisera sa Carte d’accès en entrée et sortie véhicule jusqu’à mise à jour du système de lecture de place minéralogique.
Les informations communiquées par le Titulaire pour la souscription de son Contrat sont conservées 1) pour la durée nécessaire à leur traitement, dans le cadre des finalités décrites ci-dessous, et destinées exclusivement à la Saemes (sauf précision contraire) 2) ou pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires.
- dans le cadre de l’exécution du contrat client : gestion du compte client et de ses droits, identification et authentification du client ou de son véhicule (par badge ou lecture de plaque minéralogique), communications avec le client, gestion des réclamations, litiges et des impayés, demandes d’exercice des droits des personnes, hébergement des données du client,
- prévenir et lutter contre la fraude, permettre la vidéo-surveillance à distance des sites,
- répondre à une sollicitation dans le cadre d’une réquisition, d’une enquête judiciaire, d’une demande légitime émanant d’une autorité administrative ou d’un organisme public.
Conformément aux articles 15 à 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Titulaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, sous réserve que cette action ne contrevienne pas à la bonne exécution de son contrat ou au respect des obligations légales de Saemes, réglementaires ou contractuelles (relatives à l’exercice de mission de service public ou à la fourniture d’un tarif ou l’application d’un tarif sous condition). Pour exercer ce droit, le Titulaire transmet une demande par e-mail à l'adresse « xxxx@xxxxxx.xx » ou par courrier à l'adresse ci- dessous : Service Qualité - 0 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx en justifiant de son identité afin d’authentifier l’auteur de la demande avant toute démarche.
Fait à Paris en deux originaux, un exemplaire étant conservé par chacune des Parties, le …………………….…………201………………
SAEMES Le Titulaire (faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)