Convention interrégionale du Massif des Alpes

PREFET COORDONNATEUR DU MASSIF DES ALPES

Convention interrégionale du Massif des Alpes

2021-2027

ENTRE :

L’Etat, représenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet coordonnateur du massif des Alpes,

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son président,

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son président,

L’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, représentée par son directeur général,

VU

⮚ La Convention-cadre de la Convention Alpine, ratifiée par la France en 1996, et ses protocoles thématiques ratifiés par la France en novembre 2002 et juillet 2005

⮚ La Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, modifiée par la Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

⮚ La Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 18 et 19,

⮚ Xx Xxx xx 0000-000 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 179,

⮚ Xx Xxx xx 0000-000 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi NOTRe,

⮚ Le Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences des préfets coordonnateurs de massif,

⮚ Le Décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs,

⮚ L’Arrêté du 16 janvier 2004 du Premier ministre, relatif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpes, du massif jurassien, du massif Central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien, désignant le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur chargé de la coordination du massif des Alpes,

⮚ La Circulaire du Premier ministre n°6287-SG du 15 juillet 2021 relative à la mise en place d’un fonds « Avenir montagnes investissement »,

⮚ Le Schéma interrégional d'aménagement et de développement du massif des Alpes (SIMA) établi par le Comité de massif des Alpes, du 16 juin 2006, révisé et adopté en avril 2013, puis actualisé par le Comité de massif en décembre 2020,

⮚ Le Plan « France relance » relatif à la crise sanitaire du COVID-19, présenté par le Gouvernement français le 3 septembre 2020,

⮚ L’Accord de partenariat Etat-Régions du 28 septembre 2020 relatif aux contrats de projet 2021-2027 et aux accords de relance 2021-2022,

⮚ Le mandat de négociation du Gouvernement au préfet coordonnateur de massif pour l’élaboration d’un contrat de projets interrégional Etat – Régions 2021-2027 consacré au massif des Alpes, dénommée « convention interrégionale du massif des Alpes » (CIMA) en date 23 octobre 2020,

⮚ Le protocole d’élaboration de la convention interrégionale du massif des Alpes ou

« accord de partenariat » validé par l’Etat, l’Agence de l’eau (CA du 4 mars 2021) et les Régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (délibération xx xx00-000 xx 00 xxxxxxxx 0000) xx Xxxxxxxx- Xxxxx-Xxxxx (délibération n°AP-2021-02/17-94867 du 23 et 24 février 2021),

⮚ L’évaluation stratégique environnementale du projet de convention interrégionale du massif des Alpes 2021-2027 réalisée par le cabinet ECCOVIA,

⮚ L’accusé de réception de la saisine de l’Autorité environnementale, courant à compter du 21 septembre 2021,

⮚ Le communiqué de l’Autorité environnemental du 4 novembre 2021 annonçant qu’elle ne sera pas en mesure de rendre un avis sur le projet qui lui a été soumis et invitant à se reporter aux recommandations des avis analogues déjà délibérés,

⮚ Les quatre observations recueillies dans le cadre de la consultation du public réalisée du vendredi 31 décembre 2021 au lundi 31 janvier 2022,

⮚ L’avis du CESER de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 17 février 0000 xx xx XXXXX xx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxx en date du 18 octobre 2022,

⮚ Les avis du Comité de massif des Alpes, lors de la séance de sa commission permanente du 16 juillet 2020 sur la maquette générale de la CIMA et du 15 décembre 2021 sur la version rédigée,

⮚ La délibération n° 22-0753 en date du 21 octobre 2022 autorisant le Président du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur à signer la présente convention,

⮚ La délibération N° AP-2022-10/03-7-7057 prise lors de l’assemblée plénière qui s’est tenue le 20 et 21 octobre 2022, autorisant le Président du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes à signer la présente convention,

⮚ La décision du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse en date du 4 mars 2021 autorisant son Directeur à signer la présente convention,

Il est décidé ce qui suit.

Contenu de la convention

I.LE CADRE DE LA CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 7

Le Schema interregional de massif des Alpes 7

La Convention interregionale de massif des Alpes (CIMA) vise a repondre aux enjeux des territoires alpins 9

Les principes generaux pour lE partenariat 2021-2027 10

II.LES AXES THEMATIQUES PRIORITAIRES POUR LA PERIODE 2021-2027 12

Axe 1 - Limiter les effets du changement climatique et preserver l’environnement alpin12 Axe 2 - Bien vivre en montagne et adapter nos modes de vie au changement climatique13 Axe 3 - Conforter la transition ecologique des filieres economiques alpines et accroitre leur contribution a la neutralite climatique du massif 14

Axe 4 - Accompagner la mise en reseau des acteurs, l’ingenierie et les dispositifs d’aide a la connaissance 16

III.ARTICULATION AVEC LES PROGRAMMES EUROPEENS 17

IV.PERMETTRE LA REALISATION DE PROJETS ALPINS « PRETS A DEMARRER » 17

V.MAQUETTE FINANCIERE INDICATIVE DE LA CIMA 18

VI.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 19

Dispositif d’evaluation du programme 19

Dispositifs de communication 20

Xxxxx et ajustements 20

Instances de pilotage et de programmation des operations soutenues dans le cadre de la cima 20

(A)Instance de coordination politique 20

(B)Instances de programmation 21

(C)Articulation avec le volet interrégional FEDER Alpes du programme européen Provence-Alpes-Côte d’Azur 2021-2027 23

(D)Animation et «tableau de bord» de la convention 23

VII.SIGNATURE DE LA CONVENTION 25

ANNEXE 1 - FICHES MESURES 27

ANNEXE 0 - XXXXX XXXXXX XXXXXXXXX INVESTISSEMENT 75

I. Le cadre de la convention interrégionale du massif alpin

La politique de la montagne en France, qui existait de façon diffuse auparavant, a été structurée par la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985, modifiée par la loi du 28 décembre 2016.

Son article 13 dispose que « les massifs de montagne s'étendant sur plusieurs régions font l'objet de politiques interrégionales. Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif qui constitue le document d'orientation stratégique du massif ». Cette loi a pour la première fois introduit la notion de massif, territoire qui s’affranchit des limites administratives pour constituer un ensemble cohérent regroupant les zones de montagne mais aussi des territoires périphériques de piémont, y compris les villes présentes dans ces zones. Soumis à des enjeux spécifiques et des contraintes de climat, de pente ou d’altitude, ces zones de massif doivent bénéficier de politiques publiques spécifiques et convergentes.

Pour accompagner cette politique montagne, la loi de 1985 a mis en place une gouvernance nationale, le Conseil national de la montagne et une gouvernance propre à chaque massif, les Comités de massif. Chaque Comité de massif réalise un schéma interrégional d’aménagement et de développement du massif, document stratégique d’orientation à moyen terme des politiques de préservation, de développement et d’aménagement, établi à l’échelle du massif et à valeur de document de planification. Il met en évidence la singularité et la capacité des massifs à se développer, s’organiser, pour affirmer leur compétitivité et leur attractivité en France et en Europe.

Les orientations et recommandations inscrites dans ces Schémas de massif sont mises en œuvre notamment au travers des Contrats de Plan Inter-régionaux Etat-Régions à visée opérationnelle : les conventions interrégionales de massif.

01) LE SCHEMA INTERREGIONAL DE MASSIF DES ALPES

Le massif des Alpes couvre près de 40 000 km². Il est composé de 42 massifs montagneux. Il existe ainsi des différences marquées au sein du massif, d’un point de vue géographique, climatologique, culturel, des dynamiques de peuplement et de développement économique.

Il s’étend sur deux régions françaises, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, et sur neuf départements : les Alpes de Hautes-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes Maritimes, la Drôme, l’Isère, la Savoie, la Haute-Savoie, le Var et le Vaucluse, dont les territoires sont inclus pour tout ou partie dans le périmètre du massif des Alpes, tel que définis par le décret 2004-69 du 16 janvier 2004.

Il fait partie intégrante des Alpes européennes définies par la Convention alpine signée le 7 novembre 1991 et de la macro-région alpine faisant l’objet de la Stratégie de l’Union européenne pour la région alpine approuvée par le Conseil européen le 19 décembre 2015. La partie française des Alpes représente 21 % de la superficie totale de l’arc alpin européen.

Le Schéma interrégional de massif des Alpes constitue le document d’orientation stratégique spécifique du massif alpin. Il identifie les enjeux du massif, fixe le cadre d’orientation et les priorités de l’action publique. Il a vocation à être une référence pour les programmes de développement de la montagne et un outil d’aide à la décision pour les acteurs du massif.

Le premier schéma interrégional du massif des Alpes a été adopté le 16 juin 2006 par le Comité de massif et les régions partenaires et a fixé les enjeux du massif alpin à l’horizon 2020. Il a été réactualisé en 2013. Il a encadré deux conventions de massif successives en 2006-2014 et pour la période 2015-2020. Dans le cadre de la nouvelle période de

contractualisation portant sur la période 2021 à 2027, une actualisation générale du schéma de massif a été engagée en 2017 et voté par le Comité de massif des Alpes en décembre 2020. Cette actualisation constitue donc le cadre stratégique et les orientations qui guident la contractualisation 2021-2027 entre l’Etat et les deux Régions alpines.

Le Schéma de massif vise à limiter le changement climatique et à accompagner l’adaptation aux effets du changement climatique sur les enjeux spécifiquement alpins et interrégionaux, à l’échelle du massif et se décline en quatre grands axes :

• Garantir dans la durée la diversité et l’équilibre des ressources naturelles et patrimoniales alpines.

• Consolider et diversifier les activités spécifiques du massif en les adaptant aux évolutions climatiques.

• Organiser et structurer le territoire.

• Inscrire les Alpes françaises dans leur environnement régional, transfrontalier et transnational.

Le schéma de massif traduit les interactions fortes entre milieu naturel et présence humaine, dans leurs historiques comme dans leurs évolutions plus récentes et en prospective, en veillant à préserver le patrimoine naturel, exceptionnel mais fragile, tout en développant les activités en fonction des atouts et des conditions spécifiques aux territoires du massif.

Le schéma invite alors à élaborer des stratégies et des interventions concrètes en matière de préservation et mise en valeur des patrimoines et ressources alpins, de confortement et de développement des filières et acteurs économiques présents dans les Alpes, ainsi que de conditions nécessaires pour vivre et habiter les Alpes, notamment en matière d’accès aux services et aux emplois et prenant en compte des problématiques particulières comme la multiplicité et l’ampleur des risques naturels en montagne, ainsi que la saisonnalité de l’activité économique.

Le développement territorial intégré est une obligation en zone de montagne, car la rareté de certaines ressources, les contraintes climatiques et celles liées à l’omniprésence des risques naturels ont depuis longtemps imposé aux habitants et aux entreprises la recherche de modèles de développement durable, résilients et adaptés.

Ainsi, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a fait de l’urgence climatique sa priorité et a lancé le plan climat « une COP d’avance ». Son Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) met en avant pour le massif alpin le principe « d’accompagner les territoires fragilisés, urbains et ruraux, en visant leur intégration dans la dynamique générale, en optimisant leurs ressources spécifiques et en favorisant les coopérations entre d’une part, le littoral, l’avant-pays et les montagnes, et d’autre part entre ville et campagne ». Il prend ainsi en compte les attendus du schéma interrégional de massif.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a quant à elle traduit les principes de lutte contre le changement climatique dans son Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Cette ambition se retrouve également dans sa stratégie régionale Environnement Energie : faire d’Auvergne-Rhône-Alpes la première région durable d’Europe adoptée en juin 2018, ainsi que dans sa stratégie d’adaptation des secteurs agricole, alimentaire et forêt-bois face au changement climatique adoptée en octobre 2020. Les enjeux d’avenir pour les territoires de montagne ont également été mis en avant dans le cadre de la dynamique régionale des Espaces valléens et du Plan montagne régionale.

Par ailleurs, alors que la complexité des projets de développement augmente avec la prise en compte d’enjeux de plus en plus prégnants (changements climatiques, évolutions sociétales, etc.), des territoires de montagne sont parfois moins bien dotés en compétences d’ingénierie et/ou en ressources financières, pour des raisons diverses. Ces territoires méritent un appui et une solidarité pour leur permettre de bénéficier

d’actions leur assurant un développement adapté à leurs enjeux, au titre de la cohésion territoriale du massif.

02) LA CONVENTION INTERREGIONALE DE MASSIF DES ALPES (CIMA) VISE A REPONDRE AUX ENJEUX DES TERRITOIRES ALPINS.

La CIMA portant sur la période 2015-2020 était structurée autour de 4 axes :

• Axe 1 : Améliorer l’attractivité des territoires des massifs par une amélioration de l’offre de services aux populations et aux entreprises ;

• Axe 2 : Accompagner la valorisation économique des ressources naturelles, culturelles et patrimoniales et des compétences reconnues dans les massifs ;

• Axe 3 : Accompagner l’adaptation au changement climatique ;

• Axe 4 : Coopération inter massifs nationale et internationale.

1 520 opérations ont été soutenues dans le cadre de la CIMA entre 2015 et 2020, pour un coût total de 249M€, dont 129M€ apportés par des cofinanceurs (52%) et 120M€ par les porteurs des opérations, ce qui démontre l’importance de l’outil de cofinancement alpin pour permettre la réalisation des projets. 93% des crédits contractualisés ont été engagés (91,33M€ sur les 97,96M€ contractualisés).

Plus d’un quart des opérations soutenues sont de portée interdépartementale ou interrégionale, essentiellement les actions portées par des acteurs scientifiques ou associatifs. En nombre de dossiers, les départements alpins de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ont cumulé 40% des opérations, contre 34% pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

La CIMA assure donc un effet levier très positif pour les porteurs de projet, autour des thématiques spécifiques du massif des Alpes ou de projets d’intérêt interrégional.

Dans la continuité de la CIMA 2015-2020, la CIMA 2021-2027 visera à répondre aux grands enjeux du massif pour sa partie française et pour traduire par des actions les engagements pris par la France et les Régions à l’échelle de la macro-région alpine1, en matière de réponse au changement climatique, à l’aménagement et à la cohésion des territoires, à la relance économique liée à la crise sanitaire de la COVID 19.

La convention de massif 2021-2027 répondra aux enjeux définis dans les SRADDET des deux Régions partenaires, qui tiennent compte des orientations du schéma de massif, et s’articulera avec les autres dispositifs d’interventions de l’Etat et des collectivités territoriales qui interviennent également sur le massif ; en particulier elle tiendra compte, dans une logique de complémentarité, des contrats de plan régionaux des deux régions concernées par le massif : Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La CIMA 2021-2027 doit valoriser les expériences des programmes précédents pour venir en soutien des territoires, de leurs entreprises et de leurs habitants sur leurs initiatives, en compensation des fragilités particulières au massif, qu’il s’agisse des capacités de financement, de la faible concentration de la population, de la gestion des contraintes topographiques et climatiques.

Elle s’appuiera sur les forces, qualités et ressources des territoires, de leurs entreprises et de leurs résidents et interviendra sur l’ensemble du territoire du massif des Alpes, en

1 Le Manifeste des États et des Régions impliqués dans la SUERA pour une région alpine durable résiliente, a été approuvé le 12 juin dernier. Il affirme les priorités d’actions communes des États et des Régions du massif alpin européen : Programme de développement durable à l’horizon 2030 et mise en œuvre de l'Accord de Paris, biodiversité alpine et exposition aux risques naturels liés au changement climatique, transition énergétique, solutions de transport et de mobilité durables, tourisme durable en toutes saisons, produits locaux de montagne de la région alpine en circuits-courts, éducation des jeunes à la culture de la montagne.

complémentarité des dispositifs de financement de droit commun, pour le financement de projets :

• à caractère innovant ou prospectif,

• de portée interrégionale,

• portant sur des enjeux ou problématiques spécifiques aux territoires de montagne.

La CIMA 2021-2027 a pour objectif de créer les conditions adaptées aux spécificités de ce territoire, de mobilisation du capital social et de l’investissement privé (individuel et entrepreneurial) et public de demain dans le massif des Alpes. Il doit être un véritable outil pré-opérationnel pour ces investissements au regard des enjeux économiques et environnementaux du massif des Alpes.

En vue d’établir la convention inter-régionale de massif 2021-2027, l’Etat, les Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’Agence de l’Eau Rhône- Méditerranée-Corse ont consulté les principaux acteurs du massif (départements, collectivités infra-régionales, parcs naturels, agences publiques et opérateurs d’ingénierie et/ou d’investissement…).

03) LES PRINCIPES GENERAUX POUR LE PARTENARIAT 2021-2027

L’Etat, les deux Régions et l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse s’accordent sur plusieurs principes transversaux indispensables pour garantir une distinction claire entre les interventions des deux CPER – Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur – et de la CIMA, ainsi qu’une réelle plus-value au regard du caractère « territoire d’expérimentation » conféré aux massifs par la loi montagne du 28 décembre 2016.

Ainsi :

La sélectivité des thématiques et l’additionnalité par rapport aux CPER sont constitutifs de la CIMA, afin d’éviter la dispersion, le saupoudrage et les doublons et améliorer la lisibilité des différents cadres d’intervention. Toutefois, les thématiques résiduelles qui figureraient à la fois dans les CPER et la CIMA devraient être traitées sous l’angle des spécificités propres aux territoires de montagne dans ce dernier.

Par ailleurs, au regard de leur caractéristique de « droit commun » ou sur sélection, les dispositifs territoriaux de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) seront intégrés dans les volets territoriaux des CPER, hors les dispositifs spécifiques à la montagne (dont le dispositif d’appui en ingénierie « Avenir Montagne Ingénierie »).

La déclinaison alpine des politiques nationales propres à la montagne, partagées avec les autres massifs français, sera menée dans le cadre notamment du plan « Avenir Montagnes » annoncé par le Gouvernement le 27 mai 2021, au sein duquel les Régions contribueront aux cofinancements du fonds d’investissement à parité avec l’Etat. Les opérations éligibles à ces financements sont des projets d’équipements et d’investissements structurants portés par les collectivités territoriales ou par d’autres acteurs de massifs (établissements publics, associations, syndicats mixtes, entreprises), permettant de valoriser les atouts des territoires de montagne dans le cadre du développement d’une offre de tourisme durable et résiliente, en lien avec les trois axes du fonds Avenir Montagnes.

La CIMA 2021-2027, dans son architecture par axes et mesures, permet la prise en compte de la stratégie d’intervention du plan « Avenir Montagnes », présenté le 28 mai 2021, les transitions écologique, énergétique, climatique et socio-économique constituant les priorités transversales à l’ensemble des thématiques retenues, dans une logique de développement durable du massif.

Il en sera de même des approches relatives à la jeunesse et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le développement des usages du numérique est à encourager sur l’ensemble des thématiques qui seront retenues, davantage dans une logique d’outils et de moyens que comme une fin en soi.

Par ailleurs, la convention interrégionale de massif doit pouvoir accompagner les démarches innovantes, expérimentales, exemplaires et à visibilité interrégionale ; des projets d’ingénierie et d’investissement s’inscrivant dans une structuration à l’échelle interrégionale ou à rayonnement interrégional, et en cohérence avec le principe d’expérimentation reconnu pour les massifs dans la loi montagne.

La réplicabilité des actions est attendue, pour permettre à d’autres territoires aux enjeux comparables de tirer avantage des initiatives vertueuses engagées dans d’autres territoires ; ainsi que l’atteinte de résultats significatifs pour les territoires et à l’échelle du massif.

Le soutien à l’animation territoriale et à l’ingénierie de projet est une spécificité de la CIMA. Il se fera à une échelle et pour des opérateurs pertinents, pour permettre la mobilisation des expertises existantes sur le territoire ou à l’extérieur, en appui des ressources des collectivités territoriales alpines et des porteurs, afin d’élaborer des projets de territoire et leurs plans d’actions puis de favoriser la mutualisation et l’optimisation des moyens financiers. En effet, l’animation et la gouvernance territoriale assurent l’association de tous les acteurs du développement tandis que l’ingénierie de projets optimise et sécurise l’engagement des ressources et décloisonne les approches thématiques.

Le soutien à des têtes de réseaux, notamment scientifiques et professionnels constitue également une caractéristique du conventionnement alpin. Là encore, il est sélectif et à des échelles transcendant les compétences institutionnelles de chaque collectivité, afin d’assurer la production de connaissances (observations, études), la capitalisation, les échanges et la diffusion nécessaires vers les autres territoires.

Pour l’ensemble des mesures, conformément aux engagements pris en juin 2020 par l’Etat français et les Régions alpines à l’échelle de la macrorégion alpine [1], une meilleure intégration des stratégies et des cofinancements sera recherchée avec les programmes européens qui concernent le massif des Alpes, notamment le FEDER dédié au massif des Alpes, inscrit dans un axe interrégional au sein du PO FEDER/FSE+ dont l’autorité de gestion est assurée par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; ainsi que les programmes FEDER INTERREG France-Suisse (dont l’autorité de gestion est assurée par la région Bourgogne-Franche-Comté), Espace Alpin (dont l’autorité référente pour la France est le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes), et ALCOTRA (dont l’autorité de gestion est assurée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes).

A partir de ces principes, les partenaires signataires s’accordent pour cofinancer des porteurs de projets et d’opérations relevant des mesures thématiques d’intervention ci-après exposées.

Les demandes de cofinancement émis par des porteurs de projet relevant des thématiques d’intervention retenues dans la CIMA feront l’objet de financements diversifiés émanant des différents partenaires.

Ainsi qu’il en a déjà été le cas pour la CIMA 2015-2020, d’autres acteurs publics pourront par ailleurs contribuer aux plans de financement de ces actions, sans pour autant être signataires de la CIMA.

II. Les axes thématiques prioritaires pour la période 2021-2027

L’Etat, les Régions alpines et l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse conviennent de bâtir ensemble la CIMA 2021-2027 en répartissant les crédits contractualisés au sein des quatre axes suivants :

• Axe 1 : Limiter les effets du changement climatique et préserver l’environnement alpin.

• Axe 2 : Bien vivre en montagne et adapter nos modes de vie au changement climatique.

• Axe 3 : Conforter la transition écologique des filières économiques alpines et accroître leur contribution à la neutralité climatique du massif.

• Axe 4 : Accompagner la mise en réseau des acteurs, l’ingénierie et les dispositifs d’aide à la connaissance et à l’anticipation de la prise de décision.

Au sein de ces axes, les partenaires s’accordent pour cofinancer des porteurs de projets présentant des opérations relevant de douze mesures thématiques d’intervention.

Les orientations stratégiques de chaque axe sont exposées ci-après, le détail des mesures étant décrit dans les fiches mesures en annexe 1.

01) AXE 1 - LIMITER LES EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PRESERVER L’ENVIRONNEMENT ALPIN

Le massif des Alpes est doté d’un patrimoine naturel remarquable, riche de ses paysages, de ses milieux et de sa biodiversité. Bien que très divers, les paysages des Alpes ont en commun leur ouverture, liée à la présence humaine et notamment agricole. Cependant, certaines zones du massif, notamment en piémont, sont menacées de déprises agricoles tandis que d’autres, dont la zone frontalière, le sont par la pression de l’urbanisation. La CIMA vise une meilleure prise en compte des enjeux de préservation de la biodiversité et des ressources naturelles dans les documents de planification (exemple : SRADDET, SCOT, PLUi, PLU, SDAGE, etc.) et dans les politiques sectorielles (transition énergétique, tourisme, agriculture, développement économique, etc.).

La richesse de la biodiversité des Alpes mérite une attention particulière qu’elle soit ordinaire sur les espaces pastoraux et de prés-bois, ou plus rare, avec des espèces emblématiques comme le gypaète, le tétras-lyre et le bouquetin. En outre, ces ressources sont génératrices de valeur ajoutée et d’emploi (tourisme, production agricole…).

Afin d’anticiper, de prévenir et de s’adapter, il convient en premier lieu d’améliorer la compréhension du fonctionnement des écosystèmes alpins, de leur résilience et de leurs interactions et de promouvoir la diffusion des connaissances. Une priorité sera donnée à l’analyse des impacts du changement climatique sur les milieux naturels les plus fragiles et sur la ressource en eau.

En s’appuyant sur cette connaissance, il s’agira de promouvoir la restauration et la préservation de la biodiversité dans une logique écosystémique et paysagère, afin de concilier les différents enjeux du massif en matière d’attractivité des paysages, de génie écologique, de préservation des milieux en lien avec les activités agro-sylvopastorales et touristiques.

La meilleure connaissance des ressources en eau sur le massif et leur préservation sont un enjeu majeur pour les territoires alpins mais également pour les secteurs aval, qui

bénéficient et dépendent de cette ressource. Cette problématique est d’autant plus prégnante que les Alpes sont particulièrement vulnérables et sensibles face aux effets du changement climatique. Dès lors, l’objectif est de parfaire la connaissance des masses d’eau du massif alpin, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, afin d’anticiper des mesures de gestion efficaces et pérennes. Il s’agira également de favoriser l’adaptation des usages vers une gestion plus économe de la ressource, notamment par les activités agricoles.

A l’instar de la culture du risque développée au sein du massif (Cf. mesure 2.2), la CIMA aura pour objectif le développement d’une culture de la transition énergétique et de l’adaptation au changement climatique auprès des citoyens, travailleurs, usagers et touristes des montagnes alpines. Il s’agira de se mobiliser sur les deux versants de cette transition : la réduction de la consommation énergétique et le développement des énergies renouvelables.

De ce fait, la question de l’adaptation au changement climatique constitue une priorité majeure de cette nouvelle convention.

L’Etat, les Régions et l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse organiseront leurs interventions suivant 3 mesures :

− Mesure 1.1. - Préserver et faire connaître la biodiversité alpine, travailler à la restauration des milieux dégradés, à la restauration de la morphologie des cours d’eau et des continuités écologiques.

− Mesure 1.2. - Promouvoir une utilisation des ressources en eau économe, respectueuse de l’environnement et tenant compte des multi usages.

− Mesure 1.3. - Soutenir la transition et l’innovation énergétique des bâtiments collectifs à vocation touristique du massif et par des démarches territoriales intégrées.

02) AXE 2 - BIEN VIVRE EN MONTAGNE ET ADAPTER NOS MODES DE VIE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Cet axe réunit les enjeux d’adaptation des populations et entreprises des territoires alpins au changement climatique, de manière transversale, afin de maintenir des conditions de vie et d’exercice attractives.

Le développement de services et de la mobilité à l’année avec le renforcement de liens de solidarité et de réciprocité vallées-stations participe à l’amélioration des conditions de vie en montagne (logement des résidents et des nouveaux habitants, commerces et services à l’année, dont ceux proposés aux familles, accès aux soins, services aux salariés, dont ceux spécifiques à destination des saisonniers, accès à l’emploi, à la formation etc.).

La politique de mobilité sur le massif des Alpes est importante tant pour les résidents que comme support au développement du tourisme en garantissant l’accès aux sites touristiques. Ainsi l’accompagnement de solutions multimodales, douces, à énergie décarbonée ainsi que la recherche de mobilité durable vallées-villages ou stations, notamment la gestion des « derniers kilomètres », constituent un enjeu pour le massif des Alpes. Ces travaux liés à la mobilité s’inscriront dans la remontée de l’expression des attentes des territoires en cohérence avec les SRADDET et les démarches engagées pour la mise en place des Contrats Opérationnels de Mobilité prévus par la loi « LOM », sous le pilotage des régions.

Afin de renforcer la résilience des territoires de montagne dans le contexte de changement climatique, le soutien au développement et à la poursuite des démarches engagées en matière de gestion intégrée des risques naturels et de sensibilisation des populations et entreprises est essentiel. Les approches multirisques intégrées, les solutions fondées sur la nature et la recherche-action constituent des leviers d’actions pertinents à l’échelle alpine.

Par ailleurs, la sensibilisation des jeunes aux enjeux du massif à travers des initiatives en faveur des pratiques vertueuses de la montagne par la jeunesse, des actions en faveur de la formation, de l’emploi et de l’installation des jeunes est également un levier au

service du bien-vivre en montagne. L’instauration d’un réflexe « jeune » au sein du massif et de ses outils d’intervention et le soutien à des formes de partenariat innovant et la participation des jeunes sous-tendront la prochaine programmation.

Enfin, la cohésion du massif des Alpes repose également sur la reconstruction d’une culture commune alpine s’appuyant sur les patrimoines culturels typiques à l’arc alpin et dans sa capacité à tisser des liens afin de permettre aux territoires de préserver leurs savoir-faire spécifiques.

L’Etat et les Régions organiseront leurs interventions suivant 4 mesures

:

− Mesure 2.1 - Améliorer la qualité de vie en montagne, les solidarités, les services et les mobilités entre villes, vallées, villages, stations.

− Mesure 2.2. - Développer la résilience des territoires et des populations face aux risques naturels.

− Mesure 2.3 - Accompagner la sensibilisation des jeunes aux enjeux du massif, les initiatives en faveur des pratiques vertueuses de la montagne par la jeunesse, le soutien aux actions en faveur de l’emploi et de l’installation des jeunes.

− Mesure 2.4 - Contribuer au rayonnement du massif en s’appuyant sur les savoirs faire locaux.

03) AXE 3 - CONFORTER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES FILIERES ECONOMIQUES ALPINES ET ACCROITRE LEUR CONTRIBUTION A LA NEUTRALITE CLIMATIQUE DU MASSIF

Cet axe regroupe les actions concernant les filières économiques alpines, visant à renforcer leur mutation pour :

- réduire les impacts écologiques de leurs activités,

- assurer leur pérennité et utilité socio-économique face aux effets du changement climatique,

- prendre en compte une moindre disponibilité de ressources naturelles dans les prochaines décennies et son impact sur l’économie.

Le tourisme s’est progressivement imposé comme l’activité dominante des Alpes françaises, une des premières destinations touristiques d’Europe, particulièrement pour le tourisme d’hiver. L’économie touristique est un des leviers majeurs d’aménagement et de développement local du territoire, sur lequel les politiques publiques peuvent avoir un effet déterminant. La diversification touristique toutes saisons doit rester une préoccupation forte du massif, ainsi que l’organisation de

« démarches qualité » fédérant les acteurs du tourisme.

Pour la mise en œuvre de la politique de diversification touristique, le massif des Alpes s’appuie notamment sur le dispositif interrégional dénommé « Espaces valléens » dont l’objectif global est de promouvoir dans les différents « bassins touristiques » un tourisme durable, responsable et résilient, en travaillant sur les axes suivants :

- conforter et faire évoluer les sports et activités de la saison d’hiver dans un contexte de changement climatique ;

- ne pas opposer diversification des activités et confortement des sports et loisirs d’hiver ;

- consolider les stations de taille et altitude moyennes qui constituent un levier de développement pour l’ensemble du massif, en travaillant à l’évolution de leur modèle de développement en fonction des enjeux climatiques et des demandes des clientèles ;

- investir dans le tourisme d’été et d’intersaison en s’appuyant sur l’ensemble des ressources et potentialités du territoire, notamment ses patrimoines naturel et culturel ;

- favoriser la diversification de la clientèle en ouvrant la montagne à tous ;

- accélérer la prise en compte et la mise en œuvre de formes de tourisme porteuses de diversification, comme l’itinérance ;

- imaginer les réponses à apporter aux « lits froids » des résidences secondaires, promouvoir un développement se basant sur l’humain.

Cette démarche intégrée a vocation à interagir avec les autres secteurs économiques et composantes du territoire, et doit s’inscrire dans une logique de réciprocité avec l’économie résidentielle et les populations locales, ainsi que d’interface entre les pratiques touristiques et d’autres composantes comme la prévention des risques, le multi-usage de la montagne, la préservation des paysages et de la biodiversité, la gestion de la ressource en eau, le développement des mobilités douces et la transition énergétique,….

Il s’agit par-là de transformer progressivement le modèle économique du massif en proposant une offre touristique innovante, diversifiée et toutes saisons, dans une perspective de développement durable des territoires de montagne. Cet axe constituera donc la principale déclinaison opérationnelle du plan national « Avenir Montagnes ».

Pour répondre à l’ambition d’accentuer l’adaptation du massif et en particulier du tourisme de montagne face aux conséquences du changement climatique, les financements mobilisés dans le cadre de la CIMA s’inscriront en conséquence dans une logique d’anticipation.

L’activité économique du massif des Alpes repose également sur le soutien aux exploitants agricoles, éleveurs et bergers. L’agriculture de montagne demeure en effet une ressource économique importante, source d’emplois directs et indirects, au niveau des filières-amont et aval, et un socle pour le tourisme (paysage, produits, accueil …).

La stratégie agricole alpine s’articulera autour de 3 orientations stratégiques :

- conforter et légitimer le pastoralisme du massif dans ses composantes économiques, environnementales, culturelles ou historiques, dans un contexte de gestion de la prédation et des impacts du changement climatique, en s’appuyant sur un Plan de soutien à l’élevage de Montagne (PSEM).

- améliorer la compétitivité des exploitations par la valorisation des produits du massif alpin, en accompagnant la structuration de circuits courts de commercialisation, en favorisant les démarches collectives et coopératives,

- améliorer la gestion et le partage des ressources afin d’assurer la viabilité structurelle et économique des exploitations. Il s’agira notamment d’aider à l’installation de jeunes agriculteurs en montagne et d’aider à la transmission des exploitations au travers de dispositifs innovants.

Cette mesure sera travaillée et mise en œuvre en lien avec les dispositions du prochain programme FEADER.

Enfin, alors que les espaces forestiers couvrent 50% de la superficie du massif et offrent une ressource importante, renouvelable et de qualité, encore sous-valorisée et qui permettrait de générer de fortes valeurs ajoutées, les partenaires proposent de poursuivre leur politique d’appui aux acteurs forestiers alpins.

Ils s’accordent notamment à :

- Consolider la filière alpine de 1ère et 2ème transformation du bois pour la construction via les entreprises s’engageant dans la certification « Bois des Alpes », dans l’objectif d’accroître l’offre certifiée du bois d’œuvre alpin transformé localement ;

- Accentuer la demande en bois local des Alpes dans le bâtiment bois ;

- Accompagner les acteurs intervenant sur « l’amont forestier » c’est-à-dire l’extraction de la ressource en zone de montagne.

L’Etat et les Régions organiseront leurs interventions suivant 3 mesures :

− Mesure 3.1 - Amplifier la diversification touristique et économique toutes saisons, notamment en stations, et la mise en valeur des atouts et potentiels propres à chaque « espace valléen » ainsi que les grands itinéraires alpins et les refuges.

− Mesure 3.2 - Conforter l’économie agricole montagnarde, dont le pastoralisme, dans ses fonctions de production et de gestion de l’espace.

− Mesure 3.3 - Valoriser le bois alpin comme ressource locale durable et performante.

04) AXE 4 - ACCOMPAGNER LA MISE EN RESEAU DES ACTEURS, L’INGENIERIE ET LES DISPOSITIFS D’AIDE A LA CONNAISSANCE

Cet axe transversal permettra de soutenir les acteurs organisés à l’échelle du massif sur des thématiques prioritaires, pour des actions ayant pour finalité d’améliorer la prise de décision des acteurs publics cosignataires et des Collectivités territoriales, en amont de décision de financement d’opérations ou de planification de démarches opérationnelles.

Pourront également être concernées des actions de coopération inter-massif ou de valorisation des initiatives françaises à l’échelle française ou euro-alpine, comme les besoins d’études comparatives.

L’appui de l’Etat et/ou des Régions aux besoins d’études préalables et de démarches ne relevant pas de crédits d’investissement direct doit être conditionné à un constat de carence de moyens d’autres opérateurs (principe de subsidiarité) ou par une échelle ou une complexité nécessitant l’appui à l’échelle du massif.

L’Etat, les Régions et l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse apporteront des moyens d’appui pour cet axe suivant deux mesures :

− Mesure 4.1 – Appui à la structuration de réseaux d’acteurs à l’échelle alpine.

− Mesure 4.2 - Soutenir l’émergence d’une ingénierie technique locale et adaptée aux spécificités du territoire.

III. Articulation avec les programmes européens

La CIMA s’articule avec les programmes européens concernant le territoire alpin : les programmes européens régionaux FEDER-FSE, FEADER et interrégionaux notamment les programmes Interreg.

Le PO FEDER/FSE+/Massif des Alpes de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur 2021- 2027 comporte un axe interrégional consacré au massif alpin, au sein de son OS 5. La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur assure la fonction d’autorité de gestion.

Cinq orientations thématiques sont retenues au sein de cet axe par le partenariat alpin

:

- Poursuivre un développement touristique durable et diversifié intégré dans des stratégies territoriales cohérentes sur les quatre saisons, et renforcer la capitalisation et l’essaimage au sein du dispositif « espace valléen » et du massif alpin.

- Encourager la résilience des territoires et la protection des populations face aux risques naturels dans un contexte de changement climatique.

- Lutter contre l’érosion de la biodiversité dans les Alpes françaises

- Accroitre la production locale en bois certifié « Bois des Alpes ».

- Développer la mobilité durable dans les territoires.

Les mesures éligibles au FEDER Alpes sont toutes liées à la convention interrégionale du massif alpin, dans un souci de convergence et d’efficience. La CIMA devra apporter une partie des contreparties nationales nécessaires à la mobilisation du FEDER Massif des Alpes.

En matière agricole et pastorale, le FEADER contribuera pour sa part à des cofinancements de projets concernant les Alpes.

De plus, des actions éligibles des PO Interreg « Espace Alpin », « ALCOTRA » et «France- Suisse », pourront correspondre à des opérations inscrites dans la CIMA, et mobiliser des crédits du partenariat alpin au titre du plan de financement de ces actions.

IV. Permettre la réalisation de projets alpins

«prêts à démarrer » en 2021 et 2022.

Plusieurs thèmes d’intervention de la CIMA s’inscrivent dans les objectifs du plan national « France Relance » et des Plans régionaux de relance.

De plus, le fonds « Avenir Montagnes investissement » permettra d’engager des crédits d’investissement exceptionnels en 2021 et 2022 au titre de la mise en œuvre des axes du plan national « Avenir Montagnes ».

Compte tenu de la particularité des deux premières années de la convention, concernée par ces crédits exceptionnels de relance, des opérations « prêtes à démarrer

» ou en phase de finalisation seront à engager dès que possible en 2021 et 2022.

Ces opérations seront gérées au sein des outils de suivi de la convention mais avec une traçabilité permettant de les comptabiliser dans le suivi de la mise en œuvre des plans

« France relance », « Avenir Montagnes» et des Plans régionaux de relance.

Du fait de ces crédits exceptionnels sur la première phase de la contractualisation, des actions ne seront éligibles que pour la période 2021-2022 au cours de laquelle ces crédits seront engageables. Une liste plus retreinte sera ensuite éligible, sous réserve d’évolutions ultérieures qui feront alors l’objet d’avenants. Ces cas de figure sont précisés dans les « fiches mesures » en annexe 1.

V. Maquette financière indicative de la CIMA

Les montants ci-dessous sont présentés de manière indicative et constituent un accord initial.

Les crédits proposés à la contractualisation par les partenaires signataires le seront sous réserve de l’éligibilité des actions aux programmes et dispositifs des partenaires, pendant la période de contractualisation, et du cofinancement apporté par l’Europe ou tout autre co-financeur participant au plan de financement des opérations programmées.

1- Les crédits proposés par l’Etat au sein de la CIMA constituent une partie des crédits d’investissement et d’accompagnement engagés par l’Etat au sein des territoires alpins.

L’Etat contractualise une enveloppe initiale au titre de l’ensemble des thèmes de la CIMA de 117 063 333 € suivant la répartition ci-dessous:

- pour 49 912 000 € de budgets opérationnels de quatre programmes ministériels :

«Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire» (FNADT) pour 38,332 M€ ; «Paysages, Eau, Biodiversité» pour 3,780M€ ; «Prévention des risques naturels majeurs» pour 5 M€ ; «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt» pour 2,8 M€ ;

- pour 21 150 000 € de crédits de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse

- pour 38 833 333 € de crédits au titre du fonds «Avenir Montagnes investissement

», engageables en 2021 et 2022 ;

- pour 7 168 000 € de crédits issus du FNADT « relance », engageables en 2021 et 2022.

Les crédits valorisés dans la contractualisation par l’Agence de l’eau le seront dans le cadre des programmes de l’Agence couvrant la période de contractualisation (11ème programme jusqu’en 2024 puis 12ème programme).

2- Les deux Régions alpines valoriseront dans la CIMA 2021-2027, comme pour la période 2015-2020, des crédits d’intervention issus de leurs programmes, liés aux thématiques de la CIMA, qui représenteront une partie des investissements régionaux concernant les territoires alpins.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’engage sur un montant global initial de 63M€ dont :

- 40 M€ au titre de la CIMA,

- 4 M€ au titre d’actions portées par la CIMA dans le cadre du plan de Relance,

- 19M€, en 2021 et 2022, au titre du fonds « Avenir Montagnes investissement ».

Son engagement dans la CIMA constitue le «volet 10» du Contrat d’Avenir Provence Alpes-Côte d’Azur.

Xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxx s’engage sur un montant global initial de 70,79 M€,

dont :

- 51,38 M € au titre de la CIMA,

- 19,415 M€, en 2021 et 2022, au titre du fonds «Avenir Montagnes investissement».

Les principes d’intervention de la CIMA, reposant essentiellement sur des dépôts de demandes à l’initiative des porteurs de projets éligibles, et priorisant les actions à l’échelle interrégionale, rendent non pertinente la pré-affectation d’enveloppes par région ou département. Une répartition territoriale équitable sera néanmoins recherchée par le comité interrégional de programmation tout au long de la période.

MAQUETTE FINANCIERE INITIALE DE LA CIMA 2021-2027

Axes et mesures	ETAT et Xxxxxx xx x’xxx		XXXXXX Xxxxxxxx- Xxxxx-Xxxx x’Xxxx		XXXXXX Xxxxxxxx- Xxxxx-Xxxxx			TOTAL
AXE 1 LIMITER LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PRESERVER L’ENVIRONNEMENT ALPIN	28 650 000		5 950 000		11 000 000			45 600 000
AXE 2 ADAPTER NOS MODES DE VIE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE	16 700 000		12 950 000		14 000 000			43 650 000
AXE 3 CONFORTER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES FILIERES ECONOMIQUES ALPINES	27 880 000		22 050 000		24 250 000			74 180 000
AXE 4 ACCOMPAGNER LES ACTEURS EN RESEAUX, L’INGENIERIE LOCALE	5 000 000		3 050 000		2 130 000			10 180 000
TOTAL CIMA 2021-2027	78 230 000		44 000 000		51 380 000			173 610 000
Enveloppes du fonds « AVENIR MONTAGNES INVESTISSEMENT ALPES » 2021-2022 (à ventiler dans les axes 1 à 3 en fonction des projets retenus, dont une partie est valorisée hors CIMA)	38	833 333	19	000 000	19	415	000	77	248 333
TOTAL GENERAL À titre indicatif (une partie du fonds AM étant valorisée hors CIMA)	117	063 333	63 000 000		70 795 000			250	858 333

VI. Modalités de mise en œuvre

Les modalités exposées ci-après seront détaillées dans un « document de mise en œuvre » (DOMO) qui précisera notamment les modalités de dépôt des dossiers (calendrier, format dématérialisé, dossier unique etc.) et les modalités d’instruction des demandes de subvention par les signataires.

Le premier comité de pilotage de la CIMA, à la suite de la signature par tous les partenaires, procédera à la validation de ce document.

Le Comité de massif des Alpes a, dans ses attributions, un droit d’information annuelle sur la réalisation du programme, conformément à l’article 7 modifié de la Loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

La convention pourra faire l’objet de conventions d’application thématiques notamment avec les opérateurs et agences de l’Etat ou des Régions, ou avec des Départements souhaitant formaliser des apports financiers au titre des axes/mesures de la convention.

01) DISPOSITIF D’EVALUATION DU PROGRAMME :

Conformément à la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la CIMA fait l’objet d’une Evaluation Stratégique Environnementale initiale qui est disponible en annexe 3.

Le comité de suivi de la CIMA mettra en place un dispositif de suivi et d’évaluation de l’incidence des opérations programmées.

L’évaluation annuelle du programme sera présentée en comité de programmation de la CIMA ainsi qu’au comité de massif des Alpes.

02) DISPOSITIFS DE COMMUNICATION

Dès la signature, un dispositif de communication sera mis en œuvre sur le programme, en accord avec les parties, de façon à permettre à tout porteur de projets de disposer aisément des informations utiles au montage de son dossier. Ces informations seront disponibles au format papier et numérique, notamment sur les sites internet des préfectures, des Régions et de l’ANCT.

Durant la période de programmation, afin de communiquer sur la réalisation du programme, les signataires et les partenaires sont invités à diffuser des fiches décrivant les opérations réalisées.

03) DUREE ET AJUSTEMENTS

La convention sera conclue, pour une durée de 7 ans, jusqu’au 31 décembre 2027.

Les signataires auront la faculté de procéder à des ajustements nécessaires, par voie d’avenant, notamment pour l’intégration des dispositions retenues au titre du plan « Avenir montagnes » et après un 1er bilan à mi-parcours prévu fin 2023.

04) INSTANCES DE PILOTAGE ET DE PROGRAMMATION DES OPERATIONS SOUTENUES DANS LE CADRE DE LA CIMA.

(A) Instance de coordination politique

Le comité de pilotage de la CIMA mis en place dans le cadre de la convention 2015- 2020 est reconduit. Il est composé des membres suivants :

- le préfet coordonnateur du massif ou le préfet délégué au massif désigné par le préfet coordonnateur de massif ;

- deux représentants de l’exécutif du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

;

- deux représentants de l’exécutif du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;

- le directeur général de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;

- le président de la commission permanente du Comité de massif2;

- le vice-président de la commission permanente du Comité de massif3.

Il est chargé suivre et coordonner la bonne exécution de la convention.

Il se réunit à minima pour l’engagement et la clôture de la CIMA ainsi que pour un bilan à mi-parcours.

Il diligente toute action nécessaire à l’évaluation des résultats de la CIMA.

Le commissariat de massif et les services des signataires concernés (Régions et Agence de l’eau) sont associés à ces réunions. Ils préparent de concert les réunions du comité de pilotage et s’assurent de leur bon déroulement.

Le commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes ou son représentant en assure le secrétariat.

Peuvent également, en tant que de besoin, être associés au suivi du programme :

- un représentant de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont dépend administrativement le commissariat de massif ;

- un représentant de chaque opérateur et agence ayant une convention particulière signée dans le cadre de la CIMA ;

- un ou des représentant(s) des directions régionales de l’Etat, dont la DRFIP PACA désignée comme coordonnateur des financements Etat pour le massif ;

- un ou des représentant(s) des préfectures du massif alpin.

(B) Instances de programmation

Les conditions d’instruction et de rendu des décisions par l’Etat, les Régions et les autres signataires sont précisées dans le document de mise en œuvre.

Les décisions sont préparées par un comité technique de préprogrammation (CTPP) de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes avant soumission au Comité interrégional de programmation de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes.

Le Comité de programmation examine et valide les plans de financements accordés dans le cadre de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes. Le compte-rendu signé par le préfet coordonnateur de massif et les représentants des signataires de la convention fait foi de la consolidation de l’attribution des subventions dans le cadre de politique de massif mise en œuvre par la CIMA.

Les décisions du Conseil d’Administration de l’Agence de l’eau qui attribuent des aides valorisées dans le cadre de la présente convention sont jointes au compte-rendu du Comité de programmation de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes.

Les Régions tiennent à dispositions les délibérations de leurs assemblées validant les opérations retenues et rattachées à la CIMA et au Fonds Avenir Montagnes.

2 S’il s’agit d’un élu régional il est alors décompté des 2 élus régionaux

3 Idem.

Le comité technique de préprogrammation (CTPP)

Le comité technique de préprogrammation prépare le comité de programmation.

Il est composé des services de l’Etat (commissariat de massif, SGAR, préfectures de département, directions régionales), des services des deux Conseils régionaux alpins (services « montagne », service(s) gérant le FEDER Alpes), des services des neuf Conseils départementaux alpins, des services de l’Agence de l’eau Rhône-Alpes Méditerranée et d’un représentant de chaque agence ou opérateur signataire d’une éventuelle convention d’application de la CIMA.

Il se réunit avant chaque comité de programmation, si possible au moins 2 semaines avant, et a pour mission de s’assurer de la faisabilité des opérations, de stabiliser le plan de financement entre cofinanceurs, de vérifier le calendrier de réalisation et de proposer éventuellement au comité de programmation une hiérarchisation des actions.

Le commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection des Alpes assure l’animation et le secrétariat du comité de préprogrammation, en lien avec les équipes des services instructeurs des préfectures, des services « montagne » des Conseils régionaux et de l’agence de l’eau.

Le comité interrégional de programmation (CIRP)

Le comité interrégional de programmation est saisi, débat et délibère les opérations à programmer au titre de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes, qu’elles soient cofinancées avec des crédits contractualisés ou des crédits valorisés au titre de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes.

Il s’appuie sur les avis donnés par le comité de pré-programmation et tout avis ou information utile à sa prise de décision.

Le comité de programmation est co-présidé par le préfet de la région Provence Alpes- Côte d’Azur, coordonnateur du massif des Alpes, ou le préfet délégué pour le massif, et les présidents des deux Régions alpines ou leurs représentants.

La composition du comité de programmation est la suivante :

- le préfet coordonnateur du massif ou le préfet délégué au massif désigné par le préfet coordonnateur de massif ;

- un représentant de l’exécutif du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- un représentant de l’exécutif du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;

- le directeur général de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;

- le président de la commission permanente du Comité de massif4;

- le vice-président de la commission permanente du Comité de massif5;

- les représentants désignés des 9 Conseils départementaux au Comité de massif des Alpes ;

- le commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes ou son représentant.

Y assistent également :

- les représentants des services de l’Etat en charge de la gestion des crédits mobilisés dans le cadre de la convention (services instructeurs centralisateurs des préfectures des Hautes Alpes et de l’Isère) ;

4 S’il s’agit d’un élu régional il peut être aussi le représentant de l’exécutif régional.

5 Idem

- le représentant de la DRFIP PACA, coordonnateur pour le massif ou son représentant ;

- les représentants des SGAR des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence- Alpes-Côte d’Azur ;

- les services « montagne » des deux Conseils régionaux

- le représentant de chaque agence ou opérateur signataire d’une convention d’application de la CIMA.

Le secrétariat de ce comité sera assuré par le commissariat à l’aménagement, au développement et à la protection des Alpes.

Les co-présidents fixent le calendrier des réunions ainsi que l’ordre du jour et cosignent les invitations.

Les avis de programmation sont pris conjointement par les co-présidents du comité de programmation, suite à une réunion physique des membres du comité ou par consultation écrite ou dématérialisée.

Il est tenu au moins une réunion par semestre.

Le comité valide en début d’année « N » le bilan annuel « N-1 » du programme et le rapport qui sera présenté en Comité de massif.

(C) Articulation avec le volet interrégional FEDER Alpes du programme européen Provence-Alpes-Côte d’Azur 2021-2027

Les Régions et l’Etat s’accordent pour simplifier et mutualiser les instances de pilotage de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes ainsi que du FEDER Alpes compte tenu de la convergence volontaire des axes thématiques entre les différents outils financiers.

Pour le pilotage et le suivi :

Il est proposé que la Commission permanente du Comité de massif assure la fonction et responsabilité de « Comité de suivi délégué » du FEDER Alpes, dans le cadre de la comitologie du PO FEDER/FSE+/Massif des Alpes pour la période 2021-2027.

Pour les fonds européens, le Comité de suivi interfonds est l’instance qui analyse la mise en œuvre et les progrès vers la réalisation des objectifs du programme. Pour la programmation 2021-2027, l’autorité de gestion a proposé que les points spécifiques liés au Massif soient présentés pour avis au Comité de suivi délégué mais seul le Comité de suivi interfonds approuvera formellement les décisions à l’échelle du programme.

Pour la programmation :

Les dates de programmation des CTPP et des CIRP de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes seront fixées afin d’assurer la connaissance des éléments nécessaires à la validation des opérations requérant une programmation au titre du volet interrégional FEDER Alpes.

Il est proposé qu’une seule instance technique de programmation (le CTPP) soit désormais organisée au titre de la CIMA, du Fonds Avenir Montagnes et du FEDER Alpes.

Le compte-rendu signé du comité de programmation de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes sera transmis à l’autorité de gestion du FEDER Alpes pour valider l’octroi des contreparties nationales sur les projets cofinancés par des fonds européens.

Pour l’évaluation et le rapport annuel :

Un rapport annuel relatif à la programmation de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes et du FEDER Alpes sera présenté en Comité de massif chaque année après validation par les comités de suivi respectifs.

(D) Animation et « tableau de bord » de la convention

Le commissariat de massif des Alpes et les services « montagne » des deux Conseils régionaux assurent collectivement la mise en œuvre et l’animation technique de la convention.

Ce partenariat technique aura à tenir à jour un outil partagé « tableau de bord » de la CIMA permettant la préparation de la programmation (dossiers réceptionnés, résultats de l’instruction, propositions au CIRP), l’établissement des opérations programmées, le suivi de celles-ci et la préparation des bilans annuels et d’étapes.

Un dispositif d’animation visant à susciter le dépôt de dossiers structurants ou à faciliter le dépôt de réponses aux appels à projets sera mis en place entre l’équipe du commissariat de massif, les directions régionales de l’Etat et celles des Conseils régionaux.

Les services de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse échangeront avec les équipes du commissariat de massif et des conseils régionaux pour les mesures qui les concernent.

Les autres partenaires éventuels de la convention s’engageront, pour chaque action pour laquelle ils apporteront un cofinancement à rattacher à la CIMA, à informer le commissariat de massif des Alpes et les services « montagne » des deux Conseils régionaux de la préparation des décisions puis des décisions de leurs instances délibérantes.

***

VII. Signature de la convention

Les signataires ci-après conviennent de ce qui précède à la date du

L’Etat

représenté par le Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet coordonnateur de massif,

La Région Provence- Alpes-Côte d’Azur,

représentée par son Président,

Xx Xxxxxx Xxxxxxxx- Xxxxx-Xxxxx,

représentée par son Président,

L’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse,

représentée par son Directeur général,

ANNEXE 1 - Fiches mesures

AXE 1 - LIMITER LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PRESERVER L’ENVIRONNEMENT ALPIN

Mesure 1.1 : Préserver et faire connaître la biodiversité alpine, travailler à la restauration des milieux dégradés, des continuités écologiques et de la morphologie des cours d’eau. P.28

Mesure 1.2 : Promouvoir une utilisation des ressources en eau économe, respectueuse de l’environnement et tenant compte des multi-usages. P.32

Mesure 1.3 : Soutenir la transition et l’innovation énergétique dans le massif. P.35

AXE 2 - BIEN VIVRE EN MONTAGNE ET ADAPTER NOS MODES DE VIE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Mesure 2.1 : Améliorer la qualité de vie en montagne, les solidarités, les services et les mobilités entre villes, vallées, villages, stations. P.38

Mesure 2.2 : Développer la résilience des territoires et des populations face aux risques naturels. P.43

Mesure 2.3 : Accompagner la sensibilisation des jeunes aux enjeux du massif, les initiatives en faveur des pratiques vertueuses de la montagne par la jeunesse, le soutien aux actions en faveur de l’emploi et de l’installation des jeunes. P 47

Mesure 2.4 : Contribuer au rayonnement du massif en s’appuyant sur les savoirs faire locaux.

P 50

AXE 3 - CONFORTER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES FILIERES ECONOMIQUES ALPINES

Mesure 3.1 : Amplifier la diversification touristique toutes saisons et accompagner les transitions climatiques, énergétiques et socio-économiques des territoires et stations de montagne. P. 53

− sous-mesure 3.1.1 : amplifier la diversification des territoires : le nouveau dispositif

« espaces valléens » 2021-2027. P. 53

− sous-mesure 3.1.2 : conforter le développement et la gouvernance des itinéraires alpins les plus structurants et soutenir l’aménagement et la gestion des sites naturels majeurs. P.58

− sous-mesure 3.1.3 : accompagner la rénovation et la construction des refuges de

montagne. P. 60

Mesure 3.2 : Conforter l’économie agricole montagnarde, dont le pastoralisme, dans ses fonctions de production et de gestion de l’espace. P. 63

Mesure 3.3 : Valoriser le bois alpin comme ressource locale durable et performante. P. 66

AXE 4 - ACCOMPAGNER LES ACTEURS EN RESEAUX, L’INGENIERIE ET LES DISPOSITIFS D’AIDE A LA CONNAISSANCE ET A L’ANTICIPATION DE LA PRISE DE DECISION

Mesure 4.1 : Appuyer la structuration de réseaux d’acteurs à l’échelle alpine. P.69

Mesure 4.2 : Appuyer la structuration de réseaux d’acteurs à l’échelle alpine. P.72

	AXE 1
	LIMITER LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET
	PRESERVER L’ENVIRONNEMENT ALPIN
	Mesure 1.1
CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 2021-2027	Préserver et faire connaître la biodiversité alpine, travailler à la restauration des milieux
	dégradés, des continuités écologiques et de la
	morphologie des cours d’eau.

Rappel des principaux objectifs du Schéma de massif des Alpes concernant la thématique :

Les Alpes françaises sont caractérisées par une importante biodiversité liée à la diversité des paysages (agro-pastoraux vallonnés, méditerranéens, montagnards, littoraux-montagnards, etc.) et des milieux naturels (forêts, prairies, alpages et torrents, glaciers, grands lacs et zones humides) et par une forte patrimonialité des espèces, faune comme flore.

La présence parfois très ancienne des activités humaines a largement contribué à modifier et façonner les milieux pour arriver à la situation observée aujourd’hui. Ce patrimoine naturel exceptionnel contribue à l’attractivité résidentielle et touristique du territoire et sa valorisation est au cœur de la stratégie de diversification touristique engagée dans le schéma de massif des Alpes. La gestion de ces ressources naturelles est également indissociable du devenir des activités agricoles et forestières. Enfin, ce patrimoine offre de nombreux services écosystémiques notamment en termes de gestion des risques naturels (RTM, inondation…) ou de stockage carbone.

Comme le pointe le rapport sur l’état de l’Environnement en France en 2019, malgré l’extension de nombreux mécanismes de protection des espaces naturels et des espèces, le bon état écologique des écosystèmes terrestres et aquatiques français se dégrade. Si la région biogéographique alpine est celle où les habitats sont les mieux conservés (42 % d’évaluations favorables), les Alpes françaises sont tout de même confrontées à cet appauvrissement et connaissent par exemple un accroissement de la part relative du nombre d’espèces d’intérêt communautaire menacés (54 % en 2015 et 56.6% en 2019).

Le Schéma de massif met en avant 4 menaces particulières sur la biodiversité alpine : L’urbanisation et les infrastructures, particulièrement en fonds de vallée ou dans les stations d’altitude, qui affectent à la fois les terres agricoles et les zones naturelles, fragmentent les paysages et portent atteinte à la fonctionnalité de la trame verte et bleue, réduisant les possibilités de déplacement des espèces entre les différents massifs et réservoirs de biodiversité. Les évolutions de l’activité agricole, qui, soumise à des contraintes économiques, quitte progressivement les versants à pente forte. L’abandon d’espaces utilisés par des générations d’agriculteurs entraîne une fermeture du paysage et une modification rapide de la biodiversité. A l’inverse, les zones facilement accessibles, en fonds de vallée, font l’objet de pratiques plus intenses, modifiant fortement les habitats naturels et les espèces inféodées aux systèmes agricoles traditionnels (augmentation des cultures au détriment des prairies).

La fréquentation en hausse de la montagne, en termes de loisirs de pleine nature, avec une très grande fréquentation des espaces montagnards proches des pôles urbains, dans tous milieux et toutes saisons, fréquentation qui peut être préjudiciable à la biodiversité.

Le réchauffement climatique, très sensible dans le massif alpin, qui affecte le devenir et la répartition des habitats naturels et des espèces, leurs potentialités d’adaptation favorise la prolifération des espèces exotiques et envahissantes.

Face au constat d’érosion de la biodiversité et à la conjonction de pressions d’origine

anthropiques en interaction les unes avec les autres, la stratégie de massif propose une approche

intégrée, écosystémique et paysagère, ciblant les milieux et infrastructures écologiques à enjeux alpins, privilégiant les partenariats entre acteurs des 2 régions, tenant compte de la gestion multifonctionnelle des ressources alpines et encourageant la participation de l’ensemble de la société alpine et notamment des jeunes et des socio-professionnels.

Dans cette optique, il s’agira de :

Objectif Stratégique 1 : Renforcer et partager la connaissance relative à la biodiversité alpine et à sa protection dans un contexte de changements globaux en montagne

Afin d’anticiper, de prévenir et de s’adapter, il convient en premier lieu d’améliorer la compréhension du fonctionnement des écosystèmes alpins, de leur résilience et de leurs interactions et de promouvoir la diffusion des connaissances. Une priorité sera donnée à l’analyse des impacts du changement climatique sur les milieux naturels les plus fragiles et l’amélioration de la compréhension des services écosystémiques.

Il s’agira donc de mobiliser des financements pour :

la production et l’acquisition de données sur l’évolution des milieux emblématiques des Alpes dans le contexte du changement climatique (i.e. Sentinelles des Alpes) et des espèces en état de conservation défavorable ou menacé emblématiques des Alpes, en s’assurant de la complémentarité entre eux et avec les observatoires régionaux existants et de l’interopérabilité des dispositifs à une échelle interrégionale et en cohérence avec le SINP ;

la transcription des connaissances et savoirs acquis en contenu ou outils de communication, dans les territoires ou à une échelle interrégionale, visant à informer, sensibiliser et créer des espaces de dialogue entre scientifiques, gestionnaires et usagers de l’espace. Ces actions pourront viser également la meilleure prise en compte des enjeux de préservation de la biodiversité dans les documents de planification (exemple : SRADDET, SCOT, PLUi, PLU, etc.) et dans les politiques sectorielles (transition énergétique, tourisme, agriculture, forêt, développement économique, etc.).

Les 2 objectifs devront être développés conjointement lors des actions afin de garantir la production de données utiles pour l’aide à la décision.

Objectif Stratégique 2 : Préservation et restauration des écosystèmes alpins et de leurs services écosystémiques.

Il s’agira de développer des opérations de préservation de la biodiversité dans une logique écosystémique et paysagère afin de concilier les différents enjeux du massif en matière d’attractivité des paysages, de fonctionnalité écologique, de préservation des milieux en lien avec les activités agro-sylvopastorales et touristiques. Il s’agira de favoriser dans toutes les actions les collaborations entre les experts scientifiques, les gestionnaires d’espaces naturels et les opérateurs économiques (aménageurs, gestionnaires de stations de ski, éleveurs, chasseurs, forestiers). Il conviendra de favoriser la cohérence et la réplicabilité des actions et de garantir l’atteinte de résultats significatifs pour les territoires et à l’échelle du massif.

Seront soutenus :

• les opérations de préservation et de restauration des habitats et des continuités écologiques alpines (réservoirs et corridors) par des mesures de conservation et des travaux (prioritairement avec des essences indigènes produites localement et du génie écologique) en se concentrant sur les milieux prioritaires de la stratégie de massif : milieux humides d’altitude, milieux ouverts alpins, forêts d’altitude et corridors écologiques à enjeu interrégional. Ces actions devront être cohérentes avec les orientations des SRADDET AURA et PACA et du SDAGE Rhône Méditerranée Corse ;

• les opérations de restauration et de développement des zones refuges pour les espèces endémiques et/ou pour lesquelles le territoire alpin à une forte responsabilité dans la conservation (gypaète, tétras-lyre, bouquetin…) et éventuellement le soutien à la réintroduction des espèces les plus sensibles, dans le cadre de Plans nationaux ou régionaux d’actions ou de stratégies nationales de réintroduction.

Enfin, il est à noter que des objectifs de la stratégie biodiversité alpine sont susceptibles d’être déclinés dans d’autres mesures de la CIMA :

• Les investissements innovants mobilisant les solutions fondées sur la nature pour diminuer les risques naturels relèveront de la mesure 2.2 de la CIMA 2021-2027.

• Les travaux d’observation des réseaux scientifiques dans le cadre de dispositifs pluriannuels structurant pourront être accompagnés dans le cadre de la mesure 4.1 de la CIMA 2021-2027.

• Les actions d’ingénierie permettant de mutualiser les connaissances à l’échelle alpine et de mieux articuler les travaux des experts, des gestionnaires d’espaces naturels et des opérateurs économiques pourront être accompagnées dans le cadre de la mesure 4.2 de la CIMA 2021-2027. Il s’agira notamment de soutenir l’animation du groupe de travail « Biodiversité » du comité de massif.

Résultats attendus 2021-2024

• Cadres stratégiques interrégionaux de préservation de la biodiversité sur les milieux et les espèces prioritaires permettant de prioriser les programmes opérationnels à expérimenter et favorisant la diffusion des résultats à l’échelle du massif ou de l’arc alpin.

• Préservation et restauration des continuités écologiques à enjeu du massif alpin.

Résultats attendus 2025-2027

• Meilleure connaissance de l’évolution de la biodiversité et l’hydrologie des systèmes en lien avec le changement climatique.

• Meilleure prise en compte des problématiques de protection de la biodiversité dans les dynamiques de développement local.

Actions éligibles :

Ingénierie dont gestion de milieu, formation, études :

• Production et gestion de connaissances (inventaires naturalistes des espèces animales et végétales ainsi que des milieux, programmes de recherche, création d’outils d’observation visant la production de données, leur validation, leur regroupement, leur traitement référentiel, leur mise à disposition, études d’amélioration de la connaissance des hydro-systèmes de têtes de bassins-versants).

• Expérimentation de dispositifs innovants pour la gestion des milieux, notamment par la valorisation des services écosystémiques, l’élaboration de stratégies coordonnées de compensation.

• Développement d’outils de sensibilisation, mise en œuvre d’actions d’éducation et de formation, à destination du grand public (jeunes en particuliers) et des élus locaux, en lien avec les connaissances acquises sur le patrimoine naturel alpin, sa vulnérabilité, les menaces auxquels il est exposé et les démarches innovantes expérimentées pour le préserver.

Aménagement, équipement :

• Travaux de restauration et gestion conservatoire des habitats et des continuités écologiques alpines dans une logique de massif ciblée sur des milieux ou espaces à fort enjeu (trames vertes et bleues, trames brunes, noires…) ;

• Investissements en faveur du maintien ou de la réintroduction d’espèces animales ou végétales emblématiques du massif et menacées en lien avec les plans nationaux ou les plans régionaux d’action.

Nature des dépenses éligibles :

Investissements matériels et immatériels, dépenses d’équipements dans le cadre de projets identifiées dans les axes stratégiques interrégionaux de préservation de la biodiversité.

Dépenses non éligibles :

Matériels d’occasion, élaboration et animation des documents d’objectifs et des contrats Natura 2000.

Critères de sélection :

Dépôt des dossiers en continu ou par appel à projets, en fonction des partenaires financiers de la CIMA.

Milieux et espèces ciblés :

1. Milieux prioritaires au regard de leur intérêt interrégional :

• Cours d’eau identifiés dans le SDAGE Rhône Méditerranée, et dans les actions de son programme de mesure, trame bleue des SRADDETs.

• Milieux humides spécifiques de la montagne : lacs et zones humides d’altitude menacés (pressions anthropiques et liées au changement climatique).

• Milieux ouverts / semi-ouverts à enjeux du massif : Pelouses sèches, alpages, milieux pastoraux, espaces intermédiaires des Préalpes... (enjeux d’artificialisation, fermeture des milieux, changement de pratiques agricoles...).

• Forêts d’altitude à forts enjeux écologiques (forêts anciennes…).

• Corridors écologiques assurant des liaisons inter-massifs et interrégionaux, trames (verte, bleue, turquoise, brune, noire) dans les espaces soumis à des pressions prégnantes, avec des points de rupture des continuités dans les grandes vallées alpines, pour lesquelles une stratégie de restauration est nécessaire, en cohérence avec les SRADDET et les démarches territoriales locales.

2. Projets visant la préservation d’une espèce endémique et/ou pour lesquelles le territoire alpin à une forte responsabilité dans la conservation (gypaète, tétras-lyre, bouquetin, …).

Critères spécifiques :

• Les actions soutenues par l’Agence de l’eau devront respecter les critères spécifiques des programmes de l’Agence couvrant la période de contractualisation.

• Les actions devront être en cohérence avec les cadres internationaux (convention alpine), nationaux (stratégie nationale pour la biodiversité), régionaux (SRADDETs) et avec les stratégies Natura 2000 mise en œuvre sur leur périmètre d’intervention.

• Les porteurs de projet retenus s’engagent à verser les données naturalistes acquises grâce aux études, inventaire et suivi dans la base de données nationale (SINP) et leurs déclinaisons régionales.

Critères d’éco-conditionnalité :

• Utilisation d’espèces végétales sauvages locales et les espèces à fort potentiels mellifères dans les opérations de restauration des milieux.

• Priorité aux outils dématérialisés dans la conception et la mise en œuvre des opérations ainsi que dans les moyens d’information du public.

Bénéficiaires :

Collectivités territoriales, structures intercommunales, syndicats mixtes, instituts de recherche, associations, établissements publics et privés, conservatoires, entreprises.

Indicateurs de réalisation

En 2027 :

• Nombre de programmes d’observation, conservation et/ou protection de la biodiversité soutenus.

• Nombre de restaurations de continuités soutenues.

• Nombre de plans d’actions territoriaux de protection de la biodiversité soutenus.

A noter : le FEDER Alpes pourra être mobilisé sur cette mesure conformément à la réglementation européenne et aux choix de l’Autorité de Gestion, en accord avec le partenariat de la CIMA.

	AXE 1 LIMITER LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PRESERVER L’ENVIRONNEMENT ALPIN
	Mesure 1.2
CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 2021-2027	Promouvoir une utilisation des ressources en eau économe, respectueuse de l’environnement et tenant compte des multi-usages.

Rappel des principaux objectifs du Schéma de massif des Alpes concernant la thématique :

Le massif des Alpes appartient au bassin Rhône Méditerranée. A ce titre la politique de l’eau du massif des Alpes est encadrée par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) Rhône Méditerranée, qui sera révisé en 2022.

Comme l’espace, l’eau est généralement perçue comme une ressource abondante du massif alpin. Le massif des Alpes est souvent qualifié de “château d’eau” notamment pour les territoires en aval. Ce rôle de “château d’eau” est particulièrement prégnant dans la partie Sud du Massif notamment avec les réseaux de canaux d’irrigation et d’alimentation en eau potable. Le massif a ainsi une responsabilité vis-à-vis des zones situées à l'aval : celle d’assurer une alimentation qualitativement et quantitativement satisfaisante, ce qui peut nécessiter des arbitrages difficiles, par exemple, entre maintenir le niveau des plans d’eau en montagne et irriguer les zones agricoles.

Réciproquement les secteurs urbains ou péri-urbains, situés à l’aval, sont indirectement redevables des territoires alpins pour la fournir d’une eau de qualité et en quantité suffisante. La ressource en eau du massif des Alpes est nettement influencée par le changement climatique. Le SDAGE 2016-2021 met en exergue les évolutions auxquelles seront confrontés les territoires de montagne : les précipitations annuelles diminueraient et leur répartition évoluerait avec une diminution des précipitations estivales. La fonte des glaciers alpins qui s’accélère depuis 2003 réduit la capacité de stockage d’eau en altitude. La modification importante des régimes hydriques des cours d’eau impacte déjà les usages qui y sont liés : hydroélectricité, prélèvements pour l’eau potable, l’irrigation, la neige de culture ou l’industrie (refroidissement), faune et flore associées à ces milieux, etc.

Cette situation doit conduire à une réflexion collective, qui doit impérativement s’appuyer sur une connaissance objective du poids relatif de chacun des usages et une analyse des tendances liées aux impacts du changement climatique sur les prélèvements. Il s’agira d’améliorer la connaissance des ressources superficielles et souterraines (suivis hydrométriques / piézométriques, suivis qualité, études prospectives, etc.) en prenant en compte la diversité des sous-bassins versants. Cette connaissance doit être partagée auprès des usagers et consommateurs pour favoriser la diffusion des pratiques économes et la construction d’une vision stratégique prospective à l’échelle interrégionale. Il s’agira ici de s’appuyer sur les têtes de réseau associatif comme par exemple le réseau des Acteurs de l’Eau en Montagne.

Il s’agit ensuite d’accompagner la mise en place d’une conciliation des usages, à travers le développement d’une gouvernance collective et de gouvernances locales, voire à des arbitrages sur les différentes utilisations de l’eau sur l’ensemble des territoires du Massif. De manière ambitieuse, le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée a bien anticipé la question de la gestion quantitative de l’eau en soutenant l’élaboration de Plans de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE ou PTGE) dans les sous-bassins en déséquilibre quantitatif ou à l’équilibre fragile. Les territoires de tête des bassins versants qui ne sont actuellement pas considérés comme des

territoires en déficit et donc prioritaires pourraient être accompagnés dans la mise en place

d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion doit s’articuler avec les politiques locales d’aménagement des territoires (SCoT, PLU).

Par ailleurs, il convient de favoriser l’adaptation des usages vers une gestion plus économe de la ressource, en visant à augmenter la résilience des activités au changement climatique. Ainsi, des actions doivent être engagées avec les exploitations agricoles afin d’obtenir une réduction des prélèvements prioritairement dans les zones déficitaires. Il s’agira notamment d’investissement visant à l’amélioration de canaux d’irrigation dans une logique d’économie d’eau. Les actions aidées dans le cadre de cet objectif pourront éventuellement bénéficier d’un cofinancement européen dans le cadre du FEADER. Parallèlement, des actions d’animation à destination des agriculteurs pourront être soutenues dans le cadre du volet destiné à la transition agro-écologique (mesure. 3.2 de la CIMA) de la « stratégie agricole alpine ».

Les retenues de stockage multi-usages visant la substitution de prélèvements en période d’étiage des cours d’eau, pourront être soutenues dans les zones déficitaires et dans la cadre de la mise en œuvre d’une stratégie globale et concertée de type PGRE, PTGE, préalable privilégiant la résilience du milieu naturel.

Enfin, la préservation de la ressource en eau doit passer par la protection et la restauration des zones humides et de la trame bleue. Les actions visant ces objectifs pourront être soutenues dans le cadre de la « stratégie de préservation de la biodiversité alpine », qui identifie les zones humides et les milieux aquatiques comme prioritaires dans la CIMA (Mesure 1.1 de la CIMA).

Résultats attendus 2021-2024 :

• Augmentation de la couverture du massif alpin par des démarches de gestion concertée de la ressource en eau.

• Meilleure connaissance de l’évolution des systèmes hydrologiques et hydrogéologiques et des usages associés en lien avec le changement climatique et meilleure articulation des programmes de recherche.

• Economie d’eau pour les différents usages, notamment l’irrigation et réduction des prélèvements dans le milieu en période sensible.

Résultats attendus 2025-2027 :

• Obligation de mise en œuvre d’une gestion économe de la ressource en eau dans les dynamiques de développement local (projets urbains, agricoles ou touristiques) mieux affirmé dans les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) dans une logique d’adaptation des territoires à la ressource disponible (actuelle et futur dans un contexte de changement climatique).

Actions éligibles :

Ingénierie pour conduite d’études et d’expérimentation

• Etudes prospectives territorialisées d’anticipation du changement climatique préalables à la mise en place de démarches de gestion concertée de la ressource en eau (type PGRE, PTGE, y compris hors des zones déficitaires prioritaires aux aides de l’Agence de l’Eau) visant une approche « Massif ».

• Production et gestion de connaissances des hydro-systèmes de têtes de bassins-versants, en lien avec le changement climatique (programmes de recherche, création d’outils d’observation visant la production de données, leur validation, leur regroupement, leur traitement référentiel, leur mise à disposition).

• Actions de sensibilisation / formation / communication auprès du public local et touristique, afin de partager la culture de la gestion économe de la ressource en eau et aux enjeux spécifiques des territoires de montagne alpins.

Animation, mise en réseau et coordination

• Animation interrégionale permettant la mise en réseau des programmes d’acquisition de données, des porteurs de démarches de gestion concertée de la ressource en eau et des

opérateurs économiques (aménageurs, gestionnaires de stations de ski, éleveurs, chasseurs, forestiers) pour mutualiser les pratiques et décliner des stratégies interrégionales.

• Accompagnement des agriculteurs dans la gestion de l’eau en vue d’économies d’eau.

Aménagement, équipement

Investissements immatériels et matériels pour :

• des projets de modernisation ou de régulation hydraulique de réseaux d’irrigation gravitaire ou multi usages (eau potable/hydroélectricité/irrigation) dans un objectif d’économies d’eau. Ces projets peuvent poursuivre aussi d’autres objectifs (maintien d’un patrimoine paysager, valorisation touristique, maintien d’une activité agricole) ;

• des projets de stockage de la ressource visant la substitution de prélèvements en période d’étiage et dans les milieux naturels les plus sensibles. Cette action sera centrée sur les zones identifiées en déséquilibre quantitatif dans le SDAGE. Elle doit permettre l’optimisation des prélèvements d’eau existants et favoriser le multi-usage de la ressource.

Nature des dépenses éligibles :

Ingénierie, investissements matériels et immatériels.

Critères de sélection :

Dépôt des dossiers en continu ou par appel à projets, en fonction des partenaires financiers de la CIMA

Critères spécifiques :

• Pour les actions de sensibilisation / communication : priorisation aux opérations menées dans le cadre d’études prospectives territorialisées d’anticipation du changement climatique préalables à la mise en place de démarches de gestion concertée de la ressource en eau

• Pour les programmes de production et gestion de connaissances scientifiques sur la ressource en eau, priorité aux enjeux spécifiques des têtes de bassin versant et aux travaux prospectifs en lien avec le changement climatique et la fonte des glaciers

• Les projets de substitution au prélèvement dans le milieu naturel devront attester de la mise en œuvre d’une approche territoriale concertée favorisant le multi-usage de la ressource et intégrant l’effet cumulatif des éventuels projets existants ou à venir à l’échelle du bassin versant

Critères d’éco-conditionnalité :

• Priorité aux outils dématérialisés dans la conception et la mise en œuvre des opérations ainsi que dans les moyens d’information du public.

Bénéficiaires :

Collectivités territoriales et structures intercommunales, instituts de recherche, associations, établissements publics et privés, groupements d’agriculteurs, ASA…

Indicateurs de réalisation :

En 2027 :

• Nombre de programmes interrégionaux de recherche et d’observation soutenus.

• Nombre d’études prospectives réalisées et de plans de gestion de la ressource en eau engagés.

• Nombre de m3 d’eau économisé grâce à des investissements soutenus.

	AXE 1
	LIMITER LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET
	PRESERVER L’ENVIRONNEMENT ALPIN
	Mesure 1.3
CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 2021-2027	Soutenir la transition et l’innovation énergétique dans le massif.

Rappel des principaux objectifs du Schéma de massif des Alpes concernant la thématique :

A l’instar de la culture du risque à développer au sein du massif (Cf. fiche 2.2), la CIMA aura pour objectif le développement d’une culture de la transition énergétique et de l’adaptation au changement climatique auprès des citoyens, collectivités, entreprises, usagers et touristes des montagnes alpines. Il s’agira de se mobiliser sur les 2 versants de la transition : la réduction de la consommation énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Un certain nombre de territoires des Alpes se sont engagés ou s’engagent dans des projets à enjeux énergétiques à l’initiative de l’Etat, des Régions, des départements, des intercommunalités et des communes (PCAET, Agenda 21, TEPOS, TEP-CV, CTE, CRTE). Il s’agira de favoriser les échanges entre les territoires pour favoriser la généralisation de ces démarches adaptées aux conditions climatiques du massif et la diffusion des pratiques exemplaires. Ces actions de communication / diffusion des politiques de transition énergétique exemplaires pourront s’articuler avec les opérations soutenues dans le cadre de la politique de massif en faveur des mobilités douces locales (mesure 2.1).

De façon plus opérationnelle, il s’agira aussi de mobiliser des financements pour la rénovation et le renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments de montagne dans ses principes constructifs et son implantation. Les rénovations concernées sont des bâtiments d’hébergement collectif de montagne (refuges, lieux d’accueil du tourisme social, gites d’étapes collectifs, logements des saisonniers, …). Elles devront être exemplaires en termes de niveau de performance énergétique, d’utilisation de ressources et matériaux locaux biosourcés, de production et de consommation d’énergies renouvelables. Elles auront pour but d’être démonstratives et d’engager les autres maîtres d’ouvrage dans une dynamique vertueuse de constructions durables. Elles devront enfin s’intégrer dans la stratégie de diversification touristique toutes saisons mise en œuvre par les territoires « Espaces valléens » et de renforcement de l’offre d’itinérance alpine (mesure 3.1).

Par ailleurs, le potentiel de développement de ressources énergétiques locales renouvelables reste conséquent sur le massif des Alpes (bois énergie, énergie solaire thermique et photovoltaïque, énergie éolienne, microcentrales hydroélectriques). Un enjeu majeur est celui de l’animation territoriale du développement des énergies renouvelables. Si des filières de production de bois énergie se sont bien structurées sur le massif des Alpes, les territoires de montagne peinent à atteindre leurs objectifs de transition énergétique, notamment dans les zones les plus rurales ou enclavées, du fait de la multiplicité de petits maîtres d’ouvrage (publics ou privés) à faible capacité d’investissement. Les copropriétés touristiques dans les stations cumulent également les handicaps pour la réalisation de projets d’ENR pourtant potentiellement très rentables. La convention de massif peut permettre de renforcer les moyens d’animation attribués sur les territoires alpins dans le cadre des dispositifs existants de promotion de la chaleur renouvelable ou en accompagnant des projets de territoires innovants, dans le cadre de programmes de coopération associant plusieurs territoires du massif ou de l’arc alpin. Il s’agira notamment de favoriser la valorisation des ressources locales (plans d’approvisionnement territoriaux pour la biomasse) et l’émergence de communautés locales d’énergie.

Résultats attendus 2021-2027 :

• Partages d’expérience entre territoires de montagne sur la gestion de la transition énergétique et la déclinaison dans les documents d’urbanisme.

• Rénovation exemplaire de bâtiments d’hébergement collectif de montagne.

• Développement des énergies renouvelables alimentant les bâtiments d’hébergement collectif de montagne.

• Signature de contrats de développement territorial d’énergie renouvelable bonifié en territoire de montagne.

Actions éligibles :

Ingénierie pour conduite d’études et d’expérimentation :

• Soutien à l’animation territoriale afin de dynamiser le développement de réseaux de chaleur renouvelables dans les territoires les plus ruraux ou dans les stations de ski (copropriétés).

• Projets innovants pour la mise en place de communautés d’énergie et la relocalisation de la production d’énergie dans les territoires (diagnostic, animation).

Aménagement, équipement

Investissements immatériels et matériels pour :

• la rénovation énergétique de bâtiments d’hébergement collectif (études et réalisation) ;

• la production ou le stockage d’énergies renouvelables en site isolé (études et réalisation).

Communication, promotion, sensibilisation :

• Séminaires ou colloques permettant la mise en réseau des territoires de montagne alpins engagés dans la transition énergétique, de porteurs de projets d’énergie renouvelable et des opérateurs économiques (aménageurs, gestionnaires de stations de ski, éleveurs, chasseurs, forestiers) pour mutualiser les pratiques et décliner des stratégies interrégionales.

Nature des dépenses éligibles :

Ingénierie, investissements matériels et immatériels.

Critères de sélection :

Dépôt des dossiers en continu ou par appel à projets, en fonction des partenaires financiers de la CIMA.

Critères spécifiques :

• Pour l’ingénierie territoriale « chaleur renouvelable » : dispositif d’aide à l’animation dans le cadre du dispositif « Contrat de développement des énergies renouvelables thermiques de l’ADEME bonifié au regard d’objectifs d’installation dans les zones les plus rurales ou enclavées ou dans les copropriétés touristiques dans les stations.

• Pour l’ingénierie territoriale « projets innovants » : priorité aux démarches intégrées dans des programmes de coopération.

• Pour les projets de rénovation de bâtiments : priorité aux projets exemplaires (notamment BBC rénovation) mobilisant des matériaux biosourcés et de dimension touristique interrégionale, inscrits dans la stratégie d’itinérance du massif ou dans celle de l’espace valléen dans lequel se situe le bâtiment.

• Pour les actions de sensibilisation / communication : priorité aux opérations de dimension interrégionale.

Relation avec d’autres mesures : articulation avec la mesure 2.1 visant à promouvoir les mobilités douces concernant les opérations de promotion de la transition énergétique et la mise en réseau des territoires.

Critères d’éco-conditionnalité :

• Diminution des consommations d’énergie primaire, augmentation de la part des énergies renouvelables et utilisation de matériaux biosourcés sur les bâtiments rénovés.

• Concernant les réseaux de chaleur utilisant du bois énergie : rayon d’approvisionnement raisonnable (à titre indicatif : environ 80km), attesté par des contrats d’approvisionnement adossés à des PAT.

• Priorité aux outils dématérialisés dans la conception et la mise en œuvre des opérations de communication ainsi que dans les moyens d’information du public.

Bénéficiaires :

Collectivités territoriales, structures intercommunales, syndicats mixtes, établissements publics, entreprises privées, associations.

Indicateurs de réalisation :

En 2027 :

• Nombre de territoires exemplaires accompagnés.

• Nombre de projets rénovés.

• Nombre d’équivalent logement raccordés.

• Nombre de MWh produits et économisés grâce à des investissements soutenus.

• Nombre d’action de réseaux permettant la diffusion des pratiques territoriales exemplaires.

Le FEDER Alpes pourra être sollicité sur cette mesure, conformément à la réglementation européenne et aux choix de l’Autorité de Gestion, et en accord avec le partenariat de la CIMA.

	AXE 2 BIEN VIVRE EN MONTAGNE ET ADAPTER NOS MODES DE VIE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
	Mesure 2.1
CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 2021-2027	Améliorer la qualité de vie en montagne, les solidarités, les services et les mobilités entre villes, vallées, villages, stations

Objectifs de la mesure en lien avec ceux du Schéma de massif des Alpes concernant la thématique

:

Les actions de cette mesure sont prioritairement celles visant à apporter des améliorations ou des réponses nouvelles aux besoins liés :

• à l’amélioration des conditions de vie en montagne des résidents à l’année ou à la saison au travers notamment d’opérations d’aménagement exemplaire intégrant l’habitat (offre de logement diversifiée et performance énergétique des logements neufs ou réhabilités), l’aménagement d’espaces publics et des équipements (commerces et services, dont ceux proposés aux familles), services aux salariés, dont ceux spécifiques à destination des saisonniers, accès à l’emploi et à la formation, etc. ;

• aux stratégies et services de mobilité, notamment celle des « derniers kilomètres » : accessibilité aux villages et stations, aux sites touristiques et liaisons régulières ou à la demande avec les villes en vallées, que ce soit des solutions de mobilités multimodales (Pôles d’échange multimodal PEM), douces, à énergie décarbonée ainsi que l’accompagnement des projets d’ascenseurs valléens et des transports collectifs interrégionaux (lignes ferroviaires, …). Ces approches s’inscriront en cohérence avec les SRADDET et les démarches engagées pour la mise en place des Contrats Opérationnels de Mobilité prévus par la loi « LOM », sous le pilotage des Régions ;

• aux actions de natures diverses entre communes et intercommunalités, en partenariat avec les acteurs locaux, répondant aux enjeux de « réciprocité » vallées-villages ou stations (échanges matériels ou immatériels entre collectivités, habitants, entreprises, etc. visant à apporter des ressources, entraides, complémentarités entre territoires en interrelations).

Les co-financeurs de la CIMA interviendront sur des actions liées à des besoins spécifiques aux contraintes ou atouts de montagne, en complémentarité avec les dispositifs nationaux portés par l’Etat (par exemple programme « petites villes de demain », programme « France services », programmes liés au numérique…) et les dispositifs contractuels et par appels à projets portés par les Régions.

Les projets retenus devront montrer un partenariat engagé entre plusieurs territoires et plusieurs partenaires, permettant ainsi une dynamique de coopération alpine.

Des actions retenues au titre de cette mesure pourront ainsi apparaître dans les plans d’actions de ces contractualisations, en tant qu’actions rattachées et cofinancées avec des crédits du massif.

Résultats attendus 2021-2022 :

• financement d’investissements ou de services dans la poursuite des plans d’actions 2015-2020 et de projets existants nécessitant un effet levier pour un essaimage à l’échelle du massif (logement, santé, accompagnement des saisonniers, etc.) ;

• mobilisation des crédits de Relance pour apporter un cofinancement plus important et/ou permettre le soutien d’un plus grand nombre de projets.

Résultats attendus 2023-2027 :

• engagement de stratégies d’accueil de familles et ménages en montagne, de maintien des résidents, ainsi que des entreprises, par l’amélioration des équipements, services marchands et non marchands, connectivité et développement des usages numériques et conditions d’hébergement ;

• développement de la réversibilité des services en garantissant une qualité de services pour les habitants mais également en vue de l’accueil des touristes et des travailleurs saisonniers, favorisant leur installation pérenne sur les territoires et/ou en les fidélisant, renforçant ainsi l’attractivité du territoire ;

• renforcement de partenariats intersectoriels et interterritoriaux pour le déploiement et l’essaimage d’offres de services innovants existants (logement, saisonnalité, santé, mobilité, numérique, etc.) ;

• renforcement des ressources disponibles des bassins de vie de montagne en matière de services par le développement de services de proximité (tiers-lieux, itinérance, mutualisation public-privé, etc.) ;

• développement d’une approche métier concertée de la saisonnalité (formation, y compris des gardiens de refuge, logement, sécurité de l’emploi, etc.) ;

• mise en place de nouvelles offres de mobilité douce et décarbonée ou d’accès à celle-ci ;

• expérimentation de nouveaux modes d’organisation et de solutions techniques pour les mobilités des derniers kilomètres vers les villages et sites de montagne.

Types d’actions éligibles :

Cette mesure a pour vocation d’accompagner à la structuration des projets en amont de leur réalisation. Elle vise en premier lieu les zones de montagne éloignées des métropoles et agglomérations déjà pourvues de dispositifs d’intervention : villages des hautes-vallées, petits bourgs centres, …

• Renforcement de l’offre et de l’accessibilité des services à la population et aux entreprises pour les saisonniers, les jeunes, les pluriactifs et les entreprises saisonnières ou pluriactives, par des dispositifs adaptés aux villages, stations et territoires peu denses (tiers-lieux, itinérance, mutualisation de services, mutualisation public-privé, etc.).

• Extension des offres de services de proximité en lien avec les enjeux de dé-mobilité et de mobilité raisonnée (tiers-lieux, espaces de coworking, …), intégration de l’offre de mobilité du quotidien dans un bouquet de services publics de proximité (Maisons France Services, Informations et services touristiques, commerces de première nécessité, dispositifs de téléconsultations voire d’imagerie médicale légère…).

• Confortement du réseau d’animation locale (espaces saisonniers, services publics) permettant de coordonner l’ensemble des acteurs autour d’un plan d’actions sur le bassin de vie et mobilisant, selon les thématiques prises en compte, les dispositifs nationaux, régionaux et départementaux sur les champs de l’emploi, de la formation, de la santé, de la culture, du logement, etc.

• Développement des usages numériques et de leur accompagnement sur les lieux d’accueil des publics s’inscrivant dans une chaîne d’accès aux services spécialisés, dans la logique des « smart villages » : renforcement des complémentarités et des partenariats locaux (espaces publics numériques, médiathèques, centres sociaux, France services, etc.), mutualisation de ressources et d’équipements, développement de quelques sites modèles en coopération avec les PNR, etc.

• Expérimentations permettant d’identifier et d’adapter les nouvelles formes d’organisation des

activités économiques en montagne (ex : formes innovantes d’organisation du travail, formes innovantes d’accompagnement à l’installation d’entreprises, d’activités pluriactives, de partenariats inter-entreprises et intersectoriels, de coopération et soutien aux systèmes d’activités pluriactifs) en lien avec les évolutions économiques et sociales de la montagne, (diversification touristique et liens entre le tourisme et les autres secteurs d'activité), impliquant de nouvelles compétences et de nouveaux métiers ;

• Soutien aux dispositifs permettant une meilleure accessibilité aux services de santé via notamment la télémédecine et la médiation santé, pour les populations nécessitant de mettre

en place une médecine de parcours : les personnes âgées, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes prises en charge pour une maladie chronique.

En matière de mobilités :

• Développement de services de transport coordonnés dans une logique territoriale adaptée aux bassins de vie de montagne et aux bassins touristiques. Il s’agira de substituer progressivement, là où ce sera pertinent, à l’usage habituel de la voiture individuelle un recours plus fréquent au transport collectif ou partagé, aux mobilités actives (vélo, marche), aux solutions de mobilité intermodale et à énergie décarbonée adaptées aux réalités démographiques économiques et sociales de zones de montagne reposant sur la notion de mobilité servicielle.

• Etudes et expérimentations :

− Visant à une meilleure connaissance des itinéraires structurants du massif, interrégionaux ou interdépartementaux, ainsi que des données de mobilité : études d’enjeux, de valorisation, de vulnérabilité, de sécurisation…

− de nouveaux usages et nouvelles solutions de transports collectifs des personnes ou des marchandises (voies ferrées interrégionales…) ou requalification d’offre existante pour en augmenter l’attractivité, en lien avec les stratégies développées dans les contractualisations locales (plans d’actions des espaces valléens, contrat de station et de destination, contrat de relance et de transition écologique, programmes leader coopération, ...) ;

− de pôles d’échange multimodaux (PEM 3.0) situés en particulier sur les grands itinéraires interrégionaux du massif alpin, intégrant de nouvelles offres de mobilité autour des gares (itinéraires cyclables…) ;

− pour l’usage des carburants alternatifs (bio GNV, hydrogène, électricité…) sur les itinéraires et sites touristiques ayant une valeur interrégionale : cartographie du réseau, études stratégiques de déploiement de stations d’avitaillement-recharge selon un maillage cohérent, stations expérimentales autour de parcs de véhicules ou autres, de solutions innovantes, expérimentales et transférables mises en place dans le cadre de l’accès à de grands sites ou lieux d’évènements alpins de grande envergure;

− de solutions de covoiturage et d’auto partage dans une logique ville-montagne, prenant en compte les complémentarités de besoins entre populations urbaines et montagnardes ;

− de projets de transport public de voyageurs /marchandises par câble (ascenseurs valléens) pour désengorger les routes d’accès aux sites d’altitude et réduire les émissions de GES ;

− de projets d’itinéraires cyclables à destination des mobilités du quotidien, sportives et touristiques.

• Equipements légers notamment en faveur de l’éco mobilité (par exemple, dispositifs favorisant l’embarquement des vélos dans les transports en commun pour favoriser l’accès aux itinéraires cyclables, …).

Types d’actions non éligibles :

• infrastructures de transport et acquisition de véhicules.

• aménagements et équipements lourds.

Les crédits dédiés ou rattachés à la CIMA ne permettent pas de cofinancer des travaux publics majeurs ou d’acquérir des flottes de véhicules. La CIMA a vocation à intervenir en amont des décisions de travaux, dans les phases de qualification du besoin/des projets ou de prototypage.

Le cas du co-financement de matériels, équipements, locaux et véhicules démonstrateurs/prototypes sera apprécié selon les critères explicités dans la rubrique dédiée ci- dessous.

De manière exceptionnelle, les crédits de Relance ou du fonds avenir montagnes pourront soutenir des investissements mobiliers et immobiliers au titre de cette mesure, en 2021 et 2022 y compris des infrastructures de transport (ascenseurs valléens, etc.).

Nature des dépenses éligibles :

• actions de valorisation et d’essaimage de dispositifs expérimentaux à l’échelle de plusieurs territoires du massif ;

• études générales de qualification des besoins et des projets ;

• réalisation d’enquêtes et d’analyses d’opportunité ;

• dépenses liées à l’élaboration d’un dispositif ou d’un matériel expérimental/prototype ;

• dépenses d’équipements, de matériels, d’aménagements s’inscrivant dans un itinéraire structurant de type vélo route à dimension interrégionale, interdépartementale ou locale en articulation avec les stratégies d’espace valléen (projet inter xxxxxx xxxxxxx, xxxxxxxxxx xx xxxxxxx xx, …) (sous réserve actions non éligibles) ;

• frais liés à la valorisation, l’évaluation, d’un dispositif, matériel, équipement réplicables dans d’autres territoires alpins ;

• animation, accompagnement ;

• formation (exemple gardiens de refuges) ;

• communication, sensibilisation (par exemple sur les offres de mobilité et leur articulation).

De manière exceptionnelle, les crédits de Relance ou du fonds avenir montagnes pourront soutenir des investissements immobiliers et d’équipements au titre de cette mesure, en 2021 et 2022, y compris des infrastructures de transport (ascenseurs valléens, etc.).

Critères de dépôt et sélection :

Les demandes se feront en continu et par AMI (appels à manifestation d'intérêt), afin de stimuler des coopérations et partenariats à l’échelle de plusieurs territoires ou sur des axes nouveaux posés dans les actions éligibles (animation locale, mobilité, etc.).

Critères généraux de sélection et de priorisation (sans ordre préférentiel) :

• projets portés par un ou plusieurs territoires de projet ou des acteurs des services et de la mobilité ;

• projets concernant les jeunes ;

• prise en compte des complémentarités ville/montagne ;

• plus-value d’un appui par le contrat alpin par rapport à d’autres sources de financement ;

• caractère transversal de l'approche qui permet la prise en compte globale de la problématique du territoire et non pas une approche ponctuelle, sectorielle et limitée ;

• caractère collectif ou d’intérêt collectif de la démarche impliquant au niveau du massif des acteurs publics et privés, de différentes natures, dans des secteurs d'activité différents, impliquant la prise en compte globale de la problématique, mettant en relation des acteurs concernés par le projet ;

• caractère innovant : réponse aux spécificités de l'économie montagnarde, innovations sociales, juridiques, organisationnelles, techniques… participation des citoyens, des usagers ou des salariés ;

• projet anticipant et visant à réduire les coûts d’exploitation et de maintenance dans le choix des technologies ou des processus ;

• intérêt du projet en termes de valorisation et de transfert vers d’autres territoires alpins ou de massifs ;

• développement de services prenant en compte le maintien des populations locales et/ou accueil de nouvelles populations et/ou saisonniers ;

• prise en compte de la réversibilité des services proposés : apports à la population locale si services destinés aux touristes et/ou travailleurs saisonniers et inversement.

Critères d’éco-conditionnalité :

• Priorité aux outils dématérialisés dans la conception et la mise en œuvre des opérations ainsi que dans l’offre de services ainsi développée et sa promotion.

• Accroissement de la part de réunions de travail organisées en visioconférence pour la conception et la mise en œuvre, afin de limiter les déplacements induits.

• Utilisation ou mobilisation de ressources en matériaux et compétences locales ou du massif visant à limiter les transports et développer les circuits courts.

• Recours à des matériaux certifiés ou labélisés sur le plan environnemental (lieux de production, conditions de fabrication, de transport, de durabilité, impact environnemental…).

• Recours à des entreprises et produits locaux, respectueux de l’environnement.

• Priorité aux modes de transport et aux véhicules à faible ou zéro émission de gaz à effet de serre.

• Qualité des espaces publics.

• Performance énergétique des logements et des bâtiments.

Types de bénéficiaires :

Associations, Collectivités territoriales, structures intercommunales, syndicats mixtes, établissements publics, entreprises privées.

Pour les mobilités, en plus des bénéficiaires ci-dessous : AOM, gestionnaires de gares ou de points

d’arrêts, gestionnaires de PEM voire de sites naturels à forte fréquentation concernés par des démarches de mobilités et de stationnements innovantes, acteurs publics ou privés de l’énergie.

Indicateurs de réalisation et d’évaluation :

• Nombre de projets retenus portés par des têtes de réseaux ou des partenariats intersectoriels et interterritoriaux.

• Nombre de projets prenant en compte les complémentarités ville-vallée-montagne.

• Nombre de projets prenant en compte l’accès à la mobilité des jeunes, de manière spécifique ou non spécifique.

Le FEDER Alpes pourra être sollicité sur cette mesure, au titre des actions relevant de l’amélioration des services et pratiques de mobilités locales, conformément à la réglementation européenne et aux choix de l’Autorité de Gestion, et en accord avec le partenariat de la CIMA.

	AXE 2 BIEN VIVRE EN MONTAGNE ET ADAPTER NOS MODES DE VIE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mesure 2.2
CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 2021-2027	Développer la résilience des territoires et des populations face aux risques naturels.

Objectifs de la mesure en lien avec ceux du Schéma de massif des Alpes concernant la thématique :

Afin d’accroitre la résilience des territoires de montagne et leur adaptation aux changements climatiques, le soutien financier au développement et à la poursuite des démarches engagées en matière de gestion intégrée des risques naturels est indispensable. Les approches multirisques intégrées, les solutions fondées sur la nature et la recherche-action constituent des leviers d’action pertinents à l’échelle alpine.

La mesure vise à favoriser les actions coordonnées et collectives de gestion intégrée des risques naturels en optimisant la gouvernance selon des territoires cohérents. Elle cible les 7 piliers de la prévention des risques :

• connaissance des aléas, des enjeux et donc des risques,

• surveillance et alerte en vue d’anticiper un événement,

• information des citoyens, des élus et des acteurs économiques (culture du risque, information et sensibilisation),

• maîtrise de l’urbanisation par l’intégration de la gestion locale et systémique du risque dans les documents de planification (SCOT, PLUi),

• réduction de l’aléa et de la vulnérabilité, principalement pour la protection des personnes et des biens (avec priorité donnée aux solutions fondées sur la nature)

• préparation aux situations d’urgence,

• retours d’expériences.

L’ensemble des aléas naturels en montagne est ici ciblé (crues et laves torrentielles, glissements de terrain, chutes de blocs, aléas d’origine glaciaire et périglaciaire, avalanches, séismes, tempêtes, feux de forêts) et en particulier l’incidence du changement climatique sur ces aléas et la prévention des phénomènes accidentels en résultant.

Seront particulièrement soutenus :

• les approches territoriales multirisques intégrées ;

• les travaux de protection /prévention avec une priorité aux solutions fondées sur la nature (SFN) - ou aux solutions prenant en compte de manière durable les enjeux environnementaux dans le cadre d’une démarche territoriale intégrée : forêts de protection, plages de dépôts des matériaux torrentiels, … en cohérence et complémentarité avec les financements du FEDER Alpes ;

• les projets de recherche-action visant la production de connaissances et d’innovation organisationnelle et technologique transférables dans les politiques locales de gestion des risques en montagne ;

A noter que l’appui aux actions interrégionales d’animation, de sensibilisation et de mise en réseau des collectivités et des organismes de recherche sur la gestion des risques naturels sera traité dans l’axe 4, mesure 4.1.

Résultats attendus 2021-2027 :

• Essaimage du principe de gestion intégrée des risques naturels aux territoires du massif non-encore couverts, par la sensibilisation et la valorisation des bonnes pratiques ; par exemple le développement et la complémentarité de ses démarches de mise en œuvre : territoires alpins de gestion intégrée des risques naturels (TAGIRN), stratégies territoriales de prévention des risques en

montagne (STEPRIM), …

• Emergence de dispositifs « innovants » en matière de prévention et de protection en s’appuyant en premier lieu sur des solutions respectant le fonctionnement des écosystèmes.

• Capitalisation des expériences pilotes de SFN et transfert à l’échelle du massif ; les résultats pourront alimenter les réflexions à l’échelle européenne (comme par exemple la SUERA ou la convention alpine).

• Renforcement de la connaissance des aléas, des enjeux et donc des risques en montagne et de la mobilisation de manière efficace des outils de prévention et de gestion des risques naturels.

Types d’actions attendues :

La liste ci-après précise les actions attendues dans le cadre de la CIMA et non leur éligibilité à l’ensemble des fonds mobilisables.

A noter : le cadre de la mobilisation du fonds national de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) s’analyse au regard des « études et actions » portés par les collectivités au bénéfice de communes couvertes par un plan de prévention des risques. Il est défini de manière législative et réglementaire et précisé par des circulaires nationales. Les systèmes d’alerte et les actions de gestion de crise par exemple ne sont pas éligibles au FPRNM.

Etudes de prévision, de prévention et de gestion dans une approche multirisque intégrée : A titre d’exemple :

• études territorialisées sur l’exposition aux aléas naturels,

• amélioration de la connaissance des dispositifs d’alerte adaptés aux aléas et aux enjeux à protéger, en vue de leur adéquation aux besoins des collectivités et de leur appropriation (pour mémoire, non éligible au FPRNM),

• diagnostic du parc d’ouvrages de protection et inventaires,

• diagnostic et cartographie des forêts à fonction de protection (contre les chutes de blocs, avalanches, glissements de terrains et phénomènes torrentiels) à l’échelle des territoires pour identifier des zones d’intervention prioritaire pour des mesures de restauration et de gestion,

• études et stratégies amont de réduction de la vulnérabilité.

Recherche-action :

Projets de recherche-action visant la production de connaissances et d’innovation organisationnelle et technologique transférables dans les politiques locales de gestion des risques en montagne.

Aménagement, équipement :

• Dans le cadre de démarches intégrées de gestion des risques naturels, les aménagements et les équipements mobilisant les services fondés sur la nature : entretien, maintien et amélioration des forêts de protections, y compris dans une optique d’adaptation au changement climatique ;

• Dispositifs de surveillance et d’alerte inscrits dans une approche globale et intégrée de la gestion des risques ou mutualisés entre plusieurs collectivités.

• Dispositifs expérimentaux et innovants de prévention et de protection des personnes et des biens contre les aléas naturels, dans le cadre de démarches locales de gestion intégrée des risques naturels : aménagement de plages de dépôts et gestion des cônes de déjection en contexte torrentiel, réalisation d’ouvrages de génie civil ou génie écologique de protection contre les aléas de montagne, avec une priorité donnée aux dispositifs favorisant une synergie entre biodiversité et prévention des risques et insertion paysagère.

Culture du risque : communication, promotion, sensibilisation, capitalisation

• Actions de sensibilisation et d’éducation de la population locale, des acteurs économiques et touristiques aux risques naturels en montagne : études, enquêtes, réunions d’information, programmes de sensibilisation et d’éducation aux risques naturels en montagne, outils de capitalisation.

Animation, mise en réseau et coordination (pour mémoire, soutenu dans l’axe 4)

• Animation, au sein des collectivités, pour la mise en œuvre des démarches de gestion intégrée des risques.

• Animation à l’échelle interrégionale d’interfaces scientifiques et opérationnelles, de mise en réseau des acteurs de la gestion des risques.

Nature des dépenses éligibles :

Etudes, investissements immatériels, dépenses d’aménagement et d’équipement.

Types d’actions non éligibles

• Investissements visant la réalisation de travaux et d’ouvrages de protection contre les risques naturels n’ayant pas une plus-value interrégionale, c’est-à-dire n’ayant pas un caractère démonstrateur et innovant pour le territoire concerné et ne s’intégrant pas dans une démarche territoriale de gestion intégrée des risques naturels.

• Dépenses habituelles de réalisation de documents règlementaires (les dépenses visant à une mise en cohérence, une coordination ou une mutualisation à une échelle intercommunale ou d’un bassin de risque sont éligibles).

Critères de dépôt et sélection :

Dépôt des dossiers de demande de subvention en continu, afin de répondre à la diversité des situations et degrés de maturité des territoires.

Pour le FPRNM, les dossiers sont à déposer en DDT. Il doit être indiqué dans le dossier si des cofinancements sont demandés par ailleurs.

Critères spécifiques :

• Les projets financés devront être compatibles avec les orientations du Plan national d’adaptation au changement climatique et plus généralement avec les politiques publiques portées par le ministère en charge de l’écologie, le ministère de l’intérieur et par les Régions (SRADDET).

• Les projets de recherche-action éligibles doivent être porteurs d’innovation tout en étant ancrés sur les préoccupations de gestion et opérationnelles, notamment des territoires engagés dans une démarche locale intégrée, ou le cas échéant apporter des connaissances émergentes à même d’accompagner la nécessaire adaptation des modes et pratiques de gestion des risques, notamment en termes d’aide à la décision, vis-à-vis d’un contexte de changements climatiques et socio- économiques.

• Une sélection et un suivi des projets territoriaux soutenus seront établis par un comité de pilotage composé des services techniques des deux Régions et de l’Etat (Commissariat à l’aménagement et à la protection des Alpes, DREAL du massif). Les projets devront être compatibles avec les critères suivants :

• la réalisation de diagnostics sur les pratiques territoriales de gestion des risques ;

• la mise en œuvre d’actions locales intégrant la prévention en termes d’aménagement du territoire, la sauvegarde des populations et le développement ou l’entretien de la culture locale du risque ;

• l’émergence d’une dynamique de gestion intégrée multirisque et intercommunale, à l’échelle des bassins de risques ;

• l’implication forte d’un binôme politique (élu local) / technique (animateur) pour piloter la mise en œuvre de la démarche territoriale ;

• l’animation d’une gouvernance des risques territorialisée sur la base d’actions concertées et participatives ;

• un lien fort et étroit avec les dynamiques scientifiques, qui peuvent être sources de connaissances méthodologiques et d’aide à la décision.

Pour les territoires engagés dans une démarche de gestion intégrée des risques à l’aide de l’outil financier de l’État (STEPRIM), la mobilisation des fonds complémentaires de la CIMA s’analysera à l’échelle du dossier complet et non action par action.

Relation avec d’autres mesures :

Une plus-value est apportée par la démonstration d’un lien avec la gouvernance existante dans le cadre des Espaces Valléens et autres stratégies territoriales répondant aux objectifs de la CIMA et du PO FEDER Alpes : mobilité (sécurité des itinéraires alpins, desserte de territoires enclavés en cas de coupure d’accès, …), tourisme, biodiversité, bois, …

Critères d’éco-conditionnalité :

• Dès le stade des études, Les dispositifs expérimentaux entraînant des travaux doivent anticiper et mettre en œuvre une démarche « Eviter, Réduire, Compenser » pour limiter leurs impacts éventuels sur la biodiversité, les milieux et les paysages.

• Priorité est donnée aux outils dématérialisés dans la conception et la mise en œuvre des opérations ainsi que dans les moyens d’information du public. Pour les outils d’information papier : ajustement des tirages en nombre, utilisation de papier recyclé et d’encres écoresponsables.

• Priorité est donnée à des projets répondant à des objectifs vertueux en matière énergétique et environnementale (qualité de l’air et de l’eau, économie de ressource en foncier, en eau, économie circulaire, …).

Types de bénéficiaires :

Organismes de recherche, établissements publics ou privés, collectivités territoriales, structures intercommunales, syndicats mixtes, associations.

Indicateurs de réalisation et d’évaluation :

• Nombre de démarche de gestion intégré des risques naturels soutenus en cofinancement.

• Nombre de réunions interrégionales de sensibilisation et de prévention.

• Nombre de publications en direction des acteurs locaux de la gestion des risques naturels.

• Nombre de projets de recherche-actions soutenus.

Le FEDER Alpes pourra être sollicité sur cette mesure, conformément à la réglementation européenne et aux choix de l’Autorité de Gestion, et en accord avec le partenariat de la CIMA.

CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 2021-2027	AXE 2 BIEN VIVRE EN MONTAGNE ET ADAPTER NOS MODES DE VIE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mesure 2.3 Accompagner la sensibilisation des jeunes aux enjeux du massif, les initiatives en faveur des pratiques vertueuses de la montagne par la jeunesse, le soutien aux actions en faveur de l’emploi et de l’installation des jeunes.
Objectifs de la mesure en lien avec ceux du Schéma de massif des Alpes concernant la thématique : Dans le Schéma d’avril 2013 qui structurait la stratégie d’intervention de la CIMA 20114-2020, aucune mesure spécifique « jeunes » n’avait été inscrite en tant que telle, mais la question de la jeunesse était sous-jacente dans plusieurs thèmes. Les acteurs du massif alpin constatent que les Alpes, à l'échelle française et européenne, connaissent un vieillissement de la population avec des situations contrastées selon les massifs. Le maintien des jeunes dans ces territoires et l'accueil de nouveaux jeunes constitue des enjeux primordiaux pour des Alpes dynamiques et vivantes. La sensibilisation, la prise en compte de l’environnement et du changement climatique constituent par ailleurs des enjeux transversaux de la CIMA. De plus, la fréquentation des structures d’accueil des jeunes (centres et villages de vacances) décline au vu de leur caractère obsolète et des nouvelles normes difficiles à mettre en place. Le Comité de massif des Alpes s’est doté d’un groupe de travail sur la jeunesse en février 2015 afin de créer un dynamique multi-secteur sur les jeunes. Les partenaires qui constituent le groupe jeunes du Comité de massif des Alpes ont formulé des propositions soumises aux membres du Comité de massif des Alpes en novembre 2019 afin d’inscrire dans la future programmation de la CIMA 2021-2027 des mesures jeunes autour de 4 axes prioritaires : Orientation 1 : Instaurer le réflexe jeune au sein de la CIMA et mettre en place des éléments de suivi Orientation 2 : Soutenir des initiatives, des démarches intégrant des formes de partenariat innovant et la participation des jeunes Orientation 3 : Education, sensibilisation, découverte de la montagne Orientation 4 : Emplois, création d’activités et formation des jeunes La « jeunesse » est également un axe important des travaux de la présidence française de la SUERA réaffirmé lors du lancement de la présidence française à Lyon le 4 février 2020. Le groupe jeunes du comité de massif et la communauté d’experts de la présidence française de la SUERA ont des liens forts sur une thématique partagée. La SUERA a également bien pris en compte les enjeux de la jeunesse alpine dans son Manifeste du 12 juin 2020.
Résultats attendus 2021-2027 : Orientation 1 - Instaurer le réflexe jeune au sein de la CIMA : • Un réseau actif de partenaires à l'échelle du massif alpin relais du "réflexe jeunes" dans les Alpes. • Une prise en compte, par chaque groupe de travail du comité de massif et des réseaux associés (espaces valléens …) des enjeux de la jeunesse, via un accompagnement par le groupe Jeunes (questionnaires, interventions d'experts …) ; • Favoriser l’émergence d’une politique de l’éducation à la montagne avec l’ensemble des partenaires institutionnels concernés (Jeunesse et sports, Education nationale, Régions, Départements, massifs) pour une économie d’échelles et de moyens. Orientation 2 : • Le développement de la présence des jeunes dans les instances du territoire alpin, en particulier celles du comité de massif ;

• Le soutien d'initiatives et démarches "Jeunes et montagne" développées et portées par des groupements multi-acteurs (collectivités locales, professionnels, jeunes).

Orientation 3 :

• Le développement quantitatif et qualitatif des activités pédagogiques Montagne pour les jeunes (sorties, séjours avec nuitées en montagne, projets longs, dispositifs territoriaux ...).

• Le développement de modules de formation et/ou de formations spécifiques montagne.

• La rénovation de centres de vacances sur le périmètre du Massif des Alpes. Orientation 4 :

• Favoriser une meilleure connaissance des métiers, de la vie en montagne des dispositifs existants pour les jeunes.

• L'appropriation des enjeux du maintien et de l'installation des jeunes par les élus du massif alpin.

Types d’actions éligibles :

Seront privilégiées les actions structurantes, transférables à l’échelle interrégionale.

• Soutenir les projets visant à dynamiser la mise en réseau d’acteurs relais du « réflexe jeunes » à l’échelle interrégionale ainsi que le partage, la valorisation et la mise en commun des expériences et des bonnes pratiques (Exemple : disposer d’un observatoire pour recenser les expériences et bonnes pratiques afin de permettre leur diffusion).

• Soutenir des formes de partenariat et la participation des jeunes :

− Favoriser l’échange et la participation entre les jeunes et les décideurs dans les différentes instances autour des spécificités de la montagne (la mobilisation de programme Erasmus

+…), sur les enjeux de la jeunesse dans les Alpes.

• Sensibilisation, éducation, formation découverte de la montagne, soutien aux déplacements de classes découvertes à destination de la montagne alpine :

− Soutenir les projets à vocation éducative comportant un enjeu lié à la culture montagne, portées par des groupements multi-acteurs (collectivités locales, professionnels, associations, jeunes …) dans lesquels les jeunes ont une place privilégiée notamment par une participation à la construction du projet, à l’identification de leurs besoins…

− Soutenir la mise en place de modules de formation Montagne/Alpes dans le cadre de formations diplômantes ou de la formation continue, à destination des professionnels de l'éducation, de l'animation et de la montagne, du tourisme (action d’expérimentations avec construction de référentiels).

− Accompagner des projets expérimentaux de développement des outils numériques et/ou des contenus de formation à distance pour les jeunes en milieu rural montagnard ainsi que les moyens d’accompagnement nécessaires d’accès aux jeunes à ces outils.

− Encourager les programmes jeunesse "ville-montagne" de proximité des agglomérations et métropoles au pied des Alpes (cible prioritaire : un public de jeunes qui n'accède pas ou peu à la montagne malgré leur proximité avec la montagne) par le soutien aux déplacements de classes découvertes.

− Investissements et équipements pour la réhabilitation de centres de vacances inscrits dans la stratégie de l’espace valléen (en lien avec la mesure 3.1 tourisme) et priorisés par le comité de pilotage du territoire.

− Action collective d’accompagnement en ingénierie des centres de vacances sur des questions de gestion d’une part (modèle économique et ingénierie financière, positionnement clientèle et commercialisation, etc.), et de relance des séjours d’autre part (diagnostic prospectif, plan d’actions et d’accompagnement mutualisé).

• Emploi, création d’activités et formation des jeunes :

− Actions de découverte des métiers et de la vie en montagne par les jeunes

− Encourager et soutenir la mise en place d’espaces de création d’activités liée à la montagne par des jeunes à l’échelle d’un espace valléen (espaces de coworking, tiers-lieux, lieu de résidence, Fablab …).

Nature des dépenses éligibles :

• Ingénierie, études, formations, diagnostics, investissements matériels, outils de communication et de diffusion/sensibilisation, frais de déplacements collectifs organisés par les structures

organisatrices des évènements pour permettre aux jeunes de découvrir la montagne ou de participer à ces rencontres, à ces temps d’échanges.

• Travaux, équipements, matériaux pour la rénovation des centres de vacances.

Types d’actions non éligibles :

• Séjours de loisirs scolaires et sportifs

• Forums et festivals des métiers de la montagne

Critères de dépôt et sélection :

Les modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention en continu (guichet) ou par AMI / AAP à durée définie sont à préciser.

Relation avec d’autres mesures :

Articulation avec les mesures 3.1 et plus particulièrement avec le dispositif espaces valléens, 3.2 concernant l’agriculture et le pastoralisme alpin, 3.3 avec la filière bois, Il s’agit de mieux intégrer les jeunes dans les métiers de ces secteurs d’activités.

Critères d’éco-conditionnalité :

• Priorité aux outils dématérialisés dans la conception et la mise en œuvre des opérations de communication ainsi que dans les moyens d’information du public.

• Accroissement de la part de réunions de travail organisées en visio conférence pour la conception et la mise en œuvre afin de limiter les déplacements induits.

• Privilégier le co voiturage, les transports collectifs pour les participants aux évènements.

• Les activités doivent s’inscrivent dans une démarche de développement durable.

• Dans les projets de rénovation de centres de vacances, priorité aux matériaux biosourcés et aux projets visant une meilleure performance énergétique des bâtiments et si utilisation du bois privilégier du “bois des alpes”.

Types de bénéficiaires :

Associations, collectivités territoriales (communes, EPCI, départements), établissements publics, entreprises privées.

Indicateurs de réalisation et d’évaluation :

En 2027 :

Indicateurs quantitatifs :

• Nombre d’échanges organisés avec les élus afin de les sensibiliser au réflexe jeunes et prise en compte dans les politiques locales.

• Nombre d’actions de réseaux permettant la diffusion des pratiques territoriales exemplaires.

• Nombre d'actions de formations intégrant un nouvel aspect Montagne/Alpes.

• Nombre de sorties et séjours éducatifs avec nuitées en montagne.

• Nombre de jeunes impliqués dans les actions et dans les instances territoriales dont les projets sont en liens avec la montagne.

• Nombres d’actions mises en œuvre en faveur des jeunes dans les différents groupes de travail du comité de massif, les réseaux, les espaces valléens.

• Nombre de centres de vacances réhabilités.

Indicateurs qualitatifs :

il s’agit de mesurer l’évolution de la perception de divers acteurs de manière qualitative sur la base d’enquête auprès :

• des élus et décideurs : évolution de la perception de l’enjeu ‘jeunes dans les Alpes’ ;

• des jeunes : évolution de la perception des Alpes comme territoire de vie et de travail ; évolution de la perception des instances ‘massif’ ;

• des professionnels : évolution générale des compétences, sur les enjeux Montagne/Alpes et sur les enjeux éducatifs et sociaux pour la jeunesse ;

• et d’apprécier le développement général de la mise en réseau des acteurs Jeunesse/Montagne à l’échelle du massif alpin.

CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 2021-2027

AXE 2 BIEN VIVRE EN MONTAGNE ET ADAPTER NOS MODES DE VIE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mesure 2.4 Contribuer au rayonnement du massif en s’appuyant sur les savoirs faire locaux

Objectifs de la mesure en lien avec ceux du Schéma de massif des Alpes concernant la thématique : Le Schéma) fait le constat d’un risque d’un repli et d’un décrochage culturel, du fait de la faible densité démographique et de l’éloignement, qui viendraient appauvrir le territoire et limiter l’attractivité des zones excentrées. L'offre culturelle est un enjeu d’attractivité tant touristique que pour l'accueil de nouveaux habitants. Les pratiques culturelles, sous des formes multiples, participent d’une double dimension. C’est une manière de se sentir partie prenante d’un territoire avec son histoire, son identité, ses projets. Ce qui se joue en partie est le lien et la cohésion sociale. C’est aussi l’ouverture sur l’extérieur, sur l’environnement, sur d’autres formes de culture. Or les constats faits aujourd’hui montrent, comme pour les autres services, une concentration urbaine de l’offre culturelle et des dispositifs d’apprentissage des pratiques. Par ailleurs, les actions conduites dans les zones de montagne visent souvent une valorisation touristique du patrimoine historique et culturel, sans en favoriser l’appropriation par les habitants eux- mêmes. La cohésion du massif des Alpes repose, entre autres, sur la reconstruction d’une culture commune alpine s’appuyant sur les patrimoines culturels typiques à l’arc alpin et dans sa capacité à tisser des liens afin de permettre aux territoires de préserver leurs savoir-faire spécifiques. Cet enjeu est en parfaite conformité avec le protocole Culture de la Convention Alpine. La CIMA doit donc permettre de répondre à deux objectifs : 1/ Le maintien et le développement d’une culture alpine vivante, avec des actions de sauvegarde et de valorisation des patrimoines culturels typiques à l’arc alpin (immatériels et matériels) qui visent à la fois l’histoire locale, les savoir-faire locaux et les patrimoines bâtis associés, qui fondent l’identité des territoires. Un patrimoine culturel vivant est un patrimoine valorisé par un usage. Partie intégrante de la vie d’autrefois, il représente une richesse à dynamiser à la fois sur un plan économique, culturel et social. Ainsi, la notion de chaîne patrimoniale doit prévaloir dans l’approche globale de dynamisation de la culture alpine. Il s’agît de : • mieux connaître ces patrimoines (inventaire) ; • procéder à sa restauration si besoin, en se basant sur les connaissances et savoir-faire artisanaux locaux dans une optique de valorisation raisonnée ; • le valoriser par une mise en tourisme qui lui attribue, de fait, un usage et permet son entretien. 2/ La promotion de la culture alpine en direction des populations locales, notamment les jeunes, et touristiques. La culture alpine (savoir-faire, art, histoire, connaissance, coutumes, mode de vie…) doit être promue pour être connue. Sa mise en avant, via des événements d’envergure régionale, interrégionale, voir nationale doit être encouragée. Les actions pédagogiques en direction des scolaires sont à privilégier. Il peut également s’agir de traiter la culture sous un angle thématique ou de filière, de façon transversale en relation avec les domaines d’intervention de la CIMA (agriculture, bois, eau, risques…) au travers des mouvements artistiques (musicaux, architecturaux, littéraires...), religieux, agricoles (transhumance…),

militaires (chemins de mémoires) ou en lien avec l’habitat et les modes de vie (types et implantation, équipements de la vie quotidienne …), en renforçant le lien à la nature.

Résultats attendus 2021-2027 :

• Identification des patrimoines culturels immatériels et matériels alpins

• Elaboration et mise en œuvre de stratégies de sauvegarde et de développement de la culture et de l’histoire alpine

• Mise en réseau et coordination des acteurs culturels (associations, marques Parcs, labélisations…)

• Accroissement de la notoriété du massif des Alpes françaises via la mise en tourisme et la promotion de patrimoines culturels immatériels et matériels

• Mise en valeur des productions locales via les circuits courts.

Types d’actions éligibles :

Animation, mise en réseau et coordination :

• Mise en réseau des acteurs dans une perspective d’échanges et de mutualisation de ressources (AXE 4).

• Ingénierie pour les candidatures au label Pays d’Art et d’histoire.

• Soutien aux projets de recherche pour améliorer la connaissance en vue d’une candidature au label Pays d’Art et d’histoire, selon les normes de la méthodologie de l’inventaire général du patrimoine.

Investissement, aménagement, équipement :

• Restauration patrimoines vernaculaires en lien avec les savoir-faire alpins et dans une démarche de mise en tourisme au sein des stratégies espaces valléens.

• Création d’ateliers partagés (mise en commun de matériel de transformation) à usage mixte (pérenne et accueil de résidences d’artistiques).

• Signalétique, supports de communication dématérialisés (numérique).

• Cinéma itinérant.

Sensibilisation, communication :

• Maintien et développement des savoir-faire en matière d’artisanat local (promotion, formation, transmission, école des savoir-faire…) ou en lien avec les ressources naturelles (savoir-faire ethnobotanique par exemple).

• Mise en tourisme (itinérance / découverte) de savoir-faire, traditions, de coutumes montagnardes, d’art, chemins de mémoire (de type Napoléon par exemple) ou de transhumance.

• Actions de sensibilisation populations locales (jeunes, scolaires) et touristiques.

• Actions de découverte des métiers artisanaux (conception).

• Evènements/ festivals de portée régionale, interrégionale voire nationale.

Les projets devront s’inscrire prioritairement dans le cadre du dispositif espace valléens et de leurs stratégies associées,

Les projets de coopération inter-espace valléens et tous autres projets conduits à l’échelle interrégionale seront vivement encouragés, ils devront être validés par les instances adaptées.

Le programme LEADER pourra être sollicité sur cette mesure, au titre des actions innovantes et/ou en lien avec les circuits courts, dans les conditions définies par son règlement.

Des compléments, pour des projets permettant la diffusion de la culture alpine à l’échelle européenne pourront être recherchés dans le cadre des dispositifs et programmes européens (Erasmus +, Espace alpin, Alcotra…).

Types d’actions non éligibles :

Evènements/ festivals de portée locale.

Nature des dépenses éligibles :

Dépenses de fonctionnement, d’investissements et de petits équipements (hors frais de repas)

Critères de dépôt et sélection :

Critères généraux :

• Les actions prenant place à une échelle non interrégionale seront éligibles à la condition de s’inscrire dans le plan d’actions d’un Espace Valléen.

Critères spécifiques :

• Les actions ayant un caractère d’exemplarité, transposable, duplicable seront recherchées.

• Les projets ayant un impact local favorisant la dimension économique de la culture montagnarde

• Une priorité sera accordée aux projets favorisant la découverte des savoir-faire par des publics jeunes et des populations à revenu modeste.

• Les projets portés par des jeunes au sein de structures collectives ou co-construits avec des collectivités locales seront encouragés.

Relation avec les autres mesures : 2.1, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3

Critères d’éco-conditionnalité :

• Démarche d’écolabels environnement pour la garantie d’un tourisme durable (charte européenne du tourisme durable …).

• Intérêt du projet en termes de valorisation et de transfert vers d’autres territoires alpins ou de massifs.

• Recours à des matériaux certifiés ou labélisés sur le plan environnemental (lieux de production, conditions de fabrication, de transport, de durabilité, impact environnemental,)

• Utilisation ou mobilisation de ressources en matériaux et compétences locales ou du massif visant à limiter les transports et développer les circuits courts.

Types de bénéficiaires :

Collectivités territoriales, structures intercommunales, syndicats mixtes, établissements publics, GIP, entreprises, associations, structures de réseaux.

Indicateurs de réalisation et d’évaluation :

• Nombre d’inventaires recensant les patrimoines alpins.

• Nombre de projets de restauration valorisés auprès des populations touristique et permanentes

• Nombre de projets inter Espaces Valléens/ interrégionaux.

• Nombre de projets culturels, historiques.

• Nombre de projets à destination des jeunes.

• Nombre de projets portés par des jeunes (au sein de structures collectives).

	AXE 3 CONFORTER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES FILIERES ECONOMIQUES ALPINES Mesure 3.1
CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 2021-2027	Amplifier la diversification touristique et économique toutes saisons, notamment en stations, et la mise en valeur des atouts et potentiels propres à chaque « espace valléen » ainsi que les grands
	itinéraires alpins et les refuges.

Rappel des orientations stratégiques du Schéma de massif des Alpes concernant la thématique :

Le chapitre II du SIMA « consolider et diversifier les activités spécifiques du massif en les adaptant aux changements » inscrit dans sa feuille de route la nécessité de « renforcer et de maitriser les activités touristiques ».

Le tourisme s’est progressivement imposé comme l’activité dominante des Alpes françaises qui constituent une des premières destinations touristiques d’Europe particulièrement pour le tourisme d’hiver.

L’économie touristique est un des leviers majeurs d’aménagement du territoire, sur lequel les politiques publiques peuvent avoir un effet déterminant. La diversification touristique toute saison doit être une préoccupation forte du massif, ainsi que l’organisation de « démarches qualité » fédérant les acteurs du tourisme.

Il s’agit de promouvoir un tourisme durable en travaillant sur les axes suivants :

• conforter le potentiel économique que représentent les sports d’hiver dans un contexte de changement climatique et accompagner le développement d’activités complémentaires au ski ;

• consolider les stations de taille et/ou altitude moyennes comme levier de développement pour l’ensemble du massif ;

• investir dans le tourisme d’été et d’intersaison en s’appuyant sur l’ensemble des ressources et potentialités du territoire, notamment ses patrimoines naturel et culturel ;

• favoriser la diversification des clientèles en ouvrant la montagne à tous ;

• poursuivre le développement des outils numériques dans la promotion et la commercialisation de l’offre touristique sous toutes ses formes ;

• accélérer la prise en compte et la mise en œuvre de formes de tourisme porteuses de diversification, comme l’itinérance ;

• conforter, diffuser et expérimenter les outils et démarches visant à réchauffer les « lits froids » des résidences de tourisme et des résidences secondaires ;

• promouvoir un développement se basant sur l’humain.

Le Comité de Massif des Alpes porte trois grands enjeux pour l’économie touristique alpine :

• Accompagner l’adaptation au changement climatique et la transition vers un tourisme durable.

• Poursuivre et accélérer un développement touristique diversifié, ancré sur l’identité montagne et alpine et adapté aux nouvelles attentes des clientèles.

• Favoriser la cohérence territoriale.

SOUS-MESURE 3.1.1

AMPLIFIER LA DIVERSIFICATION DES TERRITOIRES : Le programme « ESPACE VALLEEN » 2021-2027

Les objectifs de transition énergétique et écologique, les impacts prévisibles du changement climatique, l’évolution des comportements et des attentes des clientèles touristiques ainsi que les capacités économiques et financières des collectivités locales supports de station placent la

montagne à un tournant de son histoire et contraignent l’ensemble de ses acteurs

(socioprofessionnels, élus, institutionnels, visiteurs, habitants) à s’engager sur une autre voie pour s’adapter.

La diversification touristique toute saison doit être une préoccupation forte du massif, ainsi que l’organisation de « démarches qualité » fédérant les acteurs du tourisme autour d’une gouvernance partagée.

Cette démarche intégrée, en réponse aux enjeux complexes et transversaux qui touchent le tourisme, a vocation à interagir avec les autres secteurs économiques et composantes du territoire et doit s’inscrire dans une logique de :

• réciprocité avec l’économie résidentielle et les populations locales,

• d’interface entre les pratiques touristiques et d’autres composantes comme la prévention des risques, le multi usage de la montagne, la préservation des paysages et de la biodiversité, la gestion de la ressource en eau, le développement des mobilités douces, la transition énergétique…).

Il s’agit par-là de transformer progressivement le modèle économique du massif en proposant une offre touristique innovante, diversifiée et toutes saisons, dans une perspective de développement durable des territoires de montagne

En réponse aux enjeux portés par le comité de massif et au regard des bilans des politiques publiques de soutien à l’activité touristique de montagne menées depuis 2007, il est proposé de poursuivre et d’amplifier la diversification touristique et économique toutes saisons en s’appuyant sur le dispositif espaces valléens.

L’objectif principal poursuivi lors des précédentes programmations demeure : il s’agît de favoriser l’émergence d’une offre deux ou quatre saisons innovante, diversifiée et durable à partir de la valorisation des patrimoines naturels et culturels, sur un territoire dont le périmètre est cohérent géographiquement, économiquement et socialement.

La poursuite du dispositif se fera selon une approche différenciée pour articuler au mieux les attentes des territoires et les enjeux d’adaptation et d’évolution de l’offre touristique.

Il s’agira de proposer un accompagnement spécifique basé sur l’analyse de critères objectifs (aux plans géographique, touristique, économique et organisationnel) permettant de tenir compte des réalités touristiques, des besoins et ambitions propres à chaque territoire.

Le cadre d’intervention :

Un dispositif d’accompagnement qui s’appuie sur deux volets :

• Un socle commun à tous les territoires reposant notamment sur :

- l’intégration de la transition énergétique et écologique et de l’adaptation au changement climatique au cœur des stratégies de développement touristique ;

- la priorisation des opérations visant un tourisme durable (mise en place de critères d’éco conditionnalité permettant la priorisation d’opérations par exemple) ;

- le vif encouragement aux projets de coopération inter-espace valléens et projets conduits à l’échelle interrégionale.

• Un accompagnement différencié reposant sur :

- un cap différent par grand groupe de territoires alpins, groupes établis sur une critérisation objective, sur la base de travaux scientifiques* ;

- des actions soutenues de manière prioritaire pour chaque groupe ;

- un accompagnement financier différencié selon les besoins et ambitions des espaces valléens.

*travaux conduits par l’INRAE en avril 2020.

Résultats attendus 2021-2027 :

• Meilleure adaptation des territoires de montagne face aux aléas, notamment climatiques.

• Réduction de l’impact des activités touristiques sur les milieux, notamment naturels et sur les ressources (énergie, eau …).

• Diversification de l’offre touristique par la valorisation de l’ensemble des ressources et potentialités des territoires.

• Elargissement de la saison estivale, augmentation et gestion raisonnée de la fréquentation en gérant la diffusion des flux dans le temps et dans l'espace.

• Renforcement du lien station/pôles fort et vallée : augmentation des retombées économiques et gouvernance territoriale intégrée.

Actions éligibles :

A noter : les stratégies et opérations présentés devront s’inscrire en cohérence avec les schémas départementaux et régionaux de développement touristique.

Investissement, aménagement, équipement :

• de mise en valeur du patrimoine naturel et culturel : aménagement de sites d’accueil et d’infrastructures de découverte, d’interprétation et de médiation d'un site en lien avec le positionnement stratégique du territoire.

• de développement d’activités sur les ailes de saisons et /ou à l’année fonctionnant au moins sur 2 saisons élargies :

- les équipements touristiques et de loisirs (dont services directement associés à la pratique : locaux techniques, stockage,) de sites touristiques ;

- les aménagements et équipements des espaces et des sites, d’accueil et d’information liés directement à la pratique des activités touristiques (hors pratique du ski alpin) ;

- les équipements et matériels strictement dédiés à la création d’un service ou d’une nouvelle activité (hors renouvellement), visant la diversification touristique.

• de renforcement du lien station / vallée (hors gros équipement et achat de véhicule) ;

• outils numériques marketing strictement dédiés à l’organisation, la centralisation et la mutualisation de l’offre touristique à l’échelle de l’espace valléen.

De manière exceptionnelle, les crédits de Relance ou du fonds avenir montagnes pourront soutenir des investissements immobiliers et d’équipements au titre de cette mesure, en 2021 et 2022, dans le cadre des thématiques éligibles au fonds Avenir Montagnes listées dans la circulaire du Premier ministre n°6287-SG du 15 juillet 2021 relative à la mise en place d’un fonds « Avenir montagnes investissement ». Il s’agit notamment de soutenir la diversification touristique et l’adaptation au changement climatique des domaines skiables.

Ingénierie, études et expérimentations :

• en accompagnement d’actions en vue d’encourager la transition du modèle économique, social et touristique des stations et leur territoire environnant, l’évolution de leur gouvernance et faire partager dans la durée les enjeux de transition du modèle touristique actuel (benchmark, AMO

…) ;

• à l’échelle du massif permettant de mieux outiller les territoires espaces valléens pour répondre aux enjeux de diversification touristique et de changement, notamment climatique appliqués aux territoires ;

• pour définir et construire une offre touristique intégrée et à l'année valorisant l'ensemble des ressources et des spécificités propres à chaque EV ;

• en matière de développement des activités de loisirs et de découverte : démarche stratégiques, schéma directeur, études ;

• permettant de mieux connaître ses clientèles existantes et potentielles pour proposer une offre touristique adaptée et développer une offre de services répondant aux attentes des clientèles de séjour et des habitants (observatoire, études clientèles …).

Animation, mise en réseau et coordination :

• actions de professionnalisation des acteurs pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie du territoire (parcours client, accueil, connaissance du territoire, promotion, commercialisation,

conciliation des usages, gestion des lits froids …) ;

• action d’animation et de capitalisation du réseau des chefs de projet des espaces valléens (appel à une AMO).

Sensibilisation :

• développement d’offres, notamment expérientielles, visant habitants et visiteurs. ;

• actions de sensibilisation à la culture de la montagne, notamment du public jeune ;

• actions de sensibilisation des visiteurs et des socioprofessionnels aux conflits d’usage sur les espaces montagnards.

Autres mesures de la CIMA en lien avec ces actions :

• La rénovation et le renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments d’accueil touristique de montagne (refuges, lieux d’accueil du tourisme social, gites d’étapes ou gîte de groupes collectifs, logements des saisonniers) pourront être soutenus dans le cadre de la mesure 1.3 sur la base de critère de priorisation spécifiques.

• Les actions de mobilité seront prises en charge dans la mesure mobilité 2.1.

• L’appui des partenaires de la CIMA à l’animation et aux chefferies de projets éligibles est traité dans la mesure 4.2.

Actions non éligibles :

• Acquisition foncière et immobilière sauf, de manière exceptionnelle, dans le cadre des crédits de Relance ou du fonds avenir montagnes au titre des thématiques éligibles au fonds Avenir Montagnes listées dans la circulaire du Premier ministre n°6287-SG du 15 juillet 2021 relative à la mise en place d’un fonds « Avenir montagnes investissement ».

• Réalisation de parkings non intégré au sein d’un projet global d’aménagement et de valorisation de site majeur pour l’espace valléen selon une approche d’intégration environnementale forte.

• Equipements de fabrication de neige de culture, de gros équipements de remontées mécaniques, de matériel d’entretien de pistes, de travaux de VRD, sauf, de manière exceptionnelle, dans le cadre des crédits de Relance ou du fonds avenir montagnes au titre des thématiques éligibles au fonds Avenir Montagnes listées dans la circulaire du Premier ministre n°6287-SG du 15 juillet 2021 relative à la mise en place d’un fonds « Avenir montagnes investissement ».

• Investissements immobiliers, travaux d’aménagements et acquisition de mobilier et outils de promotion et communication propres aux offices de tourisme (OTI, bureaux d’informations touristiques …).

• Projets visant à accompagner les actions évènementielles communales ou intercommunales (festivals, fêtes de village, pastorales, évènements sportifs, derby, concerts, marchés thématiques, films …). Seuls les projets présentant un impact structurant pour le territoire pourront solliciter un concours financier – dans ce cadre-là les frais de restauration et d’hébergement ne sont pas éligibles.

• Les projets de voies cyclables (aménagement de l’infrastructure proprement dite) ne seront éligibles que sur la période 2021 à 2023 sur des crédits exceptionnels liés à la crise économique (programme avenir montagnes, crédits de relance …).

Nature des dépenses éligibles :

Dépenses matérielles et immatérielles, ingénierie pré-opérationnelle et animation.

Critères de sélection des actions :

• Les projets doivent s’inscrire dans la stratégie de l’espace valléen et faire l’objet d’une validation en comité de pilotage de ce dispositif.

• Pour les actions hors périmètre des EV, les projets doivent être validés par les instances adaptées (accord de coopération).

• Dépôt des dossiers en continu ou par appel à projets, en fonction des partenaires financiers de la CIMA.

• Le projet doit être prêt à démarrer et dispose de l’ensemble des autorisations administratives (permis de construire, autorisations environnementales, …).

Critères généraux :

• Les actions prenant place à une échelle non interrégionale seront éligibles à la condition de s’inscrire dans le plan d’actions d’un Espace Valléen.

• L’échelle territoriale sera sur un territoire de projet assis à minima sur une intercommunalité (étant entendu qu’à titre exceptionnel le territoire de mise en œuvre pourra ne concerner que la partie de l’intercommunalité située dans la zone massive si elle ne figure pas en totalité) et le cas échéant sur plusieurs, et au maximum sur un pays ou un parc ou une destination touristique.

• Mise en place d’une organisation spécifique et d’une ingénierie d’animation répondant aux enjeux du massif alpin déclinés localement.

• Actualisation et/ou élaboration d’une stratégie intégrée de développement et d’aménagement adaptée aux problématiques de montagne dont l’adaptation au changement climatique, et la préservation et la valorisation du patrimoine naturel et culturel, les attentes des clientèles, à travers une approche durable du développement touristique.

• Contribution active à la mise en réseau, à la capitalisation et à la transférabilité d’opérations à l’échelle du massif.

• L’ingénierie devra s’appuyer sur les systèmes de données territoriaux existants et rendre opérable à l’échelle interrégionale toute production de données.

L’ingénierie pour l’élaboration des plans d’actions des espaces valléens devra tenir compte dans la sélection des actions proposées, de la possibilité de renseigner les données utiles à la mise en œuvre du plan d’évaluation du programme qui aura été défini (fréquentation sur sites, données d’impact sur l’environnement …). Un appui dans ce sens devra être apporté aux espaces valléens par les projets de mise en réseau et de mutualisation interrégionale des stratégies et initiatives locales de valorisation des ressources naturelles et culturelles de montagne.

Les actions devront être réalisées dans les trois ans suivant l’année de dépôt de la demande. Critères spécifiques et priorisations :

• Les opérations visant un tourisme durable (par la mise en place de critères d’éco conditionnalité

permettant la priorisation d’opérations).

• Les actions ayant un caractère d’exemplarité, transposable, duplicable.

• Les projets favorisant les retombées économiques locales pour une production la plus endogène possible.

Seront encouragés :

• les projets inter-espaces valléens et les projets à l’échelle interrégionale,

• les projets favorisant la découverte et l’accueil en montagne des publics jeunes et des populations à revenu modeste.

Relation avec les autres mesures : les mesures 1.1, 1.3, 2.1, 2.3, 2.4.

Indicateurs de réalisation :

• Pourcentage du massif couvert par le dispositif espace valléen.

• Evolution de fréquentation sur les ailes de saison, sur la totalité du territoire.

• Nombre de projets à destination des populations touristique et permanente.

• Nombre de projets inter EV.

• Nombre de projets interrégional.

• Nombre de projets impliquant des jeunes (découverte et accueil en montagne …) et les populations à revenu modeste.

• Nombre de structure d'accueil pour les jeunes - suivi de l'évolution des activités de ces centres d'accueil.

• Diffusion des productions issues du réseau interrégional.

SOUS-MESURE 3.1.2

CONFORTER LE DEVELOPPEMENT ET LA GOUVERNANCE DES ITINERAIRES ALPINS LES PLUS STRUCTURANTS

ET SOUTENIR L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DES SITES NATURELS MAJEURS

L’itinérance touristique, culturelle et sportive couplée avec la pratique de pleine santé et de ressourcement constituent un réel levier de développement touristique et économique pour le territoire alpin par son maillage d’itinéraires majeurs et secondaires. Il renforce l’attractivité des territoires parcourus par la diversité de ses pratiques, de sa saisonnalité, de ses publics et clientèles. Le comité de massif des Alpes par sa motion du 24 juin 2019 porte l’ambition de consolider et d’accélérer le déploiement de l’itinérance touristique comme un des leviers de développement d’une économie touristique responsable et durable dans les Alpes.

Le récent épisode de crise sanitaire a démontré l’attractivité des clientèles pour la montagne avec un accroissement de la demande de pleine nature et une augmentation de la fréquentation des chemins de randonnées par une clientèle parfois nouvelle et de proximité, en quête de sécurité et de services adaptés.

Afin de répondre à cet enjeu il semble important d’accompagner la structuration de l’offre d’itinérance en encourageant :

• une gouvernance interrégionale partagée et équilibrée,

• une solidarité interterritoriale,

• une professionnalisation et une mise en réseau des acteurs,

• une meilleure structuration de la coordination des acteurs locaux,

• un accompagnement à la qualification des prestations,

• une promotion et une communication ciblée et cohérente,

• une mise en marché de l’offre.

Objectifs de la CIMA :

• Pérenniser / maintenir une réflexion interrégionale sur les itinéraires majeurs à valoriser à l’échelle du massif.

• Favoriser la gouvernance des itinéraires majeurs des Alpes, en prenant en compte les réalités de territoires traversés, les notions de tronçons-produits pertinents et dans ce contexte encourager la coordination d’une promotion et d’une communication ciblée et cohérente, ainsi que la mise en marché de l’offre.

• Favoriser l’appropriation des territoires traversés par les itinéraires mythiques : participation à la dynamique du collectif, accueil des clientèles, maximisation des retombées économiques, valorisation des patrimoines.

• Soutenir les projets d'aménagement qualitatif des sites naturels majeurs (report des parkings, accessibilité alternative à la voiture individuelle, accueil visiteurs, médiation, gestion des flux et des cheminements, découverte douce…).

Le cadre d’intervention :

• Lister les itinéraires majeurs « produits d’appel » pour les Alpes (historiques ou en devenir) : à déterminer à l’issue d’un processus de sélection dont les modalités restent à définir.

• Critères de sélection de produits secondaires à développer : boucles locales ou produits infra (inter espaces valléens par ex).

• Animation de type « comités d’itinéraires » sur les itinéraires majeurs (sollicitation des partenaires publics et privés).

Résultats attendus 2021 – 2027 :

• Accroitre la notoriété du massif des Alpes françaises en termes d’itinérances douces, durables, accessibles et attractives.

• Fidéliser les clientèles en contribuant à une meilleure qualité de l’offre grâce au retour sur investissement apporté par les nouvelles clientèles notamment nationale, régionale et de proximité.

Avec comme moyens une stratégie touristique et marketing définie par itinéraire et la mobilisation des acteurs publics et privés dans chacune des instances de gouvernance des itinéraires de type

« comité d’itinéraire ».

Actions éligibles

Ingénierie, études et expérimentations :

• Animation des partenaires et définition d’une stratégie d’itinérance.

• Études (les projets de cette catégorie doivent porter sur l’ensemble de l’itinéraire ou sur une échelle significative et structurante pour l’itinéraire) : études de marché, de définition de la stratégie de développement, de stratégie touristique et marketing, études techniques d’amélioration qualitative de l’itinéraire, conseil sur démarche écoresponsable, études techniques et réglementaires préalables à un investissement, études d’évaluation et de clientèles…en matière d’accompagnement pour la structuration d’une gouvernance par itinéraire et mise en réseau des itinéraires.

• Mise en place d'une méthode d'observation de la fréquentation d'un itinéraire, d'un site naturel majeur.

Aménagement, équipement :

• Investissements pour des projets qualifiants pour ces itinéraires et les sites naturels majeurs et/ou secondaires (exemples : aménagement de sites comme un col, mise en place de panneaux d’interprétation, de signalétique, requalification paysagère …).

- Aménagements et équipements : aménagements et équipements de mise en sécurité, équipements associés aux besoins et au confort de la pratique, signalétique touristique, aménagements favorisant l’accessibilité à l’itinéraire et l’intermodalité, dispositifs de comptage…

- Services : équipements et matériels conditionnant la mise en place de services pour l’itinérance (exemples : transport de bagages, personnes, vélos…) accessibilité, développement de la pratique du VAE et du VTTAE…

- Outils d’organisation et de pratique (les projets de cette catégorie doivent porter sur l’ensemble de l’itinéraire) : outils numériques à finalité marketing, topoguide outils numériques d’information et découverte sur l’itinéraire, développement d’applications mobiles innovantes…

- Communication et promotion (les projets de cette catégorie doivent porter sur l’ensemble de l’itinéraire) : actions de communication globales liées à la mise en marché de l’itinéraire, création ou refonte majeure de site internet dédié à l’itinéraire et conçu pour digitaliser et /ou commercialiser l’offre en concertation avec l’ensemble des relais de communication et de promotion (ADT, CRT …).

Nature des dépenses éligibles :

• Investissements immatériels, ingénierie pré-opérationnelle et animation.

• Investissements matériels uniquement dans le cadre des projets structurants.

Critères de sélection des actions :

• L’action doit concerner un site identifié dans la liste des itinéraires majeurs produit d’appel pour les Alpes, qui seront déterminés à l’issue d’un processus de sélection dont les modalités restent à définir.

• OU l’action doit concerner un site identifié comme produits secondaires à développer : boucles locales ou produits infra (inter espaces valléens par ex) raccrochés aux itinéraires majeurs.

SOUS-MESURE 3.1.3

ACCOMPAGNER LA RENOVATION ET LA CONSTRUCTION DES REFUGES DE MONTAGNE

Sont considérés comme refuges de montagne les hébergements se conformant au décret 2007- 407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (JO du 25 mars 2007) :

« Art. D. 326-1. - Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé.

« Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par l'inaccessibilité pendant au moins une partie de l'année aux véhicules et engins de secours.

« Le refuge est situé en zone de montagne, au sens du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

« Art. D. 326-2. - Le refuge offre un hébergement à caractère collectif à des personnes de passage. La capacité d'hébergement d'un refuge est limitée à 150 personnes. Les mineurs peuvent y être hébergés.

« En complément des équipements nécessaires à l'hébergement, le refuge peut disposer des aménagements permettant de dispenser un service de restauration.

« Art. D. 326-3. - Au titre de sa fonction d'intérêt général d'abri, le refuge dispose en permanence, à l'intérieur, d'un espace ouvert au public.

« Lorsque le refuge est gardé, cet espace comprend au moins une salle permettant de consommer ses propres provisions.

« Lorsque le refuge n'est pas gardé, cet espace offre également un hébergement sommaire. »

Les refuges de montagne font partie des hébergements touristiques emblématiques du massif des Alpes, lequel concentre la majorité du parc français.

Quelle que soit l’altitude, ces bâtiments rassemblent plusieurs fonctions complémentaires pour les territoires de montagne :

• Support des différentes activités ludiques et sportives de montagne : randonnée à la journée ou en itinérance, escalade, alpinisme, randonnée à ski ou raquettes etc. Fonction générale d’abri de sécurité en montagne et de surveillance (surveillance des itinéraires, l’information des visiteurs, alerte et collaboration aux secours en cas d’accident),

• Lieu d’initiation à la montagne, d’échanges, de rencontres et d’apprentissage (du milieu naturel, du partage des ressources, de la vie en collectivité, etc.).

Compte tenu de leurs différentes fonctions, ils contribuent au renouvellement des clientèles en montagne et constituent des lieux d’expérimentation et d’innovation.

Leur situation particulière d’hébergement en site isolé de montagne induit également des contraintes fortes que ce soit en matière d’exploitation (forte saisonnalité de l’activité, compétences multiples, adaptabilité) ou d’investissement (procédés de construction et équipements spécifiques, surcoûts de travaux) et ainsi un modèle économique plus fragile que d’autres hébergements touristiques plus classiques.

Objectifs de la CIMA : conforter et pérenniser l’offre de refuges gardés sur le massif alpin en cohérence avec les aspirations des nouvelles clientèles et dans le sens de la transition écologique.

Résultats attendus 2021-2027 :

• Confortement du parc de refuges de montagne comme support d’activité et de sécurité en montagne et lieu de sensibilisation et d’éducation à l’environnement et aux activités en montagne.

• Réduction de l’impact des activités touristiques sur les milieux, notamment naturels et sur les ressources (énergie, eau …).

Actions éligibles :

Les dossiers présentés devront s’inscrire en cohérence avec les schémas départementaux et régionaux et les stratégies locales de développement touristiques notamment des espaces valléens, le cas échéant.

Investissement, aménagement, équipement du refuge :

• pour la rénovation complète, la restructuration ou la modernisation du refuge ;

• ou pour la construction d’un nouveau refuge.

A noter : les projets visant exclusivement la rénovation et le renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments d’accueil touristique de montagne (refuges, lieux d’accueil du tourisme social, gites d’étapes ou gîte de groupes collectifs, logements des saisonniers) pourront être soutenus dans le cadre de la mesure 1.3 sur la base de critère de priorisation spécifiques.

Nature des dépenses éligibles :

Travaux, équipements, maitrise d’œuvre.

Critères de sélection des actions :

L’accompagnement d’opérations de construction de nouveaux refuges concernera de façon prioritaire ceux situés sur les itinéraires structurés permettant notamment de répondre à un besoin avéré (chainon manquant dans l’itinérance, renforcement de l’offre pour répondre à la demande, etc.)

Seront soutenus les projets favorisants :

• l’intégration du projet dans son environnement et la maitrise des impacts environnementaux tant sur la construction que sur les procédés de gestion et d’exploitation ;

• l’accès pour tous et notamment auprès des publics spécifiques dont les publics jeunes ;

• les réponses apportées par le projet pour offrir de bonnes conditions de travail au gardien et aide gardien (espaces de travail et de repos adaptés, dans le respect de la réglementation en vigueur), la sensibilisation du public aux enjeux liés à la montagne et notamment environnementaux ;

• la relation avec les autres mesures et notamment la mesure 1.3 relative à la transition et l’innovation énergétique.

Indicateurs de réalisation :

• Evolution de fréquentation.

• Réduction de l’impact environnemental.

• Nombre de projets favorisant l’intégration des jeunes (découverte et accueil en montagne

…) et les populations à revenu modeste.

• Nombre de projets favorisant l’amélioration des conditions de travail.

Critères d’éco-conditionnalité pour les sous mesures 3.1.1 et 3.1.3 :

Le maître d’ouvrage doit décrire les démarches écoresponsables dans lesquelles il est déjà engagé et préciser au moins 2 démarches dans lesquelles il va s’engager volontairement durant le projet pour limiter l’impact de sa stratégie / de son plan d’actions sur l’environnement :

• adoption d’une charte chantier vert pour les travaux conduits par les différents maîtres d’ouvrage ;

• mise en place d’une clause environnementale dans les marchés passés par les collectivités ou le groupement de collectivités du pôle ;

• utilisation de matériaux de construction bio sources et locaux (bois des Alpes au maximum du possible dans le cas des bâtiments, de la signalétique…) ;

• plan de déplacement « décarboné », promotion des transports collectifs ou du covoiturage pour l’accès des clients aux lieux de séjour et leurs déplacements au sein des territoires en cours de séjour et notamment pour atteindre les départs des itinéraires et en revenir ;

• suivi des consommations d’eau ou d’énergie ;

• encadrement des manifestations et activités de sports de nature afin de préserver au mieux l’environnement ;

• engagement à ne pas artificialiser de nouveaux espaces et privilégier des sites déjà existants ;

• démarche d’écolabels environnement pour la garantie d’un tourisme durable (charte européenne du tourisme durable …) ou visant le tourisme pour tous (Tourisme & handicap par exemple) ou labels adaptés aux filières comme « Accueil vélo », « Cheval étape » …

Bénéficiaires pour les sous mesures 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3

Collectivités territoriales, structures intercommunales, syndicats mixtes, établissements publics, GIP, entreprises, associations, structures de réseaux

Indicateurs de réalisation pour l’ensemble de la mesure 3.1 :

• Nombre d’investissements structurants soutenus

• Nombres d’itinéraires retenus, soutenus et promus

• Nombre d’itinéraires interrégionaux retenus, soutenus et promus

• Nombre d’études, d’expérimentations réalisées ou engagées

• Nombre d’itinéraires avec une gouvernance structurée

• Dispositifs d’animation mis en œuvre

En complément : le FEDER Alpes pourra être mobilisé sur cette mesure conformément à la réglementation européenne et aux choix de l’Autorité de Gestion, en accord avec le partenariat de la CIMA. Les Départements alpins sont par ailleurs co-financeurs historiques des opérations de diversification touristique.

CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 2021-2027	AXE 3 CONFORTER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES FILIERES ECONOMIQUES ALPINES Mesure 3.2 Conforter l’économie agricole montagnarde, dont le pastoralisme, dans ses fonctions de production et de gestion de l’espace
Rappel des principaux objectifs du Schéma de massif des Alpes concernant la thématique : L’agriculture de montagne demeure une ressource économique importante, source notable d’emplois directs et indirects, au niveau des filières-amont et aval, et un socle pour le tourisme (paysage, produits, accueil, …). La stratégie agricole alpine s’articule autour de 4 orientations stratégiques identifiées dans le chapitre agriculture du schéma de massif : Conforter et légitimer le pastoralisme du massif dans toutes ses composantes économiques, sanitaires, environnementales, culturelles ou historiques. Cet axe fait l’objet d’un Plan de soutien à l’élevage de Montagne, à articuler notamment avec les actions du Plan National d’Actions Loup. Il s’agit d’accompagner l’évolution des métiers et des techniques pastorales face aux chocs et aux opportunités (changement climatique, prédation, risques sanitaires), de faciliter la conciliation des usages multiples des espaces pastoraux et la valorisation des services écosystémiques rendus par le pastoralisme. Améliorer la compétitivité des exploitations par la valorisation des produits agricoles du massif. Il s’agit d’organiser ou de conforter des filières d’excellence (Signes de Qualité et d’Origine, mention de qualité facultative « produit de montagne »), d’améliorer la répartition de la valeur ajoutée pour assurer le maintien de la production en montagne et de renforcer la valorisation des produits et la vente en circuit court par l’accompagnement notamment de systèmes collectifs, dans une logique de solidarité ville-montagne et/ou en lien avec l’accueil touristique. Les actions visant à la mise en valeur touristique du patrimoine alimentaire et culturel (aménagement de sites d’accueil et d’infrastructures de découverte) seront accompagnées dans le cadre de la mesure 3.1 de la CIMA 2021-2027. Améliorer la gestion et le partage des ressources afin d’assurer la viabilité structurelle et économique des exploitations. Il s’agit d’une part de conforter et valoriser les différents services écosystémiques des milieux agro- pastoraux et d’accompagner la transition agro-écologique de l’agriculture de montagne. Les actions en matière de gestion de la ressource en eau en lien avec les activités agricoles visant à obtenir des économies d’eau et à augmenter la résilience des exploitations au changement climatique seront accompagnées dans le cadre de la mesure 1.2 de la CIMA 2021-2027. Il s’agit aussi d’aider à l’installation de jeunes agriculteurs en montagne et d’aider à la transmission des exploitations : accompagner les exploitants en cours d'arrêt d'activité, favoriser le maintien des structures d'exploitation viable, accompagner le renouvellement des exploitations, notamment au regard des difficultés d’accès au foncier et des difficultés de succession des exploitations à fort capital. Favoriser un cadre coordonné des politiques en faveur de l’économie agricole montagnarde grâce à une gouvernance au niveau du massif. Ces actions d’animation de réseau seront accompagnées dans le cadre de l’axe 4 de la CIMA 2021- 2027. Il s’agira notamment de soutenir l’animation du groupe de travail « Agriculture » du comité de massif .
Résultats attendus 2021-2024 : • Renforcement de la dimension massif dans la définition et la réalisation des actions agricoles. • Augmentation du nombre de démarches de qualité et de démarches collectives de transformation et de valorisation de produits agricoles de montagne.

Résultats attendus 2025-2027 :

• Maintien du nombre d’actifs dans l’agriculture et les industries agroalimentaires sur les Alpes.

• Augmentation de la valeur ajoutée dans la branche agricole et la branche agroalimentaire.

Actions éligibles :

Ingénierie dont diagnostics, études, formation, communication, promotion, sensibilisation

• Réalisation d’observation et d’études prospectives pour émettre des propositions d’adaptations de l’agriculture alpine aux changements globaux en cours.

• Communication transversale sur la chaine de valeur des filières agricoles et les services écosystémiques rendus par les milieux agro-pastoraux pour sensibiliser le grand public (consommateurs, touristes, élus...) aux enjeux de l'agriculture de Massif et à l’importance du multi- usages et pour favoriser une gestion conciliant le maintien de l’activité agricole et la biodiversité de la trame des milieux ouverts agropastoraux alpins (en lien avec mesures 1.1 et 1.2)

• Elaboration d’outils de suivi et d’optimisation des conduites pastorales (sanitaire, multi-usage, chiens…) dans le cadre de dynamiques d’échange et de partage à l’échelle des Alpes.

• Réalisation de diagnostics pastoraux et animation pour la structuration foncière ou collective visant la pérennisation de l’activité pastorale.

• Actions visant à faire connaître, reconnaître et valoriser l’activité pastorale auprès du grand public, des usagers des espaces pastoraux (chasseurs, touristes, sportifs, naturalistes…) et des collectivités locales, pour permettre une meilleure cohabitation des activités sur les espaces pastoraux.

• Animation de démarches innovantes visant à créer de la valeur ajoutée partagée au sein des filières au bénéfice des territoires.

• Animation de démarches innovantes visant la création d’activités agricoles, la préservation du foncier agricole et le développement de l’agro-écologie.

Investissements, aménagement, équipement

• équipements collectifs et aménagements des espaces pastoraux collectifs (pistes, cabanes, chalets, eau, clôtures, travaux de reconquête, aménagements permettant le multi-usage et l'information des usagers …).

A noter : les actions de réseaux permettant l’animation et le développement d’une démarche interrégionale pour la mise en œuvre de la stratégie agricole alpine et du plan de soutien à l’élevage de montagne sont traitées dans l’axe 4 de la CIMA.

Nature des dépenses éligibles :

Ingénierie, investissements matériels et immatériels

Critères de sélection :

Dépôt des dossiers en continu ou par appel à projets, en fonction des partenaires financiers de la CIMA.

Critères spécifiques :

• Les actions doivent privilégier l’innovation. L’innovation ne veut pas forcément dire inventer de nouveaux sujets et projets, mais s’adapter aux situations et à leur urgence avec des solutions originales et nouvelles. Il peut s’agir de projets novateurs du point de vue technique ou social et à fort potentiel de réplicabilité et/ou d'expansion territoriale mais où le risque d’échec est élevé ou de projets de transfert, mobilisant des outils et des méthodes innovantes déjà éprouvés issus d’autres secteurs d’activités et/ou territoires.

• Les actions doivent être pensées dans une dimension alpine interrégionale, même si elles ne s’appliquent qu’à un territoire particulier du massif des Alpes, avec une recherche de transfert et de reproductibilité dans l’ensemble du massif et idéalement des partenariats sur les 2 régions. Les actions doivent prévoir l’élaboration d’outils de capitalisation à destination de l’ensemble des acteurs alpins.

• Pour les aides liées aux investissements pastoraux, intégration dans un plan pastoral territorial ou un Plan d'Orientation Pastorale Intercommunale.

• Pour les aides visant à soutenir les démarches innovantes de valorisation des produits alpins, l’appui à l’émergence de Signes de Qualité et d’Origine ou à la structuration de filières, seront privilégiées par rapport à la création de marques territoriales, qui n’assure pas de garantie de qualité et d’organisation professionnelle équivalente. Ces démarches devront présenter un avis

des comités de filière.

Articulation avec les autres mesures : 1.2 (irrigation agricole), 3.1 (agritourisme) et 4.1 (animation de réseaux).

Critères d’éco-conditionnalité :

• Accroissement de la part de réunions de travail organisées en visioconférence pour la conception et la mise en œuvre, afin de limiter les déplacements induits.

• Justification, avant réalisation des actions ayant une portée localisée, des modalités mises en œuvre pour respecter la biodiversité, les milieux naturels et les paysages et pour prendre en compte le changement climatique.

Bénéficiaires :

Exploitants d’alpages, organismes techniques, collectivités locales, associations dont associations foncières pastorales, groupement d’agriculteurs, établissements publics et privés, centres de recherche scientifique et technique.

Indicateurs de réalisation :

En 2027 :

• Nombre d’études et d’outils de dimension interrégionale réalisés.

• Equipements réalisés.

• Nombre de nouveau signe alpin de qualité et d’origine.

	AXE 3
	CONFORTER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES
	FILIERES ECONOMIQUES ALPINES
	Mesure 3.3
CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 2021-2027	Valoriser le bois alpin comme ressource locale durable et performante

Rappel des principaux objectifs du Schéma de massif des Alpes concernant la thématique :

Les espaces forestiers couvrent 50% de la superficie du massif et offrent une ressource importante, renouvelable et de qualité, actuellement sous-valorisée et qui permettrait de générer de fortes valeurs ajoutées en assurant sa transformation par le développement de circuits courts adaptés à la demande.

Des services éco-systémiques importants sont rendus par l’utilisation de bois local (performance énergétique des bâtiments en bois par un moindre coût énergétique, impact environnemental (bilan carbone) dans la mise en place de circuits d’approvisionnement courts.

Une gestion durable du milieu naturel contribue à la prévention des risques naturels en montagne). Un potentiel de synergie forêt, produits bois et politique de développement d’un tourisme de montagne respectueux de l’environnement est à valoriser.

La stratégie forestière alpine s’articule autour du développement d’une offre de bois construction alpin garantie par la marque de certification « Bois des Alpes » reconnue par l’association française de certification (COFRAC). Cette démarche collective et interrégionale permet de :

offrir les garanties de durabilité d’utilisation de la ressource grâce aux respects de différents référentiels de normalisation (de l’exploitation à la transformation du bois) pour les entreprises engagées (gestion durable de la ressource sylvicole) ;

favoriser la structuration d’une filière de bois d’œuvre professionnalisée et compétitive fédérée autour de la valorisation du bois issu des forêts alpines et mieux ancrée dans les territoires.

Au cours des précédentes générations de la CIMA, la démarche de certification s’est consolidée et a été adoptée par un nombre croissant d’entreprises, sans exclusivité vis-à-vis des démarches plus locales (AOC), qui visent des niches de marchés plus spécifiques. De nombreux bâtiments, publics comme privés, ont montré la faisabilité de la construction en bois certifié, la capacité de la filière à répondre à la demande et l’importance du marché local du bâtiment.

Il est par contre à noter des difficultés croissantes de récolte du bois et un constat partagé des faibles résultats des actions de mobilisation du bois en zone de relief difficile, en dépit de solutions techniques telles que le câble. Une évolution favorable passe forcément par plus de valeur ajoutée aux produits récoltés et des innovations technologiques (dirigeable notamment) et organisationnelles (comme le regroupement de chantiers) en matière de récolte mais également une amélioration de la valeur ajoutée par la transformation des produits.

Sur cette nouvelle programmation, il s’agira de :

poursuivre l’aide à la modernisation et au développement des entreprises de première et seconde transformation engagées dans la certification « Bois des Alpes » conditionnée à une meilleure promotion de l’offre de bois certifié et priorisant l’émergence de démarches collectives innovantes de transformation ou de commercialisation du bois certifié ;

accentuer la demande en bois local des Alpes dans le bâtiment bois en accompagnant la maîtrise d’ouvrage publique et privée et en capitalisant sur les bonnes pratiques d’utilisation du bois alpin. Il s’agira notamment de consolider l’utilisation du Bois des Alpes dans la construction publique, de favoriser l’émergence d’une offre surélévation ou « immeuble en bois local des Alpes » pour

toucher le marché des métropoles proches du massif et d’une offre à destination du secteur touristique, notamment dans les projets de rénovation des stations ;

accompagner les acteurs intervenant sur « l’amont forestier » par un soutien renforcé au débardage par câble et à l’animation pour le regroupement de ces chantiers à travers des « contrats pluriannuels de développement territorial des infrastructures de débardage par câble forestier ».

Enfin, il est à noter deux objectifs de la stratégie forestière alpine susceptibles d’être déclinés dans d’autres mesures de la CIMA :

le développement de la valorisation du bois en tant que biomasse sera accompagné dans le cadre du soutien à la transition énergétique (mesure 1.3), notamment en renforçant les moyens d’animation attribués sur les territoires alpins dans le cadre des dispositifs existants de promotion de la chaleur renouvelable. Une attention sera portée à l’émergence d’approche territoriale et de circuits courts pour l’approvisionnement des réseaux ;

des actions concernant l’entretien des forêts communales concernées par la Restauration des terrains en montagne (RTM) pourront être menées dans le cadre du soutien au développement de la résilience des territoires face aux risques naturels (mesure 2.2), en tant que solutions fondées sur la nature.

Résultats attendus 2021-2024 :

• Augmentation du volume de bois de construction commercialisé certifié Bois des Alpes ou équivalent

• Augmentation du nombre d’entreprises certifiées Bois des Alpes

• Augmentation du nombre de chantier de débardage par câble en zone de forte pente.

Résultats attendus 2025-2027 :

• Augmentation du volume de bois de construction commercialisé certifié Bois des Alpes ou équivalent

• Emergence d’une offre « immeuble en bois des Alpes » et meilleure intégration de bois des Alpes dans les projets de rénovation.

Actions éligibles :

Ingénierie dont formation, études, communication, promotion, sensibilisation :

• Etudes préalables aux projets de modernisation d’entreprises visant plus de performance dans la transformation du Bois des Alpes ou la création d’une offre de produits nouveaux en bois certifié Bois des Alpes ou équivalent.

• Elaboration d’outils marketing permettant la promotion de l’offre de produits certifiés Bois des Alpes ou équivalent.

• Aide aux TPE et PME (de moins de 50 salariés) dans le montage de dossier pour pouvoir solliciter des soutiens financiers sur des projets innovants dans le cadre de la mise en place de la démarche Bois des Alpes.

• Accompagnement des maîtres d’ouvrage visant l’intégration de bois des Alpes dans leur projet de construction.

• Elaboration d’outils et dispositifs permettant la promotion, la capitalisation et la diffusion des connaissances et des pratiques d’utilisation du Bois des Alpes ou équivalent.

• Animation pour le regroupement de chantiers de débardage par câble ou par dirigeable.

Investissement en aménagements, équipements des sites :

• Modernisation des outils de production adaptés à la valorisation de la ressource alpine, de la première à la deuxième transformation pour la construction en Bois des Alpes (achat de matériels de sciage, séchage, classement mécanique, rabotage, seconde transformation, traçabilité).

• Aide au débardage par câble dans les zones de pente difficilement accessible par les engins forestiers.

A noter : le soutien à la mise en réseau et la coordination à l’échelle alpine est traité dans la mesure 4.1.:

• réseaux permettant l’animation et le développement d’une démarche interrégionale de

certification de la qualité et la traçabilité du bois alpin transformé localement.

• Animation de réseaux permettant la mise en œuvre de la stratégie forestière alpine.

Nature des dépenses éligibles :

Ingénierie, investissements matériels et immatériels

Critères de sélection :

Dépôt des dossiers en continu ou par appel à projets, en fonction des partenaires financiers de la CIMA

Critères spécifiques :

• Pour les actions de promotion / marketing : priorisation aux opérations menées dans le cadre de démarches collectives d’entreprises.

• Pour les contrats pluriannuels de développement territorial des infrastructures de débardage par câble forestier : définition d’objectifs en termes de nombre d’installation et de mobilisation de bois par câble sur 3 ans.

• Pour les aides aux investissements des entreprises de la première à la deuxième transformation, engagement des entreprises sur une promotion active de leur offre Bois des Alpes attesté par une stratégie et des outils de communication spécifique. Soutien des cofinanceurs publics plafonné à 50% des investissements et dans la limite du régime européen des aides de minimis.

Critères d’éco-conditionnalité :

• Projets portant sur du bois issu de forêts certifiées PEFC ou équivalent FSC et dotées d’un document de gestion durable.

Bénéficiaires :

Entreprises, groupements d’entreprises, partenariat public / privé, association, établissements publics et privés, centres de recherche scientifiques et techniques, pôles de compétitivité et clusters, propriétaires publics ou privés, ainsi que leur groupement.

Indicateurs de réalisation :

En 2027 :

• nombre d’entreprises certifiées Bois des Alpes.

• volume de bois de construction transformés et commercialisé certifié Bois des Alpes ou équivalent.

• nombre de bâtiments exemplaires utilisant du bois issu de forêt alpine.

• volume de bois mobilisé par câble.

• volume de bois extrait des massifs forestiers des Alpes.

A noter : le FEDER Alpes pourra être mobilisé sur cette mesure conformément à la réglementation européenne et aux choix de l’Autorité de Gestion, et en accord avec le partenariat de la CIMA.

CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 2021-2027	AXE 4 ACCOMPAGNER LES ACTEURS EN RESEAUX, L’INGENIERIE ET LES DISPOSITIFS D’AIDE A LA CONNAISSANCE ET A L’ANTICIPATION DE LA PRISE DE DECISION Mesure 4.1 Appuyer la structuration de réseaux d’acteurs à l’échelle alpine
Rappel des principaux objectifs du Schéma de massif des Alpes concernant la thématique : La force d’un territoire réside dans sa capacité à faire travailler ensemble les opérateurs d’univers différents : acteurs privés et publics, enseignants, chercheurs, responsables économiques et associatifs… Ce décloisonnement et cette mutualisation d’expertises, de connaissances, d’informations, contribuent à une « intelligence collective » propice à l’adaptation, à l’innovation et à sa diffusion ainsi qu’à l’émergence de projets et à leur réussite. Un des objectifs visés par la politique du massif des Alpes vise donc à encourager la mise en capacité des territoires de projets et des filières économiques, en s’assurant que des dynamiques précises de réseaux permettent une capitalisation et une diffusion de toutes les expériences et bonnes pratiques à l’ensemble des territoires alpins. Le SIMA met ainsi en avant l’importance de soutenir les réseaux d’acteurs structurés à l’échelle du massif des Alpes, dont les têtes de réseaux participent activement au bon fonctionnement de la gouvernance alpine. Pour alimenter leurs réflexions et leurs projets, les acteurs alpins publics et privés ont besoin de méthodologies et de connaissances particulières pour appréhender les enjeux spécifiques aux territoires en montagne, notamment dans le contexte de changement climatique qui touche particulièrement les Alpes. Dans cette perspective, le SIMA préconise la mise en œuvre partenariale d’approches prospectives, intégrées et transversales. Le soutien à la structuration et à l’animation de réseaux, associant scientifiques et professionnels constitue donc un fondement du conventionnement alpin. Il est sélectif et à des échelles transcendant les compétences institutionnelles de chaque collectivité, afin d’assurer la production de connaissances (observations, études, outils), la capitalisation, les échanges et la diffusion nécessaires vers les autres territoires. Par ailleurs, la convention de massif doit apporter les moyens nécessaires au bon fonctionnement du comité de massif, qui, avec ses commissions et groupes de travail, est le lieu principal d’échange et de concertation. En s’appuyant sur les têtes de réseau structurées, l’objectif est de soutenir l’animation et la valorisation des travaux du Comité de massif. Par cet appui à la structuration de réseau, le comité de massif doit permettre de mobiliser, organiser et renforcer les ressources techniques et l’expertise utiles à l’ensemble de ses acteurs et encourager la convergence des politiques et des actions conduites sur le massif. Une attention particulière sera portée à la bonne articulation entre les travaux alpins et ceux développés aux échelles régionales, nationales ou européennes. Il s’agira également de favoriser les actions de coopération inter-massif ou euro-alpine (dont celles organisées dans le cadre de la Convention Alpine et de la Stratégie de l’Union européenne pour la Région Alpine – SUERA). Ces actions de mise en commun, de partage de données, d’animation et de diffusion des connaissances scientifiques et techniques seront accompagnées dans le cadre de cet axe 4 de la CIMA 2021-2027, en lien avec les mesures thématiques des axes 1 à 3.
Résultats attendus 2021-2027 : • Renforcement de la dimension massif dans la définition et la réalisation des projets d’étude, de recherche et d’innovation, tant dans la dimension partenariale des projets que dans la diffusion et la réplicabilité des résultats.

• Augmentation du nombre de projets de recherche et développement collaboratifs, impliquant des entreprises, associations, collectivités et usagers, et s’associant à des territoires d’expérimentation.

• Augmentation du nombre d’actions de valorisation et de diffusion interrégionales pour renforcer l’appropriation des résultats et la réplicabilité des projets soutenus dans le cadre de la CIMA et du FEDER Alpes.

• Augmentation du nombre de participants aux travaux du comité de massif, avec ses commissions et groupes de travail.

• Meilleure mise en valeur de l’appui aux réseaux et acteurs par les partenaires de la CIMA.

Actions éligibles :

Ingénierie dont diagnostics, études, formation :

• Travaux de recherche, d’observation et d’études prospectives, intégrées et transversales sur les enjeux du Massif Alpin et diffusion des résultats à l’échelle interrégionale.

• Formations-actions permettant d’intégrer les travaux de l’arc alpin relatifs au changement climatique (Exemple : appui à des territoires qui souhaiteraient expérimenter des voies/parcours climatiques 2050).

• Suivi de la mise en œuvre du SIMA, du CIMA et du FEDER Alpes, et diffusion des résultats à l’échelle interrégionale (diagnostics, collecte et analyse de données).

Animation, mise en réseau et coordination du montage des projets à la diffusion des résultats :

• Actions de mise en relation de partenaires pour diversifier les partenariats et accroître leur caractère interrégional et collaboratif (bourses interrégionales de projets, appels à projets, AMI, partenariats avec des clusters et pôles de compétitivité, animation inter parcs, etc.).

• Actions de promotion, capitalisation, diffusion des résultats et de sensibilisation : communication, publication, séminaire, diffusion numérique, interventions dans des groupes de travail, commissions et instances alpins, diffusion auprès des collectivités et du grand public, etc.

• Appui à l’animation des groupes de travail et commissions du comité de massif.

• Actions de mise en relation de partenaires à une échelle interrégionale, inter-massif ou transnationale pour favoriser l’émergence de stratégies partagées et de projets de coopération.

Nature des dépenses éligibles :

• Ingénierie, animation

Type d’action non éligible :

• Investissements matériels, infrastructures.

• Les événements locaux reconduits annuellement.

Critères de sélection :

Dépôt des dossiers en continu ou par appel à projets, en fonction des partenaires financiers de la CIMA Critères spécifiques :

• Les actions doivent privilégier l’innovation. L’innovation ne veut pas forcément dire inventer de nouveaux sujets et projets, mais s’adapter aux situations et à leur urgence avec des solutions originales et nouvelles. Il peut s’agir de projets novateurs du point de vue technique ou social et à fort potentiel de réplicabilité et/ou d'expansion territoriale mais où le risque d’échec est élevé ou de projets de transfert, mobilisant des outils et des méthodes innovantes déjà éprouvés issus d’autres secteurs d’activités et/ou territoires.

• Les actions doivent être pensées dans une dimension alpine interrégionale, avec une recherche de transfert et de reproductibilité dans l’ensemble du massif et idéalement des partenariats sur les 2 régions. Les actions doivent prévoir l’élaboration d’outils de capitalisation à destination de l’ensemble des acteurs alpins.

• Les données issues des travaux scientifiques doivent être accessibles à tous et verser aux bases de données nationales (ex SINP) et régionales.

• Articulation avec les autres mesures : toutes les thématiques de la CIMA sont concernées.

Critères d’éco-conditionnalité :

• Accroissement de la part de réunions de travail organisées en visioconférence pour la conception et la mise en œuvre, afin de limiter les déplacements induits.

Bénéficiaires :

Collectivités territoriales, structures intercommunales, syndicats mixtes, établissements publics, GIP, associations, structures de réseaux, centres de recherche scientifique et technique, universités.

Indicateurs de réalisation :

En 2027 :

• Evolution du nombre de projets collaboratifs.

• Nombre d’études et d’outils de dimension interrégionale réalisé.

• Nombre de participants invités aux travaux du comité de massif.

• Nombre d’actions et supports de diffusion de connaissance répertoriés sur une plateforme interrégionale.

• Nombre d’actions de valorisation et de diffusion interrégionales pour renforcer l’appropriation des résultats et la réplicabilité des projets soutenus dans le cadre de la CIMA et du FEDER Alpes.

• Valorisation des démarches, travaux, réalisations au sein des instances euro-alpines.

Le FEDER Alpes pourra être sollicité sur cette mesure, conformément à la réglementation européenne et aux choix de l’Autorité de Gestion, et en accord avec le partenariat de la CIMA.

	AXE 4
	ACCOMPAGNER LES ACTEURS EN RESEAUX, L’INGENIERIE ET LES DISPOSITIFS D’AIDE A LA CONNAISSANCE ET A L’ANTICIPATION DE LA PRISE DE DECISION
CONVENTION INTERREGIONALE DU MASSIF ALPIN 2021-2027	Mesure 4.2
	Soutenir l’émergence et le confortement d’une ingénierie technique locale et adaptée aux spécificités du territoire.

Rappel des principaux objectifs du Schéma de massif des Alpes concernant la thématique :

Renforcer l’ingénierie territoriale, favoriser l’innovation.

Les responsabilités qui incombent aux acteurs locaux alpins nécessitent une ingénierie spécifique. Or, les secteurs ruraux de montagne n’ont que peu d’appui, ce qui constitue un réel handicap afin de traiter des enjeux saillants suivants : l’urbanisme et la gestion de l’espace ; les services au public, mais également dans l’animation économique, l’organisation des mobilités, la politique de l’habitat…

La prise de conscience, bien qu’en nette progression, est encore insuffisante, dans les territoires ruraux du massif, du caractère déterminant d’une ingénierie de développement ancrée dans le territoire.

Pour les territoires, ce coût à court terme est un investissement d’avenir incontournable sur le moyen et le long terme.

Trois objectifs s’attachent à cette préoccupation :

• Xxxxx progresser dans le même temps l’ingénierie publique et l’assistance à maîtrise d’ouvrage capable de traduire la volonté et les exigences du territoire.

• Susciter l’émergence d’une culture locale du développement territorial et de l’urbanisme adaptée aux enjeux des espaces montagnards.

• Encourager une ingénierie privée qui assure la maîtrise d’œuvre et qui peut, du fait de sa mobilité, constituer un bon vecteur d’innovation et de diffusion de bonnes pratiques.

Les réseaux constitués à l’échelle du massif des Alpes irriguent l’expertise locale sur des sujets telle que la forêt, de l’agriculture et du pastoralisme, des services au public, des risques naturels, de la saisonnalité, de l’environnement et de l’éducation à l’environnement. Leur action doit être soutenue : c’est l’objet de la mesure 4.1.

Cependant, si ces réseaux sont nécessaires, ils ne sont pas suffisants. Le SIMA propose de continuer à renforcer l’ingénierie territoriale notamment dans le cadre de procédures contractuelles qu’il convient de consolider, et en premier lieu le dispositif des « espaces valléens ».

Espaces valléens 2021-2027 : une évolution de la stratégie partenariale de soutien à l’ingénierie territoriale.

Le cadre stratégique défini par le SIMA n’empêche en rien de tirer les leçons de 14 années de soutien à l’ingénierie de projet et de constater les bénéfices qui en résultent : ancrage de la notion d’espace valléen comme vecteur de projet de développement et d’aménagement touristique en montagne ; plusieurs milliers de projets développés à l’échelle des Alpes, constitution d’une communauté d’acteurs partageant un référentiel professionnel commun, diffusion de ce référentiel aux élus locaux, départementaux et régionaux, etc…

Entre 2015 et 2020, la précédente CIMA a continué de soutenir l’ingénierie locale mais avec le souci de progressivement autonomiser les acteurs territoriaux vis-à-vis de la subvention publique. Ainsi, le coût de cette ingénierie entre 2015 et 2018 a été pris en compte à 80% des dépenses, équivalent à 1 ETP par espace valléen, grâce au soutien du FEDER (POIA 2015-2020) puis, de 2018 à 2020, à 40% pour en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et à 20% en région Auvergne Rhône Alpes, dont 20% apportés par du FNADT sur chacune des deux régions.

La CIMA 20212027 fait évoluer les modalités d’accompagnement des espaces valléens afin qu’ils puissent continuer à assurer une animation et une ingénierie de projet local indispensable à l’élaboration des stratégies locales et à la conduite des actions transversales, mais en fonction des caractéristiques socio-économiques des territoires volontaires, définies par la catégorisation exposée dans l’appel à candidature espace valléen 2021-2027.

Résultats attendus 2021-2027 :

• Maintien d’une ingénierie de projet dédiée, au bénéfice des stratégies et actions des espaces valléens.

• Augmentation du nombre de projets inter-espaces valléens mis en œuvre.

Actions éligibles :

Les deux Régions et l’Etat comme principe général ont convenu de ne pas accompagner le financement de la chefferie de projet des espaces valléens ainsi que les AMO pour la définition ou la réactualisation des stratégies des espaces valléens pour la période 2021-2027. Toutefois, quelques dérogations pourront être accordées selon les modalités suivantes :

Ingénierie de projet :

1. Assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) pour la définition ou la réactualisation de la stratégie des espaces valléens pour la période 2021-2027 dans les cas suivants :

• Espaces valléens existants ou reconfigurés (révision du périmètre, fusion, séparation) : pas de soutien.

• Espaces valléens nouveaux entrants faisant appel à une prestation externalisée.

2. Financement de chefferie de projet : 4 types d’espaces valléens pourront être accompagnées :

• Les structures supports de préfiguration de parc naturel régional : un accompagnement sur 3 ans.

• Les nouveaux entrants : un accompagnement sur 3 ans.

• Les espaces valléens du « groupe 3 » : un accompagnement sur 3 ans.

Rappel des caractéristiques de ces territoires : Territoires ruraux peu touristiques avec peu d’emplois touristiques. Ils sont avant tout des territoires de vie, plus que des destinations touristiques.

• Les Espaces valléens Tinée – Vésubie / Xxxx Xxxxxx : en solidarité, suite à la tempête ALEX, afin d’accompagner les acteurs dans la reconstruction et la restructuration de l’offre touristique du territoire, ces deux territoires seront appuyés ainsi : financement à hauteur de 40% du poste de chef de projet avec un plafond maxi 20K€/an.

Les espaces valléens portés par des agglomérations ne sont pas éligibles à un accompagnement financier de la chefferie de projet.

3. Ingénierie pour l’accompagnement de l’animation et la capitalisation du réseau des chefs de projets des EV : AMO spécifique, prestation externalisée pour 2022-2027.

4. Ingénierie de projet mutualisée. L’ingénierie liée à la définition et à la conception des projets au bénéfice d’un ou plusieurs espaces valléens peut-être externalisée. Des outils spécifiques développés à l’échelle des Agences d’Ingénierie Départementale pourront être soutenus à condition qu’ils soient développés et mise en œuvre au bénéfice exclusif des projets

d’aménagement et de développement durable à l’échelle d’un ou plusieurs espaces valléens. Les

modalités financières d’accompagnement seront définies au cas par cas en fonction des besoins

exprimés et des caractéristiques des espaces valléens couverts à l’échelle départementale.

Nature des dépenses éligibles :

• Ingénierie dédiée (salaires et dépenses de fonctionnement dédiés).

• Réalisation d’études stratégiques.

• Réalisation de supports méthodologiques et de formation au titre de l’accompagnement des chefs de projets.

Dépenses de fonctionnement inéligibles :

• Valorisation de dépenses de fonctionnement (postes de titulaire ou de stagiaire de la fonction publique territoriale des collectivités).

Type d’action non éligible :

• Investissements matériels, infrastructures.

Critères de sélection :

Dépôt des dossiers en continu sur base de dépenses éligibles annualisées, en fonction des partenaires financiers de la CIMA.

Critères spécifiques :

• Les projets doivent s’inscrire pleinement dans les attendus des objectifs stratégiques des espaces valléens tels que définis par l’appel à candidature publié en février 2021.

• Les chefs de projet/agents recrutés pour assurer les missions d’ingénierie doivent avoir un profil adapté, de type bac+3 minimum dans les champs du développement local et de l’aménagement du territoire ou bénéficier d’une première expérience dans le domaine de l’animation territoriale.

Critères d’éco-conditionnalité :

sans objet.

Bénéficiaires :

Collectivités territoriales, structures intercommunales, syndicats mixtes, associations.

Indicateurs de réalisation :

En 2027 :

• Nombre d’ETP dédié à l’animation et à l’ingénierie de projet au bénéfice des espaces valléens

• Nombre de réunion d’animation alpine des chefs de projets espaces valléens.

• Nombre de projets développés par les espaces valléens non dotés d’une ingénierie internalisée

• Nombre de projets développés par les espaces valléens dotés d’une ingénierie internalisée

• Nombre de projets développés à une échelle inter-espaces valléens.

Le FEDER Alpes pourra être sollicité sur cette mesure, conformément à la réglementation européenne et aux choix de l’Autorité de Gestion, et en accord avec le partenariat de la CIMA.

- Annexe 2 – Thèmes d’intervention du fonds « Avenir montagnes investissement »

Avenir Montagnes Investissements est un fonds créé en 2021 dans le cadre du « Fonds Avenir Montagnes ».

Ce plan s’organise en 3 axes thématiques :

- axe 1 : favoriser la diversification de l’offre et la conquête de nou- velles clientèles,

- axe 2 : permettre d’accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne,

- axe 3 : dynamiser l’immobilier de loisir et enrayer la formation de

« lits froids » ;

Le fonds est financé à parts égales entre l’État et les Régions de montagne.

Dans ce cadre, l’État mobilise une enveloppe nationale, issue du plan de relance, de 150 millions d’euros de Fonds national d’aménagement durable du territoire (FNADT) pour 2021 et 2022, répartie par massif.

Les opérations éligibles à ces financements sont des projets d’équipements et d’investissements portés par les collectivités territoriales ou par d’autres acteurs de massifs (établissements publics, associations, syndicats mixtes, entreprises, etc.), permettant de valoriser les atouts des territoires de montagne dans le cadre du développement d’une offre de tourisme durable et résiliente, en lien avec les trois axes du fonds Avenir Montagnes précités.

L’ensemble des projets déposés dans le cadre de ces financements fera l’objet d’un examen quant à leur empreinte carbone, leurs conséquences en termes d’artificialisation et à leur impact sur la biodiversité, conformément aux engagements de la France qui visent à atteindre la neutralité carbone en 2050.

Le fonds ne cofinance pas des opérations en fonctionnement.

Les subventions accordées par l’Etat au titre « d’Avenir montagnes investissement » relèvent du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT). Les formalités demandées dans le cadre des subventions relèvent du régime du FNADT.

Les thèmes d’intervention du fonds relèvent :

1. du développement d’équipements touristiques durables liés à la diversification deux ou quatre saisons (valorisation du patrimoine culturel ou naturel, développement des infrastruc- tures sportives, mise en destination des espaces à haute valeur patrimoniale, protection de sites classés, action en faveur des paysages) ;

2. de la modernisation des équipements permettant la pratique d’une activité de neige ;

3. du soutien à la transition écologique des activités et de la protection de la biodiversité 6 (amé- nagement et restauration des sentiers de montagne, protection des espèces emblématiques des territoires de montagne en limitant les dérangements liés notamment aux activités de pleine nature ou à la pollution lumineuse) ;

4. du développement des mobilités du premier (ou du dernier) kilomètre, y compris des mobilités de transport par câble, ou de la sécurisation d’infrastructures de transport permettant d’accé- der à des sites touristiques ;

5. de la rénovation de certains hébergements touristiques (hébergements de tourisme social, re- fuges de montagne, hébergements de plein air, hôtelleries familiales), la création ou la rénova- tion d’hébergements de saisonniers, ou encore la reconversion d’hébergements touristiques en hébergements permanents ou saisonniers ;

6. de la rénovation ou de la modernisation des établissements thermaux et des centres de bien- être ou encore de la montée en gamme ou de la diversification de l’offre des stations ther- males, ainsi que de la mise en valeur du patrimoine historique, naturel et bâti des stations ther- males.

***

[6] - La mesure porte sur deux types d’investissements :

1. L’aménagement et la restauration de 0 000 xx de sentiers de montagne comme vecteur d’éducation à la nature. Types de projets : restauration des sentiers de montagne, connexions des sentiers, amélioration des accès aux sentiers, mise en accessibilité de certains tronçons pour des personnes à mobilité réduite, signalétique, panneaux de sensibilisation sur la biodiversité présente dans ces espaces….

2. La protection des espèces emblématiques des territoires de montagne en limitant les dérangements liés notamment aux sports de pleine nature ou à la pollution lumineuse et leur observation. Type de projets : équipements de limitation d’accès à certains sites, matérialisation des câbles et grillages pour éviter les collisions, balisages d’itinéraires (variant suivant les observations), information et sensibilisation du public sur le respect des zones de quiétude, rénovation du parc lumineux, mise en place d’observatoires liés à la biodiversité…