Conditions générales de vente des prestations orales
Conditions générales de vente des prestations orales
1 – Inscription
Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à : XXXX Xxxxxxx, Consultant Vertical
0 Xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, Xxxxxx Tél : x00 (0)0 00 00 00 94 xxxxx@xxxx.xx
2 - Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation professionnelle établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de
l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
3 – Annulation
Du fait du client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un mon- tant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes
d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.
Du fait du Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical :
Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical.
4 – Paiement
Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :
par chèque à l’ordre de Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical ;
par virement
pour les administrations, d’une lettre valant commande.
Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.
5 - Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infruc- tueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical. En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédia- tement exigibles.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
6 – Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce sera compétent.
1. Journées d’actualité, universités, colloques…
2. Non justifiées par un cas de force majeure.
7 - Propriété Intellectuelle
Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et interna- tionales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffu- ser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
8. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical ou du service centralisant les commandes.
Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Service Clientèle.
Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formu- laires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
9. Divers
9.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical
Xxxxxxx XXXX Consultant Vertical se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.
9.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice
revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compé- tent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
9.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quel- conque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.