CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

1. Opposabilité du code des usages et des conditions générales de vente des fabricants d’étiquettes adhésives

Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur énoncés dans le code des usages des fabricants d’étiquettes publié par l’Union Nationale des Fabricants d'Étiquettes Adhésives et déposé auprès du tribunal de commerce de Paris (bureau des expertises et des usages professionnels) sous le numéro 2009044342 qui peut être communiqué sur simple demande, ainsi que par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat.

2. Formation du contrat

Le devis signé par l’acheteur engage ce dernier dès la date de signature du devis. Le vendeur n’est lui engagé qu’à la date d’établissement de la confirmation de commande ou à défaut lors du début des travaux concernant le devis signé.

Toute réalisation d’épreuve ou impression commencée devra être entièrement réglée par l’acheteur, cela quelles sue soient les modifications ultérieurement demandées par celui-ci, et les plus values en découlant pour lui.

3. Bon à tirer

Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer - BAT - établi suivant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserves.

Si le BAT est transmis par le vendeur par télécopie ou voie électronique, l’acheteur s’engage à le retourner signé par voie postale ou voie électronique.

La signature du BAT dégage le vendeur de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication.

Toute commande exécutée suivant le BAT retourné par télécopie ou voie électronique ou sans bon à tirer, du fait ou par la volonté de l’acheteur, dégage le vendeur de toute responsabilité.

4. Prix - Facturation et modalités de paiement

4.1 Les prix, librement débattus avec l’acheteur, sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande.

Toute réalisation, à la demande de l’acheteur, de croquis, modèles, maquettes, photos, gravures, clichés, etc... non suivie d’une commande dans les trois mois de la présentation, sera facturée, bien que restant soumise à l’article 7 des présentes conditions.

Les matériels de reproduction, tels que typons, négatifs, positifs, clichés, formes, outillages spéciaux, etc... fournis par le vendeur, restent sa propriété exclusive même dans l’hypothèse où ils auraient été facturés en tout ou partie.

4.2. Les factures sont établies au jour de l’émission du bon de livraison de la marchandise et sont payables, sauf accord contraire des parties, à 30 jours date de facturation au domicile du vendeur ; toute facture dont le règlement intervient au plus tard dans le délai de 10 jours à compter de son émission ouvre droit à un escompte déterminé d’un commun accord entre les parties.

4.3. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard représentant 3 fois le taux légal ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Par ailleurs, à titre de clause pénale, le vendeur sera en droit de réclamer à l’acheteur une indemnité correspondant à 10% de la facture impayée, sans toutefois que cette indemnité ne puisse excéder 1000 euros. En outre le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigibles toutes les factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande, ou à engager la résolution du contrat selon les conditions de l’article 12 des présentes conditions générales de vente, le tout sans préjudice de dommages et intérêts.

5. Livraison - Transport - Transfert des risques

La livraison est considérée réalisée de plein droit par la mise de la marchandise à disposition de l’acheteur. La mise à la disposition de l’acheteur est considérée comme effective lorsque la marchandise est :

- soit chargée sur wagon, camion ou autre moyen de transport, que la vente soit conclue franco ou départ.

- Soit mise en dépôt pour le compte de l’acheteur dans l’usine ou les magasins du vendeur. Ce cas ouvre en particulier les livraisons échelonnées d’une même fabrication.

Si avant toute expédition, l’acheteur désire que la marchandise mise à sa disposition soit entreposée dans l’usine ou les magasins du vendeur, il doit le préciser sur le bon de commande ; dans ce cas, elle n’est pas garantie contre les avaries et autres accidents sauf si dispositions particulières prises par le vendeur. La marchandise tenue à disposition est grevée, par mois calendaire de séjour, d’un droit de magasinage et d’assurance au tarif des Magasins Généraux.

Les livraisons chez un tiers sont faites sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

Dans tous les cas, les expéditions qui ne rentrent en aucun cas dans le cadre des prestations du fabricant sont faites aux risques et périls du destinataire, même pour une vente conclue « franco ».

Il est expressément prévu que la marchandise livrée, c’est à dire mise à la disposition au sens du présent article voyagent, s’il n’y a convention contraire aux seul risques et charges de l’acheteur, à qui bénéficie donc tout droit et recours contre le commissionnaire ou voiturier chargé du transport.

Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer de l’étendue et/ou de la portée des dits droits ou recours, le fabricant vendeur ne pouvant en aucun cas et en aucune façon voir sa responsabilité engagée ou recherchée au titre du transport des marchandises. Le règlement par le fabricant – vendeur dans le cadre d’une vente conclue « franco » des frais afférents n’ayant ni ne pouvant avoir pour effet de mettre à la charge de celui-ci une quelconque obligation en ce qui concerne cette prestation spécifique effectuée pour compte et au bénéfice du seul acheteur.

Les délais de livraison sont contractuellement fixés entre les parties, étant précisé que seuls ceux figurant sur la confirmation de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication.

L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machines, ou tout cas de force majeure.

L’acheteur doit vérifier les marchandises au moment de leur réception, c’est à dire leur arrivée ou dans ses locaux ou dans les locaux d’un tiers qu’il aura désigné, et en cas de retard, avaries ou perte, faire des réserves motivées auprès du transporteur dans les 48 heures ; il doit en informer concomitamment le vendeur.

En cas de retard de la part du vendeur, la vente ne pourra être résiliée qu’après mise en demeure de la part de l’acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A réception de cette lettre, le vendeur disposera, en tout état de cause, d’un délai d’1 mois pour effectuer la mise à disposition. Dans l’hypothèse où le vendeur aurait effectué la mise à disposition dans le délai d’1 mois susvisé, il ne pourra y avoir de résiliation de contrat.

6. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, lesdites marchandises passant néanmoins aux risques de l’acheteur dès la mise à disposition au sens de l’article 5 ci-dessus.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.

7. Propriété intellectuelle

L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc...).

En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.

Par ailleurs, lorsque le vendeur exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire, artistique ou industrielle, tous les droits attachés à cette création restent acquis au vendeur, sauf accord contraire exprès, y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert au client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.

8. Garantie du vendeur

8.1 Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans le délai de 5 jours à compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre préjudice.

La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme et ne pourra justifier ni l’annulation, ni la résiliation du contrat.

Le présent paragraphe ne dispense pas l’acheteur de respecter en cas d’avarie de transport les prescriptions de l’article L133-3 du code du Commerce.

8.2 Le vendeur ne garantit contre aucun risque les supports magnétiques, dessin, etc..., remis par l’acheteur pour la réalisation des matériels de reproduction des marchandises commandées qu’il lui appartient en conséquence d’assurer.

Le vendeur dispose d’un droit de rétention sur les objets divers, documents et instruments de fabrication remis par l’acheteur jusqu’à règlement complet des factures dues par l’acheteur.

8.3 Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.

8.4 La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.

9. Exclusion de responsabilité du vendeur

Le vendeur n’est pas responsable :

1° - des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises, soit de la nature, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté,

2° - des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l’acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives au produit étiqueté,

3° - des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose ou de repiquage,

4° - des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barres, demandées expressément par l’acheteur lors de la commande,

5° - des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par l’acheteur et des conséquences découlant de ces défauts ; le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès qu’il décèle un défaut.

6° - de tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise, et qui ne lui est pas imputable à faute, tel que manque de matières premières, et d'autres fournitures indispensables, pannes de machines, d'installations de production ou d'alimentation en force motrice, grèves, lock-out, manque de wagons, fermeture de lignes de chemins de fer, empêchement à la navigation, guerres, événements ayant le caractère d'une guerre, insurrections, incendies, décisions des pouvoirs publics, etc. Il en sera de même pour tout autre cas de force majeure, ou fortuit. Les grèves et lock-out sont exonératoires de la responsabilité du vendeur, y compris lorsqu’il émane du personnel du vendeur.

L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.

10. Impression et Tolérances

10.1 Sauf stipulation contraire, le vendeur est maître du choix du procédé d’impression, ainsi que du procédé d’impression et des matériaux de base utilisés.

10.2 Les tolérances admises à la livraison, par rapport aux quantités commandées, sont limitées pour chaque référence aux % suivants :

- ± 10% pour les commandes inférieures à 100.000 unités,

- ± 5% pour les commandes de 100.001 unités et plus.

Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1000 unités est tolérée ; toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée au vendeur pour les commandes de faibles quantités ou d’une exécution particulièrement délicate ou complexe.

11. Stockage

L’acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d’origine, dans un local fermé, dans les conditions de température et d’hygrométrie conformes aux spécifications techniques du support imprimé.

Le délai de stockage ne saurait excéder le délai habituel de conservation des matériaux utilisés pour la fabrication des marchandises.

12. Résolution de plein droit du contrat

L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du montant du prix convenu.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l'exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable, est porté devant le Tribunal de Commerce d’Auch, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.

Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Date, Signature du représentant légal de l’entreprise et Cachet Précédés de la mention « Lu et Approuvé »

APIM S.A. ZI « Engachies » C.S. 20507 32021 AUCH Cedex 9 ; S.A. à Directoire et CS au capital de 542 000 € - Dom. Bancaire : B.P.O.C. Auch R.C. 396 520 157 BRC Auch – Siret 39652015700027 – C.C.P. 3003 16 X Toulouse – Identifiant TVA : FR13 396 520 157