Conditions générales de MM Packaging France S.A.S. (version : 1 octobre 2012)
Conditions générales de MM Packaging France S.A.S. (version : 1 octobre 2012)
1 Généralités
1.1 Dans les Conditions générales ci-après, l'expression
„Fournisseur” désigne l’entreprise MM Packaging France S.A.S. du groupe Mayr-Melnhof Karton qui livre les marchandises et le terme
„Client” désigne la personne physique ou morale qui engage des relations d'affaires avec le Fournisseur. Le Client certifie être un entrepreneur. Ces Conditions générales s'appliquent, à l'exclusion de toutes conditions du Client et à l'exclusion des Conditions de Vente ECMA, à tout contrat de vente de marchandises à conclure entre le Fournisseur et le Client (ci-après dénommé le "contrat") ainsi qu'aux éventuelles commandes subséquentes dans le cas de relations d'affaires continues. Toute commande du Client vaut acceptation des présentes Conditions générales. Les Incoterms dans la version actuelle (actuellement : Incoterms 2010) de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) ne s'appliquent que s'ils ont été formellement acceptés sous forme écrite par le Fournisseur et dans le périmètre expressément défini dans la déclaration d'acceptation.
1.2 Les offres du Fournisseur ne sont pas liantes.
1.3 Les commandes du Client ainsi que les modifications apportées par lui aux commandes confirmées ainsi que les con- ventions verbales ne sont réputées acceptées et fermes qu'à condition d'avoir été confirmées sous forme écrite, au nom du Fournisseur, par des personnes habilitées à le représenter. Le silence du Fournisseur ne vaut pas acceptation. Si la confirmation de commande du Fournisseur contient des modifications par rapport à la commande, ces modifications sont réputées approu- vées par le Client, si celui-ci ne s'y oppose pas dans un délai de 24 heures. Le Fournisseur décline toute responsabilité et toute obliga- tion de vérification pour les éventuelles erreurs commises lors de la confirmation de la commande si le Client ne les rectifie pas promp- tement et au plus tard dans les 6 heures suivant la réception de la confirmation de commande.
1.4 Si le Client a été préalablement informé de cette obliga- tion, le Client doit rembourser au Fournisseur les frais occasionnés par une offre dont l'élaboration a été particulièrement coûteuse (p. ex. spécimens, ébauches), pour le cas où cette offre n'aboutit pas à la passation d'une commande.
1.5 Si après la confirmation d'une commande, mais avant le démarrage de la production, le Client souhaite unilatéralement se rétracter du contrat ou le modifier, il doit recueillir le consente- ment y relatif du Fournisseur et payer les coûts afférents à la commande, en particulier le coût des matières premières achetées pour le Client, p. ex. carton ou encre d'impression, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais égale à 10% de la valeur de la commande annulée – ce qui représente, selon l’opinion commune des Parties contractantes, une évaluation correcte du dommage causé au Fournisseur – et les éventuels surcoûts résultant de la modification de la commande. Le Fournisseur est en droit de prétendre à une indemnisation plus importante.
1.6 Le Fournisseur est propriétaire des ébauches, dessins, outils de découpage, négatifs, plaques, rouleaux imprimeurs, matériels de moulage, données numériques et autres moyens auxiliaires et matériels produits par ses soins pour l'exécution du contrat. Le Client n'a pas droit à la remise de matériels semblables, même s'il a participé à leur production ou aux coûts y afférents.
1.7 Les ébauches, dessins, outils de découpage, négatifs, plaques, rouleaux imprimeurs, matériels de moulage, données numériques et autres matériels mis à disposition par le Client sont conservés chez le Fournisseur aux risques et périls du Client.
1.8. Le Fournisseur n'a aucune obligation de mise en garde, de contrôle ou de protection des droits en ce qui concerne les ébauches, dessins, outils de découpage, négatifs, plaques, rou- leaux imprimeurs, matériels de moulage, données numériques, etc., produits ou utilisés conformément à la commande.
1.9 Les langues du contrat, de la commande et des récla- mations sont l'allemand, l'anglais et la langue du pays du Fournis- seur.
2 Livraison et transfert des risques
2.1 Les délais ou dates de livraison indiqués par le Four- nisseur s'entendent départ usine ; ils ne sont fermes qu'à partir de la confirmation de la commande, mais pas avant réception des acomptes convenus, des accréditifs ou garanties bancaires justi-
fiées. La marchandise est fournie exclusivement pour l'usage auquel elle est destinée.
2.2 En cas de commandes avec appel de livraisons suc- cessives, la marchandise commandée est prête à être expédiée à la date de livraison confirmée (date indiquée au Client sur la confirmation de commande). Si le Client n'appelle pas la marchan- dise avant la date de livraison confirmée, il y a retard de réception. Dans ce cas, le Fournisseur, en plus des droits stipulés au point 6, peut demander au Client, passé 30 jours après l'expiration du délai de livraison, de réceptionner la marchandise commandée et fabri- quée.
2.3 En cas d'inobservation d'un délai de livraison par le Fournisseur, le Client doit fixer expressément un délai supplémen- taire raisonnable, en fonction de la situation de commandes en cours du Fournisseur. Si ce délai supplémentaire s'écoule sans résultat ou si le Fournisseur déclare ne pas être en mesure de livrer, le Client est en droit de résilier le contrat. La résiliation doit être prononcée par écrit dans les sept jours suivant l'expiration du délai supplémentaire ou la réception de la déclaration susdite. Dans le cas d'un contrat-cadre ou de contrats successifs de fourni- ture, le droit de résiliation est limité à la livraison inexécutée. Le Fournisseur ne répond pas des dommages pouvant résulter du non-respect d'un délai de livraison, en particulier des gains man- qués ou dommages indirects. En cas d'impossibilité d'approvision- ner les clients pendant plus de 3 mois par suite d'une interruption des moyens de production, cette période d'empêchement ne constitue pas de l’avis des parties contractantes un retard impu- table au Fournisseur.
2.4 Sauf convention expresse écrite contraire, le Fournis- seur est en droit de fractionner la livraison en deux ou plusieurs parties.
2.5 Sauf convention expresse écrite contraire, le Fournis- seur est en droit de céder des commandes à d'autres fournisseurs au sein du groupe Mayr-Melnhof Karton AG, et ce sans l'accord du Client.
2.6 Le Fournisseur et le Client conviennent séparément des spécifications exactes de la commande. Si le Client ne transmet pas les spécifications exactes d'une commande ou son accord en temps voulu, le Fournisseur est dispensé de l'obligation de respec- ter la date de livraison indiquée. Après avoir fixé un délai supplé- mentaire raisonnable pour les spécifications, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat, le point 1.5 étant alors appli- cable mutatis mutandis.
2.7 Le lieu d'exécution est le centre de production du Fournisseur ou son dépôt de livraison concerné, sauf convention expresse écrite contraire (en particulier sous forme d'Incoterms). Les risques sont transférés sur le lieu d'exécution au Client dès que la marchandise est prête pour l'enlèvement à la date de livrai- son confirmée.
2.8 Si à la demande du Client, le Fournisseur expédie la marchandise en un autre lieu que le lieu d'exécution, les risques sont transférés au Client dès que le Fournisseur a remis la mar- chandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à une autre personne ou entreprise désignée pour son expédition.
2.9 Dans le cas des livraisons franco domicile, le Fournis- seur se réserve le choix du commissionnaire de transport, sauf convention expresse écrite contraire.
3 Prix
3.1 Tous les prix s'entendent comme convenu, hors TVA et en euros, sauf autre monnaie convenue avec le Client. Tous les paiements doivent être effectués dans la monnaie convenue.
3.2 Il est entendu entre le Fournisseur et le Client que le Fournisseur ne produit pas toutes les marchandises faisant l'objet de ce contrat à l'avance dans le but de les stocker. De ce fait, des circonstances entraînant une forte augmentation des coûts de production peuvent survenir entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise, sans qu’il ait été possible de prendre en considération cette augmentation dans le calcul d’origine des prix à la conclusion du contrat.
Par conséquent, si après la conclusion du contrat, mais avant la livraison convenue, les coûts des matières premières ou les autres coûts directs subissent une variation globale ou des variations
individuelles de plus de 10% par rapport à ceux entrant dans le calcul d’origine des prix, les prix doivent être renégociés
Si une telle variation globale ou de telles variations individuelles des facteurs de coût précités excèdent 20%, les Parties contrac- tantes considèrent d'un commun accord qu'il s'agit d'une variation tellement forte des facteurs de coût donnés ou prévisibles à la conclusion du contrat que le maintien du contrat en cours ne peut pas être exigé. Dans ce cas, chaque Partie contractante est donc en droit de résilier ce contrat dès qu'elle prend connaissance de l'augmentation massive de l'un ou de plusieurs des facteurs de coût précités, le point 1.5 étant alors applicable mutatis mutandis.
3.3 Sauf accord écrit autre du Fournisseur (en particulier sous forme d'Incoterms), les prix indiqués dans ses tarifs et confir- més sont des prix nets H.T. et hors droits de douane, frais d'embal- lage standard et de transport compris. Les frais accessoires en sus sont à la charge du Client.
3.4 Si une autre monnaie que l'euro est convenue avec le Client et si, après la conclusion du contrat, cette monnaie se déprécie de 5% ou davantage par rapport à l'euro à la date de la conclusion du contrat, le Fournisseur est en droit de décider d'une augmentation de prix proportionnelle à cette dépréciation et de facturer cette augmentation, à condition que le Client en ait été informé au moins 10 jours avant cette facturation supplémentaire.
3.5 Sauf convention contraire, les tarifs en vigueur du Fournisseur sont applicables, y compris les majorations et réduc- tions qui y sont indiquées.
3.6 Les différences entre le prix facturé et le prix figurant dans la confirmation de commande qui sont dues à la fourniture de services contractuels tels, par exemple, les frais d'entreposage ou les majorations / réductions de quantités livrées doivent être acceptées par le Client.
3.7 Les commandes sur appel sont subordonnées à l'exis- tence d'un accord d'entreposage valable.
4 Conditions de paiement
4.1 Le Client n'est en droit de compenser qu’avec les créances dont il dispose sur le Fournisseur qui sont incontestées ou constatées par un titre exécutoire. Par ailleurs, les factures sont payables sans remise à 30 jours, date de facturation, sauf stipula- tion écrite contraire. Sans préjudice du point 2.7, le lieu de paie- ment est le siège du Fournisseur. Le Fournisseur ne reconnaît les traites et les chèques comme moyens de paiement et les es- comptes comme remises qu'à condition de les avoir expressément acceptés dans la facture. Les ordres de paiement, traites et chèques ne valent pas paiement, mais sont acceptés uniquement comme moyen de paiement convenu, sous réserve de bonne fin. Un paiement par mandat, traite ou chèque n'a d'effet libératoire qu'au moment de l'inscription de la valeur au crédit du compte bancaire du Fournisseur. Les frais bancaires sont à la charge du Client. Le Fournisseur ne garantit pas la présentation du titre de paiement en temps voulu.
4.2 En cas de retard de paiement, le Fournisseur compte des intérêts moratoires au taux de l'Euribor à 3 mois majoré de 10% (par an) dans la monnaie facturée. De plus, le Fournisseur a droit au remboursement de tous les frais de relances, de mises en demeure, d'encaissement, de renseignements, de recherches et de consultations juridiques.
4.3 Si le Fournisseur détient des créances impayées qui concernent des marchandises fournies sans réserve de propriété ou pour lesquelles la réserve de propriété est déjà éteinte, tout paiement reçu doit être imputé en priorité sur lesdites créances et, seulement après complet recouvrement de celles-ci, sur des créances pour lesquelles la réserve de propriété est encore en cours. Les paiements partiels du Client doivent d'abord être impu- tés sur les frais échus et autres accessoires (p. ex. intérêts mora- toires, frais de relances), et seulement ensuite sur des créances impayées de marchandises livrées. Tout motif de paiement con- traire indiqué par le Client est sans valeur.
4.4 En cas de dégradation significative de la situation financière du Client ou en cas de cessation ou de réduction notable de son assurance crédit, le Fournisseur est en droit d'exiger, comme bon lui semble et nonobstant un sursis de paiement accor- dé ou l'acceptation de traites ou de chèques, que le Client règle tout ou partie du prix de vente avant la livraison ou qu'il fournisse au préalable des sûretés suffisantes selon l'appréciation du Four- nisseur. Si le Client ne satisfait pas à cette exigence dans le cadre d’un marché « donnant-donnant », le Fournisseur est alors en droit de résilier le contrat après avoir imparti un délai supplémentaire
raisonnable au Client, le point 1.5 étant alors applicable mutatis mutandis.
4.5 Le Fournisseur est en droit, pour autant que la loi le permette, de mettre fin au contrat avant terme et d'exiger le règle- ment immédiat de tous les montants qui lui restent dus, conformé- ment au point 6.2 ci-après, dès lors que le Client fait l'objet d'une procédure collective judiciaire concernant tout ou partie de ses biens, qu'un administrateur judiciaire ou un liquidateur judiciaire est nommé, ou que le Client a convenu d'éventuels sursis de paiement avec des créanciers ou qu'il cesse en totalité ou en partie son activité d'entreprise, ou encore si d'après la législation reconnue comme applicable, le Client est soumis à des règles identiques ou similaires en cas de retard de paiement.
5 Réserve de propriété
5.1 Les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur jusqu'à complet paie- ment du prix de vente, ce compris les éventuels intérêts moratoires déjà échus, frais de relances, de mises en demeure et d'encaissement et autres. Le Client doit assurer la marchandise sous réserve de propriété de manière suffisante.
5.2 Le Client est autorisé à transformer la marchandise sous réserve de propriété et à la revendre dans le cadre du périmètre habituel de son activité commerciale. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée en un nouveau produit avec d'autres produits dont le Client n'est pas propriétaire, le Fournisseur devient propriétaire indivis de ce nouveau pro- duit à proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Lorsque le Client revend la marchandise livrée sous réserve de propriété, la créance de prix de vente qui en résulte est réputée cédée à titre de garantie au Fournisseur (réserve de propriété prolongée).
5.3 Sur demande du Client, le Fournisseur donne mainlevée des créances cédées en garan- tie, et ce, à hauteur de la fraction de la garantie dont il n'a pas besoin. Le besoin de garantie disparaît lorsque la valeur réalisable des créances excède durablement le seuil de cou- verture de 110% des créances garanties. Il est présumé que le seuil de couverture est atteint lorsqu'à la date de la demande de mainlevée, la valeur des créances, estimée à dire d’expert, correspond à 150% des créances garanties. La preuve que les créances cédées en garantie présentent une valeur réalisable différente, reste possible.
5.4 Le Client est tenu d'inscrire dans ses comptes une mention indiquant la réserve de propriété et d'informer immédiatement le Four- nisseur de toute prise de possession (en parti- culier de toute saisie), par un tiers, de la mar- chandise sous réserve de propriété ou des créances cédées. De même, la cession de la créance du Client au Fournisseur doit être con- signée par écrit sous une forme adéquate (p. ex. mention dans les comptes) et signalée au co- contractant du Client, si le Fournisseur le sou- haite, au plus tard lors de la reddition des comptes à celui-ci.
6 Retard du Client
6.1 En cas de retard de plus de 14 jours pour la réception des marchandises, ou de refus par le Client de réceptionner les
marchandises, le Fournisseur est en droit, sans préjudice de tous les autres droits qui lui reviennent (p. ex. résiliation et vente de gré à gré aux frais du Client), de stocker les marchandises contrac- tuelles aux frais et risques du Client et de les facturer comme étant dûment remises et acceptées. Dans ce cas, le prix de vente est immédiatement exigible.
6.2 Si le Client est en retard de paiement d'une somme exigible en vertu du contrat, le Fournisseur est en droit, passé un délai de 14 jours après une notification y relative au Client, de s'abstenir de toute nouvelle livraison jusqu'à ce que le montant dû lui soit parvenu. De plus, en cas de retard de paiement du Client, le Fournisseur est en droit, en vertu du contrat, de le résilier à l'expi- ration d'un délai supplémentaire raisonnable et d'exiger le règle- ment de toutes les factures encore impayées, même de celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance ou qui font l'objet d'un sursis de paiement. En pareil cas, les remises de prix convenues deviennent sans effet et inopérantes et le Fournisseur est en droit de demander le paiement intégral des factures, sans déductions.
6.3 Les possibilités stipulées de règlement des cas de retard ne peuvent en aucun cas faire naître de dettes ni d'obliga- tions à la charge du Fournisseur envers le Client, en particulier des obligations d’indemnisation.
7 Cas de force majeure
7.1 Les cas de force majeure autorisent le Fournisseur à prolonger le délai de livraison de la durée de l'empêchement ainsi que d'une période raisonnable de redémarrage, ou à résilier tout ou partie du contrat, sans que le Client puisse présenter quelque réclamation que ce soit (en particulier des demandes d’indemnisation).
7.2 Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements dont les causes échappent à la sphère d'influence du Fournisseur, y compris, mais pas exclusivement les événe- ments suivants :
a. conflits du travail de toutes sortes, difficultés dans l’approvisionnement de matériaux ou pour se procurer des moyens de transport, fermetures de frontières, faits du prince, embargos sur les exportations ou autres circonstances affectant l'activité du Fournisseur, ou
b. conséquences de l'action des éléments naturels, actes de guerre, soulèvements / révolutions, actes de terrorisme, sabo- tages, incendies criminels / naturels, catastrophes naturelles, non- obtention d'autorisations administratives nécessaires, ou
c. retards de livraison ou défauts de livraison des fournis- seurs du Fournisseur, en partie par suite d'une pénurie d'énergie ou de matières premières ou parce qu'ils ne peuvent pas s'appro- visionner en matières premières à des prix et/ou dans des quanti- tés économiquement acceptables, sans que le Fournisseur ait pu le prévoir lors de la conclusion du contrat, et pour toutes autres raisons non imputables au Fournisseur.
8 Propriété intellectuelle, droits des tiers, disposi- tions légales, confidentialité
8.1 Le Client devra indemniser le Fournisseur, à première demande de celui-ci, de tous dommages résultant de recours exercés par des tiers sur le fondement de droits allégués ou éta- blis, dans les cas où l'exécution de la commande conformément aux spécifications, textes, images, représentations graphiques, codes barres, inscriptions ou autres éléments similaires indiqués ou fournis par le Client aura porté atteinte à des droits détenus par des tiers, p. ex. droits de propriété industrielle. Le Fournisseur décline toute responsabilité dans les cas où les spécifications du Client enfreignent des dispositions légales ou réglementaires.
8.2 Le Client donne expressément son accord pour que des droits de propriété industrielle dont il est titulaire soient utilisés gratuitement par le Fournisseur dans la mesure de ce qui est nécessaire ou utile pour exécuter la commande.
8.3 Les documents remis au Client sont exclusivement destinés à être utilisés conformément au contrat ; ils ont donc un caractère confidentiel et ne doivent pas être transmis à des tiers sans autorisation écrite du Fournisseur.
8.4 La conclusion d'un contrat ne saurait affecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les ébauches et dessins de boîtes pliantes, maquettes, esquisses, modèles, dé- coupes, formes de découpe, négatifs, plaques, rouleaux impri- meurs, clichés, données numériques ou autres moyens auxiliaires du Fournisseur. Par la conclusion du contrat, le Client n'acquiert
aucun droit, quel qu'il soit, sur la propriété intellectuelle ou indus- trielle du Fournisseur. Le Client s'engage à veiller à la sauvegarde des éventuels droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur et de ses fournisseurs et il répond de tous les dom- mages pouvant résulter d'un manquement à cet engagement. Si le Client souhaite utiliser des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur, il doit lui en demander l'autorisation écrite préalable et payer une redevance convenable.
8.5 Le Fournisseur est en droit d'apposer son nom com- mercial ou un logo sur la marchandise fabriquée, à condition que la présentation de celle-ci n'en soit pas altérée.
9 Garantie
9.1 Le Fournisseur garantit exclusivement les qualités des marchandises contractuelles qui sont expressément acceptées par écrit et celles qui sont présumées exister par le fait de la Loi à la date du transfert des risques, dans la limite des dispositions ci- après. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les défauts résultant d'un maniement inapproprié, de l'usure normale, de l'entreposage ou d'autres actes et omissions du Client et des tiers. De même, le Fournisseur ne donne pas de garantie pour une utilisation ou une possibilité d'utilisation déterminée des marchan- dises contractuelles, sauf si celles-ci ont été convenues de manière expresse et par écrit.
9.2 Une livraison est réputée conforme au contrat lorsque les éventuelles différences de quantité dans la marchandise fournie au Client par le Fournisseur restent dans la limite de tolérance de
+/- 10 % et que la marchandise livrée est conforme aux spécifica- tions convenues ou aux normes internationales de l'industrie des boîtes pliantes. Les écarts courants dans le commerce, négli- geables ou techniquement inévitables ne sont jamais considérés comme des défauts, nonobstant les dispositions ci-dessus.
9.3 Il est réputé expressément convenu que le Fournisseur ne garantit, comme étant promises, que les qualités, caractéris- tiques ou spécifications de la marchandise livrée qui ont été con- venues par écrit lors de la conclusion du contrat lui-même (et non dans d’éventuelles correspondances avant ou après cette conclu- sion).
9.4 Les épreuves, images, textes et codes barres qui ont été approuvés par le Client ou ses assistants d'exécution sont liants et fermes. La fabrication conforme à ces spécifications ne peut donc en aucun cas constituer pour le Client un motif de réclamation.
9.5 Le Fournisseur ne garantit pas la qualité des matières premières nécessaires à la fabrication des marchandises, p. ex. carton, encre d'impression ou colle, dans la mesure où le Client choisit ou approuve le Fournisseur de ces matières premières.
9.6 En cas d'entreposage prolongé de la marchandise, des altérations (p. ex. changements de couleur, moindre résistance au frottement, capacité de collage restreinte) peuvent se produire lors de la mise en oevre ou la transformation ultérieure. De ce fait, lorsque pour des raisons imputables au Client, la mise en œuvre ou transformation ultérieure n'a pas lieu dans les 6 mois qui suivent la date de livraison ou l'appel à livraison, ou lorsque là encore pour des raisons imputables au Client, la marchandise reste entreposée plus de 6 mois avant la transformation, de telles altérations de la marchandise sont réputées acceptées, conformément au contrat.
9.7 Le Client est tenu de vérifier dès réception et en toute hypothèse avant la mise en œuvre ou la transformation de la marchandise que celle-ci est exempte de défauts. La mise en œuvre ou la transformation ne peut commencer qu'après réception d'une autorisation écrite du Fournisseur. En outre, les dispositions suivantes sont applicables pour les réclamations concernant des défauts :
a. en cas d'erreur de quantité (quantité livrée supérieure ou inférieure aux spécifications contractuelles), la réclamation doit être formulée immédiatement et en toute hypothèse dans les sept jours qui suivent la réception de la marchandise ou, selon le cas, la réception de documents indiquant le poids ou la quantité de mar- chandise livrée ;
b. si un vice de qualité est constaté lors de l'inspection de la marchandise ou de son emballage ou du prélèvement d'échantil- lons, la réclamation doit être formulée immédiatement et en toute hypothèse dans les sept jours suivant la livraison ;
c. si l'inspection de la marchandise ou le prélèvement d'échantillons ne permet pas de constater un vice de qualité exis- tant, la réclamation doit être formulée dès la constatation du vice
ou au plus tard dans les trois mois qui suivent la livraison. Une réclamation pour vice formulée ultérieurement ne peut pas être prise en considération.
d. Pour les packs au contenu sensible sur le plan organo- leptique, le Client est tenu de vérifier, avant la mise en œuvre ou la transformation, la compatibilité de la marchandise et, en cas de défaut, il doit formuler la réclamation immédiatement.
9.8 Dans ses réclamations, le Client doit indiquer la dési- gnation exacte de la marchandise, décrire un à un et avec préci- sion les défauts constatés et mettre en même temps des docu- ments utiles à la preuve à la disposition du Fournisseur. Les réclamations doivent être formulées par écrit et adressées exclusi- vement au Fournisseur (et non à un tiers comme p. ex. le transpor- teur). Si la réclamation n'est pas conforme aux dispositions ci- dessus (notamment aussi le point 9.7 ci-avant), le Client est déchu de tous ses droits à garantie, dédommagement et autres.
9.9 Jusqu'au règlement de la réclamation, le Client doit conserver la marchandise conformément aux règles de l’art et l'assurer à hauteur du prix de vente, dans l'intérêt des deux Parties contractantes. De plus, dans les cas où l'on soupçonne un dom- mage de transport, le Client est tenu d'informer le commissionnaire de transport / transporteur immédiatement ou en toute hypothèse dans le délai prévu à cet effet dans le contrat de transport.
9.10 Le Fournisseur remédie à tout défaut de livraison en procédant, selon son appréciation, à une amélioration ou à un échange à titre gracieux de la marchandise. Toutefois, si l'amélio- ration ou l'échange est impossible ou implique des frais élevés disproportionnés pour le Fournisseur, le Client a droit à réduction du prix de vente. Tout droit supplémentaire, notamment à rédhibi- tion de la vente, à dommages-intérêts y compris manque à gagner ou à l'exécution par substitution, est exclu pour autant que la loi le permette. Une présomption légale que la marchandise était défec- tueuse au moment de sa remise lorsqu'un défaut apparaît dans xxx xxx mois qui suivent, est exclue.
9.11 Les droits du Client à garantie se prescrivent par six mois à compter du transfert des risques, à moins qu'ils ne soient déjà exclus conformément au point 9.6. Dans les cas ou une garantie semblable de 6 mois ne peut pas être valablement conve- nue d'après la législation applicable, cette garantie est réputée prolongée pour atteindre la durée minimale admissible d'après la législation nationale applicable. La durée du retard de réception, le cas échéant, s'impute sur la durée de la garantie, celle-ci étant réduite d'autant.
9.12 La conditioon préalable à l'exécution des obligations de garantie du Fournisseur est l'exécution, par le Client, de toutes les obligations contractuelles lui incombant, en particulier le respect des conditions de paiement convenues.
10 Responsabilité
10.1 Toutes les réclamations contre le Fournisseur qui ne sont pas expressément reconnues dans le contrat ou les présentes Conditions générales sont exclues, pour autant que la loi le per- mette.
10.2 Les droits à dommages-intérêts du Client qu’il ne fait pas valoir dans un délai de six mois après avoir eu connaissance du dommage, sont réputés prescrits. Si en vertu de la législation nationale applicable, il n'est pas possible de convenir valablement d'un tel délai de prescription de six mois pour faire valoir des droits à dommages-intérêts, ce délai de prescription est réputé prolongé pour atteindre la durée minimale admissible d'après la législation nationale applicable.
10.3 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour faute légère, à l'exception des dommages corporels et sans préjudice des dispositions légales à caractère impératif.
10.4 Les dommages-intérêts pouvant être revendiqués en vertu du contrat et des présentes Conditions générales sont limités, hormis les cas de faute lourde et d'acte intentionnel, au montant du prix de vente des marchandises livrées. Toute responsabilité pour manque à gagner, dommages indirects et dommages consécutifs à un défaut est exclue, sauf en cas de faute lourde. La responsabilité pour dommages imprévisibles est exclue, pour autant que la législation nationale applicable au contrat le permette.
11 Responsabilité du fait des produits
11.1 Les marchandises fabriquées, importées ou commer- cialisées par le Fournisseur ne peuvent être utilisées par le Client que conformément à leur destination ; le Client doit veiller à ce que
ces marchandises ne soient remises (y compris comme produits de base ou comme produits partiels) qu'à des personnes familiarisées avec les dangers et risques inhérents aux produits et pour un usage conforme à leur destination, ou ne soient mises en circula- tion que par de telles personnes.
11.2 Les qualités particulières des produits du Fournisseur ne sont réputées convenues qu'à condition d'avoir été expressé- ment garanties par écrit. En principe, le Fournisseur ne répond pas des dommages qui sont dus à un défaut dans la fabrication d'un produit dans lequel des marchandises du Fournisseur ont été incorporés, ou à des instructions d'utilisation émanant du fabricant de ce produit.
11.3 S'il utilise la marchandise livrée par le Fournisseur comme produit de base ou comme élément constitutif de ses propres produits, le Client doit en particulier se conformer, lorsqu'il met en circulation de tels produits, à l'obligation de mise en garde que lui impose la loi sur la responsabilité du fait des produits, également en ce qui concerne la marchandise livrée par le Four- nisseur.
11.4 Le Client s'engage à observer les produits qu'il met en circulation, y compris après cette mise en circulation, en vue d'identifier, le cas échéant, leurs propriétés dommageables ou les dangers de leur utilisation, à suivre l'évolution scientifique et tech- nologique concernant de tels produits et à prévenir immédiatement le Fournisseur de tous défauts constatés au moyen de cette obser- vation sur les marchandises livrées.
11.5 En cas de non-respect de l'engagement pris ci-dessus par le Client, celui-ci devra indemniser le Fournisseur des dettes, pertes, préjudices, frais et dépenses de toutes sortes qui pourront en résulter pour ce dernier.
11.6 Si en vertu des dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits, le Client ou le Fournisseur a indemnisé un tiers en raison d'un défaut affectant un produit, il incombe au Client, en cas d'action récursoire, de prouver que le défaut du produit issu de la transformation est dû en totalité ou en partie à un défaut de la marchandise du Fournisseur. De telles prétentions continuent à être considérées comme exclues, sauf en cas d'acte intentionnel ou de faute lourde.
12 Renonciation
12.1 Si le Fournisseur omet d'exercer ou de faire valoir ses droits conformément aux présentes Conditions générales, cette omission ne vaut pas renonciation aux droits susdits, le Fournis- seur se réservant expressément la possibilité de les exercer ou de les faire valoir ultérieurement.
13 Droit applicable, Tribunaux compétents
13.1 Le contrat et les présentes Conditions générales relèvent du droit matériel national en vigueur à la date de la conclusion du contrat dans le pays où le Fournisseur a son siège.
13.2 L'application de la Convention des Na- tions Unies sur les contrats de vente internatio- nale de marchandises est expressément exclue par les présentes, en vertu de l'article 6 de cette Convention.
13.3 Compétence exclusive est attribuée, pour tous litiges pouvant résulter directement ou indirectement d'un contrat particulier ou des présentes Conditions générales ou portant sur la violation, la dénonciation ou la nullité d'un contrat particulier ou des présentes Conditions générales, au tribunal matériellement et territo- rialement compétent pour le siège du Fournis- seur.
14 Autres dispositions
14.1 Des déclarations au nom du Fournisseur n'engagent celui-ci qu'à condition d'avoir été émises par des personnes habili- tées à le représenter (donc par des gérants, procuristes, fondés de pouvoir ou mandataires investi d’un pouvoir du Fournisseur), dans le nombre nécessaire requis.
14.2 Toute convention entre le Fournisseur et le Client nécessite la forme écrite. Toute convention orale accessoire est nulle et sans valeur. Par conséquent, les modifications et complé- ments aux présentes Conditions générales ne sont valables qu'à condition d'être convenus par écrit. Les Parties contractantes respectent également la forme écrite requise si elles utilisent la télécopie ou le courrier électronique à cet effet.
14.3 En cas de nullité totale ou partielle de certaines disposi- tions d'un contrat particulier ou des présentes Conditions géné- rales, les autres dispositions conserveront leur validité. Les Parties contractantes s'engagent, en cas de nullité partielle, à remplacer les dispositions privées d'effet par des clauses correspondant le plus possible au but qui était recherché à travers les dispositions nulles.
15 Envoi électronique de documents
15.1 Sous réserve que le Client l'accepte par déclaration écrite séparée, les documents importants concernant sa commande (p. ex. confirmation de commande, bordereau de livraison, facture) lui sont transmis par courriel ou sous une autre forme électronique appropriée. Toutes les transmissions à l'adresse de messagerie électronique donnée par le Client ou à une autre adresse électro- nique indiquée par lui sont réputées parvenues du fait de leur envoi.