CONTRAT DE PARTENARIAT SUR LES CEE/R+ ENTRE CRH ILE-DE-FRANCE DISTRIBUTION (AU NOM ET POUR LE COMPTE D’EDF) ET LES PROFESSIONNELS
CONTRAT DE PARTENARIAT SUR LES CEE/R+ ENTRE CRH ILE-DE-FRANCE DISTRIBUTION (AU NOM ET POUR LE COMPTE D’EDF) ET LES PROFESSIONNELS
A vérifier avant envoi que :
- Toutes les pages du contrat sont bien signées et paraphées
- En page 2 : les informations sont complétées
- En page 5 : signature et mention « bon pour acceptation »
- Les attestations RGE sont jointes
A renvoyer à : SERVICE R+
00, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx
Entre :
CRH ILE-DE-FRANCE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 28 000 000 euros, dont le siège social est 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°775 629 058, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
ci-après désignée « CRH Ile-de-France Distribution »,
agissant au nom et pour le compte d’EDF, Société Anonyme au capital social de 000 000 000 euros ayant son siège social à Paris 8ème, 22-30, avenue de Wagram, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000,
d’une part,
Et
Raison sociale du professionnel : | |||
Forme juridique | |||
Au capital de (€) | |||
Dont le siège sociale est situé au : | |||
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de : | |||
N° SIREN : | |||
Ainsi que tous les établissements secondaires présents et à venir du professionnel, identifiés sous les numéros SIRET suivants à la date de signature du présent contrat : | |||
Représentée par : | En sa qualité de : | ||
Numéro de téléphone : | Mail : | ||
Ci-après désignée par le « Professionnel »
A compléter par RABONI | Email Commercial : | |||
Email Resp. Agence | ||||
Agence : | Code client : | |||
D’autre part,
Désignées individuellement « la Partie » ou conjointement « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de son engagement en faveur du Développement Durable et du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, ci-après « CEE », EDF, acteur obligé, souhaite promouvoir auprès des clients finaux toute action permettant la réalisation d’économies d’énergie et/ou réduction des émissions de CO2.
EDF a choisi de promouvoir directement ou indirectement auprès des clients des solutions performantes, économes en énergie et/ou peu émettrices de gaz à effet de serre. Du fait de leur proximité avec les clients et de leurs compétences, certains acteurs et leurs clients professionnels, entreprises et artisans du bâtiment, peuvent assurer la promotion et la mise en œuvre de ces solutions performantes et efficaces.
Conformément aux exigences réglementaires relatives à la 3ème période des CEE, différents éléments sont mis à disposition d’un demandeur de CEE pour prouver son rôle actif, incitatif et antérieur à l’engagement des opérations d’économies d’énergie chez les clients. Cet élément peut prendre la forme d’un « Engagement écrit du partenaire du demandeur à avoir apporté directement la contribution du demandeur au bénéficiaire au titre du dispositif des CEE ». Dans ce cas, un contrat de partenariat liant le demandeur de CEE ou son mandataire aux professionnels producteurs de CEE est nécessaire.
Dans ce contexte, EDF a souhaité que ces professionnels apportent notamment une contribution financière aux clients au titre du dispositif des CEE en son nom et pour son compte. CRH Ile-de-France Distribution opère dans le commerce de gros et le négoce de produits de construction, et notamment sur la partie enveloppe thermique. Organisée en multiples points de vente, CRH Ile-de-France Distribution fédère un réseau de professionnels du bâtiment qui sont en contact avec des maîtres d’ouvrages, personnes physiques ou morales. Consciente des objectifs de rénovation énergétique et d’économies d’énergie fixés par les Pouvoirs Publics, CRH Ile-de-France Distribution a souhaité faire bénéficier ses clients professionnels du mécanisme d’accompagnement mis en place par EDF dans le cadre du dispositif des CEE afin d’encourager et de soutenir le développement et la réalisation d’actions éligibles aux CEE chez les clients décrits en 1.2.
C’est pourquoi EDF et CRH Ile-de-France Distribution ont conclu le 08/02/2016 un contrat de partenariat comportant un mandat, ci-après « le Contrat », par lequel CRH Ile-de-France Distribution s’est, entre autres, engagée à signer avec les professionnels un contrat de partenariat au nom et pour le compte d’EDF, ci-après le « Contrat de partenariat ».
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET ET PERIMETRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT
1.1. Objet
Le Contrat de partenariat a pour objet de préciser les conditions et modalités de la collaboration entre CRH Ile-de-France Distribution agissant au nom et pour le compte d’EDF dans le cadre du Contrat et le Professionnel afin :
pour le Professionnel :
- de mettre en œuvre auprès des clients définis en 1.2 le rôle actif et incitatif au nom d’EDF dans le cadre du dispositif des CEE, en leur apportant notamment une contribution financière au nom et pour le compte d’EDF,
- de constituer et transmettre à CRH Ile-de-France Distribution – en vue de leur transmission à EDF - les dossiers CEE liés aux opérations du point 1.2 mises en œuvre par lui chez les clients définis en 1.2,
pour CRH Ile-de-France Distribution au nom et pour le compte d’EDF : de préciser les conditions d’accompagnement financier du Professionnel telles que définies en 2.2.
A titre informatif, certains engagements pris par CRH Ile-de-France Distribution vis-à-vis d’EDF dans le cadre du Contrat au bénéfice du Professionnel (animation, formation, appui…) sont décrits à l’Annexe 1 du Contrat de partenariat.
1.2. Périmètre
Le Contrat de partenariat porte exclusivement sur les actions d’économies d’énergie :
Relevant d’opérations dites « standardisées » telles que prévues par le cadre réglementaire en vigueur pour les CEE, dont la liste est publiée par arrêtés et disponibles sur le site
xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/-Xxxxxxxxxxx-x-xxxxxxxxx-x-xxxxxxx,000-.xxxx
Engagées, au sens du cadre réglementaire en vigueur pour les CEE, à partir de la date de signature du contrat et avant la fin du Contrat de partenariat pour quelque cause que ce soit,
Réalisées sur le territoire national, hors DOM/TOM, auprès des clients particuliers, personnes physiques, propriétaires ou locataires de logements individuels, maison ou appartement, hors cible du dispositif Habiter Mieux (programme PRO-PE-01 éligible aux CEE lié à la Précarité Energétique défini par arrêté du 11 décembre 2014. Cf. xxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx), ci-après les « Clients ».
Les actions d’économies d’énergie réalisées répondant aux critères ci-dessus sont dénommées les « Opérations ».
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DE CRH ILE DE FRANCE DISTRIBUTION AU NOM ET POUR LE COMPTE D’EDF
2.1. Relativement au Portail 2E
Le Portail 2E est une plateforme informatique d’EDF dédiée aux Professionnels leur permettant notamment d’inscrire les chantiers des Clients et de suivre leurs dossiers CEE.
CRH Ile-de-France Distribution s’engage, au nom et pour le compte d’EDF, à donner au Professionnel un accès au Portail 2E et à mettre à sa disposition un espace dédié comportant les fonctionnalités suivantes :
Création d’accès au Portail 2E pour les seuls collaborateurs du Professionnel,
Simulateur permettant de décrire le chantier d’un Client et de prendre connaissance de la contribution financière dont le Client bénéficiera, ci-après la « Contribution financière », et l’incitation commerciale du Professionnel, dont les mécanismes de détermination et d’attribution sont décrits en 2.2
Conversion d’une simulation en chantier ou création directe d’un chantier,
Suivi des simulations, des chantiers, des dossiers CEE en cours ou validés,
EDF restant seule responsable vis à vis du Professionnel des éventuelles défaillances d'ordre technique du Portail 2E.
2.2. Relativement à l’Incitation commerciale du Professionnel et à la détermination et aux modalités d’attribution de la Contribution financière au bénéfice du Client
EDF et CRH Ile-de-France Distribution ont convenu dans le cadre du Contrat que l’accompagnement financier d’EDF sera versé par CRH Ile-de-France Distribution au Professionnel, au nom et pour le compte d’EDF, à hauteur d’un montant s’élevant, à la signature du Contrat de partenariat, à 1,85 € (un euro et quatre-vingt-cinq cents) HT / MWh cumac sous condition de la fourniture de dossiers CEE qualifiés admissibles par EDF, ci-après « Admissibles », c’est-à-dire :
I. Composés de la totalité des éléments suivants :
II. Attestation sur l’Honneur renseignée, datée et signée par le Professionnel et le Client ; copie de la facture de l’Opération mise en œuvre par le Professionnel chez le Client ; Contrat de partenariat signé par le Professionnel avec les pièces nécessaires ; ainsi que tous justificatifs exigés par le cadre législatif et réglementaire en vigueur pour les CEE
III. Envoyés par CRH Ile-de-France Distribution à EDF dans un délai de 5 (cinq) mois après la fin des travaux, afin de respecter les délais de validité des dossiers CEE fixés à 12 (douze) mois après la fin des travaux,
IV. Contrôlés par EDF et réputés conformes aux exigences réglementaires des CEE,
V. N’ayant pas encore fait l’objet de délivrance effective de CEE par l’autorité compétente.
Le montant de l'accompagnement financier versé par CRH Ile-de-France Distribution au Professionnel, au nom et pour le compte d'EDF, pourra évoluer au cours du Contrat de partenariat, selon la grille en vigueur figurant dans le Portail 2E, afin, notamment, de tenir compte des évolutions de l'accompagnement financier figurant dans le Contrat signé entre EDF et CRH Ile-de-France Distribution. Le nouvel accompagnement financier sera applicable de plein droit au Professionnel sauf sollicitation par ce dernier de la résiliation du Contrat de partenariat au plus tard 30 (trente) jours calendaires suivant sa première simulation ou déclaration d'un chantier dans le Portail 2E après évolution de l'accompagnement financier, dans les conditions de l'article 6.1.
Les textes réglementaires régissant la 3ème période des CEE relatifs au rôle incitatif du demandeur de CEE disposant qu’une contribution puisse être apportée par le professionnel partenaire au nom du demandeur de CEE au client bénéficiaire, il est nécessaire qu’une partie au moins de l’accompagnement financier versé par CRH Ile-de-France Distribution au Professionnel au nom et pour le compte d’EDF bénéficie au Client. Par conséquent, le Professionnel devra impérativement en reverser une partie aux Clients sous forme de contribution financière au nom et pour le compte d’EDF. Sur ce point, le Professionnel agit dans le cadre d’un mandat donné par EDF dans le cadre du Contrat de partenariat, ce que le Professionnel accepte. Cette contribution, qui sera mentionnée sur le Portail 2E, sera librement déterminée par le Professionnel mais ne pourra être inférieure à 10 (dix) % du montant de l’accompagnement financier versé par CRH Ile-de-France Distribution au Professionnel.
Le Professionnel devra pouvoir justifier du versement de ces sommes à première demande d’EDF ou en cas de plainte ou litige émanant d’un Client.
Il est précisé que le versement de l'accompagnement financier par CRH Ile-de-France Distribution au Professionnel pourra prendre fin si la production maximale de CEE définie au Contrat, en GWh cumac et pour une période et un périmètre donnés, est atteinte. Dans ce cas, la CRH Ile-de-France Distribution en informera le Professionnel dans les meilleurs délais.
Les clauses de cet article sont substantielles. ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL
Le Professionnel s’engage à :
3.1 Relativement à ses engagements contractuels, ne pas signer avec EDF de contrat de partenariat Solutions Habitat d’EDF ou dénoncer le cas échéant un tel contrat portant sur des Opérations mises en œuvre chez les clients définis en 1.2.,
3.2. Relativement à chaque Opération que le Professionnel souhaite valoriser dans le cadre du Contrat de partenariat :
disposer des qualifications professionnelles exigées pour l’Opération et valides à la date d’engagement de cette dernière et fournir à EDF via CRH Ile-de-France Distribution les certificats de qualification correspondants,
saisir dans le Portail 2E, directement ou via CRH Ile-de-France Distribution, les informations nécessaires à toute simulation ou déclaration d’un chantier antérieurement à l’engagement de l’Opération et, à cette fin, ne laisser l’usage de ses identifiants au Portail 2E qu’à des collaborateurs ou personnes habilitées à le représenter,
choisir et mettre en œuvre des matériaux et matériels dont le niveau de qualité et de performance les rendent éligibles aux CEE ; réaliser les travaux dans les conditions d’éligibilité des CEE,
3.3. Relativement à l’engagement du Professionnel à avoir apporté directement la contribution d’EDF au Client au titre du dispositif des CEE :
informer le Client lors d’une rencontre que la contribution qui sera apportée au nom et pour le compte d’EDF au titre du dispositif des CEE sera de nature financière,
mettre en œuvre le rôle actif et incitatif au nom d’EDF auprès du Client, en lui apportant une contribution financière au nom et pour le compte d’EDF telle que définie en 2.2, ce que le Professionnel accepte expressément,
s’engager par écrit, au travers d’une signature électronique dans le Portail 2E à une date antérieure à la date d'engagement de l'Opération, à avoir apporté directement au Client la contribution financière d’EDF au titre du dispositif des CEE.
Les clauses de cet article sont substantielles.
3.4. Relativement aux dossiers CEE :
remplir, dater, signer et faire remplir, dater et signer par son Client tout document conformément aux règles en vigueur pour les CEE, Attestation sur l’Honneur relative à l’Opération en premier lieu, lui permettant de constituer des dossiers CEE transmis à CRH Ile-de-France Distribution en vue de leur fourniture à EDF,
envoyer à EDF via CRH Ile-de-France Distribution, au plus tard 5 (cinq) mois après la fin des travaux, un dossier CEE comportant :
- l’Attestation sur l’Honneur renseignée, datée et signée par le Professionnel et le Client de l’Opération, attestant du rôle actif et incitatif antérieur d’EDF et de l’exclusivité de la fourniture à EDF des documents au titre du dispositif des CEE,
- la copie de la facture relative à l’Opération permettant de s’assurer de la réalisation effective de l’Opération et de sa conformité à l’Attestation sur l’Honneur,
- tous justificatifs exigés par le cadre législatif et réglementaire en vigueur pour les CEE pour l’Opération, qualification professionnelle du Professionnel notamment, susceptibles d’être demandés par l’autorité administrative compétente, permettant à EDF de formuler ultérieurement les demandes de CEE relativement aux dossiers pour lesquels EDF aura apporté une contribution financière au Client et, le cas échéant, une bonification de prêt.
en cas de dossier non Admissible par EDF au sens de l’Article 2.2., apporter à EDF via CRH Ile-de-France Distribution les compléments nécessaires visant à rendre le dossier CEE Admissible ; transmettre ces documents dans les meilleurs délais, le cas échéant en obtenant certains éléments auprès du Client.
pour l’ensemble des documents permettant de valoriser les Opérations au titre du dispositif des CEE (attestation sur l’honneur, copie de la facture …) que le Professionnel aura transmis à EDF, ne pas transmettre de documents similaires à un autre acteur dans le cadre de ce dispositif,
au cours et à l’expiration du Contrat, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance du dernier CEE produit dans le cadre du Contrat de partenariat, collaborer avec EDF en cas de contrôles de l’autorité compétente des CEE et faire ses meilleurs efforts pour obtenir du Client qu’il en fasse de même.
3.5. Relativement aux Prêts travaux bonifiés par EDF
remplir les conditions pour pouvoir proposer les Prêts travaux bonifiés par EDF accordés par Domofinance, partenaire financier d’EDF. Obtenir à cette fin un agrément auprès de Domofinance et signer une convention d’agrément. Cet agrément répond à des règles strictes et uniformes, à la discrétion de Domofinance, qui portent notamment sur la
solvabilité du Professionnel, sa capacité à proposer des prêts (formation…) et ses qualifications et assurances dans le domaine d’activité qu’il pratique. La convention d’agrément a également pour vocation à régir les conditions de versement par Domofinance aux Professionnels des fonds dans le cadre de travaux ayant bénéficié desdits prêts.
proposer aux Clients les Prêts travaux bonifiés par EDF accordés par Domofinance, selon les grilles en vigueur disponibles sur l’Espace Partenaire de Domofinance,
transmettre à Domofinance tous les justificatifs qui lui sont nécessaires pour déclencher l’acte de paiement du financement, en particulier une copie de l’Attestation sur l’Honneur et de la facture mentionnées en 3.4 dans le cadre de Prêts travaux bonifiés par EDF.
Les clauses de cet article sont substantielles. ARTICLE 4. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel du Contrat de partenariat, de ses termes et obligations.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat de partenariat, excepté les documents ou informations utiles au déploiement du mécanisme auprès des Clients. En conséquence, si l’une des Parties désire divulguer à des tiers ces informations, elle s’engage à demander par écrit à l’autre Partie son autorisation préalable et écrite. Cet engagement ne s’applique pas aux informations :
du domaine public ou décrites dans des publications antérieures à la date du Contrat de partenariat,
ou devant être transmises au Pôle National des CEE ou à toute autre autorité administrative chargée de l’instruction des demandes de CEE et des contrôles ou à toute autre autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée.
Les Parties garantissent le respect des obligations de confidentialité définies au présent article par leur personnel salarié ou préposé, ainsi que par les tiers dont les Parties solliciteraient la participation dans le cadre du Contrat de partenariat. A cette fin, les Parties s’engagent à informer lesdites personnes du caractère strictement confidentiel desdites informations et de l’obtention par elles d’un engagement de confidentialité.
Les Parties pourront révéler si nécessaire des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, et autres conseils (à condition que ceux-ci s’engagent à en respecter la confidentialité dans les conditions du présent article), à toute administration et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais.
L’engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat de partenariat et après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de 2 (deux) ans.
ARTICLE 5. DUREE DU CONTRAT DE PARTENARIAT
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel du Contrat de partenariat, de ses termes et obligations.
Le Contrat de partenariat, qui concerne les seules Opérations engagées à compter de sa date de signature, prend effet à compter de sa date de signature pour une durée initiale prenant fin le 31 décembre 2016.
Si aucune des Parties n'a manifesté sa volonté de ne pas renouveler le Contrat de partenariat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis minimum de 2 (deux) mois avant la date d’échéance du Contrat de partenariat, celui-ci sera reconduit tacitement par période(s) d'un an sans pouvoir excéder :
I. la date du 31 décembre 2017 correspondant à la fin de la troisième période des CEE connue à la date de signature du Contrat de partenariat,
ou
II. la date effective de fin de la troisième période des CEE si celle-ci a fait l’objet d’une prolongation.
Le Contrat de partenariat étant lié au Contrat, il prendra fin en tout état de cause en même temps que le Contrat.
ARTICLE 6. RESILIATION DU CONTRAT DE PARTENARIAT
6.1. Résiliation en cas d'évolution de l’accompagnement financier
Le Contrat de partenariat pourra être résilié par le Professionnel sans indemnité, à chaque évolution du montant de l’accompagnement financier défini à l’article 2.2, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 (trente) jours calendaires suivant sa première simulation ou déclaration d'un chantier dans le Portail 2E après évolution de l'accompagnement financier. Dans ce cas, la résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
6.2. Résiliation du fait de l’une des Parties
L’inexécution de l’une de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties pourra conduire à la résiliation du Contrat de partenariat par l’autre Partie, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 1 (un) mois à compter de sa réception ou de sa première présentation.
6.3. Résiliation en cas de modification des textes relatifs à l’obtention des CEE incompatibles avec les dispositions du Contrat de partenariat
Les Parties conviennent qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux CEE rendant inapplicables les dispositions du Contrat de partenariat, elles échangeront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter le Contrat de partenariat dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la première réunion des Parties, le Contrat de partenariat sera résilié de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans possibilité pour l’une ou l’autre des Parties de prétendre à une quelconque indemnité.
6.4. Résiliation en cas d’irrespect d’articles du Contrat
En cas d’irrespect des clauses substantielles des articles 2.2 et 3.3 du Contrat de partenariat, ce dernier pourra être résilié, EDF se réservant la possibilité de demander en Justice réparation de son préjudice.
ARTICLE 7. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT DE PARTENARIAT
Seuls les dossiers dont la date d’engagement de l’Opération au sens des textes au sens des textes réglementaires relatifs à la 3eme période CEE se situe avant la date de fin du Contrat de partenariat pour quelque raison que ce soit seront comptabilisés et donneront lieu à un accompagnement financier d’EDF au titre du Contrat de partenariat, excepté si le Contrat de partenariat prend fin le 31 décembre 2017 et que le dispositif des CEE n'est pas reconduit en 2018.
Dans ce dernier cas, seuls les dossiers Admissibles avant la date de fin du Contrat de partenariat pour quelque raison que ce soit seront comptabilisés et donneront lieu à un accompagnement financier d’EDF au titre du Contrat de partenariat. Pour ces dossiers, EDF restera le seul et unique demandeur au titre du dispositif des CEE.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat de partenariat ainsi que de ses propres obligations légales et fiscales.
Le Professionnel engage sa responsabilité sur les déclarations qu’il aura pu faire et les informations qu’il aura renseignées sur le Portail 2E pendant l’exécution du Contrat de partenariat, plus particulièrement en ce qui concerne son engagement vis-à-vis du Client.
La responsabilité du Professionnel pourra être recherchée en cas de pratiques avérées ayant pour objet et sans que cette liste soit limitative, la déclaration de Clients ou de chantiers fictifs, la falsification de documents, la fourniture non exclusive à EDF des documents liés à un dossier CEE inscrit dans le Portail 2E et qui est Admissible, etc.
En cas de pénalités financières imposées notamment à EDF du fait de telles pratiques, il pourra être demandé réparation au Professionnel s’il est avéré que ce dernier a eu connaissance de ces pratiques et ne les a pas portées à la connaissance d’EDF ou y a participé. Ces éventuelles actions en réparation sont indépendantes de celles qu’EDF pourrait intenter du fait de l’atteinte à son image et à sa crédibilité.
Le Professionnel est responsable des éléments verbaux ou écrits émis ou transmis au Client sur les modalités d’attribution de la contribution financière d’EDF. Il engage sa responsabilité si ces éléments ne sont pas conformes aux dispositions prévues dans le Contrat de partenariat ou les textes en vigueur pour la 3ème période des CEE. Le versement de la contribution financière au Client est sous l’entière responsabilité du Professionnel.
En aucun cas la responsabilité d’EDF ne pourra être engagée en cas de préjudice causé au Client du fait de la mise en œuvre d’une Opération ou de l’installation d’un matériel objet de l’Opération par le Professionnel chez un Client. Le Professionnel reste seul responsable de sa relation commerciale avec le Client, EDF n’apportant qu’une contribution financière aux Opérations mises en œuvre chez le Client. Le Professionnel certifie être titulaire des polices d’assurance en cours de validité garantissant notamment les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et décennale qu’il peut encourir en cas de dommages de toute nature causés à ses Clients et aux tiers du fait de son activité professionnelle.
Le Professionnel garantit ainsi EDF de tout recours du fait d’un défaut de versement au Client de l’accompagnement financier et/ou du fait de la mise en œuvre des Opérations pour lesquelles EDF aura apporté une contribution financière.
ARTICLE 9. NON - EXCLUSIVITE
Le Contrat de partenariat est conclu sans engagement d’exclusivité au profit de l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 10. LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contestations relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat de partenariat sont avant toute demande en justice soumises à un règlement amiable entre les Parties. Pour les différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable, le droit français est seul applicable et les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.
ARTICLE 11. CESSION
Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat de partenariat sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 12. ANNEXE – ENGAGEMENTS PRIS PAR EDF ET CRH ILE DE FRANCE DISTRIBUTION AU BENEFICE DU PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DU CONTRAT
Fait à
le (Date à renseigner impérativement) / /201
En deux exemplaires originaux,
CRH Ile-de-France Distribution Le Professionnel
Au nom et pour le compte d’EDF « Bon pour acceptation du présent mandat » relativement à l’article 3.3 du Contrat de partenariat
ANNEXE – ENGAGEMENTS PRIS PAR EDF ET CRH ILE-DE-FRANCE DISTRIBUTION AU BENEFICE DU PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DU CONTRAT
Relativement aux dossiers CEE :
EDF s’est notamment engagée à :
contrôler et traiter les dossiers CEE du Professionnel inscrits sur le Portail 2E et transmis par CRH Ile-de-France Distribution à EDF,
communiquer à CRH Ile-de-France Distribution et au Professionnel les informations nécessaires au suivi des dossiers CEE en cours sur le Portail 2E (stades du dossier CEE ; commentaires sur les pièces incomplètes ou manquantes afin de rendre un dossier CEE Admissible),
pour les dossiers CEE du Professionnel Admissibles, formuler les demandes de délivrance de CEE auprès de l’autorité administrative compétente.
Relativement au Portail 2E et aux dossiers CEE :
CRH Ile-de-France Distribution s’est notamment engagée à :
dès signature du Contrat de partenariat par le Professionnel, créer un accès pour le Professionnel au Portail 2E,
déployer le dispositif auprès du Professionnel et l’animer. Le former et l’assister dans l’utilisation du Portail 2E, notamment pour la saisie par le Professionnel des informations utiles à toute simulation ou déclaration d’un chantier antérieurement à l’engagement d’une Opération. A cette fin, ne laisser l’usage des identifiants au Portail 2E qu’à ses collaborateurs ou personnes habilitées à le représenter,
offrir, avec l’assistance d’EDF le cas échéant, un accompagnement au Professionnel lui permettant de remplir les documents conformément aux règles en vigueur pour les CEE et lui permettant de constituer des dossiers CEE Admissibles.