Convention de prêt à usage

Convention de prêt à usage

Convention de prêt à usage [NOM COMMERCIAL LIEU] et

[NOM PRÉNOM AUTO-ENTREPRENEUR / ASSOCIATION / SOCIÉTÉ] ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La [STATUT LIEU D’ACCUEIL] « Nom lieu» ayant son siège social au [ADRESSE], immatriculée à l’INSEE sous le numéro de SIREN [N°], et représentée par son Directeur [NOM PRÉNOM],

Ci-après désigné le « Prêteur » D’UNE PART,

ET

[NOM PRÉNOM AUTO-ENTREPRENEUR / ASSOCIATION ET SON PRÉSIDENT /

SOCIÉTÉ], domicilié(e) au [ADRESSE], immatriculé(e) à l’INSEE sous le numéro de SIREN [N°],

Ci-après désignée le « Preneur » D’AUTRE PART,

« NOM LIEU D’ACCUEIL » et [NOM PRÉNOM AUTO-ENTREPRENEUR / ASSOCIATION

ET SON PRÉSIDENT / SOCIÉTÉ] communément dénommés « les Parties ». Il est préalablement exposé ce qui suit

Vu les articles 1875 à 1891 du Code civil définissant les règles du contrat de prêt à usage, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

Les parties susvisées concluent par les présentes un contrat de prêt à usage professionnel portant sur le bien immobilier dont la désignation suit, sous les charges et conditions

ci-après stipulées.

Article 2 : Désignation du bien

La présente convention porte sur un bien immobilier dépendant de l’immeuble sis [ADRESSE], ils se composent du local commercial et (de la terrasse de l’établissement) de « LIEU D’ACCUEIL ».

Ci-après dénommés « les biens prêtés ».

Article 3 : Destination des biens prêtés

Conformément à l’article 1880 du code civil, les parties conviennent que le Preneur ne pourra se servir du bien prêté que pour l’usage suivant : permettre l’exercice par l’occupant de l’activité de Responsable de Ruche, à l’exclusion de toute autre activité.

Une Ruche est créée et développée à l’initiative du Responsable de Ruche / ou de la structure collective (association). Le Responsable de Ruche ou l’association est notamment chargé(e) de l’organisation de chacune des ventes mises en œuvre par la Ruche, ainsi que de la coordination de la remise aux Membres, par les Producteurs, des produits commandés sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, qui s’effectue les [JOURS] [HORAIRES] dans le lieu susvisé.

Article 4 : État des lieux

Il n’a pas été établi d’état des lieux.

Article 5 : Durée

Le Preneur s’engage à quitter les lieux pour le terme de la convention, c’est-à-dire au plus tard le [DATE], sans que le Prêteur soit tenu de lui adresser aucune mise en demeure.

A l’expiration de la durée convenue, le prêt sera tacitement reconduit, d’année en année, sauf si l’une ou l’autre des parties manifeste sa volonté de mettre fin à cette tacite reconduction, six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Néanmoins, en application des dispositions de l’article 1889 du code civil, si, pendant la durée convenue, il survient au Prêteur un besoin pressant et imprévu des biens prêtés, le juge peut, suivant les circonstances, obliger le Preneur à les lui rendre. (Possible de prévoir une clause contraire).

Article 6 : Droit personnel

Conformément à la faculté qui leur est offerte à l’article 1879, alinéa 2, du Code civil, les parties conviennent que la jouissance est conférée au Preneur à titre personnel. Celui-ci ne pourra en aucun cas sous-louer, ni céder, ni même prêter, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.

Article 7 : Charge et conditions

7.1 Obligation du Preneur

Le Preneur s’engage à respecter les conditions suivantes, sous peine de dommages et intérêts, et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du Prêteur.

Il prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le Prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés (sauf ce qui sera dit ci-après), existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés.

Il ne pourra exploiter les biens prêtés qu’en qualité de professionnel soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et à l’usage particulier du bien tel qu’il résulte du présent acte.

Il entretiendra les biens prêtés en bon état, et restera tenu définitivement des dépenses que pourraient nécessiter l’usage et l’entretien des biens prêtés.

Le Preneur déclare avoir souscrit une assurance couvrant la Responsabilité Civile auprès de l’organisme [NOM ASSURANCE]

Il ne pourra en aucun cas revendiquer d’indemnité pour les améliorations qu’il pourrait apporter aux biens prêtés, le Prêteur pouvant en revanche lui imposer la remise, à ses frais, desdits biens dans leur état initial.

7.2 Obligation du Prêteur

Le Prêteur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement des biens prêtés jusqu’au terme prévu. L’emprunteur n’aura aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ou autre contrepartie à verser au Prêteur.

Si les biens prêtés ont des défauts tels qu’ils puissent causer un préjudice à celui qui s’en sert, le Prêteur sera responsable, s’il connaissait les défauts et n’en a pas averti le Preneur.

Article 8 : Clause de confidentialité

Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées pour promouvoir le projet, les Parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.

Article 9 : Clause d’arrangement amiable ou de conciliation

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.

A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés et exposé de la proposition amiable de règlement.

L’autre partie aura alors [PRÉCISER LE DÉLAI ACCORDE] jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, la propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d’un règlement amiable.

La partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de [PRÉCISER LE DÉLAI ACCORDE] jours calendaires pour faire connaître sa réponse.

Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action et son droit de saisir un juge.

Fait à [LIEU], le [DATE]

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.

Pour le Prêteur Pour le Preneur

[NOM PRÉNOM REPRÉSENTANT, FONCTION] [NOM PRÉNOM AUTO-ENTREPRENEUR /

ASSOCIATION / SOCIÉTÉ]