CONTRAT D’ENGAGEMENT MARITIME
CONTRAT D’ENGAGEMENT MARITIME
version du 14/06/2010 tenant compte de la modification du code du travail par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)
Avant d’embarquer le marin, en application de l'article 9 du Code du travail maritime, l’armateur doit transmettre une copie du présent contrat à l’Inspection du travail maritime, pour enregistrement, à l’adresse suivante :
DDTM - Délégation à la Mer et au Littoral
4 rue Hoche – BP 472 – 34207 SETE cedex
( : 04 34 46 63 13 04 34 46 63 25
3 contrats originaux : 1 pour l’armateur, 1 pour le marin, 1 pour annexion au rôle d’équipage.
Entre les soussignés:
(1) Mlle, Mme, M : ……………………………………………………………………………..
N° d’identification : …………………………………………………………………………….
OU
Raison sociale :………………………………………………………………………………….
N° SIREN / SIRET : ……………………………………………………….. code APE ………
N° Armateur : …………………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………….
Ville : ……………………………………………………Code Postal : ………………………
N° de téléphone : …………………………………………..N° de fax : ………………………
ET
(1) Mlle, Mme, M : …………………………………………………………………………….
N° d’identification : ……………………………………………………………………………
Adresse :………………………………………………………………………………………..
Ville :……………………………………………………... Code Postal :……………………..
N° de téléphone : ……………………………………………………………………………….
Nom :…………………………………………………………………………………………...
Port et n° d’immatriculation : ………………………………………………………………….
Genre de navigation :…………………………………………………………………………...
Le marin est engagé à bord du navire pour une durée (2) :
INDETERMINEE à compter du ……………………………………………………….……
DETERMINEE à compter du …………………………….. au …………………………….
Motif du CDD…………………………………………………………………………………..
Il est prévu une période d’essai : oui (préciser la durée – maximum 2 mois en CDI)…. non
(1) rayer la mention inutile
(2) préciser la durée en cochant la case
Le marin déclare être libre de tout engagement vis à vis de son précédent employeur.
Le marin est engagé à bord du navire pour être affecté au service : Pont Machine dans la fonction de ……………………………………………………………………………..
Il pourra être appelé à effectuer la fonction de ……………………………………….. en cas d’absence du bord du titulaire de cette fonction et sous réserve de remplir les conditions de formation professionnelle.
Le marin a droit à jours de congés payés par mois de service.
(minimum de 3 jours de congés payés par mois d’embarquement – article 92-1 du CTM, soit un jour pour 10 jour).
- Le paiement du salaire doit être fait par chèque ou virement bancaire et accompagné d’un bulletin de paie (article 143-3 du code du travail) fournissant le détail du décompte (rémunération brute, retenue, salaire net et précisant les références du marin (fonction, catégorie) et de l’armateur, ainsi que le nombre de jours de mer et d’heures de travail effectués.
- Le contrat à durée déterminée (CDD) implique en fin de contrat le paiement d’une prime de précarité (article 102-24 du code du travail maritime) calculée selon les modalités de l’article 3 du décret n° 83-796 du 6 septembre 1983, à l’exception des CDD conclus pour les cas de recours prévus par l’article 10-7 du code du travail maritime.
A titre de salaire, le marin recevra un salaire mensuel brut de euros calculé sur
la base de 151,67 heures mensuelles. Au-delà, la rémunération s’effectuera en heures supplémentaires en application de l’article 26 du code du travail maritime.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés , la rémunération de l’heure de travail est majorée :
- de 25 % pour les 8 premières heures effectuées dans la semaine au-delà de la durée du travail fixée à l’article L 212-1 du code du travail,
- de 50 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà des 8 premières heures.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la rémunération de l’heure de travail est majorée :
- de 10% pour les 4 premières heures supplémentaires,
- de 25% pour 4 heures supplémentaires suivantes,
- de 50% au-delà.
La rémunération du marin ne peut être inférieure au SMIC.
Le marin est nourri par l’armateur : oui non
Si non préciser le montant journalier de l’indemnité de nourriture versée : euros
MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT
1/ Préavis
La résiliation du contrat d’engagement maritime à l’initiative de l’une des deux parties contractantes ne peut intervenir qu’à l’issue d’un préavis de………………………………….
(la période minimum du préavis est fixée à 24 heures – article 10-1 du code du travail maritime)
Le délai de préavis doit être notifié soit par lettre recommandée, soit en présence de deux témoins qui contresignent le journal de bord.
2/ Une rupture de contrat peut dans certains cas donner lieu à :
- Un délai congé qui est un congé payé par l’armateur en plus des congés payés. Il est dû au marin sauf faute grave de celui-ci, à concurrence de :
1 mois, si le marin est au service de l’armement depuis au moins un an dont 6 mois d’embarquement effectif et continu.
2 mois, si le marin est au service de l’armement depuis au moins 2 ans.
- Une indemnité légale de licenciement (articles 102-1à 102-4 du code du travail maritime)
Elle est due à tout marin licencié (sauf en cas de faute grave ou lourde) qui compte deux années d’ancienneté ininterrompues au service du même armement.
Mode de calcul : Salaire forfaitaire mensuel de la catégorie x Nombre d’années
10
Les litiges relatifs au présent contrat sont régis par les dispositions des articles 2 et 12 du décret 59-1337 du 20 novembre 1959
- Tout litige concernant l’application du contrat sera porté devant le tribunal d’instance compétent après tentative préalable de conciliation devant l’administration des affaires maritimes.
- Les litiges survenus entre les armateurs et les capitaines relèvent directement de la juridiction commerciale.
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Fait à …………………….. le ……………………..
L’ARMATEUR LE MARIN