CONTRAT GÉNÉRAL SUR LES SERVICES INFONUAGIQUES
CONTRAT GÉNÉRAL SUR LES SERVICES INFONUAGIQUES
Le présent Contrat général sur les services infonuagiques, y compris les conditions supplémentaires (collectivement, le
« Contrat ») est conclu entre vous et Cisco et régit votre utilisation du service infonuagique.
En cliquant sur « accept » (accepter) ou en utilisant le service infonuagique, vous acceptez les conditions du présent contrat. Si vous n’avez pas l’autorité de conclure le présent contrat ou si vous n’acceptez pas ses conditions, ne cliquez pas sur « accept » (accepter) et n’utilisez pas le service infonuagique.
Article 1. Nos responsabilités
Article 2. Vos obligations de paiement
Article 3. Votre utilisation du service infonuagique Article 4. Données et renseignements confidentiels
Article 5. Droits de propriété et d’octroi de licences de logiciels
Article 7. Garanties, exonérations de garantie et limitation de responsabilité
Article 8. Durée et résiliation Article 9. Dispositions générales Article 10. Définitions
Article 1. Nos responsabilités
Nous offrirons le service infonuagique, y compris une assistance technique, conformément à chaque description d’offre. Nous pourrions améliorer et peaufiner le service infonuagique, pour autant que nous ne réduisons pas de manière significative ses fonctionnalités de base autrement qu’en conformité avec les dispositions de notre Politique de fin de vie. Nous réalisons périodiquement des opérations de maintenance programmées visant à mettre à jour les serveurs et les logiciels utilisés pour la prestation du service infonuagique. Xxxx acceptez que Xxxxx puisse, dans certaines situations, être dans l’obligation d’exécuter sans préavis diverses opérations urgentes de maintenance du service infonuagique et que pendant ces périodes de maintenance, nous puissions temporairement suspendre votre accès et votre utilisation du service infonuagique.
Article 2. Vos obligations de paiement
a. Frais: Les Frais pour le service Cloud sont décrits dans la(es) Commande(s) ou Description d’Offre et peuvent inclure des montants excédentaires ou des frais d’utilisateur. L’acceptation d’une Commande par Xxxxx peut être sujette à notre processus d’approbation de crédit. Sauf autrement décrit ci-dessus, tous les frais dus à Cisco en vertu de cette Entente ne sont pas annulables et les sommes payées ne sont pas remboursables.
b. Achats d’une Source Autorisée: Les frais du Service Cloud et les conditions de paiement sont décrits dans Votre entente commerciale avec la Source Approuvée.
c. Achats directement de Cisco: Pour les Services Cloud achetés directement de Cisco, Vous acceptez que nous pouvons prélever sur votre Carte de crédit ou Vous facturer à l’avance pour les frais, selon la fréquence de facturation que Vous avez choisie pour le Terme Initial et tout Terme de Renouvellement, tel que décrit dans la Description d’offre applicable, la Commande et/ou l’outil de commande. Nous pouvons fournir Vos informations de carte de crédit et autre donnée personnelle liée à des tiers pour procéder au paiement ou dans le but de détecter la fraude. À moins d’une entente contraire, Vous paierez les frais associés avec le Service Cloud dans les trente (30) jours de la date de la facture. Les frais non payés dans les délais requis porteront intérêt à compter de la date de la facture au moindre taux entre dix pourcent (10%) par année ou au taux maximum permis par la loi. Vous paierez toutes taxes de vente, valeur ajoutée, standard général ou autres taxes similaires, prélèvements, obligations ou autres charges imposés par toute autorité gouvernementale liés au Service Cloud que vous avez acheté. Cisco peut majorer le prix du Service Cloud sur toute facture si une retenue requise nous prévient de recevoir le montant spécifié dans cette facture. Si Votre paiement est trente (30) jours ou plus en retard ou dix (10) jours ou plus dans le cas de montants pour lesquels Vous avez autorisé Cisco à prélever sur Votre carte de crédit, Cisco peut, à son entière discrétion, après Vous avoir donné un avis écrit au préalable et sans limiter nos autres droits et recours, suspendre ou mettre fin à Votre service Cloud jusqu’à ce que ces montants soient payés en totalité. Si Vous contestez une facture, Vous devez informer Xxxxx par écrit dans les quinze (15) jours de la date de la facture et fournir les détails de la contestation par écrit. Nous travaillerons de bonne foi avec Xxxx pour résoudre la contestation. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre la contestation dans les trente (30) jours, Xxxxx peut, à sa discrétion, suspendre ou mettre fin au Service cloud avoir vous avoir donné un avis additionnel écrit de dix (10) jours.
Article 3. Votre utilisation du service infonuagique
a. Votre utilisation du service infonuagique et du contenu Cisco. Vous pouvez utiliser le service infonuagique au cours de la période applicable pour votre utilisation interne conformément à la description d’offre, à la commande et à la documentation. Ce droit d’utilisation s’étend à vos utilisateurs autorisés. Vous éviterez d’intentionnellement i) nuire au service infonuagique, à l’accès d’autres clients au service infonuagique ou à sa sécurité; ii) vendre, revendre ou distribuer le service infonuagique; iii) rendre le service infonuagique accessible à des tiers sous la forme d’un service géré ou offert par réseau; iv) causer un pic inhabituel ou d’augmenter votre utilisation du service infonuagique d’une façon qui influe négativement sur les capacités d’opération du service infonuagique selon Cisco; v) faciliter l’attaque ou la perturbation du service infonuagique, y compris par un déni de service (DoS), un accès non autorisé, un test de pénétration, une surveillance ou une indexation, ou une diffusion de logiciels malveillants (y compris, mais sans s’y limiter, les virus, les chevaux de Troie, les vers, les bombes logiques, les logiciels espions, les logiciels publicitaires ou les robots d’annulation); vi) envoyer toute information qui n’est pas expressément requise ou considérée dans la documentation applicable; ou vii) utiliser du contenu Cisco avec des produits ou offres de services tiers que Cisco n’a pas reconnus comme compatibles avec le service infonuagique, extraire du contenu Cisco ou fournir du contenu Cisco à un tiers.
b. Responsabilité envers les données client et les informations d’authentification. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la qualité de vos données client, ainsi que des moyens par lesquels vous avez acquis vos données client et de la manière dont vous utilisez vos données client avec notre service infonuagique. Vous garderez les renseignements relatifs au compte à jour, utiliserez des moyens raisonnables afin de protéger les renseignements relatifs à votre compte, les mots de passe et les autres informations d’authentification au service infonuagique, et vous informerez rapidement Cisco de tout cas confirmé ou soupçonné d’accès ou d’utilisation de votre compte sans autorisation.
c. Utilisation en Chine et en Russie. Si vous utilisez le service infonuagique en Chine, vous reconnaissez que vous êtes l’entité i) qui transfère toutes les données en dehors de la Chine dans le cadre du service infonuagique et ii) que vous êtes tenu de respecter les lois chinoises applicables à la collecte de ces données et à leur transfert à l’étranger. Si vous utilisez les services infonuagiques en Russie, vous reconnaissez que vous êtes l’entité i) qui recueille toutes les données personnelles auprès des utilisateurs finaux en Russie et ii) que vous respectez les lois russes applicables à la collecte des données personnelles et à leur transfert à l’étranger.
d. Utilisation par les utilisateurs autorisés. Vous pouvez autoriser des tiers à utiliser le service infonuagique uniquement en votre nom pour vos opérations internes. Vous êtes tenu de vous assurer que les utilisateurs autorisés se conforment aux termes du présent accord et vous êtes responsable de toute violation de cet accord par les utilisateurs autorisés. Si vous avez acheté le service infonuagique dans le cadre d’un programme d’achat Cisco spécifique, des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer. Dans la mesure permise par le droit applicable, vous devez vous assurer que les tiers qui utilisent le service infonuagique en votre nom vous assignent toutes les réclamations liées au service infonuagique et renoncent à toute réclamation directe contre Cisco liée à ces réclamations.
e. Produits tiers. Si vous utilisez le service infonuagique conjointement avec des produits tiers, vous êtes chargé de respecter les conditions générales d’utilisation, les conditions générales et les politiques de confidentialité des fournisseurs tiers, le tout à vos risques. Cisco ne fournit pas d’assistance ni de garantie d’intégration continue pour les produits qui ne sont pas une partie native du service infonuagique.
Article 4. Données et renseignements confidentiels
a. Renseignements confidentiels. Le destinataire tiendra en toute confidentialité et fera au moins preuve d’une diligence raisonnable pour éviter la divulgation de tout renseignement confidentiel à un tiers, à l’exception de ses employés, de ses sociétés affiliées et de ses sous-traitants qui ont besoin de connaître ces renseignements dans le cadre du présent contrat, et qui sont assujettis à des obligations de confidentialité non moins restrictives que les conditions énoncées dans le présent article. Le destinataire sera responsable de toute violation du présent article par ses employés, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants. L’obligation de non-divulgation du destinataire ne s’applique pas aux renseignements qui : i) sont connus du destinataire sans obligation de confidentialité; ii) sont publics ou le sont devenus sans faute du destinataire; ou iii) sont produits indépendamment par le destinataire. Le destinataire peut divulguer les renseignements confidentiels de l’émetteur si un règlement, une loi ou une ordonnance d’un tribunal l’exige; à condition que le destinataire donne un préavis à l’émetteur (dans la mesure où la loi le permet) et coopère raisonnablement, aux frais de l’émetteur, concernant les mesures de protection prises
par ce dernier. Sur demande raisonnable de l’émetteur, le destinataire retournera, supprimera ou détruira tous les renseignements confidentiels de l’émetteur et en attestera.
b. Comment nous utilisons vos données. Xxxxx traite et utilise des données personnelles et des données client pour fournir, analyser, soutenir et améliorer le service infonuagique, ainsi que pour les autres fins autorisées dans le présent contrat, dans la déclaration de confidentialité de Xxxxx et dans les fiches techniques relatives à la confidentialité pertinentes. Cisco mettra à jour des mécanismes de protection administratifs, physiques et techniques conçus pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles et des données client traitées par Cisco. Xxxxx peut partager des données personnelles et des données client avec des fournisseurs de services tiers, en conformité avec la déclaration de confidentialité de Xxxxx, afin d’aider à fournir et à améliorer le service infonuagique, comme le décrivent les fiches techniques relatives à la confidentialité pertinentes. Cisco ne fait affaire qu’avec des fournisseurs de services tiers qui offrent le même niveau de protection des données et de sécurité des renseignements que Cisco.
c. Données télémétriques. Cisco traite et utilise des données télémétriques afin de fournir, d’accroître, d’améliorer, de personnaliser, de soutenir ou d’analyser le service infonuagique et d’autres offres de Cisco et peut utiliser librement les données télémétriques qui ne permettent pas de vous identifier ni d’identifier vos utilisateurs autorisés. Vous êtes en mesure de configurer le service infonuagique pour limiter la portée de la cueillette de données télémétriques, mais, dans certains cas, la désinstallation ou la désactivation du service infonuagique sera la seule façon de vous soustraire à la collecte de données télémétriques.
d. Transferts internationaux de données. Cisco peut traiter et stocker des données des clients et des données personnelles en dehors du pays où elles ont été recueillies. Cisco transférera les données personnelles conformément à la loi en vigueur, et pas autrement. Dans la mesure où Xxxxx traitera des données personnelles provenant de l’Espace économique européen ou de la Suisse en votre nom, Cisco le fera en conformité avec les Principes de protection des renseignements personnels (Privacy Shield Principles) en vigueur entre l’Union européenne et les États-Unis ou la Suisse et les États-Unis (les « Principes ») (voir xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx). Si Cisco transfère des données personnelles provenant d’une économie membre de la Coopération économique Asie-Pacifique (Asia- Pacific Economic Cooperation ou APEC) en votre nom, Cisco traitera de telles données en conformité avec les exigences du système de règles transfrontalières de protection de la vie privée de l’APEC (les « RTPVP ») (voir xxx.xxxxx.xxx), dans la mesure où ces exigences s’appliquent au traitement de telles données par Cisco. Si Cisco est incapable de fournir au moins un degré de protection identique à celui des Principes ou des RTPVP, Cisco vous en informera immédiatement et cessera le traitement. Vous êtes tenu de fournir tout avis requis aux utilisateurs autorisés et d’obtenir tous les consentements requis des utilisateurs autorisés concernant le traitement et le transfert des données personnelles par le service infonuagique, y compris les transferts internationaux.
Article 5. Droits de propriété et d’octroi de licences de logiciels
a. Ce que vous possédez. Vous conservez la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle de vos données client. Vous autorisez Cisco à utiliser à toutes fins les commentaires et les idées que vous fournissez par rapport à votre utilisation du service infonuagique.
b. Ce que nous possédons. Cisco et ses concédants de licence conservent la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu Cisco et au service infonuagique, ainsi qu’à toutes les technologies sous-jacentes et documents associés.
c. Licence et restrictions relatives au logiciel. Pour utiliser le service infonuagique, vous pourriez devoir télécharger et installer un logiciel de Cisco (« Logiciel »). Cisco vous octroie une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable d’utilisation du logiciel uniquement aux fins requises par le service infonuagique. Le logiciel peut renfermer un code soumis à ses propres conditions de licence. Vous pourriez ne pas pouvoir modifier, rétroconcevoir, décompiler, ou tenter de quelque manière que ce soit de dériver le code source du logiciel, ou de créer des ouvrages dérivés du logiciel, et ne pas non plus pouvoir autoriser un tiers à le faire, sauf tel que permis par la loi aux fins d’interopérabilité.
d. Versions bêta et d’essai. Les versions bêta des produits Cisco peuvent contenir des bogues, des erreurs ou d’autres problèmes. Par conséquent, ils ne peuvent pas être utilisés dans vos environnements de production sans autorisation écrite de Cisco. Si nous vous accordons l’accès aux produits Cisco offerts en disponibilité générale pour un essai limité et temporaire, vous êtes autorisés à en faire l’utilisation pour la période limitée par la clé de licence ou par l’autorisation écrite de Cisco. Si aucune période n’a été déterminée, l’utilisation d’une version d’essai expirera trente
(30) jours après la mise à disposition du produit. Si vous n’arrêtez pas d’utiliser le service infonuagique avant la fin de la période d’essai, le produit vous sera facturé en fonction de son prix courant. Nonobstant ce qui précède, Cisco
peut décider à son entière discrétion de mettre fin à une version bêta ou d’essai à tout moment. Vous n’aurez alors plus accès aux données, aux renseignements et aux fichiers connexes et vous devrez immédiatement mettre un terme à son utilisation. En outre, les versions bêta et d’essai sont fournis « TELLES QUELLES », sans soutien ni garantie expresse ou implicite, ni indemnisation en cas de problèmes, et Cisco n’a aucune responsabilité en ce qui concerne votre utilisation des produits Cisco.
a. Réclamations. Cisco Vous défendra contre toute réclamation ou menace de réclamation d’un tiers qui allègue qu’un service infonuagique fourni dans le cadre du présent contrat enfreint un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce déposée de ce tiers (la « Réclamation ») pendant la durée de votre utilisation valide et vous indemnisera conformément au jugement final sans appel prononcé par un tribunal compétent ou tout règlement découlant d’une réclamation, à condition que vous ayez a) avisé rapidement Cisco par écrit de la réclamation; b) coopéré pleinement avec Cisco en matière de défense contre la réclamation; et c) accordé à Cisco le contrôle intégral et exclusif de la défense et du règlement de la réclamation et de tout appel ultérieur. Cisco ne sera pas tenu de vous rembourser les honoraires d’avocat et les frais engagés avant la réception de l’avis de réclamation par Xxxxx. Vous pouvez, à vos propres frais, retenir les services de votre propre avocat.
b. Recours supplémentaires. En cas de Réclamation, ou si Cisco juge raisonnablement qu’une réclamation est probable, Cisco vous permettra de continuer à utiliser le service infonuagique, ou de remplacer ou modifier le service infonuagique avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Si Cisco détermine que ces options ne sont pas raisonnablement disponibles, suite à l’avis ou à la demande de Cisco, votre droit d’utilisation sera résilié et vous cesserez d’utiliser le service infonuagique et Cisco remboursera tous frais que vous avez payé à votre source approuvée pour la durée restante du service infonuagique.
c. Exclusions. Nonobstant les paragraphes (a) et (b), Cisco n’assume aucune obligation pour les demandes basées sur :
a) la conformité avec les conceptions, les spécifications ou les exigences que vous fournissez ou qu’un tiers en votre nom; b) votre modification de tout service infonuagique ou toute modification apportée par un tiers en votre nom;
c) la quantité ou la durée d’utilisation du service infonuagique, les revenus que vous avez acquis ou les services que vous avez offerts; d) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation d’un service infonuagique avec des produits, des logiciels ou des processus d’entreprises ne provenant pas de Cisco; ou e) votre incapacité à modifier ou à remplacer un service infonuagique comme requis par Cisco pour éviter la violation alléguée.
d. Seul et unique recours. Le présent article 6 décrit la seule et unique obligation de Cisco, ainsi que le recours exclusif du client en matière de violation des droits de propriété intellectuelle.
Article 7. Garanties, exonérations de garantie et limitation de responsabilité
a. Garantie. Sauf disposition contraire dans une description d’offre applicable, Cisco garantit qu’elle fournira le service infonuagique conformément à la description d’offre en faisant preuve de compétence et de diligence raisonnables sur le plan commercial (y compris tout objectif ou contrat de niveau de service applicable). Sur avis immédiat de votre part à la source approuvée d’une possible violation par Cisco durant la période de garantie, dans la mesure permise par la loi applicable, votre seul et unique recours est, à notre discrétion, la réparation ou le remplacement du service infonuagique ou le remboursement des frais payés à Cisco pour la période pendant laquelle le service infonuagique n’était pas conforme à la description de l’offre, y compris tous les frais payés dans le cadre d’un objectif ou d’un contrat de niveau de service.
b. Avis de non-responsabilité. Si vous êtes un client qui utilise le logiciel ou le service infonuagique en tant que consommateur (en dehors de votre profession ou de vos activités commerciales), vous pouvez avoir des droits légaux dans votre pays de résidence qui empêchent les limitations suivantes de s’appliquer à vous, et le cas échéant, ces limitations ne s’appliquent pas à vous. Pour en apprendre davantage sur les droits, contactez un organisme local de conseil aux consommateurs. Sauf stipulation contraire expresse décrite dans le présent article 7 ou convenue par écrit par Xxxxx, dans la mesure autorisée par le droit applicable, l’entreprise Cisco i) sera expressément exonérée de toute garantie et des conditions, quelles qu’elles soient, expresses ou implicites, y compris entre autres des garanties, conditions et autres dispositions implicites relatives à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier ou à l’absence de contrefaçon.
c. Limites de responsabilité. À l’exception de tout montant dû à Cisco pour le service infonuagique, la responsabilité de l’une des parties pour les réclamations liées à votre utilisation du service infonuagique ou qui en découle ne doit pas dépasser, dans l’ensemble, les frais totaux attribuables à la période de douze (12) mois précédant la demande de réclamation initiale qui sont payés ou payables à la source approuvée dans le cadre de la commande applicable. En aucun cas l’une ou l’autre des parties ne sera tenue responsable i) des dommages indirects, accessoires, punitifs, particuliers ou consécutifs; ii) de la perte ou de la corruption de données, ni de l’interruption des activités ou de la perte de contrats; c) de la perte de revenus ou de profits, d’atteinte à la réputation ou de la perte de ventes ou d’économies prévues. Cette limitation de responsabilité s’applique en ce qui concerne les réclamations au titre de la garantie, les réclamations contractuelles, les réclamations en responsabilité délictuelle, les réclamations en matière de violation des droits d’auteur et dans toute autre situation, même si l’une ou l’autre
des parties a été informée de la possibilité de tels dommages. Rien dans le présent article 7 ne limite ni n’exclut les responsabilités, quelles qu’elles soient, ne pouvant pas être limitées ou exclues en vertu de la loi en vigueur. Cette limitation de responsabilité est cumulative et non par incident.
Article 8. Durée et résiliation
a. Durée. La période initiale du service infonuagique commence à la date à laquelle le service infonuagique est offert pour votre utilisation et elle demeure en vigueur jusqu’à la fin de la période précisée dans la commande.
b. Renouvellement. Afin de vous fournir un service ininterrompu, le service infonuagique sera automatiquement renouvelé pour la période de renouvellement sélectionnée sur la commande (« Période de renouvellement »), à moins que i) vous avisiez la source approuvée par écrit, au moins trente (30) jours avant la fin de la période en vigueur, de votre intention de ne pas renouveler; que ii) vous ou votre source approuvée choisissiez de ne pas vous inscrire au renouvellement automatique au moment de l’achat initial; ou que iii) la date de fin de vente du service infonuagique est passée. Votre source approuvée vous avisera dans un délai raisonnable pendant toute période de renouvellement si des frais ont été modifiés. Les nouveaux frais s’appliqueront pour la prochaine période de renouvellement, à moins que vous n’avisiez rapidement la source approuvée par écrit, avant la date de renouvellement, s’il y a lieu, que vous n’acceptez pas les nouveaux frais. Dans ce cas, le service infonuagique prendra fin au terme de la durée en vigueur.
c. Résiliation. Si une partie commet un manquement grave au présent contrat et ne remédie pas à ce dernier dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit, la partie non fautive peut résilier le présent contrat pour motif valable. Cisco a également le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre utilisation des services infonuagiques si vous enfreignez les paragraphes 3 a), 5 c) ou 9 e). Dès la résiliation ou l’expiration du présent contrat, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le service infonuagique et détruire toute copie de logiciel en votre possession. Si vous décidez de résilier le contrat parce que Xxxxx a commis un manquement grave, Xxxxx remboursera, à vous ou à votre source approuvée, tous les frais prépayés couvrant la période entre la date d’effet de la résiliation et la fin de la période. Si Xxxxx décide de résilier le contrat parce que vous avez commis un manquement grave, vous paierez tous les frais impayés de la période entre la date d’effet de la résiliation et la fin de la période.
d. Fin de vie. Cisco se réserve le droit de mettre en fin de vie (EOL) le service infonuagique en fournissant un avis écrit préalable sur Xxxxx.xxx. Si vous ou votre source approuvée avez prépayé les frais pour le service infonuagique et qu’il est mis en fin de vie avant l’expiration de votre période alors en cours, Cisco consentira des efforts commercialement raisonnables pour vous aider à migrer vers un service infonuagique similaire. Si Cisco n’offre pas de service infonuagique similaire, alors elle vous créditera toute partie inutilisée des frais prépayés pour ce service infonuagique. Cette partie sera calculée de la dernière date à laquelle le service infonuagique en fin de fin était disponible à la dernière date de votre période alors en cours pour ce service infonuagique. Ce crédit peut être appliqué à l’achat futur de produits Cisco.
e. Survie. Les articles et paragraphes suivants restent valides à l’expiration ou à la résiliation du présent contrat : 2, 3, 4, 5a, 5b, la dernière phrase de 5c, 7 et 9.
Article 9. Dispositions générales
a. Sous-traitance. Nous pouvons également confier en sous-traitance l’exécution du service infonuagique à des tiers. Un tel contrat de sous-traitance ne dégagera Cisco d’aucune de ses obligations en vertu du présent contrat.
b. Modification du contrat. Au fur et à mesure que notre entreprise évolue, nous pourrions modifier le présent contrat ou l’un de ses composants (à l’exception d’une commande). Les modifications apportées au contrat s’appliquent uniquement aux commandes et aux renouvellements reçus ou effectués après la date de la modification.
c. Transactions de partenaires Cisco. Si vous achetez des services infonuagiques auprès d’un partenaire Xxxxx, a) les conditions du présent contrat s’appliquent à votre utilisation des services infonuagiques; b) les dispositions du présent contrat prévalent sur toutes les dispositions incohérentes de votre bon de commande avec le partenaire Cisco (« Bon de commande client »).
d. Acheteurs finaux du gouvernement américain. Le service infonuagique et la documentation qui l’accompagne sont considérés respectivement comme « logiciel informatique commercial » et comme « documentation de logiciel informatique commercial », conformément à la FAR (12.212) et à la DFARS (227.7202). Tous les utilisateurs finaux du gouvernement américain acquièrent le service infonuagique et la documentation avec les seuls droits stipulés dans
le présent contrat. Toutes les dispositions qui sont incompatibles avec la réglementation des marchés fédéraux ne sont pas exécutoires contre le gouvernement des États-Unis.
e. Exportation. Les logiciels, services infonuagiques, produits, technologies et services Cisco sont sujets aux lois et réglementations américaines et locales de contrôle des exportations. Vous et Cisco devez vous conformer aux lois et réglementations régissant l’utilisation, l’exportation, la réexportation et le transfert de tels logiciels, services infonuagiques, produits et technologie, et obtiendrez l’ensemble des autorisations, licences ou permis américains et locaux nécessaires. Des renseignements spécifiques concernant l’exportation sont disponibles à l’adresse suivante : xxxx://xxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx/xxxx/Xxxxxx.xx.
f. Respect des lois. Vous devez vous conformer aux lois et règlements applicables à votre réception et à votre utilisation du service infonuagique. Vous devez vous assurer que vous avez le droit d’utiliser toutes les fonctionnalités du service infonuagique dans votre territoire. Lorsqu’il fournira le service infonuagique, Cisco se conformera à toutes les lois en vigueur. Nous pourrions restreindre la disponibilité du service infonuagique dans tout endroit particulier ou modifier ou supprimer des fonctionnalités pour nous conformer aux lois et aux règlements en vigueur. Xxxxx peut également partager de l’information, au besoin, pour se conformer aux lois et dans le cadre de la politique de Cisco relative aux demandes de mise en application de la loi, qui se trouve à l’adresse xxxx://xxx.xxxxx.xxx/x/xx/xx/xxxxx/xxxxx- transparency-center/validation/report.html.
g. Droit en vigueur et lieu de jugement. Le contrat et tout différend découlant des présentes ou liés aux présentes seront régis exclusivement par la loi applicable ci-dessous, selon le lieu principal de vos activités commerciales et sans égard aux conflits de règles et de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, si votre organisation est un organisme public ou une agence gouvernementale situé aux États-Unis, les lois du principal secteur de compétence dans lequel vous vous trouvez régiront le contrat et tous les litiges découlant de celui-ci ou s’y rattachant. Pour les clients du gouvernement fédéral américain, le présent contrat doit être contrôlé et interprété selon les lois des États-Unis d’Amérique. Les tribunaux situés dans le lieu applicable ci-dessous auront l’autorité exclusive de juger de tout différend qui découle du présent contrat, de sa constitution, de son interprétation ou de son application, ou qui est lié à ces sujets. Par la présente, chaque partie donne son accord et transmet l’autorité exclusive aux tribunaux en question. Indépendamment des lois applicables ci-dessous, chaque partie peut demander à un tribunal compétent une injonction temporaire concernant toute allégation d’infraction à ses droits exclusifs ou de propriété intellectuelle.
Votre lieu principal d’activités commerciales | Loi applicable | Tribunal compétent |
États-Unis, Amérique latine et Caraïbes | État de la Californie, États-Unis d’Amérique | Cour supérieure de la Californie, comté de Santa Clara et tribunaux fédéraux du District Nord de la Californie |
Canada | Province de l’Ontario, Canada | Tribunaux de la province d’Ontario |
Europe (à l’exception de l’Italie), Moyen-Orient, Afrique, Asie (à l’exception du Japon et de la Chine) ou Océanie (à l’exception de l’Australie) | Législation de l’Angleterre | Tribunaux anglais |
Japon | Législation du Japon | Tribunal du district de Tokyo, Japon |
Australie | Lois de l’État de la Nouvelle-Xxxxxx-du-Sud | Tribunaux d’État et fédéraux de la Nouvelle- Xxxxxx-du-Sud |
Italie | Législation de l’Italie | Cour de Milan |
Chine | Législation de la République populaire de Chine | Centre d’arbitrage international de Hong Kong |
Inde | Lois de l'Inde | Cours situées à Bangalore, Karnataka, Inde |
Tous les autres pays ou territoires | État de la Californie | Tribunaux d’État et fédéraux de la Californie |
h. Tiers bénéficiaires. Ce contrat n’accorde aucun avantage à un tiers, à moins qu’il ne le stipule expressément. En particulier, aucune personne autre qu’une partie au contrat ne pourra faire exécuter une des conditions de ce dernier, quelle qu’elle soit, ou en tirer parti en vertu de la loi « Contracts (Rights of Third Parties) Act, 1999 » (Contrats [Droits des tiers] de 1999).
i. Avis. Cisco pourrait vous transmettre un avis par courriel, par courrier ou par publications sur le site Xxxxx.xxx ou tout autre site Web utilisé dans le cadre du service infonuagique. Les avis adressés à Cisco doivent être envoyés à Cisco Systems, Xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 000 Xxxxxx Xxxxx, Xxx Xxxx (Xxxxxxxxxx), 00000, à moins qu’une description d’offre applicable autorise précisément d’autres méthodes d’avis.
j. Force majeure. Sauf les obligations de paiement, aucune partie ne sera tenue responsable d’un manque de performance en raison d’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée; il peut s’agir d’un accident, d’un phénomène météorologique violent, d’une catastrophe naturelle, de l’action de toute agence gouvernementale, d’une pandémie, d’un acte terroriste, de l’instabilité ou de l’indisponibilité d’Internet ou d’une partie de ce réseau.
k. Réservation de droits. Le fait de ne pas revendiquer un droit en vertu du présent contrat n’annulera pas ce droit.
l. Intégration. Si une condition du présent contrat n’est pas exécutoire, l’applicabilité de cette condition n’affectera aucune autre condition du présent contrat. Sauf pour les dispositions expressément stipulées dans un contrat signé, le présent contrat constitue le contrat intégral entre les parties concernant le service infonuagique et remplace l’ensemble des communications, des ententes et des contrats (qu’ils soient écrits ou oraux) antérieurs ou simultanés en la matière. En cas de conflit, l’ordre de priorité est le suivant : i) les conditions supplémentaires (y compris la description d’offre); ii) les conditions générales du présent contrat; puis iii) les politiques applicables mentionnées dans le présent contrat. Les parties conviennent que la version anglaise du présent contrat prévaudra s’il y a un conflit entre cette version et toute version traduite dans une autre langue.
« Source approuvée » désigne Cisco ou un revendeur, un distributeur ou un intégrateur de systèmes autorisé de Cisco.
« Utilisateur autorisé » désigne les personnes que vous autorisez à accéder au service infonuagique, y compris vos employés ou des tiers qui accèdent au service infonuagique uniquement en votre nom pour vos opérations internes.
« Cisco », « nous », « notre » ou « nos » désigne Cisco Systems, Inc. ou ses sociétés affiliées applicables.
« Contenu Cisco » désigne toute donnée ou tout contenu fourni par Xxxxx, y compris, sans toutefois s’y limiter, les renseignements de localisation et de domaine, les règles, les signatures, les informations sur les menaces ou d’autres sources de données sur les menaces, les adresses URL suspectes et les sources de données sur les adresses IP.
« Partenaire Cisco » désigne un revendeur, un distributeur ou un intégrateur de systèmes autorisé de Cisco.
« Service infonuagique » désigne l’offre de logiciel-service hébergé par Cisco ou d’autres caractéristiques offertes en nuage que précise les conditions supplémentaires, ce qui comprend la description d’offre applicable. Un service infonuagique peut comprendre des logiciels.
« Renseignements confidentiels » désigne les informations privées non publiques de la partie émettrice (« Émetteur ») obtenues par la partie réceptrice (« Destinataire ») dans le cadre du présent contrat, qui : (a) sont marquées de manière visible; ou (b) sont des informations qui, par leur nature, doivent être considérées comme confidentielles; ou (c) si elles sont divulguées verbalement, sont récapitulées par écrit au destinataire dans un délai de 14 jours.
« Données client » désigne tous les renseignements et les données que vous ou un utilisateur autorisé fournissez ou transférez à Cisco ou que les services infonuagiques recueillent auprès de vous, de vos utilisateurs autorisés ou de vos systèmes, dans le cadre de votre utilisation du service infonuagique ou de votre logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les données relatives aux données client des utilisateurs autorisés qui ne comportent pas de données télémétriques.
« Documentation » désigne les guides d’utilisateur, les manuels techniques, le matériel de formation, les caractéristiques techniques, les fiches de données de confidentialité ou d’autres renseignements de Cisco associés au service infonuagique.
« Description d’offre » désigne une description des services infonuagiques applicables (située ici).
« Commande » désigne un document de commande (il peut s’agir d’un document Web ou d’un autre formulaire électronique) soumis à Cisco qui précise au moins la durée, le type et l’identifiant de produit (PID), la quantité du service infonuagique à fournir, ainsi que les frais associés.
« Données personnelles » désigne tout renseignement qui peut être utilisé pour établir l’identité d’une personne et peuvent inclure le nom, l’adresse, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone, l’information de connexion (le numéro
de compte, le mot de passe), les préférences en matière de marketing, les renseignements sur un compte de médias sociaux ou le numéro de carte de paiement.
« Données télémétriques » désigne l’ensemble des renseignements et données que le service infonuagique génère dans le cadre de votre utilisation, notamment les renseignements sur la politique réseau et les informations de connexion et de configuration; les données sur les menaces, les URL, les métadonnées ou les données sur le flux net; l’origine et la nature des logiciels malveillants; les types de logiciels ou d’applications installés sur un réseau ou un terminal; des renseignements sur les périphériques connectés à un réseau; les données produites par les capteurs, les appareils et les machines; les renseignements relatifs à l’utilisation, à l’origine de l’utilisation, aux schémas de trafic ou au comportement des utilisateurs d’un réseau ou d’un service infonuagique; ainsi que les renseignements relatifs à l’existence de témoins, de balises Web et d’autres applications semblables.
« Vous », « votre » ou « vos » désigne la personne physique ou morale qui achète le service infonuagique.