applicables au 01/01/2013
Conditions Générales de Vente
applicables au 01/01/2013
Article 1 – Applicabilité
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer intégralement, sauf dérogation devant faire l’objet d’une convention écrite et particulière avec le CLIENT, à toutes nos ventes de produits et services.
Toutefois, certains secteurs d’activités de SKF, strictement définis, bénéficient de conditions générales de vente différenciées. Elles se substituent aux présentes conditions générales.
Toute commande qui nous est adressée implique l’adhésion complète et sans réserve à ces conditions générales de vente ou, le cas échéant, aux conditions générales différenciées.
Article 2 – Commande
2.1 Contenu de la commande du CLIENT
La commande du CLIENT marque l’approbation, en l’état, de la dernière offre faite par SKF. Elle ne peut donc, en elle- même, contenir aucune réserve ou demande nouvelle.
La commande rappelle les produits et services demandés, leur quantité et leur prix. Lorsqu’elle n’intervient pas en application d’un contrat-cadre, elle précise également les modalités et lieux de leur livraison ainsi que les modalités de règlement.
2.2 Acceptation de la commande
La seule réception d’une commande ne saurait suffire à obliger SKF. Sauf stipulation contraire, toute commande doit faire l’objet, de la part de SKF, d’une acceptation écrite expresse, matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception commande.
2.3 Modification de la commande
Sous réserve des dispositions de l’article 2.4 des présentes conditions générales (annulation de commande – clause de dédit), aucune modification d’un élément de la commande n’est permise. Toute demande supplémentaire devra faire l’objet d’une nouvelle commande écrite.
2.4 Annulation de commande – Clause de dédit
Aucune annulation de commande, totale ou partielle, n’est possible si ce n’est après le versement préalable d’une indemnité de résiliation compensant le préjudice subi.
Article 3 – Réalisation des prestations
3.1 Sous-traitance
SKF peut, occasionnellement et après accord écrit du CLIENT, sous-traiter ou déléguer n’importe quelle partie du travail confié par le CLIENT.
Par ailleurs, dans le cadre de travaux de réparation, SKF pourra utiliser toute pièce de rechange appropriée, y compris celles provenant d’un autre fournisseur.
3.2 Opérations de maintenance
Pendant la durée du Contrat, le CLIENT n’effectuera pas et ne laissera pas des tiers effectuer des Services de maintenance (ou toute partie de ces derniers) qui, conformément au Contrat, doivent être réalisés par SKF, sauf à en avoir reçu l'accord écrit et préalable de SKF. Si le CLIENT ne respecte pas la présente clause, la responsabilité de SKF au titre de ses propres prestations ne pourrait plus être recherchée.
Article 4 – Prix et paiement
4.1 Prix
4.1.1 Les prix des produits et services SKF figurent sur nos offres et avis de réception. Ils sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de notre offre (coût des matières premières, salaires, frais, conditions d’importation).
Le prix des pièces fabriquées conformément aux prescriptions spécifiques du CLIENT est celui en vigueur au moment de la facturation.
SKF France 1
Siège social : 00, xxxxxx xxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxxxxxxxxx Adresse postale : XX 000 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx Tél. 00 00 00 00 00 Fax 00 00 00 00 00 Site internet : xxx.xxx.xx
Société Anonyme au capital de 41 850 000 Euros - R.C.S. Versailles B 552 048 837 - SIREN 552 048 837 - N° TVA FR 48552048837
4.1.2 A défaut de toute stipulation de prix, notamment dans l’hypothèse de travaux de réparation hors garantie, SKF facturera ses prestations conformément à ses barèmes et taux en vigueur. Le CLIENT s’engage à payer ces sommes ainsi que toutes les autres dépenses (par exemple, les coûts d’emballage et de transport) induites par l’exécution des prestations. Les PARTIES conviennent que l’émission d’un devis ou de toute autre estimation par SKF concernant l’exécution des prestations n’est qu’informative et ne saurait limiter le montant du par le CLIENT à SKF en application du présent article.
4.1.3 Sauf stipulations contraires, tous les prix s’entendent nets.
Conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes conditions générales (livraison), ce prix ne comprend ni le coût du transport chez le CLIENT ni celui de l’emballage.
4.2 Acompte sur commande
Pour certaines commandes importantes, le versement d’un acompte pourra être exigé
4.3 Modalités de règlement
Toute commande ne pourra être payée par le CLIENT que par virement bancaire, chèque ou lettre de change. Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue intégralement à l’échéance contractuellement fixée.
4.4 Monnaie de compte et monnaie de paiement
Sauf disposition contraire, les prix sont stipulés et payables en euros (€).
4.5 Indexation monétaire
Si une devise autre que l’euro (€) est utilisée comme monnaie de paiement, toute variation sensible du taux de change par rapport à l’euro de ladite devise, intervenue entre la date d’acceptation de la commande et la date de paiement, donnera lieu à une réévaluation des prix. Celle-ci consistera alors en une diminution ou une augmentation automatique et proportionnelle des prix, à hauteur de la moitié de la variation intervenue. Pour l’application de cet article, une variation « sensible » représente une variation de plus ou moins 2 % du taux de change.
Article 5 – Imprévision
En cas de survenance, avant la livraison de produits ou services non standardisés, d’un événement extérieur à leur volonté ET bouleversant les conditions économiques en vigueur au jour de l’offre, les PARTIES s’engagent à négocier de bonne foi une modification du contrat. Sont notamment ici visées les hausses du coût des matières premières ou la modification des conditions d’importation. La variation des taux de change, étant soumise au mécanisme de l’article
4.5 des présentes conditions générales (indexation monétaire), n’emporte pas obligation de renégociation.
Article 6 – Facturation
6.1 Délais de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues par le CLIENT est fixé au trentième (30) jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
Néanmoins, les PARTIES pourront convenir, par une stipulation expresse du contrat, que les factures seront payables au maximum à quarante-cinq (45) jours fin de mois.
6.2 Escompte
Tout paiement comptant donnera lieu à un escompte dont le montant précisé sur la facture sera fonction des variations du marché monétaire.
6.3 Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance initialement fixée sur la facture entraînera l’application de pénalités de retard à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement correspondant au montant minimal en vigueur. En vertu de l’article L 441-6 du Code de commerce, ces pénalités et indemnités seront exigibles dès le premier jour de retard de paiement, sans que SKF ait à en faire la demande.
L’application de cette disposition ne prive pas SKF de la faculté de mettre en œuvre ses autres droits, notamment la clause résolutoire stipulée à l’article 10 des présentes conditions générales, la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9 ou le droit « commun » de rétention. Toute contestation relative aux produits livrés ne saurait constituer un motif de retard dans le règlement ou de non-paiement.
Article 7 – Effet envoyé à l’acceptation
Le non-retour dans le délai de huit (8) jours d’un effet de commerce envoyé à l’acceptation du client entraînera l’exigibilité d’un paiement comptant.
Article 8 – Livraison
Sauf stipulations contraires, la livraison est réputée effectuée par la seule mise à disposition des produits commandés dans les usines et magasins de SKF. Dès lors, le transport desdits produits depuis ces usines et magasins s’effectuent aux risques et périls du destinataire. SKF apporte ses meilleurs soins à livrer dans le délai convenu. Pour autant, SKF ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de ce délai, purement indicatif, n’ayant aucune valeur contractuelle. Est particulièrement visée la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 14 des présentes conditions générales. Les palettes standards comprenant la base, les rehausses et le couvercle sont de propriété SKF et doivent être tenues à disposition pour ramassage, sauf stipulation contraire.
Article 9 – Transfert de propriété et transfert de risques
Article 9.1 Clause de réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de SKF jusqu’au paiement de l’intégralité du prix correspondant, en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, SKF peut exiger de plein droit et sans pénalités, la restitution de la chose, aux frais, risques et périls du CLIENT. Cette restitution ne constitue pas une résiliation de la vente. Néanmoins, SKF conserve la faculté de mettre en œuvre, concomitamment ou non, la clause de résiliation stipulée à l’article 10 des présentes conditions générales.
Article 9.2 Transfert des risques
Le transfert des risques entre SKF et le CLIENT s’effectue à la délivrance du produit. Par conséquent, pendant la durée de la réserve de propriété, il appartient au CLIENT de le couvrir contre tous risques de dommages ou de responsabilités causés ou subis par lui.
Article 10 – Clause de résiliation
En cas de non-paiement à l’échéance de l’intégralité du prix correspondant et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés au CLIENT. Les produits devront être remis à disposition immédiate de SKF dans les locaux du CLIENT, à moins que SKF n’exige le retour des pièces aux frais du CLIENT.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Garantie
Les produits SKF sont garantis pendant un délai d’un (1) an après leur délivrance contre tout défaut de fabrication. Les obligations de SKF au terme du présent article n’incluent pas les défauts résultant soit du non-respect par le Client des instructions données par SKF, soit d’une utilisation impropre ou anormale, soit d’événements échappant au contrôle de SKF. Cette garantie se borne au remplacement pur et simple (frais de main d’œuvre compris), dans le plus court délai possible, de toute pièce ou partie de pièce comportant ce défaut.
11.2 Limitation de Responsabilité
SKF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable vis-à-vis de son CLIENT, ses successeurs et ayant-droits ainsi que tout tiers, des dommages indirects subis, notamment les pertes de productions, de profits, d’utilisation, de contrat, d’image ainsi que les éventuels manques à gagner ou les frais et dépenses juridiques. Sauf en cas de dommage corporel, faute volontaire, faute lourde, la responsabilité encourue par SKF au titre des dommages directs causés par ses produits et services ne saurait excéder le prix des produits et services concernés.
Article 12 – Contestations des produits par le CLIENT
Article 12.1 Avaries et manquants
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des produits mis à sa disposition avant de les retirer. Aucune réclamation sur la quantité ou le poids ne pourra être admise après qu’une décharge régulière aura été donnée à SKF.
Lorsque les produits font l’objet d’un transport, le CLIENT indique de manière précise et manuscrite sur la liasse
« lettre de voiture » (y compris l’exemplaire transporteur), le nombre de pièces endommagées et manquantes. Conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce, le CLIENT confirme ces manquants et/ou avaries dans les trois (3) jours de la livraison par lettre recommandée adressée au transporteur. Enfin, il adresse à SKF une copie de cette lettre ainsi qu’une copie de la lettre de voiture annotée et émargée.
A défaut de respect de ces dispositions par le CLIENT, celui-ci ne pourra exercer aucune réclamation relative aux avaries ou manquants à l’encontre de SKF.
Article 12.2 Défaut de fabrication
La mise en œuvre de la garantie stipulée à l’article 11 des présentes conditions générales implique que le CLIENT envoie à SKF les pièces en litiges en vue d’un examen par nos services. S’ils concluent à la réalité du défaut, le remplacement gratuit des pièces sera accordé ; en revanche, s’ils concluent à l’absence d’un quelconque défaut de matière ou de fabrication, les pièces en litige seront renvoyées au CLIENT à ses frais.
Article 12.3 Autres contestations
Tout retour de fourniture non consécutif à une non-conformité ou à un défaut de fabrication devra faire l’objet d’une demande préalable du CLIENT et d’une acceptation écrite de la part de SKF qui en précisera les modalités.
Article 12.4 Compensation
Le CLIENT, conformément aux dispositions de l’article L 442-6 I 8° du Code de commerce, s’interdit de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par SKF les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que SKF n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
Tout débit d’office ou avoir d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions relatives au retard de paiement.
Article 13 – Cession du contrat
La cession du contrat conclu entre SKF et le CLIENT est impossible, sauf accord écrit préalable de l’autre PARTIE. Par exception, SKF conserve la faculté de céder le contrat à une autre société du groupe SKF sans qu’il soit besoin d’un quelconque accord du CLIENT.
Article 14 – Force majeure
Article 14.1 Définition
La Force majeure désigne la survenance d’un événement extérieur à la volonté d’une PARTIE rendant l’exécution du contrat impossible.
Dans le cadre de leurs relations commerciales, les PARTIES considèrent comme des cas de force majeure : les conflits du travail, grèves, lock-out, émeutes, insurrections, troubles civils, incendies, inondations, guerres, embargo, réquisitions, interdictions de transfert de devises, pénuries de transport, retard dans les livraisons de la part des fournisseurs de SKF, le respect des réglementations ou commandements de l’administration, les restrictions relatives à l’utilisation d’énergie et, plus généralement, toute circonstance hors du contrôle de SKF.
Article 14.2 Notification de la force majeure
En cas d’interruption de l’exécution ou en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations après émission de la commande, une PARTIE peut s’exonérer en invoquant un cas de force majeure, à condition de notifier à l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, la survenance dudit cas de force majeure.
La notification du cas de force majeure doit, pour être exonératoire, respecter les conditions cumulatives suivantes :
• Elle doit parvenir à l’autre PARTIE dans un délai inférieur à huit (8) jours ouvrables à compter de la date de survenance du cas de force majeure
• Elle identifie et justifie le cas de force majeure et sa survenance
• Elle indique la ou les obligations dont l’exécution est empêchée par le cas de force majeure et justifie leur empêchement
Article 14.3 Conséquence de la survenance d’un cas de force majeure
La Force majeure entraîne la suspension des obligations empêchées de la PARTIE notifiante et des obligations correspondantes de la PARTIE notifiée pour une durée égale à la durée de l’événement caractérisant la force majeure. De plus, elle les exonère de leur responsabilité contractuelle au titre de ces obligations.
Après réception de la notification du cas de Force majeure, les PARTIES se rencontrent le plus rapidement possible et déterminent les mesures à mettre en œuvre sans attendre ou les modifications à apporter au contrat pour assurer la reprise de ses effets sans déséquilibre entre les PARTIES. Elles peuvent également décider de prononcer conjointement la résiliation du contrat.
Article 15 – Propriété Intellectuelle
Le CLIENT et SKF s’interdisent de porter atteinte à l’un quelconque des droits de Propriété Intellectuelle appartenant à l’autre PARTIE, notamment brevets, marque ou secret de fabrique. A cette fin, le CLIENT reconnait que les droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux produits de SKF ainsi que leurs plans, y compris les produits spécialement développés pour le CLIENT, appartiennent à SKF, sauf stipulation expresse du contrat.
Lorsque le CLIENT a connaissance de l’existence de produits contrefaisant les produits de SKF, il en informe immédiatement celui-ci. Sauf stipulation contraire, les relations commerciales entre SKF et le CLIENT ne sauraient avoir pour effet, direct ou indirect, d’autoriser le CLIENT à utiliser l’image de SKF, à reproduire ou utiliser, de quelque manière que ce soit, l’une des marques appartenant à SKF. Toutefois, le CLIENT peut, le cas échéant, faire une citation telle qu’autorisée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 16 – Confidentialité
Pendant la durée de leurs relations commerciales et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, les PARTIES s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat ou dont elles auraient eu connaissance dans le cadre de leur relation commerciale.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui
(i) étaient détenues de manière licite par l’une des sociétés du groupe SKF avant la conclusion du contrat
(ii) sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du CLIENT.
(iii) postérieurement à la conclusion du contrat, sont communiquées à l’une des sociétés du groupe SKF par un tiers régulièrement habilité
(iv) sont développées en interne par une ou plusieurs sociétés du groupe SKF, indépendamment de ladite information confidentielle
En conséquence, les PARTIES s'engagent à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout ou partie de ces informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre PARTIE.
Néanmoins, SKF France se réserve le droit de communiquer lesdites informations à toute société du groupe, pour les besoins du contrat. De même, l’une des PARTIES pourra divulguer ces informations à un tiers, après en avoir informé l’autre PARTIE, lorsqu’une telle divulgation est imposée par la loi, une décision de justice ou les règlements boursiers. En outre, les PARTIES s'engagent également à ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l'exécution du contrat, ni effectuer de copie ou d'imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Les PARTIES s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée stipulée ci-dessus, et se portent fort du respect de cette obligation par l'ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
Article 17 – Litiges
Article 17.1 Conciliation amiable
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre SKF et le CLIENT, les PARTIES s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher si une solution à l’amiable peut être mise en œuvre à bref délai.
Article 17.2 Juridiction compétente
A défaut d’accord intervenu à bref délai, chacune des PARTIES conserve la faculté de porter le différent devant les tribunaux. Néanmoins, seront seuls compétents les tribunaux dont relève le siège social français de SKF, même s’il s’agit de demandes incidentes, de garantie ou de pluralité de défendeur.
Les traites, acceptations de règlements ou livraisons de SKF hors du lieu du siège social n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Article 17.3 Droit applicable
Le contrat conclu entre SKF et le CLIENT ainsi que les présentes conditions générales de vente seront soumis, pour tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Article 18 – Autonomie des clauses
La nullité, totale ou partielle, d’une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes conditions générales n’affectera pas la validité des clauses restantes.
Article 19 – Pièces faisant l’objet d’une fabrication spéciale
SKF se réserve la faculté, en exécutant les commandes correspondant à ces pièces, de livrer une quantité de plus ou moins 10 % environ par rapport à celle convenue.