A R E M E C A CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A R E M E C A CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ("le Contrat") sont applicables à toutes les commandes passées à la société AREMECA, ayant son siège Xxxx Xxxxxxxxxxxx Xxx, Xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXX, Xxxxxx (ci-après dénommée "le Vendeur") par un client (ci-après dénommé "Acheteur"), y compris dans l'hypothèse où les parties auraient convenu de conditions particulières concernant le prix, les quantités et les délais de livraison, à moins qu'il n'existe, entre les Parties, un Contrat séparé écartant expressément les présentes Conditions Générales. En passant au Vendeur une commande de Produits, l'Acheteur s'engage à respecter les présentes Conditions et reconnaît que la personne qui a passé la commande a le pouvoir de l'engager.
I. OBJET :
a) Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la vente de pièces mécaniques unitaires ou de série, phare de plongée, banc de pression (ci-après dénommés "le Produit") et tous accessoires y afférents tels que les raccords, manomètres… sans que cette liste ne soit exhaustive et qui seront détaillées dans le bon de commande.
b) En sus desdits produits, l’Acheteur pourra commander en même temps, des services mécaniques (prestation d’étude ou de métrologie), des services d’installation ou de mise en route des produits, ainsi que les prestations de transport desdits produits, sans que cette liste ne soit limitative. Dans tous les cas, il est expressément convenu que tous ces services feront l’objet d’une facturation supplémentaire qui sera prévue sur le bon de commande.
II. ACCEPTATION :
a) Toute transaction entre les Parties par laquelle le Vendeur fournit des Produits à l'Acheteur est en principe soumise aux présentes Conditions Générales. Si l'Acheteur envisage de stipuler toute condition complémentaire ou différente, il doit expressément le signaler au Vendeur en vue d'une négociation éventuelle. Les mentions figurant sur le bon de commande de l'Acheteur ou sur tout autre document général émis unilatéralement par l'Acheteur ne peuvent être considérées par le Vendeur comme une demande de négociation des présentes Conditions Générales.
LA PASSATION D'UNE COMMANDE PAR L'ACHETEUR VAUT ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
b) Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation écrite, expresse et discrétionnaire de la commande par le Vendeur. L’envoi d’un accusé réception en fait état.
c) Les documents faisant partie de l'offre du Vendeur, tels que les illustrations, plans, informations de toute nature sont uniquement indicatifs tant qu'ils n'ont pas expressément été définis comme contractuels par les parties.
III. PRISE DE COMMANDE :
a)Les commandes sont fermes définitives dès lors qu'elles ont été confirmées par écrit (bon de commande et présentes conditions générales de vente signés).
b) Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur, elle ne peut être cédée sans l'accord préalable, express et par écrit du Vendeur.
c) Le Vendeur n’est tenu de fournir que les équipements figurant sur le bon de commande signé par l’Acheteur.
d) Le Vendeur pourra demander à l’Acheteur un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du prix total du bon de commande au moment de la passation de la commande. Cet acompte sera définitivement
acquis par le Vendeur, ne donnera jamais lieu à remboursement et viendra en déduction de toutes sommes dues par l’Acheteur.
e) Le solde du prix sera payable comptant dans les conditions définies à l’article IV ci-après.
IV. MODIFICATION & ANNULATION DE LA COMMANDE :
a) Toute modification de commande demandée par l’Acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Vendeur, dans un délai maximal de 72 heures, à compter de la date de la signature du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou non la modification. En tout état de cause, toute modification apportée à une commande, suivant l'acceptation du Vendeur, entraine de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par l’Acheteur en ce qui concerne notamment les prix, les conditions et délais de paiement, ainsi que les modalités et délais de livraison. Une telle modification peut éventuellement entrainer à l’initiative du Vendeur l'annulation complète de la commande, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce dernier.
b) Le Vendeur se réserve le droit d'apporter, à tout moment, toute modification qu'il juge utile à ses produits, et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de livraison. Il se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
c) Toute annulation du fait de l’Acheteur et pour quelque cause que ce soit, hormis le cas de force majeure, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur et ce, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de signature du bon de commande.
d) Toute annulation acceptée par le Vendeur donnera lieu, à titre de dommages et intérêts, au versement d’une somme correspondant à 45 % de la totalité du montant du bon de commande émis et sera acquise au Prestataire en réparation du préjudice ainsi subi.
V. CONDITIONS DE PAIEMENT :
a) Sauf spécification contraire formulée par écrit par le Vendeur, le paiement des Produits et des Services fournis aura lieu à 45 jours date de facture du Vendeur et sera conforme aux indications contenues dans ladite facture. L'Acheteur devra payer la totalité du Prix d'achat des Produits et des Services sans aucune compensation ni déduction. Toute condition différente devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par le Vendeur et par l'Acheteur. Si le Vendeur le demande, l'Acheteur devra verser un acompte à la commande, pour toute commande qui requiert une conception/structure particulière ou toute commande sur mesure. Il est expressément convenu qu’aucun escompte ne sera accepté par le Vendeur.
b) Si l'Acheteur ne remplit pas les conditions de paiement établies à l'article II a), le Vendeur pourra suspendre l'exécution du contrat et l'Acheteur devra rembourser au Vendeur tous les frais encourus par celui-ci suite à ladite inexécution. Le Vendeur aura droit à un report des délais d'exécution de ses obligations tant que l'Acheteur n'aura pas rempli ses propres obligations, indépendamment de la suspension ou non de l'exécution du contrat par le Vendeur. A
défaut d'une réparation rapide de l'inexécution commise par l'Acheteur après réception d'une mise en demeure envoyée par le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception et resté infructueux pendant quinze (15) jours, le Vendeur pourra annuler l'exécution et réclamer à l'Acheteur les frais d'annulation, qui feront l'objet d'une facture.
c) En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt applicable sans mise en demeure est le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce. Par ailleurs, pour toute action entamée suite à une inexécution de l'Acheteur, le Vendeur aura le droit de recouvrer les frais raisonnablement encourus suite à ladite inexécution, et notamment, entre autres, les frais de stockage et de manutention, de couverture, de recouvrement, et les frais et honoraires d'avocat. Les droits accordés au Vendeur par le présent paragraphe sont cumulatifs et non exclusifs des autres droits dont celui-ci pourrait bénéficier par effet de la loi.
VI. CREDIT :
Le montant de l'en-cours accordé, le cas échéant et sans qu'il soit un droit pour l'Acheteur par le Vendeur à l'Acheteur, dépend de l'opinion discrétionnaire du vendeur concernant la capacité et la volonté de l'Acheteur de payer à l'échéance fixée les produits et les services reçus selon les termes du présent Contrat. Cependant, le Vendeur n'est pas tenu d'accorder un crédit à l'Acheteur. Toutes les conditions de crédit devront faire l'objet d'un accord écrit signé par l'Acheteur et le Vendeur. Il est entendu que, si le Vendeur estime que la situation financière de l'Acheteur a subi une dégradation ou qu'il existe des précédents de non-paiement à l'échéance par l'Acheteur de produits ou services précédemment fournis par le Vendeur dans le cadre du présent Contrat ou de tout autre contrat conclu avec l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d'annuler le crédit de l'Acheteur et/ou de suspendre l'exécution du Contrat concernant la présente commande et/ou d'autres commandes de produits et/ou services et ce, jusqu’au complet paiement du prix ou, à défaut, le Vendeur pourra annuler la vente conformément au II. b) des présentes.
VII. PRIX / TAXES :
a) Sauf mention contraire, les offres du Vendeur ont une validité de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Tous les prix figurant sur les factures du Vendeur sont en Euros, FCA VENDOME (INCOTERMS CCI 2000). Les prix sont soumis à modification sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de commande. Si, pour des raisons dont seul l’acheteur est responsable, la livraison a lieu postérieurement à la date convenue, le vendeur peut répercuter à l'Acheteur les augmentations de coûts survenues entretemps du fait de la hausse des prix des matières premières.
b) Des frais de traitement pourront être appliqués sur les Commandes d'un certain montant qui nécessitent également une licence d'exportation.
c) Les prix comprennent uniquement l'emballage standard pour expédition sur le territoire national. Tout emballage spécial à la demande de l’Acheteur, y compris pour l'exportation, fera l'objet d'un supplément. La non utilisation de l'emballage standard ne donnera lieu à aucune déduction.
d) L'Acheteur sera directement redevable de toutes les taxes nationales, locales ou municipales, ou les droits de douane actuellement ou ultérieurement applicables aux transactions conclues entre le Vendeur et l'Acheteur. L'Acheteur devra rembourser au Vendeur lesdits taxes et droits éventuellement exposés à sa place par ce dernier.
VIII. LIVRAISONS EXPEDITION PROPRIETE ET RISQUE :
a) Les dates de livraison sont approximatives et dépendent
(1) de la réception, dans les plus brefs délais, par le Vendeur de toutes les informations nécessaires à lui permettre de procéder
immédiatement au traitement de la commande, sans interruption,
(2) du respect des délais de paiement par l'Acheteur,
(3) de la production des documents demandées par le Vendeur concernant l'obtention et la validité des Licences d'Importation/Exportation nécessaires.
Le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas une durée raisonnable. Le Vendeur pourra livrer tout ou partie d'une commande avec une avance maximum de 30 jours par rapport à la date convenue.
b) Les contrats de transport seront conclus par le Vendeur au nom de I' Acheteur. Toute réclamation concernant des pertes ou des dommages survenus après le transfert du risque à l'Acheteur sera directement adressée par l'Acheteur au transporteur. L'Acheteur sera responsable vis-à-vis du Vendeur du paiement de la totalité du prix des Produits, indépendamment des éventuelles pertes ou dommages subis pendant le transport. Le Vendeur ne sera pas tenu de joindre à ses factures les reçus des frais de transport. L'Acheteur supportera tous les frais et les risques liés à la livraison des produits, y compris, entre autres les frais et risques de transport, chargement, déchargement, stockage, fret et assurance.
c) Nonobstant le transfert antérieur des risques à l'Acheteur, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte, arrhe ou autre versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’Acheteur.
d) Entre autres, un reçu de livraison ou un connaissement signé constituera une preuve de livraison. Le choix du transporteur est entièrement laissé à la discrétion du Vendeur, lequel ne délivre aucune garantie quant à l'acceptabilité d'un certain transporteur. Le Vendeur décline toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur ou de tout tiers pour les éventuel(le)s pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de retard d'expédition ou de livraison ou de la non-notification d'un retard, que celui-ci ait été causé ou non par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de différer la livraison de certains Produits et de les expédier ensuite dans l'ordre qu'il jugera opportun.
e) Le Vendeur devra joindre à toute expédition un Certificat de Conformité selon son modèle habituel. Toute demande de rapports d'essai ou autre forme de certification demandée par l'Acheteur sera considérée comme une demande spéciale, qui pourra donner lieu, à la discrétion du Vendeur, à la facturation d'un supplément.
IX. FORCE MAJEURE :
a) Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout retard ou inexécution dû/due directement ou indirectement à des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, susceptibles d'empêcher ou retarder la livraison ou l'installation, et notamment à : des accidents, incendies, inondations, explosions, grèves ou grèves patronales, actes de terrorisme, arrêts de travail, guerres déclarées ou non déclarées, émeutes, insurrections, soulèvements populaires, catastrophes naturelles, pénurie de matériaux ou retards dans les transports, à l'impossibilité d'obtenir des licences d'importation/exportation et à des actes d'un gouvernement. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également si lesdites causes existent à la date de commande ou se manifestent après que l'exécution des obligations incombant au Vendeur ait été retardée par d'autres causes.
b) Le Vendeur devra informer dans les plus brefs délais l'Acheteur des retards ou des inexécutions relevant du présent article en indiquant la nouvelle date de livraison prévue dès que possible. Sous réserve des termes de l'Article VI c), ce retard ne donnera pas
lieu à la résiliation du contrat et les délais d'exécution seront reportés d'autant de jours que le temps perdu par le Vendeur suite au retard.
c) Au cas où la circonstance de Force Majeure perdurerait pendant une période supérieure à 90 jours et où les Parties n'auraient pas défini d'autres conditions en vue de la poursuite des travaux au terme de la Force Majeure - y compris un éventuel réajustement de prix - chacune des parties (sauf si le retard a été causé par l' Acheteur), pourra annuler la Commande avec un préavis de 30 jours pour la partie des travaux non encore exécutée ; dans ce cas, l' Acheteur devra régler, rapidement, au Vendeur les frais d'annulation sur présentation de la facture du Vendeur s'y rapportant.
d) L'Acheteur, pourra suspendre l'exécution de la commande par le Vendeur, avec l'accord préalable de ce dernier, sauf si la fabrication des Produits est terminée ou les services ont été prêtés. Pendant ladite suspension, l'Acheteur remboursera au Vendeur les frais résultant de ladite suspension et les termes du contrat affectés par la suspension, y compris le prix et les délais de livraison, qui seront dûment réajustés une fois terminée la période de suspension.
X. AVIS TECHNIQUE :
Le Vendeur pourra, à sa discrétion et sans que cela constitue une obligation, fournir une assistance, un conseil ou des informations techniques concernant les Produits fournis. Lesdites informations seront transmises gratuitement à l'Acheteur, qui les utilisera à ses propres risques et périls.
XI. RETOURS :
L'Acheteur inspectera tous les emballages à la réception, afin de détecter d'éventuelles non-conformités, défauts ou manquants. Aucune réclamation ne pourra être formulée au-delà d'un délai d'inspection de 5 jours ouvrables. Passé ce délai, toute demande sera forclose. En cas de détection de non-conformités, défauts ou manquants, l'Acheteur devra contacter immédiatement le Vendeur et l'informer par écrit de tout défaut affectant les produits, leurs composants ou leurs prestations, en offrant au Vendeur la faculté de procéder à des vérifications, des tests, expertises ou des réparations par tous moyens à sa convenance. Si le Vendeur n'est pas responsable selon les termes du présent Contrat et/ou de toute garantie de bonne fin en bonne et due forme, l'Acheteur devra rembourser au Vendeur les frais relatifs aux dites vérifications, expertises, essais ou réparations. Pour le retour de tout Produit, l’Acheteur devra demander au Service Client du Vendeur par e- mail, téléphone ou fax une Autorisation de Retour de Matériel et des instructions d'expédition. Le Vendeur refusera tout retour non expressément autorisé par lui sous la forme d'un écrit accompagné des instructions d'expédition. Le retour de Produits qui ont été utilisés, fabriqués sur mesure ou sur commande spéciale ou qui ont fait l'objet d'une utilisation non-conforme aux termes du manuel ou aux instructions ne peut donner lieu à aucun remboursement. La responsabilité du Vendeur pour le préjudice et les dommages résultant de quelque cause que ce soit est limitée au remboursement total du prix d'achat ou, à la discrétion du Vendeur, à la réparation ou au remplacement des Produits. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires.
XII. COUVERTURE RELATIVE AUX BREVETS :
a) En cas de notification reçue par l'Acheteur concernant une prétendue violation d'un brevet par les Produits fabriqués par le Vendeur, l'Acheteur devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit, en fournissant/accordant à ce dernier toutes les informations, l'assistance et le pouvoir exclusif d'évaluer, se défendre et régler à l'amiable la plainte. Le Vendeur pourra alors, à ses propres frais et à sa discrétion
(1) régler à l'amiable la plainte
(2) obtenir le droit, pour l'Acheteur, d'utiliser lesdits Produits
(3) ou remplacer ou modifier les Produits pour éviter toute
violation,
(4) ou bien retirer de la circulation les Produits et rembourser leur prix d'achat (plus le transport) moins un montant raisonnable pour leur amortissement,
(5) ou encore organiser sa défense contre ladite plainte.
Sous réserve du respect des délais de notification par l'Acheteur, au cas où un tribunal compétent jugerait que lesdits Produits constituent une violation du brevet, le Vendeur devra payer les frais et les dommages adjugés par le tribunal et, si l'utilisation des Produits est interdite, il devra adopter une ou plusieurs mesures décrites aux points (2), (3), ou (4) ci-dessus. En ce qui concerne les produits non fabriqués par le Vendeur, la couverture de brevet accordée par le fabricant des produits s'applique.
b) Les obligations du Vendeur décrites ci-dessus (à l'Article IX. a)) ne s'appliquent pas (1) aux produits fabriqués par le Vendeur sur la base des spécifications ou des plans détaillé(e)s de l'Acheteur indiquant le fonctionnement du matériel ou (2) aux Produits ayant entraîné une violation du fait des modifications qui y ont été apportées ou de leur utilisation non-conforme par l'Acheteur. L'Acheteur devra couvrir et dégager de toute responsabilité le Vendeur pour toute plainte de tiers relative à une éventuelle contrefaçon résultant des spécifications ou des plans fourni(e)s au Vendeur par l' Acheteur.
c) LE PRESENT ARTICLE DEFINIT LA LIMITE DE RESPONSABILITE MAXIMALE ENCOURUE PAR LE VENDEUR ET LES SEULS RECOURS ACCORDES A L’ACHETEUR EN CAS DE VIOLATION EFFECTIVE OU PRESUMEE D’UN BREVET PAR LES PRODUITS FABRIQUES ET FOURNIS PAR LE VENDEUR EN VERTU DES PRESENTES CONDITIONS.
XIII. GARANTIE :
a) Sauf garantie spécifiquement fournie à l'Acheteur pour un certain produit, le Vendeur garantit à l'Acheteur que
(1) les produits seront, lors de leur expédition, exempts de tout défaut de fabrication et propriété
(2) les Services seront réalisés de manière professionnelle, conformément aux spécifications définies.
b) Sauf mention contraire notamment pour les produits venus dans le cadre du service après-vente pour lequel la période de garantie est de 3 mois, la période de garantie applicable aux Produits sera de douze (12) mois date de réception, à condition, toutefois, que lesdits Produits aient été utilisés conformément aux données techniques, aux instructions écrites, aux manuels de produits, etc. transmis par le Vendeur et pour les applications auxquelles lesdits Produits sont spécifiquement destinés. Cette garantie ne s'applique pas aux pièces détachées des composants soumis à usure et remplacement. Les réparations ou les modifications réalisées par l'Acheteur sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur ne donneront lieu à aucune indemnité.
c) Si les Produits ne sont pas conformes aux garanties décrites ci- dessus, l'Acheteur devra en informer rapidement le Vendeur par écrit avant l'expiration de la période de garantie. Le Vendeur pourra alors décider de remplacer ou réparer les Produits défectueux ou rembourser ou émettre un avoir en faveur de l'Acheteur.
d) L'Acheteur supportera les frais d'accès (et notamment de déplacement/ remplacement de systèmes, structures ou autres parties des installations de l'Acheteur), désinstallation, décontamination, réinstallation et transport aller-retour des Produits.
e) LE PRESENT ARTICLE DEFINIT LES SEULS RECOURS, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, ACCORDES A L'ACHETEUR EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT OU DE NON-CONFORMITE DES PRODUITS OU DES SERVICES, A TOUT MOMENT. LE VENDEUR NE GARANTIT EN
PATICULIER AUCUNE ADEQUATION DE SES PRODUITS OU SERVICES POUR UN USAGE PARTICULIER.
XIV. LIMITATION DE RESPONSABILITE :
a) Aux fins du présent article, le terme "Vendeur " désigne le Vendeur ses filiales, ses sous-traitants et ses fournisseurs de quelque niveau que ce soit ainsi que leurs agents et salariés collectivement et individuellement.
b) LE VENDEUR DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR LA PERTE D'UTILISATION, LE MANQUE A GAGNER OU LA PERTE DE BENEFICES, LES FRAIS DE REMPLACEMENT DES PRODUITS OU DES SERVICES, LA PERTE D'ECONOMIES ESCOMPTEES OU D'AUTRES AVANTAGES, LES FRAIS DE STOCKAGE OU LES AUTRES DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EVENTUELS EXEMPLAIRES OU LES AUTRES DOMMAGES RESULTANT DU PRESENT CONTRAT OU DE SA VIOLATION OU DES INEXECUTIONS COMMISES PAR LE VENDEUR DANS LE CADRE DU CONTRAT OU DE L'UTILISATION ET LA REVENTE OU L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER OU DE REVENDRE LES PRODUITS.
c) La responsabilité totale du Vendeur pour toute réclamation découlant de, lié à ou résultant de la fabrication, la vente, la livraison le remplacement, la réparation ou l'utilisation des produits ou des services ne doit pas dépasser le prix attribuable aux produits ou services, qui donnent lieu à la réclamation, sauf s'il ya une plainte pour contrefaçon de brevet dans ce cas, les dispositions de l'article IX seront applicables.
XV. COUVERTURE DE L'ACHETEUR :
L'ensemble des présentes conditions Générales sont opposables aux tiers et sous-acquéreurs, en ce compris notamment toutes les restrictions et limitations de responsabilité. L'Acheteur s'engage à couvrir et dégager de toute responsabilité le Vendeur pour toute réclamation, résultant de ou ayant trait, directement ou indirectement, à une violation des déclarations/garanties délivrées par l'Acheteur dans le cadre du présent Contrat ou résultant de la possession, de la manipulation, de la vente ou de l'utilisation des Produits livrés en vertu du présent Contrat ou des articles fabriqués à partir des Produits.
XVI. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE (PI) :
a) Toutes les spécifications, les plans, les fiches techniques, les échantillons, les modèles et les autres éléments de propriété intellectuelle, les informations et/ou les documents fournis par le Vendeur à l'Acheteur sont couverts par des droits de propriété intellectuelle, restent à tout moment la propriété du Vendeur ("les Informations Confidentielles du Vendeur") et seront immédiatement retournées à celui-ci à sa demande. Les Informations Confidentielles du Vendeur seront gardées strictement confidentielles par l'Acheteur tout comme s'il s'agissait d'Informations Confidentielles ou secrets commerciaux de l'Acheteur et ne pourront faire l'objet d'aucune reproduction ou divulgation sans l'accord écrit préalable du Vendeur.
b) Le Vendeur détient et renouvelle les droits de propriété intellectuelle contenus dans ou relatifs aux Produits, et notamment, entre autres, les brevets, droits d'auteur et marques déposées ou signes distinctifs. Le Vendeur conservera tous les droits, les droits de propriété et les intérêts relatifs à ses propres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits objet du présent Contrat. Le présent Contrat n'implique aucune licence ou transfert des dits droits de propriété intellectuelle par le Vendeur à l'Acheteur, ce dernier n'ayant aucun droit, droit de propriété ou intérêt dans lesdits droits de propriété intellectuelle en dehors des droits expressément accordés par le présent Contrat ou par la loi.
c) L'Acheteur reconnaît que, en utilisant dans le cadre de ses activités de recherche et développement et de conception de quelque nature que ce soit les informations fournies par l'Acheteur et notamment les Informations Confidentielles de ce dernier, le Vendeur sera seul propriétaire de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuel, inhérents aux améliorations et plus généralement au produit des travaux réalisés, et notamment concernant les informations techniques, le savoir-faire, les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle, ("le Produit des Travaux du Vendeur "). L'Acheteur devra spontanément communiquer au Vendeur le fruit de ses travaux et amélioration et mettre en mesure le Vendeur d'obtenir tous les droits inhérents au dit produit des travaux et veillera à ce que ses propres salariés, agents et sous- traitants renoncent à toute revendication ou transmette gratuitement au Vendeur tous les droits de propriété et les autres droits relatifs au produit des travaux généré dans le cadre du présent Contrat.
XVII. CONFIDENTIALITE :
a) Les "Informations Confidentielles" du Vendeur comprennent toutes les informations, verbales ou écrites, révélées à l'Acheteur, sur quelque support que ce soit, y compris les informations couvertes par des droits de propriété intellectuelle, les cotations, les informations relatives à la recherche, au développement, aux produits, aux méthodes de fabrication, aux secrets commerciaux, aux plans d'activité, aux clients, aux fournisseurs, aux finances, aux données du personnel, et tout(e) autre matériel ou information concernant l'activité actuelle ou prévisionnelle du Vendeur.
b) L'Acheteur s'engage à ce que les Informations Confidentielles du Vendeur soient gardées comme telles et ce, pendant la durée et après l'expiration du présent Contrat .L' Acheteur devra s'abstenir de copier modifier ou utiliser de toute autre façon les Informations Confidentielles du Vendeur dans son propre intérêt et de les divulguer à des tiers. L'Acheteur devra retourner au vendeur, à la demande de ce dernier, toutes les Informations Confidentielles appartenant au Vendeur. L'Acheteur s'engage à limiter la diffusion des Informations Confidentielles du Vendeur uniquement à ceux de ses propres salariés, agents ou sous- traitants qui sont tenus de les connaître et à veiller à ce que ladite restriction soit respectée en faisant signer, entre autres, aux dits salariés, agents et sous-traitants un contrat de confidentialité contenant des dispositions essentiellement similaires à celles du présent Contrat.
c) L'Acheteur reconnaît sa responsabilité concernant l'obligation de confidentialité contenue dans le présent Contrat et le fait que toute violation des dites obligations de confidentialité entraînera l'application de tous les recours prévus, en la matière, par la loi ou l'équité.
XVIII. RESPECT DE LA LOI :
a) Chacune des Parties déclare être dûment autorisée à signer le présent Contrat et s'engage à l'exécuter conformément à toutes les dispositions légales applicables et notamment celles en matière d'importation et d'exportation ou les dispositions en matière de contrôles ou restrictions d'importation émanant d'autres autorités compétentes.
b) Si la fourniture des produits est soumise à l'obtention d'une licence d'importation ou d'exportation délivrée par une autorité gouvernementale selon une loi ou une norme applicable, ou à d'autres restrictions ou interdictions contenues dans les normes sur le contrôle des importations/exportations, le Vendeur pourra suspendre l'exécution de ses obligations et les droits de l'Acheteur concernant une livraison tant qu’il n’aura pas obtenu la licence ou pendant la durée d’application de ladite restriction/interdiction, et pourra même, éventuellement, résilier le présent Contrat sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de l’ Acheteur.
XIX. RESILIATION / EXPIRATION :
Le Vendeur aura le droit de résilier en tout ou en partie, avec effet immédiat le Contrat,
(1) en cas de Force Majeure d'une durée supérieure à 120 jours (selon l'Article VI ci-dessus),
(2) en cas de déclaration ou garantie fausse ou inexacte ou document ou certificat faux ou inexact délivré par l'Acheteur dans le cadre du présent Contrat ;
(3) en cas de non obtention d'une licence d'exportation
(4) ou en cas de non-respect par l'Acheteur de l'une des clauses essentielles du présent Contrat, y compris en ce qui concerne le respect des échéances et des autres conditions de paiement.
En cas de résiliation du Contrat par le Vendeur, l'Acheteur devra régler au Vendeur le prix contractuel des travaux complétés et des travaux en cours ainsi que les frais irrépétibles encourus par celui- ci.
XX. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
a) De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. L'application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.
b) En l'absence de négociation amiable possible, tout litige inhérent ou lié au Contrat, y compris en ce qui concerne son existence, sa validité ou sa résiliation, sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de BLOIS, même en cas de pluralité des défendeurs ou de mise en cause de tiers.
XXI. DISPOSITIONS DIVERSES :
a) Usage dans des installations nucléaires: les Produits vendus par le Vendeur ne sont pas destinés à être utilisés dans des installations ou dans le cadre d'activités nucléaires ou d'applications de sauvetage, y compris médicales, sans l'accord écrit préalable du, Vendeur. L'Acheteur s'engage à ne pas utiliser et à ne pas autoriser des tiers à utiliser les Produits dans le cadre des activités décrites ci-dessus sans l'autorisation écrite du Vendeur. L'Acheteur devra dédommager et dégager de toute responsabilité le Vendeur pour toute responsabilité de ce type. Si le Vendeur accepte par écrit que les Produits soient destinés au dit usage, les parties devront définir d'un commun accord des conditions particulières prévoyant la protection du Vendeur contre toute responsabilité nucléaire et qui soient acceptables par le Vendeur en vertu de la législation applicable.
b) Cession/transfert : le présent Contrat ne peut être cédé/transféré par l'Acheteur, et son contenu ne peut être rendu public par l'Acheteur, sans l'accord écrit du Vendeur.
c) Fautes de Frappe/d'imprimerie : le Vendeur décline toute responsabilité pour les fautes de frappe/imprimerie ou les omissions relatives aux prix, aux copies, aux photographies ou à l'application. En cas d'erreur de prix, le Vendeur contactera l'Acheteur par e- mail, téléphone ou fax en indiquant le bon prix.
d) Renonciation : la non-dénonciation par le Vendeur d'une inexécution de l'une des clauses du présent Contrat ne vaudra pas renonciation à l'application de ladite clause et n'affectera pas le droit du Vendeur de faire appliquer chaque clause du Contrat.
e) Intégralité du Contrat : Le présent Contrat représente l'intégralité des accords intervenus entre l'Acheteur et le Vendeur concernant les produits ; il annule et remplace tout autre accord, déclaration, engagement, verbal ou écrit, précédemment conclu par les Parties concernant les produits. Les représentants du Vendeur n'auront pas le droit de délivrer des déclarations ou des garanties ou de conclure des accords non prévus par le présent Contrat. Le présent Contrat pourra être modifié uniquement par le biais d'un avenant écrit signé par les deux Parties.
f) Nullité partielle : La nullité totale ou partielle de tout article ou paragraphe du présent Contrat n'affectera pas la validité des autres parties des dits articles ou paragraphes ou de tout contrat en découlant ou la validité du présent Contrat dans son ensemble. Toute disposition qui serait considérée en tout ou en partie nulle ou inapplicable sera modifiée et les Parties modifieront lesdites dispositions uniquement dans les limites où ladite modification est nécessaire pour rendre lesdites dispositions valides et applicables conformément aux intentions manifestées par les Parties dans ce Contrat.
AREMECA
Xxxx Xxxxxxxxxxxx Xxx - Xxx Xxxx Xxxxxx 00000XXXXXXX - Xxxxxx
Tel : +33(0)0.00.00.00.00 - Fax : +33(0)0.00.00.00.00
xxxx://xxx.xxxxxxx.xx ou xxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Activités :
Mécanique de précision Bureau d’Etudes
Bancs de pression
Eclairage de plongée sous marine
Signature « Acheteur » + mention manuscrite : lu et approuvé