CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2019

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2019

I) DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Application des Conditions Générales de Vente (CGV) :

Tout achat d’espace publicitaire effectué par un annonceur ou par un intermédiaire, agissant en son nom et pour son compte en vertu d’un mandat écrit, auprès de MEDIA.figaro («LA REGIE» ci-après), du 1er janvier au 31 décembre 2019, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et des tarifs et conditions de règlement en vigueur à la date de l’ordre de publicité. «LA RÉGIE» se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux ordres de publicité transmis postérieurement à la modification. Les présentes CGV concernent l'ensemble de l'activité commerciale de «LA RÉGIE», à l'exception des annonces classées. Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente, ou temporaire, ne peut pas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. Toute condition contraire posée par un annonceur ou son mandataire, figurant notamment dans ses propres bons de commande et/ou conditions générales d’achat, est inopposable à «LA RÉGIE». Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en découlent, sont soumis au droit français. En cas de litige, les juridictions dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris sont seules compétentes. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions. Les présentes CGV s’appliquent également à l’achat d’espaces en mode programmatique, dans les conditions de l’article 3.5 ci-après.

Article 1.2 – Définitions :

Annonceur : toute personne morale ou physique qui achète directement ou par un intermédiaire dûment mandaté, de l’espace publicitaire dans un Support, par le biais d’un ordre de publicité. Un Annonceur, faisant partie d'un groupe de sociétés, a droit aux conditions applicables à ce groupe (le groupe étant défini comme l'ensemble des sociétés détenues à au moins 50% par une même entité juridique au 1er janvier 2019).

Mandataire : tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espace publicitaire.

Support : toute publication imprimée (Support print) et/ou accessible sur support digital, tels que internet, tablette et mobile notamment (Support digital) en régie chez «LA RÉGIE», dans laquelle il est possible d’acheter un espace publicitaire au jour de la transmission de l’ordre.

Vente Programmatique : achat/vente d’espaces publicitaires de Supports digitaux, en mode programmatique, en temps réel, par l’intermédiaire d’une plateforme technologique, optimisant l’achat et la vente de ces inventaires sur la base d’une mise en compétition des acquéreurs potentiels par un système de mise aux enchères des impressions publicitaires. Dans ce cadre, l’emplacement de la publicité n’est pas garanti. Le prix de vente est au CPM (coût d’achat de l’espace ramené à une base de 1 000 pages vues avec publicités, soit 1 000 impressions). Il est possible de fixer un CPM minimum (prix de réserve) en dessous duquel la vente n’a pas lieu. La vente est conclue avec l’enchérisseur qui offre l’enchère supérieure (le cas échéant, au prix de réserve). Article 1.3 – Mandat :

L’achat d’espace publicitaire (hors Vente Programmatique) peut être effectué directement par un Annonceur ou par un Mandataire, agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur, dans le cadre d’un mandat signé par l'Annonceur et son Mandataire. Ce mandat doit accompagner tout ordre de publicité et préciser l'étendue du mandat accordé. Il est établi pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l'original de la facture est envoyé par «LA RÉGIE» à l'Annonceur. Une copie est également envoyée pour information au Mandataire. L’Annonceur s’engage à informer sans délai «LA RÉGIE», par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification relative au mandat confié à son Mandataire.

Article 1.4 - Emplacements publicitaires :

Les espaces publicitaires proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité dans le Support concerné, au moment de la réception par «LA RÉGIE» de l’ordre de publicité.

Article 1.5 – Ordre de publicité :

Tout achat d’espace publicitaire dans un Support (hors Vente Programmatique) fait l’objet d’un ordre de publicité dûment signé par «LA RÉGIE», en fonction des disponibilités du planning ; cet ordre est soit adressé signé par «LA RÉGIE» en réponse à une demande de réservation faite par l’Annonceur ou son Mandataire (et dans ce cas il doit être contresigné par l’Annonceur ou son Mandataire), soit adressé par un Annonceur ou son Mandataire pour signature de «LA RÉGIE».

Tout ordre, pour être pris en compte par «LA RÉGIE», doit être validé conformément à la procédure décrite ci-dessus, au plus tard :

- une semaine (soit cinq jours ouvrés) avant parution pour le Quotidien ;

- trois semaines (soit quinze jours ouvrés) avant parution pour le Figaro Magazine ;

- un mois (soit vingt jours ouvrés) avant parution pour les autres publications hebdomadaires ;

- cinq semaines (soit vingt-cinq jours ouvrés) avant publication pour les publications à plus grande périodicité.

- cinq jours ouvrés avant la date de mise en ligne, pour un Support digital.

Cas particulier des emplacements « Premium » qui sont à confirmer au plus tard :

- un mois (soit vingt jours ouvrés) avant parution pour le Quotidien ;

- un mois et demi (soit trente jours ouvrés) avant parution pour le Figaro Magazine ;

- trois mois (soit soixante jours ouvrés) avant parution pour le Madame Figaro ;

- deux mois (soit quarante jours ouvrés) avant publication pour les autres publications ;

L’omission de validation entraîne de plein droit la disponibilité de l’espace préalablement réservé qui pourra être attribué à un autre annonceur.

En cas de réservation avec prise d’option sur un emplacement par un annonceur et si ce même emplacement est ultérieurement l’objet d’une seconde option, le premier annonceur dispose d’un délai de 48 heures, à partir du moment où il est averti par «LA RÉGIE» de l’existence d’une seconde option, pour signer l’ordre de réservation de cet emplacement, sous peine de perdre sa réservation.

L’ordre de publicité dûment signé par «LA RÉGIE» implique l’acceptation par l’Annonceur du dit ordre, ainsi que des présentes CGV. L'ordre de publicité mentionne obligatoirement : le nom du Mandataire (et le nom de la personne qui peut engager le

mandataire pour ladite insertion publicitaire), le nom de l'Annonceur et du responsable budget marketing-publicité affecté à ladite insertion publicitaire, la nature précise et le nom du produit ou du service à promouvoir, la date de début de la campagne et la durée de celle-ci, les Supports retenus, les emplacements, les critères de ciblage réservés et le budget affecté à l'insertion selon le tarif en vigueur. Chaque ordre est strictement personnel à l'Annonceur. Il ne peut être modifié sans son autorisation et ne peut être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Toutefois, dans le cas d’une cession ou de toute autre opération impliquant un successeur, l’Annonceur est tenu d'imposer l'exécution de tout ordre de publicité en cours à son successeur en reste personnellement garant de la bonne exécution par ce dernier.

Article 1.6 - Facturation et règlement (hors Vente Programmatique) :

«LA RÉGIE» facture les Annonceurs au nom et pour le compte des éditeurs des Supports. L'Annonceur est seul responsable du paiement des publicités parues aux conditions du tarif en vigueur, même en cas de Mandataire payeur. Le paiement ou l'avance effectué par l’Annonceur au Mandataire ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de «LA RÉGIE». Le paiement a en principe lieu avant la date d’insertion/diffusion, au jour de la remise de l'ordre. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable écrit de «LA RÉGIE», régler leurs factures aux conditions définies ci-après :

-par chèque ou virement à 30 jours fin de mois le 10

- par traite à 30 jours fin de mois le 15.

Toute traite doit être retournée, acceptée et domiciliée chez «LA RÉGIE» dans les 10 jours suivant la date d'envoi du relevé. Tout retard de paiement entraînera :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres insérés non encore facturés,

- le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle insertion ou éventuellement la suspension de son exécution (l’insertion/diffusion étant subordonnée au paiement),

- Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, les factures non réglées à échéance par l’Annonceur ou son Mandataire se verront appliquer des pénalités de retard calculées au taux de 12% par an, au prorata du nombre de jours de retard décompté dès le lendemain de l’échéance sur une base annuelle de 360 jours.

En outre, il sera facturé à l’Annonceur une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement telle que prévue par le Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à quarante (40) Euros, il en sera demandé le remboursement à l’Annonceur sur justification.

De plus, dans l’hypothèse d’une action en recouvrement et à titre de clause pénale, l’Annonceur sera tenu de plein droit au paiement d’une somme forfaitaire égale à 10% du principal à recouvrer.

- Toutes taxes, présentes ou futures, sont à la charge de l'Annonceur et facturées en sus. Les factures sont payables en Euros à Paris. Les traites ne font ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction visée à l’article 1.1 ci-dessus.

Article 1.7 – Réserves :

(a) La responsabilité de «LA RÉGIE» (ou des éditeurs des Supports) ne peut pas être engagée en cas de survenance de tout évènement fortuit, de cause externe indépendante de sa volonté ou de cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, de nature à retarder ou empêcher l’insertion/diffusion d’une publicité en vertu d’un ordre dûment accepté, dans les conditions convenues. Ainsi, le retard ou le défaut d’insertion/diffusion de la publicité ne peut justifier la résiliation de l’ordre par l’Annonceur ni donner lieu à indemnité quelconque. Toutefois, à titre de compensation, «LA RÉGIE» peut, à sa convenance et selon les disponibilités de son planning, proposer à l’Annonceur une reprogrammation des insertions/diffusions concernées ou proroger d’autant la durée de diffusion ou proposer d’autres formes d’espaces publicitaires ou d’autres espaces dans d’autres Supports en compensation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement, blocage ou encombrement du réseau Internet et/ou du ou des « Ad server » utilisé(s) par «LA RÉGIE».

(b) Les obligations souscrites par «LA RÉGIE» à l’occasion d’un ordre de publicité ne peuvent l’être que vis-à-vis d’un Annonceur. En conséquence, «LA RÉGIE» ne peut être tenue à aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un Mandataire.

(c) Les marques, qui sont la propriété de «LA RÉGIE» ou des éditeurs des Supports ne peuvent être utilisées dans une annonce publicitaire, comme d’aucune autre façon, sans une autorisation préalable écrite de «LA RÉGIE».

Article 1.8 – Offres Promotionnelles

En cas d’offres promotionnelles comprenant des insertions dans des Supports « print » et « digital », celles-ci sont à publier sur une même période. Les offres s’entendent nettes fin d’ordre, c'est-à-dire toutes remises éventuelles déduites (remise professionnelle, cumul de mandat, dégressif volume) et ne peuvent en aucun cas être cumulées avec d’autres offres commerciales. Les offres sont réservées aux clients ne bénéficiant pas de contrats annuels et sont utilisables uniquement pour un même Annonceur dans le cadre d’une même campagne. Les offres ne s’appliquent pas à la publicité financière et sont valables pour la durée indiquée dans chacune d’elles.

Article 1.9– Intérêt Général et Grandes Causes :

«LA RÉGIE» se réserve le droit d’appliquer des conditions commerciales exceptionnelles pour tout ce qui concerne les campagnes d’intérêt général et/ou les campagnes en faveur de grandes causes.

Article1.10– Responsabilité - Refus de parution/diffusion :

Les messages publicitaires sont rédigés en langue française ou, le cas échéant, accompagnés d’une traduction en français, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et identifier l’Annonceur. La publicité ne doit pas contenir plus d’une citation du même Annonceur et/ou d’une même marque, à moins pour l’Annonceur de s’acquitter d’une majoration de 25%.

Conformément à la loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et à son décret d’application n°2017-738 du 4 mai 2017, l’Annonceur s’engage à faire figurer la mention « photographie retouchée » sur toute publicité que ferait apparaître un mannequin dont l’apparence corporelle a été modifiée.

La Publicité (qu’elle soit sous forme de texte, graphisme, photo, vidéo) parait sous la seule responsabilité de l’Annonceur et du Mandataire qui déclarent et garantissent qu’elle ne contrevient pas à la législation en vigueur et/ou à un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit et ne contient pas d’imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. En conséquence, l’Annonceur et le Mandataire garantissent solidairement «LA RÉGIE» et l’éditeur du Support concerné contre toute action ou réclamation d’un tiers quel qu’il soit, ayant pour cause le contenu de la publicité.

«LA RÉGIE» se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute publicité, sans en indiquer la raison, si «LA RÉGIE» considère que sa nature et/ou son contenu paraissent illicites ou contraires à l’image du Support concerné. Ce droit s’applique également aux liens hypertextes renvoyant vers un site dont tout ou partie du contenu serait considéré comme illicite ou contraire à l’image du Support concerné, Ce refus ou cette décision de suspension de parution/diffusion ne fait pas naître un droit à indemnité au profit de l’Annonceur (et/ou de son Mandataire) et ne le dispense pas du paiement des publicités déjà parues/diffusées. «LA RÉGIE» ne garantit aucun nombre d’impression, que ce soit pour les Ventes Programmatiques ou les ventes de gré à gré.

Le Client s’engage, dans le cadre du présent contrat, à respecter le dispositif REP Papiers, issu de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. A cet égard, le Client s’engage à transmettre à MEDIAS.figaro toute information que cette dernière solliciterait concernant les encarts qu’il met sur le marché par son intermédiaire. Le Client garantit MEDIAS.figaro de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il transmet à MEDIAS.figaro dans ce cadre et la garantit contre tout recours de façon à ce que la responsabilité de MEDIAS.figaro puisse en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 1.11– Publicité comparative :

L’Annonceur qui souhaite publier/diffuser une publicité comparative dans un des Supports doit en informer «LA RÉGIE» suffisamment à l’avance afin de permettre à «LA RÉGIE» de vérifier qu’aucune marque concurrente citée dans la publicité comparative n’est présente dans le numéro concerné ou s’il s’agit d’un Support digital, à la date concernée. Dans le cas contraire,

«LA RÉGIE» est en droit de refuser la publicité comparative. La vérification précitée ne constitue pas une validation de la licéité de ladite publicité et par conséquent ne supprime pas ou ne diminue pas la garantie visée à l’article 1.10 ci-dessus.

Article 1.12– Annulation :

Toute demande de modification ou d’annulation totale ou partielle doit être notifiée par écrit à «LA RÉGIE». S i elle intervient après le délai de validation de l’ordre de publicité (cf. article 1.5), un dédit égal à 50% du prix brut des ordres annulés est

automatiquement facturé. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 15 jours de la date de bouclage commercial, le dédit

facturé est égal à 100% du montant de l’ordre initial.

Article 1.13– Réclamation :

Aucune réclamation n’est admise, si elle n'est pas effectuée par écrit dans les huit pour un Support Print et dans les 15 jours pour un Support digital, suivant la date des faits faisant l'objet de la réclamation. En cas de réclamation, l'Annonceur ou son Mandataire s'oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.

II) DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES AU SUPPORT PRINT

Article 2.1 – Tarifs

Les ordres publicitaires sont facturés au tarif en vigueur consultables sur demande et dans le site xxx.xxxxx.xxxxxx.xx. Ils sont exprimés en euros hors taxes.

Le chiffre d'affaires "Brut Valorisé" est défini comme le chiffre d'affaires Brut valorisé aux conditions d'emplacement telles que définies dans la grille tarifaire du Support concerné.

Le chiffre d'affaires "Brut Base Achat avant Modulation" est défini comme le chiffre d'affaires Brut payé par l'Annonceur.

Le chiffre d'affaires "Brut Base Achat" correspond au « Brut Valorisé » après déduction des modulations c'est-à-dire à des remises mentionnées en tant que telles dans les offres et produits commerciaux. Par ailleurs, toute insertion gracieuse sera appliquée sous la forme d’une modulation de 100%. Le Brut Base Achat sert de base de calcul aux différents dégressifs (dégressif volume, cumul de mandats).

Le chiffre d'affaires "Net Espace Facturé avant Remise Professionnelle" est défini comme étant le chiffre d'affaires Brut Base Achat annuel après application des dégressifs et avant application, s’il y a lieu, de la remise professionnelle.

Le chiffre d'affaires "Net Espace Facturé " est défini comme étant le chiffre d'affaires « Net Espace Facturé avant Remise Professionnelle » après application, s'il y a lieu, de la remise professionnelle.

Le "Net Média" est l'addition du chiffre d'affaires Net Espace Facturé et des frais techniques s'il y a lieu, et avant application des taxes.

Article 2.2 – Dégressifs et Remise Professionnelle

Sur les ordres exécutés dans le cadre d'un contrat de mandat, une remise professionnelle de 15% est appliquée sur le chiffre d’affaires net HT après application, s’il y a lieu, des modulations et des dégressifs. La remise professionnelle ne peut en aucun cas porter sur les frais techniques.

Les dégressifs s'appliquent dans les conditions décrites pour chaque Support print dans la plaquette tarifaire correspondante. Par conséquent, les dégressifs définis ci-dessous ne s'appliquent pas nécessairement à l'ensemble des Supports commercialisés par

«LA RÉGIE».

Les modulations des offres commerciales s'appliquent sur le « Brut Base Achat avant modulation » annuel HT en date de parution. Les dégressifs se calculent et s'appliquent sur le chiffre d'affaires « Brut Base Achat » annuel HT en date de parution.

Le dégressif volume s'applique à l'Annonceur ou à son groupe sur la base du « Brut Base Achat » réalisé par lui ou par son ou ses Mandataire(s) pour son compte dans le cadre strict des présentes CGV. Son taux est fonction de la grille indiquée sur la plaquette tarifaire du Support.

Le dégressif « cumul des mandats » sera attribué à un Mandataire ayant au moins 2 Annonceurs qui n’appartiennent pas au même groupe pour lesquels il assure l’achat d’espaces publicitaires et la gestion des ordres ; le groupe étant défini comme l’ensemble des sociétés détenues à au moins 50% par une même entité juridique au 1er janvier 2019. Son taux est fonction de la grille indiquée sur la plaquette tarifaire du Support. Le taux de remise est calculé sur la base du « Brut Base Achat ». Dans le cas où le Mandataire appartient à un groupe de mandataires, le chiffre d’affaires « Brut Base Achat » retenu sera celui du groupe auquel il appartient. Le dégressif de cumul des mandats s'additionne au dégressif volume, avant la remise professionnelle. Il est soumis au respect des délais de règlement.

Les « actualités commerciales » ne bénéficient d’aucun dégressif et remise commerciale, hormis la Remise Professionnelle le cas échéant.

Article 2.3 - Éléments Techniques - Délais :

Aucun éditeur des Supports ne peut être tenu responsable pour un défaut de lisibilité d'une annonce composée dans un corps inférieur à 8. Les éléments techniques sont à la charge de l’Annonceur. Tout bon à tirer non renvoyé dans les 48 heures est interprété comme un accord de l'Annonceur, de telle sorte que la responsabilité de «LA RÉGIE» ne peut pas être engagée à ce

titre. «LA RÉGIE» décline toute responsabilité pour les éléments (tels que notamment fichiers, supports informatiques, etc.) remis par l’Annonceur ou son Mandataire et non retirés dans un délai de deux mois à compter de la dernière insertion. Toute opération d'encartage n’est validée qu'après réception de trois maquettes en blanc, dans le papier de tirage, à livrer à : «LA RÉGIE»

/Production : 0 xxx, xxx Xxxxxx-Xxxx 00000 Xxxxx. Par ailleurs, 10 exemplaires de l'encart finalisé, devront être transmis à la même adresse 15 jours avant la date de parution. La qualité de reproduction n’est pas garantie si les éléments techniques parviennent hors délais : 3 semaines avant parution pour les magazines, 10 jours pour le Figaroscope et 72 heures pour le Figaro Quotidien et ses suppléments. Toute information publicitaire à caractère rédactionnel doit être précédée du mot "PUBLICITÉ" ou "COMMUNIQUÉ".

Aucune publicité n'est admise sur un format inférieur aux modules définis sur chacun des supports physiques (cahiers) et mentionnés dans les plaquettes tarifaires ci-jointes.

Article 2.4 – Offres commerciales

Les offres ne peuvent en aucun cas donner droit à un emplacement préférentiel, sauf mentions contraires explicites dans l’offre. Les offres « contexte » sont en floating de date & emplacement sauf « contexte Figaro Quotidien spécifié ». Les parutions dans le cadre d’une offre peuvent être exclues à certaines dates spécifiées dans l’offre elle-même.

Article 2.5 - Conditions spécifiques aux contrats annuels de communication financière :

Ils désignent la surface contractuelle conclue pour une période de 12 mois, calendaires ou non, et sont réservés à la communication régulière des entreprises cotées ou non et des OPCVM. Les opérations financières et les campagnes « corporate » ou « institutionnelles » dans le cadre d’une opération financière sont donc achetées en ponctuel, c’est-à-dire en fonction de la grille tarifaire par type d’emplacement. Tout complément de contrat est facturé au tarif du contrat initial. Le contrat annuel est facturé à réception de l'ordre de publicité et au plus tard à la première insertion. Les contrats annuels ne peuvent donner droit aux dégressifs indiqués dans les CGV autre que le cumul de mandats et la remise professionnelle. Par ailleurs, ils ne permettent pas d'incrémenter la grille de dégressif de volume d'autres achats. Pour toute résiliation de contrats annuels ayant déjà fait l'objet d'insertion, le prix facturé sera alors celui des achats ponctuels dans les tarifs en vigueur. Les surfaces non utilisées en fin de contrat sont soit reportées sur le contrat suivant et utilisables dans les 30 jours, soit perdues en cas de non renouvellement des montants investis. La résiliation ou la non reconduction des contrats annuels de cotation des OPCVM doivent être signifiées à «LA RÉGIE» par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date de fin du contrat annuel à défaut de quoi le contrat sera tacitement reconduit selon les conditions du précédent contrat. Pour les contrats annuels de cotation des OPCVM, l'Annonceur est responsable de la transmission des données, «LA RÉGIE» ne pouvant en aucun cas être tenue responsable d'un défaut d'actualisation des données publiées. Pour tout contrat groupe, la remise la plus importante qui aura été accordée à l'une des entités dudit groupe sera appliquée à l'ensemble des sociétés composant ce groupe, détenues à plus de 50%. En revanche, les surfaces achetées par plusieurs filiales d'un même groupe ne peuvent pas être cumulées pour déterminer le tarif de référence. Un contrat "Information financière" et un contrat OPCVM ne peuvent pas être cumulés pour la détermination du tarif de référence.

III) DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES AU SUPPORT DIGITAL

Article 3.1 – Tarifs :

Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif HT en vigueur publié sur chacun des sites Internet, mobile et tablettes commercialisées par «LA RÉGIE ». Ils sont communiqués sur demande et consultables sur le site : xxx.xxxxx.xxxxxx.xx. «LA RÉGIE » se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur et leurs conditions d'application, respectant un préavis d’une semaine. La réactualisation des tarifs est accessible sur le site : xxx.xxxxx.xxxxxx.xx. Le prix tarif comprend une mise en ligne, ainsi que, le cas échéant, une modification des créations de la campagne au maximum par période de 15 jours. Le prix tarif comprend également, sous réserve de l’obtention par «LA RÉGIE» de l’autorisation de l’Éditeur du site, mobile ou tablette, la possibilité pour l’Annonceur de créer un lien hypertexte renvoyant vers son site Internet et d’avoir accès aux statistiques de sa campagne publicitaire. En cas de baisse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout ordre de publicité établi après leur publication sur le site, mobile ou tablette considéré. En cas de hausse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout ordre de publicité dont la confirmation sera reçue après un mois suivant la publication de ces nouveaux tarifs sur le site, mobile ou tablette considéré.

Article 3.2 – Dégressif pour Cumul de Mandats et Remise Professionnelle :

Sur les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, il est appliqué une remise professionnelle de 15 % sur le prix tarif net HT, après application des majorations et/ou remises commerciales, et, le cas échéant, du dégressif pour cumul de mandats. Dans le cas où le Mandataire appartient à un groupe de mandataires, l’assiette de calcul du cumul de mandats retenue sera celle du groupe auquel il appartient ; le groupe étant défini comme l’ensemble des sociétés détenues à au moins 50% par une même entité juridique au 1er janvier 2019. La remise professionnelle ne peut en aucun cas porter sur les frais techniques.

Article 3.3 – Offres commerciales

Les données de téléchargements, de visiteurs uniques (VU), d’impressions, sont données à titre indicatif et sont susceptibles de varier au fil de temps. Les offres ne sont disponibles qu’en rotation générale sans surpression, en formats classiques, et ne donnent pas droit à optimisation en cours de campagne, sauf mentions contraires explicites dans la présentation des offres. Les dispositions relatives aux offres incluant mobile et/ou tablettes (modalités, formats, volumes, prix) sont valables uniquement sur les versions des applications en vigueur lors de la mise en place des dites offres.

Article 3.4 – Exécution des ordres de publicité :

1– Éléments techniques : les éléments techniques, en ce compris le visuel des bandeaux pour toute image hébergée par un autre serveur (« Redirect »), doivent impérativement être mis à disposition de «LA RÉGIE» au plus tard trois (3) jours avant la date de première mise en ligne stipulée à l’ordre de publicité, sous un format conforme aux spécifications techniques fixées par «LA RÉGIE».

Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client (c’est-à-dire en cas de non livraison de la création à la date convenue ou en cas de livraison d’une création non conforme aux spécificités techniques demandées). Tout retard de livraison des éléments libère la régie de l’engagement de livraison de volume sur la période contractuelle, la régie facturera la totalité du volume réservé dans l’ordre de publicité pour les emplacements achetés en exclusivité ou à forte Part de Voix (PDV). Pour les formats IAB, une livraison des créations (aux spécificités «LA RÉGIE») jusqu’à 24h avant la date de diffusion, entraîne la facturation d’une pénalité journalière (200 €). Une livraison à moins de 24h00 de la date de diffusion, et ne permettant pas la mise en ligne de la campagne à la date souhaitée, entraîne la facturation de 80% du

montant net acheté. Sur les formats évènementiels : une livraison de création (aux spécificités «LA RÉGIE») jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date de diffusion, entraine la facturation d’une pénalité journalière de 200 €. A moins de 5 jours de la date de diffusion, la facturation est faite à hauteur de 80% du montant net acheté.

La responsabilité de «LA RÉGIE» ne saurait être engagée en cas de défaillance dans la représentation des éléments du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server », qui sont assimilés à des cas de force majeure tel que défini à l’article 1.7(a) ci-dessus.

2– Emplacement publicitaire : Les espaces publicitaires proposés par «LA RÉGIE» dans l’ordre de publicité s’entendent toujours sous réserve du nombre de pages vues au moment de la réception de la confirmation de l’ordre de publicité.

Dans le cas où l’emplacement publicitaire proposé dans l’ordre de publicité ne pourrait être respecté, «LA RÉGIE» fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Annonceur un autre emplacement de valeur équivalente. Si l’emplacement ainsi proposé ne convenait pas à l’Annonceur, ce dernier serait en droit d’annuler son ordre, sans indemnité.

3– M essages publicitaires – Modifications : en dehors d’une mise en ligne, ainsi que d’une modification des créations de la campagne de publicité de l’Annonceur par période de 15 jours, «LA RÉGIE» se réserve le droit de refuser toute nouvelle mise en ligne et/ou modification de création(s) demandée par l’Annonceur. En cas d’acceptation de «LA RÉGIE», la nouvelle mise en ligne, ou la modification de création(s) pourra donner lieu à une majoration de 10 % du prix de la publicité. Pour toute image hébergée par un autre serveur (« Redirect »), «LA RÉGIE» devra impérativement être prévenue 24 heures à l’avance de toute interruption ou rupture des liens.

4– A nnulation d’ordre de publicité : toute demande d’annulation d’un ordre de publicité pour être acceptée doit être adressée par écrit à «LA RÉGIE».

Si la demande d’annulation de l’Annonceur intervient :

a) Jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais

b) De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 40% à 60% du montant de l’ordre de publicité annulé

c) Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 70% à 90% du montant de l’ordre de publicité annulé

5– Suspension de diffusion : cas de demande d’un Annonceur pour une suspension de la diffusion de la publicité, l’ordre de publicité sera annulé par «LA RÉGIE» et l’intégralité du prix de la publicité considérée sera néanmoins facturée à l’Annonceur.

6- F rais de décalage de campagne :

a) Jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais

b) De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 20% à 40% du montant de l’ordre de publicité décalé

c) Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 40% à 60% du montant de l’ordre de publicité décalé 7- R etard de livraison des éléments :

Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client.

Tout retard de livraison des éléments libère «LA RÉGIE» de l’engagement de livraison de volume sur la période contractuelle.

«LA RÉGIE» facture la totalité du volume réservé sur l’ordre de publicité pour les emplacements achetés en exclusivité ou à forte PDV.

Article 3.5 – Cas particulier des Ventes Programmatiques :

«LA RÉGIE» met à la disposition des Annonceurs et leurs Mandataires une ou plusieurs plateformes technologiques virtuelles automatisées mettant en relation directe les acheteurs et vendeurs de publicité sur Internet, autour d’un prix et/ou d’un espace variables, sans autre intervention de la part de «LA RÉGIE». Les utilisateurs de ces plateformes lorsqu’ils ne sont pas Annonceurs, reconnaissent donc expressément être, dans cette hypothèse, en situation de proposer à la vente des espaces publicitaires au même titre qu’une régie publicitaire. Ces intervenants s’engagent, en conséquence, à respecter les conditions d’utilisation de ces plateformes ainsi que les dispositions applicables en France en matière d’achat d’espaces (et notamment celles de la Loi sapin du 29 janvier 1993). Nonobstant toute disposition contraire des CGV, les Ventes Programmatiques seront facturées aux Annonceurs par les dits intervenants et payables dans les délais légaux.

Article 3.6 - Réclamation :

Il est entendu que l'outil de gestion de campagne de «LA RÉGIE» fait foi entre «LA RÉGIE», d’une part, et l’Annonceur et le Mandataire, d’autre part. Toute réclamation relative à la diffusion d'une campagne ne pourra pas être prise en compte par «LA RÉGIE» si elle n'est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par l'Annonceur et un collaborateur (ou salarié) de «LA RÉGIE». Les réclamations, quelle qu'en soit la nature ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de quinze jours après la date de la facture.

Article 3.7 – Insertion des Tags ou traceurs au sein des publicités

L’Annonceur est tenu d’informer «LA RÉGIE» et d’obtenir son consentement préalable écrit avant toute insertion dans les créations publicitaires d’un tag ou traceur quel qu’il soit, qui viserait à recueillir des données de navigation des internautes, traitées de manière anonyme. L’Annonceur reconnait que cette autorisation est donnée au cas par cas. Ces tags restent la propriété de l’Annonceur et ne sont pas destinés à être communiqués ou transférés à des tiers quels qu’ils soient, ni être agrégés ou fusionnés avec d’autres informations quelles qu’elles soient. L’Annonceur s’engage à respecter la loi et notamment les recommandations CNIL en la matière, notamment celles concernant l’obtention de l’accord tacite des internautes, la durée de vie des tags et la mise en place d’un outil simple d’utilisation pour permettre aux internautes de les désactiver. L’Annonceur reconnait la possibilité pour

«LA RÉGIE» de mettre à disposition des internautes un outil leur permettant de désactiver l’ensemble des tags présents dans les Supports. «LA RÉGIE» se réserve le droit de modifier ou désactiver à tout moment, dans ses emplacements publicitaires, un ou plusieurs tags de l’Annonceur. L’Annonceur déclare et garantit ne collecter aucune donnée personnelle, ni aucune adresse IP (au sens de la définition de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 dans sa dernière mise à jour dite « Loi Informatiques et Libertés »), par l’intermédiaire de ces tags et traceurs. L’Annonceur garantit qu’en conséquence, aucune base de données incluant des données personnelles n’est constituée et/ou conservée par lui, étant précisé que l’Annonceur est seul responsable de toute faille de sécurité relative à ces tags. L’Annonceur doit permettre à «LA RÉGIE» d’accéder aux données techniques collectées au moyen des tags, par la mise en place d’accès à un outil de tracking en temps réel. L’Annonceur est responsable du bon fonctionnement de cet outil et devra remédier à tout dysfonctionnement qui lui serait notifié par «LA RÉGIE». Il est expressément convenu que les données collectées au moyen de ces tags ne sont pas opposables à «LA RÉGIE». S’agissant des tags permettant la géolocalisation de manière anonyme, l’Annonceur reconnait que l’autorisation ne peut être donnée que pour des villes de plus 50 000 habitants (valable dans les campagnes display classiques et les emailings) et que leur durée de vie soit limitée à deux mois ou en tout état de cause, ne soit pas excessive et proportionnelle au service rendu.