ENTRE :
CONTRAT SNCB RAIL RELATED SERVICES « Maintenance Service Facilities »
ENTRE :
Société Nationale des Chemins de fer Belges, société anonyme de droit public dont le siège social est situé à 00 xxx xx Xxxxxx, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, enregistrée sous le numéro de la Banque Carrefour des Entreprises 0203 430 576 (RPM Bruxelles),
Représentée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx, Head of Internal Audit & Rail Related Services, et Monsieur Xxxx Xxxxxxx, Chef de division Rail Related Services,
Ci-après dénommée « SNCB »,
D’une part,
ET :
[Dénomination sociale], [type de société] dont le siège social est situé à [adresse du siège social], enregistrée sous le numéro [numéro d’identification]
Représentée par [Nom prénom], [fonction],
Ci-après dénommée « [abréviation] »,
D’autre part,
Ci-après, conjointement désignées « Parties » et individuellement « Partie ».
ABREVIATIONS ET GLOSSAIRE
Accès / Services Régulés | Les accès aux installations de services et les services qui y sont fournis visés au point 2 d), e) et f) de l’annexe 1 du Code ferroviaire et qui sont repris dans le SMSF |
Autorité de contrôle | L’autorité spécifiée à l’article 61 du Code ferroviaire |
Code ferroviaire | La loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire (et ses amendements ultérieurs) |
Contrat | Le présent contrat RRS « Maintenance Service Facilities » |
Demande | L’expression des besoins de l’EF qui doit être portée à la connaissance de la SNCB via le formulaire de demande ad hoc |
EF | Entreprise Ferroviaire |
RRS | Rail Related Services |
SMSF | Statement for Maintenance Service Facilities – en français : Document de Référence Accès aux installations de services de maintenance |
PREAMBULE
[xxx] est une EF titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire n° [xxx].
[xxx] a introduit une Demande en date du [xxx] pour faire part à la SNCB, en sa qualité d’exploitante d’installations de services de maintenance, de son souhait de bénéficier de certains Accès / Services Régulés décrits dans le SMSF.
Cette Demande a été acceptée par la SNCB en date du [xxx].
Ce Contrat a pour objet de définir la relation contractuelle entre les Parties concernant les Accès / Services Régulés demandés par [xxx] et tels qu’acceptés par SNCB, compte tenu du cadre fixé par le SMSF et ses annexes.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT 5
ARTICLE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET RESILIATION 6
ARTICLE 3 – PROCEDURES OPERATIONNELLES 6
ARTICLE 4 – PERSONNES DE CONTACT 6
ARTICLE 5 – ECHANGE D’INFORMATION ET RETOUR D’EXPERIENCE 6
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES 7
ARTICLE 7 – LANGUE FAISANT FOI ET ELECTION DE DOMICILE 7
ANNEXES
Annexe 1 : Personnes de contact
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
1. Généralités
Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités d’exécution des Accès / Services Régulés demandés par [xxx] et acceptés par SNCB.
Par la signature du Contrat, les Parties s’engagent à se soumettre aux dispositions du SMSF et aux conditions générales y annexées. Ces deux documents font partie intégrante du Contrat sauf sur les points auxquels il est expressément dérogé.
Le SMSF et ses annexes sont consultables à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx/xx/0xx-xxxxx-xxxxxxxx/xxx-xxxxxxxx/xxx-xxxxxxxx-0000
2. Accès/services octroyés et description du lieu et de la nature des prestations
[xxx]
3. Description du matériel faisant l’objet du Contrat
[xxx]
4. Volume du Contrat
[xxx]
5. Autre
[xxx]
ARTICLE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET RESILIATION
1. Durée
Le Contrat est conclu pour une durée de [xxx].
2. Entrée en vigueur
Le Contrat entre en vigueur [xxx].
Pour rappel, conformément à ce qui est précisé au sein des conditions générales annexées au SMSF, la SNCB se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat en cours dans certaines hypothèses. La SNCB attire particulièrement l’attention de [xxx] sur l’adaptation annuelle du SMSF et de ses annexes (période de validité calendaire : du 1er janvier au 31 décembre), étant entendu que cette adaptation sera communiquée et publiée sur le site internet de la SNCB plusieurs mois à l’avance. L’ensemble des adaptations à ces documents fera automatiquement partie intégrante du Contrat et sera réputé accepté par [xxx], sans préjudice du droit de résiliation de [xxx] dans cette hypothèse spécifique, tel que précisé dans les conditions générales annexées au SMSF.
3. Résiliation
[xxx]
ARTICLE 3 – PROCEDURES OPERATIONNELLES
[xxx]
ARTICLE 4 – PERSONNES DE CONTACT
Outre les points de contact mentionnés dans le SMSF, une liste des personnes de contact figure en Annexe 1 du Contrat.
ARTICLE 5 – ECHANGE D’INFORMATION ET RETOUR D’EXPERIENCE
Chacune des Parties communiquera à l’autre Partie par écrit toute information nécessaire à la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s'engage notamment à informer l’autre Partie, dès qu'elle en a connaissance, de tout événement ou fait susceptible d'affecter la bonne exécution du Contrat. Les documents échangés entre les Parties sont rédigés en français ou en néerlandais et selon le ou les formats définis par chaque Partie. Toute documentation ou information nécessaire pour l’exécution du Contrat est fournie gratuitement par les Parties.
Chacune des Parties peut demander à tout moment à l’autre Partie des précisions concernant le respect par celle-ci de ses obligations dans le cadre du Contrat. La partie concernée y répond dans les meilleurs délais. L'ensemble de ces échanges ont lieu par écrit.
Enfin, les Parties s’engagent à faire une fois par an un retour d’expérience sur l’application du présent Contrat.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
[xxx]
ARTICLE 7 – LANGUE FAISANT FOI ET ELECTION DE DOMICILE
Ce Contrat est conclu en français qui est la seule langue faisant foi.
Pour l'exécution du présent Contrat, les Parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Bruxelles, le en deux originaux, chaque Partie reconnaissant
avoir reçu son exemplaire original.
Pour [xxx] (signature) Pour SNCB (signatures)
Xxxxxxx Xxxxxx
Head of Internal Audit & Rail Related Services
Xxxx Xxxxxxx
Chef de division Rail Related Services
Annexe 1 – PERSONNES DE CONTACT
1) Personnes de contact [xxx]:
Prénom + Nom : Fonction : Adresse :
Mail : Téléphone :
Toute correspondance à [xxx] doit être adressée à :
xxx
Ainsi que par courrier électronique aux adresses suivantes :
xxx
Personne de contact [xxx] pour la facturation :
xxx
2) Personnes de contact SNCB :
Xxxx Xxxxxxx (RRS)
Chef de division Rail Related Services B-AI.02 10-02
Xxx xx Xxxxxx 00-00, 0000 Xxxxxxxxx xxxx.xxxxxxx@xxxx.xx
Tél x00 0 000 00 00
Personne de contact SNCB pour les aspects opérationnels :
Xxxxxx Xxxxxxx
Chef de division Prestations tiers / wagons B-TC.03
Xxxxxx xx xx Xxxxx xx Xxx 00, 0000 Xxxxxxxxx xxxxxx.xxxxxxx@xxxx.xx
Tél x00 0 000 00 00