CONTRAT DE SAILLIE 2022
CANTURO
CONTRAT DE SAILLIE 2022
Conditions de ventes
L'Acheteur, désigné ci-dessus, achète au Vendeur "Haras du Bois Margot" une carte de saillie de l'étalon CANTURO pour la saison de monte 2022.
Acheteur
Nom, Prénom, Adresse, Mail, Téléphone
IA Congelée Cochez la case de votre choix |
Garantie Poulain Vivant : report de la réservation et/ou du solde + un règlement (chèque ou virement) de réservation de saillie de 550,00 € TTC (dont TVA 50,00 €) + un règlement (chèque ou virement) de fractions techniques de saillie : 352,00 € TTC (dont TVA 32,00 €) encaissable à la réservation + un chèque de caution obligatoire correspondant au solde de la saillie de 550,00 € TTC (dont TVA 50,00 €) encaissable au 1/10 si jument pleine Conditions particulières Garantie Poulain Vivant 2023. |
La carte de saillie est réservée pour la jument. Nom : N° SIRE (obligatoire): Transfert d'embryon (voir conditions d'utilisation) Mois/Date du terme en 2022 : ou actuellement vide Nom du centre d'insémination : Commune et n° de département : Tous ces renseignements sont obligatoires pour la réalisation en bonne et due forme de ce contrat |
Conditions d'utilisation
Le Haras du Bois Xxxxxx s'engage à fournir 18 paillettes (6 paillettes par insémination Artificielle profonde). A chaque fin de saison, l'inséminateur de la jument ou le client s'engage à retourner les paillettes non utilisées à EUROGEN.
Ce contrat comporte une GARANTIE POULAIN VIVANT INTEGRALE en 2023, report de la réservation et/ou du solde si la jument coule, avorte ou n'a pas de poulain viable à 48h au printemps 2023.
Toute utilisation des 18 paillettes sur une autre jument que celle mentionnée sur le contrat fera l'objet d'un nouveau contrat facturé 500 € HT + 500 € HT et comprenant la garantie poulain vivant 2023 (report de la réservation et du solde).
L’étalon Canturo est agréé pour produire : Selle Français, AA, Z, Holstein, Hanovrien, Old-int, Selle Italien, SBS, BWP, Bayern. Il est exempt de vice rédhibitoire (cornage, tic à l'ours...). Le statut ostéo-articulaire de Canturo est sans OCD. Sa semence congelée est certifiée supérieure ou égale à 35% de spermatozoïdes vivants après la décongélation, moyenne à 50%.
Le règlement de la réservation et des frais techniques peut s'effectuer soit par chèque, soit par virement (IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000; BIC : XXXXXXXX000). Un chèque de caution du montant du solde de la saillie est à fournir à la signature du contrat et sera encaissé au 01/10/2022 si jument pleine (certificat de vacuité à faire parvenir au Haras du Bois Margot impérativement avant le 01/10/2022).
Par la signature de ce contrat, l'Acheteur atteste que les informations renseignées sont exactes et reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente du contrat présentées en annexe.
L'acheteur
Fait en double exemplaire à Le
Xxxxxx à la main la mention "lu et approuvé"
Le vendeur
Le
Haras du Bois Margot - 14590 LE PIN - T: 0613555071 - 0231316403 - email : xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx - xxx.xxxxxxxxxx.xxx
Coordonnées bancaires : IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 - BIC : XXXXXXXX000
CONDITIONS DE VENTE ET D’UTILISATION DU CONTRAT DE SAILLIE POUR LA SAISON DE MONTE 2022
Identité entreprise : SAS Haras Bois Margot / Haras du Bois Margot, 14590 Le Pin / xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx / 00.00.00.00.00 / SIRET : 44414899300025
1. Le Vendeur s'engage à exécuter les termes du présent contrat selon la législation en vigueur. La validation du contrat est effective à compter de la signature du contrat ou de la commande de semence par le titulaire du contrat ou le xxxxxx xx xxxx xx xxxxx (x xx xxxxxxx xx x’Xxxxxxxx). Le client déclare en avoir parfaite connaissance. Lors de la validation du contrat de saillie, l'Acheteur certifie qu'il est bien la personne physique nommée sur le contrat et que les différentes informations communiquées sont exactes. Toute validation de contrat de saillie entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans exception, ni réserve.
2. La carte de saillie est réservée par l’Acheteur pour la seule jument citée sur le contrat. La carte de saillie n’est en aucun cas cessible à un autre Acheteur. L'Acheteur s'engage à vérifier que la jument est autorisée à être saillie par l'étalon de son choix. Une carte de saillie est valable pour un poulain. Pour les transferts d’embryons, l’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur lors de la signature du contrat. Les paillettes sont la propriété du vendeur et sont mises à disposition de l’acheteur pendant la saison de monte. Les paillettes non utilisées restent la propriété du Vendeur. La revente des paillettes ou l’ICSI sont interdites. L’Acheteur s'engage à ne pas faire saillir une autre jument que celle citée sur le contrat ou la jument par un autre étalon sans l'accord préalable du Haras du Bois Margot. A défaut de l'obtention de cet accord, il sera réclamé à l'Acheteur une indemnité de 30% du montant total de la saillie.
3. Le Haras du Bois Xxxxxx s'engage à fournir le nombre de paillettes de semence congelée ou de doses de semence réfrigérée indiqué sur le contrat. A minima, le coût du transport sera facturé pour l’envoi de doses supplémentaires (100€ HT l’envoi de semence congelée / 50€ HT pour l’envoi de semence réfrigérée). La jument doit obligatoirement faire l'objet d'un suivi échographique de son appareil génital par le vétérinaire du centre d'insémination. Pour toutes les saillies dues "à condition", seul un certificat vétérinaire attestant la vacuité de la jument ou la mort du poulain avant la date d'échéance, soit le 01/10/2022, et posté au plus tard à cette date (cachet de la poste faisant foi) dispensera le client de ses obligations. Le prix de saillie est dû aux conditions citées dans le contrat et aucun remboursement de la somme encaissée ne pourra être réalisé.
4. Le contrat bénéficie d’une GARANTIE POULAIN VIVANT INTEGRALE 2023. Si la jument n’est pas gestante, avorte ou ne donne pas naissance à un poulain viable à 48h, l’Acheteur s’engage à transmettre au Vendeur un certificat de vacuité afin de bénéficier d’un report du montant de la saillie payé (réservation et/ou solde). Le report éventuel de la réservation et/ou du solde de saillie ne pourra se faire que l'année suivante et uniquement l’année suivante au contrat initial et que sur le même étalon dans la mesure des saillies disponibles. Les remises commerciales négociées à la signature du contrat ne seront pas conservées pour le contrat de report. En tout état de cause, le report susvisé ne pourra être considéré que comme un acompte sur le montant de la saillie fixé l'année suivante, celle-ci pouvant être au même prix ou à un prix supérieur ou inférieur.
5. L'envoi de semence se fait à la demande expresse de l'Acheteur ou du Centre de mise en place à condition que le contrat ait été signé et que tous les éléments de règlement aient été réceptionnés par le Vendeur (chèque de frais techniques, de réservation et/ou de solde). Toutefois si un envoi de semence est exceptionnellement réalisé avant la réception de toutes les pièces requises par le contrat, l'Acheteur s'engage à faire parvenir au vendeur les pièces en question sous 15 jours à compter de la date d'envoi de la semence. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser tout envoi de semence jusqu'à régularisation du contrat. L'envoi de semence est soumis aux disponibilités de l'étalon et des entreprises de transport. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de problème lié à l'envoi de semence par une entreprise de transport. En cas d'envoi de semence réfrigérée transportée, la commande sera effectuée le jour de prélèvement de l'étalon, selon des modalités dont l'Acheteur sera informé dans les meilleurs délais, pour une réception prévue le jour suivant. Le contrat est réalisé sous réserve de stock disponible. En cas de mort, de stérilité ou d'impossibilité de saillir de l'étalon avant la fin de saison de monte, la présente vente est annulée de plein droit, sansindemnité et sans remboursement.
6. L'acheteur signe un contrat HT, le montant TTC est sous réserve de la modification de la loi de TVA et entrainera un remboursement ou le paiement d'un reliquat. Le règlement des frais techniques du contrat de saillie gratuite s'effectue par virement ou par chèque envoyé par courrier simple à l'adresse suivante : Xxxxx xx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xx Xxx. L’Acheteur s’engage à régler les factures à réception, soit un délai de 8 jours à compter de l’édition de ces dernières, afin de ne pas perdre les avantages négociés lors de la prise du contrat. Tout retard de paiement entrainera l'application de l'indemnité forfaitaire de 40€ conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code du commerce. Après mise en demeure de régler par LRAR, il sera appliqué un intérêt de retard de 5% (CF art L441-3 et L441-6 du code du commerce), ainsi que la facturation des frais de recouvrements éventuels au-delà de l'indemnité forfaitaire de 40€. Dans le cas d'une redevance de prix de saillie payable à la naissance, la date d'échéance ne pourra excéder 12 mois après date du dernier saut. En cas de recouvrement judiciaire, le débiteur sera redevable de tous les frais de poursuite. Le document de saillie faisant l'objet du contrat ne sera délivré qu'après règlement intégral de toutes sommes dues. Si le règlement n’est pas effectué dans les 2 mois suivant l’émission de la facture, les remises commerciales sont annulées. Si le règlement de la saillie intervient au cours de l’année de naissance du poulain, l’Acheteur s’engage à payer une majoration de 300€ HT sur le prix de saillie à partir du 1er janvier 2023 (sauf conditions spéciales négociées et figurant sur le contrat).
7. L’Acheteur passera avec le centre d’insémination une convention distincte d’hébergement de sa jument et réglera la totalité des frais (mise en place, pension, analyses…). En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de dommages pouvant survenir à la jument de l'Acheteur.
8. Le contrat est régi par le droit français, même si le client est étranger, sauf convention contraire.