GREEN-GOT -
GREEN-GOT -
CONDITIONS GÉNÉRALES
Applicable à partir du 09/10/2023
Les présentes conditions générales sont les suivantes :
Conditions générales de Green-Got
Accord sur le compte Green-Got et la carte de débit prépayée
En tant que titulaire d'un compte, vous devez lire attentivement et accepter les présentes conditions générales de Green-Got et l’accord sur le compte Green-Got et de carte de débit prépayée, qui forment un tout indivisible, avant d'ouvrir un compte ou d'utiliser les services offerts par Green-Got.
Le compte Green-Got est un compte de paiement, sans découvert autorisé, associé à une carte de débit Mastercard et vous permet d'effectuer des paiements chez les commerçants acceptant Mastercard, des paiements en ligne, de retirer des espèces, d'effectuer et de recevoir des virements. Le compte est émis par PPS EU SA, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 000, Xxx 0, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, enregistrée sous le numéro 0712.775.202, qui est un établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Nationale de Belgique, autorisé en tant que tel à émettre, gérer et mettre à disposition de la monnaie électronique ainsi qu'à fournir des Services de paiement.
Le compte est distribué et administré par Green-Got en tant que mandataire de PPS EU. Green-Got est le nom commercial de DOMINO, une société par actions simplifiée au capital de 17 631,32 euros, dont le siège social est situé au 00xxx, xxx Xxxxx-Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx-Xxx-Xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000
Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 09/10/2023
Conditions générales de Green-Got
Applicable à partir du XXX
Table des matières
5
5
7 PRÉSENTATION DES SERVICES GREEN-GOT 5
5
6
7.2.1 Virements bancaires (SEPA) 6
6
7.4 TABLEAU DE BORD DE L'IMPACT
6
7.5 Paiements arrondis pour la réalisation de dons
6
7.5.1 Conditions d’utilisation 6
8 CONDITIONS D’ACCÈS ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE FONCTIONNEMENT ’DES SERVICES 7
8.1 CONDITIONS D’ACCÈS ’AUX SERVICES
7
8.2 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES
8
8
9
8.4.2 Utilisation du Compte et de la Carte 9
8.5 LA DISPONIBILITÉ DU COMPTE ET DES SERVICES
9
10 SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES 10
10.1 LA CLÔTURE DU COMPTE ET DES SERVICES ASSOCIÉS
10
10.1.1 Résiliation par tout Titulaire 10
10.1.2 Résiliation ou suspension par Green-Got 10
11
11 GARANTIES ET RESPONSABILITÉS 11
11
11.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
12
11.3 RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE
12
11.4 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
12
13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 14
15 LE SECRET DE L’INFORMATION 15
15
17.2 L'INDÉPENDANCE DES CLAUSES
15
16
17.4 RECLAMATIONS ET MÉDIATION
16
18 DROIT APPLICABLE - JURIDICTION 17
17
18.2 COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
17
1 L'ENTREPRISE
Domino (nom commercial : Green-Got) est une société par actions simplifiée au capital de 17 631,32 euros, dont le siège social est situé 00xxx xxx Xxxxx-Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 000 000 000 (" Green-Got " ou la " Société ").
Green-Got exerce son activité en tant qu'agent de prestataire de services de paiement de la société PPS EU SA, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 000, Xxx 0, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, enregistrée sous le numéro 0712.775.202, qui est un établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Nationale de Belgique (ci-après dénommée "PPS EU"), autorisée en tant que tel à émettre, gérer et mettre à disposition de la monnaie électronique ainsi qu’à fournir des Services de paiement.
xxxxx://xxxxx-xxx.xxx est un site édité par la société Green-Got (le « Site »), et est hébergé par 02switch, SARL enregistrée à Nanterre sous le numéro 510 909 807.
2 L’OFFRE GREEN-GOT
L' offre se caractérise par l’ouverture d’un compte de paiement (le " Compte "), la souscription d'une carte de débit Mastercard associée (la " Carte "), ouverte et émise par PPS EU ainsi que certains services additionnels décrits à l’article 7 (les « Services »).
Le Compte et la Carte ainsi que les services associés sont décrits plus en détail ci-dessous ainsi que dans les CG PPS GG (tel que ce terme est défini ci-dessous).
3 DÉFINITIONS
Sauf indication contraire, les mots et expressions commençant par une majuscule dans les présentes conditions d'utilisation, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, ont la signification qui leur est attribuée à l'annexe 1 des présentes.
4 CHAMP CONTRACTUEL
Le contrat liant le Titulaire du compte et la Société est constitué (i) des présentes conditions générales de Green-Got (les " CG GG "), accessibles à tout moment via le Site ou l'Application et (ii) du dossier d'ouverture comprenant l'ensemble des informations et documents transmis par le Titulaire du compte lors de l'ouverture du compte.
Le Titulaire du Compte est également soumis à la convention relative au compte et à la carte de débit prépayée Green-Got émise par PPS EU (les " CG PPS GG " attachées aux présentes, lesquelles constituent, avec les CG GG, les " Conditions générales "), relative au Compte et à la Carte, qui forment un tout indivisible avec les CG GG, et qui sont également accessibles à tout moment via le Site ou l'Application.
Les Conditions générales sont disponibles à tout moment sur le site à l'adresse suivante : xxxxx://xxxxx- xxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.
5 FORMATION DU CONTRAT
Les Conditions générales s'appliquent exclusivement entre la Société, PPS EU et tout souscripteur des Services.
Tous les Titulaires sont invités à lire attentivement ce document, car il a une valeur contractuelle et constitue un accord juridiquement contraignant entre eux et la Société en cas de souscription aux Services.
Les Services offerts par Green-Got sont exclusivement réservés aux Titulaires, à l'exclusion de toute autre personne.
Toute utilisation des Services implique automatiquement l'application et la pleine acceptation des CG GG, dans leur version en vigueur à la date d'utilisation.
La Société fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, de l’Application et des Services pour assurer leur fonctionnement et leur qualité.
La Société pourra apporter unilatéralement et sans préavis des modifications aux CG GG liées à l’évolution technique, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Titulaire a subordonné son engagement ont pu figurer dans les présentes CG GG.
En cas de modification des CG GG n’ayant pas trait à des évolutions techniques, la Société adressera au Titulaire, dans un délai raisonnable, et au plus tard 10 jours avant leur entrée en vigueur une notification comportant un résumé des changements et mentionnant leur droit de refuser les modifications.
Les Titulaires peuvent émettre une objection à la nouvelle version des CG GG dans les 30 jours suivant la réception de la notification. Au terme de cette période, les modifications seront reconnues comme ayant été acceptées. Le refus des modifications par le Titulaire résilie de plein droit les CG GG, de sorte qu’il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services.
La version la plus récente des CG GG annule et remplace les versions antérieures.
6 OBJET DES CG GG
Les CG GG ont pour objet (i) de déterminer les conditions d'accès et de souscription aux Services et (ii) de régir les relations entre tout Titulaire et Green-Got, en vue de l'ouverture et de la mise à disposition, par l'intermédiaire de PPS EU, du Compte, de la Carte et des Services attachés au Compte.
7 PRÉSENTATION DES SERVICES GREEN-GOT
Dans le cadre de son offre, Green-Got propose les Services suivants à chaque Titulaire de Compte. Ces services peuvent être modifiés par la Société à tout moment.
Le Compte est un compte de paiement personnel en euros sans possibilité de découvert et est émis par PPS EU.
Veuillez-vous référer aux CG PPS GG pour plus de détails sur la façon d'utiliser votre Compte.
7.2.1 Virements bancaires (SEPA)
. Veuillez-vous référer aux CG PPS GG pour plus de détails.
La Carte est une carte de débit prépayée Mastercard, émise par PPS EU conformément aux CG PPS GG. Veuillez-vous référer aux CG PPS GG pour plus de détails sur l'utilisation de la Carte.
Green-Got se réserve le droit de proposer tout autre service jugé utile, selon les fonctionnalités et les moyens techniques jugés les plus appropriés pour rendre lesdits services fonctionnels.
En cas de saisie du Compte par une administration ou tout autre créancier muni d'un titre exécutoire, Green-Got informera le créancier, conformément aux dispositions légales en vigueur, du solde du compte et bloquera ce dernier pendant une période de 15 jours, étant précisé que Green-Got aura la possibilité de ne bloquer le Compte qu'à hauteur du montant saisi et des frais afférents.
En cas de saisie du Compte, Green-Got en informe le Titulaire et a le droit de facturer d'éventuels frais d'intervention.
Le Titulaire a le droit de contester la saisie effectuée conformément aux dispositions légales.
7.4 TABLEAU DE BORD DE L'IMPACT
Les Services comprennent également une fonctionnalité Impact. Cette fonctionnalité est accessible directement depuis l'application et permet au Titulaire de suivre l'impact environnemental de son Compte.
7.5 Paiements arrondis pour la réalisation de dons
7.5.1 Conditions d’utilisation
Les Services mis à disposition du Titulaire par Green-Got comprennent également la possibilité pour celui- ci de faire un don à une association lors de la réalisation de tout paiement par le biais de la Carte (le
« Paiement arrondi »). Le Paiement arrondi consiste pour le Titulaire à arrondir le montant des paiements effectués avec la Carte à l’euro supérieur. En ayant recours au Paiement arrondi, le Titulaire autorise Green- Got à prélever le don sur le paiement réalisé via la Carte puis à le reverser à l’association qu’il aura préalablement choisie (l’ « Association »).
Tout Titulaire peut utiliser le Paiement arrondi dès lors qu’il en fait la demande expresse via l’Application en sélectionnant la case « [Activer l’arrondi de paiement] » depuis son espace personnel. A contrario, un Paiement arrondi ne peut pas être réalisé sans une demande expresse de sa part matérialisée par la sélection de cette case.
Une fois la case sélectionnée, le Titulaire devra inscrire une limite au montant mensuel des arrondis faisant l’objet du don. Le Titulaire devra ensuite choisir une Association parmi celles proposées pour réaliser un don.
En ayant indiqué vouloir recourir au Paiement arrondi, le montant des transactions effectuées par le biais de la Carte sera automatiquement arrondi à l’euro supérieur. Le montant de l’arrondi sera visible sur le Compte via l’Application mais ne sera pas visible sur le terminal de paiement électronique.
Le Titulaire peut ainsi arrondir à l’euro supérieur : le don « arrondi » maximum est alors de 0,99 euro, le don minimum est de 0,01 euro. A titre d’exemple, si le montant du panier s’élève à 11,34 euros, il est arrondi à 12 euros, soit un don de 66 centimes d’euro. Si le sous-total du paiement est rond avant le don, l’arrondi est considéré nul et non avenu.
Les dons réalisés par le Titulaire sont reversés par Green-Got qui se charge de les redistribuer tous les 3 mois à l’Association bénéficiaire.
8 CONDITIONS D’ACCÈS ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
8.1 CONDITIONS D’ACCÈS ’AUX SERVICES
L'accès aux Services nécessite, outre l'acceptation des Conditions générales, le respect par le Titulaire des conditions suivantes :
Dans le cas d’une utilisation pour un Usage Personnel du Compte :
(a) Résider fiscalement en France ;
(b) Être une personne physique agissant pour son Usage Personnel ;
(c) Ne pas être citoyen des Etats-Unis ou d'un pays figurant sur la Liste noire (liste en annexe 1) ;
(d) Disposer d'un téléphone portable personnel et d'une adresse électronique personnelle ;
(e) Disposer d'un document d'identité valide (Liste des documents d’identité acceptés en annexe 1) ;
(f) Avoir un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit de l’union Européenne à son nom.
Dans le cas d’une utilisation pour un Usage Professionnel du Compte :
(a) Résider fiscalement en France ;
(b) Être une personne physique agissant pour son Usage Professionnel uniquement en qualité d’entrepreneur individuel au sens de l’article L.522-26 du code de commerce ;
(c) Ne pas être citoyen des Etats-Unis ou d'un pays figurant sur la Liste noire (liste en annexe 1) ;
(d) Disposer d'un téléphone portable personnel et d'une adresse électronique personnelle ;
(e) Disposer d'un document d'identité valide (Liste des documents d’identité acceptés en annexe 1) ;
(f) Être régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés et disposer d’un numéro SIREN ;
(g) Avoir un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit de l’union Européenne à son nom ;
(h) Ne pas exercer une activité parmi la Liste des Secteurs d’Activités Interdits présentées en Annexe 1
Le non-respect de l'une des conditions ci-dessus autorise la Société à suspendre le Compte et la Carte et à résilier les Conditions générales par simple notification au Titulaire.
8.2 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES
La souscription aux Services se fait par le biais de l'application mobile Green-Got (l'"Application"), disponible sur l'AppStore ou le PlayStore, à télécharger via votre téléphone mobile.
En souscrivant aux Services via l'Application Green-Got, le Titulaire accepte :
(i) d'ouvrir le Compte, via la Société, auprès de PPS EU; et
(ii) de souscrire à la Carte associée au Compte.
A cette fin, le Titulaire s'engage à :
(a) Compléter les informations demandées par l’Application.
(b) Transmettre via l’Application toutes les informations et documents demandés par Green-Got aux fins notamment de validation et de contrôle de l'identité du Titulaire, notamment tout document d'identification.
(c) Procéder à la vérification d’identité par Xxxxx, expert en vérification d'identité en ligne hautement sécurisée, pour éviter toute tentative de fraude et/ou d'usurpation d'identité.
(d) Accepter expressément les CG GG et les CG PPS GG en cochant la case prévue à cet effet dans le cadre de la procédure d'inscription.
(e) Signer tout document qui pourrait être demandé, notamment par PPS EU.
(f) Créditer son Compte de 50€ par une carte de débit ou de crédit à son nom via Stripe.
A l'issue du processus d'inscription, le dossier d'inscription sera traité et analysé par Green-Got. Si le dossier d'inscription est accepté et validé par Green-Got, le Compte sera alors créé et activé et la Carte commandée et envoyée à l'adresse mentionnée par le Titulaire.
Une fois le Compte créé et activé, le Titulaire du Compte pourra l'alimenter par virement bancaire pour validation finale.
En cas de modification totale ou partielle des informations demandées lors de la création du Compte, le Titulaire doit les mettre à jour dans les meilleurs délais via l'Application.
Green-Got se réserve le droit de demander tout élément supplémentaire jugé nécessaire pour renforcer les connaissances du client, et de procéder à la validation du dossier d'inscription.
Le Titulaire du Compte est informé que Green-Got et PPS EU peuvent accepter ou refuser d'ouvrir un Compte, sans aucune compensation ou raison pour un éventuel refus.
L'accès au Compte se fera exclusivement par l'Application ;
L'Application est disponible sur le Play Store et l'App Store, qui nécessitent l'utilisation d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe spécifiques au Titulaire.
L'utilisation de l'Application nécessite un smartphone connecté à internet.
La Société ne sera en aucun cas tenue responsable des difficultés de téléchargement de l'Application depuis le Play Store ou l'App Store pour des raisons externes.
Afin de sécuriser l'accès au Compte et les opérations qui peuvent être effectuées via l'Application, le Titulaire doit saisir son identifiant et un mot de passe. Le Titulaire doit également créer, via l'Application, un code de sécurité nécessaire à la réalisation de certaines opérations.
Le Titulaire est informé que ses identifiants, mot de passe et code de sécurité sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés qu'à sa demande. Le Titulaire s'engage à tout mettre en œuvre pour les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Le Titulaire est entièrement responsable de l'utilisation et de la garde du mot de passe et du code de sécurité.
De manière générale, le Titulaire est seul responsable de l'équipement utilisé pour se connecter au Compte et de la sécurité de cet équipement.
Dans le cas où le Titulaire aurait connaissance d'un accès frauduleux au Compte ou d'une utilisation frauduleuse de la Carte à l'aide de son login et/ou de son mot de passe et/ou code de sécurité, il s'engage à en informer la Société sans délai afin que celle-ci puisse suspendre le Compte, la Carte et/ou le login et le mot de passe et/ou le code de sécurité concernés et les réinitialiser.
8.4.1 Chargement du Compte Veuillez-vous référer aux CG PPS GG pour plus de détails.
8.4.2 Utilisation du Compte et de la Carte
Le nombre de transactions sur le Compte et via la Carte est illimité, sous réserve de l'approvisionnement permanent du Compte et des limitations contractuelles énoncées dans les CG PPS GG.
Le Titulaire s'engage à ne pas utiliser le Compte et la Carte à des fins contraires aux dispositions légales en vigueur, notamment pour le blanchiment d'argent ou à d'autres fins illégales ou contraires aux Conditions générales.
8.5 LA DISPONIBILITÉ DU COMPTE ET DES SERVICES
Green-Got fera ses meilleurs efforts pour fournir un accès au Compte et aux autres Services de manière continue.
Par dérogation, Green-Got se réserve le droit de suspendre temporairement l'Application à tout moment afin de la mettre à jour ou d'effectuer toute opération de maintenance, sans que cette suspension temporaire des Services n'engage sa responsabilité.
Afin de limiter les désagréments pour les Titulaires, Green-Got les informera au préalable de toute opération de maintenance.
9 TARIFS
Sauf stipulation particulière, l'ouverture du Compte, l'obtention de la Carte et l'accès aux autres Services sont facturés 6 € TTC par mois. L’ouverture d’un Compte joint, l’obtention de Cartes et l’accès aux Services pour chacun des co-Titulaires sont facturés 3 € TTC par mois et par co-Titulaire.
A la date anniversaire mensuelle de l'ouverture du Compte du Titulaire, le compte sera débité d'un montant de 6 € TTC ou de 3 € TTC par co-Titulaire en cas d’ouverture d’un Compte joint. Le Titulaire est tenu de détenir au minimum sur le Compte le montant nécessaire à chaque date anniversaire mensuelle.
En cas de non-respect de cette obligation par le Titulaire, Green-Got peut prendre toute mesure nécessaire pour recouvrer les sommes dues par le Titulaire.
Les autres frais (notamment les frais pour les retraits supérieurs à la limite proposée chaque mois) seront déduits juste après la réalisation de l'opération correspondante.
La liste complète des prix est présentée dans les CG PPS GG. En cas de modification de la liste de prix actuelle, la Société en informera le Titulaire et publiera une mise à jour de son guide des prix sur le Site et l'Application.
Tous les Services payants, notamment ceux qui peuvent être proposés par les partenaires de la Société, sont expressément mentionnés lors de leur souscription.
10 SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES
10.1 LA CLÔTURE DU COMPTE ET DES SERVICES ASSOCIÉS
10.1.1 Résiliation par tout Titulaire
Les Services proposés par Green-Got le sont pour une durée indéterminée. Tout Titulaire de Compte a le droit de le clôturer et, plus généralement, de résilier les Services directement depuis l'Application.
Avant d’effectuer la demande de clôture du Compte, il appartient au Titulaire de :
- S’assurer que le solde du Compte est de 0€ en retirant ou transférant les sommes s’y trouvant ;
- S’assurer que l’intégralité des mandats de prélèvements ont été annulés, supprimés du Compte ou bien envoyés vers un autre compte.
En cas de clôture du Compte par le Titulaire, Green-Got prendra acte de la résiliation dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de la demande depuis l’Application.
La clôture du Compte entraîne automatiquement et de plein droit, sans formalité supplémentaire, l'inactivité de la Carte.
10.1.2 Résiliation ou suspension par Green-Got
Green-Got a également le droit de résilier ou de suspendre tout Compte :
- avec un préavis de trois mois, sans motif, ou
- immédiatement, en cas de motif légitime conformément à l'article R.212-4 alinéa 2 du Code de la consommation, notamment en cas de découverte d'opérations irrégulières sur le Compte (fraude, impayés répétés, blanchiment d'argent, etc.) ou de non-respect des Conditions
générales ou en cas de clôture du Compte par PPS EU. Dans ce cas et conformément à la
réglementation en vigueur, Green-Got informera le Titulaire du motif légitime de résiliation et se réserve la possibilité de prélever des frais d'opposition (blocage) de la Carte pouvant aller jusqu’à 30,00€, hormis le cas où le Compte serait résilié par PPS EU.
Le choix entre la résiliation et la suspension appartient à la Société.
En cas de résiliation du Compte à l'initiative de Green-Got, Green-Got invitera le Titulaire du compte à transmettre les coordonnées d'un autre compte afin de transférer le solde créditeur du Compte, qui sera restitué au Titulaire à l'issue d'un délai maximum de trente (30) jours ouvrés suivant la réception de la réponse du Titulaire, par virement bancaire.
En cas de suspension, le compte peut être réactivé à la demande du Titulaire dans les quinze jours suivant la suspension, à condition que la cause de la suspension ait été résolue.
Le décès du Titulaire de la Carte entraîne automatiquement la suspension immédiate de la Carte et du Compte et sa clôture dans les trente jours suivant le transfert du solde au notaire chargé de la succession.
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-19 du Code monétaire et financier, Green-Got établit, pour le compte de PPS EU, une liste annuelle des Comptes ouverts par des Titulaires devenus inactifs.
Un Compte est considéré comme inactif :
(1) à la fin d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies
:
a) Le Compte n'a fait l'objet d'aucune opération, à l'exception de l'enregistrement d'intérêts et du débit par la Société de frais et commissions de toute nature ou du versement de produits ou du remboursement de titres de capital ou de créance ;
b) Le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne autorisée par lui n'a pas pris contact avec la Société de quelque manière que ce soit, ni effectué d'opérations sur un autre Compte ouvert à son nom dans les livres de l'institution.
2° Ou, si le Titulaire du Compte est décédé, à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès pendant laquelle aucun de ses héritiers n'a informé la Société de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
En cas de Compte inactif, Green-Got informe le Titulaire ou ses ayants droit connus, au nom et pour le compte de PPS EU, par tout moyen à sa disposition et les informe des conséquences qui y sont attachées, notamment quant au sort des fonds, qui seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les délais légaux et réglementaires.
En plus du transfert susmentionné, Green-Got a également la possibilité de suspendre la Carte avec effet immédiat dès que le Compte est inactif. Dans une telle situation, la Carte peut être réactivée par le titulaire de la Carte en contactant la Société.
11 GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Xxxxx-Got fait ses meilleurs efforts pour rendre l'Application disponible à tout moment, toute l'année.
Green-Got est soumis à une obligation de moyens au titre des Services proposés, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
11.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Les stipulations qui suivent ne sont valables que si le Titulaire est un professionnel au sens du Code de la consommation.
Green-Got ne garantit pas la disponibilité de l'Application aux Titulaires et ne sera pas responsable en cas de suspension, d'interruption, de difficultés d'accès ou d'indisponibilité de l'Application ou de dysfonctionnement du Compte et/ou de la Carte qui seraient corrigés dans un délai rapide.
Green-Got décline également toute responsabilité en cas de perte de données, d'apparition de bugs informatiques ou de tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers sur l'Application, eux- mêmes résultant d'une faute ou d'une négligence, volontaire ou involontaire, de la part d'un tiers.
Comme condition expresse du consentement de Green-Got, sa responsabilité à l'égard de tout Titulaire ne doit pas dépasser les transactions litigieuses sur le Compte de ce Titulaire au cours des treize (13) derniers mois avant que ce Titulaire n'engage sa responsabilité.
En tout état de cause, Green-Got ne sera pas responsable des dommages indirects causés à un Titulaire, quelle qu'en soit la cause.
Green-Got n'est pas non plus responsable des offres commerciales de ses partenaires et des conséquences qui y sont attachées ou qui en découlent pour les Titulaires les ayant acceptées.
11.3 RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE
Tout Xxxxxxxxx est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et/ou toute utilisation qu'il fait de l'Application et les conséquences qui en découlent.
Chaque Titulaire s'abstiendra de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'Application et de l’utiliser d'une manière non conforme à sa finalité.
Le Titulaire est seul responsable des informations fournies à la Société et de leur mise à jour, si nécessaire.
Tout Titulaire garantit la Société contre toute action de tiers résultant d'une violation des présentes CG GG, qu'il s'engage à respecter.
11.4 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Les stipulations qui suivent ne sont applicables que si le Titulaire est un consommateur au sens du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au
contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée
;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 000-00-00 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
12 RETRACTATION
Les stipulations qui suivent ne s’appliquent que si le Titulaire est un consommateur au sens du Code de la consommation.
Dès la souscription aux Services, tout Titulaire bénéficie, conformément aux dispositions légales applicables, d'un droit de rétractation qui peut être exercé pendant 14 jours, sans frais ni pénalités d'aucune sorte. Le Titulaire peut utiliser à cet effet le formulaire type figurant à l’annexe 2 des CG GG.
Les Services ne pourront commencer qu’à l’expiration de ce délai, sauf si le Titulaire sollicite une exécution immédiate des Services, dans quel cas il perdra son droit de rétractation.
Tout usage du droit de rétractation par un Titulaire entraîne automatiquement la résiliation des Conditions générales avec la Société, avec effet immédiat.
Toute demande de retrait doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire afin de permettre à la Société de transférer le solde du Compte, après déduction de tout avantage dont bénéficie le Titulaire qui se rétracte et qui est automatiquement annulé du fait du retrait.
13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou à PPS EU restent leur propriété exclusive.
La marque Green-Got, son logo, son Application, toute documentation associée et tous les documents mis à disposition du Titulaire par Green-Got sont des œuvres originales et constituent des droits de propriété intellectuelle protégés qui sont et restent la propriété entière et exclusive de Green-Got.
Green-Got accorde au Titulaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser l'Application pendant toute la durée du Contrat.
Le droit d'utilisation s'entend comme le droit de mettre en œuvre et d'utiliser l'Application à l'égard du Titulaire, conformément à sa finalité. Toute utilisation de l'Application à d'autres fins est interdite, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, distribution, sans que cette liste soit limitative.
14 DONNÉES PERSONNELLES
Green-Got s'engage à traiter l'ensemble des Données Personnelles de tout Titulaire auxquelles il aura accès dans le cadre de l'exécution des présentes dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée, et notamment des dispositions de la Loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016).
Dans ce contexte, Green-Got s'engage à :
(i) traiter les Données uniquement aux fins de l'exécution du Contrat , à l'exclusion de toute autre fin ;
(ii) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données de manière permanente et documentée contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé et pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données ;
(iii) s'assurer que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu du Contrat, en particulier ses employés :
a. s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumis à une obligation de confidentialité une confidentialité appropriée ; et
b. reçoivent la formation nécessaire sur la protection des données.
(iv) à ne pas communiquer les données à quelque tiers que ce soit, à l'exception des tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre ces données aux fins de l'exécution des Conditions générales;
(v) prendre en compte, en ce qui concerne ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
(vi) informer le Titulaire, sur demande, de la localisation des sites de traitement des Données de toute nature (hébergement, sauvegarde, maintenance, administration, helpdesk, etc...) ;
(vii) informer tout Titulaire, dans un délai maximum de 24 heures, de toute violation de données.
Tout Titulaire est informé par Green-Got qu'il dispose des droits prévus par la loi sur les Données, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des Données et le droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, en adressant une communication écrite à l'adresse électronique suivante : support@Green- Xxx.xxx, en précisant la référence.
Le Titulaire peut également contacter la Société à tout moment pour demander une copie de ses Données et une copie d’un document d'identité national ou d'un document équivalent (passeport, carte d'identité) pour prouver son identité pourra lui être demandé.
Les conditions de mise en œuvre de ces traitements sont décrites dans la Politique de Protection des Données Personnelles (à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxx-xxx.xxx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx)
Tout Titulaire est également informé, s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés, qu’il a le droit d’adresser toute plainte à la CNIL.
15 LE SECRET DE L’INFORMATION
En sa qualité d’agent de prestataire de Services de paiement, Green-Got est tenu au secret professionnel et s'engage à ne pas divulguer les informations bancaires appartenant au Titulaire, y compris les Données, qu'il pourrait recevoir dans le cadre de l'exécution des Conditions générales.
Le Titulaire autorise également expressément PPS EU à transmettre à Green-Got toute information sur le Compte et la Carte, sans aucune limitation, et nonobstant les dispositions légales sur le secret bancaire auxquelles le Titulaire, le cas échéant, renonce expressément à l'égard de Green-Got et de ses mandataires (représentants légaux et employés), aux seules fins de l'exécution des Conditions générales.
Le Titulaire autorise la Société à transmettre toute information sur le Compte et la Carte à toute autorité administrative ou judiciaire ayant un droit d'accès à ces informations en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.
16 DUREE
Les CG GG entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Titulaire pour une durée indéterminée.
17 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La preuve des actes et transactions commandés et/ou effectués par tout Titulaire pourra être valablement produite au moyen des systèmes mis en place ou utilisés par Green-Got, ce que les Titulaires acceptent expressément et irrévocablement.
La preuve peut résulter notamment de tout enregistrement ou de tout support électronique ou numérique constituant une reproduction fiable, intégrale et historique des données conservées par la Société.
17.2 L'INDÉPENDANCE DES CLAUSES
La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité d'une clause des CG GG n'entraîne pas la nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité des autres clauses.
Dans le cas où une clause serait invalide, illégale ou inapplicable, les parties la remplaceront par de nouvelles dispositions valides, légales ou applicables qui auront un effet aussi proche que possible de celui de la clause invalide, illégale ou inapplicable.
Aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou cette non-exécution résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
Dans le cas où la Société envisage d'invoquer un cas de force majeure, elle doit en informer préalablement tout Titulaire, par écrit, au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la survenance de l'événement invoqué.
En tout état de cause, en cas de cas de force majeure, chaque partie s'efforcera de minimiser les effets de ladite force majeure.
17.4 RECLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation relative à l'application ou aux services offerts par la Société peut être adressée par tout Titulaire à la Société, par courrier adressé au siège social ou par courriel au service clientèle (xxxxxxx@Xxxxx-Xxx.xxx).
Conformément aux dispositions de l'article L.133-45 du Code monétaire et financier, Green-Got s'engage à répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation.
La Société et toute personne faisant une réclamation feront de leur mieux pour trouver une solution à l'amiable.
Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, Green-Got adresse au Titulaire une réponse d'attente motivant le délai supplémentaire nécessaire et précisant la date limite à laquelle le Titulaire recevra une réponse définitive. En tout état de cause, la Société adresse une réponse définitive au Titulaire au plus tard dans les trente-cinq (35) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.
A défaut d'accord entre le Titulaire et la Société, celui-ci, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, a la possibilité de recourir aux services du médiateur mentionné ci-dessous, désigné par la Société.
À cette fin, toute personne ayant déposé une plainte pourra saisir le centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) :
- Par courrier recommandé au CMAP, 00 Xxxxxx Xxxxxxxx X. Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Toute demande faite par courrier doit inclure les informations suivantes :
▪ le(s) nom(s), prénom(s) et adresse du Titulaire ;
▪ le nom de l'établissement concerné ;
▪ la réponse contestée ou, à défaut, une copie de la lettre envoyée à Green-Got ;
▪ un résumé des faits et des attentes ;
▪ une copie des documents essentiels du dossier ; et
▪ la référence du fichier.
Le médiateur s'efforce de trouver une solution à l'amiable entre les parties. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 90 jours suivant la saisine du médiateur, chaque partie retrouve sa pleine liberté de procédure.
Le Titulaire pourra également recourir à la plateforme en ligne européenne de règlement extrajudiciaire des litiges : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxxXxxx.
18 DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes CG GG et tous les documents qui en découlent entre la Société et tout Titulaire, sont régis et interprétés conformément au droit français.
18.2 COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent accord sera soumis aux tribunaux français compétents.
Si le Titulaire est un professionnel au sens du Code de la consommation, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles. En l’absence d’arrangement amiable, tout litige relatif aux CG GG, notamment à leur formation, validité, exécution, interprétation, expiration ou résiliation, sera soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de Nanterre auquel il est fait attribution expresse de juridiction, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs.
ANNEXE 1 - DÉFINITIONS
Apple Store ou App Store
désigne la boutique d'applications distribuée par Apple sur
téléphones mobiles fonctionnant sous iOS, étant précisé que l'accès à ce magasin d'applications est lui-même soumis aux dispositions contractuelles d'Apple, que le Titulaire déclare connaître et avoir accepté en téléchargeant l'Application.
Application a le sens qui lui est donné à l'article 8.2.1 des CG GG. L'application mobile, à savoir l'application mobile de la Société téléchargeable sur le Google Play Store ou l'Apple Store, permet de bénéficier des Services et de consulter le solde du Compte, de suivre les opérations sur le Compte et la Carte, de recevoir d'éventuelles notifications et de passer des ordres pour certaines Opérations de Paiement (virements, domiciliations, etc.).
Carte a le sens qui lui est donné à l'article 2 des CG GG.
CG GG a le sens qui lui est donné à l’article 4 des CG GG.
CG PPS GG a le sens qui lui est donné à l'article 4 des CG GG.
Conditions générales a le sens qui lui est donné à l'article 4 des CG GG.
Compte a le sens qui lui est donné à l'article 2 des CG GG.
Données à caractère personnel ou Données
toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée") ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Opérations de paiement désigne, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code monétaire et financier français, toute action consistant en un paiement, un transfert ou un retrait de fonds, indépendamment de toute obligation sous- jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour le compte de l'entreprise du payeur.
Play Store désigne le magasin d'applications distribué par Google sur les appareils mobiles fonctionnant sous Android, étant précisé que l'accès à ce magasin d'applications est lui-même soumis aux dispositions contractuelles de Google, que le Titulaire déclare connaître et avoir accepté en téléchargeant l'Application.
PPS UE a le sens qui lui est donné à l'article 1 des présentes CG GG.
Service désigne les services offerts par la Société sur son Site et/ou via son
Application tels que décrits à l’article 7, y compris l'ouverture et l'accès au Compte et la fourniture de la Carte.
Services de paiement désigne les services de paiement fournis par PPS EU au titulaire de la Carte, via l'Application, tels que définis par l'article L. 314-1 II du Code monétaire et financier.
Site a le sens qui lui est donné à l'article 1 des présentes CG GG.
Titulaire désigne la personne physique ayant souscrit aux Services.
Green-Got a le sens qui lui est donné à l'article 1 des présentes CG GG.
Liste noire
Liste des
documents d'identité acceptés
Corée du Nord, Iran, Éthiopie, Irak, Serbie, Sri Lanka, Syrie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Vanuatu, Yémen, Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Laos, Guyane et Ouganda.
Carte d'identité nationale d'un pays membre de l'Union européenne, Passeport ou titre de séjour Français.
Usage Personnel
Usage Professionnel
désigne un usage dont la finalité économique n’est pas liée à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale d’une micro-entreprise ou d’une entreprise du Titulaire.
désigne un usage dont la finalité économique est directement liée à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale d’une micro-entreprise du Titulaire.
Liste des Secteurs d’Activités Interdits
Les casinos, jeux d’argents et paris sportifs ; la vente d’arme ; les activités à activités liées à l’extraction, la transformation ou la vente d’énergies fossiles ou res ; la vente aux enchères ; toute activité financière ne disposant pas des
y compris concernant les crypto-monnaies ; la vente de tabac ; la vente de biles ; toute activité illégale.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
DOMINO, 00xxx, xxx Xxxxx-Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx-Xxx-Xxxxx
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services et de vente de biens ci-dessous :
Commandé le et reçu le :
Nom du Consommateur : Adresse du Consommateur :
Signature du Consommateur :
Date :
Modalités et conditions
Accord sur le compte Green-Got et la carte de débit prépayée
Applicable à partir du 09/10/2023
Accord sur le compte et la carte prépayée Green-Got
Informations importantes que vous devez connaître
Veuillez lire attentivement cet accord avant d'utiliser votre compte, d'activer votre carte ou d'utiliser l'un de nos services. Ces informations constituent l'accord pour votre compte émis par PPS EU, y compris les services de paiement associés et toute(s) carte(s) émise(s) par PPS EU. En confirmant que vous acceptez les termes de cet accord, ou en utilisant votre compte ou en activant votre carte et/ou en utilisant nos services, vous acceptez cet accord. Si vous ne comprenez pas quoi que ce soit, veuillez contacter le Service clientèle aux coordonnées indiquées au paragraphe 20 du présent Accord.
1. DÉFINITIONS
Services d'information sur les comptes - Un service en ligne qui fournit des informations consolidées sur les comptes que vous détenez auprès d'un ou de plusieurs prestataires de services de paiement tels que des banques.
Fournisseur de services d'information sur les comptes - Un fournisseur de services de paiement tiers qui est autorisé par son régulateur à fournir des services d'information sur les comptes avec votre consentement explicite ou celui du gestionnaire de compte et en vertu d'un accord distinct que vous avez signé avec lui.
Accord - Cet accord tel que modifié de temps en temps.
Compte - Le compte de paiement associé à votre carte.
Détails du compte - Tous les détails relatifs à votre compte, y compris, mais sans s'y limiter, le code de tri et le numéro de compte.
Titulaire du compte - vous, la personne qui conclut le présent accord avec nous.
Limites du compte - Limites maximales relatives au compte, telles que le solde maximal du compte et les limites de rechargement, comme indiqué au paragraphe 2.
Portail de gestion du compte - Une application mobile ou un portail en ligne qui permet d'accéder au compte qui vous est fourni par le client.
Solde maximal du compte - Le solde maximal que vous pouvez avoir sur votre compte, tel que mentionné au paragraphe 2.
ATM - Automated Teller Machine.
Prestataire tiers autorisé - Comprend le prestataire de services d'information sur les comptes et/ou le prestataire de services d'initiation de paiement.
Solde disponible - La valeur des fonds disponibles à utiliser.
Carte - Toute carte Mastercard prépayée du client associée à votre compte, y compris toute carte supplémentaire et toute carte numérique, le cas échéant.
Numéro de carte - Le numéro à 16 chiffres figurant au recto de votre carte.
Client - désigne Domino, opérant sous le nom de Green-Got, une société enregistrée en France (sous le numéro 000 000 000) et dont le siège social est situé au 00xxx Xxx Xxxxx-Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx-Xxx-Xxxxx, Xxxxxx. Le client est un agent de PPS EU, agissant au nom et pour le compte de PPS EU.
Sans contact - Une fonction de paiement qui vous permet de payer en tapant la carte sur le lecteur d'un terminal de point de vente pour les transactions jusqu'à 50 € (tel que modifié de temps en temps).
Services à la clientèle - Le centre de contact pour traiter les questions relatives à votre carte. Les coordonnées du service clientèle sont indiquées au paragraphe 20.
Carte numérique - Une image visuelle informatisée de votre carte, également appelée carte virtuelle. EEE - L'Espace économique européen qui comprend actuellement tous les pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
IBAN - Détails du compte pour la réception des paiements SEPA entrants et l'envoi des paiements SEPA sortants.
Conditions du client - Les termes et conditions entre vous, le client et PPS EU concernant les services qui vous sont fournis par le client.
Information - désigne toute information personnelle vous concernant, telle que, sans s'y limiter, votre nom, votre adresse et votre date de naissance.
Montant total déductible - Le montant total de la transaction, comprenant la transaction elle-même ainsi que tous les frais, charges et taxes associés.
Limites - Limites maximales relatives à votre compte et à votre carte, telles que le solde maximal du compte et les limites des transactions visées au paragraphe 2.
Marque d'acceptation Mastercard - La marque de Mastercard International Incorporated, indiquant l'acceptation de la carte.
Mastercard - Mastercard International Incorporated dont le siège social est situé à 0000 Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, Xxx Xxxx, 00000-0000 XXX. Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.
Marchand - Un détaillant, ou toute autre personne, entreprise ou société qui accepte les cartes portant la marque d'acceptation Mastercard.
Services d'initiation de paiement - Un service en ligne qui accède au compte principal pour initier le transfert de fonds en votre nom.
Prestataire de services d'initiation de paiement - Un prestataire de services de paiement tiers qui est autorisé par son régulateur à fournir des services d'initiation de paiement avec votre consentement explicite ou celui du gestionnaire de compte et en vertu d'un contrat distinct que vous avez signé avec lui.
Instruction de paiement - Une instruction de votre part pour effectuer un paiement depuis ou vers votre compte.
Détails du paiement - Les détails que vous fournissez pour permettre la réception de fonds sur votre compte ou les détails que vous fournissez afin d'envoyer des fonds depuis votre compte.
PIN - Un numéro d'identification personnel à quatre chiffres à utiliser avec votre carte.
Quasi-espèces - Désigne les transactions qui comprennent, sans s'y limiter, l'achat de chèques de voyage, de billets de loterie, de jetons de jeux de casino, de mandats, de dépôts et de virements bancaires.
Régulateur - Signifie la Banque nationale de Belgique en Belgique ou un autre régulateur européen des services financiers (selon le cas).
Paiement SEPA - est un virement en euros débitant un compte en euros et créditant un autre compte en euros dans la zone SEPA.
L'authentification forte du client signifie des mesures de sécurité supplémentaires pour vérifier que vous avez autorisé certaines transactions ou autres actions liées à l'utilisation de votre carte et/ou de votre compte ;
nous, notre, nos ou PPS EU - PPS EU SA, une société enregistrée en Belgique (sous le numéro d'entreprise 0712.775.202) et dont le siège social est situé Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 000/0, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx. PPS EU est agréé et réglementé par la Banque Nationale de Belgique en tant qu'établissement de monnaie électronique avec l'autorisation d'émettre de la monnaie électronique et de fournir des services de paiement.
Site web - xxxxx://xxxxx-xxx.xxx
Jour ouvrable - Nos jours ouvrables sont du lundi au vendredi mais ne comprennent pas les jours fériés.
vous, votre - le titulaire du compte.
2. LIMITES DU COMPTE
Dans le cas d’un Usage Personnel | ||
Solde maximal du compte | 50 000€ | |
Charge maximale par jour | 10 000€* | |
Charge maximale par an | 150 000€* | |
Retrait d'argent au guichet automatique | Par jour | 500€ |
Retrait d'argent au guichet automatique | Par mois | 1 500€ |
Dépenses Carte | Par Txn | 5 000€ |
Par mois | 15 000€ | |
*Sous réserve du solde maximal du compte
Dans le cas d’un Usage Profesionnel | ||
Solde maximal du compte | 75 000€ | |
Charge maximale par jour | 20 000€* | |
Charge maximale par an | 200 000€* | |
Retrait d'argent au guichet automatique | Par jour | 500€ |
Retrait d'argent au guichet automatique | Par mois | 1 500€ |
Dépenses Carte | Par Txn | 10 000€ |
Par mois | 30 000€ | |
*Sous réserve du solde maximal du compte
3. PORTÉE DE CET ACCORD
3.1. Cet accord est conclu pour une période indéfinie jusqu'à ce que vous, Green-Got ou nous résilions l'accord conformément aux dispositions du paragraphe 15 du présent accord.
3.2. Le Compte est un compte de paiement en euros, émis par PPS EU, et distribué et géré par Green- Got en tant qu'agent de PPS EU.
3.3. Toutes les cartes sont émises par nous conformément à notre licence de Mastercard. Mastercard est une marque déposée, et le design des cercles est une marque de Mastercard International Incorporated. Votre carte reste la propriété de PPS EU.
3.4. Vos droits et obligations relatifs à l'utilisation de votre Compte et de votre Carte sont tels que définis dans le présent Contrat entre vous, Green-Got et nous ; vous n'avez aucun droit à l'encontre de Mastercard ou de ses affiliés respectifs. Si vous rencontrez des difficultés dans l'utilisation de votre compte et/ou de votre carte, vous devez contacter le service clientèle.
3.5. Le présent contrat est rédigé et disponible en français et en anglais et nous nous engageons à communiquer avec vous en français ou en anglais concernant tout aspect de votre compte et de votre carte.
3.6. Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par e-mail et/ou SMS et/ou via les notifications du portail de gestion de compte pour émettre des avis ou des informations concernant votre compte et il est donc important que vous vous assuriez de maintenir votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone portable à jour via le portail de gestion de compte.
3.7. Si vous souhaitez utiliser les services fournis par un fournisseur tiers autorisé sur votre compte, nous vous conseillons de vous assurer que le fournisseur tiers autorisé est autorisé par un régulateur à fournir ses services. Vous devez donner votre consentement explicite ou partager vos identifiants du portail de gestion de compte avec le fournisseur tiers autorisé chaque fois qu'un accès à votre compte est nécessaire pour qu'il puisse vous fournir ses services. Vous devez toujours tenir compte des conséquences du partage de vos informations d'identification du portail de gestion de compte et de toute information personnelle.
3.8. Si un fournisseur tiers autorisé demande l'accès à votre compte pour vous fournir ses services en utilisant les informations d'identification de votre portail de gestion de compte, nous supposerons que vous y avez consenti. Veuillez noter que nous sommes tenus de fournir l'accès à votre compte s'il est demandé par un fournisseur tiers autorisé et que nous ne pouvons refuser l'accès que dans certaines circonstances.
3.9. Si vous ne souhaitez pas utiliser les services fournis par un fournisseur tiers autorisé sur votre compte, il vous suffit de refuser de donner votre consentement ou de refuser de partager vos identifiants du portail de gestion de compte avec un fournisseur tiers autorisé.
4. DEMANDE ET ENREGISTREMENT DE VOTRE COMPTE
4.1. Pour demander ou avoir un compte, vous devez avoir au moins 18 ans, résider en France et ne pas avoir la nationalité d'un pays non autorisé. La liste des pays non autorisés est disponible en annexe.
4.2. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier de manière satisfaisante votre identité et votre adresse à partir des informations que vous avez fournies au moment où vous avez demandé ou enregistré un compte, nous rejetterons votre demande.
4.3. Nous enregistrerons votre compte pour vous sur la base des informations que vous nous avez fournies. Vous devez fournir des informations exactes et nous informer de toute modification de vos informations dès que possible afin que nos dossiers restent corrects.
4.4. Pour utiliser le compte, vous devez vous connecter au portail de gestion du compte.
5. RÉCEPTION ET ACTIVATION D'UNE CARTE
5.1. Votre carte sera postée à votre adresse personnelle.
5.2. Vous devrez activer votre carte via le portail de gestion des comptes avant de l'utiliser.
5.3. Une fois la carte activée, vous pouvez consulter le code PIN via le portail de gestion des comptes.
5.4. Vous ne devez pas révéler votre code PIN à un tiers.
6. UTILISER VOTRE CARTE
6.1. Votre carte peut être utilisée chez n'importe quel commerçant pour effectuer des achats en magasin, par Internet ou par téléphone et peut être utilisée pour obtenir de l'argent liquide dans les distributeurs automatiques (des frais s'appliquent, voir paragraphe 12). Vous pouvez également effectuer des achats en ligne et par téléphone en utilisant votre carte numérique. Vous pouvez autoriser une transaction sur la carte chez n'importe quel commerçant en saisissant le code PIN ou un autre code de sécurité. Si le commerçant n'accepte pas l'autorisation par puce et PIN, il peut vous permettre d'autoriser la transaction en signant le reçu. Une transaction peut également être autorisée en tapant la carte contre un lecteur sans contact. Nous pouvons refuser d'exécuter une transaction si celle-ci est illégale ou frauduleuse ou si vous ne disposez pas d'un solde disponible suffisant. Nous considérerons les transactions comme autorisées et authentiques si :
6.1.1. la Carte est présentée à un lecteur sans contact et acceptée par ce dernier. Vous pouvez effectuer 5 transactions sans contact consécutives, après quoi toute transaction sans contact sera refusée et il vous sera demandé de saisir votre code PIN pour autoriser la transaction ;
6.1.2. le code PIN de la carte ou tout autre code de sécurité qui vous est personnel est utilisé ;
6.1.3. la carte est utilisée et vous avez autorisé la transaction en signant le reçu ;
6.1.4. les détails de la carte numérique ont été utilisés ;
6.1.5. une transaction a été autorisée à partir du portail de gestion des comptes.
6.2. Une fois que vous avez autorisé une transaction, vous ne pourrez pas retirer votre consentement à la transaction.
6.3. La carte est une carte prépayée, ce qui signifie que le solde disponible sera réduit du montant total de chaque transaction et autorisation, plus toutes les taxes et tous les frais applicables, y compris les frais supplémentaires de guichet automatique, le cas échéant. Vous ne devez pas utiliser la carte si le montant total déductible dépasse le solde disponible.
6.4. La carte peut être utilisée pour effectuer des transactions dans une devise autre que l'Euro ("transaction en devise étrangère"), le montant déduit de votre carte sera converti en Euro le jour où nous recevrons les détails de cette transaction en devise étrangère. Nous utiliserons un taux fixé par Mastercard, qui sera disponible chaque jour ouvrable et les modifications du taux de change prendront effet immédiatement. Les taux de change peuvent fluctuer et ils peuvent changer entre le moment où une transaction est effectuée et le moment où elle est déduite de votre solde disponible. Vous pouvez connaître le taux de change appliqué à une transaction dans l'historique de vos transactions.
6.5. Pour des raisons de sécurité, les commerçants qui acceptent la carte sont tenus de nous demander une autorisation pour toutes les transactions que vous effectuez. Dans certaines circonstances, les commerçants peuvent vous demander d'avoir un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction que vous souhaitez effectuer. Vous ne serez facturé que pour la valeur réelle et finale de la transaction que vous effectuez. Les commerçants demandent cela car ils peuvent avoir besoin d'accéder à des fonds plus importants que ceux que vous aviez initialement prévu de dépenser. Par exemple :
6.5.1. les hôtels, les voitures de location, et
6.5.2. Marchands sur Internet - certains sites marchands sur Internet enverront, lors de l'inscription ou au moment du paiement, une demande d'autorisation de paiement pour vérifier si des fonds sont disponibles. Cela aura un impact temporaire sur le solde disponible. N'oubliez pas non plus que de nombreux sites ne déduisent pas le paiement avant que les marchandises ne soient expédiées ; tenez- en compte lorsque vous vérifiez le solde disponible pour vous assurer que les fonds sont suffisants pour couvrir tous les achats.
6.6. Si un commerçant accepte de rembourser un achat effectué avec la carte, les fonds seront ajoutés au solde disponible de la carte lorsque nous recevrons les fonds du commerçant.
LES LIMITES D'UTILISATION DE VOTRE CARTE
6.7. La carte ne peut pas être utilisée dans des situations où il n'est pas possible d'obtenir l'autorisation en ligne que vous disposez d'un solde suffisant pour la transaction. Par exemple, mais sans s'y limiter : les transactions dans les trains, les bateaux et certains achats à bord des avions.
6.8. La carte ne doit pas être utilisée comme une forme d'identification.
6.9. La carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales ou d'une manière interdite par la loi, ni pour des jeux d'argent, des divertissements pour adultes ou des transactions en quasi-espèces.
6.10. Nous pouvons vous demander de restituer votre carte à tout moment pour une raison valable, conformément aux dispositions du paragraphe 15 du présent contrat.
DATE D'EXPIRATION
6.11. La date d'expiration de la carte est imprimée au recto de la carte. Vous ne pourrez plus utiliser votre carte une fois qu'elle aura expiré. Vous pouvez demander une carte de remplacement via le portail de gestion des comptes (des frais s'appliquent, voir paragraphe 12).
3D SECURE
6.12. 3D Secure est une norme d'authentification de paiement pour les achats sur Internet qui ajoute une couche supplémentaire de sécurité lors de l'achat de biens ou de services en ligne auprès des détaillants participants. Il s'agit d'une forme d'authentification forte du client. Pour renforcer la sécurité des paiements en ligne, vous devrez de plus en plus utiliser 3D Secure pour confirmer que c'est bien vous lorsque vous effectuez des paiements en ligne.
6.13. Pour utiliser 3D Secure :
• vous devez avoir un accès à l'internet ;
• vous devez avoir un téléphone portable ;
• nous devons avoir votre numéro de téléphone portable correct ;
• votre téléphone portable doit être en mesure de recevoir des messages texte ;
• votre téléphone mobile doit avoir l'application installée.
6.14. Il est important que vous vous assuriez que les informations personnelles que nous détenons à votre sujet (en particulier votre numéro de téléphone portable) sont à jour. Vous pouvez le faire via l'application.
6.15. Lorsque vous effectuez un achat en ligne pour lequel une authentification est requise, vous serez amené à un écran de vérification 3D Secure.
6.16. Vous serez invité à saisir un code d'accès à usage unique (code d'accès) envoyé sur votre téléphone portable par message texte (SMS) pour finaliser votre achat ou vous pourrez être invité à vérifier votre identité en utilisant l'application, après quoi un code d'accès vous sera attribué. Vous disposez d'un certain temps et d'un certain nombre de tentatives pour saisir le code d'accès correctement. Si vous ne saisissez pas le code d'accès correctement, vous ne pourrez pas terminer votre achat en ligne.
6.17. Le code d'accès ne sera valable que pour l'achat en ligne pour lequel vous l'avez reçu. Vous ne devez jamais partager un code d'accès avec qui que ce soit ou le saisir ailleurs que sur l'écran de vérification 3D Secure.
6.18. Nous considérerons toute transaction authentifiée à l'aide de 3D Secure comme ayant été autorisée par vous.
6.19. Nous ne facturons pas le service 3D Secure
7. UTILISER VOTRE COMPTE
7.1. Le compte peut être utilisé pour effectuer des paiements SEPA entrants et sortants, chacun étant soumis aux limites du compte.
PAIEMENTS SEPA EN
7.2. Sous réserve des limites énoncées au paragraphe 2, des fonds peuvent être ajoutés au compte par la réception de paiements SEPA. Sous réserve du paragraphe 7.4, nous créditerons le compte lorsque nous recevrons les fonds.
7.3. Nous pouvons ne pas créditer votre compte d'un paiement destiné à votre compte si :
7.3.1. le compte a atteint le solde maximal du compte ou les limites du compte ;
7.3.2. le compte est inactif ou bloqué ;
7.3.3. l'expéditeur a fourni des détails de compte incorrects/invalides pour votre compte ;
7.3.4. nous soupçonnons une activité frauduleuse sur votre compte ; ou
7.3.5. de le faire est interdit par la loi.
7.4. Les fonds peuvent être renvoyés à l'expéditeur sans vous en informer si le paragraphe 7.3s'applique. Veuillez noter que cela ne s'applique qu'aux paiements SEPA entrants vers l'IBAN.
PAIEMENTS SEPA EN COURS
7.5. Pour effectuer un paiement SEPA à partir de votre compte, vous devez d'abord configurer le destinataire en tant que nouveau bénéficiaire. Pour configurer un nouveau bénéficiaire, vous devrez passer par certaines étapes d'autorisation de sécurité sur le portail de gestion de compte.
7.6. Une fois que les étapes d'autorisation de sécurité ont été franchies avec succès, un paiement à ce bénéficiaire défini peut être effectué via le portail de gestion des comptes.
7.7. Il est de votre responsabilité de vérifier que le solde disponible est suffisant avant d'envoyer un paiement. Si votre compte ne présente pas un solde disponible suffisant, votre paiement sera rejeté.
7.8. Si un paiement est rejeté par la banque destinataire, un remboursement est automatiquement crédité sur votre compte.
LE CALENDRIER DES PAIEMENTS
7.9. Tout paiement SEPA sera envoyé dans un délai d'un jour ouvrable après l'instruction de paiement.
7.10. Tous les paiements SEPA entrants seront crédités sur votre compte dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la réception des fonds.
7.11. Nous n'autoriserons un paiement que s'il est conforme aux limites de votre compte et si le solde disponible est suffisant.
7.12. Le moment de la réception d'un ordre de transaction est celui où nous le recevons. Vous ne pouvez pas faire obstacle à une transaction après qu'elle nous a été transmise et que vous avez donné votre consentement, ou lorsque vous avez donné votre consentement à un paiement préautorisé.
AUTORISATION DE PAIEMENT ET ARRÊT DES PAIEMENTS
7.13. Il vous incombe de vous assurer que vous fournissez des informations correctes sur le compte du bénéficiaire et le montant du paiement lorsque vous effectuez un paiement ou configurez un bénéficiaire. Vous êtes responsable si vous nous donnez des instructions incorrectes ou si vous nous demandez par erreur d'effectuer le même paiement plus d'une fois, mais nous essaierons de vous aider à récupérer l'argent. Nous ne serons pas toujours en mesure de le faire, mais nous ferons tout notre possible. Nous vous facturerons des frais pour la recherche, le rappel ou l'annulation d'un paiement. Si nous ne pouvons pas récupérer l'argent, vous pouvez demander les informations pertinentes dont nous disposons sur la transaction pour vous aider à récupérer l'argent. Nous vous fournirons ces informations sur demande écrite de votre part, sauf si la loi nous en empêche.
7.14. Vous pouvez nous autoriser à effectuer un paiement à partir de votre compte via le portail de gestion des comptes en configurant des paiements électroniques et en nous donnant des instructions
par l'intermédiaire d'un tiers, par exemple un prestataire de services d'initiation de paiement. Nous considérerons un paiement comme autorisé par vous si :
7.14.1. la transaction a été autorisée à partir du portail de gestion des comptes en utilisant les données de connexion requises et que le bénéficiaire a été approuvé ; ou
7.14.2. un prestataire de services d'initiation de paiement a effectué un paiement à partir de votre compte.
7.15. Nous pouvons refuser de traiter un paiement (sans vous en informer au préalable) si :
7.15.1. le Compte n'a pas un solde disponible suffisant pour couvrir le paiement ; ou
7.15.2. le compte est suspendu ou fermé ; ou
7.15.3. le compte a atteint ses limites de compte ; ou
7.15.4. nous devons le faire pour nous conformer aux règles du système de paiement ; ou
7.15.5. nous soupçonnons une activité frauduleuse sur votre compte ou le paiement est illégal ou frauduleux ; ou
7.15.6. nous sommes préoccupés par une fraude ou un accès non autorisé à votre compte par un prestataire de services d'initiation de paiement ; ou
7.15.7. nécessaire pour se conformer à toute loi.
7.16. Si nous refusons de traiter le paiement en vertu de l'7.15
7.16.1. nous ne serons pas responsables des pertes qui pourraient en résulter et nous ne serons pas tenus d'en informer le destinataire,
7.16.2. vous pouvez vérifier votre compte pour vous assurer que le solde disponible est suffisant et/ou que les coordonnées du bénéficiaire sont correctes, ou vous pouvez nous demander pourquoi nous n'avons pas exécuté un paiement en contactant le service clientèle. Sauf si la loi nous en empêche, nous vous expliquerons pourquoi et nous vous dirons également ce que vous pouvez faire pour corriger toute erreur dans l'instruction de paiement.
7.17. Il se peut que vous ne puissiez pas faire opposition à un paiement une fois qu'il a été autorisé par vous ou par un prestataire de services d'initiation de paiement.
7.18. Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est traité pour un montant supérieur au solde disponible de votre compte, vous devez nous rembourser le montant de la différence entre le montant total de la franchise et votre solde disponible immédiatement après avoir reçu une facture de notre part. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la fermeture du compte, pour récupérer les sommes dues.
7.19. Le solde disponible sur le compte ne produira pas d'intérêts.
8. VÉRIFIER LE SOLDE DE VOTRE COMPTE
8.1. Vous pouvez vérifier le solde disponible et l'historique des transactions sur le compte via le portail de gestion des comptes.
8.2. Nous rendrons vos relevés de compte mensuels disponibles sur le portail de gestion des comptes et nous vous enverrons un courriel pour vous informer de leur disponibilité.
9. VOTRE RESPONSABILITÉ ET VOS AUTORISATIONS
9.1. Nous pouvons restreindre ou refuser d'autoriser toute utilisation de votre compte ou des cartes émises en vertu du présent contrat, y compris les transactions dans toute juridiction légale, si l'utilisation de la carte ou du compte entraîne ou pourrait entraîner une violation du présent contrat ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous ou un tiers avez commis ou êtes sur le point de commettre des activités illégales ou d'autres abus en rapport avec le compte ou la carte.
9.2. Le cas échéant, tout refus d'autoriser une transaction par carte vous sera communiqué par l'intermédiaire du commerçant concerné.
9.3. Vous devez garder votre carte en sécurité. Vous devez également conserver en sécurité toutes les informations de sécurité ou les informations d'identification liées à votre carte, votre compte et le portail de gestion des comptes.
9.4. Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées résultant de l'utilisation des informations de sécurité d'un compte ou d'une carte perdue ou volée ou du détournement du compte ou de la carte si vous ne le faites pas :
9.4.1. assurer la sécurité de la carte et/ou des dispositifs de sécurité de la carte et/ou du compte, ou
9.4.2. nous informer de la perte ou du vol de la carte.
9.5. Tu ne devrais jamais :
9.5.1. permettre à une autre personne d'utiliser votre carte, votre code PIN ou les informations de sécurité liées au compte ou à la carte, ou
9.5.2. permettre à un tiers autre qu'un fournisseur tiers autorisé d'utiliser ou d'accéder à votre compte, ou
9.5.3. divulguer ou mettre à disposition les informations d'identification de votre portail de gestion de compte à un tiers, à moins que ce tiers ne soit un fournisseur tiers autorisé et que vous souhaitiez utiliser ses services ; ou
9.5.4. écrire le(s) mot(s) de passe, le code PIN ou toute autre information de sécurité liée à votre carte ou à votre compte, à moins que cela ne soit fait d'une manière qui rende impossible à toute autre personne de reconnaître ces informations, ou
9.5.5. divulguer votre code PIN ou toute information de sécurité liée à votre carte ou à votre compte, ou les mettre à la disposition de toute autre personne, que ce soit verbalement ou en les saisissant d'une manière qui permette à d'autres de les observer ; ou
9.5.6. saisir le code PIN dans tout distributeur automatique de billets qui ne semble pas authentique, qui a été modifié, auquel est fixé un dispositif suspect ou qui fonctionne de manière suspecte.
9.6. Vous serez responsable de toutes les transactions que vous ou un prestataire de services d'initiation de paiement autorisera.
9.7. Vous serez responsable de toutes les transactions effectuées à la suite d'un acte frauduleux de votre part ou d'un manquement au présent contrat commis intentionnellement ou par négligence grave. Ces transactions et tous les frais et charges liés à ces transactions seront déduits du solde disponible.
9.8. Il est de votre responsabilité de nous tenir au courant des modifications apportées à toute information, y compris l'adresse e-mail et les numéros de téléphone mobile. Si vous ne le faites pas, nous pourrions ne pas être en mesure de vous contacter au sujet du compte, y compris pour vous fournir les remboursements auxquels vous pourriez avoir droit ou pour vous informer des modifications apportées au présent contrat.
9.9. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de services et les sociétés de leur groupe, pour les coûts de toute action en justice engagée pour faire appliquer le présent contrat et/ou toute violation du présent contrat ou utilisation frauduleuse de la carte, du compte, des données de connexion au portail de gestion des comptes ou du code PIN par vous ou avec votre autorisation.
9.10. Le portail de gestion de compte n'est pris en charge que sur les appareils dont le système d'exploitation n'a pas été modifié, ou jailbreaké, ou configuré pour permettre l'installation de logiciels provenant de sources autres que celles approuvées par le Client (y compris, mais sans s'y limiter, l'Apple App Store et Google Play). L'utilisation du Portail de gestion de compte sur un tel appareil se fait à vos risques et périls et nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte financière ou perte de données ou d'Informations.
10. LES CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES
10.1. En cas de perte, de vol, de fraude ou de tout autre risque d'utilisation non autorisée de la carte ou du compte, ou si la carte est endommagée ou fonctionne mal, vous devez immédiatement bloquer la carte via le portail de gestion des comptes ou contacter le service clientèle afin que nous puissions bloquer la carte et le code PIN.
10.2. Si vous bloquez la carte ou si vous nous informez, conformément au présent contrat, que votre carte a été perdue ou volée, vous serez responsable à hauteur de 50 € maximum de toute perte survenue avant que nous soyons informés ou que la carte soit bloquée.
10.3. A condition que vous ayez suivi l'une des étapes conformément au paragraphe 11.1 et que le paragraphe 11.4 ne s'applique pas, vous ne serez pas responsable des pertes survenues après la date à laquelle vous avez bloqué la carte ou informé le service clientèle. S'il reste un solde disponible sur la carte, vous pouvez demander une carte de remplacement via le portail de gestion des comptes (des frais s'appliquent, voir paragraphe 12).
10.4. Dans le cas où nous avons des raisons de croire que vous avez agi frauduleusement ou que vous avez agi avec une négligence grave ou intentionnellement en ne nous informant pas ou en ne bloquant pas la carte perdue ou volée ou que vous n'avez pas gardé votre carte ou les informations de sécurité en sécurité ou que vous avez violé cet accord, vous serez responsable de toutes les pertes.
11. FRAIS
11.1. Votre compte est soumis aux frais suivants. Les frais de base détaillés ci-dessous se rapportent à l'ensemble des services de base que nous vous fournissons dans le cadre de votre compte.
Événement | Droits d'inscription | Notes |
Frais de base : | ||
Abonnement mensuel (Compte Classique) | 6€ | Facturé à la date anniversaire mensuelle du compte |
Abonnement mensuel (Comte joint) | 3€ par co- Titulaire | Facturé à la date anniversaire mensuelle du compte |
Ouverture de compte | Gratuit | |
Clôture du compte | Gratuit | |
Carte prépayée Mastercard | Gratuit | Bois ou plastique recyclé |
Paiements en euros | Gratuit | Illimité |
Paiements en devises | Gratuit | Sous réserve du taux de conversion Mastercard |
Retraits aux distributeurs automatiques dans la zone euro | 2 gratuits/mois | 1€/retrait à partir du 3 du mois. |
Retrait international aux guichets automatiques | 2€/retrait | |
SEPA In | Gratuit | |
SEPA out | Gratuit | |
Accès au tableau de bord de l'impact | Gratuit | |
Calcul de l'empreinte des dépenses en CO2 | Gratuit | |
Financement d'un projet écologique | Gratuit | |
Frais non essentiels : | ||
Remplacement de la carte | 10€ | En cas de vol, de perte ou de dommage. Gratuit à la date d'expiration. |
Frais pour utilisation irrégulière du compte | Jusqu’à 30€ | En cas de tentative avérée de fraude, de blanchiment d’argent ou d’utilisation du Compte non contraire aux présentes Conditions Générales |
11.2. Nous déduirons tous les frais dus du solde disponible. S'il n'y a pas de solde disponible, ou si les frais dépassent le solde disponible, nous vous enverrons une facture et nous vous demanderons de nous rembourser immédiatement après avoir reçu la facture. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour récupérer les sommes dues.
12. LES TRANSACTIONS NON AUTORISÉES ET INCORRECTES
12.1. S'il existe une raison de croire qu'une transaction sur le compte n'a pas été autorisée par vous ou par un prestataire de services d'initiation de paiement, ou qu'elle a été effectuée de manière incorrecte, vous devez nous en informer immédiatement via le portail de gestion de compte, mais en tout état de cause dans les 13 mois suivant la date de la transaction concernée.
12.2. Si vous signalez une transaction non autorisée :
12.2.1. nous rembourserons, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, le montant non autorisé, y compris les frais éventuels, sur le compte dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si la transaction non autorisée n'avait pas eu lieu.
12.2.2. nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les sommes non autorisées si nous avons des raisons de croire que vous avez agi frauduleusement, et nous pouvons en informer la police ou toute autre autorité autorisée par la loi. Si nous ne vous remboursons pas avant la fin du jour ouvrable suivant mais que nous confirmons par la suite que la transaction n'était pas autorisée, nous vous rembourserons immédiatement les sommes non autorisées.
12.2.3. nous n'aurons aucune autre responsabilité envers vous une fois que nous vous aurons remboursé les sommes non autorisées. Si nous découvrons par la suite que vous n'aviez pas droit à un remboursement, nous considérerons le remboursement comme une erreur et serons en droit de réappliquer la transaction, y compris les frais, sur votre compte.
12.3. Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées effectuées à partir de votre compte si vous avez agi frauduleusement ou si, délibérément ou par négligence grave, vous n'avez pas assuré la sécurité de votre carte, des informations de sécurité de la carte ou des informations d'identification du portail de gestion de compte conformément au présent contrat, ou si vous avez omis de nous informer sans retard injustifié lorsque vous avez appris que votre carte, les informations de sécurité liées à votre carte ou les informations d'identification du portail de gestion de compte ont été perdues ou volées.
12.4. Vous ne serez pas responsable des transactions non autorisées effectuées à partir de votre compte après que vous nous ayez informés que votre carte, les informations de sécurité de la carte ou les informations d'identification du portail de gestion de compte ont été perdues, volées ou compromises.
12.5. Si vous nous informez qu'une transaction a été effectuée de manière incorrecte sur votre compte, après nous en avoir informés, nous rembourserons immédiatement votre compte avec des fonds suffisants, y compris tous les frais, pour rétablir votre compte dans la même position que si la transaction incorrecte n'avait pas été effectuée. Toutefois, ceci ne s'appliquera pas si :
12.5.1. vous ne nous informez pas du paiement incorrect dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les 13 mois suivant la date à laquelle la transaction a eu lieu ;
12.5.2. les instructions de paiement que vous nous avez données étaient incorrectes. Si c'est le cas, nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer votre argent si le paiement a disparu, mais nous pouvons vous facturer des frais pour couvrir nos coûts dans ce domaine. Nous vous indiquerons le montant de ces frais avant de commencer la procédure de recouvrement. Si nous ne sommes pas en mesure de récupérer les fonds, vous pouvez demander les informations pertinentes dont nous disposons concernant la transaction pour vous aider à récupérer le montant du paiement. Pour des raisons juridiques, nous sommes tenus de fournir ces informations à la réception d'une demande écrite, sauf si la loi nous en empêche.
12.5.3. nous pouvons démontrer que le paiement a effectivement été reçu par l'autre banque (dans ce cas, elle sera responsable).
12.6. Si des fonds ont été versés sur votre compte par erreur, nous pouvons retirer ces fonds de votre compte et/ou les bloquer afin qu'ils ne puissent pas être dépensés :
12.6.1. Nous n'avons pas besoin de vous le dire avant de reprendre l'argent ou de le mettre en attente.
12.6.2. Si des fonds sont versés sur votre compte par erreur, nous sommes tenus de fournir suffisamment de détails sur vous et sur le paiement incorrect à la banque ou à l'institution qui a envoyé le paiement pour leur permettre de récupérer les fonds.
12.7. Lorsque vous avez accepté qu'une autre personne puisse effectuer un paiement sur le compte (par exemple, si vous avez donné les détails de votre carte à un détaillant afin d'effectuer un paiement pour louer une voiture ou réserver une chambre d'hôtel), vous pouvez nous demander de rembourser un paiement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
12.7.1. l'autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer ;
12.7.2. le montant qui a été débité de votre compte était plus élevé que ce que vous pouviez raisonnablement vous attendre à payer, compte tenu des circonstances, y compris les habitudes de dépenses antérieures ; et
12.7.3. vous effectuez la demande de remboursement dans les huit semaines suivant la date à laquelle le paiement a été prélevé sur votre compte.
12.8. Nous pouvons vous demander de fournir des informations à des fins de vérification.
12.9. Si vous nous demandez d'effectuer un remboursement en vertu du paragraphe 12.7, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre demande (ou si nous demandons des informations supplémentaires en vertu du paragraphe 12.8, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de ces informations), nous procéderons à l'une des opérations suivantes :
12.9.1. rembourser l'intégralité du paiement ; ou
12.9.2. vous indiquer les raisons pour lesquelles nous n'acceptons pas le remboursement.
12.10. Vous n'aurez pas droit à un remboursement en vertu du paragraphe 12.7si :
12.10.1. vous nous avez donné votre accord pour que le paiement soit effectué ; et
12.10.2. le cas échéant, nous (ou la personne ou le commerçant que vous avez accepté de payer) vous avons donné des informations sur le paiement en question au moins quatre semaines avant la date d'échéance du paiement.
12.10.3. si le paiement en question était plus élevé que ce que vous vous attendiez raisonnablement à payer est dû à un changement du taux de change d'une devise.
13. VARIATION
13.1. Nous pouvons modifier le présent contrat, y compris les frais et les limites, en vous donnant un préavis d'au moins deux mois par e-mail (à condition que vous nous ayez fourni une adresse e-mail à jour) et nous veillerons à ce que la version la plus récente soit toujours disponible sur le portail de gestion des comptes.
13.2. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées au contrat, vous pouvez à tout moment, pendant la période de préavis de deux mois, résilier votre contrat et fermer votre compte conformément au paragraphe 9.2 à ce moment-là, sans frais. Toutefois, si vous ne résiliez pas pendant cette période, vous serez réputé les avoir acceptées et les modifications s'appliqueront à vous.
13.3. Dans certains cas, nous pouvons apporter des modifications au présent contrat sans avoir à vous en informer à l'avance. Il s'agit de changements auxquels vous vous attendez probablement en raison de la nature du produit ou du service, ou qui ne vous dérangeront pas parce qu'ils vous sont favorables. Nous ne sommes pas tenus de vous informer personnellement à l'avance lorsque l'un des événements suivants se produit :
13.3.1. Si le changement est en votre faveur, si nous réduisons vos frais, si nous rendons le présent accord plus équitable pour vous, ou si nous introduisons un nouveau service ou une nouvelle fonction dont vous pouvez bénéficier.
13.3.2. Nous apportons un changement parce qu'une modification de la loi ou du règlement nous oblige à le faire avant une date donnée et que nous n'avons pas le temps de vous en informer.
13.4. Si une partie du présent contrat est incompatible avec une exigence réglementaire, nous ne nous appuierons pas sur cette partie mais la traiterons comme si elle reflétait effectivement l'exigence
réglementaire pertinente. Si nous devons apporter des changements opérationnels avant de pouvoir nous conformer pleinement à la nouvelle exigence réglementaire, nous apporterons ces changements dès que cela sera raisonnablement possible. Nous mettrons à jour notre Accord pour refléter les nouvelles exigences réglementaires lors de leur prochaine réimpression.
14. ANNULATION DE VOTRE COMPTE
14.1. Vous pouvez annuler votre compte et vos cartes avant de les activer, et jusqu'à 14 jours civils après la date d'activation ("période d'annulation"), via le portail de gestion des comptes ou en contactant le service clientèle.
15. RÉSILIATION OU SUSPENSION
15.1. Nous pouvons résilier le présent accord à tout moment :
15.1.1. si nous vous donnons un préavis de deux mois et vous remboursons le solde disponible sans frais, ou
15.1.2. avec effet immédiat si vous avez violé le présent contrat, ou si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé ou avez l'intention d'utiliser le compte ou la carte d'une manière grossièrement négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales, ou si nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison de l'action de tiers.
15.2. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou vos cartes à tout moment avec effet immédiat (et jusqu'à ce que vous ayez remédié à votre manquement ou que le contrat soit résilié) si :
15.2.1. nous découvrons que l'une des informations qui nous ont été fournies lors de la demande d'ouverture de votre compte ou de l'achat de la carte était incorrecte ; ou
15.2.2. nous estimons que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ; ou
15.2.3. si nous soupçonnons ou empêchons une utilisation non autorisée ou frauduleuse du compte ou de la carte ; ou
15.2.4. si vous avez atteint vos limites ; ou
15.2.5. toute obligation légale nous oblige à le faire ; ou
15.2.6. vous avez violé le présent contrat ou nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé, ou avez l'intention d'utiliser, votre compte ou vos cartes ou le mot de passe ou le code de passe du portail de gestion des comptes d'une manière manifestement négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales, ou si nous ne pouvons traiter aucune transaction en raison de l'action de tiers.
15.3. En cas de suspension ou de résiliation de votre compte ou de vos cartes, si nous sommes en mesure de le faire, nous vous en informerons à l'avance, sinon nous vous informerons immédiatement après (dans la mesure où la loi nous y autorise). Nous pouvons informer toute personne impliquée dans la transaction si une suspension a eu lieu.
15.4. Si des frais supplémentaires sont constatés sur votre compte à la suite d'une résiliation par vous ou par nous, alors, sous réserve du présent contrat, vous devrez nous rembourser toute somme relative à un retrait ou à des frais et/ou charges valablement appliqués avant ou après la résiliation. Nous vous enverrons une facture et vous demanderons de nous rembourser immédiatement. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour récupérer les sommes dues.
15.5. Vous pouvez résilier votre compte et votre carte à tout moment après la période d'annulation en contactant le service clientèle et en demandant le remboursement de votre solde.
15.6. Vous pouvez racheter des fonds aussi longtemps que :
15.6.1. nous pensons que vous n'avez pas agi de manière frauduleuse ; et
15.6.2. aucune loi, aucun règlement, aucune décision de justice, aucune instruction ou directive d'une autorité ou d'un organisme de réglementation compétent ne nous interdit de le faire.
15.7. Sous réserve du paragraphe 15.8, une fois le solde disponible remboursé et le compte fermé, votre convention prendra fin. Toutefois, si le paragraphe 15.8s'applique à votre compte, celui-ci restera actif et votre convention continuera de s'appliquer à vous jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'argent sur votre compte.
15.8. Si nous constatons que des retraits, des frais ou des charges supplémentaires ont été encourus sur votre compte suite au traitement de vos fonds de rachat, nous vous enverrons une facture détaillée et nous vous demanderons de nous rembourser immédiatement après avoir reçu la facture. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour récupérer les sommes dues.
15.9. Tout solde disponible restant sur le compte après la résiliation restera le vôtre. Vous pouvez à tout moment racheter votre solde disponible en contactant le service clientèle. Vous n'aurez pas accès à votre Compte après la résiliation. Des frais d'inactivité peuvent être facturés chaque mois s'il reste un solde disponible sur le compte 12 mois après la résiliation.
16. NOTRE RESPONSABILITÉ
16.1. La responsabilité de PPS EU dans le cadre de cet accord (qu'elle soit contractuelle, délictuelle, par manquement à une obligation légale ou autre) est soumise aux exclusions et limitations suivantes :
16.1.1. nous ne serons pas responsables de toute défaillance résultant directement ou indirectement d'une cause indépendante de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, un manque de fonds et/ou une défaillance des services du réseau aux guichets automatiques, les limites maximales de retrait fixées par les opérateurs de guichets automatiques et la défaillance des systèmes de traitement des données
;
16.1.2. nous ne serons pas responsables de toute perte de profits, perte d'affaires, ou de toute perte indirecte, consécutive, spéciale ou punitive ;
16.1.3. si la carte est défectueuse en raison d'un manquement de notre part, notre responsabilité se limite au remplacement de la carte ou, à notre choix, au remboursement du solde disponible ;
16.1.4. si des sommes sont déduites à tort du solde disponible en raison d'un manquement de notre part, notre responsabilité se limite au paiement d'un montant équivalent ;
16.1.5. dans le cas improbable où des sommes sont déduites du solde disponible mais que vous n'avez pas autorisé cette déduction conformément au présent contrat, notre responsabilité sera celle définie au paragraphe 13 ; et
16.1.6. dans toutes les autres circonstances de notre défaut, notre responsabilité sera limitée au rachat du solde disponible.
16.2. Aucune disposition du présent accord n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence ou de notre fraude.
16.3. Dans la mesure où la loi le permet, toutes les conditions ou garanties impliquées par la loi, les statuts ou autres sont expressément exclues.
16.4. Les exclusions et limitations susmentionnées dans le présent paragraphe s'appliquent à toute responsabilité de nos sociétés affiliées telles que Mastercard, et autres fournisseurs, entrepreneurs, agents ou distributeurs et leurs sociétés affiliées respectives (le cas échéant), envers vous, qui pourrait survenir en rapport avec le présent contrat.
16.5. En cas de fraude présumée ou réelle ou de menace pour la sécurité de votre carte ou de votre compte, nous pouvons utiliser le SMS, le téléphone, le courrier, l'e-mail ou une autre procédure sécurisée pour vous contacter. Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité ou celle de tout autre titulaire de carte supplémentaire à des fins de sécurité.
17. VOS INFORMATIONS
17.1. Vous pouvez nous fournir des informations de temps en temps en relation avec votre compte. Certaines informations seront nécessaires pour que nous puissions vous fournir le compte et les services en vertu du présent contrat. Vous devez mettre à jour toute modification des informations via le portail de gestion de compte. À des fins de vérification et de sécurité, telles que l'application de mesures d'authentification forte des clients, nous sommes tenus de recueillir certaines informations personnelles vous concernant, notamment votre numéro de téléphone portable. Nous transmettrons ces données à nos prestataires de services tiers si nécessaire pour l'administration des mesures d'authentification forte des clients. Le client et PPS EU sont tous deux les contrôleurs de données en ce qui concerne nos responsabilités dans la fourniture des services faisant l'objet du présent accord et n'utiliseront vos données personnelles qu'à cette fin. Veuillez consulter la politique de confidentialité publiée à l'adresse xxxxx://xxxxx-xxx.xxx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx pour obtenir tous les détails sur les données personnelles que PPS EU et Green-Got détiennent, comment nous les utiliserons et comment nous les conserverons en sécurité.
17.2. Pour effectuer un paiement, nous pouvons transférer vos informations/données à tout prestataire de services de paiement utilisé pour exécuter votre instruction de paiement. En effectuant une instruction de paiement, vous reconnaissez ce transfert de vos informations. Nous vous contacterons si nous avons besoin d'informations supplémentaires en rapport avec ce paiement. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les prestataires de services de paiement utilisés dans le cadre des paiements, vous pouvez contacter le service clientèle. Nous pouvons également transférer vos informations en dehors de l'Union européenne et de l'EEE pour permettre l'utilisation de la carte lors d'un voyage ou dans le cadre de la loi.
17.3. Si vous autorisez ou donnez votre consentement à un fournisseur tiers autorisé à accéder à votre compte pour vous fournir ses services, vous devez savoir que nous n'avons aucun contrôle sur la façon dont un fournisseur tiers autorisé utilisera vos informations et que nous ne serons pas responsables de toute perte d'informations après qu'un fournisseur tiers autorisé a eu accès à vos informations.
18. PROCÉDURE DE PLAINTES
18.1. Les plaintes concernant tout élément du service fourni peuvent être envoyées au service clientèle.
18.2. Toutes les plaintes seront soumises à notre procédure de traitement des plaintes. Nous vous fournirons une copie de la procédure de plainte sur demande et, si nous recevons une plainte de votre part, une copie de la procédure de plainte vous sera automatiquement envoyée par courrier ou par e- mail.
19. GÉNÉRALITÉS
19.1. Tout retard ou manquement à l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu du présent contrat de notre part ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni empêcher son exercice à tout moment ultérieur.
19.2. Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur.
19.3. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits et/ou avantages en vertu du présent contrat et vous serez la seule partie au contrat entre nous. Vous resterez responsable jusqu'à ce que tous les Comptes et/ou Cartes qui vous ont été émis soient résiliés et que toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat aient été payées par vous en totalité. Nous pouvons céder nos droits et avantages à tout moment sans vous en informer préalablement par écrit. Nous pouvons sous-traiter n'importe laquelle de nos obligations en vertu du présent Contrat.
19.4. Aucun tiers qui n'est pas partie à ce contrat n'a le droit d'appliquer les dispositions de ce contrat, sauf que Mastercard et leurs affiliés respectifs peuvent appliquer toute disposition de ce contrat qui leur confère un avantage ou un droit et une personne spécifiée au paragraphe 16.4 peut appliquer le paragraphe 16.
19.5. La présente convention contient les informations prévues au livre VII, titre 3, chapitre 2 du Code de droit économique et vous pouvez obtenir une copie de cette convention à tout moment en vous rendant sur le portail de gestion des comptes.
19.6. Le présent contrat est régi par le droit belge et vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Belgique. Cette disposition est faite à votre profit et ne limite pas le droit de saisir les tribunaux désignés en vertu de l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire belge.
19.7. Le système belge de garantie des dépôts n'est pas applicable à ce compte et à cette carte. Aucun autre système d'indemnisation n'existe pour couvrir les pertes réclamées dans le cadre du Compte. Dans le cas où nous deviendrions insolvables, vos fonds sont protégés en vertu de la directive européenne sur la monnaie électronique 2009/110/CE et de la loi belge du 11 mars 2018 relative au statut juridique et à la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, qui visent à assurer la sécurité des fonds détenus sur des comptes de monnaie électronique comme votre Compte.
20. CONTACTER LE SERVICE CLIENTÈLE
20.2. Un service de carte perdue ou volée est également disponible 24 heures sur 24 via le portail de gestion des comptes.
21. Annexe
21.1. Pays de citoyenneté non autorisé : Éthiopie, Irak, Serbie, Sri Lanka, Syrie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Vanuatu, Yémen, Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Laos, Guyane, Ouganda et États-Unis.