CONTRAT DE FORMATION PERMIS B / AAC n° <NUMERO DU CONTRAT>

Ce contrat obligatoire fait suite à l’application du décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000.

Entre l'établissement d'enseignement

Gérant : Xx Xxxxxx XXXXX

Numéro de Déclaration d’activité: 22 02 00 845 02

Assuré par AXA 00000 XXXXXXX-XXXXXXX sous le n°302 710 431 59 087

Et l'élève

Demeurant à <ADRESSE DE L'ELEVE>

Objet :

Le présent contrat a pour objet l’apprentissage du code de la route et de la conduite d’une automobile de l’élève ci-dessus dénommé. L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Prestations et tarifs : les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés sur le contrat signés par les parties. Dans le cas d’un forfait, il n’est pas révisable en cours de formation, sauf en cas de suspension ou résiliation du contrat.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Coût total T.T.C. à l’inscription

<TOTAL DU CONTRAT> EUROS, ce versement ne pourra être en aucun cas remboursé

Plan de paiement

TARIFS

FORMULES CODE

VOTRE SELECTION

TRADITIONNELLE 410 €

-Inscription en ligne avec livret d’apprentissage

-Accès à la salle et sur tablette en illimité (6 mois)

- Examen blanc sur tablette en illimité

- Pack web (3 mois) :- cours 5h de vidéo (à volonté)

- 15 Tests de 40 questions

- 1 livre de code

ACCELEREE 560 €

- Inscription en ligne avec livret d’apprentissage

-STAGE :

5 matinées avec enseignant (20h)

4 après-midi accès salle illimité (tests)

-Pack web (1 mois) : - cours 5h de vidéo (à volonté)

- tests illimités

- 1 livre de code

- Examen blanc sur tablette en illimité pendant le stage

4 SAMEDI

480 €

- Inscription en ligne avec livret d’apprentissage

- 4 samedi matin avec enseignant

- 4 samedi après-midi accès à la salle de code

-Pack web (1 mois) : - cours 5h de vidéo (à volonté)

- tests illimités

- 1 livre de code

- Examen blanc sur tablette

Une redevance de 30€ vous sera demandée pour votre inscription à l’examen de code avec La Poste

TARIFS CONDUITE	MONTANT
1 Leçon de conduite en boite mécanique	44.50€/h T.T.C.
1 Leçon de conduite en boite automatique	46.00€/h T.T.C.

DANS LE CADRE DE LA CONDUITE ACCOMPAGNEE :

Rendez-vous préalable obligatoire de 2 heures 89€ 1er RDV Pédagogique obligatoire de 3 heures 90 € 0xxx XXX Xxxxxxxxxxx obligatoire de 3 heures 90 €

Des frais d’accompagnement seront demandés au tarif en vigueur avant votre examen pratique En cas d’échec à celui-ci, il sera fortement conseillé de reprendre 4 leçons de conduite.

Pour un changement de catégorie 50€

C O N D I T I O N S G E N E R A L E S

OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Evaluation de départ

L’Evaluation de départ est obligatoire pour tous les nouveaux élèves qui s’inscrivent au permis et s’lève à 30.00 €

Cette évaluation permet d’évaluer le volume d’heures moyen dont l’élève aura besoin pour être formé. Il s’agit d’une estimation qui pourra être revue (à la hausse ou la baisse) en fonction de la progression de l’élève.

Afin d’avoir l’estimation la plus précise et la plus objective possible, l’auto-école a investit dans un logiciel informatique. L’évaluation de départ dure 50 minutes et se fait sur un ordinateur directement à l’auto-école. Elle repose sur l’évaluation de 12 facultés essentielles de l’élève au niveau de la conduite qui s’appuient sur des tests psychotechniques.

L’établissement ne se base pas sur cette évaluation pour présenter les élèves à l’examen pratique. L’évaluation de départ est imposée par l’Etat uniquement pour que l’élève puisse se faire une idée du budget qu’il devra consacrer à son permis de conduire ; pour qu’il ai une vue d’ensemble sur l’intégralité de sa formation. Cette évaluation sera réalisée dans les 7 jours suivant la date d’inscription de l’élève, ou au commencement de la formation pratique.

Démarches administratives

L'élève est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir pour son inscription.

Il mandate l'établissement pour accomplir, en son nom et place, toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son dossier CERFA 02 en ligne.

Le dossier de l’élève CERFA 02 appartient à l’élève et pourra lui être restitué à sa demande dès lors que l’élève sera en règle financière avec l’établissement.

Livret d'apprentissage

L'établissement d’enseignement fournit à l'élève un livret d'apprentissage au plus tard au début de la formation pratique.

Le livret ne fait pas l'objet d'un enregistrement par les services de la préfecture, mais il reste l'outil pédagogique de référence. L'élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement.

L’élève ne peut conduire qu’en possession de son livret d’apprentissage

Contenu de la formation théorique

L'établissement s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l'élève atteigne le niveau de compétence

La formation comprend des séquences portant sur les compétences et contenus théoriques de la formation, animées par un enseignant de la conduite titulaire d’autorisation d’enseigner en cours de validité (selon disponibilités), complétées par des séquences tests et entrainements à l’épreuve théorique générale.

Supports et moyens pédagogiques utilisés

L’auto-école met à la disposition des élèves une salle de code (capacité entre 15 et 20 places), le matin sur rendez-vous et les après-midi en illimité selon les horaires d’ouvertures de l’établissement.

Des boîtiers disponibles dans la salle de code permettent aux élèves de répondre aux questions visibles sur grand écran. Des stages de code avec formateur (selon calendrier et formule choisie) sont dispensés dans cette salle le matin.

Dans le bureau est aménagé un espace où l’on peut utiliser des tablettes (comme à l’examen) pour y travailler des cours, des tests, des examens blancs. L’auto- école fourni à l’élève au moment de son inscription un livre de code, ainsi qu’un site internet (durée de validité et contenu variable en fonction de la formule choisie) afin d’acquérir les compétences requises.

Présentation à l’examen de code : La redevance ETG

L’auto-école se charge d’inscrire le candidat à l’examen de code.

Une redevance ETG de 30 € est demandée au candidat.

Paiement de la redevance ou du passage de l’ETG au nom et pour le compte de l’élève :

1/ l’école de conduite inscrit son candidat auprès d’un organisme agréé. L’établissement est réputé agir au nom et pour le compte du candidat (en tant qu’intermédiaire transparent). Il comptabilise le montant payé pour le candidat dans un compte de passage (compte de tiers), selon le régime des débours et le reversera à l’organisme agréé. C’est ce dernier (SGS ou la Poste) qui sera redevable de la TVA au titre du droit d’inscription à l’ETG.

2/ l’école de conduite inscrit son candidat auprès des services de l’Etat.

L’établissement est réputé agir au nom et pour le compte du candidat (en tant qu’intermédiaire transparent). Il paiera la redevance sur le site

« xxxxxxx.xxxxxx.xxxx.xx » au profit de son élève et comptabilisera la redevance payée par le candidat dans un compte de passage (compte de tiers), selon le régime des débours. C’est l’Etat qui sera redevable de la TVA au titre du droit d’inscription à l’ETG.

Contenu de la formation pratique

L'établissement s'engage à dispenser une formation conforme à la réglementation telle que c'est décrit dans l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.

L'établissement s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l'élève atteigne le niveau de compétence requis. Les cours pratiques seront dispensés par des personnes titulaires de l'autorisation d'enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis préparée.

Suite à l'évaluation de départ, le déroulement de la formation est communiqué à l'élève aussi bien pour les cours pratiques que théoriques. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l'établissement en concertation avec l'élève et lui est communiqué.

Chaque séance pratique donne lieu à une évaluation. L'établissement tient l'élève informé de sa progression. Le déroulement d'une leçon de conduite se décompose généralement comme suit :

5 min de présentation des objectifs

45 min de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis 10 min de bilan et commentaires pédagogiques

Les commentaires pédagogiques comprennent : la validation éventuelle des objectifs ;

les annotations par l’élève sur le livret d’apprentissage ;

la synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.

La durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives et 'interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

La préparation à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire qui doit être assurée pendant cette période n'est pas incluse dans ces 20 heures.

L'enseignant doit procéder aux évaluations prévues dans le livret d'apprentissage. Ces évaluations visent d'une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d'autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale.

L'enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le ministère chargé des transports et veiller à ce que le livret d'apprentissage soit correctement renseigné par l'élève.

En cas de difficultés particulières, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut être organisé, soit à la demande de l'enseignant, soit à celle de l'élève ou de l'accompagnateur. Le calendrier des rendez-vous pédagogiques est transmis par l'établissement d'enseignement aux services préfectoraux au plus tard trois semaines avant les dates prévues, en utilisant le formulaire figurant dans la fiche de suivi de formation.

Le rendez-vous préalable de 2 heures pour la Conduite Accompagnée

La phase de conduite accompagnée débute par la participation à un rendez-vous préalable d'une durée minimum de 2 heures avec au moins un accompagnateur, organisé à la suite de l'évaluation de la formation initiale, sous la forme d'une séquence de conduite sur le véhicule de l'établissement.

Au cours de ce rendez-vous, l'accompagnateur assis à l'arrière du véhicule bénéficie des conseils de l'enseignant.

Un guide comportant les informations utiles pour un déroulement efficace de la conduite accompagnée est remis à l'accompagnateur. La conduite accompagnée :

La durée de cette phase de conduite accompagnée ne peut être inférieure à 1 an.

L'établissement s'engage à organiser obligatoirement deux rendez-vous pédagogiques entre l'élève, le ou les accompagnateurs et l'enseignant. La présence d'au moins un accompagnateur est obligatoire. Ces rendez-vous ont pour finalité :

- de mesurer la progression de l'élève : à l'issue de la phase de conduite accompagnée, l'élève devra avoir parcouru au minimum 3000 kilomètres

- d'approfondir ses connaissances en matière de sécurité routière.

Les rendez-vous pédagogiques d'une durée totale de 6 heures peuvent être organisés comme suit :

- soit deux séances de 3 heures chacune ;

- soit trois séances de 2 heures chacune.

Ils comportent deux phases devant se dérouler dans un délai de 15 jours et dans l'ordre suivant :

- une phase en circulation, d'une durée d'une heure, sur un véhicule appartenant à l'établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite ;

- un entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière.

L'enseignant retrace les résultats des rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret d'apprentissage de l'élève soit correctement renseigné. L'élève est tenu de présenter son livret à l'établissement lors de chaque rendez-vous pédagogique, aux fins d'annotations.

Les rendez-vous pédagogiques se déroulent de la manière suivante :

- le premier, entre quatre et six mois après la fin de formation initiale. Cette période doit normalement correspondre à un parcours d'au moins 1000 kilomètres de conduite accompagnée ;

- le second, dans les deux mois avant la fin de la période de conduite accompagnée. Il doit intervenir lorsque 3000 kilomètres ou plus ont été parcourus. En cas de difficultés particulières, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut être organisé, soit à la demande de l'enseignant, soit à celle de l'élève ou de l'accompagnateur. Le calendrier des rendez-vous pédagogiques est transmis par l'établissement d'enseignement aux services préfectoraux au plus tard trois semaines avant les dates prévues, en utilisant le formulaire figurant dans la fiche de suivi de formation.

Attestation de fin de formation initiale pour la Conduite Accompagnée

L'enseignant délivre l'attestation à la fin de la formation initiale prévue dans le livret d'apprentissage si les conditions ci-après sont remplies :

a) réussite de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou détention d'une catégorie de permis de conduire depuis cinq ans au plus ;

b) validation par l'enseignant de l'ensemble des étapes de la formation initiale.

En cas de difficulté concernant la délivrance du document, il peut être fait appel à un inspecteur du permis de conduire.

Le ou les accompagnateurs

Le ou les accompagnateur(s), cosignataire(s) du présent contrat, s'engage(nt) :

- à faire établir, par la société d'assurances, une lettre avenant portant l'engagement par cette société de couvrir les risques inhérents à la conduite accompagnée à bord du ou des véhicules prévus ;

- à assurer un rôle actif et responsable d'accompagnateur et à être garant du comportement général de l'élève ;

Modification, résiliation, rupture du contrat

- Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié et aucune somme déjà versée ne sera remboursée.

- Suspension : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 6 mois, au-delà il devra être renégocié.

- Résiliation : le contrat peut être résilié par l’élève et par l’établissement à tout moment, sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. L’établissement peut le résilier en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur, dont il aura pris connaissance

et accepté l’ensemble de l’inscription. La facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs inscrit sur le contrat. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l’élève, est restitué à l’élève à sa demande, personnellement ou a tierce personne dûment mandatée par lui.

Le contrat peut être résilié :

- En cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale ;

- Par l’élève en cas de force majeure (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon > à 30 km) ;

- Dans le cas où il jugerait être dans son intérêt de changer d'établissement. Si l’élève enfreint le règlement interne de l’établissement

Médiateur

En cas de litige, et après réclamation écrite de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) en vue d’une résolution amiable de votre différend. Vous pouvez adresser votre demande aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : M. le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXX Site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx

OBLIGATIONS DE L’ELEVE

Règlement des sommes dues

L'élève est tenu de régler à l'établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement choisi. Tout défaut de règlement peut entraîner la rupture du contrat

Pour la formule Accélérée et Premium, touts stages non décommandés 8 jours à l’avance sera dû. L’évaluation de départ est à régler le jour même

Les leçons de conduite sont à régler chaque début de mois.

Le solde avant l’examen pratique doit être réglé 1 semaine avant celui-ci par carte bancaire ou espèces. Tout solde non réglé à la date indiqué annule la convocation.

A la signature du contrat : <TOTAL DU CONTRAT> EUROS TTC, ce versement ne pourra en aucun cas être remboursé. Règlement chaque début de mois.

Respect des instructions :

L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect, des autres élèves…)

La salle de code n’est pas un moulin, l’élève est tenue de rester jusqu’à la fin de la séance. S’il devait exceptionnellement quitter la salle plus tôt il devra en avertir le bureau à son arrivée.

Pour les leçons de conduite, l’auto-école se déplace dans un rayon de 8 kms aux alentours de Château-Thierry pour aller chercher les élèves.

Dans ce cas, nous ne pouvons être tenu pour responsable d’un quelconque retard de la part du formateur étant tributaire des aléas de la circulation. De même si l’élève demande à son initiative de le déposer plus tôt ; la leçon sera entièrement due.

Cependant, si le formateur arrive en retard au lieu de rendez-vous de son propre fait, un arrangement sera proposé à l’élève.

Respect du calendrier :

L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation, sauf empêchement pour motif légitime dûment justifié.

Fait à <BUREAU> le mercredi 29 novembre 2017 en 2 exemplaires.

LE STAGIAIRE	LE REPRESENTANT LEGAL	L’ORGANISME DE FORMATION
Le mercredi 29 novembre 2017	Le mercredi 29 novembre 2017	Le mercredi 29 novembre 2017
		AUTO-ECOLE XXXXXX XXXXX
		Xx Xxxxxx XXXXX Gérant
Signature	Signature	Cachet Signature

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CONTRAT DE FORMATION PERMIS B / AAC n° <NUMERO DU CONTRAT>

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