CONDITIONS GENERALES D’ULISATION RELATIVES A L’UTILISATION DU SERVICE PARKING GRATUIT SUR LE SITE NOULOUTOU
CONDITIONS GENERALES D’ULISATION RELATIVES A L’UTILISATION DU SERVICE PARKING GRATUIT SUR LE SITE NOULOUTOU
Le site Internet Xxxxxxxxx.xx ainsi que les sites affiliés Xxxxxxxxx.xx et Xxxxxxxxx.xxx sont édités et administrés par la société NLT REUNION, Société par Actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Saint Denis sous le numéro SIRET 823 911 052 000 12 dont le siège est situé au Xxxxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx Xxxxx-Xxxx
Toute correspondance quelque en soit l'objet devra être adressée à l'adresse Xxxxxxxxxxx Xxxxxxx - Xxxxxxx- 00000 Xxxxx-Xxxx ou à l'adresse mail xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 1 : PRESENTATION DU SITE
L'activité de la plateforme NOULOUTOU consiste à mettre en relation, directement ou par l'intermédiaire de sites partenaires, des propriétaires annonceurs (« Le PROPRIETAIRE ») et des locataires (« LE LOCATAIRE ») aux fins de location de biens. La plateforme propose également un service de parking gratuit et de parking payant.
Nouloutou n'agit pas en qualité de mandataire du PROPRIETAIRE et/ou du LOCATAIRE lesquels demeurent entièrement libres dans l'organisation de leurs relations contractuelles sous réserves du respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, sauf dans le cas du parking gratuit.
Tous les types de biens qui sont habituellement dans le commerce peuvent, sous certaines conditions, être proposés à la location et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, biens immobiliers, véhicules terrestres à moteur, objets mobiliers divers
Le service de mise en relation proposé par Nouloutou s'adresse indifféremment aux consommateurs, aux non professionnels et aux professionnels tels que définis à l'article liminaire du Code de la consommation issu de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 à savoir :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation définissent les règles régissant les relations entre :
Nouloutou et ses Membres et/ou utilisateurs ; Les Membres entre eux
Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont applicables aux relations entre Nouloutou et ses utilisateurs et/ou Membres ainsi qu'aux Membres entre eux à l'exclusion de toutes autres Conditions générales de Vente ou d'achat qui émaneraient de l'utilisateur et/ou Membre du site.
En conséquence, l'utilisateur et ou le membre ne pourra en aucun cas se prévaloir de ses propres Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dans le cadre de ses relations avec Nouloutou.
Toutefois, la disposition qui précède n'est pas applicable dans les relations entre un Membre consommateur et/ou non Professionnel et un Membre Professionnel dont les relations demeureront régies par les Conditions Générales de Vente du Professionnel et par le Code de la consommation.
En outre, dans le cadre des contrats de location conclus entre les Membres Propriétaire et Locataire de Nouloutou, ces derniers pourront déroger à certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dans les conditions qui seront ci- après définies.
Les relations entre Le Propriétaire et Le locataire seront donc régis par les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, sauf dérogation autorisées, le contrat de location ainsi que par les lois et règlement applicables en fonction du type de bien loué.
ARTICLE 3 : DEFINITIONS
Nouloutou : Plateforme de service d'annonces sur Internet mettant en relation les propriétaires annonceurs avec les locataires
Plateforme : Sites Internet créés et administrés par la société NLT REUNION à l'adresse Xxxxxxxxx.xx, Xxxxxxxxx.xx et Xxxxxxxxx.xxx ou sur ses applications
Compte membre : Espace privé et réservé à chaque membre sur le site. Le compte membre n'est accessible qu'au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe.
Membre : Personne physique ou personne morale titulaire d'un compte ouvert sur le site et remplissant les conditions. Seules les personnes ayant la capacité de contracter au sens des articles 1145 et 1146 du Code civil dans leur rédaction en vigueur au 1er octobre 2016 peuvent être Membres du site. Les personnes physiques doivent nécessairement être âgées de 18 ans au moins
Utilisateur : Toute personne connectée à la plateforme Nouloutou qu'elle soit simple visiteur ou membre
Propriétaire : Personne physique ou morale annonceur ayant la pleine, libre et entière jouissance d'un Bien proposé à la location
Locataire : Personne physique ou morale prenant en location, sous certaines conditions, un bien proposé sur le site
Assuré ou bénéficiaire : Le locataire titulaire du contrat de location
Assureur : MAIF
Bien : Tout bien meuble ou immeuble corporel se trouvant habituellement dans le commerce
Dépôt de Garantie : Somme destinée à garantir le PROPRIETAIRE de tout dommage pouvant être occasionné au bien loué lors de l'utilisation par LE LOCATAIRE.
Franchise : Somme telle que prévue au contrat d'assurance demeurant à la charge du LOCATAIRE en cas de sinistre.
Prix de la location : Tarif incluant le prix de la location, le prix des éventuelles options, le coût de l'assurance et la rémunération de Nouloutou.
Option : Pièce, instrument ou service qui complète le bien loué et qui n'est pas indispensable à son bon fonctionnement.
Contrat de location : Document signé et daté par LE PROPRIETAIRE et LE LOCATAIRE et définissant leurs obligations réciproques.
Souscripteur : SAS NLT REUNION à l'enseigne « Nouloutou »
Tiers : Toute personne étrangère à la relation entre le PROPRIETAIRE et le LOCATAIRE
Déchéance : Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause
Parking : Site disposant de places de stationnement pour des véhicules ainsi que d’autres prestations de service en option (lavage, navette aéroport, …).
Prestations de stationnement : Conditions dans lesquelles le Parking accueille le
stationnement d’un véhicule d’un membre (horaires, prix, conditions de surveillance et d’accès) ainsi que les options proposées sur le site (lavage, voiturier, …).
ARTICLE 4 : ACCES A LA PLATEFORME
Le service Nouloutou est accessible 7 jours /7 et 24h/24.
Néanmoins, Nouloutou se réserve le droit de fermer temporairement le site ou l'accès aux services à distance afin notamment d'y effectuer des opérations de maintenance ou d'y apporter des modifications. Dans cette hypothèse de fermeture temporaire, aucun préavis ne sera donné ni aucune indemnité due. La responsabilité de la société éditrice du site Nouloutou ne pourra jamais être engagée du fait de la fermeture temporaire du site.
Nouloutou s'efforcera d'adapter régulièrement ce site à l'évolution des technologies et ce afin d'apporter le meilleur service possible aux utilisateurs.
En cas de fermeture ou d'impossibilité d'utiliser le site, les utilisateurs peuvent obtenir toute information par mail à l'adresse : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 5 : ACCES A L'ESPACE MEMBRE
1. Conditions pour être MEMBRE
1. Certaines fonctionnalités de la plateforme Nouloutou ne sont accessibles qu'aux Membres préalablement inscrits et identifiés au moyen d'un identifiant personnel et d'un mot de passe.
Les personnes physiques souhaitant devenir Membres du site Nouloutou et accéder aux services proposés doivent obligatoirement être âgées de 18 ans au moins. Cette disposition s'applique au PROPRIETAIRE et au LOCATAIRE ainsi qu’au utilisateur des formules parking payant et parking gratuit sous peine de nullité du contrat conformément aux articles 1128, 1145 et 1146 du Code civil
Les personnes morales souhaitant devenir Membres du site Nouloutou et accéder aux services proposés ne doivent accomplir que des actes utiles à la réalisation de leur objet social tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leurs sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles et ce conformément à l'article 1145 du Code civil.
Pour devenir Membre, l'utilisateur candidat doit, au préalable, ouvrir un compte en remplissant le formulaire disponible en ligne sur la plateforme.
2. A réception du formulaire, Nouloutou se réserve le droit de refuser l'inscription notamment si les champs obligatoires de la fiche d'inscription n'ont pas été dûment
complétés ou si l'Utilisateur dispose déjà d'un compte Membre sur le site Nouloutou. Dans ce cas, elle en informera, par courrier électronique, l'utilisateur dont l'inscription est rejetée
3. Le processus d'inscription à l'espace membre comporte les étapes suivantes : Etape 1 :
L'utilisateur candidat remplit un formulaire d'inscription en ligne et renseigne notamment les données suivantes à caractère obligatoire :
Civilité Nom Prénom
Adresse postale
Adresse de courrier électronique
Numéro de téléphone Mot de passe
Le visiteur peut également s’inscrire en se connectant avec soncompte Facebook.
Etape 2 :
L'utilisateur valide et accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.
Etape 3 :
Lorsque l'utilisateur a saisi les informations requises, il valide le formulaire et reçoit alors sur l'adresse électronique renseignée un courrier électronique de confirmation d'inscription.
Il doit alors cliquer sur le lien présent dans le corps du courrier électronique afin de valider définitivement son inscription.
4. Le membre peut choisir de recevoir les lettres d'information de Nouloutou en cochant la case prévue à cet effet. Il peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » situé en bas de chacun de ses courriers électroniques.
5. Lors de son inscription, le Membre doit fournir les informations requises par Nouloutou. Ces informations doivent être sincères et véritables, Nouloutou se réservant le droit de réclamer tout justificatif quant aux informations transmises par le Membre. En cas de modifications, les informations doivent être mises à jour par le Membre.
Le Membre s'engage à indiquer une adresse électronique valide afin de permettre l'envoi d'un courrier électronique de confirmation de son inscription.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 les Membres disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent à l'adresse xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
6. Le Membre reconnait être seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe ainsi que des données confidentielles le concernant. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer une parfaite confidentialité.
Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer que c'est le Membre auquel il appartient qui utilise les services de la plateforme Nouloutou. Le Membre reconnait être seul responsable de l'utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe.
En cas de communication du mot de passe à un tiers ou d'utilisation frauduleuse le Membre devra en informer immédiatement Nouloutou par courrier électronique à l'adresse xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
7. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, sous sa propre identité. A défaut de respect de cette clause, il encourra la suspension de son compte et de l'ensemble des services qui y sont associés, sans exclure d'autres voies de recours.
ARTICLE 6 : UTLISATION DU SERVICE PARKING GRATUIT NOULOUTOU
1. Conditions d’accès pour les propriétaires
Pour bénéficier du service de parking gratuit, le propriétaire doit respecter les dispositions générales de la plateforme ainsi que les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Être inscrit sous sa vraie identité et s'engager à transmettre à Nouloutou tout document officiel d'identité ainsi que tout titre de propriété qui pourrait lui êtreréclamé.
- Avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation
- Être le propriétaire du véhicule (mention sur la carte grise) ou avoir une autorisation écrite de la part du propriétaire
- Si le véhicule est un véhicule au nom d’une société de crédit ou de leasing, le nom du signataire du contrat de crédit ou de leasing doit être le même que le nom du membre inscrit sur Nouloutou en qualité de propriétaire
2. Conditions d’accès pour les véhicules :
Pour bénéficier du service de parking gratuit, le véhicule doit remplir les conditions suivantes
:
- Être assuré par le propriétaire toute l’année au minimum au tiers par une assurance
- Avoir un contrôle technique à jour et réalisé conformément à la règlementation en vigueur
- Être immatriculé seulement en France, de moins de 3.5 Tonnes et comporter la mention « VP » sur la carte grise
- Être âgé au maximum de 12 ans et avoir moins 160 000 kilomètres, avec une puissance fiscale inférieure à 14CV
- Avoir une valeur neuve inférieure à 60 000€
Les véhicules suivants ne peuvent pas être inscrits : Dits de luxe et de sport tels que : Aston Martin, Bentley, Bugatti, de Tomaso, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Maserati, Porsche, Rolls-Royce, Subaru, ainsi que les campings cars.
- disposer de phares, feux et clignotants fonctionnels
- avoir les éléments d’indication du tableau de bord fonctionnels (jauge essence, compteur…)
- aucun voyant rouge ou orange ne doit être présent sur le véhicule
- avoir un état des pneus conforme à la législation (en aucun cas, un pneus dont les rainures sont inférieurs à 4mm ne pourra être accepté en parking gratuit)
- les freins (plaquettes de freins et disques) doivent avoir un niveau d’usure acceptable
- disposer d’essuies glace fonctionnels
- les niveaux (lave glace huile, liquide de refroidissement) doivent être à jour
- la climatisation et la radio doivent fonctionner si le propriétaire l’a indiqué lors du dépôt de son annonce
- le kit de sécurité (gilet et triangle de signalisation) doit être présent : si de ces deux éléments est manquant, le propriétaire sera dans l’obligation d’acheter ce kit au tarif de 20€ lors du dépôt de son véhicule
- un dispositif de roue de secours doit être présent dans le véhicule (roue, crique, kit anti- crevaison, …)
- le véhicule doit être propre à l’intérieur et à l’extérieur : dans le cas contraire le propriétaire devra s’acquitter de frais de nettoyage (60€) lors du dépôt de son véhicule
- le véhicule doit avoir le plein de d’essence : dans le cas contraire le propriétaire devra s’acquitter d’un forfait de 30€ par quart de plein manquant
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le propriétaire devra s’acquitter des frais de gardiennage (5€/jour) le temps de son absence. En cas de refus, le propriétaire sera amené à récupérer son véhicule.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE PARKING GRATUIT NOULOUTOU
1. Réservation en ligne du parking gratuit
Pour chaque demande de parking gratuit, le propriétaire sélectionne le parking de son choix pour le dépôt de son véhicule et indique les jours et heures de disponibilités de ce dernier.
Étape 1 : Le propriétaire renseigne les caractéristiques de son véhicule notamment la marque, le modèle, la plaque d’immatriculation, l’année et le kilométrage.
Le propriétaire s’engage à fournir des informations exactes.
Étape 2 : Le propriétaire renseigne les informations complémentaires sur son véhicule
notamment le nombre de places et l’énergie de ce dernier. Il indique également le nombre de voyageurs présents avec lui : si ce nombre est supérieur à 5, les passagers devront être déposés à l’aéroport avant de pouvoir bénéficier du service de parking gratuit.
Une fois cette deuxième étape complétée, le propriétaire recevra une confirmation par mail, en fonction des disponibilités des places de parking. Si les parkings Nouloutou sont complets, le propriétaire en sera informé et son véhicule ne pourra être accepté.
2. Arrivée du propriétaire au Parking Nouloutou et contrat de mandat
A la date et aux heures convenues sur la réservation effectuée en ligne, le propriétaire dépose son véhicule dans le parking Nouloutou. Le véhicule devra être propre et vidé de tout effet personnel.
A son arrivée, le propriétaire effectue un état des lieux de son véhicule avec un membre de l’équipe du site Xxxxxxxxx.xxx. Le propriétaire remet à ce moment-là le contrat de mandat (qu’il a reçu lors par mail lors de la validation de sa réservation) à NLT REUNION (dont le nom commercial est Nouloutou) et s’engage à ce que les conditions demandées dans ce document soient réunies.
En cas de non-respect de ces conditions, NLT REUNION se réserve le droit de refuser le véhicule : le propriétaire devra alors prendre ses dispositions pour assurer le gardiennage de son véhicule mais en aucun cas NLT REUNION ne pourra être tenu responsable.
Par ce contrat de mandat, le Propriétaire autorise NLT REUNION à louer pour lui, en son absence, son véhicule.
3. Navette aéroport gratuite
Dans le cadre du service de parking gratuit, le Propriétaire bénéficie d’une navette aéroport gratuite. Cette navette accompagnera le Propriétaire à l’aéroport Xxxxxx Xxxxxx de Saint- Denis après le dépôt de son véhicule sur le parking Nouloutou et le récupèrera à son retour.
4. Restitution du véhicule
A l’issue du service de parking gratuit, le véhicule est restitué par Nouloutou au Propriétaire avec le même niveau de carburant et le même niveau de propreté intérieure et extérieure que ceux indiqués dans l’état des lieux de départ.
Néanmoins, le propriétaire a la possibilité de souscrire aux options suivantes (ces options devront être réglées au moment du dépôt du véhicule) :
- Nettoyage intérieur / extérieur : 60€
- Protection sous bâche : 2€/jour (pour les jours où le véhicule n’est pas loué)
- Plein du carburant : 30€ par quart de plein manquant
Si le Propriétaire émet des réserves sur l’état des lieux de retour, elles devront être portées sur ce dernier. Le propriétaire dispose alors de 7 jours ouvrés pour contacter Nouloutou par tous moyens afin de trouver une solution quant aux réserves émises à l’état des lieux de retour : passé ce délai, le dossier sera clôturé et les responsabilités de Nouloutou ou du locataire ne pourront plus être engagées.
De même dès lors où une solution écrite est proposée au propriétaire du véhicule sur la réparation de son véhicule ou sur un éventuel dédommagement, le propriétaire dispose de 7 jours ouvrés pour faire connaitre sa position : passé ce délai, le dossier sera clôturé et les responsabilités de Nouloutou ou du locataire ne pourront plus être engagées.
En l’absence de réserve par le propriétaire et dès restitution du véhicule, la période de gestion de véhicule par NLT REUNION est considérée comme terminée, aucune réclamation ne pourra être prise en compte après cette signature.
Si le propriétaire autorise un tiers à récupérer son véhicule à sa place, aucune réclamation sur l’état des lieux ne pourra être faite après la récupération du véhicule.
Toute rayure supplémentaire sur une partie du véhicule déjà signalée ou sur un véhicule sale ne pourra être prise en considération. De même, tous chocs sur les portières ne pourront être pris en considération.
Tout dommage non accidentel ne pourra en cas être prise en charge par Nouloutou ni par son assurance
ARTICLE 8 : DEROULEMENT D’UNE LOCATION DU VÉHICULE LAISSÉ EN PARKING GRATUIT
Les locations de véhicules laissées en parking gratuit s’effectuent dans les mêmes conditions que les véhicules loués directement par les propriétaires via la plateforme xxxxxxxxx.xxx, à la différence que dans le cas du service de parking gratuit, Nouloutou s’occupe de toutes les formalités (notamment état des lieux d’entrée et de sortie) pour le propriétaire du véhicule Cf CGU location de véhicules xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxx/xxx-xxxxxxxxxxxx
1) Acceptation des demandes de location
Nouloutou valide les demandes de location effectuées sur les véhicules laissés en parking gratuit et répond pour le propriétaire aux messages adressés via la messagerie instantanée.
Le propriétaire est systématiquement en copie par mail de toutes les demandes de réservation qui récapitulent :
- Nom et prénom du locataire
- Date et heure de la location
- Options choisies par le propriétaire
- Montant reversé au propriétaire du véhicule
2) Paiement de la location par le locataire
Le paiement de la location se fait obligatoirement en ligne avec une carte bancaire au nom du locataire.
Le paiement est sécurisé. Il est effectué en ligne sur le site Nouloutou au moyen, d'une carte bancaire par un Prestataire de Service de Paiement MANGO PAY dont les conditions générales d'Utilisation sont disponibles à l'adresse suivante :
3) Contrats de location
Après règlement de la location, le propriétaire et le locataire reçoivent par mail le contrat de location.
Un modèle de contrat de location est disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx
Le propriétaire reçoit ce contrat de location à titre informatif puisque c’est Nouloutou qui se chargera du bon déroulement de ce contrat, s’agissant notamment des états des lieux
d’entrée et de sortie.
4) Assurance et franchise
I) Assurance
NLT REUNION (dont le nom commercial est Nouloutou) a souscrit une assurance tous risques auprès de la MAIF permettant ainsi aux propriétaires et aux locataires de disposer d’une
couverture d’assurance durant l’intégralité de la location.
La souscription d'un contrat d'assurance par Nouloutou ne dispense pas les Propriétaires de disposer d'une assurance personnelle pour les véhicules dont ils sont propriétaires et ce conformément aux lois et règlements qui leurs sont applicables.
La couverture de l’assurance tous risques prend effet aux dates et heures de début et de fin de location indiquées sur le contrat de location et ne concerne que les personnes dont le nom est indiqué en tant que locataire sur le contrat de location.
Les locataires, dans le cadre de cette assurance tous risques, bénéficient d’une assistance 0kilomètre 7j/7 et 24H/24 et en cas d’incident, d’un dépannage et d’un véhicule de remplacement.
Les conditions d’assurances détaillées sont consultables en cliquant sur ce lien : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx
En cas de panne :
- Le véhicule du propriétaire est automatiquement remorqué dans un garage partenaire de la MAIF
- En cas de panne due à l’usure du véhicule (et n’étant donc pas due à la mauvaise utilisation faite par le locataire), NLT REUNION avertira dès que possible le propriétaire : les réparations des pièces d’usure seront automatiquement à la charge du propriétaire.
Sont considérées comme des pièces d’usure sans que cette liste soit exhaustive :
* disque ou tambour
* batterie alternateur
* plaquette de frein, disques
*Chaine ou courroie de distribution
* éclairage (feux, phares et ampoules)
* capitonnage
* batterie
*Mécanismes de vitre
*Climatisation
*Système de verrouillage (portières, poignées, verrouillage du coffre, mécaniste de vitre, …)
- Si un diagnostic payant est à réaliser, il est à la charge exclusive du propriétaire.
- Le Propriétaire dispose de 48h après réception du mail envoyé par Nouloutou pour indiquer si il engage et avance les frais de réparations.
- Si le Propriétaire refuse les réparations, il devra s’acquitter des frais de gardiennage facturés par le garage où est immobilisé son véhicule
- Si le véhicule est immobilisé sur le Parking Nouloutou, le Propriétaire devra s’aqcuiter des frais de gardiennage ( 5€/jour)
- Si le Propriétaire souhaite que son véhicule soit remorqué dans un autre garage pour que les réparations soient effectuées, les frais de remorquage seront à sa charge.
En cas de crevaison :
En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire.
Si deux pneus ou plus doivent être changés suite à une crevaison, les pneumatiques restent à la charge du locataire.
En revanche, si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus (notamment dans le cas où les rainures sont inférieures à 4mm) tous les frais engendrés seront à la charge exclusive du propriétaire : le locataire devra prouver cette vétusté grâce à un document émanant d’un garage ou d’un expert.
Dans le cas où le véhicule ne disposerait pas de roue de secours ou de dispositif pour réparer une crevaison, les frais de remorquage seront à la charge exclusive du propriétaire.
En revanche si le véhicule était équipé d’un dispositif anti-crevaison ou d’une roue de secours mais que le véhicule a été remorqué par le Locataire, les frais de remorquages seront à la charge exclusive du Locataire.
Cas de la présence de voyants d’alarme rouges
Dans les voyants voitures d'alarme, on retrouve la batterie, la pression d'huile moteur, la température d'huile moteur, la température du liquide de refroidissement, et un éventuel problème lié au freinage. Ces témoins d'alarme s'affichent en rouge et préviennent le conducteur qu'il doit immédiatement stopper son véhicule. Les voitures sont aussi équipées d'un voyant de pression des pneumatiques ainsi que de défaut de ceinture de sécurité (parfois accompagné d'un avertissement sonore). Certains voyants rouges s'allument systématiquement avant le démarrage du moteur et s'éteignent ensuite. Si ce n' est pas le cas, la réparation s'impose car le véhicule n'est plus en état de rouler.
Dans le cas de la présence d’un de ces voyants, la location peut être interrompue par le Locataire : Le Propriétaire sera alors uniquement rémunéré des jours de location effectifs. NLT REUNION préviendra alors le propriétaire de l’incident et celui-ci dispose de 48h pour indiquer si il souhaite faire réaliser un diagnostic payant ou faire récupérer le véhicule par un tiers.
En cas d’incident notamment de type accidentel :
Le locataire s’engage à envoyer la déclaration d’incident se trouvant en annexe du contrat de location à l’adresse mail xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.
En cas de dégât constaté, la franchise maximale imputable au Locataire est de 800€ (200€ si il a souscrit à l’option rachat de franchise), majorée des 8% au titre des frais de gestion du dossier.
En cas de destruction du véhicule (= véhicule réformé), l’assurance MAIF prendra directement attache avec le propriétaire du véhicule pour les modalités de remboursement. Voici le mode d’indemnisation des véhicules totalement détruit :
Véhicule de moins de 6 mois : remboursement en valeur à neuf (sur présentation justificatif d’achat)
Véhicule de plus de 6 mois : remboursement à dire d’expert (prix d’acquisition de véhicule sinistré moins 3%/mois écoulé
En cas de panne ou d’accident du véhicule de ce dernier, Nouloutou fournira un véhicule de remplacement pour une durée maximale de 7 jours.
impliquée ainsi que le titulaire locataire du contrat de location.
Déroulement des réparations à effectuer sur le véhicule :
- si le montant des réparations est estimé à moins de 800€ (sauf si le locataire a souscrit au rachat de franchise), le Propriétaire devra obligatoirement faire réparer son véhicule dans un garage partenaire de Nouloutou
- si le montant des réparations est estimé à plus de 800€, le Propriétaire devra obligatoirement faire réparer son véhicule dans un garage agréé MAIF
En cas de panne ou d’accident du véhicule de ce dernier, Nouloutou fournira un véhicule de remplacement pour une durée maximale de 7 jours.
II) Franchise
Le contrat d'assurance souscrit par Nouloutou comporte des garanties soumises aux franchises ci-après :
o Franchise contractuelle : 800€
o Rachat de franchise : 200€ (au prix de 5€ par jour de location)
o Franchise Bris d'élément vitré : 50€
En cas de sinistre survenu durant l'exécution du contrat de location, les franchises ci- dessus mentionnées demeureront, s'il y a lieu, à la charge du Locataire.
III) Dépôt de garantie et Séquestre
Nouloutou, via MANGO PAY, prévoit au bénéfice du Propriétaire un service de dépôt de garantie par carte bancaire en ligne.
Le dépôt de garantie sera réalisé par MANGO PAY au moyen de la prise d'une empreinte carte bancaire du Locataire au moment de la réservation.
Le dépôt de garantie sert notamment à garantir le Propriétaire :
i. Du paiement de la franchise qui pourrait demeurer à la charge du Propriétaireau titre du contrat d'assurance souscrit par Nouloutou en cas de sinistre survenu en cours d'exécution du contrat de location ;
ii. Du paiement des frais annexes pouvant être occasionnés par le Locataire lorsde l'utilisation du Bien loué
Le montant du dépôt de garantie est de 800€.
Le prélèvement du propriétaire par MANGO PAY ne pourra se faire que si le compte du Locataire est suffisamment approvisionné.
La responsabilité de Nouloutou ne pourra jamais être engagée pour le cas où le compte bancaire du Locataire ne serait pas suffisamment approvisionné pour permettre de débiter le montant du dépôt de garantie ou encore en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ayant servie à relever l'empreinte.
La responsabilité de Nouloutou ne pourra jamais être recherchée du fait de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire.
Nouloutou ne vérifie pas que la carte bancaire utilisée par le Locataire est bien au nom et la propriété de celui-ci.
6) Tarifs et paiement du propriétaire
I) Tarifs
Les tarifs de location sont exclusivement fixés par Nouloutou en fonction notamment de la saisonnalité, de la demande et de l’offre.
Nouloutou optimise les prix de location dans l’intérêt des propriétaires. Outre le tarif de location, les locataires peuvent souscrire à trois options :
- Kilométrage illimité (5€/jour)
- Rachat de franchise (5€/jour)
- Dépôt/récupération du véhicule à l’aéroport (tarif fixé par Nouloutou)
Le Propriétaire perçoit 50% du montant de chaque location (hors option Dépôt/récupération du véhicule à l’aéroport et option rachat de franchise)
En effet, dans le cas où le locataire souscrit à l’option Dépôt/récupération du véhicule à l’aéroport relatifs à l’option, le montant relatif à cette option sera intégralement reversé à Nouloutou. Dans le cas où le locataire souscrit à l’option rachat de franchise, elle est entièrement reversée à la MAIF.
II) Paiement du propriétaire
Le prestataire de service de paiement est MANGO PAY qui reversera au Propriétaire le prix de la location déduction faite de la commission due à Nouloutou.
L'ordre de virement sera établi par MANGO PAY dans un délai de deux jours ouvrables après la fin de la location.
7) Procès-verbal et contravention au Code de la route
Tout procès-verbal de contravention au code de la route reçue par le propriétaire lié à une infraction survenue pendant la durée de l’utilisation du service de parking gratuit doit être impérativement envoyé par mail à l’adresse xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
Nouloutou fournira au propriétaire l’ensemble des informations nécessaires pour remplir le formulaire d’exonération. Le propriétaire s’engage à n’utiliser ces informations que pour remplir la demande d’exonération, à les supprimer par la suite et à ne pas les diffuser.
- Contravention pour stationnement : les propriétaires ce type d’amende : le locataire sera ensuite refacturé du montant de la contravention majoré de 15€ (correspondant aux frais de gestion)
- Contravention pour excès de vitesse ou autre infraction : le Propriétaire étant le
destinataire de l’avis de contravention indiquant un retrait de points , ce dernier devra être envoyé à l’adresse xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx pour traitement par les équipes du site Nouloutou.
En tout état de cause et pour tous types de contravention, le propriétaire s’engage à
envoyer dans les meilleurs l’avis de contravention à l’adresse xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx: en aucun cas, le locataire ne pourra être tenu responsable d’une majoration de la
contravention s’il n’en a pas eu connaissance dans les délais. Dans ce cas, la majoration sera à la charge exclusive du propriétaire.
8) Annulation d’un parking gratuit
Chaque propriétaire peut annuler à tout moment et sans frais sa demande de parking gratuit
: il doit se rendre dans son espace membre, rubrique « parking gratuit » pour effectuer cette annulation.
En cas d’annulation répétée, Nouloutou se réserve le droit de ne plus accepter les offres de véhicule du propriétaire
9) Prolongation de la réservation d’un parking gratuit
Le propriétaire souhaitant prolonger la période de parking doit obligatoirement en informer par écrit Nouloutou à l’adresse mail xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx Cette demande doit être faite au maximum 48h avant la fin de la période de réservation initiale.
Toute période supplémentaire de parking non validée au préalable par Nouloutou entrainera la facturation par Nouloutou au propriétaire du prix du coût du parking payant (cf conditions générales relatives au parking payant).
Article 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Mise à jour : 25/05/2018
(En application de la législation européenne et française sur la protection des donnéespersonnellesnotammentlaloin°78-17du6janvier 1978 modifiée parlaloin°2004-801 du6 aout 2004relativeàl’informatique, auxfichierset aux libertés et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD, Règlement Européen sur la Protection des Données)
1. Collecte et modifications des données personnelles
Le site xxx.xxxxxxxxx.xx a été déclaré à la CNIL le 25/11/2016 sous le numéro de récépissé 2011101
Afin de pouvoir répondre aux diverses demandes, il est demandé à l'utilisateur de fournir certaines données à caractère personnel.
Les données personnelles regroupent toutes les données qui concernent lespersonnes physique et qui sont communiquées volontairement à xxx.xxxxxxxxx.xx à travers les diverses rubriques proposées (Espace membre, Espace utilisateur etc).
Catégories de données traitées.
• Le nom et le prénom,
• Les date et lieu de naissance,
• La raison sociale,
• L'activité professionnelle,
• Le pays de domiciliation,
• La nationalité
• L'adresse du courrier électronique, (mail)
• Le numéro de téléphone
• L'adresse URL du site internet
• L'adresse postale
• Photographie du profil
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et en application du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) les Membres disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent à
l'adresse xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
La SAS NLT REUNION, éditeur et administrateur du site xxxxxxxxx.xxx, prend toutes les dispositions visant à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dans le respect des dispositions de la loi précitée.
La SAS NLT REUNION, éditeur et administrateur du site Nouloutou , se réserve la possibilité d'engager toutes voies de droit à l'encontre de toutes personnes qui méconnaîtraient les dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment en accédant
frauduleusement à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données des Espaces et services du site xxx.xxxxxxxxx.xxx
2. Utilisation des données à caractère personnel collectées sur le xxxxxxxxxxxxx.xxx
Ces données sont utilisées afin de permettre la communication et les échange entre les utilisateurs et/ou Membres du site ou entre ces derniers et Nouloutou.
Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques sur la fréquentation du site. Nouloutou se réserve le droit d'utiliser et d'exploiter à des fins prospectives et commerciales les données personnelles collectées sauf opposition expresse du Membre et/ou Utilisateur à l'adresse xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
Nouloutou pourra également, sur autorisation exprès de l'Utilisateur et/ou du Membre, céder à un tiers les données personnelles collectées.
En application des dispositions de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés, Nouloutou informe l'utilisateur que :
o Le responsable de traitement des données collectées sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx est la SAS NLT REUNION;
o Les données sont principalement traitées afin de satisfaire les demandes formulées sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx, à l'aide par exemple d'un formulaire, soit à l'aide de la rubrique « contact, » (inscription à une liste de diffusion, newsletter, demandes d'informations diverses, réclamations, demande d'adhésion, etc….);
o Toutes les rubriques comportant un « * » sont obligatoires. En l'absence de réponse à l'une de ces rubriques à caractère obligatoire, votre demande ne pourra être satisfaite ;
o Conformément à l'article 40-1 de la loi du 65 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés, toute personne peut définir desdirectives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
3. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées pourront faire l'objet d'une utilisation à des fins commerciales par Nouloutou ou d'une cession à des tiers sous réserve, dans ce dernier cas, de l'autorisation exprès de l'utilisateur et/ou du Membre et en application du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD)
4. Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel que l'utilisateur et/ou Membre communique sur le
site xxx.xxxxxxxxx.xx (et les sites affiliés xxx.xxxxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxx.xxx) sont collectées, traitées et conservées par la SAS NLT REUNION éditeur et administrateur du site dans le respect de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et en application du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD).
Les données à caractère personnel seront conservées par la SAS NLT REUNION pendant toute la durée de l'adhésion du Membre à la Plateforme Nouloutou. La résiliation de son adhésion au site Nouloutou par le Membre entraînera automatiquement la suppression de ses données à caractère personnel
Le site xxx.xxxxxxxxx.xxx comporte des liens hypertextes vers d'autres sites internet qui peuvent être utiles aux utilisateurs et/ou Membres. Néanmoins, les sites évoluant sans cesse, Nouloutou ne saurait être tenue responsable de la qualité permanente de ces sites.
5. Droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition
Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et d'opposition permanents aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter en joignant à votre demande la copie de votre pièce d'identité :
Par courrier postal : SAS NLT REUNION –
–Correspondant Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) – Xxxxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx
Par courrier électronique à : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
Les utilisateurs sont informés que X.Xxxxx AGGOUNE a été nommée DPO (Délégué à la Protection des données) au sein de la société NLT REUNION.
ARTICLE 10 : COOKIES
Le membre reconnait être informé que lors de ses visites sur la Plateforme Nouloutou, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et de la refuser
Le membre a la possibilité, s'il le souhaite, de désactiver l'utilisation de cookies à partir des paramètres de son navigateur. Le membre reconnait être informé qu'une telle désactivation peut entraver ou empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GENERALES
1. Documents contractuels entre Nouloutou et ses utilisateurs et/ou Membres
Les Membres sont liés à Nouloutou par les documents contractuels suivants dont ils déclarent avoir pris connaissance préalablement à leur inscription sur le site:
o Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de la plateforme Nouloutou
o Les conditions spécifiques à la location de certains services
2. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation
Nouloutou se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Les modifications entreront en vigueur au jour de leur mise en ligne et s'appliqueront aux transactions conclues postérieurement à la date de mise en ligne
3. Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont applicables à compter de leur acceptation par l'utilisateur et/ou Membre.
L'acceptation est formalisée dès lors qu'a été cochée la case spécialement prévue à cet effet
ARTICLE 12 : OBLIGATION DE NOULOUTOU
1. Nouloutou n'est propriétaire d'aucun bien mis en location.
Son intervention se limite à celle d'intermédiaire technique aux fins de mise en relation entre Propriétaires et Locataires.
Il peut en revanche être mandaté par les propriétaires de voitures qui souhaitent bénéficier de l’option parking gratuit.
2. Nouloutou tient également à dispositions de ses membres des contrats types de location lesquels diffèrent selon le type de biens loués (bien immobilier, véhicule)
Dans le cadre de leurs relations, les Membres ne sont pas tenus d'utiliser ces contrats types et peuvent librement rédiger leur contrat à condition toutefois d'y faire figurer certaines mentions imposées par la loi et les règlements applicables en fonction du type de biens loués.
Du fait des caractéristiques et limites de l'internet, Nouloutou ne peut être tenu responsable
:
o De toutes perturbations de l'utilisation du service en ligne
o De la qualité et de la vitesse de la connexion
o Des difficultés d'accès à la plateforme
o De l'utilisation des services par les Membres
o De l'incapacité des membres à utiliser les services
o De virus ou logiciels malveillants obtenus
o De dysfonctionnements, bug
o Des dommages subis par vos matériels informatiques
o D'atteinte à la sécurité informatique
o D'atteinte aux droits des utilisateurs
o Des commentaires ou évaluations effectués par les Membres
o De la non-conformité des locations aux informations transmises par Le Propriétaire;
o Du bon état et du bon fonctionnement du bien loué
3. Nouloutou s'engage à transmettre, par e-mail, au propriétaire tous les messages électroniques qui lui sont adressés par les personnes intéressées par l'annonce.
La bonne exécution de cette obligation suppose que les informations préalablement transmises par le Propriétaire, notamment l'adresse électronique, soient exactes
Dispositions spécifiques au parking gratuit :
- NLT REUNION décline toute responsabilité en cas de panne duvéhicule pendant la location
- NLT REUNION décline toute responsabilité concernant les effets personnels du propriétaire laissés dans son véhicule.
- NLT REUNION décline toute responsabilité liée aux dommages (vol, casse, incendie) et aux dégradations et impacts (rayures, bris de glace, impacts) qui pourraient intervenir pendant la période où le véhicule est laissé en parking gratuit par le propriétaire
- En cas d’évènement naturel (cyclone, inondation, …), NLT REUNION se déchargede toute responsabilité liée aux dommages sur le véhicule du propriétaire : l’assurance de ce dernier devra le cas échéant être sollicitée.
- Si le véhicule est déposé dans un état (notamment niveau de propreté insuffisant) ou à un moment (état des lieux de nuit) ne permettant pas un état des lieux exhaustif, NLT REUNIONne pourra être tenu responsable de rayures non signalées lors de cet état des lieux
- NLT REUNION ne pourra être tenu responsable si les dégradations ou altérations sont le résultat d’un vice du véhicule ou de son vieillissement.
- NLT REUNION ne peut être non plus tenu responsable d’un incident survenant hors des périodes de location
- Toute rayure supplémentaire sur une partie du véhicule déjà signalée ou sur un véhicule sale ne pourra être prise en considération
- Tout dommage non accidentel ne pourra en cas être prise en charge par Nouloutou ni par son assurance
- En cas de panne ou d’accident du véhicule de ce dernier, Nouloutou fournira unvéhicule de remplacement pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS GENERALES DES MEMBRES
Le Membre est responsable de ses actes sur le site.
Il s'engage à l'utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, des règlements applicables et des lois en vigueur.
Le Membre doit s'assurer qu'il détient sur la chose louée tous les droits et notamment ceux de propriété intellectuelle avant publication sur l'annonce.
Le Membre est libre de publier des évaluations et avis qui lui sont personnels sur le service de parking gratuit.
Toutefois, Nouloutou se réserve le droit de modérer ou de ne pas diffuser une évaluation ou un commentaire si ces commentaires et avis sont sans rapport avec le service de parking gratuit ou sont contraires aux lois et règlements.
En cas de refus de publication ou de modération par Nouloutou, le Membre en sera averti par mail dans un délai de 72h.
Nouloutou se réserve le droit de suspendre ou supprimer unilatéralement et sans préavis le compte d'un Membre en cas de non-respect de l'une des conditions ci-dessous (liste non exhaustive) :
Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation Acte frauduleux en rapport avec le site
Mise en location d'objets illicites Demande de location d'objets illicites
Détournement de l'utilisation de la plateforme à des fins personnelles Acte de contrefaçon Non-respect de la vie privée
Violation des règles de mise en location
Vérification ou authentification impossible de l'origine d'une offre de location Données personnelles erronées
Diffusion de contenu illégal (pornographique, diffamatoire et injurieux, portant atteinte au droit à l'image, discrimination, incitation à la violence ou à la haine, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, religieux, ethnique, faisant l'apologie des crimes de guerre ou de crime contre l'humanité, portant atteinte à des mineurs, publicitaire ou promotionnel…) notamment dans le cadre des échanges réalisés par le biais de la messagerie interne. Les équipes de la Plateforme Nouloutou dispose d’un droit d’accès à tous les messages échangés par le biais de cette messagerie interne.
Insertion de lien hypertexte vers des sites personnels ou en dehors de la plateforme
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire s'engage à transmettre à Nouloutou, à première demande et préalablement à la diffusion de l'annonce, tout document officiel d'identité ainsi que tout titre de propriété qui pourrait lui être réclamé.
Le Propriétaire s'engage à ne proposer à la location que les véhicules et dont il a la jouissance libre, pleine et entière de manière à ce que la responsabilité du Locataire et/ou de Nouloutou ne puisse jamais être recherchée de ce chef.
Le Propriétaire s'engage à ne pas proposer à la location un véhicule présentant un dysfonctionnement technique le rendant impropre à son usage et à sa destination ou susceptible de présenter un danger pour la sécurité des biens et des personnes.
Le Propriétaire certifie que le véhicule mis en location est régulièrement assuré , en bon état de marche, et qu’il dispose d’un contrôle technique à jour et d’équipements de sécurité en parfait état de fonctionnement.
Il sera seul responsable en cas d'inexactitude des informations communiquées ou de défaut de conformité du véhicule à la description qui en a été faite. Il garantira Nouloutou de toute réclamation relative au non-respect de cette obligation.
En cas d'erreur dans le descriptif et/ou des éléments de l'annonce, et/ou surcoûts éventuels, aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que de Nouloutou.
Le Propriétaire accepte de recevoir via la Plateforme Nouloutou des e-mails ou SMS de demandes de réservation relatives aux biens qu'il aura mis en ligne.
Si une infraction aux dispositions du Code de la route est commise durant la période de
location, Le Propriétaire devra déclarer aux autorités compétentes ne pas en être l’auteur et, conformément à la règlementation en vigueur, envoyer une requête aux fins d’exonération en indiquant l’identité du Locataire auteur de l’infraction.
.
ARTICLE 15 : SECURITE, TRACABILITE ET LIENS HYPERTEXTES
1. Sécurité
Les Membres s'engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement de l'espace de service en ligne qui est un système de traitement automatisé de données. Ils s'engagent également à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plateforme Nouloutou ainsi qu'aux services qu'elle propose.
Nouloutou fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art pour sécuriser l'espace de service en ligne eu regard à la complexité de l'internet. Nouloutou ne saurait néanmoins assurer une sécurité absolue.
L'utilisateur de la plateforme Nouloutou déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données de l'information.
L'utilisateur reconnait avoir conscience que les données circulant sur l'internet ne
sont pas toujours protégées notamment contre les détournements éventuels. Il accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et/ou logiciels de la contamination par des virus éventuels sur le réseau de l'internet.
Il est interdit à tout utilisateur d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données. Il est également interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d'y introduire frauduleusement des nouvelles données ou même de réaliser une altération du fonctionnement de ce système. Il est également interdit à tout utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l'intermédiaire du site et/ou de l'espace réservataire.
L'utilisateur s'interdit de réaliser des opérations de rebond ou tout type d'opération ayant pour conséquence de fausser ou d'entraver le fonctionnement du site.
L'utilisateur s'engage à signaler à Nouloutou toute défaillance du service en ligne.
2. Traçabilité
Nouloutou conserve l'historique des connexions du membre à son espace membre.
Par ailleurs, Nouloutou pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein du site grâce à des cookies. A ce titre, le Membre déclare accepter la possibilité pour Nouloutou d'utiliser la technique des cookies ainsi que toute autre technique similaire ou assimilée permettant de tracer la navigation des membres.
3. Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes et/ou hyperliens sont présents sur la plateforme Nouloutou.
Nouloutou n'est, en aucun cas responsable, du contenu des pages auxquelles renvoient ces liens hypertextes.
ARTICLE 16 : TAXES ET IMPOSITION
Les Utilisateurs, Membres, Locataires et Propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site.
Nouloutou se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.
Le Membre devra s'informer utilement auprès de tout professionnel compétent sur les aspects fiscaux de ses transactions réalisées sur la Plateforme Nouloutou, de manière à respecter la législation notamment au regard des obligations afférentes aux déclarations de revenus