Contract

Contrat d’assurance collective de dommages à adhésion facultative N° 990109 souscrit et présenté en exclusivité par FRANFINANCE, intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N° 07 008 346 (xxxxx.xx) dont le siège social est situé

59,avenue de Chatou à Rueil-Malmaison (92853),auprès de SOGESSUR (SA au capital de 33 825 000 € – 379 846 637 RCS Nanterre –Tour D2 - 00 xxx, xxxxx xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. Entreprises régies par le Code des assurances soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 00,xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.

Les relations pré-contractuelles et contractuelles sont régies par le droit français. Nous utiliserons la langue française pour tous nos échanges pendant la durée du contrat.

DÉFINITIONS :

Agression : tout acte de violence commis par un Tiers et provoquant des blessures physiques, ou toute contrainte physique exercée volontairement par un Tiers en vue de vous déposséder. Bien assuré : tout bien meuble acheté d’une valeur unitaire supérieure à 75 € à l’exclusion des animaux, des plantes, des espèces, des devises, des chèques de voyage, des titres de transport ou de tout autre titre négociable. Carte assurée : votre Carte émise par FRANFINANCE. Clés assurées : les clés de vos habitations principale et secondaire(s) et de vos véhicules servant à faire fonctionner le mécanisme d’ouverture ou de fermeture d’une porte. Effets personnels : vos vêtements, votre sac et votre portefeuille. Papiers assurés : votre Carte Nationale d’identité,votre passeport,votre permis de conduire et votre carte grise.Maroquinerie : portefeuille,porte-monnaie,porte-chéquier,porte-carte,sac à main, serviette sacoche et cartable. Tiers : toute personne autre que vous, votre conjoint, votre concubin, vos ascendants ou vos descendants. Vous : assuré nommément désigné sur le bulletin d’adhésion ;

GARANTIE UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE :

Objet de la Garantie : vous rembourser les pertes pécuniaires laissées à votre charge avant opposition à la suite d’une opération non autorisée avec votre Carte assurée, suite au vol ou à la perte de celle-ci,conformément au droit en vigueur (Art. L.133-19 du Code monétaire et financier). Vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de vos cartes et de leur code confidentiel, tenir ce code confidentiel absolument secret, ne le communiquer à qui que ce soit et notamment ne pas l’inscrire sur votre carte ou sur un autre document.

Condition de garantie : la garantie est valable sous réserve que l’assuré soit titulaire de la Carte assurée.

Montant de la Garantie : 3 000 € par Année civile pour la Carte assurée. Toutes les opérations non autorisées commises à la suite d’une même perte ou d’un même vol de votre Carte assurée constituent un seul et même sinistre.

En cas de sinistre : sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), vous devez, dès que vous constatez la perte ou le vol de votre Carte Assurée : faire immédiatement opposition auprès de FRANFINANCE – confirmer par écrit et dans les plus brefs délais la perte ou le vol ainsi que l’opposition auprès de FRANFINANCE– déposer plainte le plus rapidement possible auprès des autorités de police compétentes, déclarer le plus rapidement possible le sinistre, et au maximum dans les cinq jours ouvrés qui suivent le sinistre, à SOGESSUR, PROVIDIS SÉCURITÉ – XXX 00000 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0.

Détermination de l’indemnité : le montant de l’indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que vous devez fournir à SOGESSUR : - copie de la lettre confirmant à FRANFINANCE la perte ou le vol ainsi que l’opposition ; - dépôt de plainte ou le récépissé de déclaration de perte ; - copie du relevé de vos comptes attestant les montants frauduleusement débités avec votre Carte Assurée ; - copie du ou des courriers, envoyés par FRANFINANCE, reprenant le montant des opérations frauduleuses laissées à votre charge.

GARANTIE CLÉS – PAPIERS – MAROQUINERIE :

Objet de la garantie : remboursement des frais de remplacement de vos Clés et/ou Papiers en cas de perte ou de vol pendant la durée de votre adhésion. En cas de vol ou de perte d’un Article de maroquinerie en même temps qu’un Papier assuré faisant l’objet d’un sinistre indemnisé, versement d’une somme forfaitaire de 55 €.Cette garantie est étendue à votre conjoint et à vos enfants mineurs. Montant de la garantie : 500 € par Année civile pour les Papiers, 500 € par Année civile pour les Clés.

En cas de sinistre : sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure),vous devez, dès que vous constatez la perte ou le vol de vos Clés assurées et/ou de vos Papiers assurés : faire le plus rapidement possible une déclaration de perte ou de vol pour vos clés et/ou papiers auprès des autorités de police compétentes – en cas de vol d’un Article de maroquinerie en même temps qu’un Papier assuré, le préciser dans le dépôt de plainte

– déclarer le plus rapidement possible la perte ou le vol, et au maximum dans les cinq jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol) qui suivent le sinistre, à SOGESSUR PROVIDIS SÉCURITÉ – XXX 00000 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0.

Détermination de l’indemnité : le montant de l’indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que vous devez fournir à SOGESSUR : en cas de perte ou de vol des clés et/ou Papiers assurés : récépissé de perte ou dépôt de plainte fait auprès des autorités de police compétentes et précisant la perte ou le vol d’un Article de maroquinerie le cas échéant ; dans les autres cas : déclaration sur l’honneur ; pour le remboursement des Clés et serrures : original des factures correspondant aux divers frais engagés (remplacement clé, serrure, déplacement, main d’œuvre du serrurier si nécessaire) ; pour le remboursement des Papiers : copie de vos nouveaux Papiers recto verso et original des factures correspondant aux frais que vous avez engagés si le montant ne figure pas sur les papiers.

GARANTIE AGRESSION DISTRIBUTEUR :

Objet de la garantie : le remboursement des espèces volées si vous êtes victime d’une agression dûment prouvée dans les 12 heures qui suivent un retrait effectué par vos soins dans un distributeur automatique avec votre Carte assurée. Les Effets personnels portés lors du vol par agression des espèces sont garantis en cas de vol ou de détérioration dans la limite de leur valeur de remplacement vétusté déduite.

Condition de garantie : la garantie n’est valable que sous réserve que la victime soit titulaire de la Carte assurée.

Montant de la garantie : 500 € par Année civile pour les espèces volées, 500 € par Année civile pour les effets personnels.

En cas de sinistre : sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure),vous devez, dès que vous êtes victime d’un vol avec agression suite à un retrait d’espèces au distributeur automatique : déposer plainte le plus rapidement possible auprès des autorités de police compétentes, déclarer le plus rapidement possible le sinistre, et au maximum dans les deux jours ouvrés qui suivent le sinistre, à SOGESSUR PROVIDIS SÉCURITÉ – XXX 00000 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0.

Détermination de l’indemnité : le montant de l’indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que vous devez fournir à SOGESSUR : dépôt de plainte mentionnant la date, l’endroit, l’heure et le montant des espèces dérobées, ainsi que le lieu et l’heure précise de l’Agression – témoignage de l’Agression (attestation écrite, datée et signée du témoin, mentionnant ses nom et prénom, la date et le lieu de sa naissance, son adresse et sa profession) ou attestation médicale, précisant chacun les circonstances et les conséquences de l’Agression – justificatif de retrait fourni par le distributeur automatique précisant la date, l’heure et le montant des espèces retirées – copie de votre relevé de compte attestant la date et le retrait des espèces dérobées – pour le remboursement des Effets personnels : facture des divers effets.

GARANTIE ACHAT :

Objet de la garantie : en cas de dommage accidentel ou vol par effraction, intervenant dans les 48 heures suivant l’achat du Bien assuré, quel que soit le mode de paiement dudit Bien assuré: en cas de vol par effraction : le remboursement du prix d’achat du Bien assuré ; en cas de dommage accidentel : le remboursement des frais de réparation du Bien assuré ou, si ces frais sont supérieurs au prix d’achat du bien ou si celui-ci n’est pas réparable, le prix d’achat de ce bien.

Montant de la garantie : 1 000 € par Année civile.

En cas de sinistre : sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), vous devez dès que vous constatez le sinistre: - prendre toutes dispositions en votre pouvoir pour limiter ou réduire les conséquences du sinistre – déclarer le plus rapidement possible le sinistre et au maximum dans les cinq jours ouvrés qui suivent le sinistre, à SOGESSUR PROVIDIS SÉCURITÉ – XXX 00000 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0 et en cas de vol, déposer plainte le plus rapidement possible.

Détermination de l’indemnité : le montant de l’indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que vous devez fournir à SOGESSUR tout justificatif attestant du paiement du Bien Assuré (facturette, relevé de compte) – tout justificatif permettant d’identifier le bien acheté ainsi que son prix d’achat et la date d’achat tel que facture ou ticket de caisse - en cas de vol par effraction : le dépôt de plainte ainsi que tout justificatif de l’effraction telle qu’une facture de serrurier, de garagiste, une copie de la déclaration effectuée par l’Assuré auprès de son assureur multirisques habitation ou automobile – en cas de Dommage Accidentel : le devis ou la facture de réparation du bien sinistré ou l’attestation du vendeur précisant la nature des dommages et certifiant que le bien est irréparable.

GARANTIE UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE SIM :

Objet de la garantie : en cas de vol de votre téléphone mobile : remboursement du prix des communications effectuées frauduleusement par un tiers,dans la mesure où ces communications frauduleuses ont été effectuées avant l’enregistrement de votre demande de mise en opposition de votre carte SIM et dans les 48 heures qui suivent la date et l’heure du vol.

Montant de la garantie : 500 € par Année civile.

En cas de sinistre : sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), vous devez, dès que vous constatez le vol de votre téléphone mobile : faire immédiatement opposition pour la carte SIM auprès de l’opérateur – faire un dépôt de plainte pour vol, le plus rapidement possible – dès que vous constatez les communications effectuées frauduleusement par un tiers : le déclarer le plus rapidement possible et au maximum dans les deux jours ouvrés après le sinistre, à SOGESSUR PROVIDIS SÉCURITÉ –XXX 00000

- 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

Détermination de l’indemnité :le montant de l’indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que vous devez fournir à SOGESSUR : dépôt de plainte – lettre de confirmation de la mise en opposition de la carte SIM – facture détaillée des communications frauduleuses.

EXCLUSIONS :

Exclusions communes à toutes les garanties : faute intentionnelle ou dolosive de votre part ou de la part d’un de vos proches (conjoint,concubin,ascendants,descendants).Guerre civile ou étrangère – Embargo, confiscation, capture ou destruction, par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique – Désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant. Exclusions spécifiques à la garantie utilisation frauduleuse de la carte : les pertes pécuniaires occasionnées par des opérations de paiement non autorisées effectuées par votre Carte assurée si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de votre part ou si vous n’avez pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à : – l’obligation de préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés (par exemple, pertes pécuniaires consécutives au vol ou à la perte de la Carte assurée dont vous êtes titulaire et que vous avez confiée à une autre personne en vue de son utilisation ; pertes pécuniaires occasionnées par le vol ou la perte de la Carte assurée et d’un document indiquant le code secret). – l’obligation de déclarer sans tarder à FRANFINANCE les opérations non autorisées. Exclusions spécifiques à la garantie achats : l’usure normale ou le vice propre, la disparition inexpliquée ou le non respect des conditions d’utilisation du bien préconisées par le fabricant ou le distributeur du bien.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Territorialité : les garanties s’appliquent dans le Monde entier.

Expertise : un expert ou un enquêteur pourra être missionné par SOGESSUR pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation du montant de votre indemnité.

Cotisation : la cotisation mensuelle TTC, dont le montant figure sur votre bulletin d’adhésion à PROVIDIS SÉCURITÉ, est automatiquement prélevée par FRANFINANCE sur votre compte bancaire. Paiements des indemnités : les indemnités versées au titre des garanties du présent contrat sont payées dans les 14 jours calendaires qui suivent la réception, par SOGESSUR, de l’ensemble des pièces justificatives du sinistre ou, en cas d’expertise ou d’enquête, du rapport de l’expert ou de l’enquêteur. Les indemnités sont directement versées à FRANFINANCE concernant la garantie Utilisation frauduleuse de la Carte.

Effet et durée de l’adhésion : votre adhésion prend effet, sous réserve du paiement de la

cotisation, le jour de la signature de votre demande d’adhésion, ou, en cas de validation de la demande d’adhésion en ligne, le jour de l’émission de votre certificat d’adhésion. . Elle est conclue jusqu’à l’échéance annuelle fixée au 1er janvier et est ensuite reconduite automatiquement pour une durée indéterminée sauf exercice du droit de résiliation.

Modalités d’adhésion : vous adhérez au contrat d’assurance soit en signant par voie manuscrite votre demande d’adhésion, soit en validant votre adhésion en ligne. Dans ce dernier cas, après entretien téléphonique avec votre conseiller Franfinance aux termes duquel vous avez manifesté votre souhait d’adhérer au contrat d’assurance, vous recevrez à l’adresse e-mail que vous aurez communiquée au conseiller un courriel contenant un lien vers le site d’adhésion en ligne Franfinance. Lorsque vous cliquez sur ce lien vous êtes dirigé automatiquement sur la plate-forme de souscription en ligne où vous retrouvez votre demande d’adhésion pré-renseignée par le conseiller Franfinance lors de l’entretien téléphonique. Votre consentement à l’adhésion au contrat est matérialisé, après vérification des informations apparaissant sur l’écran, par l’exécution d’un double clic validant et confirmant définitivement votre adhésion. Lors de la validation finale, un certificat d’adhésion horodaté est ensuite émis. Ce certificat vaut adhésion au contrat d’assurance. L’ensemble des données informatiques générées par la validation de l’adhésion en ligne (connexion, horodatage etc.) et enregistrées par le système d’information Franfinance feront foi entre vous et nous, sauf preuve contraire apportée par vous.

Droit de renonciation : vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de la demande d’adhésion ou de la validation de la demande d’adhésion en ligne pour renoncer au contrat PROVIDIS SÉCURITÉ, sans frais ni pénalités : - si ce dernier a été conçu exclusivement à distance (Art.L.112-2-1 du Code des assurances).Vous devez notifier votre demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre. Le droit de renonciation ne s’applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse, ou si vous avez fait intervenir une garantie avant que vous n’exerciez votre droit à renonciation. Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par le contrat PROVIDIS SÉCURITÉ (Art.L.112-10 du Code des assurances).

Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ; - ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ; - vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ; - le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ; - vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

Dans tous les cas, vous devez notifier votre demande à l’adresse suivante : FRANFINANCE – Service Clientèle – 00,xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxx. Votre demande intégrera la phrase suivante : « Je soussigné [votre nom et prénom] exerce mon droit de renonciation pour mon contrat d’assurance PROVIDIS SÉCURITÉ, souscrit le [date de souscription du contrat]». Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre Résiliation par vous : chaque mois par lettre recommandée adressée à FRANFINANCE. Les garanties restent acquises jusqu’au terme de la période précédemment payée.

Résiliation par l’assureur : chaque mois par lettre recommandée adressée à l’assuré moyennant le respect d’un préavis de 1 mois avant la date de résiliation du contrat.

À défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours de son échéance, l’Assureur adresse à votre dernier domicile connu une lettre recommandée valant mise en demeure. Cette mise en demeure fait courir à partir de la date d’envoi (le cachet de la poste faisant foi),un délai de 30 jours au terme duquel le contrat est suspendu puis, à l’issu de ce délai, un nouveau délai de 10 jours au terme duquel, à défaut du paiement des sommes qui nous sont dues, votre contrat sera résilié sans autre avis. À défaut de paiement de la prime, que son règlement soit global ou fractionné, celle-ci est définitivement due pour la totalité de la période écoulée jusqu’au jour de la résiliation du contrat.

Résiliation de plein droit : en cas de résiliation du contrat d’assurance par l’Assureur ou le souscripteur, FRANFINANCE vous en informera au plus tard 2 mois avant la date de résiliation de ce contrat.

Modifications : toute mesure, législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie du présent contrat serait applicable dès son entrée en vigueur. Le contrat peut également faire l’objet de modifications tarifaires à l’échéance du contrat. La notification des modifications tarifaires sera effectuée un mois avant leur prise d’effet. À l’exception des cas où la modification tarifaire résulte d’une modification des taux de taxes, vous avez alors la faculté de demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée dans le mois où vous avez eu connaissance de la majoration de votre cotisation.

Prescription : conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par : • toute

demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente;

• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; • toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur. Elle est également interrompue par : • la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre ;

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime; - l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Subrogation : SOGESSUR est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle, dans vos droits et actions contre les tiers.

Loi Informatique et Libertés : SOGESSUR est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel dans le cadre de la souscription, de l’exécution et de la gestion du contrat et des sinistres.Toutes les données sont obligatoires, sauf mention contraire, pour pouvoir mettre en place et gérer votre contrat.

- Finalité des traitements de données à caractère personnel et communication à des Tiers: Les traitements réalisés par SOGESSUR ont notamment pour finalités : • la souscription, la gestion de la relation, l’étude, l’acceptation, la tarification, le contrôle et la surveillance des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances ainsi que la gestion des contrats et des éventuels sinistres ;• la prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques ; • le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte anti-blanchiment.Ces traitements pourront nécessiter la collecte et le traitement de données relatives à des infractions ou condamnations. Tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir les impayés ou à lutter contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

- Communication de données à caractère personnel à des Tiers : certaines de vos données (à savoir votre nom, prénom, adresse, couverture souscrite ainsi que celle des bénéficiaires des contrats souscrits) peuvent être transférées à des prestataires, des autorités publiques et/ou des gestionnaires de sinistres pour les besoins de l’exécution du contrat, notamment en cas de sinistre survenu hors du territoire français ou impliquant un non-résident français. Certaines de ces données seront communiquées : à toute personne ayant un rôle à jouer dans le cadre du présent traitement, aux réassureurs, aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, à des instituts d’enquêtes ou de sondages agissant pour le compte exclusif de SOGESSUR, ainsi qu’à une ou plusieurs sociétés du GROUPE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, chargées de la gestion et de la prévention de risques opérationnels (lutte contre le blanchiment des capitaux, contrôle des risques…) au bénéfice de l’ensemble des entités du groupe.

- Droits d’accès, de rectification et d’opposition : vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant et pouvez également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Vous pouvez également, sous réserve de justifier d’un motif légitime, vous opposer à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour SOGESSUR de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit. Vous pouvez vous opposer, sans avoir à motiver votre demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés par lettre simple à l’adresse suivante : SOGESSUR – Monsieur Xx Directeur de la Relation Client – XXX 00000 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

Opposition au démarchage téléphonique : Afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique selon les modalités décrites sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx

Réf. : 96016 - 03/2017

Réclamation et Médiation : si votre réclamation concerne l’adhésion, la gestion de votre contrat, nous vous invitons à contacter FRANFINANCE à l’adresse suivante : Service Clients Assurance – 00,xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx ou au numéro suivant : 00 00 00 00 00 (coût d’un appel local).Si votre réclamation porte sur la gestion d’un sinistre, consultez tout d’abord le gestionnaire de la garantie concernée en composant le numéro suivant : 00 00 00 00 00 (coût d’un appel local). Si la réponse apportée ne vous satisfaisait pas, vous pouvez vous adresser au service SOGESSUR Réclamations Clients en écrivant à l’adresse suivante : SOGESSUR Réclamations Clients –XXX 00000 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. SOGESSUR s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours (sauf si nous vous avons déjà apporté une réponse au cours de ce délai) et à traiter votre réclamation dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de votre courrier. Après épuisement des procédures internes de réclamations propres à Sogessur, vous pouvez saisir par écrit le Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes: La Médiation de l’Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Le Médiateur est une personnalité extérieure à Sogessur qui exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit. Pour rendre ses conclusions, il a libre accès au dossier. Il rend un avis motivé dans les 90 jours qui suivent sa saisine. Son avis ne s’impose à aucune des parties et chacun de nous conserve le droit de saisir le tribunal compétent. La procédure de recours au médiateur est consultable sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.