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Conditions generales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes prestations de location de cycle (bicyclette, vélo tout terrain vélo tout chemin) à propulsion mécanique ou avec assistance électrique et de tout matériel accessoire (« Les Services ») proposées par la Société HB ENTREPRISES 47, SARL immatriculée auprès du registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’identification unique 848 855 318 RCS AGEN (« Le Prestataire ») à ses Clients (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des matériels loués, sont présentées sur le site internet du Prestataire xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx (version anglaise) ou xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx (version française) ou sur le site du fabricant accessible depuis le site internet du Prestataire.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service de location comme la sélection des matériels loués relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur le site internet du fabricant ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque matériel afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de location s'entendent dans la limite des stocks de matériels disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx et sont transmises au Client concomitamment à l’envoi par mail du devis récapitulatif de la commande par la Société HB ENTREPRISES 47. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées :
- Soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx.
- Soit en payant l’acompte de réservation via la plateforme Xxxxxx.xxx.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation de location souscrite par le Client est celle transmise au Client avec le devis récapitulatif de sa commande (identique à celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur et les échanges de courriels intervenus entre le Prestataire te le Client constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client
dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par xxxxxxxx et en justifiant de son identité, à :
HB ENTREPRISES 47
12 rue Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00 000
XXXXX XXX XXXXX.
Numéro de téléphone : 00.00.00.00.00 / 00.00.00.00.00 Mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
La validation de la commande par le Client et/ou le paiement de l’acompte par le Client via la plateforme Xxxxxx.xxx valent acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et souscrire les Services proposés sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les Services de location de cycles et matériels accessoires sont proposés pour les territoires suivants : Xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx, xx Xxx-Xx-Xxxxxxx, xx Xxxx-Xx-Xxxxxxx, xx xx Xxxxx- Xxxxxxx, de l'Hérault
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx les matériels et accessoires qu'il désire louer.
Une fois la sélection du matériel effectuée, le Client contacte le Prestataire par courriel ou par téléphone pour préciser l’ensemble des conditions de la Prestation de location (matériel loué, durée de la location, date et horaire de la location, modalités de mise à disposition et de restitution du matériel loué).
Le Prestataire établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client et le transmet au Client pour validation en joignant les présentes conditions générales de vente. Une fois la réservation confirmée par le Client, le Prestataire lui adresse une fiche de renseignement permettant au Prestataire de générer une facture qu’il adresse au Client précisant le montant de l’acompte à payer par le Client. Le paiement de l’acompte par le Client via la plateforme xxxxxx.xxx entraîne la formation du contrat de location et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les informations contractuelles sont présentées sur le site du Prestataire en langue française et/ou en langue anglaise et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks de matériel disponibles.
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la location par le Prestataire par courrier électronique et après paiement par le Client de l'intégralité de l'acompte dû.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de location.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx ou dans le cadre des échanges par courriel intervenant entre le Client et le Prestataire constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Prestation antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU CLIENT ET DES UTILISATEURS DU MATERIEL LOUE – LIMITATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Client qui enregistre une commande pour son compte et/ou pour le compte de tiers se porte- fort du respect de l’ensemble des présentes conditions générales de vente par chaque utilisateur du matériel loué.
Le Client déclare que son attention a été spécialement attirée par le Prestataire sur l’importance de s’assurer que chaque utilisateur du matériel dispose d’une condition physique et d’un état de santé compatible avec l’exercice d’une activité physique et qu’il est notamment recommandé d’obtenir un certificat médical confirmant l’aptitude de chaque utilisateur à exercer une activité physique compte tenu de la nature du matériel loué.
A cet effet, il est précisé que seul le Client est responsable de l’appréciation de l’adéquation entre
l’utilisation du matériel et les aptitudes physiques des utilisateurs.
Le Client reconnaît en outre que l’utilisation du matériel est strictement interdite par un
utilisateur ayant consommé de d’alcool et/ou absorbé des stupéfiants.
Chaque utilisateur du matériel loué devra respecter le code de la route, adopter une attitude prudente et procéder à un usage du matériel en conformité avec sa destination. Chaque utilisateur est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et demeure responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué.
Afin de permettre aux Clients d’accéder à des itinéraires touristiques dans la région du Sud-Ouest de la France, le Prestataire peut, à la demande des Clients, proposer des parcours et itinéraires. En toutes hypothèses, les propositions de parcours délivrées par le Prestataire constituent de simples suggestions établies sur la base des demandes ou précisions spécifiques délivrées par le
Client, lequel demeure en tout état de cause tenu d’apprécier l’adéquation du parcours proposé
avec les aptitudes physiques des utilisateurs du matériel loué.
Le Client reconnaît en outre que le matériel demeure la pleine propriété de l’entreprise et s’interdit de procéder à des modifications esthétiques ou mécaniques.
Le Client reconnaît que le contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. De même, la sous- location des matériels est strictement interdite.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire, ou aux tarifs figurant sur le devis adressé par Xxxxxxxx par le Prestataire au Client. Les prix sont exprimés en Euros en TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison des cycles, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Prestation, y compris ces frais.
En outre, chaque réservation est accompagnée du versement d’un dépôt de garantie par le Client au profit du Prestataire ayant pour objet de garantir les obligations du Client et notamment l’obligation de restitution du matériel loué dans un état identique à celui auquel il est remis au Client, aux dates et horaires convenues avec le Prestataire.
Le montant du dépôt de garantie s’établit à :
- 200 euros par VTC (vélo tout chemin) ;
- 1000 euros par VAE (vélo à assistance électrique).
Le paiement du dépôt de garantie est réalisé au plus tard lors de la remise du matériel au Client par chèque bancaire français non-encaissé jusqu’à la restitution du matériel par le Client ou par empreinte d’une carte bancaire non-débitée via la plateforme Xxxxxx.xxx.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la confirmation de la commande adressée par le Prestataire au Client.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 35% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client via la plateforme Xxxxxx.xxx.
Le solde du prix est payable au comptant, au plus tard le jour de la remise du matériel loué, dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le Client a également la possibilité de procéder au paiement du montant de la commande :
- par chèque bancaire,
- en espèce pour le montant de la commande excédant l’acompte
- via la plateforme Xxxxxx.xxx
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du matériel loué par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuels de 1,5% du montant TTC du prix de la location, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 - Fourniture de services
Les matériels et accessoires loués par le Client, seront remis au Client aux dates convenues lors de la validation définitive par le Prestataire de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet "xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx" ou sur la fiche de renseignement adressée par le Client au Prestataire par courriel.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les matériels loués par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen aux dates convenues avec le Client.
Si les matériels loués n'ont pas été fournis aux dates convenues pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification du Prestataire est la suivante :
- Nom - Dénomination : la Société HB ENTREPRISES 47 immatriculée auprès du registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 845 855 318,
- Forme sociale : Société à responsabilité limitée,
- Capital social : 1.000 euros,
- Siège social : 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx – 47160 BUZET SUR BAISE,
- Numéro d'immatriculation : 848 855 318 RCS AGEN.
La fourniture des Services et la remise du matériel pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client et accepté par le Prestataire aux frais exclusifs du Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de location des matériels et accessoires, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et dans la stricte limite des défauts de conformité ou du matériel manquant le cas échéant.
Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au Client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances raisonnablement.
En cas de vol du matériel loué, le Client devra avertir sans délai le Prestataire, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir au Prestataire le dépôt de plainte.
Le Client engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse et vol subis par le matériel loué. En cas de casse le Client s’engage à restituer l’intégralité du matériel endommagé. Les dommages subis par le matériel seront facturés par le Prestataire au Client étant précisé que les réparations, entretiens et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du Prestataire. Les réparations, entretiens et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de fautes du Client sont à la charge de ce dernier.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard
ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx" répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx".
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet "xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx" est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Xxxxx excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 13 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, grève des transports, blocage des routes et plus généralement tout évènement extérieur au Prestataire empêchant la livraison ou la remise des cycles aux dates et lieux convenus.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 15 - Résolution du contrat
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et en langue anglaise.
Elles peuvent en outre être traduites en une ou plusieurs langues étrangères. En tout état de cause seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de location de matériel conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612- 1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de
mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales
de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
General Terms of Sale
ARTICLE 1 - Scope
The present General Terms and Conditions of Sale are applicable, without limitation and unconditionally to all human-powered or electric cycle hire services (bicycle, mountain bikes or all terrain bikes) and to all accessory hire services (“Services”) offered by HB ENTREPRISES 47 Limited Liability Company, registered with the Agen Register of Companies under the individual identification number 848 855 318 (the “Service Provider”) to its clients (“Client or Clients”).
The main features of the Services and in particular the specifications, illustrations and indications of the dimensions or the capacity of the hired equipment, are presented on the Service Provider’s website xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx (English version) or xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx (French version) or on the manufacturer’s website, which can be accessed via the Service Provider’s website.
The Client is responsible for ensuring he has familiarised himself with these before placing an order.
The choice and the purchase of a hire Service, and the selection of the hired equipment, are the sole responsibility of the Client.
The photographs and graphics featured on the website xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx or on the manufacturer’s website are not contractual and the Service Provider may not be held liable for them.
It is the Client’s responsibility to refer to the description of each piece of equipment for
information on its main characteristics and specific features.
Offers to hire are subject to the availability of equipment stock, as specified at the time of placing an order.
These General Terms of Sale can be accessed at any time on the website xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx and are sent to the Client concomitantly in an email along with the quotation summary for the order by HB ENTREPRISES
47. In the event of the aforementioned conflicting with any other version or document, the former will apply.
The Client confirms that he has familiarised himself with the present General Terms of Sale and that he agrees to them:
- Either by ticking the box provided before an online order is processed to accept these and the general terms of use of the website xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx.
- Or by paying the booking deposit via the Xxxxxx.xxx platform.
These General Terms of Sale may be subject to subsequent modifications and in this case the version which will apply to the hire service the Client subscribes to will be the version sent to the Client with the summary quotation for the order (identical to those in force on the website at the time of placing the order).
Unless proved otherwise, the data saved in the Vendor’s IT system and the emails which have been exchanged between the Service Provider and the Client constitute proof of all the transactions agreed with the Client.
In accordance with the Law on Data Processing and Freedom of 6th January 1978, reinforced and completed by the GDPR regulations (General Data Protection Regulations), which came into effect
on 25th May 2018, the Client has a right to access, rectify, oppose or delete all of his personal data, as well as the right to portability, at any time by sending a request in writing, along with proof of his identity, to:
HB ENTREPRISES 47
12 rue Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00 000
XXXXX XXX XXXXX.
Telephone: x00 0.00.00.00.00 / x00 0.00.00.00.00
Email address: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
By validating an order and/or paying a deposit via the platform Xxxxxx.xxx, the Client is deemed to have agreed unconditionally and without restrictions to the present General Terms of Sale.
The Client states that he has the authority to enter into a contract and to subscribe to the Services offered on the xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx website.
Modifications to these General Terms of Sale are enforceable with regards to users of the xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx website as from the time they are posted on line and may not be applied to transactions which have been agreed before this time.
Cycle and cycling equipment hire Services are available for the following regions: the Gironde, Lot-Et-Garonne, Tarn-Et-Garonne, Haute-Garonne and the Hérault Departments.
ARTICLE 2 - Orders
It is the Client’s responsibility to select the equipment and accessories he wishes to hire on the xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx website.
Once he has selected the equipment, the Client contacts the Service Provider by email or by telephone to specify all of the details of the hire Service (material to hire, hire period, hire date and time, organisation of the collection and return of the hire equipment).
The Service Provider draws up a quotation based on the information provided by the Client and sends this quotation to the Client for validation, with the present general terms of sale attached. Once the booking has been confirmed by the Client, the Service Provider sends him an information sheet, which will enable the Service Provider to generate an invoice which he sends to the Client, specifying the amount of the deposit to be paid by the Client. The payment of the deposit by the Client via the xxxxxx.xxx platform entails entering into a contract and agreeing to the present General Terms of Sale unconditionally and without limitations.
Contractual information appears on the Service Provider’s website in French and/ or English
and is subject to confirmation no later than at the time of the Client validating an order.
The Services provided are valid as and when they feature on the website, subject to availability of equipment.
The sale of services will only be deemed definitive once the Service Provider has sent the Client the confirmation of the rental agreement by email and once the Client has paid the deposit due in full.
For orders which are placed entirely on the internet, an order will be registered on the Service Provider’s website once the Client accepts the present General Terms of Sale by ticking the appropriate box and validating his order. The Client may check the details and the total price of the order and rectify any errors before confirming his agreement (article 1127-2 of the Civil Code). This validation implies that the Client agrees to all of the General Terms of Sale and acts as proof of a rental contract.
It is the Client’s responsibility to check that the order is correct and to immediately notify the
Service Provider of any errors.
Any order which is placed on the xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx website or through emails between the Client and the Service Provider constitutes a contract having been signed remotely and entered into between the Client and the Service Provider.
The Service Provider reserves the right to cancel or refuse any order from a Client with whom there has been a dispute with regards to payment for a previous order.
In the event of the Client cancelling an order after the Service Provider has accepted said order within 30 days of the period the Services ordered were due to be provided, for any reason whatsoever, other than in the case of exercising the right to withdraw or in the event of force majeure, the deposit paid at the time of ordering, as defined in the article on “Payment
Conditions” of the present General Terms of Sale, will by rights belong to the Service Provider and will not be subject to any refund whatsoever.
ARTICLE 3 – SPECIFIC OBLIGATIONS OF THE CLIENT AND USERS OF RENTAL EQUIPMENT – LIMITATION OF THE SERVICE PROVIDER’S LIABILITY
Clients who place an order for themselves and/or on behalf of a third party undertake to ensure that all of the present General Terms of Sale are adhered to by each user of the rental equipment.
The Client confirms that the Service Provider has drawn his attention in particular to the importance of ensuring that each user of the equipment is sufficiently physically fit and that their medical condition allows them to do physical activity and that in particular the Service Provider recommends that they obtain a medical certificate which confirms that they are able to do exercise, given the nature of the rental material.
To that effect, it is specified that assessing whether the use of the equipment is appropriate given the physical aptitudes of the users is the sole responsibility of the Client.
The Client is also aware that use of the equipment by a user who has consumed alcohol and/or taken drugs is strictly forbidden.
Each user of the rental equipment must respect the Highway Code, exercise caution and use the equipment only for its intended purpose. Each user is personally responsible for any road safety offences they may commit and is liable for any physical and material damage they may cause while using the rental equipment.
In order to allow Clients to take tourist itineraries in the South-West region of France, the Service Provider may, at the Client’s request, suggest routes and itineraries. In any event, any itineraries which the Service Provider proposes remain merely suggestions in response to specific requests or information from the Client, who remains in any event, responsible for ensuring that the suggested route is appropriate for the physical condition of the users of the rental equipment.
Moreover, the Client is aware that the equipment belongs in full to the company and he will refrain from making any aesthetic or mechanical changes to it.
The Client is aware that the rental contract is not assignable and non-transferable. Likewise, sub- letting equipment is strictly forbidden.
ARTICLE 4 - RATES
The Services are provided at the rate in effect which is listed on the website xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, at the time of the Service Provider processing the order, or at the rates which figure on the quotation which the Service Provider sends by email to the Client. The prices are listed in Euros.
The rates include any reductions which may be given by the Service Provider.
These rates are firm and non-revisable during their period of validity, as indicated on the website xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, the Service Provider however reserves the right, beyond this period of validity, to modify the prices at any time. They do not include processing fees, shipping fees, transport and delivery fees of the cycles, which are invoiced as an extra, as per the conditions mentioned on the website xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx and calculated prior to placing the order.
The payment request to the Client is equivalent to the total amount for the Service, including these fees.
Moreover, each booking is subject to the payment of a security deposit from the Client to the Service Provider, with the aim of guaranteeing that the Client’s obligations and in particular the obligation of returning the equipment hired in an identical condition to that in which it was provided to the Client, at the date and time agreed with the Service Provider.
The amount of the security deposit comes to:
- 200 euros per standard bike (all terrain bike);
- 1000 euros per e-bike (electric assisted bike).
The security deposit must be paid at the latest at the time of handing over the equipment to the Client, and it should be paid by French bank cheque, which will not be cashed before the Client returns the equipment, or by credit card imprint via the Xxxxxx.xxx platform, which will not be debited.
An invoice is drawn up by the Service Provider and is sent to the client when the order is confirmed to the Client by the Service Provider.
ARTICLE 5 – Payment Conditions
A deposit of 35% of the total price of the Services ordered must be paid by the Client at the time of placing the order on the Xxxxxx.xxx platform.
The balance is to be paid in full, at the latest on the day of the rental equipment being handed over, as per the conditions defined in the article on “Service Provided” below.
The following secure payment methods are accepted:
- Bank cards: Visa, MasterCard, American Express, other credit cards Payment data is encrypted for transfer.
The Client may also make payment for the order:
- By cheque,
- In cash for the balance of the order after the deposit.
For payments by cheque, the cheque must be issued by a bank located in France. The cheque will be deposited as soon as it is received.
The Service Provider is not obliged to provide the equipment hired by the Client if the balance has not been paid in full beforehand as per the conditions and as set out above.
Payments made by the Client will only be deemed final upon the Service Provider actually receiving the sums due.
In the event of late payment of the sums due by the Client after the date set out above, and after the payment date which figures on the invoice addressed to the Client, late payment penalties calculated at the monthly rate of 1.5% of the sum of the rental excluding tax will automatically be due by rights to the Service Provider, without any formalities or advance notice.
Late payment will render all sums owed by the Client due immediately, without prejudice to any other proceedings the Service Provider may be within his rights to begin with regards to the Client for this matter.
Moreover, the Service Provider reserves the right, in the event of the payment terms which figure above not being respected, to suspend or to cancel the Services ordered by the Client and/or to suspend the fulfilment of his obligations.
No additional fees, above and beyond the costs incurred by the Service Provider for the use of any payment method may be charged to the Client.
ARTICLE 6 – Service Provided
The equipment and accessories hired by the Client will be delivered to the Client on the dates agreed at the time of the Service Provider validating the Client’s order, as per the conditions set out in the present General Terms of Sale, to the address indicated by the Client at the time of his order on the xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx website or on the information sheet sent by email to the Client from the Service Provider.
The Service Provider undertakes to make every effort to provide the equipment ordered by the Client, within the context of a best effort undertaking at the date agreed with the Client.
If the rental equipment is not provided at the agreed date for any cause other than force majeure or due to the Client, the sale contract may be terminated at the written request of the Client as per the conditions set out in articles L 216-2 L 216-3 and L241-4 of the Consumer Code. The sums paid by the Client will be returned to him no later than fourteen days after the termination of the contract, excluding any compensation or deductions.
The identity of the Service Provider is as follows:
- Name – Company name: la Société HB ENTREPRISES 47 registered with the Register of Companies under number 845 855 318,
- Form of organisation: Limited Liability Company,
- Capital: 1.000 euros,
- Head Office: 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx – 47160 BUZET SUR BAISE,
- Registration number: 848 855 318 RCS AGEN.
The Services may be provided and the equipment delivered to any place requested by the Client and agreed by the Service Provider entirely at the Client’s expense.
Likewise, in the event of a special request from the Client with regards to the conditions of renting the equipment and accessories, which has been duly accepted in writing by the Service Provider, the associated costs will be mentioned on a subsequent specific additional invoice.
If the Client does not expressly mention any reserves or complaints at the time of receiving the Services, the latter will be deemed to comply with the order, in quantity and quality.
The Client has a period of 24 hours from the time of the Services having been provided to express in writing any reserves or complaints, with all associated evidence, to the Service Provider.
No complaint will be accepted as valid if these formalities and deadlines are not respected by the Client.
The Service Provider will reimburse the Client or rectify the issue (where possible] as quickly as possible and at his expense, by means which are appropriate and agreed with the Client, for Services which the Client duly proves do not comply and strictly limited to cases of compliance defects or missing equipment.
The risk is transferred to the Client at the time of handing over the equipment and accessories, and the Client will take responsibility for the custody under his sole responsibility, and he will undertake to use the equipment and accessories only in reasonable circumstances.
In the event of stolen rental equipment, the Client must advise the Service provider, register the theft with the competent authorities and provide the Service Provider with a copy of the police report without delay.
The Client will be personally liable in the event of damage, breakage and theft to the rental equipment. In the event of breakage, the Client agrees to return all of the damaged equipment. The damage to the equipment will be billed to the Client by the Service Provider, although it is stipulated that the repair, maintenance or exchange of parts or tyres as a result of normal wear and tear is at the Service Provider’s expense. Repairs, maintenance and exchanges or parts or tyres as a result of the Client’s fault are at the Client’s expense.
ARTICLE 7 – Right to withdraw
Given the nature of the services provided, orders placed by the Client will not be subject to the right to withdraw.
Therefore, the contract is signed as final as soon as the order is placed by the Client as per the terms set out in the present General Terms of Sale.
ARTICLE 8 – Responsibility of the Service Provider - Guarantee
The Service Provider gives a guarantee, in accordance with legal provisions and without any additional payment, to the Client for any compliance defects or inherent defects, due to a design fault or a fault in fulfilling the Services ordered.
In order to exercise his rights, the Client must notify the Service Provider, in writing, of the faults or defects within 24 hours maximum from the time the Services are provided.
The Service Provider will refund or rectify (insofar as this is possible) the Services which are deemed faulty as promptly as possible.
Refunds will be credited to the Client’s bank account or take the form of a cheque made out to the
Client.
The Service Provider’s guarantee is limited to refunding Services which have already been paid by the Client and the Service Provider may not be held liable or considered to be defaulting for any delay or subsequent inability to provide the Service in the event of a case of force majeure which is generally recognised as such under French law.
The Services comply with the regulations in effect in France.
ARTICLE 9 – Data processing and freedom
In application of law 78-17 of 6th January 1978, subsequently amended by law n°2018-493 of 20th June 2018, you are reminded that personal data requested from the Client are required namely for processing orders and drawing up invoices.
This data may be transferred to partners of the Service Provider who are in charge of handling, processing, managing and dealing with payment for orders.
The processing of this information transferred through the website “xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx" meets legal requirements with regards to personal data protection and the IT system used ensures optimal protection of this data.
In accordance with national and European regulations in force, the Client has the right at all times to access, modify, rectify, oppose, request the portability of and restrict processing of his personal data.
This right may be exercised as per the terms and conditions set out on the website
“xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx".
ARTICLE 10 – Intellectual Property
The content of the "xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx" website is the property of the Service Provider and his partners and is protected under French and international law with regards to intellectual property rights.
Any reproduction, in full or in part, of the content is strictly forbidden and is liable to be considered as a forgery.
Moreover, the Service Provider retains the intellectual property rights for photographs, presentations, studies, drawings, models, prototypes etc. which he has made (even if this is at the request of the Client) with a view to providing Services to the Client. Therefore, the Client will refrain from any reproduction or use of said studies, drawings, models and prototypes etc., unless he has the express prior written agreement of the Service Provider, who may authorise this in return for financial compensation.
ARTICLE 11 – Unforeseeable Circumstances
The present General Terms of Sale expressly exclude legal measures on unforeseeable circumstances as set out in article 1195 of the Civil Code for all Service operations provided by the Service Provider to the Client. The Service Provider and the Client each waive the right to exercise the provisions or article 1195 of the Civil Code and the unforeseeable circumstances scheme which is set out therein, and agree to meet their obligations even if the contractual balance may shift due to circumstances which could not be foreseen at the time of agreeing the sale, and even if meeting their obligations proves to be costly, they will bear all the economic and financial consequences thereof.
ARTICLE 12 – Enforcement proceedings
As a dispensation to the provisions of article 1221 of the Civil Code, the Parties agree that in the event of one or the other of the Parties failing to meet their obligations, the party affected by this failure may not demand that the contract be enforced.
The Party affected by the failure may, in the event that any one of the obligations which are the responsibility of the other Party is not met, request the termination of the contract as per the terms set out in the article on “Terminating the Contract.”
ARTICLE 13 - Exception for non-performance
It is reminded that in accordance with article 1219 of the Civil Code, each Party may refuse to meet their obligations, even if said obligations are enforceable, if the other Party does not meet his obligations and if this breach is sufficiently serious, i.e., liable to call into question the continuation of the contract or fundamentally change its economic balance. The stay will come into effect immediately, when the defaulting Party receives notification of the breach to that effect from the Party affected by the breach mentioning his intention to apply the exception for non- performance until the defaulting Party resolves the breach by registered letter against signature, or by any other lasting written means which can act as proof of sending.
This exception for non-performance may also be used as a preventative measure, as per the provisions of article 1220 of the Civil Code, if it appears as though one of the Parties will not meet his obligations on time and that the consequences of this non-performance are sufficiently serious for the Party affected by the breach.
This option is to be used at the initiating Party’s own risk.
The stay will come into effect immediately, when the defaulting Party receives notification of the intention to apply the exception for non-performance until the Party at risk of breaching the obligations solves the issue which may appear to lead to a breach, by registered letter against signature, or by any other lasting written means which can act as proof of sending.
ARTICLE 14 - Force majeure
The Parties will not accept liability for a delay to fulfilling the contract or for not meeting any one of their obligations, as set out in the present, if this is due to a case of force majeure/ Act of God, as defined in article 1218 of the Civil Code.
By express agreement, transport strikes, road blocks and more generally any event beyond the Service provider’s control which prevents him from delivering or collecting the cycles at the agreed date and place, constitutes a case of force majeure.
The Party who becomes aware of the event should notify the other party without delay of his inability to provide the service and the reasons for this. The suspension of obligations may in no case be a cause for not fulfilling the obligation in question, nor may it lead to compensation and interest or late execution penalties.
The fulfilment of the obligation is suspended for the duration of the force majeure if said force majeure is temporary in nature. Consequently, as soon as the reason for suspending their reciprocal obligations is lifted, the Parties will make every effort to go back to meeting their contractual obligations as normal as quickly as possible. To that effect, the Party who was unable to meet his obligations will advise the other Party of the situation returning to normal by registered letter against signature or by any form of extrajudicial act. If the obstacle is permanent, the presents will be plainly and simply be cancelled as per the terms set out in the article “Termination for force majeure”.
ARTICLE 15 – Termination of the contract
It is expressly agreed that the Parties may terminate the present contract by rights, without notice and without formalities.
The services exchanged between the Parties after the signature of the contract and until its termination having run their course by dint of the reciprocal fulfilment of the contract, they will not give rise to a refund for the period prior to the last service which has not been compensated.
In any event, the injured Party may bring proceedings for damages.
ARTICLE 16 – Applicable Law - Language
The present General Terms of Sale and the resulting transactions between the Service Provider and the Client are governed by and subject to French law.
The present General Terms of Sale are drawn up in French and English. They may in addition be translated into one or more foreign languages.
In any event, the French text alone will be authoritative in the event of a dispute.
ARTICLE 17 - Disputes
Any disputes arising from transactions of renting material carried out in accordance with the present general terms of sale, with regards to the validity, interpretation, execution, resolution, and consequences of said terms, which is not possible to resolved amicably between the Vendor and the Client, will be submitted to the competent court under the terms of common law.
The Client is advised that he may in any event have recourse to conventional mediation, namely through the Commission for Consumer Mediation (Consumer code art. L 612-1) or through the mediation bodies by sector, or through any alternative means of settling differences (conciliation, for example) in the event of a dispute.
ARTICLE 18 – Precontractual Information – The Client’s Agreement
The Client states that he has been made aware of the present General Terms of Sale and all the information listed in article L.221-5 of the Consumer Code and notably, the information listed below, prior to the immediate purchase or the placing of an order and at the time of entering into the contract, in a clear and comprehensible manner:
- the essential features of the Service;
- the price of the Services and additional fees (for example, delivery);
- in the event where the contract does not come into effect immediately, the date or the time limit at which the Service Provider agrees to provide the Services ordered;
- information with regards to the identity of the Service Provider, his postal address, telephone number and email address and the nature of his business, if this is within the context:
- information with regards to the legal and contractual guarantees and the terms for implementing these;
- the workings of digital content, and if appropriate, its interoperability;
- the option to seek conventional mediation in the event of a dispute.
The fact of an individual (or a company) making an immediate purchase or ordering a service implies the full and entire agreement and adherence to the present General Terms of Sale and the obligation for payment for the Services ordered, which is expressly agreed by the Client, who notably waives the right to invoke any contradictory document, which would be unenforceable on the Service Provider.