Conditions générales de collaboration entre intellitext SprachenService et les prestataires indépendants
Conditions générales de collaboration entre intellitext SprachenService et les prestataires indépendants
1. Validité
Ces conditions générales s'appliquent à l'ensemble du traitement des commandes acceptées par les prestataires indépendants. L’acceptation d'une commande entre le prestataire indépendant (le prestataire) et intellitext SprachenService (le donneur d’ordre) vaut contrat de prestations.
2. Réalisation de la commande
Le donneur d’ordre aura également la possibilité d'envoyer ses commandes au prestataire par e-mail - au format texte (§ 126b du Code civil allemand). Dans ce cas, le prestataire s’engage à répondre dans les meilleurs délais par e-mail à l'e-mail du donneur d’ordre et à indiquer explicitement s'il accepte la commande. Pour des raisons de sécurité, cet échange entre le donneur d’ordre et le prestataire doit exclusivement s’effectuer entre adresses e-mail préalablement vérifiées ; aucune autre adresse e-mail ne pourra être utilisée à cette fin. Si le prestataire accepte ainsi la commande du donneur d’ordre, le contrat de prestation pourra être considéré comme juridiquement valable.
3. Descriptif des prestations
La description de la tâche fait partie intégrante du contrat de prestations et définit le cadre des prestations pour chaque contrat. Le prestataire s’engage à traiter les commandes selon les principes en vigueur dans la profession et à tout mettre en œuvre afin de respecter fidèlement les instructions du donneur d’ordre et d'utiliser, le cas échéant, les documents de référence fournis pour la traduction et la mise en page.
4. Données et fichiers
À la livraison, le prestataire transmet au donneur d’ordre les fichiers des mémoires de traduction générés lors du traitement de ladite commande, la terminologie et toute autre donnée relative à la commande.
5. Droits d'auteur
Les droits d'auteur ne naissent pas de la réalisation du contrat de prestations. Si, pour toute autre raison, des droits d'auteurs devaient naître de la réalisation du contrat de prestations, tous les droits d’exploitations seraient intégralement transférés au donneur d’ordre et indemnisés sans restriction avec la compensation de la facture du fournisseur.
6. Obligation d'information et d'assistance
Le prestataire est tenu d'informer immédiatement le donneur d’ordre en cas d'éventuels confusions ou problèmes, concernant en particulier la compréhension du contenu ou la date de livraison, dès lors qu'ils surviennent durant le traitement de la commande.
7. Retard de livraison
Dans le cas où le prestataire ne respecte pas le temps de traitement convenu, le donneur d’ordre est en droit de réduire la note d’honoraire, de dénoncer le contrat ou encore de refuser le travail une fois terminé ou de réclamer des dommages et intérêts. Le prestataire conserve son droit à prouver qu'il n'est pas responsable du retard de livraison.
8. Manquements
Les prestations, faisant l’objet du contrat, livrées par le prestataire seront exemptes d'erreurs, elles seront objectivement justes, irréprochables d'un point de vue stylistique et grammatical ainsi que fidèles à l'original. En cas d’erreurs, le prestataire a le droit d'effectuer des corrections à ses frais dans un délai raisonnable convenu avec le donneur d’ordre. Si ces corrections ne sont pas possibles dans
ce délai pour des raisons matérielles ou de temps, alors le donneur d’ordre est en droit de faire procéder aux corrections nécessaires pour obtenir la qualité requise, et ce, même au frais du prestataire.
9. Politique de confidentialité / Protection des données
Le prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations portées à sa connaissance lors du traitement de la commande. Il doit en particulier prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d'empêcher des personnes non autorisées d'accéder aux matériels informatiques et de protéger les données de nos clients de toute lecture, copie, modification, suppression non autorisée ou de toute perte fortuite.
10. Clause de non-concurrence
Le prestataire s'engage à ne pas porter atteinte à la clause de non-concurrence. Il ne doit entrer en contact ni directement ni par l’intermédiaire d'une tierce personne avec le client du donneur d'ordre. Si le prestataire venait à manquer à cette obligation, des dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à
50 % du chiffre d'affaires net réalisé durant l'année civile en cours et l'année civile précédente avec ce client seront exigibles. Le prestataire conserve son droit de prouver que le dommage subi est nettement moindre voire quasiment inexistant. Le donneur d’ordre se réserve le droit de réclamer des dommages réels reposant sur la facturation du montant forfaitaire versé.
11. Contact client
Le contact direct entre le prestataire et le client du donneur d'ordre dans le cadre du traitement de la commande est autorisé uniquement après consultation préalable avec le donneur d'ordre. En cas de violation, la section 10 s'applique en conséquence.
12. Indemnisation
Les honoraires convenus lors de l'acceptation de la commande / de la mission seront payés, après l'établissement par le prestataire d'une facture en bonne et due forme (conformément au § 14 de la loi allemande relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires), à la fin du mois suivant la réception de la facture, sous réserve que la prestation faisant l’objet du contrat ait été réalisée dans les délais impartis et sans erreurs.
13. Impôts et cotisations sociales
Il incombe au prestataire de s’acquitter des impôts sur les paiements reçus au titre de son activité d’indépendant et, le cas échéant, de supporter et de s'acquitter des cotisations sociales qui en découlent.
14. Responsabilité
Le prestataire endosse la responsabilité de tous les dommages résultant d’un manquement à son devoir de diligence professionnel et contractuel. La vérification de l’exactitude des traductions par le donneur d’ordre intervenant au titre de l’assurance qualité ne dégage pas le prestataire de sa responsabilité. Le prestataire a pour obligation de contracter à ses frais une assurance en responsabilité civile adéquate (couverture minimale de 50 000 €) et d'en fournir la preuve sur demande. Le prestataire est dégagé de l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile sous réserve qu’il prouve son impossibilité à en souscrire une avec des primes raisonnables.
15. Validité, tribunal compétent et lieu d'exécution
Le contrat et la relation contractuelle sont régis par le droit allemand. Le tribunal compétent et le lieu d'exécution sont situés à Wurtzbourg.
16. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions du contrat conclu entre le donneur d’ordre et le prestataire sont ou deviennent nulles et non avenues, les dispositions restantes conservent leur validité. En remplacement de la disposition nulle et non avenue, les parties s’accordent sur une disposition légalement acceptable s’approchant au mieux d’un point de vue économique de la disposition nulle et non avenue.