LOGICIELS LOG’PHI : CONDITIONS GENERALES DES VENTES ET DES CONTRATS D’ASSISTANCE

LOGICIELS LOG’PHI : CONDITIONS GENERALES DES VENTES ET DES CONTRATS D’ASSISTANCE

CONDITIONS DE VENTE ET LICENCE D'UTILISATION DE NOS LOGICIELS

Ce contrat de licence est un contrat entre vous (personne physique ou personne morale unique) et Log’Phi Informatique, applicable au(x) produit(s) logiciel(s) identifié(s) sur le bon de commande, qui inclut des programmes d'ordinateur, des supports associés, une documentation imprimée ou "en ligne" ou électronique (le "PRODUIT LOGICIEL" ou "LOGICIEL"). En installant, en copiant ou en utilisant de quelque autre manière le PRODUIT LOGICIEL, vous reconnaissez être lié par les termes du présent contrat.

Si vous êtes en désaccord avec les termes de ce contrat, veuillez retourner le PRODUIT LOGICIEL non utilisé à Log’Phi Informatique afin d'en obtenir le remboursement intégral.

LICENCE DE PRODUIT LOGICIEL

Le PRODUIT LOGICIEL est protégé par la réglementation et les traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par les autres réglementations et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Le PRODUIT LOGICIEL n'est pas vendu mais concédé sous licence.

A) CONCESSION DE LICENCE.

Ce contrat vous concède les droits ci-après:

- Logiciel en version monoposte non partagée : vous êtes autorisé à installer et à utiliser un exemplaire du PRODUIT LOGICIEL sur un ordinateur unique.

- Logiciel en version multi utilisateurs : vous êtes autorisé à effectuer, installer et utiliser autant de copies du PRODUIT LOGICIEL que de licences acquises, ainsi qu'à utiliser chacune de ces copies. Tous les utilisateurs pourront, en même temps, accéder aux données partagées sur un dispositif de stockage tel qu'un serveur de réseau. Remarque : Log’Phi Informatique ne peut garantir que tous les systèmes réseau sont compatibles avec ses logiciels exceptés ceux qu'il préconise.

B) DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS.

- Limitations relatives à l'ingénierie à rebours, à la décompilation et au désassemblage : vous n'êtes pas autorisé à reconstituer la logique du PRODUIT LOGICIEL, à le décompiler ou à le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation.

- Dissociation de composants : le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence en tant que produit unique. Il n'est pas permis de dissocier ses composants pour les utiliser sur plus d'un ordinateur.

- Location : vous n'êtes pas autorisé à prêter ou à donner en location le PRODUIT LOGICIEL.

- Transfert de logiciel : vous n'êtes autorisé à transférer l'ensemble de vos droits prévus par ce contrat qu'à titre permanent, uniquement dans le cadre de la vente ou du transfert de l'ORDINATEUR, à condition que vous n'en conserviez aucun exemplaire, que vous transfériez la totalité du PRODUIT LOGICIEL (y compris tous ses composants, les supports et la documentation imprimée, toute mise à jour, le présent contrat), et que le bénéficiaire accepte les termes de ce contrat. Si le PRODUIT LOGICIEL est une mise à jour, tout transfert doit comporter toutes les versions antérieures du PRODUIT LOGICIEL. Dans tous les cas, le transfert devra faire l'objet d'un accord préalable par écrit de la part de Log’Phi Informatique. Log’Phi Informatique se réserve le droit d'interdire le transfert et dans un tel cas ne sera aucunement redevable de quelque manière que ce soit vis-à-vis de l'entité à l'initiative du transfert.

- Résiliation : sans préjudice de tous autres droits, Log’Phi Informatique pourra résilier ce contrat si vous n'en respectez pas les termes. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du PRODUIT LOGICIEL et tous ses composants.

- Mises à jour : si le PRODUIT LOGICIEL est une mise à jour d'un autre produit, qu'il s'agisse d'un produit Log’Phi Informatique ou d'un produit d'un autre fournisseur, vous ne pouvez utiliser ou transférer le PRODUIT LOGICIEL qu'en association avec ce produit mis à jour, à moins que vous ne détruisiez le produit mis à jour. Si le PRODUIT LOGICIEL est une mise à jour d'un produit Log’Phi Informatique, vous pouvez désormais utiliser ce produit mis à jour, uniquement en conformité avec les termes de ce contrat. Si le PRODUIT LOGICIEL est une mise à jour d'un composant d'un ensemble de logiciels que vous avez obtenus sous licence comme un produit unique, le

PRODUIT LOGICIEL peut être utilisé et transféré uniquement comme partie de cet ensemble de logiciels et ne peut être dissocié pour être utilisé sur plus d'un ordinateur.

Les logiciels sont garantis par LOG’PHI INFORMATIQUE pendant une période de 30 jours à compter du jour de prise de possession contre tout vice ou défaut affectant les supports d'installation.

C) DROITS D'AUTEUR

Tous les droits de propriété et droits d'auteurs relatifs au PRODUIT LOGICIEL (y compris, de manière non limitative, ceux afférents à toute image, mini application, photographie, animation, musique, tout élément vidéo ou sonore et tout texte intégrés au LOGICIEL), à la documentation qui l'accompagne et à toute copie du PRODUIT LOGICIEL, sont détenus par Log’Phi Informatique ou par ses fournisseurs. Le PRODUIT logiciel est protégé par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur.

Par conséquent, vous devez traiter le PRODUIT LOGICIEL comme tout autre élément protégé par le droit d'auteur, sauf que vous êtes autorisé

- soit à faire une copie du PRODUIT LOGICIEL uniquement pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage

- soit à installer le PRODUIT LOGICIEL sur un disque dur unique, à condition de conserver l'original uniquement pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage. Vous n'êtes pas autorisé à effectuer des copies de la documentation qui accompagne le PRODUIT LOGICIEL.

D) AUCUNE AUTRE GARANTIE.

Log’Phi Informatique désavoue toute autre garantie, expresse ou implicite, mais ne se limitant pas aux garanties implicites du caractère adéquat pour la commercialisation ou un usage particulier en ce qui concerne le logiciel, le(s) manuel(s) de produits, la documentation et tout matériel qui l'accompagnent.

E) PAS D'OBLIGATION POUR LES DOMMAGES INDIRECTS.

Log’Phi Informatique ou ses fournisseurs n'auront d'obligation en aucune circonstance pour tout autre dommage quel qu'il soit (y compris, sans limitation, les dommages entraînés par la perte de bénéfices, l'interruption des affaires, la perte d'information commerciale ou toute autre perte pécuniaire) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de ce produit, et ce même si Log’Phi Informatique a été avisé de la possibilité de tels dommages. En tous cas, la seule obligation de Log’Phi Informatique en vertu de toute disposition de cette convention se limitera au montant en fait payé par vous pour le logiciel.

LOG’PHI INFORMATIQUE vous accorde une licence d'utilisation pour le(s) logiciel(s) énuméré(s) sur le bon de commande. La licence non-exclusive et non transférable porte uniquement sur la version du logiciel existante au moment de la signature.

CONTRAT D’ASSISTANCE ET DE MISE A JOUR

Ce contrat, à souscrire auprès de LOG’PHI ASSISTANCE SARL qui assure depuis le 01/04/2004 l’exclusivité de l’assistance et des mises à jour des logiciels commercialisés par LOG’PHI INFORMATIQUE, est optionnel et soumis à facturation, hormis les 90 jours suivant l’achat de la première licence qui vous sont offerts par LOG’PHI INFORMATIQUE.

I. OBLIGATIONS DES PARTIES CONCERNANT L’ASSISTANCE LOGICIELLE

A) OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LOG’PHI ASSISTANCE SARL

Log’Phi Assistance SARL mettra tout en œuvre pour aider les utilisateurs titulaires à résoudre le problème concernant ses logiciels. Log’Phi Assistance SARL ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'application ou de la non application des réponses fournies aux utilisateurs dans le cadre de ce contrat. Les obligations de Log’Phi Assistance

SARL n'étant que des obligations de moyens et non de résultats.

Il appartient au client de prendre toutes précautions et notamment de faire les sauvegardes nécessaires avant toute manipulation. Toute reconstitution de fichiers endommagés liée à un dysfonctionnement matériel ou à une coupure fera l'objet d'une facturation en sus du contrat annuel. Lors de l'absence du spécialiste au moment de l'appel du client, dans les heures d’ouverture du support technique, celui-ci s'engage à rappeler le client dans un délai maximum de 8 heures ouvrées.

Log’Phi Assistance SARL se réserve le droit, en cas de non respect de l'échéance d'une facture et quelle qu'en soit la nature, d'interrompre les prestations liées à l'assistance logicielle.

B) ENGAGEMENT UTILISATEUR L'utilisateur s'engage à :

· assurer un processus de sauvegarde quotidien des données et à en contrôler la validité (un utilitaire de sauvegarde/vérification/restauration est systématiquement fourni avec nos logiciels)

· prendre toute disposition nécessaire pour maintenir son matériel informatique en bon état de fonctionnement

· prendre contact avec Log’Phi Assistance SARL avant toute manipulation pouvant entraîner un dommage quelconque ou avant tout remplacement de son matériel informatique.

II. ASSISTANCE ET MISE A JOUR

A) ACCES A L’ASSISTANCE TELEPHONIQUE ET AUX MISES A JOUR

Il est gratuit pour les utilisateurs sous contrat et à jour de paiement (tout impayé envers Log’Phi Informatique ou envers Log’Phi Assistance SARL suspend automatiquement le contrat). Seules les communications téléphoniques sont à la charge de l’utilisateur.

Pour les utilisateurs n’ayant pas souscrit le contrat d’assistance et de mise à jour, ou n’étant pas à jour de leurs règlements :

1. L’accès aux mises à jour logicielles n’est pas possible. Ils peuvent néanmoins racheter la version à jour du logiciel au tarif en vigueur.

2. L’accès à l’assistance téléphonique n’est pas possible : il ne sera répondu qu’aux questions écrites accompagnées d’un règlement équivalent à 1 année de contrat monoposte au tarif en vigueur par question (délai de réponse maximum : 8 jours ouvrables, non compris les délais postaux)

3. La souscription du contrat sera toutefois acceptée à tout moment, sous réserve du paiement de la totalité des encours et pénalités (cf. IV D)

B) ASSISTANCE TELEPHONIQUE ET HORAIRES DE PRESTATIONS

L'utilisateur reçoit des conseils par téléphone sur l'optimisation de l'utilisation de son logiciel, sous réserve qu'il détienne un contrat d'assistance téléphonique en cours de validité. AUCUNE DEROGATION NE SERA ACCORDEE(cf. III A 2)

L’assistance téléphonique est assurée du lundi matin au vendredi soir de 9h à 12h et de 14h à 19h (excepté jours fériés et congés annuels). Les frais d’appel téléphonique sont à la charge de l’utilisateur. Si le technicien n’est pas immédiatement joignable, Log’Phi Assistance SARL s’engage à rappeler l’utilisateur dans les plus brefs délais (ne pouvant pas excéder 8 heures ouvrables, hors congés légaux)

Il n’est pas prévu d’intervention sur site sauf par télémaintenance. Pour les interventions de télémaintenance, les communications téléphoniques sont à la charge de l’utilisateur.

C) MISE A JOUR

Un module de mise à jour par internet ou « live update » est automatiquement fourni avec nos logiciels. Il permet aux utilisateurs sous contrat d’accéder aux mises à jour et correctifs en temps réel. Il n’est donc plus envoyé de mise à jour sur support physique sauf demande spéciale.

Chaque utilisateur sous contrat d’assistance / mise à jour recevra en live update environ une mise à jour par mois de ses logiciels. Les utilisateurs ne souhaitant pas utiliser le live update recevront sur cd-rom une seule mise à jour par an du ou des logiciels. Log’Phi Assistance SARL s’engage à faire évoluer ses produits au mieux, en tenant compte des suggestions des utilisateurs, dans la mesure où les évolutions souhaitées vont dans l’intérêt de la majorité des utilisateurs (Log’Phi Assistance SARL est seul juge pour en décider).

D) CONDITIONS DE FACTURATION

Le contrat est automatique et gratuit les 90 jours suivant la vente de la

première licence. La facturation du contrat sera ensuite faite par année civile, selon la méthode du prorata temporis, terme à échoir. Le contrat est par la suite reconduit par tacite reconduction et par année civile, et sera facturé au tarif en vigueur terme à échoir (facture envoyée en décembre pour l’année suivante, ou tout début janvier pour l’année en cours). Toute résiliation devra intervenir par e-mail ou courrier simple au plus tard au 31/10 précédant l'année du futur contrat.

III. PAIEMENT

A) Prix

Sauf dispositions contraires, les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la prise de commande émis par l'acheteur et accepté par le vendeur.

B) Délai de paiement

Les factures sont payables à réception, ou en tout état de cause au plus tard à la date de début de contrat. A défaut les dispositions du paragraphe suivant s'appliquent de plein droit. Le vendeur se réserve le droit d'adapter la durée du crédit à la situation de l'acheteur, il pourra également subordonner l'exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable de la marchandise.

C) Retards de paiement et d'échéance du terme

Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l'acheteur, la revendication des choses livrées, sans mise en demeure préalable. En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigée à titre de pénalité. L'imputation des règlements de l'acheteur, à défaut d'indications précises, se fera sur les factures les plus anciennes.

Des frais de relance pourront être facturés en sus.

D) Résiliation pour non paiement d’une échéance

A défaut de paiement à l'échéance ou de cessation de paiement de l'acheteur le contrat sera résolu de plein droit si bon semble au vendeur sur simple mise en demeure par courrier postal restée sans effet. Les acomptes resteront acquis au vendeur et seront imputés sur les autres créances non réglées au vendeur.

L’accès au support technique et aux mises à jour sera immédiatement résilié.

E) Reprise de contrat après résiliation

L’accès aux mises à jour et à l’assistance ne pourra être restauré que par le paiement intégral de toutes les créances éventuelles LOG’PHI INFORMATIQUE en souffrance, ainsi que par le paiement à LOG’PHI ASSISTANCE de l’intégralité de l’année civile en cours au tarif en vigueur, majorée d’une pénalité

- équivalente à un an de contrat pour toute interruption de contrat supérieure à une année civile en sus de l’année en cours

- équivalente à 6 mois de contrat pour toute interruption de contrat inférieure ou égale à une année civile en sus de l’année en cours.

Les présentes dispositions s'appliquent nonobstant toute autre disposition contraire. La non validité de l'une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres. L'acheteur déclare accepter purement et simplement cette clause et ses conséquences.

IV. JURIDICTION

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

V. VENTES ET PRESTATIONS ULTERIEURES

Les ventes et prestations ultérieures sont soumises aux principes énoncés précédemment.