CONTRAT DE LICENCE CITRIX
Dernière révision : 19 août 2020
CONTRAT DE LICENCE CITRIX
Ce contrat de licence (ci-après nommé « CONTRAT ») constitue un accord légal entre l'utilisateur final (« vous »), et l'entité prestataire Citrix (ci-après nommée « CITRIX »). Ce CONTRAT comprend le Contrat de traitement des données, la Pièce Sécurité des services Citrix, ou tout autre document figurant dans le présent document à titre de référence. Le lieu de réception du produit Citrix (ci-après nommé « PRODUIT ») et de la maintenance (ci-après nommée « MAINTENANCE ») détermine l'entité octroyant la licence stipulée à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx. EN INSTALLANT ET/OU EN UTILISANT LE PRODUIT, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE PRODUIT.
Aucune disposition contenue dans un bon de commande où tout autre document soumis par vous ne modifiera ou n'ajoutera en aucun cas les modalités du présent CONTRAT. Ce CONTRAT ne s'applique pas aux produits tiers vendus par Citrix, qui seront soumis aux conditions du fournisseur tiers.
1. LICENCES PRODUIT.
a. Licences d'utilisateur final. Par les présentes, Citrix accorde au Client une licence non exclusive et dans le monde entier visant à utiliser le logiciel dans un PRODUIT du logiciel et le logiciel installé sur un PRODUIT d'application selon les modèles de licence et pour la durée stipulés à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx.xxxx. Sauf indication contraire, chaque licence de produit peut être chargée sur un seul serveur de licences, boîtier ou instance de boîtier, selon les cas. Toute fonctionnalité fournie à titre expérimental avec un tel logiciel sera identifiée et distribuée sous licence uniquement à des fins de test. Nonobstant toute stipulation contraire dans ce CONTRAT ou sur le site Web référencé, votre utilisation du Logiciel open source doit dans tous les cas être régie par la licence open source indiquée comme étant applicable pour le code à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxx-xxxxxx.xxxx. Votre licence d'utilisation du logiciel dans le cadre d'un PRODUIT logiciel ou boîtier sera activée par des clés de licence qui permettent l'utilisation du PRODUIT par incréments définis dans le modèle de licence acheté (« Clés de licence
»). « Logiciel » désigne un logiciel propriétaire de Citrix ou un programme logiciel open source sous forme de code objet faisant l'objet d'une licence dans les présentes. Le terme « Boîtier » désigne un boîtier matériel avec logiciel installé. Les clés de licence pour d'autres produits CITRIX ou d'autres versions du même PRODUIT ne peuvent être utilisées afin d'augmenter l'utilisation autorisée de votre version du PRODUIT.
b. Démo Partenaire. Si un PRODUIT logiciel porte la mention « Démo Partenaire », et nonobstant toute disposition contraire dans ce CONTRAT, la licence correspondante ne s'adresse qu'à des distributeurs ou à des revendeurs agréés CITRIX et est valable uniquement à des fins de démonstration, d'essai ou d'évaluation auprès de vos clients finaux. Elle ne peut pas être utilisée à d'autres fins, y compris, mais sans s'y limiter, la formation client ou la production. Xxxxxxxx noter qu'un PRODUIT Démo Partenaire peut se désactiver par lui-même après expiration de la Clé de licence. En aucun cas un PRODUIT Démo Partenaire ne doit être utilisé après sa date d'expiration.
c. Évaluation. Si un PRODUIT logiciel porte la mention « Évaluation », nonobstant toute disposition contraire dans le présent CONTRAT, votre licence ne permet l'utilisation que si vous êtes un client utilisateur final et ce uniquement à des fins de démonstration, d'essai ou d'évaluation en interne. Elle ne peut pas être utilisée à d'autres fins, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins de production. Votre licence est valide pendant quatre-vingt-dix (90) jours sans aucun droit de MAINTENANCE, de Garantie limitée ou d'Indemnisation en cas de contrefaçon. Xxxxxxxx noter qu'un PRODUIT Évaluation peut se désactiver par lui-même après expiration de la Clé de licence. En aucun cas un PRODUIT Évaluation ne doit être utilisé après sa date d'expiration. Si le PRODUIT Évaluation est un boîtier, il doit être renvoyé lorsque sa date d'expiration est atteinte.
d. Copie de sauvegarde. Vous pouvez effectuer une (1) copie du logiciel du PRODUIT logiciel ou boîtier, sous une forme exploitable par machine, uniquement à des fins de sauvegarde et à condition de reproduire toutes les mentions de propriété intellectuelle sur la copie.
2. MAINTENANCE, LICENCES D'ABONNEMENT ET SERVICES GÉRÉS. Le plan de MAINTENANCE applicable à ce PRODUIT est stipulé à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx.xxxx et les droits et exigences liés au plan sont expliqués à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxx.xxxx. Les droits peuvent inclure des services de cloud, qui doivent être fournis selon les conditions du Contrat de service Utilisateur final disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx. La MAINTENANCE est incluse avec les licences d'abonnement de la période d'achat. Toutefois, pour les autres licences, elle est requise au moment de l'achat du PRODUIT et doit être achetée séparément. La MAINTENANCE achetée séparément est disponible pour une durée initiale d'une (1) année ou plusieurs années et peut être automatiquement renouvelée ou étendue via l'achat par vos soins des renouvellements annuels disponibles (la « période de MAINTENANCE »). Les services gérés sont facultatifs et peuvent être achetés séparément. L'offre de MAINTENANCE, de licence d'abonnement ou de services gérés que vous achetez détermine la façon dont les renouvellements fonctionnent. Si vous achetez une offre à renouvellement automatique, votre achat constitue le contrat de renouvellement automatique pour la même durée que celle initialement achetée. Il constitue également le contrat de renouvellement automatique pour vos autres offres, le cas échéant, pour la même durée que celle initialement souscrite pour chacune d'entre elles. Vous conservez le droit de notifier par e-mail le non-renouvellement à Citrix avant tout renouvellement automatique. Citrix vous enverra un e-mail de notification de renouvellement au moins soixante (60) jours avant le renouvellement. Pour connaître les options de renouvellement de maintenance et de licences d’abonnements disponibles dans votre région, consultez la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx. Xxxxxxxx au préalable l’option de renouvellement que vous envisagez d’acheter. Vous pouvez consulter à tout moment les renouvellements de vos achats sur la page xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/. Si vous ne passez pas par un revendeur agréé Citrix, vous comprenez et acceptez que le renouvellement soit effectué auprès de Citrix directement. Les frais peuvent augmenter et certaines remises peuvent ne pas s'appliquer aux renouvellements. Toutes les commandes, y compris les renouvellements, sont soumises à l’approbation de Citrix, à sa seule discrétion. La MAINTENANCE d'un PRODUIT logiciel ou boîtier démarre à compter de la date de livraison des Clés de licence. Pendant la période de MAINTENANCE, toute mise à jour du PRODUIT couverte par le plan sera mise à votre disposition par CITRIX. Une « Mise à jour » désigne une version généralement disponible de la même édition de logiciel du même PRODUIT que Citrix met à disposition périodiquement. CITRIX n'a aucune obligation de mettre à disposition des Mises à jour. Toute Mise à jour sera soumise aux termes et conditions de ce CONTRAT, à la différence que ces Mises à jour ne sont pas couvertes par la Garantie limitée applicable au PRODUIT, dans les limites autorisées par la loi applicable. Vous reconnaissez que CITRIX peut développer et commercialiser des offres ou éditions du logiciel ou du boîtier, nouvelles ou différentes, utilisant des parties du PRODUIT et exécutant tout ou partie des fonctions exécutées par le PRODUIT. Ce CONTRAT ne vous accorde aucun droit sur de telles offres ou éditions. La MAINTENANCE achetée séparément sera disponible pour un PRODUIT jusqu'à ce que celle-ci ne soit plus disponible, conformément à la page « Support du cycle de vie des produits » à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx. Toutes les livraisons de Mises à jour sont effectuées par voie électronique. La MAINTENANCE comprend le support technique et peut comprendre des services en ligne, ainsi que, pour le matériel uniquement, une garantie matérielle étendue, telle qu'indiquée à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxx.xxxx. L'offre que vous achetez détermine vos droits d'attribution et d'utilisation. En plus de votre MAINTENANCE, vous pouvez également acheter des services de conseil CITRIX s'ils sont disponibles. Ceux-ci comprennent des services d'installation, des services de surveillance à distance ou des conseils techniques). CITRIX vous fournira un support technique ou des services de conseil à condition que vous assumiez les responsabilités suivantes : (i) vous désignerez votre principal contact administratif en matière d'assistance technique ; (ii) vous acceptez de rechercher l'origine des problèmes et d'essayer de résoudre ceux-ci dans une limite raisonnable et conformément aux suggestions de CITRIX ; (iii) vous êtes tenu de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour préserver l'intégrité et la sécurité des logiciels et des données, de les protéger contre tout accès non autorisé, et de réparer toute perte ou corruption de fichier résultant d'un sinistre ; (iv) vous êtes tenu de fournir, d'installer et d'assurer la maintenance de tout l'équipement, des lignes téléphoniques, des interfaces de communication et de tout autre matériel présent sur votre site et de donner à CITRIX l'accès à vos locaux dont il aura besoin pour faire fonctionner le PRODUIT et pour fournir le service prévu dans le présent CONTRAT ; et (v) vous devez impérativement appliquer au PRODUIT tous les correctifs, ensembles de correctifs, rollup packs et service packs ou équivalents disponibles et applicables en temps utile. CITRIX n'a pas à fournir de support technique lié aux problèmes découlant : (i) de la modification du PRODUIT, du système ou de l'environnement d'exploitation ou d'un ajout à ceux-ci par vous-même ou une tierce partie qui affecterait le PRODUIT ; (ii) des
modifications ou ajouts apportés par CITRIX au PRODUIT qui ne présentent pas des Erreurs ou des Défauts ; (iii) de toute fonctionnalité non définie dans la documentation utilisateur du PRODUIT publiée par CITRIX et comprise dans le PRODUIT (ci-après l« Documentation ») ; (iv) de l'utilisation d’un PRODUIT logiciel sur un processeur ou des périphériques autres que le processeur et les périphériques définis dans la Documentation ; (v) de l'arrivée du PRODUIT en Fin de Vie ; et (vi) de tout livrable de conseil provenant de CITRIX, vous ou tout tiers. Une « Erreur » est définie comme l'incapacité du PRODUIT à se conformer matériellement à la fonctionnalité définie dans la Documentation. Un « Défaut » est défini comme l'incapacité du PRODUIT à se conformer aux spécifications de la Documentation. Au cas où CITRIX ne parviendrait pas à résoudre votre problème critique de manière satisfaisante par les méthodes de support technique normales, CITRIX pourrait amener son équipe de développement de produit à créer un correctif pour votre société. Les correctifs privés sont conçus pour répondre à votre situation spécifique ; vous ne pouvez pas les distribuer. CITRIX conserve l’intégralité des droits, titres de propriété et participations relatifs aux correctifs privés, aux packs et produits équivalents. Les correctifs privés ne sont pas fournis avec le PRODUIT selon les termes de ce CONTRAT et ne sont donc pas couverts par la Garantie Limitée, ni par la clause d'Indemnisation en cas de contrefaçon applicables au PRODUIT dans les limites prévues par la loi. Concernant les services de conseil CITRIX, y compris les services gérés et tout autre service de conseil reçu dans le cadre de la MAINTENANCE, tous droits de propriété intellectuelle dans tous les livrables, les produits existants et les produits dérivés de ces derniers, ainsi que les développements qui auraient été apportés, conçus, créés, découverts, inventés ou réduits à l'utilisation dans les limites des services de conseil, sont et doivent rester la seule propriété absolue de CITRIX, et font l'objet d'une licence mondiale non exclusive qui vous est attribuée pour un usage interne.
3. DESCRIPTION DES AUTRES DROITS, LIMITATIONS ET OBLIGATIONS. À l’exception des cas prévus dans la Section 13, vous n'êtes pas autorisé à transférer, à louer, à louer en temps partagé ou à louer en bail le PRODUIT, sauf dans la mesure où les restrictions susmentionnées sont autorisées par la réglementation applicable. Toute tentative de manquement en violation à cette interdiction sera nulle. Si vous avez acquis ou reçu des Clés de Licence de remplacement dans le cadre de la mise à niveau ou du remplacement du PRODUIT, ou de la sortie d'un nouveau produit avec de nouvelles licences de produits sous MAINTENANCE, vous acceptez de détruire les Clés de Licence d'origine et de n'en conserver aucune copie après l'installation des nouvelles Clés de licence et du PRODUIT. Uniquement dans le but de migrer des utilisateurs, vous êtes autorisé, pendant une période de grâce de quatre-vingt-dix (90) jours, à lancer vos nouvelles et anciennes Clés de Licence en production. Cette période débute avec votre acquisition de la mise à niveau ou le remplacement, ou avec votre téléchargement de la nouvelle version sous MAINTENANCE. En outre, vous vous engagez à fournir les numéros de série des Clés de licence d'origine et des Clés de licence de remplacement correspondantes au revendeur, et sur requête, directement à CITRIX à des fins de suivi. Si vous effectuez un transfert du PRODUIT dans l'Union européenne ou l'espace européen de la recherche, dans la mesure autorisée par la loi applicable et nonobstant les dispositions de ce CONTRAT, vous devez désinstaller le PRODUIT et les Clés de licence, en cesser l’utilisation, les transférer au bénéficiaire du transfert et ne conserver aucune copie. Vous vous engagez à faire accepter les dispositions de ce CONTRAT par la personne à qui vous transférez le produit. Vous devez fournir la preuve que les conditions du transfert légal du PRODUIT sont remplies. Tous les droits liés à la garantie limitée, à la MAINTENANCE et à l'indemnisation en cas de manquement prendront fin automatiquement dès le transfert et ne seront pas disponibles au bénéficiaire du transfert, notamment la capacité pour acquérir la MAINTENANCE. Vous devez respecter les lois à l'exportation en vigueur dans le cadre de ce transfert. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, à traduire, à procéder à l'ingénierie inverse du PRODUIT, à le décompiler ou à le désassembler, à créer des œuvres dérivées de celui-ci, à le copier, à l'exception de ce qui vous est expressément octroyé sous licence dans ce CONTRAT, ou sauf dans la mesure où les restrictions susmentionnées sont expressément permises par la réglementation applicable. Il vous est interdit de retirer une quelconque notification de propriété, étiquettes ou marques propres sur le PRODUIT. Si vous êtes un concurrent de Citrix pour le PRODUIT concerné, vous ne pouvez pas utiliser le PRODUIT directement ou indirectement à des fins de comparaison ou autre analyse de la concurrence, sauf si la loi applicable l'autorise. Nonobstant ce qui précède, ce CONTRAT ne vous empêche pas d'exercer des droits supplémentaires ou différents concernant toute partie du PRODUIT qui soit constituée par du logiciel Open Source. Dans les limites autorisées par la loi applicable, vous acceptez que CITRIX contrôle le respect des modalités mentionnées à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx. Concernant l'achat d'un produit d'un remplacement ou d'une mise à niveau de produit, ou votre mise en œuvre d'une version de produit avec de nouvelles licences de produit dans la cadre de la MAINTENANCE, vous bénéficierez d'une période de grâce de 90 jours pour utiliser les nouvelles et les anciennes licences de PRODUIT en production. Cette période débute avec votre
acquisition de la mise à niveau ou du remplacement, ou avec votre téléchargement de la nouvelle version dans le cadre de votre programme de MAINTENANCE. Xxxx acceptez de détruire les anciennes licences et de n'en conserver aucune copie après la période de grâce. Certains PRODUITS comprennent une fonctionnalité de crédit de licence vous permettant d'utiliser un nombre limité de licences complémentaires pour éviter un refus d'accès. Une fonctionnalité de crédit est offerte pour votre commodité, et ne confère pas un droit de licence. Tout découvert de licences utilisé doit être payé dans les trente (30) jours suivant la première utilisation. Veuillez noter que le PRODUIT peut être fourni avec des fonctionnalités expérimentales identifiées ne faisant pas partie du PRODUIT. Elles ne sont donc pas couvertes par la MAINTENANCE ni par la Garantie limitée. Ces fonctionnalités sont fournies « EN L'ÉTAT » et sont susceptibles de ne jamais faire partie du PRODUIT ou de tout autre produit commercial de CITRIX. Citrix ne fournit aucune garantie quant à ces fonctionnalités expérimentales.
TOUS LES DROITS DU PRODUIT QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ACCORDÉS SONT RÉSERVÉS
PAR CITRIX OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE. CITRIX et/ou ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur le PRODUIT, y compris sur les adaptations, modifications, traductions et matériaux dérivés ou copies ainsi que sur leurs conception, fabrication ou fonctionnement.
4. INDEMNISATION DE CONTREFAÇON. En cas de réclamation, procédure judiciaire ou procès intenté à votre encontre et fondé sur l'allégation qu'un PRODUIT, des fonctionnalités expérimentales ou un livrable de conseil faisant partie des présentes (à l'exception des logiciels Open Source) violent un brevet, copyright ou secret industriel d'une partie tierce (« Action en contrefaçon ») , CITRIX défendra, ou à son choix, réglera toute Action en contrefaçon, et paiera tous les coûts (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) associés à la défense d'une telle Action en contrefaçon, et tous les dommages accordés ou règlements effectués par CITRIX afin de résoudre une telle Action en contrefaçon sous réserve que vous : (i) informiez CITRIX par écrit dans un bref délai dès la notification ou découverte d'une Action en contrefaçon afin que CITRIX ne subisse aucun préjudice dû à un retard de notification ; (ii) confiiez à CITRIX le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de l'Action en contrefaçon ;
(iii) fournissiez une assistance raisonnable à ladite défense. Après notification d'une Action en contrefaçon, ou si CITRIX estime qu'une telle Action est probable, CITRIX pourra, à son choix et à ses frais : (i) vous obtenir le droit de poursuivre l'utilisation du PRODUIT, de la fonctionnalité expérimentale ou du livrable de conseil prétendument contrefaisant ; (ii) remplacer ou modifier le PRODUIT, la fonctionnalité expérimentale ou le livrable de conseil par une version non contrefaisante ; ou (iii) accepter le retour du PRODUIT, de la fonctionnalité expérimentale ou du livrable de conseil incriminé et vous rembourser les licences, autres que les licences d'abonnement, au prorata d'une période d'amortissement linéaire de trois (3) ans et, pour les licences d'abonnement, vous rembourser les frais prépayés non utilisés et alléger les paiements annuels suivants relatifs à ces licences, et, pour le livrable de conseil, rembourser les paiements versés pour le service. CITRIX décline toute responsabilité et ne sera en aucun cas tenu responsable de toute action en Contrefaçon ou allégation fondée sur le fait : (i) que vous continuez d'utiliser un PRODUIT, une fonctionnalité expérimentale ou un livrable de conseil alors qu'il vous a été notifié que vous deviez cesser son utilisation en raison d'une action en contrefaçon ; (ii) que vous avez modifié ou fait modifier le PRODUIT, la fonctionnalité expérimentale ou le livrable de conseil ; (iii) que vous avez combiné le PRODUIT, la fonctionnalité expérimentale ou le livrable de conseil avec d'autres données, services, logiciels, matériels non CITRIX ou tout autre contenu ou matériel si une telle action en contrefaçon pouvait être évitée par l'utilisation exclusive du PRODUIT, de la fonctionnalité expérimentale ou du livrable de conseil. LES DISPOSITIONS DÉCRITES CI-DESSUS DÉTERMINENT VOTRE RECOURS EXCLUSIF EU ÉGARD À UNE ACTION EN CONTREFAÇON OU ALLÉGATION.
5. GARANTIE LIMITÉE. CITRIX garantit que, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison des Clés de licence, le logiciel d’un PRODUIT logiciel ou boîtier sera conforme pour l'essentiel à la Documentation relative au PRODUIT. Citrix garantit que, pendant une période d’un (1) an à compter de la date de livraison des Clés de Licence, le disque dur d’un PRODUIT boîtier sera exempt de vices de fabrication dans des conditions normales d'utilisation. La présente garantie du matériel ne couvre pas ce qui suit : (i) une installation, un entretien, un réglage, une réparation ou une modification inappropriés effectués par le Client ou par un tiers ; (ii) une mauvaise utilisation, une négligence ou toute cause autre qu'une utilisation normale, y compris sans s'y limiter, les accidents ou cas de force majeure ; (iii) un environnement inadapté, un chauffage ou une climatisation excessif ou inapproprié, des pannes d'électricité, de surtensions ou autres irrégularités ou dégâts des eaux ; (iv) l'utilisation de pilotes ou logiciels tiers ; ou (v) des dommages causés au matériel lors du transport d'un PRODUIT boîtier. La
responsabilité de CITRIX, de ses fournisseurs et concédants (« FOURNISSEURS ») et votre recours exclusif en vertu de la présente garantie logicielle ou matérielle (qui est soumise à votre renvoi du PRODUIT à CITRIX ou à un revendeur agréé) seront, au choix exclusif de CITRIX et dans la limite autorisée par la loi applicable, le remplacement du PRODUIT ou le remboursement du prix d'achat (et, pour les licences d'abonnement, l'allègement des prochains paiements annuels relatifs à ces licences) et la résiliation de vos licences logicielles du PRODUIT. CITRIX assurera la MAINTENANCE (y compris le support technique et les services de conseil s'ils ont été achetés séparément) de manière professionnelle et attentive, mais ne peut garantir la résolution de tous les problèmes ou questions que vous aurez soulevés dans un délai donné. Citrix ne garantit en aucune manière les résultats ou réalisations du PRODUIT, de l'assistance technique, des services de conseil ou des livrables connexes. En ce qui concerne le support technique, la complète responsabilité de CITRIX et ses FOURNISSEURS et votre recours exclusif sous cette garantie est une nouvelle réalisation des services. En ce qui concerne les services de conseil, la complète responsabilité de CITRIX et ses FOURNISSEURS et votre recours exclusif sous cette garantie est une nouvelle réalisation des services ou, si une nouvelle réalisation n'est pas possible ou conforme, le remboursement des montants payés pour les services non conformes.
DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE INDIQUÉE CI-DESSUS, CITRIX ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT ET VOUS NE RECEVEZ AUCUNE GARANTIE LÉGALE, EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRES. CITRIX ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT SPÉCIFIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT, LES FONCTIONNALITÉS EXPÉRIMENTALES, LA MAINTENANCE ET TOUT AUTRE LOGICIEL OU SERVICE LIVRÉ DANS LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE DE VALEUR, DE SUPPORT ET DE QUALITÉ, DE DISPONIBILITÉ, DE FIABILITÉ, DE SÉCURITÉ, D'ABSENCE DE VIRUS, DE BOGUES OU D'ERREURS, ET TOUTE AUTRE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE POSSESSION PAISIBLE, DE VALEUR MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU L'ADÉQUATION DU PRODUIT À UN USAGE PARTICULIER. LE PRODUIT ET LA MAINTENANCE N'ONT PAS ÉTÉ CONÇUS, PRODUITS, LIVRÉS OU PRÉVUS POUR UNE UTILISATION DONT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT LA MORT, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX IMPORTANTS. VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITÉ DU CHOIX DU PRODUIT OU DE LA MAINTENANCE REQUIS POUR OBTENIR LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, AINSI QUE DE L'INSTALLATION, DE L'UTILISATION ET DES RÉSULTATS OBTENUS AVEC LE PRODUIT OU LA MAINTENANCE.
6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ. Dans le cadre de l'exécution des Services, Citrix (i) mettra en œuvre et assurera des contrôles administratifs, physiques et de sécurité technique tels que définis dans l'Annexe sur la sécurité des Services Citrix disponible à la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx, et (ii) traitera les données personnelles au nom du Client conformément à l'Addendum relatif au traitement des données par Citrix disponible à la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx. Le Client s'engage à fournir toutes les notifications, à obtenir les autorisations et à établir les bases juridiques nécessaires pour autoriser Citrix à accéder aux données personnelles et autres spécifiées dans le présent Contrat et à les traiter. L'Annexe sur la sécurité des Services Citrix et l'Addendum relatif au traitement des données par Citrix sont inclus dans le présent document à titre de référence.
7. RESTRICTION À L'EXPORTATION. Vous convenez de ne pas exporter, réexporter ou importer le PRODUIT, la MAINTENANCE ou tout autre logiciel ou service livré dans les présentes sous quelque forme que ce soit sans les licences réglementaires appropriées. Vous comprenez que quelles que soient les circonstances, le PRODUIT, la MAINTENANCE ou tout autre logiciel ou service livré dans les présentes ne peuvent pas être exportés : (i) vers un pays soumis à un embargo des États-Unis d'Amérique, (ii) vers des personnes physiques ou morales faisant l'objet d'une interdiction prononcée par les États-Unis d'Amérique, ou (iii) des citoyens des États-Unis spécialement désignés.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE CITRIX EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LA SECTION 4 ET DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS CONVENEZ QUE CITRIX, SES FILIALES, SES FOURNISSEURS OU SES DISTRIBUTEURS AUTORISÉS NE POURRONT ÊTRE RESPONSABLES DE TOUTES PERTES DE
DONNÉES OU DE CONFIDENTIALITÉ, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU DE TOUS FRAIS DE RECOUVREMENT, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU PRODUIT, DES FONCTIONNALITÉS EXPÉRIMENTALES, DE LA MAINTENANCE OU DE TOUT AUTRE LOGICIEL OU SERVICE LIVRÉ DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, OU DE TOUS DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL TIERS, OU DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS (SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES) RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, OU DE L'EXPORTATION, DE LA RÉEXPORTATION OU DE L'IMPORTATION DE TOUT OU PARTIE DU PRODUIT. CETTE RESTRICTION S’APPLIQUE MÊME SI CITRIX, SES FILIALES, SES FOURNISSEURS OU SES DISTRIBUTEURS AUTORISÉS ONT ÉTÉ AVERTIS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT AUTRE RECOURS FOURNI DANS LES PRÉSENTES. À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE CITRIX EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LA SECTION 4 (SAUF INDICATION CONTRAIRE À L’ADRESSE
xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx.xxxx)), ET DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CITRIX, DE SES FILIALES, DE SES FOURNISSEURS OU DE SES DISTRIBUTEURS AGRÉÉS NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ POUR LE PRODUIT CORRESPONDANT (AU COURS DE LA PÉRIODE EN QUESTION, SI ABONNEMENT), LA PÉRIODE DE MAINTENANCE EN QUESTION OU LE LIVRABLE DE CONSEIL. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CITRIX EST LIMITÉE À 100,00 US$ POUR TOUTE FONCTIONNALITÉ EXPÉRIMENTALE OU TOUT PRODUIT D'ÉVALUATION. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES REDEVANCES LIÉES À LA LICENCE, À LA MAINTENANCE ET AU CONSEIL SONT ADAPTÉES À CES RÉPARTITIONS DES RISQUES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES INDIRECTS (INCIDENTS OU ACCESSOIRES), IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS. Aux fins
du présent CONTRAT, le terme « FILIALE » désigne toute entité qui contrôle, qui est contrôlée conjointement ou totalement par CITRIX, le terme « contrôle » signifiant la possession, directe ou indirecte, d'une majorité d'actions de CITRIX ou toute autre participation autorisant le propriétaire à diriger l'activité de CITRIX. Les FILIALES, les fournisseurs et les distributeurs autorisés s'entendent comme des tiers bénéficiaires de ce CONTRAT.
9. XXXXX, RÉSILIATION ET SURVIVANCE. Si vous souscrivez une offre pluriannuelle ou un renouvellement à un abonnement pluriannuel, votre achat couvre la valeur totale de l’ensemble des années de l'offre, même si les paiements exigés sont annuels. Au cas où vous manqueriez à votre obligation de paiement annuel d’une offre pluriannuelle, ou d’un renouvellement à un abonnement pluriannuel, et au cas où un tel manquement se poursuivrait pendant une durée de trente (30) jours, dans ce cas tout montant existant ou restant pour l'achat en question sera immédiatement dû et à régler. Tous les achats sont définitifs et sans droit de retour et ni CITRIX ni un quelconque distributeur ou revendeur ne sera tenu de payer. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à un remboursement total ou partiel des sommes versées en vertu du présent CONTRAT (sauf dans les cas prévus par la Garantie limitée et l'Indemnisation en cas de contrefaçon). Tous les achats sont soumis aux taxes applicables. Citrix se réserve le droit, à sa discrétion, de suspendre ou résilier la totalité ou une partie des offres pour cause de non-paiement. Ce CONTRAT reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez à tout moment résilier ce CONTRAT en désinstallant le logiciel ou le(s) PRODUIT(S) logiciel(s) de vos ordinateurs, en détruisant toutes les copies et en désinstallant le logiciel de vos PRODUITS boîtiers. Dans ce cas, vous vous engagez à notifier par écrit à CITRIX la liste des numéros de série des Clés de licence résiliées. CITRIX pourra résilier ce CONTRAT à tout moment en cas de manquement au présent CONTRAT. La reproduction non autorisée du logiciel d'un PRODUIT logiciel ou boîtier ou de la documentation ainsi que tout manquement à la licence octroyée ou aux restrictions de ce CONTRAT entraînera la résiliation automatique de ce CONTRAT, sans préjudice de toutes les autres voies de recours que CITRIX pourrait invoquer. Vous convenez que tout manquement au présent CONTRAT causerait un tel préjudice à CITRIX que des indemnités financières ne suffiraient pas à le réparer et que CITRIX, dans la limite autorisée par la loi applicable, est autorisé à agir en référé afin de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent sans mise en demeure préalable. Après résiliation de ce CONTRAT, les licences de PRODUIT et la MAINTENANCE associée achetées dans le cadre des présentes prendront fin et vous devrez détruire immédiatement le logiciel d'un PRODUIT logiciel ou boîtier, la documentation jointe et toutes les copies de sauvegarde effectuées. Toute résiliation des services de conseil est régie par la définition de la portée applicable et vous devrez payer pour les services fournis avant la résiliation. Les dispositions du présent CONTRAT, que les parties veulent voir rester en vigueur, le
resteront après la résiliation du CONTRAT, y compris sans s'y limiter, les dispositions de limitation de responsabilité.
10 UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Si vous représentez un organisme gouvernemental des États-Unis, vous convenez que le logiciel d'un PRODUIT logiciel ou boîtier constitue un « Logiciel commercial », tel que défini dans la Section 2.101 de la « Federal Acquisition Regulation » (« FAR ») (48 CFR 2.101). Ainsi, conformément à la Section 12.212 de la « FAR » (48 CFR 12.212) et aux Sections 227.7202-1 et 227.7202-3 du « Defense Federal Acquisition Regulation Supplement » (« DFARS ») (48 CFR 227.7202-1 et 227.7202-3), l'utilisation, la reproduction et la divulgation du logiciel et de la Documentation associée par le gouvernement ou ses agences sont régies et soumises à toutes les dispositions, limites, conditions et restrictions stipulées dans ce CONTRAT de licence. Si, et pour quelle que raison que ce soit, les Sections FAR 12.212 ou DFARS 227.7202-1 ou 227.7202-3 ou les dispositions de cette licence ne sont pas applicables, vous acceptez que les droits d'utilisation, de reproduction ou de divulgation du logiciel et de la documentation associée des organismes gouvernementaux des États-Unis sont des droits limités « Restricted Rights » tels que définis dans les dispositions 48 CFR-Section 52.227-14(a) (mai 2014) ou DFARS 252.227-7014(a)(15) (février 2014), telles qu'applicables. L'éditeur de logiciel est Citrix Systems, Inc., 000 Xxxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxx, Xxxx Xxxxxxxxxx, Xxxxxxx, 00000.
11. GROSSISTES ET REVENDEURS AGRÉÉS. Les grossistes et revendeurs autorisés par Citrix ne sont pas autorisés à modifier ce CONTRAT, à faire des déclarations, à prendre des engagements ou donner des garanties supplémentaires qui lieraient CITRIX.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE. L’adresse de l’entité octroyant la licence déterminera la loi applicable et la juridiction compétente telles que stipulées à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx. Si l'une des dispositions du présent CONTRAT est déclarée nulle par une décision rendue par un tribunal compétent, les autres dispositions du CONTRAT resteront en vigueur. Dans ce cas, les parties acceptent de se conformer aux termes du CONTRAT dans l'esprit et la logique initiale du CONTRAT. Aucune renonciation n’entrera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été signée par la partie liée.
13. CESSION ET SOUS-TRAITANCE. Aucune des parties ne peut céder ce CONTRAT, ni aucun des droits ou des obligations qui en découlent, sauf ce qui est légalement autorisé ou énoncé ci-dessous, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie sauf s'ils sont cédés à un ayant droit ou en application d'une fusion, d'une vente ou d'un transfert d'une grande partie ou de la totalité des biens de la partie. Vous vous engagez à avertir CITRIX dès la conclusion de l’autorisation de la cession. En outre, vous pouvez céder ce CONTRAT à une filiale majoritaire et CITRIX peut céder ce CONTRAT ou tout droit ou obligation à l’une de ses FILIALES ou à une tierce partie en cours d'acquisition ou assumant en partie les fonctions commerciales de CITRIX ou de l’une de ses FILIALES. Sous réserve de cette restriction, le présent Contrat liera les parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. CITRIX peut employer des sous-traitants afin de vous fournir les services faisant l’objet de ce CONTRAT, mais CITRIX restera responsable envers vous des performances desdits services.
14. NOTIFICATIONS. Toutes les notifications juridiques requises en vertu des présentes se feront sous forme écrite et seront livrées en personne ou par courrier exprès certifié ou recommandé à l’adresse dernièrement mentionnée sur le compte pour vous-même, et pour l’entité contractante CITRIX spécifiée plus bas, ou à toute autre adresse que l’une des parties pourra donner par notification à l’autre partie, conformément à la présente. Les notifications sont considérées comme reçues (i) après remise en main propre ; (ii) en cas de livraison par courrier postal ou électronique, sur confirmation de réception ; ou (iii) cinq (5) jours après leur dépôt au courrier. Vous devrez également envoyer une copie de toutes les notifications juridiques envoyées à CITRIX à l’adresse xxxxxxxx-xxxxxx@xxxxxx.xxx. Vous pouvez également envoyer les notifications non juridiques décrites dans la Section 2.0 à l’adresse e-mail de CITRIX indiquée dans la Notification de Renouvellement applicable. Elles seront considérées comme effectives à la date et à l’heure indiquées sur votre e-mail. CITRIX peut vous fournir des notifications non légales sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx et/ou via des messageries ou tableaux de bord intégrés au produit qui seront également considérées comme effectives immédiatement.
15. FORCE MAJEURE. CITRIX et/ou ses FILIALES ne pourront être tenus responsables de tout retard ou manquement à toute obligation en vertu du présent CONTRAT, si le retard ou le manquement résulte d'une cause
échappant à son/leur contrôle raisonnable, y compris, sans toutefois s'y limiter : (i) les catastrophes naturelles ; (ii) les coupures de courant ou les surtensions ; (iii) les défaillances des services publics ou des télécommunications ; (iv) les tempêtes ou autres incidents naturels ; ou (v) les actes de terrorisme ou de guerre ; mais uniquement tant que ces conditions persistent.
16. COMMENT CONTACTER CITRIX. Si vous avez des questions relatives à ce CONTRAT ou si vous souhaitez contacter CITRIX pour n'importe quelle raison, écrivez au service client de CITRIX à l'adresse spécifiée sur la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx.
17. MARQUES. Le présent CONTRAT ne vous accorde pas le droit d'utiliser une quelconque marque ou marque de service CITRIX. Pour de plus amples informations sur l'utilisation autorisée des marques CITRIX, veuillez consulter : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxx/xxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx.
CTX_code: EULA 08/019/2020