Article 1er
TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Objet de la convention :
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève, d'une période de formation en milieu professionnel rendue obligatoire par le référentiel officiel du diplôme qu’il prépare dans le cadre de la formation initiale sous statut scolaire, à laquelle il est inscrit.
Seuls, les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent effectuer la période de formation en milieu professionnel qui fait l'objet de la présente convention.
Cette période particulière de formation est prévue dans le cadre d'un diplôme professionnel ou technologique ou conduite dans le cadre de l'enseignement mentionné par l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. Elle est organisée dans les conditions fixées par les textes définissant la formation suivie.
Finalité de la convention :
La finalité de la formation en milieu professionnel est pédagogique. L'élève est associé aux activités de l'entreprise ou de l’organisme d’accueil concourant directement à l'action pédagogique. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l’emploi dans l’entreprise ou dans l’organisme d’accueil.
Encadrement et suivi du jeune.
Durant la période de formation en milieu professionnel, un tuteur, désigné à cet effet par le responsable de l'organisme d'accueil ou de l’entreprise, lorsque celui-ci ne l'est pas lui-même, est chargé de l'accueil et de l'accompagnement du jeune. Le tuteur est garant des stipulations pédagogiques prévues au titre II de la présente convention. L’enseignant référent désigné à cet effet par le chef d’établissement d’enseignement est responsable du suivi pédagogique du jeune durant cette période.
Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement de la période doit être portée à la connaissance de l’enseignant référent et de l’établissement d’enseignement.
Un livret de suivi est établi pour chaque élève. Il permet d'assurer la liaison entre l'établissement de formation et l'organisme d'accueil du stagiaire.
Registre unique du personnel
Les informations suivantes concernant le stagiaire sont consignées dans le registre unique du personnel ou à défaut, dans le support en tenant lieu :
- nom et prénom du stagiaire,
- date(s) de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel,
- nom et prénom du tuteur,
- lieu(x) de présence du stagiaire.
Article 2
Dispositions de la convention
La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes qui doivent être complétées et signées autant que de besoin.
L’annexe 1 définit les objectifs et les modalités pédagogiques de la période de formation en milieu professionnel ainsi que les modalités de suivi par l’enseignant référent et le tuteur.
L’annexe 2 est obligatoire dans la mesure où le jeune est mineur lors de la période de formation en milieu professionnel et qu’il est amené à réaliser des travaux interdits susceptibles de dérogation, et doit être cosignée par le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil et le chef d’établissement.
L’annexe 3 financière définit les modalités de prise en charge des frais afférents à la période, les modalités d’assurance, ainsi que, le cas échéant les modalités de gratification.
Article 3
Statut et obligations de l'élève
Le stagiaire demeure, pendant toute la durée de la période de formation en milieu professionnel, sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement d'enseignement. Le chef d'établissement d'enseignement veille, en mettant en oeuvre les diligences normales, à ce que les conditions de déroulement du stage soient de nature à préserver la santé et la sécurité de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.
Du fait de ce statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'organisme d'accueil. Une gratification lui est versée dans les conditions rappelées dans l’annexe 3 à la présente convention conformément à l’article 4.
L'élève est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l'organisme d'accueil, prévues le cas échéant au règlement intérieur, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions de l’article 6 de la présente convention. L'élève peut être autorisé à s'absenter dans les conditions prévues à l'article 7. Les sanctions disciplinaires ne peuvent être décidées que par son établissement d'enseignement, sur le rapport du responsable de l’organisme d'accueil. L'élève est tenu à un devoir de discrétion professionnelle. Le jeune s’engage à ne faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l’organisme d'accueil.
Article 4
Gratification
En France, lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel est supérieure à 2 mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification. Lorsque cette période est effectuée dans le cadre du rythme approprié, la gratification est accordée à partir du moment où la durée est supérieure à 3 mois consécutifs ou non.
Sauf en cas de règles particulières dans certaines collectivités d’outremer françaises, le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale. Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce taux.
L’annexe 3 précise, le cas échéant, le montant de la gratification qui sera versée. Elle doit être complétée et signée par les parties. La gratification est due pour chaque heure de présence à compter du premier jour du premier mois effectué dans un même organisme d’accueil.
Article 5
Restauration et frais de transport ; prestations sociales et culturelles de l'organisme d'accueil
Le stagiaire a accès, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil, aux activités sociales et culturelles de cet organisme, au restaurant d'entreprise et aux titres-restaurants, à la prise en charge des frais de transport.
Article 6
Durée et horaires du travail
Durée du travail - A titre de rappel, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés à un travail excédant 8 heures par jour, ni 35 heures par semaine, y compris les travaux de nature scolaire. Pour les jeunes de moins de 15 ans, la durée hebdomadaire ne peut pas excéder 32 heures, y compris les travaux de nature scolaire.
Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives pour les jeunes de moins de 16 ans et à 12 heures consécutives pour les élèves de 16 à 18 ans.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, les mineurs doivent bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes.
Repos hebdomadaire - Les dérogations au repos dominical, prévues par l'article L. 741-1 et par les articles R. 714-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ne s'appliquent pas aux jeunes de moins de 16 ans qui doivent bénéficier de deux jours consécutifs de repos hebdomadaire comprenant obligatoirement le dimanche.
En revanche les dérogations de droit au repos dominical s'appliquent aux jeunes de 16 à 18 ans, dans les mêmes conditions que les adultes, à la différence près qu'ils bénéficient obligatoirement de deux jours consécutifs de repos chaque semaine.
Horaires journaliers Les horaires journaliers ne peuvent prévoir la présence sur le lieu de stage entre 22 heures et 6 heures pour les élèves mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans et entre 20 heures et 6 heures pour ceux de moins de 16 ans.
Dans les activités du secteur hippique liées à la monte et à la mène en course, le mineur peut être autorisé à travailler sur la période de 22 heures à 24 heures, au maximum deux fois par semaine et 30 nuits par an, sur dérogation à l'interdiction du travail de nuit, accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année renouvelable, en application des articles R. 3163-1 à R. 3163-5 du code du travail.
Article 7
Types d’absences et de congés autorisés par le tuteur
-1- Absence dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement, notamment sur présentation de la convocation de l'établissement au tuteur ;
-2- Absence pour convenance personnelle, avec nécessaire autorisation du tuteur ;
-3- En cas de maladie, accident, grossesse, paternité, adoption, sur justificatif adressé à l'entreprise ou organisme d'accueil : certificat médical dans les 3 premiers cas, justificatif dans les 2 autres, à fournir au tuteur dans les 48 heures.
Le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L.1225-37, L.1225-46 du code du travail. Ces éléments sont retransmis à l'établissement d'enseignement par l'organisme d'accueil dans les meilleurs délais.
La maladie, maternité, paternité, adoption peuvent être gratifiés sans qu’il y ait d’obligation à ce sujet. En cas de gratification, ces situations donnent lieu à cotisation sociale.
Article 8
Interruption de la période
Le chef d'établissement d'enseignement peut mettre fin au stage à tout moment dès lors que l'entreprise ou l’organisme d'accueil ne satisfait plus :
- aux conditions de santé sécurité au travail et de moralité indispensables au bon déroulement du stage ;
- aux conditions d'encadrement par une personne compétente, notamment durant l'exécution des travaux susceptibles de dérogation.
Le chef d'entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil peut décider, après en avoir informé le chef de l'établissement d'enseignement, de mettre fin de manière anticipée à la période de formation en milieu professionnel, en cas de manquement grave à la discipline, au règlement intérieur, d'absences non justifiées de la part du stagiaire.
Le stagiaire peut interrompre sa période de formation en milieu professionnel en accord avec le chef d’établissement en cas de non-respect des stipulations de la convention de la part de l'organisme d'accueil.
Article 9
Information mutuelle / Report et validation de la période
Le chef d'établissement d'enseignement et le responsable de l'organisme d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord, en liaison avec l'enseignant référent de l'équipe pédagogique, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
En cas d’interruption de la période de formation en milieu professionnel pour les motifs indiqués à l’article 7 et en accord entre les parties à la convention, un report de la période de formation en milieu professionnel, en tout ou partie, est possible par avenant à la présente convention, afin de permettre la réalisation de la durée totale de la période telle que prévue initialement. En cas d’interruption de la période de formation en milieu professionnel pour les motifs indiqués à l’article 8, l’autorité académique propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation ou valide la période de formation en milieu professionnel, même si celle ci n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus.
Article 10
Travaux interdits susceptibles de dérogation :
Avant toute affectation du jeune mineur à des travaux interdits susceptibles de dérogation visés aux articles D 4153-17 à D.4153- 35 du code du travail une déclaration de dérogation valable 3 ans pour l’unité de travail concernée aura été effectuée par le chef d’entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil auprès de l’inspecteur du travail compétent géographiquement pour cette unité. Pour les administrations de l'Etat et leurs établissements publics relevant du droit de la fonction publique, cette déclaration est effectuée auprès de l'inspecteur santé sécurité au travail, pour les collectivités territoriales, par l'assistant ou le conseiller de prévention compétent. Le jeune ne doit se livrer à ces travaux que sous le contrôle permanent de son tuteur. L’annexe 2 de la présente convention, précise la liste des travaux que le jeune sera amené à effectuer et précise les exigences réglementaires à respecter par le chef d’entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil et les diligences à mettre en œuvre par le chef d’établissement. Si le jeune est mineur, cette annexe doit obligatoirement être signée par le responsable de l’organisme d’accueil ou de l’entreprise et le chef d’établissement.
Le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme devra ne faire utiliser que des matériels conformes à la réglementation. D'une manière générale, les règles de sécurité au travail en vigueur et conformes au code du travail s'appliquent à tous, mineurs et majeurs. Une vigilance particulière sera accordée à leur encadrement par le tuteur au cours de la réalisation de ces travaux.
Article 11
Sécurité électrique
L’élève ayant à intervenir, au cours de sa période de formation en milieu professionnel, sur - ou à proximité - des installations et des équipements électriques, doit y être habilité par le chef de l’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil en fonction de la nature des travaux à effectuer, dans ce cas compléter l’annexe 2.
Article 12
Equipements de travail mobiles automoteurs et de levage
En application de l'article R. 4323-55 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, dont les tracteurs agricoles, nécessite une formation adéquate et préalable.
Pour les élèves mineurs, dans le cas où ceux-ci seront amenés à utiliser ces équipements, il convient de se reporter à l’annexe 2.
Article 13
Port de charges
Le port de charges correspondant à plus de 20% du poids des jeunes mineurs âgés de 15 ans au moins n’est pas soumis à déclaration de dérogation mais à avis médical d’aptitude fourni par le chef d’établissement d’enseignement au responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil. (Article R.4153-52 du code du travail). Le cas échéant, il convient de se reporter à l’annexe 2.
Article 14
Assurances
a) Le responsable de l’entreprise ou de l'organisme d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
-soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise ou à l'organisme d'accueil à l'égard du stagiaire ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif au stagiaire.
b) Le chef de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur le trajet menant au lieu de stage ou au domicile.
c) En cas de stage à l'étranger et outremer, le jeune contracte un contrat d'assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique,…).
Lorsque l’entreprise ou l'organisme d'accueil met à la disposition du stagiaire un véhicule, il lui appartient de vérifier préalablement que la police d'assurance du véhicule couvre son utilisation par un jeune stagiaire.
Lorsque dans le cadre de son stage, le jeune utilise son propre véhicule, il en fait la déclaration expresse à l'assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s’acquitte de la prime y afférente.
Article 15
Couverture maladie-maternité et accidents du travail de l'élève en stage
L'élève bénéficie de la couverture maladie-maternité en qualité d'ayant droit de ses parents, à défaut, de la couverture maladie universelle.
Pour les stages au sein de l'Espace Economique Européen, (EEE), le jeune doit demander la carte européenne d'assurance maladie.
Pour les stages hors Union européenne son attention sera appelée sur l'intérêt de contracter une assurance couvrant les frais de soins qui ne seraient pas pris en charge par l'assurance -maladie et par la garantie légale accidents du travail.
En application des dispositions des articles L. 751-1 (1°)(métropole), L. 761-14 (1°) (Alsace-Moselle) du code rural et de la pêche maritime, L. 412-8-(2°)-a du code de la sécurité sociale (DOM), les élèves stagiaires de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole bénéficient, durant la période de formation en milieu professionnel, de la garantie légale accidents du travail des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole.
Cette garantie fait relever l'élève de la caisse du ressort de l'établissement d'enseignement, sauf dans le cas où il bénéficie d'une gratification supérieure à celle visée à l'article 4 de la présente convention.
En cas d'accident survenu à l'élève stagiaire soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise ou de l’organisme d’accueil s'engage à informer le chef d'établissement d'enseignement dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
En cas d'accident survenu à l'étranger, l’entreprise ou l'organisme d'accueil informe l'établissement d'enseignement par écrit au plus tard dans les 48 heures.
La déclaration d'accident du travail doit être faite par le chef d'établissement d'enseignement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole, la caisse assurances accidents agricoles pour l'Alsace- Moselle, ou la caisse générale de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer dont relève l'établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l'information faite par l'entreprise ou l’organisme d’accueil.
Article 16
Déroulement de la période hors temps scolaire
La présente convention s'applique aux périodes de formation en milieu professionnel, dont le référentiel de formation prévoit expressément qu'ils puissent se dérouler en partie hors temps scolaire et ce, dans la limite de temps qu'il précise. Ces périodes sont antérieures à l'obtention du diplôme.
Si le responsable de l’entreprise ou de l'organisme d'accueil occupe le jeune de sa propre initiative en dehors des périodes prévues par la convention de stage qu'il a signée avec le chef d'établissement d'enseignement, il fait perdre au jeune son statut scolaire avec comme conséquence l'acquisition de la qualité de salarié et l'obligation pour l'entreprise ou l’organisme d’accueil de procéder à la la déclaration préalable à l’embauche et de verser un salaire et les cotisations qui en découlent.
Pour les jeunes de moins de 16 ans, ces périodes hors temps scolaire ne peuvent excéder la moitié du temps des vacances scolaires concernées.
Article 17
Attestation de stage
A l'issue de la période de formation en milieu professionnel, une attestation de stage est délivrée par l’entreprise ou l'organisme d'accueil au stagiaire. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.
Un modèle d'attestation vous est proposé en annexe.
Article 18
Pour chaque période de formation en milieu professionnel à l’étranger est annexée à la convention de stage une fiche d’information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire.(Article L.124-20 du code de l’éducation).
Article 19
Un exemplaire de la présente convention et de ses annexes est remis après signature de l’ensemble des parties, à chacune d’entre elles.
TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Annexe 1 : Dispositions d'ordre pédagogique
Stage découverte 2des | Stage Palefrenier Soigneur – CAPa | Stage Cavalier Soigneur – BAC | Stage Elevage Capa – BAC | Stage Gestion - BAC | |
Objectifs de la | Découvrir le | Découvrir le monde professionnel Entretenir la cavalerie et les installations en sécurité Rendre compte Progresser en équitation. | Progresser en équitation Tendre vers l’autonomie dans l’entretien et la gestion de la cavalerie et des installations. | Tous : Découvrir | Etre autonome dans la gestion de la cavalerie et des installations Comprendre les décisions stratégiques de l’entreprise Progresser en équitation. |
période de | monde | / participer à la | |||
formation et capacités du référentiel du diplôme. | professionnel Progresser en équitation Entretenir la cavalerie et les | mise à reproduction Manipuler des chevaux d’élevage | |||
installations dans | BAC : réalisation | ||||
le respect du | d’un débourrage. | ||||
bien-être animal | Travail des jeunes | ||||
et dans un | chevaux à pied et | ||||
contexte de | monte. | ||||
durabilité. | |||||
Principales | Participe aux soins courants sur la cavalerie Participation au travail de la cavalerie (longe, monte niveau G.4/5) Participe à l’entretien des installations et du matériel (boxes, clôtures). | Entretien de la structure (boxes, matériel, clôtures, abords…) Soins aux chevaux (alimentation, soins pansage, vermifuge, tonte…) Equitation : seller, monter (G.4-5), longer, protéger… | Exécute les soins courants en respectant les consignes (alim. Vermifuge, bandes, toilettage …) Travail de la cavalerie (niveau Galop.5-6), monte et travail à pied. Sorties en concours et transport. | Manipulation des chevaux d’élevage Organiser les tâches confiées Participer au débourrage Travail des jeunes chevaux Participer aux opérations de reproduction. | Organiser la séance de travail de la cavalerie (G.6-7) Contrôler l’état de la cavalerie, des installations et prendre les mesures si nécessaire. Participer à la gestion de l’entreprise (compta, administratif, décisions). |
tâches confiées | |||||
au stagiaire | |||||
correspondant | |||||
aux aptitudes | |||||
du jeune, à sa | |||||
progression et | |||||
aux objectifs de | |||||
la période de | |||||
formation. | |||||
Place de la période de formation dans l’évaluation et modalités de l’évaluation. | Appréciation des Maîtres de Stage dans le carnet d’alternance et sur le bulletin scolaire. Evaluation semestrielle à cheval par le Maître de stage. | Tous : Appréciation des Maîtres de Stage dans le carnet d’alternance et sur le bulletin scolaire. Evaluation semestrielle à cheval par le Maître de stage. | |||
BAC : Participation à l’évaluation lors du débourrage. | |||||
Modalité de concertation et de suivi pédagogique par l’enseignant référant et le tuteur durant la période | Carnet d’alternance. Visite sur le lieu du stage par un moniteur de la MFR. Suivi par mail ou téléphone. | Carnet d’alternance Suivi par mail ou téléphone. | Carnet d’alternance Visite sur le lieu du stage par un moniteur de la MFR Suivi par mail ou téléphone. | ||
Temps accordé au stagiaire pour la rédaction de son rapport | Plan d’étude : ½ journée par semaine. | Plan d’étude : ½ journée par semaine ou son équivalent. | BAC : Dossier technique CAPA : Dossier professionnel Tous : ½ journée par semaine ou son équivalent. | BAC : Dossier technique : ½ journée par semaine ou son équivalent. | |
1-Age du jeune-
Annexe 2
Dispositions relatives aux mineurs effectuant des travaux réglementés
Au cours de cette période de formation en milieu professionnel, seul l'élève mineur d'au moins 15 ans, inscrit dans une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme professionnel ou technologique, conformément aux dispositions des articles L. 336-1 et L.337-1 du code de l'éducation combinées à celles des articles R.715-1-5, L.811- 1, L.811-2, L.813-1, L.813-2, L.813-9 et R.813-42 du code rural et de la pêche maritime, peut être autorisé, dans les conditions prévues aux articles R.4153-38 à R.4153-45 du code du travail à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D.4153-17 à D.4153-35 du code du travail.
2-Procédure de dérogation-
Avant toute affectation du jeune aux travaux interdits susceptibles de dérogation, une déclaration de dérogation pour l'unité de travail concernée, valable 3 ans à compter de la notification de l'accusé de réception de cette déclaration, aura été effectuée par le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil auprès de l'inspecteur du travail compétent géographiquement pour cette unité. Pour les administrations et établissements public de l'Etat, relevant du décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015, cette déclaration est effectuée par le responsable de l'organisme d'accueil auprès de l'inspecteur santé sécurité au travail compétent.
Pour les collectivités territoriales relevant du décret 2016-1070 du 3 août 2016, l'affectation de jeunes à des travaux interdits susceptible de dérogation est possible sous réserve qu'une délibération ait été prise en ce sens pour l'organe délibérant de l'autorité territoriale d'accueil. La délibération est élaborée avec l'assistant ou le conseiller de prévention compétent.
Sans cette déclaration, il ne peut affecter un jeune aux travaux interdits susceptibles de dérogation. Il convient de joindre à la convention, une copie de cette déclaration.
Les autorisations de dérogation délivrées avant le 2 mai 2015, demeurent valables jusqu’à leur terme. Ces autorisations seront portées à la connaissance de l’établissement d’enseignement.
Le jeune ne doit se livrer à ces travaux que sous le contrôle permanent de son tuteur. L'avis médical d'aptitude, donné soit par le médecin chargé de la surveillance des élèves, soit par le médecin du travail de la Mutualité Sociale Agricole, est transmis par l'établissement d'enseignement au chef d’entreprise ou au responsable de l’organisme d’accueil, avant toute affectation du jeune aux travaux interdits susceptibles de dérogation.
L'employeur affecte le jeune aux travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires, en fonction de son niveau de formation, de sa progression dans la formation et des objectifs de la formation.
L'employeur qui déclare déroger tient à disposition de l'inspecteur du travail, à compter de l’affectation du jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
1°) - Aux noms, prénoms, date de naissance du jeune ;
2°) - A la formation professionnelle suivie, sa durée et aux lieux de formation connus ;
3°) - A l'information et à la formation à la sécurité dispensées au jeune conformément aux articles L.4141-1 et L.4141-3 du code du travail ;
4°) - A l'avis médical d'aptitude de procéder à ces travaux ;
5°) - Aux noms, prénoms, qualité ou fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en question.
3-Engagements de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil en vue de l’affectation du mineur aux travaux réglementés et à ceux ouvrant droit à dérogation permanente
Le responsable de l'entreprise ou de l’organisme d'accueil certifie se conformer aux dispositions ci-après :
1° Avoir procédé à l’évaluation prévue à l’ article L.4121-3 du code du travail, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; cette évaluation est préalable à l’affectation des jeunes à leurs postes de travail ;
A ce titre, en relation avec les travaux prévus, le tuteur présentera au stagiaire l'évaluation des risques effectuée conformément aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail propres à l’entreprise ou l’organisme d’accueil, tirée du document unique, et commentera de manière pédagogique avec lui, les risques auxquels il est susceptible d'être exposé ainsi que les actions de prévention prises pour y remédier.
2° Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 4121-3 du code du travail
3° Avant toute affectation du jeune à ces travaux, avoir, en application des articles L. 4141-1 et suivants du code du travail, informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité correspondante en s’assurant qu’elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle.
4° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
5° Avoir obtenu, de la part de l’établissement d’enseignement pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude ; cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves, soit par le médecin du travail de la MSA.
4- Liste des travaux interdits susceptibles de dérogation auxquels le jeune sera affecté:
-
-
Indiquer le type de matériel et ses conditions d'utilisation : conditions d'encadrement par le tuteur, port d'équipements de protection individuelle. Le chef d'entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil doit ne faire utiliser que des matériels conformes à la réglementation.
5-Travaux ouvrant droit à dérogation permanente :
5-1 Précisions relatives aux équipements de travail mobiles automoteurs et de levage
En application de l'article R. 4323-55 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, dont les tracteurs agricoles, nécessite une formation adéquate et préalable.
Pour les élèves mineurs, une déclaration de dérogation est nécessaire pour la conduite de tous les équipements de travail mobiles automoteurs, y compris les tracteurs agricoles et forestiers, en application de l'article D.4153-27 du code du travail.
Toutefois, cette déclaration de dérogation n'est pas nécessaire pour la conduite des équipements automoteurs et des équipements de travail servant au levage, pour les jeunes ayant reçu la formation préalable, prévue à l'article R. 4323-55 du code du travail et s'ils sont titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 4323-56 du même code, s'agissant des équipements dont la conduite est subordonnée à une telle autorisation.
La conduite des tracteurs agricoles et forestiers par les mineurs n'est possible, que s'ils sont âgés d'au moins 15 ans, pour des matériels répondant cumulativement aux trois conditions techniques suivantes :
- 1°) existence d'une structure de protection contre le renversement ;
- 2°) maintien de celle-ci durant la conduite en position non rabattue ;
- 3°) existence d'une ceinture de sécurité ventrale maintenant le conducteur au poste de conduite. L'affectation des mineurs d'au moins 15 ans à la conduite des tracteurs agricoles et forestiers ne répondant pas aux 3 conditions techniques cumulatives explicitées ci-dessus et à celle des quadricycles à moteur est interdite, sans possibilité de dérogation.
Par ailleurs, les jeunes d'au moins 15 ans, pouvant attester d’une formation préalable à la conduite en sécurité, au sens de l’article R. 0000-00 xx xxxx xx xxxxxxx, xxxxxxx xxxxxxxxxx, xx xxxx de l'article R.4153-51 du code du travail, d'une dérogation permanente à la conduite des tracteurs agricoles et forestiers, équipés d’une ceinture de sécurité et d’une structure de protection contre le renversement, maintenue en position non rabattue.
A défaut de formation préalable adéquate, une déclaration de dérogation auprès de l'inspecteur du travail est requise pour la conduite par les jeunes d'au moins 15 ans des tracteurs agricoles et forestiers répondant aux 3 conditions techniques cumulatives précitées.
Le stagiaire conduira-t-il de tels équipements dans le cadre des missions qui lui seront confiées ?
Oui Non
Si oui, préciser lesquels :
L’équipe pédagogique fait connaître au tuteur le degré de maîtrise de l’utilisation des matériels par le jeune, dans la présente annexe.
Le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil délivrera-t-il une autorisation de conduite ? Oui Non
5-2- Port de charges
En cas de port de charges correspondant à plus de 20% du poids des jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans, le chef d'établissement d'enseignement fournit au chef d’entreprise ou au responsable de l’organisme d’accueil l’avis médical d’aptitude prévu à l’article 13. A ce titre, le port de charges ne fait pas l’objet d’une déclaration de dérogation.
Le stagiaire sera t-il amené à porter des charges excédant 20% de son poids ?
Oui Non
5-3- Habilitation électrique
L’élève ayant à intervenir, au cours de sa période de formation en milieu professionnel, sur - ou à proximité - des installations et des équipements électriques, doit y être habilité par le chef de l’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil en fonction de la nature des travaux à effectuer. Cette habilitation ne peut être accordée qu’à
l’issue d’une formation à la prévention des risques électriques suivie par l’élève en établissement scolaire, préalablement à sa période de formation en milieu professionnel. L’habilitation est délivrée au vu d'un titre établi par l’établissement scolaire qui certifie que, pour les niveaux d’habilitation mentionnés, la formation correspondante a été suivie avec succès par l’élève.
Il n'y a pas lieu de formuler de déclaration de dérogation pour les travaux ayant donné lieu à habilitation électrique.
Le stagiaire a-t-il besoin d’une habilitation pour les activités qui lui seront confiées?
Oui Non
Si oui, préciser le niveau d’habilitation et le titre délivré par l’établissement d’enseignement certifiant que le stagiaire a suivi la formation correspondante.
Préciser si le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil délivrera l’habilitation électrique : Oui Non
Pour ces travaux mentionnés soumis à dérogation ou à dérogation permanente,
Spécifier la formation-information à la sécurité liée aux tâches et activités confiées au stagiaire et qui lui sera dispensée dans l’entreprise d’accueil ;
en complément de celle déjà présentée dans l’établissement d’enseignement, à savoir :……….
Le Responsable | de | l’entreprise | ou | de | l’organisme | Le Chef de l'établissement d'enseignement |
d’accueil | Nom : | |||||
Nom : | Prénom : | |||||
Prénom : | Signature : | |||||
Signature : |
Visa pour information à des fins pédagogiques | |
Le tuteur (s'il est distinct du chef d'entreprise ou du responsable de l’organisme d’accueil) Nom : Prénom : Signature : | L'enseignant référent de l'équipe pédagogique : |
Le stagiaire et /ou son représentant légal Nom : Prénom : Signature : | |
Liste des travaux soumis à dérogation (Articles D.4153-17 à D.4153-35 du code du travail)
Travaux règlementés soumis à demande de dérogation | Lieu(x) de formation | Intitulé formation professionnelle concernée par les travaux réglementés soumis à mande de dérogation | ||
locaux Ets | chantier | |||
1 | D. 4153-17 - travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 | |||
2 | D. 4153-18 - opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 ou 2 tel que défini à l’article R. 4412-98. | |||
3 | D. 4153-21 - travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l’article R. 4451-46 | |||
4 | D4153-22 - travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d’exposition définies aux articles R. 4452- 5 et R. 0000- 0 | |||
0 | X. 0000-00 - interventions en milieu hyperbare autres que celles relevant de la classe 0 | |||
6 | D. 4153-27 - conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage | |||
7 | D. 4153-28 - travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien : « 1° des machines mentionnées à l’article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise en service ; « 2° des machines comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement | |||
8 | D. 4153-29 - travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause. | |||
9 | D. 4153-31 - montage et démontage d’échafaudages | |||
10 | D. 4153-33 - Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l’article L.557-28 du code de l’environnement. | |||
11 | D. 4153-34 - 1° à la visite, l’entretien et le nettoyage de l’intérieur des cuves, citernes, bassins, réservoirs; 2° à des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries. | |||
12 | D. 4153-35 - travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux. |
Annexe 3 Dispositions d'ordre financier
1°)- Conditions d'hébergement :
2°)- Conditions de restauration :
Le stagiaire aura accès au restaurant d'entreprise et aux titres restaurants (uniquement si les salariés de l'organisme d'accueil en bénéficient):
Non
Oui
3°) - Conditions de transport :
Le stagiaire aura accès à la prise en charge des frais de transport prévus à l'article L. 3261-2 du code du travail, ou en cas de période de formation en milieu professionnel dans un organisme de droit public, à leur prise en charge dans les conditions posées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, (uniquement si les salariés de l'organisme d'accueil en bénéficient ):
Non
Oui
4°) - Conditions d’accès aux activités sociales et culturelles :
Le stagiaire aura accès aux activités sociales et culturelles de l'organisme d'accueil.(Uniquement si les salariés de l'organisme d'accueil en bénéficient.)
Non
Oui
5°)-Conditions d'assurances :
pour l'établissement d'enseignement :
Références de l'assurance prise par le chef d'établissement d'enseignement, couvrant la responsabilité civile du stagiaire en cas de dommages causés à l'entreprise d'accueil durant les travaux effectués sur les lieux de la formation dirigée par l'entreprise et les trajets menant à ces lieux :
pour l'entreprise ou l’organisme d'accueil :
Références de l'assurance prise par le chef d'entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil, couvrant la responsabilité civile de l'entreprise ou de l’organisme d’accueil en cas de dommages causés par l'entreprise ou par l’organisme d'accueil au stagiaire durant la période de formation en milieu professionnel :
Pour le stagiaire :
En cas de stage à l'étranger et outre-mer, références du contrat d'assistance (rapatriement sanitaire, assistance) pris par ou pour le compte du stagiaire :
6°) Gratification du stagiaire : NON OUI
Une gratification est due au stagiaire au titre de la présente convention portant sur plus de 2 mois de stage (44 jours, en continu ou discontinu à partir de la 309 ème heure de stage), (ou de 3 mois pour le rythme approprié (66 jours), en continu ou discontinu à partir de la 463 ème heure de stage)
La gratification s’entend, sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer sa période de formation en milieu professionnel et des avantages offerts le cas échéant pour la restauration l’hébergement et le transport.
L’organisme d’accueil peut décider de verser une gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel pour une durée égale ou inférieure à 2 mois (ou 3 mois pour le rythme approprié).
En cas de suspension ou de résiliation de la convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisée en fonction de la durée de la période de formation en milieu professionnel effectuée.
La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels ainsi que du nombre de jours de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil.
La durée de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 du code de l’éducation est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.
- Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour.
- Chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Montant minimal de la gratification obligatoire des stagiaires
Date de signature de la convention de stage | L'indemnité ne peut pas être inférieure à : | Exonération de charges sociales | ||||
À partir du 1er septembre 2015 : | 15% du sociale, | plafond | de | la | Sécurité | Dans la limite de 15% du plafond de la Sécurité sociale |
Le montant de la gratification est fixé à €
par heure (1) ………..par jour (1)……………, par mois (1) …………..
(1) Xxxxx les mentions inutiles
La durée totale de la période de formation en milieu professionnel est de :
La gratification totale en cas de complétude de la période de formation en milieu professionnel est de :
Les modalités de versement en sont les suivantes :.............................................................
…..................................................................................................................................
7°)-Conditions de protection sociale du stagiaire :
En cas d’accident du travail, l'élève bénéficie de la couverture accidents du travail de la part de la caisse qui gère la prestation pour le compte de son établissement d'enseignement à savoir la MSA. La couverture accidents du travail du stagiaire relèvera de l'entreprise ou de l’organisme d'accueil si la gratification versée excède 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Calcul des cotisations sociales
La gratification est exonérée de cotisations sociales si, conformément à l’article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent au produit de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Dans le cas contraire, les cotisations sociales sont alors calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Annexe 4
Modèle d'attestation de stage :
ATTESTATION DE STAGE
à remettre au stagiaire à l’issue de la période de formation en milieu professionnel
ORGANISME D’ACCUEIL
Nom ou Dénomination sociale :
………………………………………………..…………………………………………....……………………..……………………..…………………….
Adresse : …………………………………………………….…………………………………..……………………..……………………..……………………..……
………………………………………………………………….……………………………….….…………………………………….…………………………..……
…………………………………..
Certifie que
LE STAGIAIRE
Nom : ……………………………………………… Prénom : …………………………………… Sexe : F M Né(e) le : / / Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..………….……..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………….. . mél : ………………………….........................................................
ELEVE EN (intitulé de la formation suivie) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………
AU SEIN DE (nom de l’établissement d’enseignement) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………
a effectué un stage prévu dans le cadre de ses études
MONTANT DE LA GRATIFICATION VERSE AU STAGIAIRE
Le stagiaire a perçu une gratification de stage pour un montant total de €
DUREE DU STAGE ………………………………………………………………………………………
Dates de début et de fin du stage : Du Au
Représentant une durée totale (Nbre de Mois / Nbre de Semaines) (rayer la mention inutile))
La durée totale du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme. Chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutives ou non est considérée comme équivalente à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois.
FAIT A …………………………..
LE………………………
Nom, fonction et signature du représentant de l’organisme d’acc