PARABOLE RÉUNION, ci-après dénommée PR propose un abonnement donnant accès à INTERNET en xDSL et à la téléphonie fixe par Internet (VOIP) ci-après nommés les « Services IP », sous réserve des conditions d’éligibilité et de disponibilité décrites dans...

PARABOLE RÉUNION, ci-après dénommée PR propose un abonnement donnant accès à INTERNET en xDSL et à la téléphonie fixe par Internet (VOIP) ci-après nommés les « Services IP », sous réserve des conditions d’éligibilité et de disponibilité décrites dans le Contrat d’Abonnement IP, ci-après nommé le Contrat PR. Les présentes conditions générales d’abonnement seront ci-après dénommées les CGAIP. Les Services IP proposés par PR sont commercialisés exclusivement, à la date de signature des présentes sur l’île de La Réunion.

ARTICLE 1 - Définition

1-1 Les Territoires

Les Services proposés par PR sont commercialisés à la date de signature des présentes CGAIP exclusivement au seul territoire de l’île de la Réunion et leur utilisation est limitée à ce seul Territoire

1-2 L’Abonné

Est considéré comme Abonné toute personne physique majeure ou reconnue légalement comme telle ayant souscrit à un Contrat PR. L’Abonné utilise les Services IP dans un cadre privé, individuel ou familial. Cette définition de l’Abonné exclut de fait tout usage des Services dans un cadre professionnel et à des fins professionnelles. Tout usage public des Services est également strictement interdit car limité à la seule sphère privée.

1-3 Les services délivrés par la technologie INTERNET PROTOCOLE

Ci-après nommés Services IP se définissent comme suit :

- La composante Internet, ci-après nommée Services Internet, est facturée mensuellement. Le Service Internet permet à l’Abonné d’accéder au réseau Internet mondial. Son accès se fait selon les conditions définies par PR et décrites dans les Conditions Générales

d’Utilisation des services IP, ci-après nommé les CGUIP, disponibles sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

- La composante Option Téléphone et les Options Appels illimités accessibles, ci-après nommées Services VOIP, sont facturées mensuellement. Les Services VOIP permettent à l’Abonné d’accéder à un service de téléphonie fixe par protocole internet. Après activation du Service IP, l’Abonné pourra émettre ou recevoir des appels téléphoniques via la technologie VOIP, pour certains exonérés de facturation à l’utilisation, depuis/vers des destinations locales, régionales, nationales, internationales ou encore des numéros spéciaux. Leur accès est indissociable de l’option INTERNET, selon les conditions définies par PR et les CGUIP disponibles sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

1-4 Le Contrat d’Abonnement

Le contrat d’Abonnement à PR ci-après nommé Contrat IP est ainsi défini par la souscription d’un Abonné aux Services IP, éventuellement complété par :

- l’option Téléphone accessible uniquement après souscription de l’option Internet

- les options appels illimités vers les fixes et/ou mobiles, vers les destinations nationales et/ou internationales, comme définies dans la FIS (Fiche d’Information Standardisée) et/ou GRT (Grille référentielle des Tarifs) en vigueur

1-5 Les éléments du Contrat d’Abonnement

Le Contrat IP est indissociable des quatre documents applicables ci-dessous, datés, signés et délivrés le jour de la signature du Contrat IP : 1- la Fiche d’Information Standardisée ci-après nommée la FIS

2- les présentes CGAIP

3- la politique de confidentialité et de protection des données

4- le mandat de dégroupage total aux Service IP, pour la partie INTERNET et VOIP (dont portabilité), ci-après nommé Mandat IP,

L’ensemble des documents précités, pourra être signé électroniquement et remis, partiellement ou intégralement, à l’Abonné au format électronique, dans le respect de la législation en vigueur sous réserve d’avoir préalablement présenté les dits documents à l’Abonné.

1-6 Équipement de Base

Afin de profiter pleinement des services souscrits dans le cadre du Contrat PR, l’Abonné doit disposer d’équipements spécifiques recommandés par PR. Est défini comme Equipement de Base, l’ensemble des matériels obligatoires suivants :

- un matériel spécifique compatible aux Services IP, ci-après nommé la Box Parabole

- des connectiques de type RJ45, RJ11 et un adaptateur électrique dédié à la Box Parabole, pour le raccordement des équipements au réseau domestique de l’Abonné

ARTICLE 2 - Mode d’acquisition et d’utilisation de l’Équipement de Base et des Équipements Complémentaires

2-1 Équipements de Base :

Pour recevoir les Services PR, l’Abonné doit être en possession de l’équipement de base décrit dans l’article 1-6. Cet équipement de base peut être remis à l’Abonné par un réseau de distribution agréé ou appartenant à PR au titre d’une mise à disposition comprise dans l’abonnement aux Services IP. Dans le cas où PR accepte que l’Abonné achète tout ou partie de l’équipement de base, PR se trouve matériellement, techniquement et contractuellement dégagé de toute responsabilité, sous réserve des droits de garantie dont bénéficie tout acheteur. L’équipement de base ne pourra en aucun cas être mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. L’Abonné devra l’utiliser exclusivement pour son usage personnel sur le territoire. L’Abonné s’engage à conserver l’équipement de base pendant toute la durée de l’abonnement et à y laisser libre accès à tout représentant de PR. Le présent contrat PR ne dégage pas l’Abonné de sa propre responsabilité civile de gardien de l’équipement de base.

L’équipement de base demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de PR qui se réserve la faculté de le remplacer à tout moment pour quelque cause que ce soit selon les modalités qui seront alors précisées à l’Abonné en cas d’échange gratuit ou facturé

tel que définis dans la GRT et/ou FIS en vigueur à date.

2-2 Équipements complémentaires :

Sont définis comme Équipements Complémentaires, l’ensemble des équipements techniques mis à disposition de l’Abonné suite à la souscription d’options. Les clauses applicables aux Équipements de Base s’appliquent également aux Équipements Complémentaires.

ATICLE 3 – Les Services IP

Les Services IP de PR regroupent le Service Internet et le Service Téléphone. Le service Téléphone peut être souscrit dès la signature du contrat initial ou en cours de vie du contrat d’abonnement aux Services IP de PR. La modification du contrat d’abonnement sera validée par avenant et s’inscrit dans le cadre de la migration de service, impliquant la modification de la facturation mensuelle et éventuellement le réengagement minium de douze mois du contrat de l’Abonné comme défini à l’Article 7 des présentes CGA.

Pour accéder aux Services IP, l’Abonné devra impérativement demander auprès de PR, le dégroupage de sa ligne téléphonique.

Le réseau téléphonique analogique de la boucle locale n’appartient pas à PR mais à l’opérateur historique du réseau téléphonique, ce dernier se réserve le droit de refuser l’accès ou de procéder à des interventions permettant soit le raccordement de la ligne téléphonique

de l’Abonné, soit le bon fonctionnement des Services IP.

3-1 Définitions

- xDSL : Le terme xDSL est utilisé de façon générique pour décrire l’ensemble des technologies DSL (Digital Subscriber Line ou ligne numérique d’Abonné) disponibles actuellement sur le marché (ADSL, SDSL, VDSL, VDSL2 …) allant jusqu’à 50 Mbit\s en débit.

- ADSL : ADSL est un standard de communication asymétrique qui permet de transférer des données à des débits pouvant atteindre 8 Mbit\s en voie descendante et 756 Kbit\s en voie montante sur une simple ligne téléphonique. Pour atteindre ces débits, l’ADSL

tire parti des bandes de fréquences non utilisées sur les lignes reliant les Abonnés au réseau téléphonique commuté (RTC).

- ADSL 2+ : L’ADSL 2+ est l'évolution de la technique ADSL la plus déployée aujourd'hui en France et à la Réunion. Elle permet de tirer parti d'une bande de fréquences élargies, ce qui permet dans la pratique d'obtenir des débits de transmission accrus, notamment en liaison descendante. Les améliorations ne sont toutefois possibles que si l'Abonné se situe à moins de 3km du nœud de raccordement de l'opérateur. ADSL 2+ permet d'atteindre un débit plafond en voie descendante de 22Mbit\s et de 1Mbit\s en voie montante.

- VDSL : VDSL (Very high data rate DSL) promet des débits asymétriques très élevés, mais sur une distance bien plus faible que celle d’ADSL. En théorie, il est possible d’obtenir un débit maximal de 52 Mbit\s mais en limitant la portée du service à environ 300m.

Le service peut être proposé sur des distances plus longues (environ 1,5 km) mais au prix de débits réduits à environ 12 Mbit\s.

- VDSL 2 : VDSL 2 (Very high data rate DSL 2) est une évolution du VDSL qui promet des débits asymétriques encore plus élevés, mais sur une distance qui reste bien plus faible que celle de l'ADSL2+. En théorie, il est possible d’obtenir un débit maximal approchant les 100 Mbit\s mais en limitant la portée du service à moins de 300m. Le service peut être proposé sur des distances plus longues mais la performance se dégrade rapidement avec la distance pour s'approcher de celle de l'ADSL 2+ à partir de 1,5km du nœud de raccordement.

- VOIP : La voix sur IP, ou « VoIP » pour Voice Over Internet Protocole, est une technique qui permet de communiquer par la voix sur des réseaux compatibles IP, qu'il s'agisse de réseaux privés ou d'Internet.

- La Box Parabole : boitier servant d'équipement de terminaison de réseau, qu'un fournisseur d'accès à Internet (FAI), ici PR, fournit à ses Abonnés en xDSL pour bénéficier de plusieurs services accessibles depuis l’Internet comme la téléphonie sur IP (VOIP) et d’autres fonctionnalités supplémentaires à une box classique comme la Wi-Fi. La Box Parabole est propriété inaliénable de PR et fait partie de l’Équipement de Base fournit par PR lors de la souscription aux Services IP. Elle ne pourra pas être demandée à titre gratuit.

- Eligibilité : l’éligibilité technique de la ligne téléphonique de l’Abonné, réside dans sa capacité à supporter un service proposé, typiquement l'xDSL. Le test d’éligibilité permet de déterminer le type d’xDSL éligible à l’Abonné, si l’Abonné est bien situé dans une zone de couverture dégroupée par PR, et par conséquent les débits théoriques et services que l’Abonné peut espérer.

- Dégroupage : Le dégroupage permet que tout ou partie des signaux téléphoniques ne soient plus gérés par l'opérateur historique, mais par PR. L'opérateur historique conserve la gestion de/des paire(s) de cuivre depuis le lieu d'acheminement, jusqu'au central téléphonique. Suivant les choix faits, les signaux peuvent alors être gérés par PR dès le central téléphonique permettant alors à PR de bénéficier d'un accès direct à l'utilisateur final.

- Portabilité : En téléphonie, la portabilité est la possibilité pour un Abonné de conserver gratuitement son numéro de téléphone fixe en cas de changement d'opérateur ou en cas de déménagement en fonction des règles de gestion et des conditions tarifaires décrites dans la GRT et/ou FIS en vigueur à date.

- Mise en Service : le délai minimum pour fournir à l’Abonné ses services Internet sera d’une durée minimale indicative de quinze jours.

3-2 Souscription et Conditions aux Services IP

Avant toute souscription aux Services IP de PR, l’Abonné devra remplir les prérequis suivants :

- être déjà raccordé au réseau téléphonique de l’opérateur historique

- s’assurer de l’éligibilité technique de sa ligne auprès de PR

- en cas de portabilité de numéro, s’assurer de sa disponibilité et fournir à PR le relevé d’identité opérateur, ci-après nommé le RIO. En cas d’impossibilité de portabilité, PR lui proposera un nouveau numéro de téléphone fixe

- être libre d’engagement auprès de son opérateur internet et de téléphonie fixe

- être personnellement équipé d’un dispositif technologique fonctionnel afin d’y connecter la Box Parabole, tel qu’un ordinateur idéalement équipé avec un port RJ45 opérationnel,

- remplir les documents contractuels obligatoires à la souscription des Services

Dès lors que lesdits prérequis seront remplis et réunis, PR enclenchera le processus de commande menant à la mise en en œuvre des Services IP.

3-3 Conditions & Restrictions aux Services IP

L’option Téléphone et les options accessibles en VOIP ne peuvent être souscrites seules. Elles doivent toujours être associées à la composante INTERNET obligatoire. Les services IP permettent à l’Abonné de bénéficier de services et/ou d’options compris dans le forfait tels que la messagerie vocale, la boite mail et le cloud, ou payants en supplément tels que les appels vers certaines destinations fixes ou mobiles ou encore vers les numéros courts ou spéciaux (Services à Valeur Ajoutée).

Les CGUIP en vigueur à date, sont consultables à tout moment sur le site internet de PR à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou peuvent être remises au format papier à l’Abonné.

Tout abus d’utilisation de l’Internet, de la Boite Mail ou de la VOIP illimité, constaté par PR pourra entrainer la suspension sans indemnité du service concerné avec ou sans préavis pour un délai de suspension fixé et communiqué sur l’adresse mail de référence de

l’Abonné. Le rétablissement des services pourra se faire suite à l’appel de l’Abonné auprès des services compétents de PR ou soit automatiquement par PR après le délai de suspension préalablement communiqué.

Le nombre et le descriptif des services additionnels aux Services IP sont réunis dans les CGUIP en vigueur à la date de souscription. Les CGUIP sont soit remises à l’Abonné lors de la souscription des Services IP soit consultables sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Chacune des options précitées peut être résiliée à échéance des douze mois d’engagement initiaux minimum ou à la suite de l’engagement reconduit du contrat de l’Abonné.

3-4 Restrictions spécifiques au Service Téléphone

- Pour utiliser la VOIP, l’Abonné devra être équipé personnellement d’un téléphone compatible à la technologie VOIP et raccordé à la Box Parabole

- En cas de coupure du Service Internet, les services VOIP directs comme indirects seront automatiquement interrompus, jusqu’au rétablissement dudit Service Internet.

- La communication téléphonique en émission d’appels sera automatiquement interrompue au bout d’une heure de communication ininterrompue vers un même numéro payant. Ce dispositif est appliqué afin de protéger l’Abonné de toute surfacturation excessive.

- La VOIP ne permet pas l’utilisation de services comme le fax, le minitel ou les systèmes d’alarme non compatibles avec les protocoles IP distribués par PR.

- Le numéro de téléphone attribué par PR à son Abonné est la propriété inaliénable de PR, jusqu’à résiliation du Service Téléphone.

- Le nombre d’appels maximum sur un mois calendaire ne pourra excéder les 250 appels toutes destinations confondues.

ARTICLE 4 - Réception des Services et Restrictions

Pour recevoir lesdits services, la ligne téléphonique de l’Abonné, active ou inactive, doit obligatoirement être raccordée au réseau téléphonique analogique de l’opérateur historique. La ligne téléphonique de l’Abonné doit également être raccordée au réseau de collecte utilisé par PR. A défaut de respecter ces deux conditions cumulatives, la ligne téléphonique est dite non éligible aux Services IP de PR. Le respect de ces deux conditions cumulatives ne garantit aucunement l’éligibilité aux services, ces dernières pouvant être contrariées par différents facteurs en lien direct avec l’état physique de la ligne téléphonique. Ainsi la section du câble téléphonique, la longueur de la ligne téléphonique sont deux facteurs parmi d’autres qui peuvent affecter l’éligibilité de la ligne téléphonique. En conséquence, avant toute souscription aux Services IP, PR réalisera systématiquement un test d’éligibilité, également disponible sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. PR peut proposer par l’intermédiaire de dispositifs commerciaux gratuits ou payants, l’intervention d’un expert ou d’un professionnel technique référencé par PR afin de réaliser des opérations de maintenance ou spécifiques au domicile de l’Abonné selon les tarifs énoncés dans la GRT et/ou la FIS en vigueur à date.

ARTICLE 5 - Maintenance et Utilisation de tout ou partie de l’Équipement de Base ou des Équipements Complémentaires mis à disposition

PR et ses intervenants agréés PR, assureront gratuitement pendant toute la durée de l’abonnement l’entretien normal et le bon état de marche du matériel spécifique compatible aux Services IP de PR, ci-après nommé la Box Parabole. PR et ses intervenants agréés procéderont à l’échange ou au remplacement gratuit de l’équipement ne permettant pas le bon état de marche des Services, sous réserve que le diagnostic de panne ne montre pas de détériorations du fait de l’Abonné. Le cas échéant, toute prestation technique ou tout remplacement devient payant, aux tarifs définis dans la GRT et/ou FIS en vigueur à date. En cas de panne et/ou défectuosité de la Box Parabole, elle pourra être remise à un point agréé PR pour réparation ou remplacement dans un délai maximum de quinze jours ouvrés civils, sauf en cas de force majeure. L’Abonné s’interdit formellement d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur la Box Parabole mis à sa disposition, à quelque fin que ce soit. L’Abonné est responsable de l’utilisation et de la conservation de la Box Parabole.

Toute tentative de duplication ou tout usage anormal ou frauduleux de la Box Parabole, est passible de sanctions prévues par la loi.

En cas de disparition, destruction, détérioration, perte de la Box Parabole mise à disposition de l’Abonné PR et quel qu’en soit la cause, l’Abonné doit immédiatement en informer PR et lui fournir justification. L’Abonné sera tenu, dans ce cas, d’indemniser PR à concurrence

d’un montant correspondant aux frais de remise en état ou à la valeur de remplacement de tout ou partie des éléments tels que définis dans la GRT et/ou FIS en vigueur à date.

En cas de vol, l’Abonné doit impérativement informer PR en confirmant le vol par l’envoi d’un courrier avec Accusé de Réception incluant le cas échéant, une copie certifiée de la déclaration de vol déposée auprès des autorités compétentes. Les équipements PR mis à disposition, pourront être remplacés dès lors que l’Abonné se sera acquitté du remboursement de tout ou partie des matériels volés auprès de PR aux tarifs définis dans la GRT et/ou FIS en vigueur à date.

Selon les dispositions de son contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile en tant que gardien du bien, l’Abonné pourra se faire rembourser, auprès de son assureur, la valeur des matériels remboursés et payés à PR contre facture délivrée par PR. Enfin, sur demande écrite adressée à PR, l’Abonné pourra demander remboursement de la part de mensualité des Services correspondant à la durée de l’interruption qu’il a subie jusqu’à réception du ou des nouveaux équipements, sous réserve d’avoir déclaré sous sept jours calendaires à PR le fait générateur de la perte de réception des services et sous réserve d’être en conformité avec les dispositions décrites dans le présent article.

ARTICLE 6 - Conditions d’accès aux Services

Le présent contrat d’abonnement ne peut entrer en vigueur qu’en cas de souscription par l’Abonné à l’une des offres de services proposées par PR. Dans le respect des dispositions de l’article L.121-21-8 de la Loi de Consommation, le Contrat d’Abonnement sera considéré comme activable, sous réserve de remplir les conditions décrites dans l’Article 1-5 des présentes CGAIP et de fournir les pièces complémentaires ci-dessous :

- IBAN et Mandat de Prélèvement SEPA daté et signé

- en cas de paiement comptant, un chèque d’un montant égal à un an d’abonnement aux Services souscrits dans le présent contrat, incluant le montant du prorata d’abonnement et les frais d’accès aux services

- le règlement du dépôt de garantie ou des frais de mise en service pour la mise à disposition des Équipements de Base

- une pièce d’identité valide : passeport, carte d’identité ou titre de séjour couvrant la durée minimale d’engagement

- un justificatif d’adresse de moins de trois mois.

- la facture de son abonnement Internet et/ou de téléphonie fixe de moins de trois mois

Sauf modification expressément demandée par l’Abonné et mentionnée sur le contrat d’abonnement, et sous réserve de remplir les conditions d’activation du contrat exigées dans les présentes CGAIP, l’activation des services s’effectuera dans un délai indicatif de quinze jours ouvrés civils, et selon les cas, dans un délai maximum de trente jours civils ouvrés après la signature du contrat. La date de signature de l’abonnement permet de déterminer la durée du prorata d’abonnement qui couvre la période allant de la date de signature de l’abonnement (ou date d’effet du contrat) jusqu’au dernier jour calendaire du même mois. Tout mois commencé est dû.

L’accès aux services proposés par PR est aussi conditionné par le règlement des frais de mise en service auxdits services, au montant forfaitaire tel que défini dans la GRT et/ou FIS en vigueur à date, sauf dispositif commercial promotionnel les exonérant totalement ou partiellement, à la signature du contrat. Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, l’activation effective de l’abonnement devra intervenir dans les trente jours ouvrés civils suivant la signature du présent contrat, faute de quoi le contrat sera résilié de plein droit. La totalité des équipements mis à disposition de l’Abonné devra être restituée ou remboursée conformément aux dispositions de l’article 8, du fait que l’Abonné n’aura pas communiqué les documents permettant l’activation du contrat. Il restera alors redevable des frais de mise en service et de toute autre prestation avancée par PR liés à la mise en service des Services IP.

ARTICLE 7 - Durée, Reconduction, Réengagement

7-1 Durée initiale d’engagement du Contrat PR

La durée initiale de l’abonnement PR est de douze mois pleins minimum, à compter du 1er jour du mois qui suit la date de signature du contrat. En toute circonstance, la durée d’engagement initial associée au Contrat IP devra être respectée. La souscription aux services

IP est conclue pour une durée indéterminée avec une période d’engagement initial minimale de 12 mois.

7-2 Réengagement du contrat PR

Le réengagement se distingue de la reconduction en ce qu’il concerne l’ajout d’un Service ou d’une Option à un contrat en cours. La souscription à toute offre, produit, service ou option impliquant un réengagement d’une durée maximale de vingt-quatre mois, accepté

par l’Abonné, donne lieu à la signature d’un avenant physique ou dématérialisé. Le mois suivant la signature de l’avenant au Contrat PR devient alors le nouveau mois anniversaire, nouveau mois qui fera référence pour toute dénonciation du contrat. La nouvelle période d’engagement, conditionnée par le réengagement, respectera les règles de durée décrites dans l’article 7.1. PR communiquera à l’Abonné le dispositif de réengagement accepté et applicable :

- soit par courrier postal ou électronique

- soit par signature physique de l’avenant de réengagement

- soit par signature au format numérique de l’avenant de réengagement

- soit par tout autre moyen dématérialisé, à valeur probante, en complément de l’enregistrement de la conversation téléphonique entre l’Abonné et le service Abonnés de PR. L’enregistrement est soumis à une durée de conservation indéterminée durant toute la vie du contrat et douze mois après la résiliation du contrat.

La confirmation de l’acceptation de l’Abonné lui sera alors communiquée par écrit, de façon physique ou dématérialisée, selon l’un des modes suivants :

- par messagerie interactive de PR ou mail

- par SMS (Short Message System)

- par courrier postal ou encore tout autre moyen dématérialisé.

ARTICLE 8 - Résiliation et Médiation

8-1 Résiliation du Contrat PR

Passé les 12 mois d’engagement minimum ou la durée de réengagement redéfinie par avenant, la dénonciation du contrat devra être envoyée à PR par courrier postal Recommandé avec Accusé de Réception adressé au Service Abonnés de PARABOLE REUNION - 2 Rue Xxxxx Xxxxx –Technopole de la Réunion - CS 31067 - 00000 Xxxxxx-Xxxxxxxx XXXXX. Toute demande de résiliation effectuée en conformité avec les dispositions du présent article fait l’objet d’une réponse adressée à l’Abonné soit par voie postale, soit par mail ou par tout autre moyen dont dispose PR. Si l’Abonné souhaite résilier son contrat d’abonnement avant échéance de sa période d’engagement initial ou celle redéfinie en cours de vie de son contrat (réengagement), les redevances périodiques pour la durée totale de l’abonnement, le paiement des frais de mise en service du coût lié à la jouissance d’un pack de Mise en Service ou de tout autre dispositif, restent dues à PR. Le contrat doit, en principe, être exécuté jusqu’à son terme mais l’Abonné peut néanmoins résilier le contrat, avant son échéance normale :

- dans le cas où le droit d’émettre aurait été retiré à PR par décision administrative ou judiciaire.

- dans le cas où PR n’aurait pas respecté ses obligations telles que définies dans l’Article 12.

- dans le cas d’un motif légitime dûment justifié par les documents le prouvant et permettant à PR de valider la véracité des pièces justificatives fournies par l’Abonné, tel que défini dans l’article 12.3.

L’Abonné pourra alors demander la résiliation de son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect de ses obligations par PR, telles que définies dans l’Article 12, la résiliation prendra alors effet dans un délai maximum de sept jours civils ouvrés suivant la réception de la lettre de résiliation, sous réserve de restitution exhaustive des Équipements de Base, voire complémentaires s’il y a lieu, mis à disposition de l’Abonné. Tant que lesdits équipements n’ont pas été restitués et enregistrés comme tels dans les systèmes d’information de PR, l’Abonné reste redevable des facturations qui lui sont applicables au titre de son contrat d’abonnement. L’acceptation de résiliation n’exempte pas l’Abonné de ses obligations, dont celle de payer son abonnement mensuel, les frais de gestion qui lui seraient applicables, ainsi que les consommations hors forfait qu’il aurait générées. Tout mois commencé restant dû en toute circonstance.

Cas particulier : l’Abonné pourra cependant résilier ses Services IP, au cours de sa durée d’engagement xxxxxxxx, x’xx déménage dans une zone géographique non-couverte par les Services IP de PR, sous réserve de fournir à PR, le(s) justificatif(s) de domiciliation permettant à PR de procéder aux tests prouvant l’inéligibilité de sa nouvelle adresse. Dans tous les cas, l’Abonné ne pourra se libérer de son engagement aux services IP qu’après acquittement des frais de résiliation inhérents comme indiqués dans la GRT en vigueur à date.

PR pourra sans préjudice de tous dommages et/ou intérêts, après mise en demeure infructueuse, considérer l’abonnement comme résilié de plein droit en cas de :

- Non-paiement par l’Abonné de tout ou partie des sommes dues à PR.

- Intervention technique non autorisée, cession ou transmission à des tiers sur tout ou partie des équipements mis à disposition de l’Abonné.

- Agissements visant à permettre à des non abonnés PR de recevoir les Services PR.

- Retrait ou suspension de l’autorisation accordée à PR de distribuer des Services.

- Utilisation frauduleuse de(s) abonnement(s) et/ou du ou des Équipements de Base.

- Cessation d’activités de PR.

8-2 Médiations - Gestion des différents liés aux Services IP

En cas de réclamation restée infructueuse, l’Abonné pourra officiellement saisir le service Abonnés de PR soit en appelant le 0000 000 000, soit en envoyant un courrier au Service Abonnés de PARABOLE REUNION – 0 Xxx Xxxxx Xxxxx – Xxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx - XX 00000 -00000 Xxxxxx-Xxxxxxxx XXXXX. PR s’engage alors à répondre à la réclamation de l’Abonné dans un délai de trente jours ouvrables. En cas de réponse insatisfaisante, suite à la réclamation effectuée, l’Abonné pourra alors saisir le Service Consommateurs de PR en envoyant un courrier en lettre simple au Service Consommateurs de PARABOLE REUNION – 0 Xxx Xxxxx Xxxxx – Technopole de la Réunion - CS 31067 - 00000 Xxxxxx-Xxxxxxxx XXXXX.

Le Service Consommateur de PR s’engage alors à réétudier la réclamation de l’Abonné par un service dédié, si toutefois la nature de la réclamation n’a pas évolué. PR lui adressera une réponse dans un délai de trente jours ouvrables. En cas d’absence de réponse du Service Consommateur dans un délai de trente jours et/ou au terme du parcours de réclamation susmentionné, l’Abonné pourra saisir le médiateur de l’AMCE - l’Association de Médiation des Communications Electroniques - xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx selon la procédure indiquée sur le site de l’AMCE. A défaut de réponse à la demande de l’Abonné adressée au service Abonnés de PR dans un délai de soixante jours, l’Abonné pourra saisir directement le Médiateur de l’Association de Médiation des Communications Electroniques selon la procédure indiquée sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx.

ARTICLE 9 - Restitution de l’Équipement

À l’expiration du contrat d’abonnement et quelle qu’en soit la cause, les Équipements de Base et/ou Complémentaires mis à disposition de l’Abonné PR, devront impérativement être restitués par l’Abonné, et ce avant le dernier jour du mois autorisant la restitution dans

l’un des points agréés PR. Tout équipement manquant ou diagnostiqué comme non-réutilisable par PR et ses points agréés, sera facturé à l’Abonné. En toute circonstance, la résiliation du contrat ne sera considérée comme effective qu’après :

- délivrance à l’Abonné, du document prouvant la restitution des matériels, qu’il soit remis au format papier et/ou dématérialisé

- acquittement au comptant des sommes dues, quelle que soit leur nature

Passé le dernier jour de restitution autorisé et jusqu’à restitution de l’ensemble des matériels :

- l’Abonné reste redevable de toutes les sommes qui lui seront facturées mensuellement, dans la continuité des précédentes factures d’abonnement et dans le respect de la règle du « tout mois commencé reste dû ». Les sommes facturées sont considérées, là

encore, comme acceptées par l’Abonné et non opposables à PR,

- dans certains cas, après analyse des services de PR, à défaut de pouvoir restituer les équipements, l’Abonné pourra être facturé de la totalité des équipements non restitués aux tarifs indiqués dans la GRT en vigueur à date. L’Abonné sera immédiatement

redevable des sommes facturées et devra s’en acquitter sous peine de poursuites prévues dans un tel cas de figure.

En cas de non-régularisation des sommes dues imputables à l’Abonné, quelle que soit leur nature, comme décrites dans le présent article, l’Abonné s’expose à :

- une mise en demeure pour non régularisation des sommes dues soumises à des frais de recouvrement/gestion liés tels que définis dans la GRT e/ou FIS en vigueur à date

- un prélèvement de la totalité de ces sommes dues sur le compte bancaire ou postal de l'Abonné ou du Tiers Payeur

- de poursuites juridiques allant jusqu’à la saisie sur revenu

ARTICLE 10 - Modification de tarifs et changement de formule d’abonnement ou de services

10-1 Modification de tarifs

Le prix de l’abonnement aux services et options de PR est celui en vigueur au jour de la souscription, et pendant toute la durée d’engagement initial du contrat, si et seulement si l’Abonné ne modifie pas ses services et options souscrites au cours de ladite période d’engagement initial. En cas de modification à la hausse du prix des services auxquels il est assujetti, l’Abonné sera averti par courrier postal ou électronique du nouveau montant dont il est redevable, au plus tard deux mois avant l’échéance normale de son contrat. La modification tarifaire ne sera appliquée qu’à compter de la date de renouvellement du contrat.

L’enregistrement des demandes de modification à la hausse comme à la baisse de la formule d’abonnement ou du service de l’Abonné dans les systèmes informatiques de PR et leur reproduction, constituent pour PR et l’Abonné, une preuve de ces demandes, quel que soit le support utilisé (téléphone, courrier papier, Internet, …), nonobstant tout autre moyen de preuve légale dont dispose l’Abonné, tel que l’avenant à son contrat d’abonnement.

Toute modification du contrat d’abonnement doit être confirmée par l’Abonné :

- soit par la signature d’un avenant en face à face

- soit par acceptation par voie dématérialisée quelle que soit sa nature

Cet avenant nominatif et personnalisé est rattaché au contrat de l’Abonné. Il décrit à minima la nature de l’acte et, s’il y a lieu, de la durée d’engagement associée :

- en accord avec les modifications apportées au contrat, qu’elles modifient ou pas la facturation mensuelle et l’engagement contractuel, in fine acceptées par l’Abonné

- ou après avoir bénéficié de tout dispositif ou/et prestation spécifique en contrepartie d’un paiement ou d’exonération de paiement

Les prix et tarifs en vigueur applicables au jour de la signature de l’avenant, sont disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxx ou, dans certains cas, communiqués par PR par tout moyen adapté (mail, téléphone, SMS, etc…) et sont réputés comme

acceptés par l’Abonné, suite à la remise de l’avenant.

10-2 Modification à la hausse de l’abonnement ci-après nommée l’Upgrade/la Migration

Sauf conditions spécifiques définies lors de la souscription du contrat ou faisant suite à l’acceptation d’une offre de fidélisation ou de rétention, l’Abonné PR peut changer à tout moment sa configuration à la hausse, en faisant un upgrade de sa formule d’abonnement ou

une migration de service. Sa demande peut être réalisée par écrit, par téléphone ou par mail et confirmée par PR ou ses représentants agréés, par tout moyen adapté.

La prise d’effet de la modification dans les systèmes d’information de PR, interviendra dans les quinze jours ouvrés maximum, sauf cas de force majeure. En règle générale, l’application d’offres commerciales et/ou de dispositifs spécifiques d’upgrade ou de migration de service peut :

- reconduire la durée du contrat de l’Abonné pour une période supplémentaire de six mois minimum à vingt-quatre mois maximum, suite à l’acceptation contractuelle de l’Abonné. Le réengagement est alors défini par la signature d’un avenant nominatif et personnalisé. Le mois durant lequel la modification a été réalisée devient alors le nouveau mois anniversaire référent pour toute dénonciation du contrat.

- modifier à la hausse de la facturation mensuelle de l’Abonné, celui-ci est informé préalablement avant activation de la modification

- impliquer le règlement de frais de mise en service et/ou de prestations connexes tels que définis dans la GRT et/ou la FIS en vigueur à date.

- exiger le maintien du dispositif appliqué pendant une durée minimale variable, en fonction de la nature de la modification. Elle ne pourra cependant pas dépasser l’échéance du contrat, sauf dans le cadre d’un dispositif avec réengagement.

10-3 Modification à la baisse de l’abonnement ci-après nommée le Downgrade

Sauf conditions spécifiques, définies lors de la souscription du contrat ou faisant suite à l’acceptation d’une offre de fidélisation ou de rétention, l’Abonné PR peut changer à tout moment sa configuration à la baisse, en faisant un Downgrade de sa formule d’abonnement ou une migration de service. Sa demande peut être réalisée par écrit, par téléphone ou par mail et confirmée par PR ou ses représentants agréés, par tout moyen adapté. La prise d’effet de la modification dans les systèmes d’information de PR, interviendra dans les quinze jours ouvrés maximum, sauf cas de force majeure. Si aucun engagement ou dispositif contractuel, empêchant toute modification, n’est applicable, le downgrade se définit :

- par le retrait d’une option techniques ou encore d’options rattachées aux services IP

- par le changement de configuration et possiblement de la facturation mensuelle de l’Abonné, qui le cas échéant, ne prendra effet qu’au premier jour du mois suivant l’activation du Downgrade.

- Par le rattachement aux seuls services et composantes commercialisés par PR, à leur tarif en vigueur, au moment de la demande de l’Abonné. Toutes les anciennes configurations et éventuelles tarifications précédentes deviennent caduques et inaccessibles à

l’Abonné.

Le Downgrade s’inscrit au travers d’un dispositif, ci-après nommé le Libre Choix, soumis à la signature, physique ou dématérialisée d’un avenant et répondant au respect des règles suivantes :

- sous conditions des réserves ci-dessous, le Libre Choix est applicable sans réengagement, voire sans frais, à l’Abonné :

o si la période d’engagement initial ou reconduit est échue

o si aucun dispositif, en particulier commercial avec obligation de maintien d’une configuration sur une période définie, n’est en cours

o si la demande est faite uniquement soixante jours après la fin d’une offre promotionnelle d’Upgrade

o si l’Abonné n’a pas bénéficié de plus de deux Downgrades sur une période de douze mois glissants

o si sa demande n’est pas formulée trois mois avant l’échéance du contrat

- Si au moins une des réserves précitées subsiste, au moment de la demande de l’Abonné, alors :

o le contrat sera reconduit par xxxxxxx au contrat d’abonnement pour une période minimale de six mois à douze mois selon les cas :

▪ Pour les réengagements de six mois 🡺 l’échéance normale du contrat étant repoussée, toute dénonciation du contrat ne pourra être formulée 2 deux mois avant la nouvelle échéance

▪ Pour les réengagements de douze mois 🡺 le mois durant lequel le Downgrade a été réalisé devient alors le nouveau mois anniversaire qui fera référence pour toute dénonciation du contrat.

o le paiement de frais de sortie ou de résiliation de composante au contrat, tel que défini dans la GRT et/ou FIS en vigueur à date, peut lui être applicable

o PR se réserve le droit de refuser le Downgrade

Les demandes de Downgrade doivent être adressées à PR avant la date du vingt du mois calendaire en cours, pour une prise d’effet au dernier jour du même mois :

- soit par courrier au siège social de PR

- soit par appel au service Abonnés de PR

- ou directement dans les boutiques PR. Les points agréés PR ne sont généralement pas habilités à réaliser ce type de modification contractuelle.

ARTICLE 11 - Facturation

11-1 Facturation de l’abonnement aux Services IP

Les sommes dues au titre du présent contrat IP avec ou sans VOIP font l‘objet de l’envoi d’une facture mensuelle disponible gratuitement sur l’espace personnel de l’Abonné sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. L’Abonné pourra être notifié sur son mail de contact, de la mise à disposition de sa facture. Les appels téléphoniques sont facturés suivant la grille tarifaire disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx avec une facturation à la seconde. Les appels vers une destination identifiée comme « incluse » ne donnent pas lieu à facturation. Les appels vers les destinations non incluses et/ou vers les numéros spéciaux (numéros courts, numéros surtaxés, etc..) sont facturés suivant les tarifs spécifiques associés à chacun. Les tarifs des numéros spéciaux sont consultables sur le site xxx.xxxxxxx.xxx.

Chaque facture sera conforme aux règles indiquées par l’Arrêté du 13 Décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l’information du consommateur sur la consommation au sein de son offre. Notamment, par défaut, la facture mensuelle présente la facture détaillée de tous les appels (hors appels vers numéros d’urgence et numéros 0800), avec un masquage des 4 derniers chiffres des numéros appelés. A la demande expresse de l’Abonné, lors de la signature ou en cours de contrat, PR peut supprimer le masquage des 4 derniers chiffres ou supprimer la fourniture de la facture détaillée. Toute remise en service du contrat d’abonnement après interruption, résiliation ou suspension du fait de l‘Abonné, donnera lieu à la facturation de frais de gestion et/ou de contentieux précédant la remise en service, tels que définis dans la GRT et/ou FIS en vigueur à date.

11-2 Paiement

Pour les abonnés payant leurs services :

- par prélèvement automatique : le montant du premier prélèvement pourra inclure en plus du montant mensuel d’abonnement, le montant du prorata d’abonnement et/ou les frais de mises en service déterminés à la souscription du contrat, sous réserve d’acceptation par PR de leur prélèvement. La date d’échéance de paiement de leur facture mensuelle est définie le jour de la souscription du contrat ou au cours de la vie du contrat à la demande de l’Abonné en fonction des dates de prélèvement proposées par PR.

- par un mode de règlement autre que prélèvement : ils devront régler à PR six mensualités d’abonnement, les frais de mise en service, un dépôt de garantie, une caution restituable (cf. FIS et/ou GRT en vigueur à date), avant remise des équipements par PR. Le règlement du montant des six mensualités par avance peut uniquement se faire par chèque à l’ordre de PR, par carte bancaire ou en espèces dans les points agréés PR. La date d’échéance de paiement de leur facture mensuelle est fixée par PR et réputée comme acceptée par l’Abonné dès lors qu’il aura choisi un mode de règlement autre que prélèvement.

11-3 Réclamations suite à la facturation mensuelle des services

Nonobstant toute voie de recours légalement ouverte à l’Abonné, celui-ci dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de facturation pour contester une facture. Passé ce délai, le montant sera réputé accepté définitivement par l’Abonné qui en sera donc redevable à PR.

ARTICLE 12 - Obligations des cocontractants

00-0 Xxxxxxxxxxx xx XX

XX x’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Si les services ne sont pas accessibles du fait de PR pendant plus de deux jours consécutifs et sauf cas de force majeure ou cause étrangère listés ci-après, l’Abonné a droit, à titre de clause pénale et nonobstant toute autre voie de recours qui lui est également offerte, au remboursement de la part de la mensualité des services correspondant à la durée totale de l’interruption qu’il a subie, sur demande écrite adressée à PR. La responsabilité de PR ne saurait être engagée lorsque l’interruption du service est la conséquence d’une cause étrangère.

PR n’assurant pas directement la totalité des services et n’étant pas propriétaire du réseau téléphonique de la boucle locale et de l’Internet mondial, PR ne saurait ainsi être tenue pour responsable de :

- Toute interruption temporaire ou définitive du fonctionnement de toute liaison INTERNET utilisée pour l’acheminement de ses services quelle qu’en soit la cause ainsi qu’en cas de force majeure affectant PR ou quelconque de ses prestataires

- Toute difficulté d’installation et de réception des services de PR liée au lieu ou à l’inadéquation de l’équipement de l’Abonné

- Toute modification ou défaillance des services intervenant en conséquence de décisions administratives ou judiciaires à l’encontre de PR.

- Toute mauvaise installation, fonctionnement ou utilisation par l’Abonné de l’Équipement de Base et/ou Complémentaire

- Tout cas de force majeure reconnu comme tel par la Cour de cassation et sa jurisprudence

- Tout autre cas de force majeure comme, notamment une guerre civile ou étrangère, une grève, un sabotage, un attentat, un incendie, une inondation, des phénomènes et catastrophes naturelles, des événements météorologiques majeurs tels que cyclones, tempêtes, foudres, fortes précipitations, perturbations ou dysfonctionnements dus à la défaillance du réseau électrique et télécom réunionnais ou de l’Abonné, le fait du prince, les décisions de l’autorité publique, éclipse, crise sanitaire…

PR se réserve la faculté de modifier à tout moment, voire de supprimer, tout ou partie des services annoncés. L’Abonné, qui en est informé par tout moyen, dispose alors de la faculté de résilier son abonnement, moyennant l’envoi d’un courrier en RAR à PR au plus tard

trente jours avant l’échéance de l’abonnement. PR n’est pas responsable de l’arrêt d’un des services.

12-2 Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à utiliser l’équipement et l’abonnement conformément aux dispositions prévues dans les présentes CGAIP. L’Abonné ou son tiers payeur (personne physique ou mandataire juridique ou judiciaire), soit les signataires, sont désignés comme seuls responsables du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. En cas de retard, d’impayés, de procédure de recouvrement ou de contentieux, les signataires s’exposent aux indemnités prévues et qu’ils ont expressément acceptées dans la GRT et/ou FIS en vigueur à date. Les signataires sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes et sont considérés par PR comme les cosignataires du Contrat PR. Le signataire ou les cosignataires du présent contrat sont réputés avoir agi en son nom et pour son compte, ainsi qu’au nom et pour le compte, selon le cas, de l’Abonné ou du tiers payeur. L’Abonné est tenu de prévenir immédiatement PR par tout moyen à sa convenance :

- de tout changement de domicile

- de toute modification de coordonnées permettant sa joignabilité

- en cas de règlement par prélèvement automatique, de tout changement de coordonnées bancaires à la norme SEPA

- de toute modification de mode de paiement approuvée et acceptée par PR

Le contrat d’abonnement est strictement personnel, l’Abonné s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers le bénéfice de l’utilisation des équipements PR mis à sa disposition sauf accord express de PR. L’Abonné s’interdit plus généralement d’utiliser les équipements

mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, notamment recel ou revente, à d’autres fins que celles initialement énumérées aux présentes.

12-3 Forces majeures

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Abonné. L’Abonné signataire du contrat d’abonnement devra informer PR par tout moyen et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, sur présentation de justificatifs valides, recevables, légaux et dénués d’ambigüité. Dès validation des justificatifs fournis par l’Abonné, les parties (l’Abonné et PR) devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure. L’Abonné désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à PR le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi il ne pourra être déchargé de sa responsabilité.

ARTICLE 13 - Suspension de services

PR se réserve le droit de suspendre avec un préavis de quarante-huit heures maximum, l’accès aux services souscrits à compter de la réception dudit préavis, transmis par voie dématérialisée (message électronique, SMS, …), sans que l’Abonné puisse se prévaloir d’une

quelconque indemnité en cas :

- De non-paiement de tout ou partie des sommes dues au titre de l’exécution du présent contrat d’abonnement.

- D’utilisation anormale ou frauduleuse des services de l’abonnement et/ou de l’équipement.

ARTICLE 14 - Vente hors établissement

14-1 Fiche d’Information Standardisée

En cas de souscription d’un contrat d’abonnement à PR hors établissement, selon les termes de l’article L. 121-16-2° du Code de la consommation, l’Abonné est préalablement informé :

- des éléments essentiels du contrat qu’il envisage de conclure,

- de l’existence, des conditions, du délai et des modalités du droit de rétractation dont il bénéficie,

- des frais auxquels il s’expose s’il a expressément demandé l’installation immédiate des équipements et qu’il exerce finalement son droit de rétractation,

- et plus largement, de toutes informations exigées par l’article L. 121-17 du code de la consommation.

La Fiche d’Information Standardisée, ci-après nommée la FIS, est remise en main propre à l’Abonné préalablement à la signature du contrat d’abonnement PR.

14-2 Paiement

PR ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part de l’Abonné avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

14-3 Droit de rétractation.

En cas de contrat hors établissement, l’Abonné dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat. Il informe PR de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Abonnés de PARABOLE REUNION - 2 Rue Xxxxx Xxxxx – Technopole de la Réunion - CS 31067 - 00000 Xxxxxx-Xxxxxxxx XXXXX

Si l’Abonné demande expressément à PR l’activation de ses services et/ou l’installation du Pack de Mise en Service sans attendre l’expiration du délai de rétractation, il ne perd pas la possibilité de se rétracter une fois que les équipements sont entièrement installés et les services opérationnels au domicile de l’Abonné, conformément à l’article L. 121-21-8-1, mais il devra restituer à PR l’ensemble des équipements installés à son domicile dans un état neuf soit le(s) équipement(s) de base et complémentaire(s) et s’affranchir des frais de mises en service inhérents à l’activation expresse de ses services. Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, PR rembourse à l’Abonné les sommes éventuellement versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle PR est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

ARTICLE 15 - Attribution de juridiction

En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal Civil de Saint Denis de la Réunion à l’exception des litiges avec les consommateurs pour lesquels les règles de compétence légales s’appliquent.

ARTICLE 16 - Droit d’accès aux fichiers informatisés

Les informations recueillies par PR bénéficient de la protection de la loi « informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978. En cas particulier, les informations contenues dans le présent contrat d’abonnement pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de PR dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les données récoltées par PR sont destinées à mieux connaitre l’Abonné et l’utilisation de son produit PR afin d’améliorer le produit, les services, la qualité de service et les dispositifs proposés.

PR peut communiquer tout ou partie des données de ses Abonnés à des prestataires tiers afin de leur proposer des dispositifs commerciaux susceptibles de les intéresser. Le partenaire commercial contactera les Abonnés sélectionnés par PR par téléphone. Le mode de communication mail ou courrier doit être autorisé par l’Abonné. Les données des Abonnés sont protégées et sécurisées sur les territoires mais peuvent être hébergées sur un site hors de la Communauté Européenne dans les mêmes conditions de sécurité et de protection des données.

Validation des CGA

Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé »

Je déclare avoir pris connaissance des présentes CGA et les accepter sans réserve à compter de la date de signature (date d’édition) ci-dessous : Date de Signature :