Modalités de GS1 Canada
Modalités de GS1 Canada
Les présentes modalités de GS1 Canada (les « modalités ») s’appliquent à tous les services fournis par GS1 Canada (« GS1 Canada ») et au destinataire de ces services (l’« abonné »), sauf entente contraire entre les parties.
Les modalités affichées sur le site Web de GS1 Canada (« site Web ») entrent en vigueur le jour où l’abonné les accepte par écrit, ce qui peut être fait par voie électronique sur un site Web, par courriel ou autrement, ou lorsque l’abonné reçoit les services, selon la première éventualité. En acceptant cette entente, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et de toute l’autorité nécessaire afin de lier l’organisation que vous représentez à cette entente.
Les présentes modalités s’appliquent et sont intégrées aux ententes de services. En cas d’incompatibilité entre les présentes modalités et l’entente de services applicable, les modalités de l’entente de services auront préséance. Les modalités et l’entente de services applicable sont appelées collectivement l’« entente ».
Si vous êtes un utilisateur individuel des services, vous acceptez :
1) que, aux fins de la présente entente, votre utilisation du site Web correspond à la définition des « services », et que vous correspondez à la définition d’« abonné »;
3) que vous utilisez les services (autres
que le site Web public de GS1 Canada) uniquement dans le cadre de vos fonctions professionnelles pour un abonné, et que votre accès à ces services dépend du maintien de l’abonnement de votre employeur aux services applicables;
4) que toute information personnelle que vous fournissez à GS1 Canada au cours de votre utilisation des services sera traitée conformément à la Politique de confidentialité de GS1 Canada, qui se trouve au
xxxxx://xx0xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx.
Sauf accord contraire des parties, cette entente s’applique à l’utilisation des services par l’abonné et a préséance sur toute entente précédente par rapport aux sujets indiqués dans les présentes.
GS1 Canada se réserve le droit de modifier la présente entente, ainsi que toute autre entente de services et toute autre entente liée ou par ailleurs incluse dans la présente entente. Sous réserve de l’article 2.3, GS1 Canada avisera l’abonné de toute modification en : a) affichant un avis sur le portail monGS1 Canada (le « portail ») pendant au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications (la « date d’entrée en vigueur des modifications ») ou b) envoyant un avis par courriel à l’abonné l’informant de ces changements au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. À la date d’entrée en vigueur des modifications, la version la plus récente de la présente
entente sera accessible sur le portail, et l’utilisation continue du portail ou de tout service de GS1 Canada signifiera que l’abonné accepte l’entente révisée. Pour tout changement apporté à l’entente, GS1 Canada convient qu’elle ne diminuera pas de manière importante le niveau des services sans l’autorisation écrite des parties.
GS1 Canada est une organisation sans but lucratif dirigée par l’industrie qui fournit des services établis selon des solutions d’affaires non concurrentielles pour l’ensemble de l’industrie, et qui les identifie et les gère par l’intermédiaire de procédures de gouvernance sectorielles. Les services fournis par GS1 Canada sont effectués sur une base non concurrentielle, normalisée et applicable à toute l’industrie.
Interprétation
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes modalités :
« Affilié » désigne, à l’égard d’une entité, toute autre entité qui, directement ou indirectement, contrôle cette entité, est contrôlée par celle-ci ou fait l’objet, avec cette entité, d’un contrôle commun et, aux fins de la présente définition,
« contrôle » désigne la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire en sorte que soit dirigées la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la propriété des titres avec droit de vote, par contrat ou autrement, et
« contrôlé » a une signification correspondante;
« Catalogue de produits » désigne l’ensemble des produits qui ont reçu un GTIN et qui ont été entrés dans une banque de données de GS1
Canada par l’abonné ou son mandataire désigné.
« Contenu » désigne le texte, les données, les vidéos, les images et les autres données et documents qui a) sont relatifs aux produits de l’abonné et qui sont fournis par ce dernier à GS1 Canada aux fins de publication ou d’utilisation dans les services, ou
b) peuvent être accessibles par l’abonné ou ses utilisateurs autorisés par l’entremise de tout produit ou service de GS1 Canada, selon le cas.
« Contenu à accès restreint » désigne les contenus propres aux services comme les prix ou les conditions commerciales des produits inclus dans un catalogue de produits chargé dans les banques de données de GS1 Canada, que l’abonné a désigné comme étant accessible uniquement aux partenaires commerciaux autorisés, et tout autre contenu dans la mesure où il devrait être assujetti à des restrictions en ce qui concerne la divulgation. GS1 Canada se réserve le droit de préciser les catégories de contenu à accès restreint de temps à autre.
« Droits » désigne, à l’égard des modalités ou de toute entente de services applicable, les droits payables à GS1 Canada par l’abonné.
« Entente de services » désigne toute entente de services conclue par GS1 Canada et l’abonné ou ses employés relativement aux services, ainsi que toute pièce jointe afférente.
« Identifiants » désigne les identifiants d’ouverture de session fournis par GS1 Canada aux utilisateurs autorisés afin de fournir
l’accès aux services.
« Identifiants clés de GS1 » possède la même définition que celle énoncée dans le contrat de licence de GS1 Canada.
« Informations exclusives à GS1 » désigne tous les droits de propriété intellectuelle détenus ou octroyés par GS1 Canada pour les services, la documentation, les sites Web, les interfaces et les solutions, en plus de tout matériel fourni en relation avec ceux-ci, incluant les livrables et les logiciels utilisés pour fournir les services.
« Mandataire désigné » désigne la personne nommée par l’abonné conformément au paragraphe 3.6 pour agir au nom de l’abonné dans l’exécution de ses obligations aux termes de l’entente, y compris, notamment, le chargement et la tenue de contenus.
« Partenaire commercial » désigne le fabricant, le fournisseur, le grossiste, le distributeur, le détaillant, le fournisseur de soins de santé ou des services alimentaires ou les autres membres de la chaîne mondiale de l’offre et de la demande qui participent aux services.
« Personnel de l’abonné » désigne un administrateur, un dirigeant ou un employé de l’abonné nommé par l’abonné conformément au paragraphe 3.6, pour agir au nom de l’abonné dans l’exécution de ses obligations aux termes de l’entente, comme le chargement et la tenue de contenu lié aux produits visés par la licence d’identifiant clé de l’abonné.
« Personne-ressource » désigne la personne nommée par l’abonné conformément au paragraphe 3.5 pour agir au nom de l’abonné, qui agit comme personne-ressource pour GS1 Canada en ce qui concerne les services et qui est responsable de nommer tous les autres utilisateurs autorisés conformément au paragraphe 3.6.
« Renseignements
confidentiels » désigne la totalité ou une partie des secrets commerciaux, du savoir-faire, de l’expertise technique, des renseignements financiers ou commerciaux et d’autres renseignements liés au communicateur et à ses produits ou services, qu’ils soient transmis verbalement, visuellement ou contenus dans les documents fournis au destinataire par le communicateur ou acquis par le destinataire dans le cadre de l’entente, qui sont désignés comme étant confidentiels ou qui devraient être considérés comme étant confidentiels de façon raisonnable étant donné la nature des renseignements et les circonstances entourant leur divulgation.
« Services » a le sens donné à la section 1.
« Utilisateurs autorisés » désigne les personnes nommées par l’abonné conformément au paragraphe 3.6 et comprend les personnes-ressources, les mandataires désignés et le personnel de l’abonné.
1. Définition des services
Les services fournis par GS1 Canada aux termes des présentes modalités
comprennent les services que GS1 Canada offre ou peut offrir de temps à autre, lesquels sont décrits dans l’entente de services applicable conclue par les parties. Les parties peuvent ajouter d’autres ententes de services à la présente entente en suivant un processus d’approbation en ligne sur le site Web ou en utilisant un autre moyen écrit approuvé par les deux parties.
Les services de GS1 Canada sont des solutions non propriétaires créées conformément aux directives de l’industrie relatives aux processus d’affaires non concurrentiels. GS1 Canada ne développe pas de solutions individuelles pour ses abonnés, et les modifications aux services et aux exigences sont dirigées par les normes de l’industrie et les normes mondiales.
2. Responsabilités de GS1 Canada
2.1. Dans le cadre des services, GS1 Canada :
a) fournira à chaque utilisateur autorisé des identifiants pour permettre à l’abonné d’accéder aux services et de les utiliser. L’abonné ne doit permettre à personne d’accéder aux services ou de les utiliser sans le consentement écrit exprès de GS1 Canada. GS1 Canada peut modifier les identifiants à tout moment après en avoir avisé l’abonné;
b) sous réserve du paragraphe 3.1.e), fournira un soutien à l’égard des services par l’intermédiaire du Groupe de services de soutien à l’industrie de GS1 Canada à son numéro national sans frais, par courriel ou au moyen de ses outils en
ligne conformément au paragraphe 3.2(e) ci-dessous;
c) fournira et gérera les services et le site Web avec la documentation de l’utilisateur publiée périodiquement par GS1 Canada relativement aux services et fournie à l’abonné;
d) observera l’ensemble des lois, règlements, règles et normes applicables imposés par tout gouvernement ou autre autorité publique dûment constituée ayant compétence sur l’objet de l’entente. Pour plus de clarté, GS1 Canada n’est pas responsable ni ne valide la conformité de l’abonné aux lois et règlements applicables aux affaires de l’abonné;
e) protégera le contenu confidentiel accessible par l’entremise des services conformément aux normes de sécurité applicables énoncées au paragraphe 8.5;
f) fournira aux utilisateurs autorisés des modules de formation applicables pour les services et pour accéder et utiliser le portail.
2.2. On peut trouver des descriptions du soutien et des cibles de disponibilité et de réponse aux questions associées aux services dans l’entente de services ou le portail applicable, lesquelles descriptions et cibles peuvent être modifiées de temps à autre.
2.3. GS1 Canada peut, de temps à autre, modifier tout aspect des services, y compris, notamment, leur conception, leur fonctionnalité et leur apparence, sans en aviser l’abonné. GS1 Canada peut ajouter des
modalités à la présente entente en tout temps, avec ou sans préavis, et ce, afin d’inclure de nouvelles fonctions et fonctionnalités applicables aux services à mesure qu’ils sont offerts aux abonnés.
2.4. GS1 Canada peut retirer de toute partie des services tout contenu de l’abonné qu’elle considère raisonnablement comme inapproprié ou susceptible d’entraîner une violation de la présente entente par l’abonné. Lorsque cela est raisonnablement possible, GS1 Canada avisera l’abonné avant de retirer du contenu.
2.5. GS1 Canada peut à tout moment suspendre ou limiter l’accès de l’abonné aux services ou son utilisation de toute partie des services lorsque :
a) l’abonné ou ses utilisateurs autorisés ont pris des mesures qui, selon GS1 Canada, représentent une violation, une violation soupçonnée ou une violation anticipée de l’entente, ou qui compromettent l’intégrité des services;
b) l’abonné ou ses utilisateurs autorisés ont pris des mesures qui, selon GS1 Canada, compromettent l’utilisation et l’exécution des services;
c) l’abonné ou ses utilisateurs autorisés ont utilisé les renseignements ou le contenu accessibles par l’entremise des services à d’autres fins que celles prévues dans l’entente ou autorisées par les propriétaires de ces renseignements ou de ce contenu; ou
d) la participation de l’abonné à GS1 Canada a été résiliée.
2.6. Sauf si la résiliation de la participation de l’abonné à GS1 Canada entraîne une suspension conformément au paragraphe 2.5, GS1 Canada tentera d’aviser l’abonné par écrit de toute suspension.
2.7. GS1 Canada peut faire appel à des sous-traitants pour fournir les systèmes et effectuer des parties des services. Toute entente de GS1 Canada avec des sous-traitants n’exonère, ne dispense ou n’affecte de quelque façon que ce soit aucun des devoirs, des responsabilités ou des obligations de GS1 Canada décrits aux présentes, et GS1 Canada y demeure responsable au même titre que si GS1 Canada avait elle- même exécuté ces parties de services.
2.8. À moins que les sociétés affiliées de l’abonné n’aient conclu un contrat distinct avec GS1 Canada, la définition d’abonné comprend les sociétés affiliées de l’abonné. Aux termes de cette entente, l’abonné demeure entièrement responsable des actes ou des omissions de ses sociétés affiliées, ou attribuables ou associées de quelque façon que ce soit aux services. Si des franchisés ou des propriétaires exploitants de l’abonné utiliseront les services, l’abonné est responsable de s’assurer que les franchisés ou les propriétaires exploitants acceptent ces modalités, et sera responsable des actes ou des omissions de ces franchisés ou ces propriétaires exploitants au même titre que s’ils étaient des sociétés
affiliées. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux sociétés affiliées, aux franchisés ou aux propriétaires exploitants, selon la taille de l’organisation et les services requis.
2.9. Si GS1 Canada a des doutes raisonnables à l’effet que le contenu chargé ou hébergé dans les services contreviennent à l’entente (par exemple, qu’il contrevient aux lois applicables ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers), GS1 Canada a le droit de prendre les mesures correctives appropriées, pouvant aller à la suspension ou au retrait du contenu des services.
3. Responsabilités de l’abonné
3.1. L’abonné est seul responsable, et accepte :
a) d’entrer, de tenir à jour, de valider, d’attester, de rejeter et de corriger le contenu accessible par l’entremise des services (à l’exception du contenu fourni par GS1 Canada) et d’administrer l’accès au contenu par les partenaires commerciaux désignés de l’abonné. L’abonné reconnaît que des tiers se fieront à ces données, qui pourraient toucher la santé ou la sécurité du public;
b) de corriger rapidement le contenu et de charger le contenu révisé sur les services si l’abonné constate une erreur dans le contenu fourni par l’abonné ou ses utilisateurs autorisés;
c) d’obtenir, aux frais de l’abonné, tout le matériel et tous les logiciels ou services Internet (y compris le navigateur et le fournisseur d’accès Internet) nécessaires pour permettre
à l’abonné d’accéder aux services et de les utiliser;
d) de mettre en œuvre d’autres procédures et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la sauvegarde des fichiers, des données, du contenu et des programmes de l’abonné;
e) de s’assurer que les utilisateurs utilisent le matériel de formation avant de communiquer avec GS1 pour obtenir du soutien. Veuillez noter que GS1 Canada peut demander aux utilisateurs autorisés qui n’ont pas terminé les modules de formation applicables de le faire avant de fournir du soutien;
f) de se conformer à toute loi applicable. L’abonné accepte et reconnaît qu’il est le seul responsable de sa conformité aux lois et à la réglementation en vigueur applicables aux aliments, aux breuvages et à l’étiquetage, et ce, à tout moment;
g) de la conformité aux normes de GS1 Canada, y compris la conformité aux normes relatives à la non- réutilisation de GTIN et d’autres identifiants de GS1 Canada (applicables aux gammes de produits ou aux services spécifiques tels qu’énoncés dans les normes de GS1 Global) et, dans le cas de destinataires de contenu, de refuser des produits ou du contenu qui n’est pas conforme à de telles normes;
h) de s’assurer que les utilisateurs autorisés se conforment à la présente entente et à toutes les conditions de licence d’utilisateur final applicables.
3.2. En tout temps dans le cadre de l’utilisation des services, l’abonné et ses utilisateurs autorisés :
a) respecteront toutes les lois applicables;
b) se conformeront à toutes les procédures établies ou modifiées par GS1 Canada relativement à l’utilisation des services par l’abonné;
c) seront liés à, et respecteront le Code de conduite de l’utilisateur de GS1 Canada décrit à l’article 3.9;
d) utiliseront les services strictement pour leurs seuls besoins d’affaires et conformément à l’entente aux fins prévues dans l’entente;
e) protégeront la confidentialité des identifiants et ne permettront à personne d’autre que les utilisateurs autorisés de l’abonné d’utiliser les identifiants de l’abonné pour accéder aux services, et aviseront GS1 Canada immédiatement par téléphone ou par courriel de toute violation de sécurité des identifiants de l’abonné;
f) ne falsifieront ni ne modifieront autrement les services;
g) prendront des précautions raisonnables pour protéger la sécurité, la vie privée et la confidentialité des services accessibles par l’abonné.
3.3. L’abonné s’abstiendra et s’assurera que toute personne qui accède aux services ou qui les utilise au moyen des identifiants ou des systèmes informatiques de l’abonné, y compris ses utilisateurs autorisés, s’abstienne :
a) d’utiliser le contenu entré dans les services ou mis à la disposition de l’abonné par l’entremise des services par les partenaires commerciaux et les autres utilisateurs des services (les « renseignements sur les partenaires commerciaux ») à d’autres fins que d’effectuer des opérations ou des échanges de contenu de la manière raisonnablement prévue dans la présente entente;
b) de fournir ou d’utiliser des identifiants clés, comme des GLN, des préfixes ou des GTIN qui n’ont pas été fournis à l’abonné par GS1 Canada ou acheminés à l’abonné conformément aux exigences de l’entente de licence;
c) de réagencer, de revendre, de redistribuer ou de divulguer tout contenu à des tiers, à l’exception de ce qui est autrement prévu dans l’entente de services applicable, incluant la vente ou le transfert de tout identifiant clé de GS1, sauf si l’entente de licence le permet expressément;
d) d’afficher, d’envoyer ou de rendre autrement accessible au moyen des services tout matériel qui :
compromettre le bon fonctionnement;
ii. viole les droits de propriété intellectuelle de GS1 Canada ou d’un tiers;
iii. est diffamatoire, malveillant ou obscène;
iv. est illégal, frauduleux, trompeur ou faux.
3.4. L’abonné fournira à GS1 Canada et mettra à jour tous les renseignements et le contenu dont GS1 Canada a raisonnablement besoin pour fournir les services à l’abonné et aux partenaires commerciaux applicables de l’abonné, y compris les renseignements sur les utilisateurs autorisés (au moins sur une base annuelle), et s’assurera que ces renseignements et ce contenu sont exacts et complets et transmis rapidement à GS1 Canada.
3.5. Pour nommer une personne- ressource, l’abonné doit donner le nom de cette personne à GS1 Canada en communiquant avec GS1 Canada au 0 000 000-0000 ou à xxxx@xx0xx.xxx (ou par l’entremise du portail si GS1 Canada offre cette fonctionnalité) et en fournissant les renseignements sur l’utilisateur autorisé. La personne-ressource sera le seul utilisateur autorisé qui pourra consentir à l’entente de services par le portail, et elle doit être dûment autorisée par l’abonné à conclure ces ententes. Pour plus de certitude, si la personne-ressource ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour lier l’abonné à l’entente de services, l’abonné sera responsable de
s’assurer que cette personne dispose de l’autorité nécessaire pour conclure une entente de services dans le portail.
3.6. Pour nommer certaines personnes ou entités à titre d’utilisateurs autorisés à l’égard de certains services, la personne-ressource doit donner le nom de ces personnes ou entités à GS1 Canada en suivant le processus indiqué ci-dessous :
a) pour nommer un mandataire désigné, l’abonné doit communiquer avec GS1 Canada au 0 000 000-0000 ou à xxxx@xx0xx.xxx et fournir les renseignements sur l’utilisateur autorisé. L’abonné doit remettre à GS1 Canada une lettre d’autorisation ou un formulaire de désignation d’un mandataire; des modalités supplémentaires et des frais d’administration de GS1 Canada alors en vigueur s’appliquent.
b) Pour nommer le personnel de l’abonné, l’abonné doit communiquer avec GS1 Canada au 0 000 000-0000 ou à xxxx@xx0xx.xxx (ou le faire par l’entremise du portail si GS1 Canada offre cette fonctionnalité) et fournir les renseignements sur l’utilisateur autorisé.
3.7. L’abonné est responsable des actes de ses utilisateurs autorisés, y compris les mandataires désignés. GS1 Canada peut donner suite à la désignation électronique de ces parties par l’abonné et n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’utilisation des services par ces utilisateurs autorisés. L’abonné est lié aux actes et aux omissions des utilisateurs autorisés de l’abonné.
3.8. Élaboration de normes Comme GS1 Canada peut raisonnablement le demander de temps à autre, l’abonné convient de : a) participer aux comités et aux groupes de travail visant à élaborer les normes et spécifications techniques liées aux exigences des utilisateurs pour le secteur, et b) élaborer et encourager l’utilisation des normes et des spécifications techniques existantes.
3.9. Code de conduite et enquêtes L’abonné accepte les éléments suivants relativement aux services :
a) Lors de l’utilisation des services, y compris lors de la collaboration ou la communication avec les employés, le personnel, les mandataires ou les représentants de GS1 (« représentants de GS1 »), vous acceptez de vous comporter de manière civilisée et courtoise en tout temps.
b) De plus, l’abonné accepte d’éviter
:
i. de collaborer ou communiquer avec des représentants de GS1, d’autres abonnés, ou toute autre partie dans le cadre de l’utilisation des services de manière offensante,
insultante, menaçante, obscène ou indécente;
ii. de fournir ou distribuer des informations fausses ou trompeuses aux représentants de GS1, à d’autres abonnés, ou à toute autre partie, dans le cadre de l’utilisation des services ou par l’entremise du site Web;
iii. d’utiliser des collecteurs, des robots ou tout autre appareil automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier des informations stockées sur le site Web, des services offerts par l’entremise des services ou des informations personnelles, y compris des informations assujetties aux lois applicables relatives à la confidentialité, et ce, sans le consentement écrit exprès de GS1;
iv. de faire l’usage abusif, de pirater, de vandaliser, d’attaquer la sécurité ou détourner le site Web ou tout aspect du service, de faire une tentative de ces activités, ou d’aider une autre personne à réaliser ces activités.
c) GS1 peut effectuer une enquête pour toute violation de cette entente et de la loi, et collaborera avec les autorités policières afin de poursuivre en justice les utilisateurs qui commettent de telles infractions.
3.10. Utilisation du contenu
a) Le contenu peut uniquement être utilisé conformément à la licence décrite dans la présente entente et aux fins auxquelles il a été fourni, et à aucune autre fin que celle qui lui est raisonnablement attribuée.
b) La correction du contenu hors des registres de GS1 Canada entraînera du contenu de produit irrégulier sur le marché, ce qui peut causer des torts à la réputation et aux consommateurs, y compris des torts
à la sécurité de patients ou des blessures. C’est pourquoi :
i. Si un fournisseur de données identifie des erreurs ou des inexactitudes dans le contenu, il devra i) corriger immédiatement le contenu dans le registre applicable, ii) certifier de nouveau ce contenu et iii) publier de nouveau le contenu corrigé.
ii. Si un destinataire de données identifie des erreurs ou des inexactitudes dans le contenu, il devra se conformer au processus en place de GS1 Canada d’identification des erreurs et/ou d’inexactitudes et devra, dans tous les cas i) aviser immédiatement le fournisseur de données de l’erreur ou de l’inexactitude afin de permettre au fournisseur de données de corriger l’erreur ou l’inexactitude à la source et ii) faire certifier de nouveau ce contenu par le fournisseur de données et publier de nouveau le contenu corrigé dans le registre ECCnet applicable.
3.11. Lorsque l’abonné agit au nom d’un fabricant ou d’un propriétaire de produits tiers (p. ex., un courtier, un distributeur ou un mandataire) par rapport au contenu stocké dans les services, l’abonné accepte et reconnaît qu’il possède tous les droits, licences et consentements nécessaires du tiers applicable afin de
se conformer à la présente entente et doit, sur demande, fournir la preuve de son autorité.
4. Droits et paiement
4.1. À moins d’indication contraire dans l’entente de services :
a) l’abonné ou son mandataire désigné paiera les droits conformément à l’entente de services applicable dans les 30 jours suivant la date de la facture. Tout solde qui n’a pas été remboursé complètement dans les 30 jours portera intérêt à 18 % annuellement (1,5 % par mois) ou au taux d’intérêt le plus élevé fixé et permis par la loi en vigueur, selon le moins élevé des deux.
b) les droits peuvent être modifiés sous réserve d’un préavis de 30 jours donné à l’abonné. Si l’abonné utilise encore les services à la suite de l’expiration de la période de 30 jours après la date du préavis, l’abonné est réputé avoir accepté les nouveaux droits.
c) les droits sont en monnaie canadienne et excluent les taxes et droits fédéraux ou provinciaux applicables. L’abonné est responsable de payer toutes les taxes applicables. Si GS1 Canada accepte, à son entière discrétion, des monnaies étrangères, les politiques de GS1 Canada en vigueur s’appliqueront.
d) les paiements peuvent être faits par carte de crédit en ligne dans le portail. GS1 Canada accepte également les paiements par chèque, virement de fonds électronique au compte bancaire désigné de
GS1 Canada ou autorisation de prélèvement automatique.
e) Dans l’éventualité où l’abonné demande à GS1 Canada d’utiliser un outil de gestion des fournisseurs géré par un tiers ou par l’abonné pour l’envoi de factures, GS1 Canada se réserve le droit d’utiliser ou non un tel outil. Si GS1 Canada choisit d’utiliser un tel outil, l’abonné doit effectuer les paiements et est responsable de tous les frais associés à l’utilisation de cet outil conformément au modèle de recouvrement des coûts de GS1 Canada en tant qu’organisation à but non lucratif.
f) GS1 Canada a le droit de demander et de fournir des renseignements sur l’abonné et son compte à toute partie, y compris des agences d’évaluation du crédit.
g) Les frais suivants s’appliqueront, en plus des droits décrits dans une entente de services applicables :
i. Si l’abonné souhaite enregistrer un préfixe de compagnie de GS1 (selon les termes de l’entente de services) acquis auprès d’une organisation étrangère membre de GS1 (« identifiant étranger ») chez GS1 Canada pour que cette dernière l’héberge dans les services de GS1 Canada, l’abonné paiera les frais de participation en vigueur de GS1 Canada, comme communiqué par GS1 Canada à l’abonné lors de l’inscription. Ces frais de participation sont exigibles
pour chaque identifiant étranger hébergé dans les services de GS1 Canada, et sont exigibles sur une base annuelle et en avance.
ii. Si l’abonné est abonné à une organisation membre de GS1 à l’étranger et souhaite participer aux services de GS1 Canada, des frais de participation annuels (communiqués par GS1 Canada au cours de l’enregistrement) s’appliqueront. Ces frais sont exigibles sur une base annuelle et en avance.
4.2. Sans que cela limite les droits ou recours dont dispose GS1 Canada dans la présente entente, GS1 Canada peut, à son entière discrétion, adopter la procédure de recouvrement suivante :
a) Des frais de recouvrement des coûts s’appliqueront aux factures impayées depuis plus de 65 jours (les
« frais de recouvrement des coûts ») à compter de la date de la facture. Les frais de recouvrement des coûts représentent une estimation préalable raisonnable des frais d’administration supplémentaires engagés pour obtenir le paiement d’une facture impayée. L’âge de la facture est calculé à compter de 30 jours après la date de la facture.
b) Si une facture est impayée depuis plus de 75 jours, les partenaires commerciaux de l’abonné pourraient être avisés que le service de l’abonné
risque d’être résilié pour cause de facture impayée.
c) Si une facture est impayée depuis plus de 105 jours, l’accès de l’abonné aux services fournis en vertu de la présente entente sera suspendu.
d) Si une facture est impayée depuis plus de 120 jours, le compte de l’abonné sera transféré à une agence de recouvrement.
e) Si une facture est impayée depuis plus de 150 jours, GS1 Canada se réserve le droit de résilier l’entente de services applicable. À la résiliation, les partenaires commerciaux de l’abonné seront informés que le catalogue de produits de l’abonné dans les banques de données de GS1 Canada n’est plus actif, et l’abonné n’aura plus l’autorisation d’utiliser des GTIN qui leur ont été attribués par l’entremise des services.
GS1 Canada n’est pas responsable des conséquences qui découleront des mesures prises en cas de défaut de paiement comme décrit dans ce paragraphe 4.2Error! Reference source not found.. L’abonné accepte la divulgation des informations conformément à, et comme exigé par, ce paragraphe 4.2.
4.3. Contestation de factures : Toute question concernant les frais ou tout écart relevé sur les factures de l’abonné doit être signalé aux Services de soutien à l’industrie de GS1 Canada dans les 30 jours suivant la date de la facture. Dans son rapport aux Services de soutien à l’industrie de GS1 Canada, l’abonné doit fournir une explication détaillée des frais contestés. Si une partie des
frais dus à GS1 Canada par le client fait l’objet d’un différend de bonne foi, l’abonné paiera à GS1 Canada, à la date à laquelle ces montants sont exigibles, tous les montants non contestés de bonne foi par l’abonné. S’il ne communique pas avec GS1 Canada pendant cette période, GS1 Canada considérera que l’abonné accepte le montant facturé total, ainsi que les frais supplémentaires liés au traitement des paiements en retard.
5. Exonération de garantie et limitation de responsabilité
5.1. Garantie de GS1 Canada. GS1 Canada garantit qu’elle possède ou détient autrement les droits dans les services et qu’elle a le droit de fournir les services.
5.2. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS L’ENTENTE DE SERVICES APPLICABLE, TOUS LES SERVICES ET LES CONTENUS SONT FOURNIS « TELS QUELS », ET GS1 CANADA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE DE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, EN CE QUI CONCERNE TOUTE QUESTION, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’APTITUDE À UN EMPLOI PRÉCIS i) DES SERVICES OU DE TOUTE COMPOSANTE DES SERVICES FOURNIS PAR GS1 CANADA OU TOUT TIERS FOURNISSEUR DE SERVICES, OU DES RENSEIGNEMENTS OU DONNÉES ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, OU ii) DANS LA MESURE OÙ ILS SONT ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE
OU AVEC L’AIDE DE GS1 CANADA, OU DE TOUTE BANQUE DE DONNÉES DE GS1 CANADA.
5.3. EN AUCUN CAS, NI CONTRACTUEL NI DÉLICTUEL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), EN RAISON D’UNE RUPTURE DE GARANTIE, DE RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT, D’INDEMNITÉ OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, GS1 CANADA OU TOUT TIERS FOURNISSEUR DE SERVICES NE SERONT TENUS RESPONSABLES VIS-À-VIS DE L’AUTRE PARTIE EN VERTU DE CETTE ENTENTE POUR : I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉQUENT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU SPÉCIAL, OU II) TOUT DOMMAGE, QU’IL SOIT DIRECT, INDIRECT, CONSÉQUENT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU SPÉCIAL REPRÉSENTANT UNE PERTE DE REVENUS, UNE PERTE D’ÉCONOMIES OU UNE PERTE DE PROFITS, ET CE, MÊME SI TELLE PARTIE A PRÉALABLEMENT ÉTÉ AVISÉE D’UNE POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. GS1 CANADA N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS L’ABONNÉ POUR TOUT DOMMAGE LIÉ À LA PERTE DE DONNÉES, QUE CES PERTES SOIENT CONSIDÉRÉES COMME DES PERTES DIRECTES OU INDIRECTES, ET L’ABONNÉ EST RESPONSABLE DE CONSERVER DES COPIES DE SAUVEGARDE DE SES DONNÉES, Y COMPRIS DE SON CONTENU.
5.4. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE GS1 CANADA ENVERS L’ABONNÉ, QUE CE SOIT AUX TERMES DE L’ENTENTE OU DU DROIT EN
VIGUEUR, FONDÉE SUR DES ACTIONS OU DES DEMANDES EN VERTU D’UNE LOI, AUX TERMES D’UN CONTRAT, EN ÉQUITÉ, EN RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU AUTREMENT, NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES DROITS PAYÉS PAR L’ABONNÉ AUX TERMES DE L’ENTENTE DE SERVICES APPLICABLE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA DEMANDE DE L’ABONNÉ CONTRE GS1 CANADA. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUERA PAS AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE ÉNONCÉES DANS L’ENTENTE NI AUX DEMANDES DÉCOULANT DE LA MAUVAISE CONDUITE FLAGRANTE OU INTENTIONNELLE D’UNE PARTIE.
6. Indemnisation
6.1. Le présent paragraphe 6.1 s’applique, le cas échéant, lorsque l’abonné demande à GS1 Canada d’envoyer des communications électroniques à des tiers au nom de l’abonné (« communications à des tiers ») et qu’il fournit à GS1 Canada les coordonnées pour les destinataires tiers correspondants (« destinataires de communiqués ») ou lorsque l’abonné transmet des renseignements personnels à GS1 Canada. En demandant des communications à des tiers ou en transmettant des renseignements personnels à GS1 Canada, l’abonné
déclare et garantit qu’il se conforme à toutes les lois applicables, dont celles régissant : a) la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations personnelles (conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et aux autres lois provinciales applicables); et b) l’envoi de communications commerciales (conformément à la réglementation antipourriel du Canada). L’abonné doit indemniser GS1 Canada et ses administrateurs, fournisseurs, dirigeants et employés, et dégager ces derniers de toute responsabilité pour des réclamations, des attributions ou des responsabilités de tiers en cas de manquement ou de manquement présumé par rapport du présent paragraphe 6.1, y compris des allégations voulant que GS1 Canada ne disposât pas des consentements nécessaires permettant d’envoyer des communications à des tiers.
6.2. GS1 Canada est un organisme sans but lucratif et ne s’assure pas contre les risques associés à l’indemnisation de quelque abonné que ce soit. GS1 n’accorde aucune indemnisation à l’abonné à l’égard de la présente entente. L’abonné s’engage à indemniser et à rembourser rapidement GS1 Canada et dégage GS1 Canada et ses dirigeants, administrateurs et employés de toute responsabilité relativement aux demandes de tiers, actions, responsabilités, pertes, dommages, jugements, attributions, coûts et frais
(y compris les honoraires et frais juridiques) découlant :
a) d’une responsabilité à l’égard de produits ou de l’utilisation ou de l’exploitation des services par l’abonné ou ses utilisateurs autorisés, qu’ils soient ou non causés par les actes ou les omissions négligents ou délictuels de l’abonné ou de tout utilisateur autorisé; ou
b) d’un manquement de l’abonné quant à ses obligations relatives à la confidentialité aux termes de la présente entente.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Propriété
L’abonné accepte et reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle associés :
a) aux services;
b) à tout livrable ou solution sur mesure (sauf accord contraire expressément convenu entre les parties dans une entente de services);
c) à toute méthode de livraison fournie par GS1 Canada, y compris les interfaces utilisateur, les interfaces machine à machine et les portails en ligne vers les actifs numériques;
d) au matériel de formation ou à d’autres documents accessibles par l’entremise des services;
intérêt ou un autre droit relativement à la propriété de tout brevet, droit d’auteur, marque de service, secret commercial ou toute autre propriété intellectuelle liés ou associés aux points a) à d) ci-dessus. Tout contenu technique relatif aux services, y compris les informations comprises dans toute entente de services, constitue de l’information confidentielle appartenant à GS1 Canada. L’abonné ne peut revendre ou redistribuer aucune partie des services ou des contenus, ni ne rendre accessible à un tiers une partie des services sans avoir obtenu l’autorisation écrite expresse de GS1 Canada.
7.2. Licence de GS1 Canada
7.3. Propriété et licence de l’abonné
a) Le contenu appartient au fabricant ou au distributeur applicable, y compris les fournisseurs, et ce, y
compris lorsque le contenu est capturé par GS1 Canada.
b)L’abonné déclare et garantit:
i) qu’il possède tous les droits, licences ou consentements raisonnablement nécessaires pour que GS1 Canada puisse fournir les services relativement aux informations sur ses produits (ou sur les produits pour lesquels il indique à GS1 Canada d’appliquer le service demandé), aux lieux et au contenu transmis par l’abonné à GS1 Canada, ou qu’il demande à GS1 Canada de les recueillir, y compris tous les droits nécessaires pour attribuer les licences décrites ci-dessous, et
ii) que ce contenu ne contrevient à aucune loi applicable ni aucuns droit de propriété intellectuelle, de confidentialité, de publicité ou de tout autre droit de tout tiers.
c) GS1 Canada distribue les données selon deux modèles de base : Données ouvertes et Publication/abonnement. Le modèle des Données ouvertes est conçu afin de permettre la distribution de données à des tiers de façon illimitée. Le modèle
Publication/abonnement restreint le partage de données à une liste de tiers préalablement autorisés. À moins que le contenu ne soit explicitement désigné comme étant assujetti au modèle
Publication/abonnement, comme détaillé dans la description des services ou convenu autrement par les parties, GS1 Canada aura le droit de traiter les données qu’elle reçoit de la part de l’abonné selon le modèle des Données ouvertes. Ainsi :
i) pour le contenu qui n’est pas assujetti expressément au modèle Publication/abonnement, y compris le contenu en Données ouvertes et le contenu qui est disponible sur l’emballage des produits, l’abonné donne à GS1 Canada un droit perpétuel, irrévocable, libre de redevances et mondial d’utiliser le contenu afin de fournir les services ainsi que de publier et de distribuer le contenu à des tiers, y compris à des partenaires commerciaux;
ii) pour le contenu assujetti expressément au modèle Publication/abonnement, l’abonné donne à GS1 Canada un droit perpétuel, irrévocable, libre de redevances et mondial d’utiliser le contenu afin de fournir les services et de publier et de distribuer le contenu aux tiers autorisés par l’abonné ou pour lesquels l’abonné a donné son consentement.
d)GS1 Canada peut transférer ces droits à des sociétés affiliées à GS1
Canada ou à des fournisseurs de services.
e)Les destinataires du contenu distribué conformément aux modèles décrits dans le présent paragraphe
7.3 peuvent être des fournisseurs de solutions qui redistribuent le contenu à des utilisateurs finaux qui ne sont pas abonnés à GS1 Canada.
f) Par la présente, l’abonné autorise GS1 Canada à capturer du contenu dans le cadre de ses initiatives de l’industrie axées sur l’achèvement des catégories et à incorporer ce contenu dans les services de GS1 Canada.
7.4. Contenu appartenant à des tiers
a) Certains noms ou logos sont des marques de service ou des marques de commerce de GS1 Canada. Toutes les autres marques de service ou marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs. GS1 Canada n’est pas responsable d’autres marques de service, marques de commerce ou raisons sociales qui sont des marques de commerce et/ou de service de leurs propriétaires respectifs et l’utilisation du nom ou de la marque de commerce ou toute référence aux produits ou services appartenant à des tiers sur le site Web ne constitue pas une approbation de la part de GS1 Canada de ces tiers, de leurs produits ou de leurs services. GS1 Canada ne garantit ni l’exactitude ni la fiabilité de tout contenu de ce site Web fourni ou publié par des tiers ni d’aucun de leurs produits ou services, et n’assume aucune responsabilité à cet égard.
b) Les services peuvent comporter des références ou des liens vers des sites Web tiers. GS1 Canada n’exerce aucun contrôle sur ces sites Web et leur contenu. L’utilisation de ces sites Web accessibles via un lien est assujettie aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité des exploitants de ces sites Web; l’abonné doit donc les lire attentivement. GS1 Canada décline toute garantie et responsabilité quant à l’utilisation par l’abonné des sites Web accessibles par un lien.
c) Si l’abonné considère que des éléments enfreignent ses droits d’auteur, l’abonné peut signaler à GS1 Canada la violation présumée. Les informations suivantes doivent être fournies :
i. Une ligne objet intitulée
« Avis concernant la violation des droits d’auteur »;
ii. Une description du travail protégé pour lequel l’abonné estime que les droits d’auteur ont été enfreints;
iii. L’adresse URL du site Web et la description de l’endroit où le travail présumé contrefait se trouve sur ce site Web;
iv. Une déclaration de l’abonné affirmant que l’abonné croit de bonne foi que le travail présumé contrefait n’est pas autorisé par le propriétaire du droit d’auteur, son mandataire ou la législation;
v. Une déclaration de l’abonné, signée sous peine de parjure, confirmant que toutes les
informations fournies dans l’avis sont exactes et que l’abonné est le propriétaire des droits d’auteur (ou, si l’abonné ne l’est pas, qu’il est autorisé à représenter le propriétaire d’un droit exclusif qui est présumé avoir été enfreint);
vi. Une signature électronique ou manuscrite d’une personne autorisée;
vii. GS1 Canada se réserve le droit de répondre à sa discrétion aux avis qui ne sont pas conformes à une de ces exigences.
7.5. Octroi de licences par l’abonné. L’abonné accorde à GS1 Canada ou veillera à ce que GS1 Canada obtienne auprès de tiers tous les droits, licences ou consentements nécessaires dont GS1 Canada peut raisonnablement avoir besoin pour fournir les services à l’égard des renseignements et du contenu que l’abonné fournit à GS1 Canada, y compris, sans s’y limiter une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale, entièrement payée, cessible sous forme de sous-licence, irrévocable et libre de redevances lui permettant d’utiliser, de reproduire et d’adapter :
a) le contenu aux fins de fournir les services et de mettre le contenu (autre que le contenu à accès restreint) à la disposition de tout destinataire qui utilise les services conformément aux règles de GS1 Canada relatives aux services applicables;
b) le contenu à accès restreint, afin de mettre le contenu à accès restreint à la disposition des destinataires désignés par l’abonné aux fins de la prestation des services;
c) le nom, les logos, les marques de commerce, les marques de service, le matériel protégeable, l’information confidentielle et toute autre propriété intellectuelle applicable de l’abonné, dans la mesure nécessaire pour faciliter la prestation des services par GS1 Canada et leur utilisation par l’abonné;
d) le nom et le logo de l’abonné i) dans du matériel promotionnel (y compris le matériel promotionnel publié par un tiers fournisseur de services engagé par GS1 Canada pour fournir certains aspects des services) ii) sur le site Web et iii) dans toute réunion du Conseil de GS1 Canada.
7.6. À moins que cela ne soit expressément accordé dans l’entente, rien dans l’entente ne touchera le transfert de GS1 Canada à l’abonné ou de l’abonné à GS1 Canada de tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle applicable, ou quoi que ce soit qui découle de ce qui précède. À des fins de clarté, tous les logiciels et les systèmes développés par GS1 Canada ou dont GS1 Canada détient la licence sont et resteront la propriété intellectuelle de GS1 Canada, y compris les logiciels ou les interfaces personnalisés.
7.7. En aucun cas l’abonné ne doit enlever ou modifier autrement un avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de marque de service ou tout autre avis de droits exclusifs de GS1 Canada sur toute copie complète ou partielle de l’information confidentielle de GS1. En aucun cas GS1 ne doit enlever ou modifier autrement tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de marque de service ou tout autre avis de droits exclusifs de l’abonné sur toute copie complète ou partielle de l’information confidentielle de l’abonné.
7.8. Mises à jour et modifications
GS1 Canada se réserve expressément le droit, de temps à autre, de modifier les services en apportant des modifications ou des améliorations à la totalité ou à une partie des services ou en publiant de nouvelles versions des services. Pour toute nouvelle fonctionnalité offerte dans une nouvelle version des services (une « fonctionnalité supplémentaire »), l’abonné aura le droit d’utiliser la fonctionnalité supplémentaire seulement après avoir signé un bon de commande et payé des droits supplémentaires, le cas échéant, fondés sur le barème des frais standard alors en vigueur pour cette fonctionnalité supplémentaire. Dans tous les cas où l’abonné utilise une fonctionnalité supplémentaire, il est réputé avoir accepté de payer les droits associés à cette fonctionnalité supplémentaire.
7.9. Violation de la propriété intellectuelle
b) remplacer les services par un produit qui n’enfreint aucun droit fonctionnant essentiellement de la même manière que les services à tous égards importants; c) modifier les services afin de remédier à la contrefaçon ou à l’appropriation illicite; ou d) rembourser à l’abonné la partie applicable au prorata des droits de licence qu’il a payés à GS1 Canada dès la réception, par GS1 Canada, de l’attestation écrite signée de l’abonné à l’effet que les services ou toute copie de ceux-ci en la possession de l’abonné ont été soit retournés à GS1 Canada soit détruits, et l’entente, en ce qui concerne les services en cause, prendra automatiquement fin. GS1 Canada ne sera pas responsable envers l’abonné, aux termes de toute disposition de l’entente, si une violation de brevet ou de droit d’auteur ou une allégation en ce sens est fondée sur i) l’utilisation des services ou de toute partie de ceux- ci, relativement à tout système de produit logiciel non fourni par GS1 Canada; ii) l’utilisation des services ou de toute partie de ceux-ci, de toute manière pour laquelle ils n’ont pas été conçus; iii) la modification
des services ou de toute partie de celui-ci, par l’abonné ou en son nom, d’une manière donnant lieu à une violation; ou iv) l’utilisation par l’abonné d’une autre version des services que la version la plus récente, lorsque l’utilisation de la version la plus récente aurait permis d’éviter l’allégation de violation.
7.10. Reproduction. L’abonné n’a pas le droit de, et ne peut aider un tiers à, reconstituer, modifier, trafiquer, reproduire, traduire, désassembler ou décompiler l’information confidentielle de GS1, créer ou tenter de créer le code source à partir du code objet de l’information confidentielle de GS1 ou l’utiliser pour créer une œuvre dérivée, à moins d’en avoir été autorisé par écrit par GS1 Canada.
7.11. Contenu généré par l’utilisateur
a) Par l’entremise des services, l’abonné et les utilisateurs peuvent publier des informations concernant les services (« contenu généré par l’utilisateur »). En fournissant du contenu généré par l’utilisateur à ce site Web ou aux services, l’abonné déclare et garantit que : 1) l’abonné est le propriétaire ou le titulaire d’une licence portant sur le contenu généré par l’utilisateur et a le droit de le publier; 2) le contenu généré par l’utilisateur n’enfreint pas et n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle, les droits publicitaires ou tout autre droit de toute personne; et 3) la publication du contenu généré par l’utilisateur n’enfreint pas et n’enfreindra pas la
présente entente, ou toute loi ou tout règlement pertinent.
b) La publication du contenu généré par l’utilisateur sur ce site Web est assujettie aux règles suivantes :
8. Confidentialité et sécurité
8.1. Chaque partie (le « destinataire ») doit protéger la confidentialité des renseignements confidentiels de l’autre partie (le
« communicateur ») et garder ces renseignements en lieu sûr et les divulguer uniquement :
a) aux mandataires, conseillers, sous- traitants et membres du personnel du destinataire qui ont besoin de les connaître, à condition que ces personnes soient assujetties à une obligation de confidentialité à l’égard des renseignements; et/ou
b) si la loi l’y oblige, à condition que, lorsqu’il est permis de le faire, le
destinataire doit aviser au préalable le communicateur, pour que le communicateur ait la possibilité de demander une ordonnance conservatoire.
8.2. Le destinataire utilisera les renseignements confidentiels du communicateur aux seuls fins d’utiliser ou d’exploiter les services conformément à la présente entente.
8.3. « Renseignements confidentiels » comprend :
a) dans le cas de GS1 Canada, tous les identifiants fournis à l’abonné, les informations propriétaires et non publiques de GS1 Canada et, à l’exception du contenu partagé aux fins d’utilisation conformément à cette entente, les renseignements de tiers accessibles par l’intermédiaire des services;
b) dans le cas de l’abonné, tout le contenu à accès restreint divulgué à GS1 Canada et l’information confidentielle de l’abonné.
8.4. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements :
a) qui sont accessibles au public au moment où ils sont transmis au destinataire, ou qui deviennent accessibles au public par la suite autrement qu’en raison d’un manquement à l’obligation de confidentialité;
b) reçus par un tiers qui n’est pas assujetti à une obligation de confidentialité envers le communicateur;
c) qui étaient en la possession légitime du destinataire avant d’être transmis à celui-ci.
8.5. Chaque partie reconnaît que toute divulgation non autorisée des renseignements confidentiels de l’autre partie pourrait causer un préjudice immédiat et irréparable et convient, par conséquent, i) de prendre les mêmes précautions pour protéger les renseignements confidentiels de l’autre partie contre une divulgation non autorisée qu’elle prend à l’égard de ses propres renseignements confidentiels, mais en aucun cas moins qu’un soin raisonnable; et ii) que l’autre partie a le droit de demander une injonction et d’autres recours équitables en cas de manquement à ses obligations aux termes des présentes, en plus des autres droits ou recours auxquels elle pourrait avoir droit.
8.6. À la résiliation de l’entente ou de toute partie de celle-ci, chaque partie cessera immédiatement d’utiliser les renseignements confidentiels de l’autre partie 30 jours après la résiliation, fournira à l’autre partie, à ses frais, ou, à la demande de l’autre partie, détruira toutes les copies des renseignements confidentiels de l’autre partie sous quelque forme que ce soit alors en sa possession ou sous son contrôle, à l’exception des copies qui ont été archivées, lesquelles resteront stockées de façon sécurisée, et un représentant de cette partie fournira à l’autre une attestation écrite de ce stockage sécurisé. Les obligations aux termes du présent paragraphe 8.6 doivent être exécutées uniquement en ce qui
concerne les renseignements confidentiels qui ne sont pas nécessaires à la prestation des services que l’abonné continuera de recevoir à la suite de la résiliation.
9. Initiatives mondiales
9.1. En tant qu’organisation membre de GS1, GS1 Canada participe à des initiatives et des projets de GS1 Global (« initiatives mondiales ») et est conforme à la réglementation gouvernant certaines initiatives mondiales.
9.2. Par exemple, GS1 Canada participe au partage et fournit des services qui facilitent le partage de renseignements et du contenu des abonnés avec l’organisation mondiale de GS1 et les abonnés et les destinataires de GS1 à l’échelle mondiale y compris, mais non de façon limitative :
a) leur raison sociale, leur adresse, leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur adresse électronique, ainsi que les GTIN, les GLN et les codes de contenant de leurs produits et d’autres renseignements semblables. Un exemple éloquent de ce service est le Global GS1 Electronic Party Information Registry (registre mondial de renseignements électroniques sur les entités de GS1 (« GEPIR »).
b) le chargement d’attributs de données de GS1 à la plateforme du registre de GS1 conformément aux modalités mondiales.
c) Un rapport qui comprend des auto- déclarations de la part de tous les
abonnés déterminant qu’ils utilisent les identifiants clés et les normes de GS1 pour la création et l’attribution de l’identification unique des instruments (« IUI ») pour les instruments médicaux vendus aux États-Unis, conformément au règlement du Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (« US FDA ») sur le système d’identification des dispositifs uniques. GS1 AISBL est une agence/entité émettrice accréditée de la US FDA et a l’obligation de fournir ce rapport à la US FDA et de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que le rapport est exact et complet. Conformément à l’accord de licence, l’abonné doit aviser GS1 Xxxxxx x’xx utilise les identifiants clés de GS1 en vertu des présentes, et est tenu de maintenir ces informations à jour auprès de GS1 Canada.
9.3. Des modalités s’appliquent à ces initiatives mondiales qui sont applicables à tous les abonnés. Les modalités applicables à ces initiatives mondiales sont disponibles au xxxxx://xx0xx.xxx/xxxxxxxxxxx- mondiales et intégrées par renvoi dans la présente entente (« modalités mondiales »). L’abonné accepte les modalités des modalités mondiales, telles qu’elles sont actualisées périodiquement. Les ensembles de données applicables de tous les abonnés de GS1 Canada (y compris ceux de l’abonné, le cas
échéant) seront intégrés dans les initiatives mondiales applicables par GS1 Canada. En cas de conflit entre les modalités énoncées dans la présente entente et les modalités mondiales, les modalités mondiales auront préséance dans la mesure où tel conflit touche le sujet décrit aux présentes.
9.4. L’abonné consent à ce que GS1 Canada partage le contenu et les informations applicables conjointement aux modalités mondiales, et accepte les modalités mondiales connexes.
9.5. GS1 Canada et l’abonné acceptent de se conformer à leurs obligations respectives en vertu de la politique de changement de fournisseur de service de base de données de GS1 (disponible ici).
9.6. De temps à autre, des renseignements sur le compte de l’abonné peuvent être transmis à d’autres entreprises membres de GS1 dans le but d’administrer le compte de l’abonné, de répondre à des questions ou de simplifier des produits et services offerts par GS1.
10. Durée et résiliation
10.1. La présente entente commence à la date à laquelle l’abonné accepte les présentes modalités et demeure en vigueur jusqu’à la résiliation de la dernière entente de services conformément aux présentes modalités. L’abonné doit payer tous les droits exigibles à GS1 Canada jusqu’à la date de résiliation.
10.2. En plus de tout autre droit de résiliation prévu dans la présente
entente, l’une ou l’autre des parties peut résilier la présente entente en envoyant un avis écrit à l’autre partie si :
a) l’autre partie enfreint toute condition de la présente entente et, si elle est en mesure de remédier au manquement, qu’elle omet de le faire dans les 30 jours suivant la réception d’un avis l’enjoignant à le faire;
b) l’autre partie devient insolvable, se voit désigner un séquestre ou un syndic de faillite, liquide ses actifs, fait l’objet d’un arrangement visant à protéger l’abonné de ses créanciers, ne se soumet pas à une demande prévue par la loi ou est autrement incapable de payer les dettes de l’abonné arrivées à échéance; ou
c) l’autre partie vend ou cède ses droits, devoirs ou obligations en vertu de l’entente à toute personne ou entité, en tout ou partie, que ce soit par cession, fusion, transfert, vente d’actions, effet de la loi ou autrement.
10.3. Sauf disposition contraire dans une entente de services, l’une ou l’autre partie peut résilier toute entente de services à tout moment en envoyant un préavis écrit de 60 jours à l’autre partie. À la résiliation de toute entente de services par commodité par l’abonné conformément au présent article, l’abonné n’aura droit à aucun remboursement des droits prépayés.
10.4. Si l’entente est résiliée ou que l’abonné se voit privé de l’accès à une partie des services décrits dans une entente de services, l’accès au
contenu dans le catalogue de produits de l’abonné prendra également fin.
10.5. Les identifiants clé de GS1 et/ou les préfixes de compagnie de GS1 (selon les termes définis dans l’accord de licence) obtenues après le 31 mars 1997 doivent faire l’objet d’une inscription et renouvelées annuellement, conformément à l’accord de licence d’identifiant clé
/préfixe de GS1 Canada, accessible à xxxxx://xxx.xx0xx.xxx/xxxxxxx- licence-gtin/Contrat-de-licences-d- identifiant-cle-et-de-licences-de- prefixe-de-GS1-Canada.pdf
(« accord de licence »). Pour résilier l’accord de licence, vous devez effectuer le processus décrit dans l’accord de licence. Des frais de résiliation s’appliquent. La résiliation d’un accord de licence met également fin aux avantages de membre, notamment l’accès aux services de soutien à l’industrie, l’« Espace Apprentissage » et le portail. De plus, l’abonné ne sera plus autorisé à utiliser les identifiants de GS1 Canada ou les préfixes de GS1 Canada applicables qui lui ont été attribués par l’entremise des services.
10.6. Une organisation qui a obtenu une licence de préfixe de compagnie avant le 1er avril 1997 (« préfixe antérieur à 97 ») doit payer des droits de souscription annuels pour accéder aux services de GS1 Canada, sous réserve de l’acceptation de l’entente de services, en plus de soumettre le paiement de tout droit exigé pour chaque service. Les détenteurs d’un préfixe antérieur à 97 doivent communiquer avec GS1 Canada sur une base annuelle afin de
donner à GS1 Canada toutes les informations nécessaires relatives à l’utilisation du préfixe. Si vous êtes détenteur d’un préfixe antérieur à 97, veuillez communiquer avec GS1 Canada pour obtenir plus d’informations.
11. Généralités
11.1. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans la présente entente ne fait d’une partie le mandataire, l’associé ou le coentrepreneur de l’autre.
11.2. L’abonné ne peut céder l’entente ou toute partie de celle-ci sans le consentement écrit préalable de GS1 Canada, à condition toutefois que l’abonné puisse céder l’entente sans consentement à un affilié ou à un successeur de la totalité ou d’une partie de l’entreprise à laquelle l’entente se rapporte, à condition que cet affilié ou ce successeur ne soit pas un concurrent de GS1 Canada. GS1 Canada ne peut pas céder l’entente en tout ou partie à qui que ce soit sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit de l’abonné, à condition toutefois que GS1 Canada puisse céder l’entente sans consentement à un affilié ou à un successeur de la totalité ou d’une partie de l’entreprise à laquelle l’entente se rapporte.
11.3. GS1 Canada a le droit, pas plus d’une fois par année, de mener à ses frais une inspection des documents et des systèmes pertinents de l’abonné aux seules fins de s’assurer du respect des exigences de l’entente. L’abonné convient de collaborer raisonnablement à ces inspections, et
GS1 Canada convient d’exercer ses droits d’inspection en perturbant le moins possible les activités de l’abonné pendant les heures d’ouverture normales de l’abonné et de lui fournir un préavis d’au moins trente (30) jours. Si la vérification révèle que l’abonné n’a pas payé les droits applicables à l’utilisation réelle des services, l’abonné devra immédiatement payer la différence, ainsi que les frais de vérification raisonnables engagés par GS1 Canada.
11.4. Une obligation d’une partie (autre que celle de payer les montants exigibles) sera suspendue si un événement indépendant de sa volonté l’empêche d’accomplir ces obligations. La partie sera exemptée de poursuivre l’exécution de son ou ses obligations pendant toute la durée de l’événement, et dans la mesure où la partie continue de déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour reprendre ses activités dès que possible. Si l’une des parties est empêchée, entravée ou retardée dans l’exécution de ses obligations, elle doit en aviser immédiatement l’autre partie par écrit.
11.5. La présente entente est régie par les lois de la province d’Ontario. L’abonné convient de s’en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario quand il s’agira de régler un différend découlant de la présente entente. L’abonné renonce à tous ses droits en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario, L.O. 1992, ch. 6, de faire reconnaître l’action intentée pour
présenter une demande comme un recours collectif et de désigner l’abonné en tant que demandeur.
11.6. Si une disposition de ces modalités ou de toute entente de services devait, par sa nature, se poursuivre au-delà de la résiliation ou de l’expiration de l’entente, y compris, sans s’y limiter, les articles 5, 6, 7.3.c)ii), 7.7, 8 et 10, elle se poursuivra au-delà de la résiliation ou de l’expiration de la présente entente.
11.7. Le défaut de l’une ou l’autre partie d’exercer un droit, un pouvoir ou une option en vertu de l’entente, ou d’insister sur l’observation stricte des modalités de l’entente, ne constitue pas une renonciation aux modalités de l’entente relativement à cette violation ou à une violation subséquente de l’entente.
11.8. Tout avis exigé en vertu de l’entente peut être donné par voie électronique
à GS1 Canada à xxxx@xx0xx.xxx et à l’abonné par avis sur le portail ou par l’entremise des coordonnées fournies par l’abonné. Il est possible d’obtenir des informations supplémentaires sur les services en communiquant avec GS1 Canada par une des façons suivantes :
Téléphone : 0 000 000-0000
Courrier : GS1 Canada
0000 Xxx Xxxxx Xxxx, xxxxxx 000
Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0
11.9. Les parties reconnaissent que ce contrat a été négocié et est rédigé en langue anglaise. The parties acknowledge that this contract was negotiated and is made in the English language.