Contrat de licence d’utilisation du logiciel Opticolis
Contrat de licence d’utilisation du logiciel Opticolis
Entre
BYSTAMP, société par actions simplifiée, xx xxxxxxx xx 000 000 xxxxx, xxxxxxxxxxxx xx XXX xx Xxxxxx sous le numéro 817 852 429, dont le siège social est sis 00 Xxx xx xxxxxx xxxxx – 00 000 XXXXXX - Xxxxxx, représentée par son Président, Monsieur Yann LE BAIL
D’une part, et
l'entreprise que vous représentez
Ci-après dénommée « BYSTAMP» ou l’« Editeur»
Ci-après dénommée le « Licencié »
D’autre part
BYSTAMP et le Licencié sont ci-après collectivement désignés les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
La société BYSTAMP est spécialisée dans le secteur d’activité de la programmation informatique. Dans le cadre de son activité elle a développé le logiciel OPTICOLIS, à destination de professionnels du transport (ci-après le
« Logiciel »). Les professionnels donnent accès au Logiciel via leur site internet afin de proposer à leurs clients
un service de gestion des demandes d’enlèvement de colis, facilité.
EN CONSIDERATION DE CE QUI PRECEDE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Définitions Données
Ensemble des données transmises par l’Utilisateur (données brutes) selon un format déterminé par BYSTAMP et traitées par le Logiciel (données traitées).
L’ensemble de ces Données est hébergé sur les serveurs dédiés de BYSTAMP, éditeur du Logiciel.
Dysfonctionnement
Difficulté de fonctionnement de quelque nature que ce soit, répétitive et reproductible, empêchant l’accès à
tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.
Espace privé
Espace personnalisé du Licencié au sein de l’application internet accessible via l’URL xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx lui permettant d’avoir accès au Logiciel et de gérer les Données.
Hébergement
Prestation informatique liée à la mise à disposition d’un espace de stockage des Données. L’hébergeur est la société BYSTAMP, éditeur du Logiciel, laquelle loue des serveurs au sein du centre-serveurs géré par CLARANET.
Identifiant
Code comprenant un login et un mot de passe, nécessaire pour accéder à l’Espace privé. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel.
Logiciel
Logiciel OptiColis en mode SaaS composés de développements informatiques spécifiques permettant d’automatiser les processus de commande et dont BYSTAMP est l’unique propriétaire en sa qualité d’éditeur. Ces logiciels sont à destination des entreprises.
Site
Site Internet du Licencié.
Territoire
Territoire français.
Utilisateur
Client du Licencié ayant recours au service OptiColis via le Logiciel proposé par le Licencié sur son Site.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BYSTAMP concède au Licencié une licence d’utilisation du Logiciel à des fins commerciales, des prestations d’hébergement des Données, des prestations d’assistance et des prestations de maintenance corrective.
L’Editeur est titulaire de la marque « opticolis » n°4302308 déposée le 26 septembre 2016. Le Contrat
n’accorde aucune licence d’utilisation de ladite marque au Licencié.
ARTICLE 2 – Droits concédés
2.1 – Le Licencié bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Logiciel permettant de traiter les demandes de collecte et d’enlèvement des colis des Utilisateurs.
2.2 – Le droit d’utilisation est concédé pour la durée du Contrat dans le Territoire défini au Contrat et dans les conditions énoncées ci-après.
BYSTAMP concède au Licencié le droit non exclusif d’utiliser le Logiciel
- uniquement dans le cadre de son offre de transport présenté sur son Site
- pour un nombre illimité d'Utilisateurs
- par accès distant avec les Identifiants qui lui ont été attribués par BYSTAMP.
2.3 – BYSTAMP autorise le Licencié à concéder, dans le Territoire, des sous-licences d’utilisation du Logiciel aux Utilisateurs, dans le strict cadre de l’exécution de la prestation de collecte et d’enlèvement de la commande.
2.4 – Le Logiciel est accessible sur le Site en marque blanche. BYSTAMP autorise le Licencié à présenter
l’interface OptiColis sur son Site, via sa propre marque ou dénomination sociale.
2.5 – Il est notamment formellement interdit au Licencié :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ;
- de diffuser ou commercialiser le Logiciel en dehors du cadre du Contrat, à titre onéreux ou gratuit ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel ;
- de corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bogues du Logiciel ;
- de décompiler le Logiciel à des fins d’interopérabilité excepté les cas prévus à l’article L122-6-1 du Code de
la propriété intellectuelle et à la suite d’une information préalable et écrite envoyée à BYSTAMP;
- de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier le Logiciel notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d'un logiciel dérivé ou nouveau ;
- de faire des recherches à partir du Logiciel aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente que ce soit de manière directe ou indirecte.
2.6 – La présente licence ne confère au Licencié aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de BYSTAMP.
ARTICLE 3 – Paramétrage
3.1 – La prestation de paramétrage consiste à mettre en place un flux d’informations entre le système
d’information du Licencié et le Logiciel, et à créer l’interface visible des Utilisateurs accessible via le Site.
Au préalable, le Licencié certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels, logiciels et flux Internet sont suffisamment dimensionnés et compatibles pour lui permettre d’exploiter correctement le Logiciel. Le Licencié prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels.
Conscient de la spécificité du Logiciel s’appuyant sur les ressources matérielles et logicielles interne à son organisation, le Licencié s’engage à vérifier que toute modification de ladite organisation à savoir notamment changement de logiciel, changement de matériel, changement de fournisseur d’accès Internet, ajout de logiciel, modification des champs du flux source ou du mode de connexion à ce flux tel que notamment les autorisations restent compatibles avec le Logiciel.
La responsabilité de BYSTAMP ne pourra pas être engagée en cas de non-respect de cette obligation par le Licencié, car ces changements peuvent impacter directement le bon fonctionnement entre le système d’information du Licencié et le Logiciel.
3.2 – Le Licencié se connecte via son Espace privé à l’aide de ses Identifiants. La première connexion vaut conformité du fonctionnement du Logiciel, de la part du Licencié et par les Utilisateurs. Le Licencié s’engage à compléter ses coordonnées dans son Espace privé.
L’utilisation, la préservation et la gestion des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Licencié.
ARTICLE 4 – Prestations d’hébergement et de sécurité des Données
4.1 – BYSTAMP s’engage à respecter les règles édictées par la CNIL en matière de localisation des Données. Les serveurs principaux et redondants sont localisés en France.
4.2 – Conformément à son statut d’hébergeur, BYSTAMP n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données, mais sera contraint, s’il en a été avisé, de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu issu de l’utilisation du Logiciel, qui serait illicite.
4.3 – BYSTAMP assure l'hébergement des Données relatives à l’utilisation du Logiciel et de l’Espace privé par le Licencié et par les Utilisateurs, sur ses serveurs et ce, dans le cadre d’un centre-serveurs sécurisé. BYSTAMP sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données du Licencié et/ou des Utilisateurs et l'exploitation qui en découle. De même, BYSTAMP sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des Données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Licencié et le point d'accès à l’Espace privé.
4.4 – Intégrité des Données
BYSTAMP s'engage à mettre en place les moyens connus pour préserver, de manière optimale, l'intégrité des Données du Licencié, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde. L’intégrité de chaque Donnée correspond à la restitution intacte de son contenu de telle manière que celui-ci n’ait subi aucune altération ni aucun changement et, puisse être restitué à l’identique sous un format compréhensible selon les standards du marché.
4.5 – Sécurité des Données
BYSTAMP s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Le Licencié est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent BYSTAMP de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.
4.6 – Conservation des Données
BYSTAMP informe le Licencié que les Données seront effacées à la date de prise d’effet de la cessation du Contrat et ce, quel qu’en soit la cause. BYSTAMP recommande au Licencié de procéder au téléchargement - fonctionnalité disponible sur le Logiciel – des Données sur son propre Site.
ARTICLE 5 – Disponibilité au Logiciel et aux Données
5.1 – Le Logiciel et les Données sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7 excepté les cas de force majeure telle que décrite à l’article « Force majeure » ci-dessous, les événements hors du contrôle de BYSTAMP, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
BYSTAMP s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité du Logiciel et des Données ; la disponibilité s'entend de l'accessibilité aux Données ainsi qu'à la totalité des fonctionnalités du Logiciel. Toutefois, BYSTAMP ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
5.2 – BYSTAMP se réserve le droit de fermer l’accès au Logiciel afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires à l’hébergement. Dans la mesure du possible, BYSTAMP informe le Licencié à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. BYSTAMP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
5.3 – BYSTAMP s’engage à assurer un taux minimum de disponibilité de 99,6%.
ARTICLE 6 – Assistance
BYSTAMP s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Licencié dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge des appels, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais. Les jours et les heures d’accueil du Service Téléassistance sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés, de 9h à 12h et 14h à 17h30.
Ce support téléphonique est un complément du support disponible en ligne.
De manière générale, le Service Téléassistance est accessible au numéro visible sur le site Internet xxx.xxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 7 – Maintenance corrective
7.1 – La maintenance corrective a pour but d’apporter au Licencié une solution directe ou le cas échéant, de contournement dans les cas de Dysfonctionnements constatés et ne permettant pas, pour le Licencié, une utilisation normale d’une fonctionnalité du Logiciel.
7.2 – De manière à faciliter l’exécution de la maintenance, le Licencié s’engage à décrire avec précision le Dysfonctionnement (description de la situation qu’il rencontre : messages d’erreur, enchaînement des menus, etc.). La qualité et le délai de réponse de BYSTAMP dépendent nécessairement de la collaboration active du Licencié, chargé de lui transmettre les informations adéquates. BYSTAMP s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Licencié dans de bonnes conditions et à intervenir dans les meilleurs délais.
7.3 – Toute intervention de BYSTAMP à la suite d’un Dysfonctionnement dû à une utilisation non-conforme du Logiciel ou de l’Espace privé par le Licencié ou consécutive à une anomalie de l’un quelconque des éléments de la configuration du système d’information du Licencié pourra faire l’objet d’une facturation sur devis.
ARTICLE 8 - Obligations et Responsabilité de BYSTAMP
8.1 – Les obligations de BYSTAMP au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Licencié comme étant des obligations de moyens. Ainsi, BYSTAMP mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.
8.2 – BYSTAMP s’engage à mettre en œuvre les moyens disponibles pour :
- assurer une sécurité logique et physique optimale des systèmes d’information placés sous sa responsabilité,
- réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.
8.3 – BYSTAMP s’interdit la consultation ou l’exploitation directe ou indirecte des Données du Licencié, à
l’exception de la réalisation de statistiques sur la base des Données anonymisées.
8.4 – La responsabilité de BYSTAMP ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à BYSTAMP.
Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.
8.5 – La responsabilité de BYSTAMP ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme du Logiciel par le Licencié ou si le Licencié n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (matériels, logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci- dessous à l’article « Obligations et Responsabilité du Licencié ».
ARTICLE 9 – Obligations et Responsabilité du Licencié
9.1 – Le Licencié s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de BYSTAMP et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de BYSTAMP notamment en cas d’alerte ou de survenance d’un Dysfonctionnement.
9.2 – Le Licencié se reconnaît seul responsable des Données brutes (leur contenu et leur format) intégrées par les Utilisateurs dans la Base de données. Il s’engage à surveiller régulièrement la cohérence des Données.
9.3 – Le Licencié s'engage à respecter scrupuleusement les instructions données par BYSTAMP notamment
celles relatives à l’utilisation du Logiciel et à les relayer auprès des Utilisateurs.
9.4 – Le Licencié s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Espace privé ou aux Données ou
au Logiciel.
9.5 – Le licencié s’interdit de développer de manière directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, une activité concurrente à celle de BYSTAMP liée au logiciel, pendant toute la durée du Contrat et 3 ans après la cessation du Contrat.
Sauf à ce qu’elles apportent la preuve d’un dommage plus important, les Parties considèrent équitable que chaque violation soit sanctionnée forfaitairement par l’allocation de 50 000 € (cinquante mille euros) à titre d’indemnité contractuelle.
ARTICLE 10 – Propriété des Données - Confidentialité
10.1 – BYSTAMP s’interdit de communiquer le contenu des Données appartenant strictement au Licencié à tout tiers et lui garantit l’exclusivité de l’accès à ces Données.
10.2 – BYSTAMP s’engage à respecter et à faire respecter par ses collaborateurs et ses sous-traitants, le secret professionnel lié à la confidentialité des Données hébergées et traitées par le Logiciel.
10.3 – Le Licencié s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
ARTICLE 11 – Conditions financières
11.1 – Tarif :
Les conditions financières sont définies sur le site de l’Editeur à l’adresse xxx.xxxxxxxxx.xxx. Elles peuvent être modifiées selon la procédure décrite à l’article 18 du Contrat.
11.2 – De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par l’Editeur de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Licencié au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la facturation au Licencié d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
En outre, en cas de retard de paiement, le Licencié est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …).
11.3 – Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Licencié sera réputé avoir accepté celle-ci.
ARTICLE 12 – Date d’effet du Contrat et durée
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du Contrat par le Licencié.
ARTICLE 13 – Résiliation - Suspension
13.1 – Résiliation volontaire
Le présent Contrat pourra être résilié à l’issue de chaque période par l’une ou l’autre des Parties moyennant
un préavis écrit dont la durée est liée à la durée de la relation contractuelle.
Durée de la relation contractuelle | Durée du préavis - avant la date souhaitée d’échéance du Contrat |
Jusqu’à 3 ans | 1 mois |
Supérieure à 3 ans et jusqu’à 6 ans | 2 mois |
Supérieure à 6 ans et jusqu’à 9 ans | 4 mois |
Supérieure à 9 ans | 6 mois |
13.2 – Résiliation fautive
En cas de non-respect par le Licencié de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, BYSTAMPpeut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée au Licencié, résilier le Contrat. La résiliation prendra effet dans le délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure restée infructueuse en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Licencié. BYSTAMP se réserve le droit d’être indemnisée de son entier préjudice, le cas échéant.
13.3 – Suspension
BYSTAMP se réserve le droit de suspendre la fourniture du ou des service(s) concerné(s) dans les cas suivants :
- non-respect d’une injonction faite par BYSTAMP par l’envoi d’un email au Licencié,
- décision judiciaire,
- Abus de service tel que défini ci-dessous,
- défaut de paiement par le Licencié.
La suspension du ou des service(s) concerné(s) prendra effet immédiatement dès la date d’envoi par BYSTAMP au Licencié d’un email faisant état de la mise en œuvre de cette clause. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur.
L’Abus de service désigne tout acte d’un Licencié, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par BYSTAMP aux autres Licenciés.
ARTICLE 14 – Conséquences de la fin du Contrat
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, l’Identifiant sera désactivé à la date de fin du Contrat. Le Licencié n’a donc plus accès ni au Logiciel ni aux Données.
ARTICLE 15 – Limitation de responsabilité de BYSTAMP
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de BYSTAMP, si la faute de BYSTAMP était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Licencié.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de BYSTAMP était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, le Licencié ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui dans les 12 derniers mois, au titre de l’utilisation du Logiciel par le Licencié.
ARTICLE 16 – Assurances
BYSTAMP souscrit toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques impliqués par le Contrat à savoir notamment à la sauvegarde des Données. BYSTAMP s’engage à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat et à informer le Licencié de toute modification.
ARTICLE 17 – Force majeure
17.1 – Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties et du centre de sauvegarde des Données, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).
17.2 – La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 18 – Modifications du Contrat
BYSTAMP se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions du Contrat, notamment au sujet des conditions financières. Les modifications seront portées à la connaissance du Licencié par envoi d’un email
à l’adresse indiquée dans l’Espace privé et entreront en vigueur dans les deux mois à compter de leur réception par le Licencié.
En cas de désaccord de la part du Licencié, celui-ci pourra user de sa faculté de résiliation via son Espace privé. Sur ce motif, la résiliation prendra effet dans un délai maximum de 30 jours à compter de la prise d’effet des modifications.
ARTICLE 19 – Dispositions diverses
19.1 – Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
19.2 – Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.
19.3 – Déclaration d’indépendance réciproque
Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.
19.4 – Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.
ARTICLE 20 – Règlement des litiges
Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif au Contrat devra impérativement faire l’objet d’une
tentative de solution amiable par les Parties.
À cet effet, les Parties conviennent de se réunir (physiquement ou par visioconférence) dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.
À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend au tribunal compétent du lieu du siège social de BYSTAMP et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.
La société BYSTAMP Le Licencié