Contrat d’assurance vie CERTIGO
Contrat d’assurance vie CERTIGO
- Encadré d’information -
◆ CERTIGO est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative et versements libres, à capital variable de type multisupports, souscrit auprès de l’assureur, la GMF Vie, par l’ANS GMF Vie – Association Nationale des Souscripteurs de la GMF Vie – régie par la loi du 1er juillet 1901 - 00, xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx. Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat,
conclus entre la GMF Vie et l’ANS GMF Vie. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.
◆ Le contrat prévoit le paiement d’un capital ou d’une rente à l’adhérent à partir de l’épargne constituée (voir paragraphe “Disponibilité de l’épargne” de la notice ci-après). En cas de décès de l’assuré (l’adhérent), la GMF Vie verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital correspondant à la valeur de l’épargne constituée.
- Pour la partie en euros, le contrat comporte une garantie en capital égale aux sommes versées nettes de frais.
- Pour la partie en unités de compte, les montants investis ne sont pas garantis et sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les supports temporaires proposés dans le cadre du contrat peuvent comporter le cas échéant une garantie en capital à l’échéance du support. Dans ce cas, cette garantie est précisée dans l’annexe des supports proposés.
◆ Le contrat prévoit une participation aux bénéfices contractuelle. Ainsi, pour la partie en euros, chaque 31 décembre, la GMF Vie détermine le montant de la par- ticipation aux bénéfices, égal à 100 du solde du compte de résultats établi annuellement, après affectation de 90 , au moins, du solde du compte financier (voir paragraphe “Valorisation des supports et de l’épargne”).
◆ Le contrat comporte une faculté de rachat, et les sommes sont versées par la GMF Vie dans un délai de 10 jours ouvrés (voir paragraphe “Disponibilité de l’épargne” et paragraphe “Valeur de rachat”).
◆ Le contrat prévoit les frais suivants :
• Frais à l’entrée et sur versement :
- Frais d’ouverture de dossier : 25 €
- Frais sur versement : 3 maximum sur chaque versement.
◆ Frais en cours de vie du contrat :
- Frais de gestion : 0,75 annuel de frais prélevés chaque mois au titre de la gestion de l’adhésion sur la part des droits exprimés en euros et/ou en unités de compte.
◆ Autres frais :
- Frais d’arbitrage : 1 du montant arbitré en cas d’arbitrage avec un minimum forfaitaire de 20 €.
- Frais en cas de rachat : aucuns sauf dans le cadre des options de rachats programmés “Service Revenus Intérêts” et “Service Revenus à la Carte” dont les frais de mise en service sont de 75 € pour chaque option.
Les frais supportés par les unités de compte sont précisés dans les prospectus simplifiés ou dans les prospectus d’émission de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) relatifs aux fonds d’adossement des supports proposés ainsi que dans l’annexe des supports proposés.
◆ La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi et de ses supports. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.
◆ L’adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le bulletin d’adhésion et ultérieurement par avenant à l’adhésion, notamment par acte sous seing privé ou authentique (voir paragraphe “Désignation bénéficiaire”).
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles du contrat. Il est important que l’adhérent lise l’intégralité de la notice et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.
NOTICE DU CONTRAT CERTIGO
en application des articles L 141-4 et L 132-5-3 du Code des assurances valable pour toute adhésion effectuée du 17 avril 2012 jusqu’au 12 juin 2012
1 • CARACTÉRISTIQUES
Cette opération d’assurance relève de la branche n° 22 “assurances liées à des fonds d’investis- sement” du Code des assurances (article R 321-1).
OBJET
CERTIGO permet à toute personne physique de constituer par des versements libres ou pro- grammés un capital, exprimé en unités de compte et/ou en euros correspondant à des supports tels que définis dans la présente notice et dans une annexe à cette notice pour les supports en unités de compte.
Le présent contrat étant à capital variable, l’adhérent supporte donc intégralement les risques de placement des sommes investies sur les supports autres que le sup- port en euros. L’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie et est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
L’adhérent est la personne physique qui adhère au contrat d’assurance de groupe CERTIGO et c’est également la personne sur la tête de laquelle repose l’assurance (l’assuré).
DÉSIGNATION BÉNÉFICIAIRE
L’adhérent désigne, en cas de décès, le(s) bénéficiaire(s) de son choix lors de l’adhésion au contrat. L’adhérent peut modifier cette désignation ultérieurement, notamment lorsque celle-ci n’est plus appropriée, par avenant à l’adhésion. Pour ce faire, il indique à la GMF Vie l’identité de ces bénéficiaires en précisant leurs coordonnées ou les désigne par leur qualité, de manière suffisamment précise pour qu’ils puissent être identifiés par la GMF Vie le moment venu. La désignation bénéficiaire peut également être faite par voie testamentaire. La clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. En l’absence de bénéfi- ciaire déterminé, le capital versé en cas de décès fait partie de la succession de l’assuré.
En présence d’un bénéficiaire acceptant, sa désignation devient irrévocable pendant la durée de l’adhésion et son accord sera nécessaire pour tous les actes visant à disposer de tout ou partie de la valeur de rachat, à bénéficier d’une avance, ou à modifier la clause bénéficiaire établie. L’acceptation par un bénéficiaire est faite par un avenant signé de la GMF Vie, de l’adhérent et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé de l’adhérent et du bénéficiaire et notifié par écrit à la GMF Vie.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où l’adhérent est informé que son adhésion au contrat d’assurance vie est régularisée.
PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’ADHÉSION
L’adhésion au contrat prend effet à la date indiquée dans le certificat d’adhésion, sous réserve de l’encaissement du versement d’ouverture.
L’adhésion est d’une durée de 8 ans à compter de sa date d’effet, prorogée annuel- lement en l’absence d’opposition par écrit de l’adhérent 30 jours avant la date du terme de l’adhésion. Cependant, l’adhérent peut à tout moment mettre fin à l’adhésion en procédant à un rachat total. Le décès de l’assuré (l’adhérent) met également fin à l’adhésion.
VERSEMENTS
Les versements sont effectués par l’adhérent.
◆ Versement d’ouverture : 1 000 € minimum (frais d’ouverture de dossier inclus).
À l’adhésion, en plus du versement d’ouverture, ou à tout autre moment, l’adhérent peut effectuer des versements selon les modalités suivantes :
◆ Versements libres : 300 € minimum. Les versements libres sont possibles sur un support temporaire (cf. paragraphe “Supports proposés”) uniquement pendant la période de commer- cialisation de ce support et sous réserve de la disponibilité de ce support.
◆ Versements programmés (par prélèvements automatiques mensuels sur un compte ban- caire) : 60 € minimum. Le montant du prélèvement est modulable au cours de l’adhésion :
possibilité d’interrompre le prélèvement, de l’augmenter, de le diminuer ou de le compléter par des versements par chèque et de modifier la répartition entre les différents supports de son
programme de versements. Toute demande en ce sens, parvenue à la GMF Vie avant le 20 du mois, est prise en compte lors du prélèvement du mois suivant. Les versements programmés sont impossibles sur les supports temporaires.
FRAIS
◆ Frais d’ouverture de dossier (sur le versement d’ouverture) : 25 €.
◆ Frais sur versement : 3 maximum sur chaque versement, prélevés en euros avant la répartition du versement entre les différents supports.
◆ Frais de gestion : prélevés à la fin de chaque mois, en unités de compte et/ou en euros, au prorata de l’épargne constituée sur chaque support. Le taux de frais de gestion annuel est fixé à 0,75 quel que soit le support.
◆ Frais d’arbitrage : les frais d’arbitrage sont fixés à 1 des sommes transférées avec un minimum forfaitaire de 20 €.
Chaque année, sur l’ensemble des frais prélevés par la GMF Vie, 0,70 € sont reversés à l’ANS GMF Vie au titre de la cotisation annuelle applicable par adhérent.
RENONCIATION
L’adhérent bénéficie d’un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que son adhésion est régularisée pour y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la GMF Vie au 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx Xxxxx, suivant le modèle ci-dessous. L’adhérent sera intégralement remboursé des sommes qu’il a versées dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception par la GMF Vie de la lettre recommandée. Les garanties cesseront à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée.
Le délai accordé à l’adhérent pour exercer son droit de renonciation expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.
Modèle de lettre de renonciation : “Je soussigné(e) (nom, prénoms, adresse complète) désire renoncer à mon adhésion au contrat CERTIGO (n° d’adhésion)” - Date et signature.
SUPPORTS PROPOSÉS
L’investissement de l’épargne : chaque versement est réparti par la GMF Vie, selon les choix de l’adhérent, entre les différents supports proposés.
1 – Le support en euros
Le support “Régulier” : libellé en euros avec cliquet et taux garanti annuel et adossé à l’actif général de la GMF Vie. Ce support offre une totale sécurité et une rémunération régulière. Tous les ans, la GMF Vie s’engage sur un taux minimum de rémunération pour l’année (cf. paragraphe “Valorisation des supports et de l’épargne”).
2 – Les supports en unités de compte
La liste des supports en unités de compte proposés figure dans l’annexe des supports proposés de la présente notice.
Les supports en unités de compte proposés peuvent être des supports temporaires (voir ci-dessous).
Chaque support en unités de compte est représentatif d’un couple risque / rentabilité matérialisé par les orientations financières décrites dans les prospectus simplifiés ou dans les prospectus d’émission de l’AMF relatifs aux fonds d’adossement des supports. Les conditions de mise à disposition de ces prospectus sont précisées dans l’annexe des supports proposés.
Les prospectus simplifiés des fonds d’adossement concernés sont remis à l’adhésion au contrat et lors de l’introduction d’un nouveau support. Ces documents sont tenus à la disposition de l’adhérent sur simple demande écrite.
La proposition de nouveaux supports : la GMF Vie se réserve le droit de proposer ultérieurement, en fonction des opportunités offertes par les marchés financiers, tout nouveau support de gestion financière, sans que cette adjonction ne puisse être considérée comme une modification substantielle ou une novation du présent contrat.
L’indisponibilité d’un support : la GMF Vie peut être amenée à ne plus accepter de nou- veaux investissements, que ce soit par des versements libres ou programmés ou encore par
arbitrage, sur l’un ou l’autre des supports, notamment dans le cas où le gestionnaire du fonds d’adossement considéré viendrait à le fermer à de nouvelles souscriptions. Dans ce cas, comme en cas de disparition de l’un des fonds d’adossement ou de modification substantielle de ses objectifs de gestion, la GMF Vie s’engage à substituer au support d’investissement correspondant, sans frais, un support d’orientation et de gestion financière équivalentes ou à proposer un arbitrage gratuit vers un autre support. Une information préalable est communiquée à chaque adhérent et un avenant est établi au contrat d’assurance de groupe.
Spécificités des supports temporaires : un ou plusieurs supports temporaires peuvent être proposés pendant une période de commercialisation déterminée (cf. annexe des supports proposés de la présente notice). L’adhérent pourra effectuer des versements libres et/ou des arbitrages vers un support temporaire uniquement au cours de la période de commercialisation de ce support et sous réserve de la disponibilité de ce support. Un montant maximum de sous- cription peut être fixé pour un support temporaire. Ce montant dépassé, la GMF Vie peut être amenée à ne plus accepter de nouveaux investissements sur ce support temporaire, que ce soit par des versements libres ou encore par arbitrage. En outre, la période de commercialisation d’un support temporaire pourra être clôturée à tout moment par anticipation ou prorogée à l’initiative de la GMF Vie.
La période de commercialisation, les caractéristiques de chaque support temporaire ainsi que, le cas échéant, les modalités spécifiques de fonctionnement d’un support temporaire (arbitrage, rachat, décès, valorisation...) sont précisées dans l’annexe des supports proposés de la présente notice.
ARBITRAGES
À l’issue du délai de renonciation, l’adhérent peut à tout moment modifier la répartition de tout ou partie de son épargne par des arbitrages entre les différents supports.
Les arbitrages du support “Régulier” vers les autres supports sont limités à un par année civile. L’arbitrage fait l’objet d’une demande écrite, datée et signée, adressée à la GMF Vie, et est traité la semaine suivant sa réception (désinvestissement sur la base de la valorisation du mercredi, réinvestissement sur les nouveaux supports sur la base de la valorisation du vendredi qui suit le désinvestissement).
La demande d’arbitrage doit indiquer le montant à désinvestir du support “Régulier” et/ou le nombre d’unités de compte à désinvestir des autres supports, ainsi que la répartition en pour- centage du réinvestissement sur les différents supports. Toutefois, dans le cas où la demande de désinvestissement des supports en unités de compte serait exprimée en euros, la GMF Vie procé- derait alors à un désinvestissement en valeur approchée, sur la base de la dernière valorisation connue. Toute demande d’arbitrage ne spécifiant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement ne pourra être effectuée qu’après communication par écrit à la GMF Vie des éléments manquants. Cette demande d’arbitrage sera alors prise en compte la semaine suivant la récep- tion de ces éléments manquants (désinvestissement sur la base de la valorisation du mercredi, réinvestissement sur la base de la valorisation du vendredi qui suit le désinvestissement).
Spécificités des arbitrages pour les supports temporaires : à l’échéance du support temporaire, un arbitrage automatique de la totalité des unités de compte investies sur ce support est effectué vers le support “Régulier”. Cet arbitrage ne donnera lieu à aucun frais.
Les modalités spécifiques éventuelles des arbitrages d’un support temporaire sont décrites dans l’annexe des supports proposés de la présente notice.
VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès de l’assuré (adhérent), la GMF Vie verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), le capital correspondant à la valeur de l’épargne constituée (épargne en euros désinvestie du support “Régulier” ajoutée à la contre-valeur en euros des unités de compte désinvesties des autres supports). Ce montant est calculé au jour de désinvestissement de la semaine qui suit la date de prise de connaissance du décès par la GMF Vie. Pour les supports temporaires, les modalités de calcul de la valeur de l’épargne, le cas échéant, sont décrites dans l’annexe des supports proposés de la présente notice.
Le capital versé est minoré, le cas échéant, des avances et intérêts sur avances en cours non régularisés.
De plus, les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) font l’objet d’une revalorisation à compter de la prise de connaissance du décès de l’assuré par la GMF Vie jusqu’à la réception à la GMF Vie de la totalité des pièces nécessaires au paiement du capital dû au bénéficiaire. Cette revalorisation est calculée sur la base d’un taux déterminé au début de chaque année civile.
◆ Les pièces à fournir en cas de décès de l’assuré par le(les) bénéficiaire(s) sont les suivantes :
- l’exemplaire original du certificat d’adhésion,
- une copie d’acte de décès de l’assuré,
- une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou une copie des 4 premières pages du passeport, en cours de validité, du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), à défaut un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales. S’il s’agit du conjoint : un extrait d’acte de naissance du défunt ou du conjoint avec mentions marginales ;
- un extrait K-bis ou tout autre document lorsque le bénéficiaire est une personne morale ;
- les documents cités à l’article 806 du code général des impôts selon le régime fiscal applicable : le certificat délivré par le comptable des impôts et/ou l’attestation sur l’honneur dûment remplie par le(s) bénéficiaire(s) ;
- un acte de notoriété délivré par le notaire (ou éventuellement par le Greffier en chef du Tribunal d’Instance) lorsque les bénéficiaires ne sont pas désignés nominativement et dans d’autres cas particuliers ;
- toute autre pièce nécessaire à la gestion du dossier demandée par l’assureur.
Dans les dix jours ouvrés suivant la date de valorisation retenue pour le calcul du capital dû, et après réception de tous les justificatifs, le règlement de l’épargne suite au décès de l’assuré est, au choix :
- soit versé directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ;
- soit transféré sans frais sur versement sur un contrat à versements libres de la GMF Vie, ouvert au nom du ou de chaque bénéficiaire. Le capital devra alors être transféré en totalité.
En cas de bénéficiaires multiples, un règlement est adressé à chaque bénéficiaire pour sa part ou, le cas échéant à un notaire préalablement mandaté.
DISPONIBILITÉ DE L’ÉPARGNE
◆ Possibilité de rachat : en cas de besoin, l’adhérent peut à tout moment récupérer tout ou partie de son épargne en effectuant un rachat total ou partiel sur simple demande sous réserve des avances en cours, et sous réserve, en principe, de l’accord du bénéficiaire acceptant, le cas échéant.
Le montant du rachat (épargne en euros désinvestie du support “Régulier” ajoutée à la contre- valeur approchée en euros des unités de compte désinvesties des supports temporaires et à la contre-valeur en euros des unités de compte désinvesties des autres supports) doit être au minimum de 1 000 €.
L’épargne restant en compte après le rachat doit être au minimum de 1 000 €. À défaut, il est procédé au remboursement total de l’épargne.
La demande de rachat se fait par simple lettre, datée et signée, adressée à la GMF Vie. L’ordre de rachat est exécuté le mercredi de la semaine suivant sa réception à la GMF Vie.
En cas de rachat partiel, l’adhérent doit en outre indiquer dans sa demande la répartition du rachat entre les différents supports :
- en euros, pour le support “Régulier”,
- en unités de compte pour les autres supports.
À défaut d’indication, la GMF Vie opère le rachat en valeur approchée, sur la base de la der- nière valorisation connue, sur les supports autres que les supports temporaires et au prorata de l’épargne constituée sur ces supports. Si l’épargne n’était pas suffisante pour satisfaire la demande de rachat, la GMF Vie opérerait le rachat du complément en valeur approchée sur la base de la dernière valorisation connue sur les supports temporaires, et au prorata de l’épargne constituée sur ces supports, tout en tenant compte des spécificités des rachats sur les supports temporaires (voir dessous).
Spécificités des rachats sur des supports temporaires : les modalités spécifiques éven- tuelles des rachats d’un support temporaire sont décrites dans l’annexe des supports proposés de la présente notice.
Le règlement de l’épargne est effectué dans les 10 jours ouvrés suivant le traitement du rachat, c’est-à-dire dans les 10 jours ouvrés après le mercredi de la semaine suivant la réception de la demande de rachat à la GMF Vie.
Frais en cas de rachat : aucuns de la part de la GMF Vie, sauf dans le cas des options précisées ci-dessous du “Service Revenus Intérêts” et du “Service Revenus à la Carte”.
◆ En cas de besoin passager d’argent : une avance peut être accordée à l’adhérent jusqu’à
60 des sommes versées non remboursées, hors versements sous délai d’encaissement et en
tenant compte des avances en cours et des intérêts de celles-ci, ou 60 de la valeur de rachat si ce montant est inférieur.
Les avances se feront, uniquement en euros, aux conditions en vigueur, disponibles sur simple demande. En cas de rachat total ou en cas de décès, le montant versé à l’adhérent ou aux béné- ficiaires est, le cas échéant, minoré des avances et intérêts sur avance en cours non régularisés.
◆ Au moment où il le souhaite, l’adhérent peut recevoir tout ou partie de son épargne selon l’une ou plusieurs des options suivantes dont les modalités et conditions sont communiquées sur simple demande pour les options Service Revenus précisées ci-dessous :
• le versement du capital (rachat total) ;
• le Service Revenus Intérêts, pour recevoir périodiquement l’équivalent des intérêts générés par l’épargne inscrite sur le support “Régulier” dans les conditions prévues par ce Service ; il s’agit d’une option de rachats programmés dont les frais de mise en service sont de 75 euros.
• le Service Revenus à la Carte, pour recevoir périodiquement une somme déterminée à l’avance ; il s’agit d’une option de rachats programmés dont les frais de mise en service sont de 75 euros. La GMF Vie opère chaque rachat en valeur approchée, sur la base de la dernière valorisation connue, sur les supports autres que les supports temporaires et au prorata de l’épargne constituée sur ces supports. Si l’épargne n’était pas suffisante pour le rachat, la GMF Vie opérerait le rachat du complément en valeur approchée sur la base de la dernière valorisa- tion connue sur les supports temporaires, et au prorata de l’épargne constituée sur ces supports, tout en tenant compte des spécificités des rachats sur les supports temporaires (voir dessus).
• le Service Revenus Xxxxxxx ou Xxxxx xxxxxxx, permet à l’adhérent, à condition d’être âgé de 50 ans au moins et de moins de 75 ans (âges calculés par différence de millésime entre l’année de la demande du Service et l’année de naissance de l’adhérent) de recevoir une rente viagère, pendant toute sa vie, en contrepartie de l’aliénation du capital, et d’en faire bénéficier à son décès la personne de son choix (en cas d’option pour une rente viagère réversible). Une fois transformé, le capital utilisé pour servir la rente viagère ne peut plus être récupéré. Il est définitivement acquis à l’assureur en contrepartie du service des revenus viagers.
S’il choisit le Service Revenus Xxxxxxx, l’adhérent a la possibilité de souscrire simultanément une Option Dépendance, moyennant le versement des cotisations correspondantes. Cette option pren- dra effet après acceptation médicale et conformément aux formalités d’admission en vigueur. L’assureur de cette option est la Sauvegarde, société anonyme au capital de 38 313 200 euros entièrement versé – entreprise régie par le Code des assurances et immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 612 007 674, dont le siège social est à Xxxxx (00, rue de Prony, 75857 Paris Cedex
17) et l’adresse postale est 45930 Orléans Cedex 9.
En cas de survenance d’un état de dépendance reconnu et garanti par l’assureur, une rente supplémentaire sera versée à l’adhérent de manière à doubler le montant de sa rente viagère, sur la base du dernier versement (ou arrérage) de rente perçu.
L’Option Dépendance donne droit à des prestations d’assistance, en phase d’autonomie et en cas de dépendance de l’adhérent. Ces prestations d’assistance sont assurées par la société FIDELIA Assistance SA au capital de 21 593 600 € et immatriculée au RCS Paris sous le n° B 377 768 601, dont le siège social est à PARIS (8, rue Boissy d’Anglas, 00000 Xxxxx) et le siège opérationnel est 00, xxxx Xxxxxx, XX 000 - 00000 Xxxxx-Xxxxx Xxxxx.
RÉGIME FISCAL EN VIGUEUR (sous réserve de modifications ultérieures pendant la durée de l’adhésion au contrat) :
Imposition des plus-values
- En cas de rachat, les produits sont soumis, sauf cas particuliers, à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire dont le taux est de :
- 35 si la durée de l’adhésion est inférieure à 4 ans,
- 15 si la durée de l’adhésion est comprise entre 4 ans et 8 ans,
- 7,5 si la durée de l’adhésion excède 8 ans, après un abattement annuel de 4 600 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces dispositions s’entendent tous contrats d’assurance vie confondus.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux arbitrages entre supports, tant que l’épargne reste investie.
Imposition des revenus viagers
- En cas de conversion de l’épargne du contrat en rente viagère, les revenus viagers sont imposés partiellement à l’impôt sur le revenu selon l’âge atteint par leur bénéficiaire lors de la mise en service de la rente.
- En cas d’Option Dépendance : la Rente Dépendance n’est pas soumise à cette fiscalité.
Prélèvements sociaux
Les produits, lors du rachat (partiel ou total) et du décès, sont soumis à un prélèvement de :
- 0,5 au titre de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale),
- 8,2 au titre de la CSG (Contribution Sociale Généralisée),
- 2,2 au titre du prélèvement social supplémentaire (depuis le 1er janvier 2011),
- 0,3 au titre de la contribution additionnelle au prélèvement social supplémentaire,
- 1,1 au titre de la nouvelle contribution additionnelle au prélèvement social supplémentaire instituée pour le financement du Revenu de Solidarité Active.
Suite à la Loi de Finances pour 2011, ces prélèvements sociaux sont également acquittés sur les intérêts inscrits sur le support en euros (support Régulier) du contrat. Une procédure de régularisation est prévue au dénouement du contrat (rachat partiel, rachat total ou décès) pour les cas où la somme des prélèvements sociaux acquittés sur le support Régulier du contrat serait supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement. Dans ce cas, l’excédent des prélèvements sociaux déjà acquittés serait restitué par l’assureur.
À l’inverse, pour les cas où cette somme acquittée annuellement serait inférieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des plus-values du contrat, l’adhérent serait redevable d’un complément de prélèvements sociaux.
Droits de succession
Les capitaux décès correspondant à des versements effectués avant 70 ans sont exonérés à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, les sommes sont soumises à un prélèvement de 20 ; puis, pour la partie taxable excédant 902 838 €, à un prélèvement de 25 . Les versements effectués après 70 ans excédant 30 500 € sont soumis aux droits de succession. Ces dispositions s’entendent tous contrats d’assurance vie confondus.
Sont exonérés de cette fiscalité les bénéficiaires qui ont avec l’adhérent (assuré) les liens juridiques ou de parenté suivants : conjoint, ou partenaire de PACS, ou sous certaines conditions limitatives (visées à l’article 796-O ter du Code général des impôts) frère et/ou sœur domicilié avec l’adhérent (assuré).
Impôt de Solidarité sur la Fortune
L’adhérent concerné par l’Impôt de Solidarité sur la Fortune doit déclarer la valeur de rachat du 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur est communiquée à l’adhérent au début de chaque année (c’est la valeur de l’adhésion au 31 décembre de l’année précédente) ainsi que, le cas échéant, le montant de toute avance en cours et des intérêts de celle-ci.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D’ASSURANCE DE GROUPE ET FORMA- LITÉS DE RÉSILIATION – OBJET SOCIAL DU SOUSCRIPTEUR
- Selon les dispositions du contrat d’assurance de groupe CERTIGO souscrit entre l’ANS GMF Vie et la GMF Vie, le contrat a pris effet à sa date de signature pour une période prenant fin le 31 décembre suivant. Il est ensuite renouvelé au 1er janvier de chaque année, par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au cocontractant 3 mois au moins avant la date de renouvellement.
- Les droits et obligations des adhérents au contrat CERTIGO peuvent être modifiés par des avenants à ce contrat signés entre l’association ANS GMF Vie et la GMF Vie, et adoptés confor- mément aux dispositions des articles L. 141-7 et R. 141-6 du Code des assurances. En cas de résiliation du contrat d’assurance de groupe, ses effets se poursuivent à l’égard des adhésions antérieures à la résiliation.
- L’ANS GMF Vie, dont le siège social est situé 00, xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, souscripteur du contrat CERTIGO, a pour but de développer, au profit de ses membres, sous toutes leurs formes et par tous les moyens, des régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions du code des assurances, ainsi que toutes autres assurances de personnes et placements de même nature ayant un caractère collectif. Les statuts de l’ANS GMF Vie sont à la disposition de tout adhérent sur simple demande auprès de l’association.
2 • VALORISATION DE L’ÉPARGNE
PRISE D’EFFET DES VERSEMENTS ET RÈGLES D’INVESTISSEMENT
◆ Tout versement (d’ouverture ou supplémentaire) reçu à la GMF Vie sera investi, net de frais sur versement, à effet du vendredi de la semaine qui suit la semaine de réception de ce verse- ment à GMF Vie sur les supports choisis par l’adhérent. Chaque versement est investi en fonction
de la répartition souhaitée par l’adhérent entre les différents supports.
À défaut de précision ou en cas d’incertitude dans l’interprétation de la répartition entre les différents supports demandée par l’adhérent, les sommes seront intégralement investies (nettes des frais sur versement) sur le support “Régulier” du contrat.
◆ Versements programmés (impossibles sur les supports temporaires) : les versements par prélèvements prennent effet le vendredi qui suit le 1er mercredi du mois si la demande de
prélèvement parvient à la GMF Vie avant le 20 du mois précédent, sinon le vendredi qui suit le 1er mercredi du mois suivant. Les modifications et annulation des versements programmés prennent effet le vendredi qui suit le 1er mercredi du mois si la demande parvient à la GMF Vie avant le 20 du mois précédent, sinon le vendredi qui suit le 1er mercredi du mois suivant. VALORISATION DES SUPPORTS ET DE L’ÉPARGNE
Tous les supports sont valorisés deux fois par semaine : le mercredi et le vendredi.
Le mercredi est utilisé pour tous les désinvestissements. Le vendredi est utilisé pour tous les investissements.
L’investissement de chaque versement selon la répartition souhaitée par l’adhérent entre les différents supports est réalisé sur la base de la valeur liquidative de chacun d’eux. Les frais de gestion sont prélevés en unités de compte et/ou en euros, suivant les supports choisis par l’adhérent. Chaque jour de valorisation (le mercredi, pour les désinvestissements, et le vendredi, pour les investissements), la valeur de l’adhésion est égale à la somme de la contre-valeur en euros de l’épargne inscrite sur les supports libellés en unités de compte et de l’épargne inscrite sur le support “Régulier”.
L’épargne inscrite sur le support “Régulier” progresse sur la base du taux garanti annuel fixé chaque année par la GMF Vie, qui ne peut être inférieur à 60 du taux de rendement moyen des actifs de la GMF Vie des deux derniers exercices. Chaque jour de valorisation, l’épargne inscrite sur ce support progresse sur la base de ce taux, au prorata du nombre de jours écoulés depuis la dernière valorisation.
La participation aux bénéfices
Sur le support “Régulier”, chaque année au 31 décembre, la GMF Vie détermine le montant de la participation aux bénéfices, égal à 100 du solde du compte de résultats établi annuellement, après affectation de 90 , au moins, du solde du compte financier. Le solde du compte de résul- tats, déduction faite des intérêts déjà acquis au cours de l’année, vient augmenter, sous forme d’intérêts supplémentaires, la valeur des adhésions en cours à cette date et éventuellement la provision pour participation aux bénéfices. L’épargne inscrite sur les supports libellés en unités de compte est égale au produit du nombre de parts ou d’unités de compte de chaque support détenu, par la valeur liquidative de chaque unité de compte, connue la veille au soir ou, à défaut, par la dernière valeur liquidative connue. Pour les supports en unités de compte, la totalité des revenus est réinvestie et réintégrée dans le calcul de la valeur liquidative.
L’épargne inscrite sur un support temporaire : le cas échéant, les règles de valorisation des supports temporaires sont décrites dans l’annexe des supports proposés de la présente notice.
VALEUR DE RACHAT
Calcul de la valeur de rachat
Hypothèse retenue pour les calculs
Somme versée initiale : 2 025 € Frais d’ouverture de dossier : 25 €.
Support | Somme versée nette des frais d’ouverture de dossier | Frais sur versements | Frais de gestion annuels |
Euro (support Régulier) | 1 000 € | 3 | 0,75 |
UC* | 1 000 € | 3 | 0,75 |
*Unité de compte
Valeurs de rachat minimales
À l’adhésion | Après 1 an | Après 2 ans | Après 3 ans | Après 4 ans | Après 5 ans | Après 6 ans | Après 7 ans | Après 8 ans | ||
Support Euro | Valeur de rachat en € | 970 | 962,73 | 955,51 | 948,34 | 941,23 | 934,17 | 927,16 | 920,21 | 913,31 |
Support UC | Valeur de rachat en nombre d’UC | 9,7 | 9,62725 | 9,55505 | 9,4339 | 9,41226 | 9,34167 | 9,27161 | 9,20207 | 9,13305 |
Cumul des sommes versées en euros | 2025 | 2025 | 2025 | 2025 | 2025 | 2025 | 2025 | 2025 | 2025 |
Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux. Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés.
Les valeurs de rachat relatives aux unités de compte sont données pour un nombre d’unités de compte générique initial de 10 équivalent à une somme versée de 1 000 € selon une base de conversion théorique de 1 UC = 100 euros.
L’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous- jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Les valeurs de rachat en euros relatives aux unités de compte sont obtenues en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte déterminée selon les règles de valorisation précisées au paragraphe “valorisation des supports et de l’épargne” de la présente notice. Ces règles ne tiennent pas compte des éventuelles garanties particulières en capital que peuvent comporter les supports temporaires et indiquées, le cas échéant, dans l’annexe des supports proposés de la présente notice.
INFORMATION ANNUELLE
L’adhérent reçoit une fois par an un relevé de situation de son adhésion au contrat CERTIGO indiquant la valeur de l’épargne constituée sur chaque support ainsi que des informations complé- mentaires fixée à l’article L 132-22 du Code des assurances, conformément à l’article L. 132-5-3 du Code des assurances. À chaque versement libre, rachat, arbitrage, modification des versements programmés, la GMF Vie adresse à l’adhérent une confirmation de la prise en compte de son versement ou de sa demande.
3 • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel communiquées par l’adhérent sont nécessaires au traitement des demandes d’information, des devis, et des contrats d’assurance. Elles peuvent être égale- ment traitées afin de répondre aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Elles sont destinées à la GMF et à ses filiales, responsables de traitement, et pourront être trans- mises à leurs prestataires, partenaires contractuellement liés et à des organismes professionnels. Sauf opposition de l’adhérent, elles peuvent être utilisées pour des services personnalisés, des propositions commerciales, des enquêtes et statistiques.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes sur ces données en écrivant à : GMF Vie, 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx Xxxxx.
4 • LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
La GMF Vie est tenue de respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la préven- tion et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
A ce titre, la GMF Vie procède notamment lors de l’adhésion et à l’occasion des différentes opé- rations effectuées à la vérification de l’identité de l’adhérent et au recueil d’informations com- plémentaires sur la situation de l’adhérent permettant une meilleure connaissance de ce dernier. Pour ce faire, l’adhérent s’engage à communiquer à la GMF Vie les informations relatives à son
état civil, domicile, résidence fiscale, situation financière et profession.
Le cas échéant, ces informations sont accompagnées des documents et justificatifs demandés par la GMF Vie.
La GMF Vie pourra être amenée à interroger l’adhérent sur l’origine et la destination des sommes en cause, ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéfi- cie. L’adhérent s’engage à fournir toute information ou justificatif requis.
L’adhérent s’engage à tenir informé la GMF Vie, dans les meilleurs délais, de toute modification des renseignements déjà communiqués (état civil, domicile, résidence fiscale, etc.) survenant en cours d’adhésion.
L’adhérent s’engage, par ailleurs, à communiquer à la GMF Vie toute information ou justificatif requis et à répondre à toute sollicitation destinée à mettre à jour ou à approfondir les informations le concernant ainsi que les informations concernant les opérations effectuées en cours d’adhésion. A défaut, l’adhérent s’expose, à raison de la législation afférente à la lutte contre le blanchi-
ment de capitaux et le financement du terrorisme, à la rupture de sa relation contractuelle avec la GMF Vie ou à une déclaration de soupçon auprès de la cellule Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie.
La GMF Vie peut, le cas échéant, procéder au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sur décision du Ministre de l’Economie et des Finances.
5 • PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES
Toute réclamation concernant ce contrat peut être exercée auprès du Service Conseil Clients - GMF Vie - 10 -14, avenue Xxxxx Xxxxxx - 95127 Ermont Cedex, et soumise au Médiateur de la GMF - 00, xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
En cas de désaccord sur la réponse donnée par la GMF Vie, et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, le litige pourra être soumis à Monsieur le Médiateur du GEMA (Grou- pement des entreprises mutuelles d’assurances) - 0, xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
6 • LA PRESCRIPTION
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Cette durée est portée à dix ans quand le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent. La prescription est interrompue dans les conditions prévues par l’article L.114-2 du même Code et, notamment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à la GMF Vie par le bénéficiaire ou l’adhérent, en ce qui concerne le règlement des prestations.
7 • L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE
NI13D0012R0312
La GMF Vie, entreprise d’assurance, est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
8
Informations complémentaires exigées par l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs (article L. 112-2-1 du Code des assurances).
- La loi applicable à ce contrat est la loi française. Il en va de même de la loi sur laquelle sont établies les relations contractuelles.
- L’assureur s’engage, avec l’accord du souscripteur, à utiliser la langue française pendant la durée du contrat.
- L’adhérent est informé de l’existence du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes visé aux articles L. 423-1 et suivants du Code des assurances.
Édition février 2012
ANNEXE DES SUPPORTS PROPOSÉS
pour toute adhésion au contrat CERTIGO effectuée à partir du 17 avril 2012 jusqu’au 12 juin 2012
La liste des supports proposés du 17 avril 2012 jusqu’au 12 juin 2012 par la GMF Vie sur le contrat CERTIGO est la suivante :
I/ LE SUPPORT EN EUROS
Le support “Régulier” : libellé en euros avec taux garanti annuel et effet cliquet. Ce support, adossé à l’actif général de la GMF Vie, offre une totale sécurité et une rémunération régulière. Tous les ans, la GMF Vie s’engage sur un taux minimum de rémunération pour l’année qui ne peut être inférieur à 60 % du taux de rendement moyen des actifs de la GMF Vie des deux derniers exercices.
II/ LES SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE
Le support temporaire Cap Juillet 2020 :
Définitions préalables :
- Le capital initial correspond aux versements effectués pendant la période de commercialisation du support Cap Juillet 2020, sous réserve des rachats partiels, des arbitrages éventuels vers d’autres supports et des prélèvements sociaux et fiscaux.
- L’investissement initial correspond au capital initial diminué des frais d’ouverture de dossier et des frais sur versements du contrat d’assurance vie CERTIGO.
Le support Cap Juillet 2020 est un support temporaire en unités de compte disponible pendant la période du 17 avril 2012 jusqu’au 12 juin 2012 et adossé à une émission obligataire (Obligations Cap Juillet 2020).
1. Les caractéristiques principales des Obligations Cap Juillet 2020 Informations générales sur les obligations Cap Juillet 2020
Le prospectus d’émission des obligations Cap Juillet 2020 visé par l’Au- torité des Marchés Financiers (AMF) est disponible sur le site Internet de l’AMF à l’adresse suivante xxx.xxx-xxxxxx.xxx et sur simple demande écrite de l’adhérent à la GMF Vie.
Le support Cap Juillet 2020 est conçu dans la perspective d’un investis- sement sur 8 ans. Il est adossé à des obligations qui garantissent à leur échéance, soit le 10 juillet 2020 une hausse indexée sur la performance de l’indice BNP Paribas Conviction Action Europe.
Une garantie totale de l’investissement initial(1) est assurée à matu- rité des obligations, soit le 10 juillet 2020. Le désinvestissement du support Cap Juillet 2020 interviendra le mercredi qui suit cette date, soit le 15 juillet 2020. À défaut de demande de rachat de l’épargne acquise sur ce support, la totalité des unités de compte détenues sera arbitrée automatiquement et gratuitement sur le support régulier du contrat CERTIGO, le vendredi suivant la date de désinvestissement, soit le 17 juillet 2020.
Un désinvestissement des unités de compte (rachat, arbitrage) à une date antérieure au 10 juillet 2020 s’effectuera à une valeur de rachat qui dépendra des paramètres de marché à la date considé- rée. L’adhérent prend donc un risque de perte en capital non mesu- rable a priori s’il désinvestit de ce support avant cette date.
De même, en cas de décès de l’assuré avant l’échéance du support, la garantie totale de l’investissement n’est plus assurée et la valeur de l’épargne constituée au décès dépendra également des para- mètres du marché à ce moment-là. Il existe donc également dans ce cas un risque de perte en capital non mesurable a priori.
Forme juridique | Obligation de Droit Français |
Garantie | 100 % du capital est garanti à la Date de Remboursement par l’Émetteur |
Type d’Émission | Obligation |
Code Isin Code Commun | FR0011159839 071534618 |
Émetteur | BNP Paribas SA (Moody’s Aa3, Standard & Poor AA-, Fitch A+) |
Montant Nominal | 25 000 000 € |
Souscripteur juridique des Obligations | GMF Vie |
Investisseur | Adhérent à un contrat d’assurance vie en unités de compte |
Devise | Euros |
Valeur Nominale d’une obligation (Coupure) | 100 € |
Prix d’Émission | 98,78 % |
Date d’Émission | 05 avril 2012 |
Date de Référence pour l’Indice(2) | 06 juillet 2012 |
Date de Remboursement | 10 juillet 2020 |
Cotation | Euronext Paris |
Règlement - Livraison | Euroclear France |
Agent de Calcul | BNP Paribas Arbitrage SNC, 8 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx |
Prix d’achat | Cf. échéancier ci-après |
(1) Sous réserve de l’absence de faillite ou de défaut de paiement de l’Émetteur.
Le terme investissement initial correspond à la Valeur Nominale d’une Obligation multipliée par son nombre diminuée des frais d’entrée/arbitrage et des frais de gestion annuels du contrat d’assurance vie ou de capitalisation, hors fiscalité et prélèvements sociaux.
(2) La Date de Référence pour l’Indice correspond à la date de constatation du niveau initial de l’indice.
L’indice BNP Paribas Conviction Action Europe
Les performances des Obligations Cap Juillet 2020 sont liées aux performances de l’indice BNP Paribas Conviction Action Europe.
Nom de l’indice | Devise | Agent de Calcul de l’indice | Promoteur de l’Indice | Code Bloomberg |
BNP Paribas Conviction Action Europe | € | BNP Paribas Arbitrage SNC | BNP Paribas | BNPICAEU Index |
♦ Stratégie d’investissement de l’indice BNP Paribas Conviction Action Europe
L’indice BNP Paribas Conviction Action Europe (l’Indice) est libellé en euro. L’indice a pour objectif d’investir sur des actions européennes et de générer des performances supérieures aux indices de référence euro- péens grâce à une méthode de sélection basée sur les fondamentaux des entreprises.
♦ Fonctionnement de l’indice BNP Paribas Conviction Action Europe
Une construction de portefeuille rigoureuse :
1/ Le mode de construction des portefeuilles permet une liquidité quo- tidienne : l’univers d’investissement de l’indice est constitué des actions les plus traitées du marché (environ 500 sociétés en Europe).
2/ Chaque mois, les sociétés de l’univers d’investissement sont revues et notées entre 1 et 10 suivant les trois groupes de critères (rentabilité, perspectives, évaluation) et une moyenne équipondérée établie par société, permet d’obtenir le “score GURU”. Les sociétés sélectionnées dans le portefeuille sont celles qui ont obtenu les meilleurs scores.
3/ L’Indice est calculé par BNP Paribas Arbitrage SNC.
4/ Le portefeuille est très diversifié avec une moyenne sur 10 ans d’envi- ron 120 sociétés différentes.
♦ Rebalancement maîtrisé et contrôle de la volatilité
1/ L’horizon d’investissement associé à l’indice Conviction Action Europe est de 12 mois. Toutefois, la composition du portefeuille est renouvelée par fraction, en 12 sous-portefeuilles revisités alternative- ment chaque mois.
2/ Le taux de rotation annuel reste sous les 100 % (79 % en Europe) ce qui permet une stabilité du portefeuille, donc une maîtrise réelle des coûts d’investissement.
3/ Le fractionnement de l’indice en 12 sous-portefeuilles permet de limi- ter le risque lié au point d’entrée.
4/ L’Indice bénéficie d’un mécanisme de contrôle du risque visant à maintenir sa volatilité proche de 10 %. Lorsque la volatilité augmente, l’exposition au portefeuille de la stratégie est réduite et vice versa.
L’Indice pourra faire l’objet d’événements perturbateurs intervenant au niveau de l’Indice ou au niveau des fonds le composant. Ces événe- ments pourront entraîner des substitutions, des ajustements voire une cessation de l’Indice.
Pour toute information complémentaire souhaitée sur le sous-jacent, vous pouvez vous reporter au prospectus AMF de l’Obligation : BNP Paribas Indice Conviction Europe.
Objectif de gestion des Obligations Cap Juillet 2020
(Les taux précisés dans les exemples ci-dessous sont calculés à partir de l’investissement initial et ne tiennent pas compte des frais de gestion du contrat CERTIGO. Ils sont versés à échéance et ne sont pas garantis en cas de sortie anticipée totale ou partielle du capital avant échéance).
L’objectif de ces Obligations est de garantir(1), au bout des 8 ans, soit le 10 juillet 2020, 100 % de la valeur nominale, plus une performance au minimum de 14 % brute des frais de gestion du contrat CERTIGO, et de profiter d’une indexation à la performance de l’indice BNP Paribas Conviction Action Europe.
Chaque année, à la Date d’Observation t (telle que définie ci-après) la performance de l’Indice est calculée par rapport à son niveau initial. Les performances de l’Indice calculées annuellement ne sont pas versées à l’adhérent, mais sont mémorisées afin de déterminer la performance qui sera versée à échéance.
Au terme des 8 ans, soit le 10 juillet 2020, la performance qui sera versée correspondra à 80 % de la meilleure performance annuelle calculée de l’Indice, avec un minimum de 14 %. Ces taux ne tiennent pas compte des frais de gestion du contrat d’assurance vie CERTIGO.
Une description plus précise du calcul du montant susceptible d’être versé à la Date de Remboursement est donnée ci-après au paragraphe “Description du mécanisme de la valeur de remboursement des obliga- tions Cap Juillet 2020”.
(1) Sous réserve de l’absence de faillite ou de défaut de paiement de l’Émetteur.
Avantages et inconvénients des Obligations Cap Juillet 2020
- Avantages
Une protection totale de l’investissement initial à la date du 10 juillet 2020 (sous réserve de l’absence de faillite ou de défaut de paiement de l’Émetteur).
Un mécanisme qui permet de “mémoriser” chaque année les perfor- mances de l’Indice et de verser à maturité, c’est-à-dire à la date du 10 juillet 2020, une performance correspondant à 80 % de la meilleure performance annuelle calculée.
Un mécanisme qui permet à maturité, c’est-à-dire à la date du 10 juillet 2020, d’enregistrer une performance minimum sur la durée de vie des Obligations de 14 %, soit après déduction des frais de gestion annuels du contrat d’assurance vie, 7,34 % de l’investissement initial.
- Inconvénients
Risque de perte de l’investissement initial en cas de faillite ou de défaut de paiement de l’Émetteur.
En cas de sortie anticipée du support Cap Juillet 2020 avant la Date de Remboursement des Obligations Cap Juillet 2020, l’adhérent peut subir une perte en capital non mesurable a priori.
Non prise en compte du versement éventuel de dividendes dans le calcul des performances des actions.
Stratégie d’investissement des Obligations
Les Obligations Cap Juillet 2020 du contrat CERTIGO sont des Obliga- tions de droit français qui seront émises par BNP Paribas SA le 5 avril 2012 et dont la performance finale est liée à l’évolution de l’indice BNP Paribas Conviction Action Europe. Pour le calcul de la performance finale se référer au paragraphe ci-après sur la description du mécanisme de la valeur de remboursement des obligations Cap Juillet 2020.
Description du mécanisme de la valeur de remboursement des obli- gations Cap Juillet 2020
(Ces indications ne tiennent pas compte des frais de gestion du contrat d’assurance vie CERTIGO et s’entendent hors fiscalité et prélèvements sociaux et sous réserve de rachats et d’arbitrages vers d’autres supports avant le 10 juillet 2020).
À la Date de Remboursement, les adhérents se verront verser par Obli- gation :
Le montant de remboursement à maturité sera calculé selon la formule suivante :
[100 % + Max (14 %;80 % x lookback annuel) ] x Nominal
Pour les besoins liés à la compréhension de la formule de calcul exposée ci-dessus, il convient d’apporter les précisions suivantes :
À chaque Date d’Observation t, pour t=[1 ;8], l’Agent de Calcul détermi- nera la Performance Intermédiaire :
Sous-jacentt - 1 Sous-jacent0
Lookback annuel : plus haute Performance Intermédiaire et atteinte par le Sous-jacent en Date d’Observation t
Sous-jacentt : est le cours de clôture du sous-jacent à la Date de Constatation t considérée, pour t = [1 ; 8] sous réserve que ce jour soit une Date de Calcul.
Sous-jacent0 : est le cours de clôture du sous-jacent à la Date de Réfé- rence sous réserve que ce jour soit une Date de Calcul.
Pour les besoins du présent article, “Date d’Observation t” désigne
(sous réserve de la Convention de Jour Ouvré) : Date d’Observation 1 désigne le 05 Juillet 2013, Date d’Observation 2 désigne le 04 Juillet 2014, Date d’Observation 3 désigne le 03 Juillet 2015, Date d’Observation 4 désigne le 08 Juillet 2016, Date d’Observation 5 désigne le 07 juillet 2017, Date d’Observation 6 désigne le 06 Juillet 2018, Date d’Observation 7 désigne le 05 Juillet 2019, Date d’Observation 8 désigne le 03 Juillet 2020.
“Événements perturbateurs” : désigne la survenance d’un Événement de Cessation de l’Indice. En cas de survenance d’un Événement de Cessation de l’Indice, l’Agent de Xxxxxx déclarera la survenance d’un Événement Perturbateur.
L’Agent de Xxxxxx déterminera alors, de manière discrétionnaire, le “Montant de Remboursement en cas de survenance d’un Événement Perturbateur” qui sera payé aux porteurs à la Date de Maturité, soit le 10 juillet 2020.
“Montant de Remboursement en cas de survenance d’un Événe- ment Perturbateur” : en cas de survenance d’un Événement Perturba- teur, chaque porteur se verra rembourser par Obligation, à la Date de Maturité, un montant qui sera le maximum entre :
(i) la Valeur Nominale par Obligation et,
(ii) la juste valeur de marché de l’Obligation qui sera déterminée de bonne foi par l’Agent de Calcul agissant au mieux dans l’intérêt des porteurs.
“Date de Référence” désigne le 6 juillet 2012 (sous réserve de la Convention de Jour Ouvré).
“Jour Ouvré pour l’Indice” : tout jour au cours duquel il est possible pour le Fournisseur de Couverture d’acheter ou vendre des parts des fonds composants l’Indice.
“Convention de Jour Ouvré” : si une Date d’Observation t ou la Date de Référence n’est pas un Jour Ouvré pour l’Indice alors la Date d’Obser- vation t ou la Date de Référence sera reportée au Jour Ouvré suivant.
“Centre financier pour la détermination des Jours Ouvrés” : TARGET.
“Agent de calcul” : BNP Paribas Arbitrage S.N.C.
“Fournisseur de Couverture” : BNP Paribas Arbitrage S.N.C. ou toute autre entité qui lui serait substituée.
“Nominal” désigne la valeur nominale de chaque Obligation, soit 100 €.
“Indice” désigne l’indice BNP Paribas Conviction Action Europe.
• Exemples
Exemples de calcul de la valeur de remboursement des Obligations Cap Juillet 2020 à l’échéance, soit le 10 juillet 2020. Les taux précisés dans les exemples ci-dessous ne tiennent pas compte des frais de gestion du contrat CERTIGO et sont donnés avant toute incidence fiscale et sociale.
Le scénario favorable de marché en hausse donne une performance finale de 85,60 %, soit un taux de rendement annualisé de 8,04 %.
Scénario favorable : hausse continue de l’indice
Dans cet exemple de calcul, l’investisseur récupère au terme des 8 ans, 185,6 % de l’investissement initial, ce qui représente un taux de rende- ment annualisé de 8,04 %, sous réserve de l’absence de faillite ou de défaut de paiement de l’Émetteur.
Le scénario médian de marché : l’indice de clôture est en-dessous de son niveau initial, donne une performance finale de 40 % ; soit un taux de rendement annualisé de 4,30 %.
Scénario médian : hausse de l’indice puis clôture en dessous de son niveau initial
Dans cet exemple de calcul, l’investisseur récupère au terme des 8 ans, 140 % de l’investissement initial, ce qui représente un taux de rende- ment annualisé de 4,30 %, sous réserve de l’absence de faillite ou de défaut de paiement de l’Émetteur.
Le scénario défavorable de baisse continue de l’indice, donne une performance finale de 14 %, soit un taux de rendement annualisé de 1,65 %.
Scénario défavorable : baisse continue de l’indice
Dans cet exemple de calcul, l’investisseur récupère au terme des 8 ans, 114 % de l’investissement initial, ce qui représente un taux de rende- ment annualisé de 1,65 %, sous réserve de l’absence de faillite ou de défaut de paiement de l’Émetteur.
Avertissement relatif aux exemples : les données chiffrées utilisées dans les exemples ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative et informative, l’objectif étant de décrire le méca- nisme des Obligations. Elles ne préjugent en rien de performance ou de résultats futurs et ne sauraient constituer en aucune manière une offre d’acheter ou de vendre les Obligations.
Garantie / protection des obligations Cap Juillet 2020
Quelles que soient les performances de l’Indice durant la vie des Obligations, la performance au terme des 8 ans est au minimum de 14 % brute des frais de gestion du contrat CERTIGO (l’investisseur récupère au minimum 114 % de l’investissement initial), soit une perfor- mance de 7,34 % nette des frais de gestion du contrat CERTIGO, sous réserve de l’absence de faillite ou de défaut de paiement de l’Émetteur.
Profil type de l’Investisseur
Les Obligations Cap Juillet 2020 du contrat CERTIGO s’adressent à toute personne souhaitant profiter des performances de l’indice BNP Paribas Conviction Action Europe, tout en prenant un risque mesuré à long terme sur son investissement initial et en restant dans le cadre fiscal privilégié de l’assurance vie.
Compte tenu de la Date de Remboursement des Obligations au 10 juillet 2020, un investissement sur le support Cap Juillet 2020 est adapté aux personnes ayant au maximum 75 ans au jour de l’investis- sement.
Cotation des Obligations
Cotation sur le marché Euronext Paris et valorisation quotidienne (publiée sur FININFO). BNP Paribas Arbitrage s’engage dans des condi- tions normales de marché, à donner des prix fermes pendant toute la durée de la vie des Obligations. Par ailleurs, une double valorisation des Obligations sera assurée par un organisme indépendant dans les condi- tions ci-après décrites :
- à la Date de Référence pour l’Indice, soit au 6 juillet 2012,
- à la Date de Remboursement des Obligations Cap Juillet 2020, soit au 10 juillet 2020,
- une fois par semestre, c’est-à-dire chaque année en juillet et en janvier.
Le prix de rachat et de vente des Obligations Cap Juillet 2020 par BNP Paribas Arbitrage à l’assureur s’entend comme étant le niveau de valorisa- tion déterminé par BNP Paribas Arbitrage et diminué ou augmenté d’une marge de 0,50 % de frais de rachat ou de vente. Aucune pénalité de la part de la GMF Vie ne sera retenue sur le prix de rachat des Obligations.
Frais sur les Obligations
Les frais supportés par les Obligations sont prélevés directement par l’Émetteur. Ils s’élèvent à un taux équivalent maximum de 2 % TTC par an du total de l’émission.
Les valorisations du support Cap Juillet 2020 présentées au para- graphe 3 de la présente annexe sont nettes de ces frais.
2. La période de commercialisation du support temporaire Cap Juillet 2020
Cette période court du 17 avril 2012 au 12 juin 2012. Il s’agit de la période pendant laquelle l’adhérent peut effectuer un versement sur le support Cap Juillet 2020 du contrat CERTIGO.
Les versements sur ce support temporaire, ou arbitrages en provenance d’autres supports, sont possibles uniquement pendant la période de commercialisation et sous réserve de la disponibilité de ce support. Les versements programmés ne sont pas autorisés sur ce support.
La période de commercialisation de ce support pourra être clôturée à tout moment par anticipation ou prorogée à l’initiative de la GMF Vie.
3. Les règles de détermination des valorisations du support temporaire Cap Juillet 2020
Valorisation en € | |
Date d’émission des Obligations Cap Juillet 2020 : 05 avril 2012 | |
Période de commercialisation du support Cap Juillet 2020 : du 17 avril 2012 au 12 juin 2012 | |
Jeudi 05/04/2012 | 98,78 € |
Vendredi 06/04/2012 | 98,79 € |
Mercredi 11/04/2012 | 98,86 € |
Vendredi 13/04/2012 | 98,89 € |
Mercredi 18/04/2012 | 98,95 € |
Vendredi 20/04/2012 | 98,98 € |
Mercredi 25/04/2012 | 99,04 € |
Vendredi 27/04/2012 | 99,07 € |
Mercredi 02/05/2012 | 99,14 € |
Vendredi 04/05/2012 | 99,16 € |
Mercredi 09/05/2012 | 99,23 € |
Vendredi 11/05/2012 | 99,26 € |
Mercredi 16/05/2012 | 99,32 € |
Vendredi 18/05/2012 | 99,35 € |
Mercredi 23/05/2012 | 99,42 € |
Vendredi 25/05/2012 | 99,44 € |
Mercredi 30/05/2012 | 99,51 € |
Vendredi 01/06/2012 | 99,53 € |
Mercredi 06/06/2012 | 99,60 € |
Vendredi 08/06/2012 | 99,63 € |
Mercredi 13/06/2012 | 99,69 € |
Vendredi 15/06/2012 | 99,72 € |
Mercredi 20/06/2012 | 99,79 € |
Vendredi 22/06/2012 | 99,81 € |
Mercredi 27/06/2012 | 99,88 € |
Vendredi 29/06/2012 | 99,91 € |
Mercredi 04/07/2012 | 99,97 € |
Vendredi 06 juillet 2012 | 100,00 € |
Pendant la période de commercialisation du support Cap Juillet 2020, les valorisations sont garanties comme décrit dans le tableau ci-contre. À partir du mercredi 11 juillet 2012, les valorisations du support Cap Juillet 2020 sont basées sur les cotations des Obligations Cap Juillet 2020 de la veille au soir ou, à défaut, des dernières cotations connues. Les valorisations du support Cap Juillet 2020 sont égales au prix de rachat de l’obligation de la veille (ou à défaut le dernier prix connu).
4. Calcul de la valeur minimale garantie du support temporaire Cap Juillet 2020 au 15 juillet 2020
Le montant remboursé à la date de désinvestissement du 15 juillet 2020 est égal à 100 % de l’investissement initial auquel s’ajoute une perfor- mance minimum garantie de 7,34 % nette de frais de gestion annuels (hors prélèvements fiscaux et sociaux) et sous réserve des rachats par- tiels et des arbitrages éventuels vers d’autres supports.
À titre d’exemple et avant toute incidence fiscale et sociale, pour un capital initial de 1 025 € soit, après déduction des frais d’ouverture de dossier et des frais sur versement de 3 %, un investissement initial de 970 €, la valeur de rachat minimale est de 1 041,17 € nette de frais de gestion au 15 juillet 2020, en tenant compte d’une performance minimale garantie à l’échéance de 7,34 % (après déduction des frais de gestion annuels du contrat). La valeur de rachat à la dernière date de désinves- tissement du support (soit le 15 juillet 2020) ne pourra être inférieure à ce montant. Cette valeur est garantie sous réserve de rachats et d’arbi- trages éventuels vers d’autres supports avant cette date.
Avant le 15 juillet 2020, la GMF Vie ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur.
Un désinvestissement des unités de compte à une autre date que le 15 juillet 2020 s’effectuera à une valeur de rachat qui dépendra des paramètres de marché à la date considérée. L’adhérent prend donc un risque de perte en capital non mesurable a priori s’il désinvestit de ce support avant le 15 juillet 2020.
5. Spécificités des arbitrages sur le support temporaire Cap Juillet 2020 Les arbitrages vers le support Cap Juillet 2020 sont possibles unique- ment lors de la période de commercialisation et sous réserve de la
disponibilité de ce support.
En cas d’arbitrage du support Cap Juillet 2020 vers un autre support avant le 15 juillet 2020, l’arbitrage s’effectuera sur la base de la valeur de l’unité de compte au jour de désinvestissement de la semaine qui suit la réception de la demande. L’adhérent perd donc, dans ce cas, la garantie en capital sur les unités de compte désinvesties qui ne s’applique qu’à la date du 15 juillet 2020.
La demande d’arbitrage partiel du support temporaire doit être exprimée en nombre entier d’unités de compte.
Dans le cas où une demande d’arbitrage du support temporaire serait exprimée en euros, la GMF Vie procéderait alors à un désinvestissement en valeur approchée sur la base de la dernière valorisation connue. Le désinvestissement correspondra alors à un nombre entier d’unités de compte arrondi à l’unité supérieure, dans la limite du nombre d’unités de compte détenues par l’adhérent.
Le 15 juillet 2020, et à défaut de demande de rachat de l’épargne acquise sur ce support, la totalité des unités de compte détenues sera arbitrée automatiquement et gratuitement sur le support régulier du contrat CERTIGO, le vendredi suivant la date de désinvestissement, soit le 17 juillet 2020.
6. Spécificités des rachats sur le support temporaire Cap Juillet 2020
En cas de rachat sur le support Cap Juillet 2020 avant le 15 juillet 2020, le rachat s’effectuera sur la base de la valeur de l’unité de compte au jour de désinvestissement de la semaine qui suit la réception de la demande. L’adhérent perd donc, dans ce cas, la garantie en capital sur les unités de compte désinvesties qui ne s’applique qu’à la date du 15 juillet 2020.
La demande de rachat partiel du support temporaire doit être exprimée en nombre entier d’unités de compte de ce support. Une demande de rachat partiel exprimée en euros du support temporaire sera exécutée en valeur approchée sur la base de la dernière valorisation connue. Le rachat correspondra alors à un nombre entier d’unités de compte arrondi à l’unité supérieure, dans la limite du nombre d’unités de compte déte- nues par l’adhérent.
Édition février 2012
AN13D0012P0312
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