COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSISTANCE PENDANT VOTRE SEJOUR

CONTRAT N° 4872

MULTIRISQUES LOISIRS

COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSISTANCE PENDANT VOTRE SEJOUR

MUTUAIDE ASSISTANCE

0-00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXX XXX XXXXX XXXXX 0 jours sur 7 – 24 heures sur 24

Par téléphone de France : 00.00.00.00.00 Par téléphone de l’étranger : 33.1. 55.98.71.76

précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international Par télécopie : 00.00.00.00.00

Par e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx

Pour nous permettre d’intervenir dans les meilleures conditions, pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel :

• Le numéro de votre contrat

• Vos nom et prénom

• L’adresse de votre domicile

• Le pays, la ville ou la localité dans laquelle vous vous trouvez au moment de l’appel

• Précisez l’adresse exacte (n°, rue, hôtel éventuellement,..)

• Le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre

• La nature de votre problème

Pour déclarer vos sinistres assurances Annulation, Départ et Retour Manqué,

Bagages, Retard de transport, Interruption de séjour, Voyage de remplacement, Individuelle Accident

Connectez-vous sur le site de PRESENCE ASSISTANCE TOURISME :

xxx.xxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

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Complétez le champ « numéro de votre dossier voyage » avec le numéro de dossier figurant sur

votre facture d’inscription.

Complétez le champ « nom du voyageur principal » par vos noms et prénoms.

Remplissez le formulaire de déclaration de sinistre qui vous permettra d’obtenir en quelques

« clics » un mail mentionnant votre numéro de dossier et l’ensemble des pièces à fournir.

Par l’intermédiaire de ce site vous pourrez nous transmettre vos justificatifs et suivre

l’état d’avancement de votre dossier en temps réel.

Pour toute information concernant le détail des garanties vous pouvez contacter PRESENCE ASSISTANCE au 0825 002 970 du lundi au vendredi de 9H30 à 18H00

Version 27/08/2018 1/28

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE
1/ ANNULATION Remboursement des frais d’annulation facturés par l’organisateur du voyage	Plafond de garantie	Franchise
A / ANNULATION VOYAGE DE 0 A 10000 € PAR PERSONNE	10 000 € par personne/ 90 000 € par événement
➢ Annulation pour maladie grave, accident corporel grave ou décès de l’assuré, son conjoint, d’un frère, sœur, beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille ou ascendant et descendant 2eme degré.		50 € par personne
➢ Annulation Tout Sauf : annulation pour tout autre motif et/ou toute autre personne que celles prévues ci-dessus		20 % du montant du sinistre avec un minimum de 100 € par personne
B/ VOYAGES AU DELA DE 10 000 € et JUSQU’A 50 000 € PAR	50 000 € par personne/ 135 000 € par événement
PERSONNE
➢ Pour tous les motifs d’annulation garantis et pour toutes les personnes garanties		20 % du montant du sinistre avec un minimum de 500 € par personne
2/ DEPART MANQUE/RETOUR MANQUE	Plafond de garantie	Franchise
A/ DEPART MANQUE ✓ Prise en charge d’un titre de transport permettant à l’assuré de rejoindre sa destination finale à l’aller. B/RETOUR MANQUE ✓ Prise en charge d’un titre de transport permettant à l’assuré d’atteindre sa destination finale au retour.	1 500 € par personne/ 13 500 € par événement	Pas de franchise
3/ RETARD DE TRANSPORT	Plafond de garantie	Franchise
✓ Suite à un retard constaté à l’arrivée du train, de l’avion ou du bateau supérieur à 4 heures	150 € forfaitaire par personne/ 1 350 € par événement	4 Heures
4/ BAGAGES	Plafond de garantie Franchise
✓ Indemnisation maximum sur présentation des justificatifs d’achat en cas de perte, vol ou dommages des bagages assurés	2 000 € par personne/7 500 € par événement	50 € par bagage concerné
✓ OU Indemnisation forfaitaire en cas de non présentation des justificatifs d’achat	150 € forfaitaire par personne	Pas de franchise
✓ Indemnisation maximum en cas de vol caractérisé des objets de valeur	500 € par personne	50 € par personne
✓ Indemnisation maximum en cas de vol caractérisé des objets personnel	1 000 € par personne	50 € par personne
✓ Frais de réfection de documents officiels en cas de vol	200 € par personne	Pas de franchise
✓ Retard de livraison des bagages de plus de 24 Heures	150 € par personne	Pas de franchise
5/ INTERRUPTION DE SEJOUR	Plafond de garantie	Franchise
✓ Remboursement des prestations terrestres non utilisées (au prorata temporis)	5 000 € par personne/ 45 000 € par événement	Pas de franchise
6/ VOYAGE DE COMPENSATION EN CAS DE RAPATRIEMENT MEDICAL	Plafond de garantie	Franchise
✓ Mise à disposition de l’assuré et des accompagnants concernés d’un montant équivalent au prix du premier voyage	2 500 € par personne/ 22 500 € par événement	Pas de franchise

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE (suite)
7/ INDIVIDUELLE ACCIDENT	Plafond de garantie Franchise
✓ Décès accidentel	15 000 € par personne/50 000 € par événement	Pas de franchise
✓ Infirmité permanente totale suite à un accident	15 000 € par personne/50 000 € par événement, réductible en cas d’infirmité permanente partielle selon barème Accidents du Travail de la Sécurité Sociale	Invalidité permanente Partielle inférieure ou égale à 10%
8/ ASSISTANCE RAPATRIEMENT	Plafond de garantie Franchise
✓ Rapatriement ou transport sanitaire	Frais réels	Pas de franchise
✓ Rapatriement des personnes accompagnantes	Titre de transport retour*	Pas de franchise
✓ Rapatriement des enfants de moins de 18 ans	Titre de transport aller-retour*	Pas de franchise
✓ Visite d’un proche	Titre de transport aller-retour* + Frais d’hôtel 150 € par nuit/Maxi 10 nuits	Pas de franchise
✓ Prolongation de séjour et Frais hôteliers	Frais d’hôtel 150 € par nuit/Maxi 10 nuits	Pas de franchise
✓ Poursuite de séjour	Titre de transport retour*	Pas de franchise
✓ Frais médicaux hors pays de résidence	150 000 €	250 € par personne
✓ Frais dentaires	250 €	Pas de franchise
✓ Envoi de médicaments à l’étranger	Frais d’envoi	Pas de franchise
✓ Envoi de prothèse à l’étranger	Frais d’envoi	Pas de franchise
✓ Rapatriement de corps	Frais réels	Pas de franchise
✓ Frais funéraires nécessaires au transport du corps	2 500 €	Pas de franchise
✓ Formalités décès	Titre de transport aller-retour* + Frais d’hôtel 150 € par nuit maxi 4 nuits	Pas de franchise
✓ Retour anticipé	Titre de transport retour*	Pas de franchise
✓ Chauffeur de remplacement	Titre de transport* ou mise à disposition d’un chauffeur	Pas de franchise
✓ Assistance juridique à l’étranger : avance de caution pénale	10 000 €	Pas de franchise
✓ Assistance juridique à l’étranger : Honoraires d’avocat	5 000 €	Pas de franchise
✓ Frais de recherche ou de secours	4 500 €	Pas de franchise
✓ Frais de secours sur piste	4 500 € par personne/ maxi 9 000 € par événement	Pas de franchise
✓ Transmission de message urgent	Frais réels	Pas de franchise
✓ Avance de fonds à l’étranger	1 500 €	Pas de franchise
✓ Papiers officiels	Frais d’envoi	Pas de franchise
✓ Soutien psychologique	2 entretiens par événement	Pas de franchise

*Titre de transport en train 1ere classe ou avion de ligne classe économique

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SOMMAIRE

Article 1 : Définitions et Délai de souscription Page 4 Article 2 : Description des garanties d’Assurance

➢ 1/ Annulation Page 7

➢ 2/ Départ Manqué/Retour Manqué Page 11

➢ 3/ Retard de transport Page 11

➢ 4/ Bagages Page 12

➢ 5/ Interruption de séjour Page 14

➢ 6/ Voyage de compensation Page 15

➢ 7/ Individuelle Accident Page 16

Article 3 : Description des garanties d’Assistance Page 18

Article 4 : Exclusions générales Page 25

Article 5 : Traitement des réclamations Page 25

Article 6 : Collecte de données Page 26

Article 7 : Subrogation Page 27

Article 8 : Prescription Page 27

Article 9 : Règlement des litiges Page 28

Article 10 : Fausse déclaration Page 28

Article 11 : Autorité de contrôle Page 28

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ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET DELAI DE SOUSCRIPTION

DEFINITIONS

Nous, l’Assureur

MUTUAIDE ASSISTANCE – 0/00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 94368 Bry-sur-Marne Cedex – S.A. au capital de 12.558.240 € entièrement versé– Entreprise régie par le Code des Assurances RCS 383 974 086 Créteil – TVA FR 31 3 974 086 000 19.

Accident corporel

Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente.

Accident corporel grave

Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Attentat

Tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale intervenu contre des personnes et/ou des biens dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur et faisant l’objet d’une médiatisation.

Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des affaires étrangères français ou le ministère de l’intérieur.

Si plusieurs attentats ont lieu le même jour, dans le même pays, et si les autorités le considèrent comme une seule et même action coordonnée, cet évènement sera considéré comme étant un seul et même évènement.

Assuré

Personne physique ou groupe dûment assurés au présent contrat et désignés, ci-après, sous le terme « vous ». Ces personnes peuvent être domiciliées dans le Monde Entier.

Bagages

Les sacs de voyage, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que vous portez.

Catastrophe naturelle

Intensité anormale d’un agent naturel ne provenant pas d’une intervention humaine. Phénomène, tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.

COM

Par COM, on entend les Collectivités d’Outre-Mer, soit la Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Saint Martin et Saint-Barthélemy.

Définition de l’assistance aux personnes

L’assistance aux personnes comprend l’ensemble des prestations mises en œuvre en cas de maladie, blessure ou décès des personnes garanties, lors d’un déplacement garanti.

Déplacement garanti

Séjour pour lequel vous êtes assuré et avez réglé la prime correspondante, avec une durée maximale de 90 jours.

Domicile

Est considéré comme domicile le lieu de résidence principale et habituel de l’Assuré. Les garanties sont acquises aux Assurés domiciliés dans le Monde Entier. En cas de litige, le domicile fiscal constitue le domicile

DOM-ROM, COM et collectivités sui generis

Guadeloupe; Martinique, Guyane Française, Réunion, Polynésie Française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Martin, Saint Barthelemy, Nouvelle Calédonie.

DROM

Par DROM, on entend les Départements et Régions d’Outre-Mer, soit la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Durée des garanties

• La garantie “Annulation” prend effet le jour de votre souscription au contrat d’assurance et expire le jour de votre départ en voyage.

• La durée de validité des autres garanties correspond aux dates du séjour indiquées sur la facture délivrée par l’organisateur de voyages, avec une durée maximale de 90 jours consécutifs.

Effets de première nécessité

Effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l’indisponibilité de vos effets personnels.

Evénements garantis en assistance

Maladie, blessure ou décès pendant un déplacement garanti.

Evénements garantis en assurance

✓ Annulation

✓ Départ manqué/Retour manqué

✓ Vol, destruction, perte des bagages, retard de livraison de bagages,

✓ Interruption de séjour

✓ Voyage de remplacement

✓ Retard de transport

✓ Individuelle Accident

Exécution des prestations

Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par les Assurés ne pourra être remboursée par MUTUAIDE ASSISTANCE.

France

France métropolitaine et Corse.

Franchise

Part du sinistre laissée à la charge de l’Assuré prévue par le contrat en cas d’indemnisation à la suite d’un sinistre. La franchise peut être exprimée en montant, en pourcentage, en jour, en heure, ou en kilomètre.

Long-courrier :

Par « Long-courrier », on entend les voyages à destination des pays non listés dans les définitions « France » et « Moyen Courrier ».

Maladie

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Maladie grave

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Maximum par événement

Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés aux mêmes conditions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

Membres de la famille

Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d’un de vos ascendants directs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, ou ceux de votre conjoint. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.

Moyen-courrier :

Par « Moyen-courrier », on entend les voyages à destination de Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Autriche, Baléares, Belarus, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Canaries, Chypre, Crète, Croatie, Danemark, Egypte, Espagne, Estonie, Finlande, Iles Xxxxx, Xxxxxxx, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Lettonie, Liban, Liechtenstein,

Lituanie, Luxembourg, Lybie, Macédoine, Madère, Malte, Maroc, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni, Fédération de Russie, Saint Marin, Sardaigne, Serbie, Sicile, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vatican

Nous organisons

Nous accomplissons les démarches nécessaires pour vous donner accès à la prestation.

Nous prenons en charge

Nous finançons la prestation.

Nullité

Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention.

Objets personnels

Appareil photos, caméscope, téléphone portable, PDA, console de jeux portable, lecteurs multimédia, portable informatique. Seuls seront garantis les objets personnels dont la date d’achat est inférieure à 3 ans.

Objets précieux

Perles, bijoux, montres, fourrures portés, fusils de chasse, matériel de pêche

Sinistre

Evénement à caractère aléatoire de nature à déclencher la garantie du présent contrat.

Territorialité

Monde entier.

DELAI DE SOUSCRIPTION

Pour être valide, le présent contrat doit être Impérativement souscrit simultanément à l’inscription au voyage. Par dérogation, la souscription du présent contrat pourra avoir lieu dans les 7 jours qui suivent l’inscription au voyage, mais dans ce cas un délai de carence de 10 jours sera appliqué à compter de la date de souscription.

Toutefois, si l’annulation de voyage est due à une modification ou une suppression de congés payés par l’employeur ou au vol de papiers d’identité, le sinistre sera pris en compte uniquement si la souscription est SIMULTANEE à l’inscription au voyage.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSURANCE

1/ ANNULATION

ANNULATION POUR MOTIF MEDICAL

La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci-après à l’exclusion de toutes les autres, dans la limite du montant et de la franchise indiqués au Tableau des Garanties.

• Maladie grave, Accident corporel grave ou décès, y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident, constatés avant la souscription de votre voyage de :

➢ vous-même, votre conjoint de droit ou de fait,

➢ vos ascendants ou descendants 2eme degré,

➢ vos frères, sœurs, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d’un de vos ascendants directs, vos beaux-parents, beaux-frères, belles sœurs, gendres, belles-filles.

• Les complications de grossesse de l’assurée jusqu’à la 28ème semaine.

✓ et qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment du départ, vous ne soyez pas enceinte de plus de 6 mois ou,

• L’état de grossesse de l’assurée

✓ si la nature même du voyage est incompatible avec un état de grossesse, sous réserve que vous n’ayez pas connaissance de votre état au moment de la souscription du Contrat.

Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

ANNULATION TOUT SAUF

La garantie vous est également acquise, dans la limite indiquée au Tableau de Garanties, pour tout autre événement aléatoire, quel qu’il soit, constituant un obstacle immédiat, réel et sérieux, empêchant votre départ et/ou l’exercice des activités prévues pendant votre séjour. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance soudaine, imprévisible et indépendante de la volonté de l’assuré justifiant l’annulation du voyage. L’événement aléatoire doit avoir un lien de causalité direct avec l’impossibilité de partir.

Cependant, la garantie n’est acquise, pour les causes ci-après, que dans les conditions précisément décrites ci-dessous :

• Maladie grave, Accident corporel grave ou décès, y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident, constatés avant la souscription de votre voyage de :

➢ vos ascendants ou descendants au-delà du 2eme degré, votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit,

➢ vos oncles, tantes, neveux et nièces.

➢ votre remplaçant professionnel désigné lors de la souscription,

➢ la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée pendant votre voyage, de garder ou d'accompagner en vacances, vos enfants mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit, à condition qu'il y ait hospitalisation de plus de 48 heures ou décès,

• Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, consécutifs à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant à plus de 50% vos locaux privés ou professionnels.

• Vol dans les locaux privés ou professionnels, nécessitant impérativement votre présence le jour du départ, à condition qu’il se soit produit dans les 48 heures précédant le départ en voyage.

• Votre convocation pour une greffe d'organe, à une date se situant avant ou pendant le voyage prévu, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.

• Une contre-indication de vaccination, des suites de vaccination, ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour la destination choisie pour votre voyage.

• Dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant le départ, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour.

• Un accident ou une panne de votre moyen de transport survenu lors de votre pré acheminement, entraînant un retard supérieur à deux heures, vous fait manquer le vol réservé pour votre départ, sous réserve que vous ayez pris vos dispositions pour arriver à l'aéroport au moins 2 heures avant l'heure limite d'embarquement.

• Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint de droit ou de fait, à condition que la procédure n'ait pas été engagée au jour de la souscription du présent Contrat et/ou que vous n’ayez pas eu connaissance de la date de l’événement au moment de la souscription du contrat.

• L'obtention d'un emploi salarié ou d'un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit à Pôle Emploi, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation, de renouvellement ou de modification de type de contrat ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.

• Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable par une administration à une date se situant pendant le voyage prévu, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.

• Votre convocation, à une date se situant pendant la durée de votre voyage, à un examen de rattrapage universitaire sous réserve que l'échec à l'examen n'ait pas été connu au moment de la souscription du présent Contrat.

• Le refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour votre voyage sous réserve que vous n’ayez déposé aucune demande qui aurait été refusée par ces autorités lors d’un précédent voyage, que vos démarches leur aient permis de prendre position antérieurement à votre voyage, et sous réserve que vous respectiez les contraintes exigées par les autorités administratives de ce pays.

• Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre séjour assuré ou dans les 8 jours précédents votre départ et sous réserve que la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des

membres d'une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d'entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle.

• La suppression ou la modification de la date de vos congés payés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d'entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle. Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la part de l’employeur avant la souscription du Contrat.

• Votre convocation pour une adoption d'enfant dans les 15 jours qui précèdent votre départ ou pendant la durée de votre séjour assuré, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat,

• Annulation pour la séparation du couple marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire, cette garantie n’est acquise que sur la présentation de documents légaux et administratifs prouvant la nature réelle de la séparation ou de la vie commune en cas de concubinage (procédure de divorce, rupture du contrat de PACS, tous documents attestant de la vie commune du couple, factures EDF GDF, TELECOM, comptes bancaires joints, déclaration commune…).

• Le vol, dans les 48 heures précédant votre départ, de vos papiers d'identité (passeport, carte d'identité) indispensables au(x) passage(s) des frontières prévues au cours de votre voyage, sous réserve qu’une déclaration de vol ait été effectuée, dès la connaissance du vol, auprès des autorités de police les plus proches.

• L'annulation pour un motif garanti d'une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous (Maximum 9 personnes pour l’ensemble du dossier) et assurées au titre du présent contrat. Si vous désirez effectuer le voyage seul, il est tenu compte des frais supplémentaires, sans que notre remboursement puisse excéder le montant dû en cas d’annulation à la date de l’événement.

• Les frais de changement de nom facturés par le prestataire, si pour un évènement garanti, vous préférez vous faire remplacer par une autre personne plutôt que d’annuler votre séjour. Notre remboursement ne pourra excéder le montant dû en cas d’annulation à la date du changement de nom.

Dans tous les cas d’annulation de voyage, l'indemnité vous sera réglée déduction faite d'une franchise spécifique indiquée au tableau des montants de garanties et franchises. Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent Contrat.

LE MONTANT DE LA GARANTIE

L'indemnité versée en application du présent Contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix du voyage déclaré lors de la souscription du présent Contrat et dans les limites prévues au Tableau des Garanties, par personne assurée et par événement.

Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés selon les conditions du barème d’annulation énuméré dans les conditions générales de l’agence de voyage.

Les frais de dossier facturés par l’agence ou l’organisateur du voyage après l’annulation ou la modification du voyage, de pourboire, de visa, toutes les taxes remboursables à l’agence de voyage ou à l’assuré par le transporteur ou tout organisme collecteur, ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.

DANS QUEL DELAI VOUS DEVEZ DECLARER LE SINISTRE ?

Deux étapes

1/ Dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l’événement entraînant la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT votre agence de voyages.

Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de votre agence de voyages, notre remboursement se limitera au montant des frais qui auraient été à votre charge à la date du sinistre, conformément au barème de frais d’annulation figurant dans les Conditions Particulières du contrat de vente du voyagiste, de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. Cette clause sous-entend que l’éventuelle différence entre les frais d’annulation calculés à la date du sinistre retenue par nos services et ceux calculés par l’organisateur du voyage et figurant sur votre facture de frais d’annulation, restera à votre charge.

2/ D’autre part, vous devez déclarer le sinistre auprès de PRESENCE ASSISTANCE, dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Votre déclaration de sinistre écrite doit être accompagnée :

✓ en cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical et/ou un bulletin administratif d’hospitalisation précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident,

✓ en cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil,

✓ dans les autres cas, de tout document justifiant le motif de votre annulation.

Vous devrez également transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :

✓ toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.

✓ les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,

✓ la facture de frais d’annulation correspondant au montant retenu par l’organisateur du voyage ou l’agence,

✓ le numéro de votre contrat d'assurance,

✓ le bulletin d’inscription délivré par l'agence de voyages,

✓ en cas d'accident, vous devrez en préciser les causes et circonstances et nous fournir les noms et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins,

✓ la pièce d’identité recto verso en cours de validité de tous les assurés concernés par le sinistre

✓ et tout autre document nécessaire à la gestion de votre sinistre.

En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin- conseil. Dès lors, si vous vous y opposez sans motif légitime, vous perdrez vos droits à garantie.

CE QUE NOUS EXCLUONS

La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination.

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :

♦ Un événement, une maladie ou un accident ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat du séjour et la date de souscription du contrat d’assurance,

♦ Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément,

♦ La grossesse y compris ses complications au-delà de la 28ème semaine et dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,

♦ L'oubli de vaccination,

♦ La défaillance de toute nature, y compris financière, du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles,

♦ Le défaut ou l’excès d’enneigement,

♦ Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent Contrat,

♦ La pollution, la situation sanitaire locale, les catastrophes naturelles en France et DROM faisant l'objet de la procédure visée par la loi N° 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, les événements météorologiques ou climatiques la cessation d’activité de la compagnie aérienne

♦ Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l'objet,

♦ Tout événement survenu entre la date d’inscription au voyage et la date de souscription au contrat d’assurance.

♦ L’absence d’aléa,

♦ D’un acte intentionnel et/ou répréhensible par la Loi, les conséquences des états alcooliques et la consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin,

♦ Du simple fait que la destination géographique du voyage est déconseillée par le Ministère des Affaires Etrangères français ;

♦ D’un acte de négligence de votre part ;

♦ De tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’agence de voyage en application du Code du tourisme en vigueur ;

♦ La non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au séjour, tels que passeport, carte d’identité, visa, titres de transport, carnet de vaccination sauf en cas de vol du passeport ou carte d’identité dans les 48 heures précédant le départ.

2/ DEPART MANQUE – RETOUR MANQUE

DEPART MANQUE

Si vous manquez votre avion au départ de votre voyage aller, suite à un événement imprévisible et indépendant de votre volonté et pouvant être justifié, nous vous remboursons l’achat d’un nouveau billet pour la même destination, sous réserve que vous partiez dans les 24 heures qui suivent ou par le premier vol disponible et à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties

Cette garantie est acquise à condition que vous ayez pris une marge de 2 heures minimum avant l’heure limite d’enregistrement.

Le montant de notre remboursement ne pourra jamais être supérieur à celui qu’entraînerait l’annulation du voyage.

RETOUR MANQUE

Si suite à un événement imprévisible et indépendant de votre volonté pouvant être justifié, vous manquez une correspondance sur votre trajet retour (compagnie aérienne ou transporteur différent pour les deux tronçons), nous vous remboursons l’achat d’un nouveau billet pour votre permettre de rejoindre la destination finale figurant sur votre contrat de vente.

Pour un même Voyage, vous pouvez bénéficier de la garantie départ manqué et retour manqué. Toutefois, notre remboursement sera limité pour ces deux garanties au montant maximum figurant au Tableau des Garanties.

Nous prendrons en charge les titres de transport sur la base de la même classe de réservation que celle figurant sur votre bulletin d’inscription au voyage et pour les trajets les plus directs.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :

♦ Le remboursement des prestations autres qu’un titre de transport

♦ Pour la garantie départ manqué tout ce qui est de la responsabilité du transporteur (y compris grève du personnel)

♦ Pour la garantie retour manqué : le trajet retour sans correspondance ou le retour sur un trajet avec correspondance assuré par la même compagnie de transport ou deux compagnies ayant signé un accord d’alliance aérienne.

3/ RETARD DE TRANSPORT

Si à l’arrivée à destination, vous constatez un retard de transport (avion, train, bateau) de plus de 4 heures par rapport à l’heure prévue dans votre contrat de vente, nous vous remboursons une somme forfaitaire dans la limite du montant indiqué au Tableau des Garanties. Les indemnités sont cumulables si vous subissez un retard d’au minimum 4 heures sur le trajet aller et d’au minimum 4 heures sur le trajet retour.

LES CONDITIONS D’OCTROI DE LA GARANTIE

La garantie est acquise à condition d’avoir effectué le trajet garanti.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

L’Assuré doit :

➢ Aviser PRESENCE ASSISTANCE TOURISME dès son retour et au plus tard dans les 15 jours après son retour. Si ce délai n’est pas respecté et que de ce fait l’Assureur subit un préjudice, l’Assuré perdra tout droit à indemnité.

➢ Fournir à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME une attestation de retard établie et tamponnée par la compagnie de transport ou son représentant. Cette attestation doit comporter l’heure d’arrivée prévue à destination, l’heure d’arrivée réellement constatée et être obligatoirement nominative si l’Assuré n’est pas en mesure de fournir le talon de sa carte d’embarquement ou la preuve de sa présence à bord.

IMPORTANT :

Faute par vous, de vous conformer aux obligations énumérées ci-dessus, il sera impossible d’établir la réalité du retard de transport et vous ne pourrez donc pas être indemnisé. Par ailleurs, vous qui, en toute connaissance, faites une fausse déclaration ou usez de moyens frauduleux ou de documents inexacts, serez déchu de tout droit à indemnisation.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :

♦ l’état de guerre civile ou de guerre étrangère dans le pays de départ, de transfert ou d’arrivée du trajet garanti,

♦ votre refus d’emprunter le transport garanti,

♦ Une décision des autorités aéroportuaires, des autorités de l’aviation civile, ou autres autorités ayant fait l’annonce de la modification des heures de départ plus de 24 heures avant la date de voyage aller ou retour figurant sur le titre de transport de l’Assuré ;

♦ Différence entre l’heure d’arrivée prévue à destination et l’heure d’arrivée réellement constatée et figurant sur l’attestation fournie par le transporteur inférieure à 4 heures ;

♦ Tout Evénement survenu entre la date de réservation du Voyage de l’Assuré et la date de souscription du Contrat ;

♦ L’annulation du trajet par la compagnie de transport à quelque moment que ce soit ;

♦ Le manquement par l’Assuré du transport sur lequel sa réservation était confirmée quelle qu’en soit la raison ;

♦ La non-admission à bord consécutive au non-respect de l’heure limite d’enregistrement des bagages et/ou de présentation à l’embarquement.

Il nous appartient de prouver que le retard de transport résulte de l’un des faits énumérés ci-dessus, sauf pour la guerre étrangère où, en application des dispositions du Code des Assurances français, il vous appartient de prouver que le retard de transport résulte d’un fait autre qu’un fait de guerre étrangère.

4/ BAGAGES

Nous vous garantissons, à concurrence du montant indiqué au Tableau de Garanties, vos bagages, objets et effets personnels, emportés avec vous ou achetés en cours de votre voyage, hors de votre lieu de résidence principale ou secondaire en cas de :

- vol,

- destruction totale ou partielle,

- perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport.

FRAIS DE RÉFECTION DE DOCUMENTS OFFICIELS

Nous vous remboursons vos frais de réfection de passeports, carte d’identité, permis de conduire, volés au cours de votre voyage, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties, et à la condition que vous ayez déposé plainte immédiatement auprès des autorités de police les plus proches et ayez fait une déclaration contre récépissé à l’Ambassade de France ou au Consulat le plus proche.

RETARD DE LIVRAISON DE VOS BAGAGES

Dans le cas où vos bagages personnels ne vous sont pas remis à l'aéroport de destination (à l'aller) et s'ils vous sont restitués avec plus de 24 heures de retard, nous vous remboursons sur présentation de justificatifs les effets de première nécessité à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.

Cependant, vous ne pouvez cumuler cette indemnité avec les autres indemnités de la garantie BAGAGES.

QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE GARANTIE ?

Pour le vol des objets de valeurs et les objets personnels, la valeur de remboursement ne peut en aucun cas excéder le montant indiqué au Tableau de Garanties.

En outre, les objets énumérés ci-dessus ne sont garantis que contre le vol caractérisé et dûment déclaré comme tel à une autorité compétente (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc...).

➢ Le vol des bijoux est garanti UNIQUEMENT lorsqu’ils sont placés dans un coffre de sûreté ou lorsqu’ils sont portés par vous.

➢ Le vol de tout appareil de reproduction du son et/ou de l'image et leurs accessoires est garanti UNIQUEMENT lorsqu’ils sont placés dans un coffre de sûreté ou lorsqu’ils sont portés par vous.

Si vous utilisez une voiture particulière, les risques de vol sont couverts à condition que vos bagages et effets personnels soient contenus dans le coffre du véhicule fermé à clef et à l'abri de tout regard. Seul le vol par effraction est couvert.

Si le véhicule stationne sur la voie publique, la garantie n'est acquise qu'entre 7 heures et 22 heures.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :

♦ Le vol des bagages, effets et objets personnels laissés sans surveillance dans un lieu public ou entreposés dans un local mis à la disposition commune de plusieurs personnes,

♦ Le vol de tout appareil de reproduction du son et/ou de l'image et leurs accessoires lorsqu'ils n'ont pas été placés dans un coffre de sûreté fermé à clef, alors qu'ils ne sont pas portés, ce qui implique de fait que ces appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont confiés à une compagnie de transport quelle qu’elle soit (aérienne, maritime, ferroviaire, routières, etc…),

♦ L'oubli, la perte (sauf par une entreprise de transport), l'échange,

♦ Le vol sans effraction dûment constaté et verbalisé par une autorité (police gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc…),

♦ Les dommages accidentels dus au coulage des liquides, des matières grasses, colorantes ou corrosives et contenus dans vos bagages,

♦ La confiscation des biens par les Autorités (douane, police),

♦ Les dommages occasionnés par les mites et/ou rongeurs ainsi que par les brûlures de cigarettes ou par une source de chaleur non incandescente,

♦ Le vol commis dans tout véhicule ne comportant pas un coffre,

♦ Les collections, échantillons de représentants de commerce,

♦ Le vol, la perte, l'oubli ou la détérioration des espèces, documents, livres, titres de transport et cartes de crédit,

♦ Le vol des bijoux lorsqu'ils n'ont pas été placés dans un coffre de sûreté fermé à clef alors qu'ils ne sont pas portés, ce qui implique de fait que les bijoux ne sont pas garantis lorsqu’ils sont confiés à une compagnie de transport, quelle qu’elle soit (aérienne, maritime, ferroviaire, routières, etc),

♦ Le bris des objets fragiles tels qu'objets en porcelaine, verre, ivoire, poterie, marbre,

♦ Les dommages indirects tels que dépréciation et privation de jouissance,

♦ Les objets désignés ci-après : toute prothèse, appareillage de toute nature, remorques, titres de valeur, tableaux, lunettes, lentilles de contact, clefs de toutes sortes, documents enregistrés sur bandes ou films ainsi que le matériel professionnel, , , les instruments de musique, les produits alimentaires, les briquets, les stylos, les cigarettes, les alcools, les objets d'art, les produits de beauté et les pellicules photo.

POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

Le montant indiqué au Tableau de Garanties constitue le maximum de remboursement pour tous les sinistres survenus pendant la période de garantie.

COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ?

Vous êtes indemnisé sur justificatif et sur la base de la valeur de remplacement par des objets équivalents et de même nature, vétusté déduite.

Pendant la première année à compter de la date d’achat, le montant remboursé sera égal à la valeur d’achat du bagage ou de l’objet de valeur. L’année suivante, le montant de remboursement sera calculé à concurrence de 75 % du prix d’achat. Les années suivantes la valeur sera réduite de 10 % supplémentaire.

En aucun cas, il n'est fait application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'Article L.121-5 du Code des Assurances français.

Notre remboursement s’effectuera déduction faite du remboursement éventuel obtenu auprès de la compagnie de transport et de la franchise.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

La déclaration de sinistre doit parvenir à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME, dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité.

La déclaration de sinistre doit être accompagnée des éléments suivants :

✓ le récépissé d'un dépôt de plainte en cas de vol ou de déclaration de vol auprès d'une autorité locale compétente (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord,...) lorsqu'il s'agit de vol durant le séjour ou de perte par une entreprise de transport ;

✓ le constat de perte ou de destruction établi auprès du transporteur (maritime, aérien, ferroviaire, routier) lorsque les bagages ou objets se sont égarés, ont été endommagés ou volés pendant la période où ils se trouvaient sous la garde juridique du transporteur.

✓ En cas de retard de livraison, le constat d’irrégularité établi par la compagnie de transporteur, et le bon de livraison du bagage indiquant la date et l’heure de livraison.

En cas de non présentation de ces documents, vous encourez la déchéance de vos droits à indemnisation.

Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez indemnisation, ni comme preuve de l'existence de ces biens.

Vous êtes tenu de justifier, par tous moyens en votre pouvoir et par tous documents en votre possession, de l'existence et de la valeur de ces biens au moment du sinistre, ainsi que de l'importance des dommages.

Si sciemment, comme justification, vous utilisez des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu de tout droit à indemnité, ceci sans préjudice des poursuites que nous serions alors fondé à intenter à votre encontre.

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS RECUPEREZ TOUT OU PARTIE DES BAGAGES, OBJETS OU EFFETS PERSONNELS ?

Vous devez en aviser PRESENCE ASSISTANCE TOURISME immédiatement par lettre recommandée, dès que vous en êtes informé :

- si nous ne vous avons pas encore réglé l'indemnité, vous devez reprendre possession desdits bagages, objets, ou effets personnels; nous ne sommes alors tenus qu'au paiement des détériorations ou manquants éventuels.

- si nous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter dans un délai de 15 jours :

✓ soit pour le délaissement desdits bagages, objets ou effets personnels à notre profit,

✓ soit pour la reprise desdits bagages, objets ou effets personnels moyennant la restitution de l'indemnité que vous avez reçue déduction faite, le cas échéant, de la partie de cette indemnité correspondant aux détériorations ou manquants.

Si vous n’avez pas choisi dans un délai de 15 jours, nous considérons que vous optez pour le délaissement.

5/ INTERRUPTION DE SEJOUR

Suite à votre rapatriement médical organisé par les soins de MUTUAIDE ASSISTANCE ou par toute autre compagnie d’assistance, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés par le présent contrat ou d’une personne sans lien de parenté vous accompagnant et assurée par le présent contrat, les frais de séjours déjà réglés et non utilisés (titre de transport retour non compris).

Notre remboursement sera calculé prorata temporis, à compter de la nuitée suivant l'événement entraînant le rapatriement médical ou l’hospitalisation sur place.

De même si un membre de votre famille ne participant pas au voyage, est atteint d’une maladie grave, d’un accident corporel grave ou d’un décès, et que de ce fait, vous devez interrompre votre séjour et que nous procédions à votre rapatriement, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés par le présent contrat ou d’une personne sans lien de parenté vous accompagnant et assurée par le présent contrat, les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (titre de transport retour non compris)

Notre remboursement sera calculé prorata temporis, à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé

Nous intervenons également en cas de vol, de dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés, et impliquant impérativement votre présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés par le présent contrat ou d’une personne sans lien de parenté vous accompagnant et assurée par le présent contrat,, les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (titre de transport retour non compris)

Notre remboursement sera calculé prorata temporis, à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé

Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Voyage de Compensation ». CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :

♦ la demande de remboursement du titre de transport retour

♦ Le rapatriement ou le retour anticipé qui n’a pas été organisé par une compagnie d’assistance

♦ La demande de remboursement de prestations ne figurant pas sur le bulletin d’inscription au voyage et donc non garanties (même si ces prestations sont achetées auprès du représentant local de l’organisateur sur place)

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Vous devez adresser à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation.

Vous devrez impérativement transmettre :

➢ Le nom de la compagnie d’assistance ayant effectué le rapatriement ou le retour anticipé ainsi que le numéro de dossier qui vous a été communiqué.

➢ La facture d’inscription au voyage ou le bulletin d’inscription de l’agence

➢ La facture détaillée du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport

6/ VOYAGE DE COMPENSATION

Suite à votre rapatriement médical organisé par MUTUAIDE ASSISTANCE ou par toute autre compagnie d’assistance, vous bénéficiez d’un nouveau voyage d’un montant égal au forfait ou au titre de transport initial, dans les limites indiquées au Tableau des Garanties.

Ce montant est versé sous forme d’avoir à l’agence de voyage.

Cette garantie ne peut se cumuler avec l’indemnisation des frais d’interruption de séjour.

Ce montant doit être utilisé dans les QUINZE MOIS qui suivent l’événement ayant provoqué votre rapatriement et est seulement valable dans l’agence où vous avez acheté votre voyage d’origine.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :

♦ Le rapatriement ou le retour anticipé qui n’a pas été organisé par une compagnie d’assistance QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Vous devez adresser à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation.

Vous devrez impérativement transmettre :

➢ Le nom de la compagnie d’assistance ayant effectué le rapatriement ou le retour anticipé ainsi que le numéro de dossier qui vous a été communiqué.

➢ La facture d’inscription au voyage ou le bulletin d’inscription au voyage

7/ INDIVIDUELLE ACCIDENT

DEFINITIONS

Bénéficiaire(s)

La ou les personnes qui reçoivent de l’Assureur les sommes dues au titre d’un sinistre.

En cas de décès de l’Assuré, à moins qu’une autre personne n’ait été désignée par l’Assuré, la somme prévue est versée :

- si l’ASSURE est marié : son conjoint non séparé de corps à ses torts, ni divorcé, à défaut ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut ses héritiers,

- si l’ASSURE est signataire d’un PACS, son partenaire, à défaut ses héritiers,

- si l’ASSURE est veuf ou divorcé : ses enfants à défaut ses héritiers,

- si l’ASSURE est célibataire : ses héritiers.

Dans tous les autres cas les autres sommes sont versées à l’Assuré victime de l’accident.

Est exclue de la Garantie, toute personne qui intentionnellement, aurait causé ou provoqué le sinistre.

Accident corporel

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

Par extension à cette définition, sont garanties les manifestations pathologiques qui seraient la conséquence directe de cette atteinte corporelle.

Sont assimilés à des accidents :

- les lésions occasionnées par le feu, les jets de vapeur, les acides et corrosifs, la foudre et le courant électrique;

- l’asphyxie par immersion et l’asphyxie par absorption imprévue de gaz ou de vapeurs ;

- les conséquences d’empoisonnements et lésions corporelles dues à l’absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives ;

- les cas d’insolation, de congestion et de congélation consécutifs à des naufrages, atterrissages forcés, écroulements, avalanches, inondations ou tous autres événements à caractère accidentel ;

- les conséquences directes de morsures d’animaux ou de piqûres d’insectes, à l’exclusion des maladies (telles que paludisme et maladie du sommeil), dont l’origine première peut être rattachée à de telles morsures ou piqûres ;

- les lésions pouvant survenir à l’occasion de la pratique de la plongée sous-marine, y compris celles dues à l’hydrocution ou à un phénomène de décompression ;

- les lésions corporelles résultant d’agressions ou d’attentats dont l’Assuré serait victime, sauf s’il est prouvé qu’il aurait pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements ;

- les conséquences physiologiques des opérations chirurgicales, à condition qu’elles aient été nécessitées par un accident compris dans la garantie.

Ne sont pas assimilés à des accidents :

- les ruptures d’anévrisme, infarctus du myocarde, embolie cérébrale, crises d’épilepsie, hémorragie méningée.

Infirmité Permanente

Atteinte présumée définitive des capacités physiques de l’Assuré.

Son importance est chiffrée par un taux déterminé par référence au barème Invalidité de la Sécurité Sociale.

OBJET DE L’ASSURANCE

Nous garantissons le paiement des indemnités définies ci-après, qui sont prévues et dont le montant est fixé au tableau des montants de garanties, en cas d’accident corporel pouvant atteindre l’Assuré.

EXCLUSIONS

♦ Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré, les conséquences de son suicide consommé ou tenté, ainsi que les accidents causés par l’usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement,

♦ Les accidents survenant lorsque l’Assuré est conducteur d’un véhicule et que son taux d’alcoolémie est supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l’accident,

♦ Les accidents résultant de la participation de l’Assuré à une rixe (sauf cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger), un duel, un délit ou un acte criminel,

♦ Les accidents survenant lors de l’utilisation comme pilote ou membre d’équipage d’un appareil permettant de se déplacer dans les airs ou lors de la pratique de sports effectués avec ou à partir de ces appareils,

♦ Les accidents occasionnés par la pratique d’un sport à titre professionnel et la pratique, même à titre d’amateur, de tous sports nécessitant l’usage d’engins mécaniques à moteur, que ce soit en qualité de pilote ou de passager.

Par pratique d’un sport, il faut entendre les entraînements, les essais, ainsi que la participation aux épreuves sportives ou compétitions,

♦ Les accidents provoqués par la guerre, civile ou étrangère, déclarée ou non,

♦ Les accidents dus à des radiations ionisantes émises par des combustibles nucléaires ou par des produits ou déchets radioactifs, ou causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome.

NATURE DES INDEMNITES

DECES

Si dans un délai maximum de 24 mois à dater de l’accident dont l’Assuré a été victime, celui-ci entraîne le décès, nous garantissons au profit de la ou, ensemble entre elles, des personnes désignées aux Conditions Particulières en qualité de bénéficiaires, le paiement du capital dont le montant est fixé au tableau des montants de garantie.

Quand, préalablement au décès, le même accident aura donné lieu au paiement d’une indemnité pour infirmité permanente en application des conditions qui suivent, le capital sera diminué du montant de cette indemnité.

La disparition officiellement reconnue du corps de l’Assuré lors du naufrage, de la disparition ou de la destruction du moyen de transport dans lequel il circulait, créera présomption de décès à l’expiration du délai d’un an à compter du jour de l’accident.

Cependant, s’il était constaté à quelque moment que ce soit après le versement d’une indemnité au titre de la disparition de l’Assuré, que ce dernier est encore vivant, les sommes indûment versées à ce titre, devront nous être intégralement remboursées.

INFIRMITE PERMANENTE

Lorsque l’accident entraîne une infirmité permanente, nous versons à l’Assuré une indemnité dont le maximum, correspondant au taux de 100 % du barème invalidité de la Sécurité Sociale.

Si l’infirmité n’est que partielle, l’Assuré n’a droit qu’à une fraction de l’indemnité proportionnelle au degré d’invalidité. Les infirmités non énumérées sont indemnisées en fonction de leur gravité comparée à celle des cas énumérés.

L’indemnité a un caractère forfaitaire et contractuel : elle est déterminée suivant les règles fixées ci-dessus, sans tenir compte de l’âge ni de la profession de l’Assuré.

Le degré d’infirmité sera établi au moment où les conséquences définitives de l’accident pourront être fixées d’une façon certaine, et au plus tard, sauf conditions contraires prises d’un commun accord entre l’Assuré et nous, à l’expiration du délai d’un an à compter du jour de l’accident.

Il n’y a pas de cumul des garanties décès et invalidité lorsqu’elles résultent d’un même accident.

INFIRMITES MULTIPLES

Lorsqu’un même accident entraîne plusieurs infirmités distinctes, l’infirmité principale est d’abord évaluée dans les conditions prévues ci-dessus, les autres infirmités étant ensuite estimées successivement, proportionnellement à la capacité restante après l’addition des précédentes, sans que le taux global ne puisse dépasser 100 %.

L’incapacité fonctionnelle absolue d’un membre ou organe est assimilée à la perte de ce membre ou organe.

La perte de membres ou organes hors d’usage avant l’accident ne donne lieu à aucune indemnité. Si l’accident affecte un membre ou organe déjà infirme, l’indemnité sera déterminée par différence entre l’état antérieur et postérieur à l’accident. En aucun cas, l’évaluation des lésions consécutives à l’accident ne peut être augmentée par l’état d’infirmité de membres ou organes que l’accident n’a pas intéressés.

Les troubles nerveux et les lésions nerveuses ne peuvent être pris en considération, pour autant qu’ils constituent la conséquence d’un accident garanti, que s’ils se traduisent à l’examen par des signes cliniques nettement caractérisés.

DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre, il importe que nous soyons rapidement et parfaitement informés des circonstances dans lesquelles il s’est produit et de ses conséquences possibles.

PRESENCE ASSISTANCE TOURISME transmettra MUTUAIDE votre déclaration pour en assurer la gestion.

FORME ET INFORMATIONS NECESSAIRES

L’Assuré ou ses ayants droit, vous-même s’il y a lieu, ou tout mandataire agissant en leur nom sont tenus de faire, par écrit ou verbalement contre récépissé, auprès de PRESENCE ASSISTANCE TOURISME, la déclaration de tout sinistre dans les quinze jours au plus tard de la date à laquelle ils en ont eu connaissance.

Si la déclaration de sinistre n’est pas effectuée dans le délai prévu ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons opposer la déchéance de garantie lorsque nous pouvons établir que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice (article L.113-2 du Code des assurances).

Ils devront, en outre, nous fournir avec cette déclaration, tous renseignements sur la gravité, les causes et les circonstances du sinistre et nous indiquer, si possible, les noms et adresses des témoins et auteurs responsables.

La déclaration du sinistre devra notamment comporter :

- la date, les circonstances et le lieu de l’accident ;

- le nom, prénom, date de naissance, adresse et profession de la ou des victimes ;

- le certificat médical initial décrivant la nature des lésions ou blessures ainsi que leurs conséquences probables;

- s’il y a lieu, le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les noms et adresses de l’auteur de l’accident et des témoins éventuels.

La victime ou ses ayants droit doivent s’efforcer de limiter les conséquences de l’accident et recourir notamment aux soins médicaux nécessités par l’état de la victime.

Les mandataires et médecins, désignés par nous, aurons, sauf opposition justifiée, libre accès auprès de la victime et de ses médecins traitants pour constater son état. Toute fausse déclaration intentionnelle sur la date ou les circonstances d’un accident, dûment constatée et de nature à nous porter préjudice, entraîne la déchéance des droits à l’indemnité qui, si elle est déjà réglée, doit nous être remboursée.

CONTROLE

L’Assuré a l’obligation de se soumettre à l’examen des médecins délégués par nous, nos représentants auront libre accès auprès de lui chaque fois que nous le jugerons utile, sous peine pour l’Assuré ou pour tout bénéficiaire d’encourir la déchéance de leurs droits au cas où, sans motif valable, ils refuseraient de permettre le contrôle de nos délégués ou feraient obstacle à l’exercice de ce contrôle si, après l’avis donné quarante-huit heures à l’avance par lettre recommandée, nous nous heurtons de leur fait à un refus persistant ou demeurons empêchés d’exercer notre contrôle.

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration de votre part ou de celle du bénéficiaire de l’indemnité, ayant pour but de nous induire en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, entraînent la perte de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.

REGLEMENT DES INDEMNITES

DETERMINATION DES CAUSES ET CONSEQUENCES DE L’ACCIDENT

Les causes de l’accident et ses conséquences et le taux de l’infirmité, sont constatés par accord entre les parties ou, à défaut d’accord, par deux médecins désignés chacun par l’une des parties. En cas de divergence, ceux-ci s’adjoindront un troisième médecin pour les départager ; s’ils ne s’entendent pas sur le choix de ce dernier, ou faute par l’une des parties de désigner son expert, la désignation en sera faite à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance du domicile de l’Assuré avec dispense de serment et de toutes autres formalités.

Chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais relatifs à l’intervention du médecin qu’elle aura désigné, ceux nécessités par l’intervention éventuelle d’un troisième médecin étant partagés par moitié entre elles.

AGGRAVATION INDEPENDANTE DU FAIT ACCIDENTEL

Toutes les fois que les conséquences d’un accident seront aggravées par l’état constitutionnel de la victime, par un manque de soins dû à sa négligence ou par un traitement empirique, par une maladie ou une infirmité préexistante et en particulier par un état diabétique ou hématique, les indemnités dues seront déterminées d’après les conséquences qu’auraient eues l’accident chez un sujet valide et de santé normale soumis à un traitement rationnel.

PAIEMENT

Les indemnités garanties sont payables :

- En cas de décès et d’infirmité permanente, dans le délai d’un mois suivant la remise des pièces justificatives du décès accidentel de l’Assuré et de la qualité du bénéficiaire, ou de l’accord des parties sur le degré d’invalidité.

- A défaut de l’accord des parties, le règlement des indemnités aura lieu dans le délai de quinze jours à compter de la décision judiciaire devenue exécutoire.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSISTANCE AUX PERSONNES

8/ ASSISTANCE RAPATRIEMENT

Vous êtes malade, blessé, ou vous décédez lors d’un déplacement garanti. Nous intervenons dans les conditions suivantes :

RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE

Vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement garanti. Nous organisons et prenons en charge votre rapatriement au domicile ou dans un établissement hospitalier proche de chez vous.

Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération pour arrêter la date du rapatriement, le choix du moyen de transport ou du lieu d’hospitalisation.

La décision de rapatriement est prise par notre médecin conseil, après avis du médecin traitant occasionnel et éventuellement du médecin de famille.

Lors de votre rapatriement, et sur prescription de notre médecin conseil, nous organisons et prenons en charge le transport d’un accompagnant à vos côtés.

Tout refus de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne l’annulation de la garantie d’assistance aux personnes.

RAPATRIEMENT DES PERSONNES ACCOMPAGNANTES

Vous êtes rapatrié médicalement, ou vous décédez lors d’un déplacement garanti.

Nous organisons et prenons en charge, s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, le transport au domicile des membres de votre famille bénéficiaires ou d’une personne assurée vous accompagnant lors de la survenance de l’événement, en train 1ère classe ou en avion de ligne classe économique.

RAPATRIEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS

Si vous êtes malade ou blessé et que personne n’est en mesure de s’occuper de vos enfants de moins de 18 ans, nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour en train 1ère classe ou en avion de ligne classe économique, d’une personne de votre choix ou d’une de nos hôtesses pour les ramener jusqu’à votre domicile ou celui d’un membre de votre famille.

VISITE D’UN PROCHE

Vous êtes hospitalisé sur place sur décision de notre équipe médicale, avant votre rapatriement médical, pour une durée supérieure à 7 jours. Nous organisons et prenons en charge le transport aller/retour en train 1ère classe ou en avion de ligne classe économique, d’un membre de votre famille résidant dans le même pays que vous, ainsi que ses frais de séjour (chambre, petit-déjeuner) pour qu’il vienne à votre chevet.

Notre prise en charge pour son hébergement se fait à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.

Les frais de restauration ou autres dépenses restent dans tous les cas à la charge de cette personne. Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Rapatriement de personnes accompagnantes ».

PROLONGATION DE SEJOUR

Vous êtes hospitalisé lors d’un déplacement garanti et nos médecins jugent que cette hospitalisation est nécessaire au-delà de votre date initiale de retour.

Nous prenons en charge les frais d’hébergement (chambre et petit-déjeuner) des membres de votre famille bénéficiaires ou d’un accompagnant assuré pour rester à votre chevet, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.

Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération pour accorder cette garantie.

Les frais de restauration ou autres dépenses restent dans tous les cas à la charge de cette personne. Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Visite d’un proche ».

FRAIS HOTELIERS

Si vous êtes dans l’obligation de prolonger votre séjour pour des raisons médicales avérées, sans hospitalisation et après accord du médecin conseil, nous organisons et prenons en charge les frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner) ainsi que ceux des membres de votre famille bénéficiaires ou d’un accompagnant assuré, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.

POURSUITE DE SEJOUR

Vous n’êtes plus hospitalisé et les médecins locaux préconisent la poursuite de votre voyage, nous organisons et prenons en charge, sur validation de notre médecin conseil, les frais de transports supplémentaires par avion de ligne classe économique ou train 1ere classe pour la poursuite du circuit.

En aucun cas, le coût de la poursuite de séjour ne pourra excéder le coût d’un rapatriement au domicile.

FRAIS MEDICAUX (HORS DU PAYS DE RESIDENCE)

Lorsque des frais médicaux ont été engagés avec notre accord préalable, nous vous remboursons la partie de ces frais qui n'aura pas été prise en charge par les éventuels organismes d’assurance auxquels vous êtes affiliés.

Nous n’intervenons qu'une fois les remboursements effectués par les organismes d’assurance susvisés, déduction faite d'une franchise dont le montant est indiqué au tableau des garanties, et sous réserve de la communication des justificatifs originaux de remboursement émanant de votre organisme d’assurance.

Ce remboursement couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu'ils concernent des soins reçus par vous hors de votre pays de domicile à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu hors de votre pays de domicile.

Dans ce cas, nous remboursons le montant des frais engagés jusqu'au montant maximum indiqué au Tableau des Garanties.

Dans l'hypothèse où l’organisme d’assurance auquel vous cotisez ne prendrait pas en charge les frais médicaux engagés, nous rembourserons les frais engagés dans la limite du montant indiqué au Tableau des Garanties, sous réserve de la communication par vous des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de l'organisme d’assurance.

Cette prestation cesse à dater du jour où nous sommes en mesure d’effectuer votre rapatriement. Nature des frais ouvrant droit à remboursement (sous réserve d’accord préalable) :

➢ honoraires médicaux,

➢ frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,

➢ frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par les organismes d’assurance,

➢ frais d'hospitalisation à condition que le Bénéficiaire/Assuré soit jugé intransportable par décision des médecins de l’Assistance, prise après recueil des informations auprès du médecin local (les frais d'hospitalisation engagés à compter du jour où nous sommes en mesure d'effectuer votre rapatriement ne sont pas pris en charge),

➢ frais dentaires d’urgence (plafonnés au montant indiqué au Tableau des Garanties, sans application de franchise).

EXTENSION DE LA PRESTATION : AVANCE DE FRAIS D’HOSPITALISATION (HORS DU PAYS DE RESIDENCE)

Nous pouvons, dans la limite des montants de prise en charge prévus ci-dessus, procéder à l'avance des frais d'hospitalisation que vous devez engager hors de votre pays de domicile, aux conditions cumulatives suivantes :

• les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE doivent juger, après recueil des informations auprès du médecin local, qu'il est impossible de vous rapatrier dans l’immédiat dans votre pays de domicile.

• les soins auxquels s’applique l’avance doivent être prescrits en accord avec les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE.

• vous ou toute personne autorisée par vous doit s'engager formellement par la signature d'un document spécifique, fourni par MUTUAIDE ASSISTANCE lors de la mise en œuvre de la présente prestation :

➢ à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des organismes d'assurance dans le délai de 15 jours à compter de la date d'envoi des éléments nécessaires à ces démarches par MUTUAIDE ASSISTANCE,

➢ à effectuer à MUTUAIDE ASSISTANCE les remboursements des sommes perçues à ce titre de la part des organismes d'assurance dans la semaine qui suit la réception de ces sommes.

Resteront uniquement à notre charge, et dans la limite du montant de prise en charge prévu pour la prestation "frais médicaux", les frais non pris en charge par les organismes d'assurance. Vous devrez nous fournir l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d'assurance, dans la semaine qui suit sa réception.

Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de vous demander à vous ou à vos ayants droits une lettre d’engagement vous engageant à effectuer les démarches auprès des organismes sociaux et nous rembourser les sommes perçues.

A défaut d'avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des organismes d'assurance dans les délais, ou à défaut de présentation à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les délais de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d'assurance, vous ne pourrez en aucun cas vous prévaloir de la prestation « frais médicaux» et devrez rembourser l'intégralité des frais d'hospitalisation avancés par MUTUAIDE ASSISTANCE, qui engagera, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par vous.

ENVOI DE MEDICAMENTS A L’ETRANGER

Lors d’un déplacement hors de votre pays de résidence, vous êtes privé de médicaments indispensables à votre santé, à la suite d’une perte ou d’un vol. Nous prenons en charge la recherche et l'acheminement de ces médicaments, dans le cas où ces médicaments ou leurs équivalents conseillés par les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE seraient introuvables sur place (sous réserve d'obtenir de votre part les coordonnées de votre médecin traitant).

Nous prenons en charge l'expédition des médicaments par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises.

Les frais de douane ainsi que le coût d'achat des médicaments restent à votre charge.

ENVOI DE PROTHESES A L’ETRANGER

Lors d’un déplacement hors de votre pays de résidence, vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives que vous portez habituellement, suite au bris ou à la perte de celles-ci. Nous prenons en charge l'acheminement de ces prothèses (sous réserve d'obtenir de votre part les caractéristiques complètes des prothèses et les coordonnées de votre ophtalmologiste ou prothésiste habituel)

Nous prenons en charge l'expédition des prothèses par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises.

Les frais de douane ainsi que les frais de conception des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives restent à votre charge.

RAPATRIEMENT DE CORPS

Vous décédez lors d’un déplacement garanti. Nous organisons le rapatriement de votre corps jusqu’au lieu des obsèques dans votre pays de résidence.

Dans ce cadre, nous prenons en charge :

✓ Les frais de transport du corps,

✓ Les frais liés aux soins de conservation imposés par la législation applicable,

✓ Les frais directement nécessités par le transport du corps (manutention, aménagements spécifiques au transport, conditionnement) à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.

FORMALITES DECES

Si la présence sur place d’un membre de la famille ou d’un proche du défunt s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d’incinération, nous organisons et prenons en charge un titre de transport aller/retour en train 1ère classe ou en avion de ligne classe économique, ainsi que des frais de séjour (chambre et petit-déjeuner) engagés pour le compte de cette personne à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.

Tous les autres frais restent à la charge de la famille du défunt.

RETOUR ANTICIPE

Si vous devez interrompre prématurément votre voyage dans les cas énumérés ci-dessous, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et ceux des membres de votre famille bénéficiaires ou d’une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour votre retour et le leur ne peuvent être utilisés du fait de cet événement, sur la base d’un billet en train 1ère classe ou en avion de ligne classe économique.

Nous intervenons en cas de :

• décès d'un membre de votre famille, d’une personne chargée de la garde de votre enfant mineur et/ou handicapé resté au domicile, de votre remplaçant professionnel,

• sinistre grave affectant votre résidence principale dans votre pays de résidence,

• hospitalisation d’un membre de votre famille, d’une personne chargée de la garde de votre enfant mineur et/ou handicapé resté au domicile ou de votre remplaçant professionnel.

CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT

Vous êtes malade ou blessé lors d'un déplacement garanti dans l'un des pays énoncés ci-dessous et vous ne pouvez plus conduire votre véhicule : si aucun des passagers n'est susceptible de vous remplacer, nous mettons à votre disposition un chauffeur pour ramener le véhicule à votre lieu de résidence par l'itinéraire le plus direct.

Nous prenons en charge les frais de voyage et le salaire du chauffeur.

Le chauffeur est tenu de respecter la législation du travail, et en particulier doit- en l'état actuel de la réglementation française - observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures.

Si votre véhicule a plus de 8 ans et/ou 000 000 xx ou si son état et/ou son chargement n'est pas conforme aux normes définies par le Code de la route français, vous devrez nous le mentionner. Nous nous réservons alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur.

Dans ce cas, et en remplacement de la mise à disposition d'un chauffeur, nous fournissons et prenons en charge un billet de train en 1ère classe ou un billet d'avion en classe économique pour aller rechercher le véhicule.

Cette prestation s'applique uniquement dans les pays suivants :

France (y compris Monaco, Andorre, sauf DOM-TOM), Espagne, Portugal, Grèce, Italie, Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande).

Les frais de carburant, de péage, les frais d'hôtel et de restauration des éventuels passagers restent à votre charge.

ASSISTANCE JURIDIQUE A L’ETRANGER

Lors d’un déplacement garanti, vous êtes passible de poursuite judiciaire, d’incarcération pour non-respect ou violation involontaire des lois et règlements locaux.

Nous faisons l’avance de la caution exigée par les autorités locales pour permettre votre mise en liberté provisoire, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.

Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d'un mois suivant la présentation de notre demande de remboursement. Si la caution pénale vous est remboursée avant ce délai par les Autorités du pays, elle devra nous être aussitôt restituée.

Nous pouvons vous rembourser à hauteur du montant indiqué au Tableau des Garanties les honoraires des représentants judiciaires auxquels vous pourriez être amené à faire librement appel si une action est engagée contre vous, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation du pays.

Cette garantie ne s'exerce pas pour les faits en relation avec votre activité professionnelle ou la garde d'un véhicule terrestre à moteur.

FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS

Nous prenons en charge, à concurrence au montant indiqué au Tableau des Garanties, les frais de recherche et de secours en mer ou en montagne à la suite d’un événement mettant votre vie en péril. Seul les frais facturés par une société dûment agréée pour ces activités peuvent être remboursées.

En aucun cas, nous ne pouvons, nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

FRAIS DE SECOURS SUR PISTE

Vous êtes victime d’un accident de ski sur pistes ouvertes et balisées. Nous prenons en charge les frais de descente en traîneau du lieu de l'accident jusqu'en bas de pistes ou jusqu’au centre de secours le plus proche du lieu de l’accident. Lorsque les services de secours ne peuvent atteindre le lieu de l'accident, les frais d'hélicoptère ou de tout autre moyen sont également pris en charge.

Cette prise en charge s’effectue dans la limite des montants indiqués au Tableau des Garanties.

Ces frais sont pris en charge dans la mesure où MUTUAIDE ASSISTANCE est informée avant la fin de votre séjour dans la station de ski, et/ou dans les 48 heures suivant l’intervention des secours.

Frais d’ambulance

Si vous êtes transporté par ambulance jusqu’à un centre hospitalier, nous nous engageons, s’il n’y a pas de transport médical, à payer directement au transporteur les frais de transport en ambulance.

Frais de retour à la station

Si vous êtes transporté jusqu’à un centre hospitalier et que votre hospitalisation n’est pas jugée nécessaire, nous nous engageons, s’il n’y a pas de transport médical, à prendre en charge les frais de transport. Nous organisons également la livraison des médicaments. Les frais de médicaments restent à votre charge. La garantie est mise en œuvre en France sous réserve des disponibilités locales.

TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

Vous êtes dans l’impossibilité de contacter une personne dans votre pays de domicile. Nous transmettons le message si vous êtes dans l’impossibilité de le faire.

Les messages transmis ne peuvent revêtir de caractère grave ou délicat. Les messages restent sous la responsabilité de leurs auteurs qui doivent pouvoir être identifiés, et n’engagent qu’eux. Nous ne jouons que le rôle d’intermédiaire pour leur transmission.

AVANCE DE FONDS (uniquement à l’étranger)

Lors d’un déplacement garanti, vos moyens de paiement ou vos papiers officiels (passeports, carte nationale d’identité…) ont été perdus ou volés.

Sur simple appel vers notre service, nous vous informons quant aux démarches à accomplir (dépôt de plainte, renouvellement des papiers…)

Les informations communiquées sont des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971. Elles ne constituent pas des consultations juridiques.

Sous réserve d’une attestation de vol ou de perte délivrée par les autorités locales, nous pouvons vous consentir une avance de fonds à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties, contre une reconnaissance de dette remis à MUTUAIDE ASSISTANCE

Cette avance est remboursable à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 30 jours qui suivent la mise à disposition des fonds.

A défaut de paiement, nous nous réservons le droit d’engager toutes poursuites de recouvrement utiles.

PAPIERS OFFICIELS

Lors d’un déplacement garanti, vos papiers officiels ont été perdus ou volés.

Si des doubles ou duplicata de vos papiers officiels peuvent vous être envoyés sur votre lieu de séjour depuis votre pays de domicile, par une personne de votre choix, nous pouvons rembourser les frais d’envoi de ces documents, sur présentation des justificatifs originaux des frais d’envoi et justificatifs de perte ou vol de ces papiers.

SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

En cas de traumatisme important suite à un événement garanti, nous pouvons vous mettre, à votre demande, en relation téléphonique avec un psychologue, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties. Ces entretiens sont entièrement confidentiels.

Ce travail d'écoute n'est pas à confondre avec le travail psychothérapique effectué en libéral. En aucun cas, du fait de l'absence physique de l'appelant, ce service ne peut se substituer à une psychothérapie.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", ne donnent pas lieu à notre intervention :

♦ Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,

♦ Les frais médicaux et d’hospitalisation dans le pays de résidence,

♦ L’ivresse, le suicide ou la tentative de suicide et leurs conséquences,

♦ Toute mutilation volontaire de l’Assuré,

♦ Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et/ou qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son voyage,

♦ Les états de grossesse, à moins d’une complication imprévisible, et dans tous les cas, les états de grossesse au-delà de la 36ème semaine, l’interruption volontaire de grossesse, les suites de l’accouchement,

♦ Les convalescences et les affections en cours de traitement, non encore consolidées et comportant un risque d’aggravation brutale,

♦ Les maladies antérieurement constituées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la date de départ en voyage,

♦ Les événements liés à un traitement médical ou à une intervention chirurgicale qui ne présenteraient pas un caractère imprévu, fortuit ou accidentel,

♦ Les frais de prothèse : optique, dentaire, acoustique, fonctionnelle, etc.

♦ Les conséquences des situations à risques infectieux en contexte épidémique qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où vous séjournez et/ou nationale de votre pays d’origine.

♦ Les frais de cure thermale, traitement esthétique, vaccination et les frais y découlant,

♦ Les séjours en maison de repos et les frais y découlant,

♦ Les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies et les frais y découlant,

♦ Les hospitalisations prévues.

REGLES DE FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Seul l’appel téléphonique de l’Assuré au moment de l’événement permet la mise en œuvre des prestations d’assistance.

Dès réception de l’appel, MUTUAIDE ASSISTANCE, après avoir vérifié les droits du demandeur, organise et prend en charge les prestations prévues dans la présente convention.

Pour bénéficier d’une prestation, MUTUAIDE ASSISTANCE peut demander à l’Assuré de justifier de la qualité qu’il invoque et de produire, à ses frais, les pièces et documents prouvant ce droit.

L’Assuré doit permettre à nos médecins l’accès à toute information médicale concernant la personne pour laquelle nous intervenons. Cette information sera traitée dans le respect du secret médical.

MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence et intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales, ni prendre en charge les frais ainsi engagés, à l’exception des frais de transport en ambulance ou en taxi jusqu’au lieu le plus proche où pourront être prodigués les soins appropriés, en cas d’affection bénigne ou de blessures légères ne nécessitant ni un rapatriement ni un transport médicalisé.

Les interventions que MUTUAIDE ASSISTANCE est amenée à réaliser se font dans le respect intégral des lois et règlements nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.

Lorsque MUTUAIDE ASSISTANCE a pris en charge le transport d’un Assuré, ce dernier doit lui restituer son billet de retour initialement prévu et non utilisé.

MUTUAIDE ASSISTANCE décide de la nature de la billetterie aérienne mise à la disposition de l’Assuré en fonction des possibilités offertes par les transporteurs aériens et de la durée du trajet.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES

Les remboursements à l’Assuré ne peuvent être effectués par nos soins que sur présentation des factures originales acquittées correspondant à des frais engagés avec notre accord.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à :

MUTUAIDE ASSISTANCE

Service Gestion des Sinistres

0-00, Xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXX XXX XXXXX XXXXX

ARTICLE 4 - LES EXCLUSIONS GENERALES

Ne donnent pas lieu à notre intervention :

♦ Les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n’ont pas été organisées par nos soins, ou en accord avec nous, ne donnent pas droit, a posteriori, à un remboursement ou à une indemnisation,

♦ Les frais de restauration, hôtel, sauf ceux précisés dans le texte des garanties,

♦ Les dommages provoqués intentionnellement par l’Assuré et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou à une rixe, sauf en cas de légitime défense,

♦ Le montant des condamnations et leurs conséquences,

♦ L’usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement,

♦ L’état d’imprégnation alcoolique,

♦ Les frais de douane,

♦ La participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions,

♦ La pratique, à titre professionnel, de tout sport,

♦ La participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien,

♦ Les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs,

♦ Les frais engagés après le retour du voyage ou l’expiration de la garantie,

♦ Les accidents résultants de votre participation, même à titre d’amateur aux sports suivants : sports mécaniques (quel que soit le véhicule à moteur utilisé), sports aériens, alpinisme de haute montagne, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, hockey sur glace, skeleton, sports de combat, spéléologie, sports de neige comportant un classement international, national ou régional,

♦ L’inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales,

♦ Les interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique,

♦ L’utilisation par l’Assuré d’appareils de navigation aérienne,

♦ L’utilisation d’engins de guerre, explosifs et armes à feu,

♦ Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré conformément à l’article L.113-1 du Code des Assurances,

♦ Le suicide et la tentative de suicide,

♦ Les épidémies, pollutions, catastrophes naturelles,

♦ La guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme, prise d’otage,

♦ La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

La responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences.

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

1. En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à MUTUAIDE en appelant le 00.00.00.00.00 ou en écrivant à xxxxxxx@xxxxxxxx.xx pour les garanties listées ci-dessous :

✓ Rapatriement ou transport sanitaire

✓ Rapatriement des personnes accompagnantes

✓ Rapatriement des enfants de moins de 18 ans

✓ Visite d’un proche

✓ Prolongation de séjour

✓ Frais hôteliers

✓ Poursuite de séjour

✓ Frais médicaux hors du pays de résidence

✓ Envoi de médicaments à l’étranger

✓ Envoi de prothèses à l’étranger

✓ Rapatriement de corps

✓ Formalités décès

✓ Retour anticipé

✓ Chauffeur de remplacement

✓ Assistance juridique à l’étranger

✓ Paiement des frais de recherche ou de secours

✓ Frais de secours sur piste

✓ Transmission de messages urgents

✓ Avance de fonds (uniquement à l’étranger)

✓ Papiers officiels

✓ Soutien psychologique

✓ Individuelle Accident

Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :

MUTUAIDE SERVICE QUALITE CLIENTS

8/14 AVENUE DES FRERES LUMIERE

94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX

MUTUAIDE s'engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus.

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par courrier à:

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

2. En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à PRESENCE ASSISTANCE en appelant le 01.55 90 47 51 ou en écrivant à xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx pour les garanties Assurance listées ci-dessous :

✓ Annulation

✓ Départ manqué – Retour manqué

✓ Retard d’avion

✓ Bagages

✓ Frais d’interruption de séjour

✓ Voyage de compensation

Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :

MUTUAIDE

Service Assurance XXX 00000

00000 Xxx xxx Xxxxx Xxxxx

MUTUAIDE s'engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus.

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par courrier à:

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

ARTICLE 6 – COLLECTE DE DONNEES

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 Janvier 1978, l’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, traite ses données personnelles et que par ailleurs :

- les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au Contrat d’assurance (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances),

• Les destinataires des données le concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi ses partenaires pour la mise en œuvre des garanties et les organismes professionnels habilités.

• En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.

• Ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

• En sa qualité d’Assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014.

• Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur dans le cadre de traitements qu’il met en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et offres de services.

• Les données à caractère personnel le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’Assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. L’Assuré pourra également demander une communication de ces renseignements et exercer son droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données le concernant en s’adressant au correspondant Relais Informatique et Libertés - MUTUAIDE ASSISTANCE 0/00 Xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXX XXX XXXXX Xxxxx.

ARTICLE 7 – SUBROGATION

MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du Bénéficiaire, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie auprès d’une autre compagnie ou institution, MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre cette compagnie ou cette institution.

ARTICLE 8 – PRESCRIPTION

En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties décès, les actions des bénéficiaires étant prescrites au plus tard trente ans à compter de cet événement.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action du l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;

• une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;

• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).

Il est rappelé que :

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).

Le délai de prescription peut être interrompu également par :

• la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressée par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre).

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.

ARTICLE 10 – FAUSSES DECLARATIONS

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :

• Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113.8 du Code des Assurances.

• Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article L 113.9.

ARTICLE 11 – AUTORITE DE CONTROLE

L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 00 xxx Xxxxxxxx

– 00000 Xxxxx.