Termes et Conditions de la Vente
Termes et Conditions de la Vente
Sauf lorsqu’il est autrement convenu par écrit par Tyco Electronics Canada ULC ou ses affiliés et/ou ses filiales (le Vendeur), les termes et conditions suivantes (la Convention) s’appliqueront à toutes les commandes reçues et les ventes faites par le Vendeur.
1. GÉNÉRALITÉS : Les termes et conditions établies aux présentes constituent la seule et entière entente entre le Vendeur et le client (le Client) quant aux marchandises et/ou aux services du Vendeur en regard du contenu des présentes. Tout terme ou condition dans une commande, une confirmation ou autre document soumis par le Client qui est, de quelle que façon, contradictoire avec ou en addition aux termes et conditions des présentes est expressément exclus et l’acceptation du Vendeur de toute offre ou commande du Client est expressément faite sur la base de l’acceptation par le Client de tous les termes et conditions des présentes. Si le Client fait objection à un des termes et des conditions des présentes, cette objection doit être faite par écrit et reçue par le Vendeur dans les 10 jours à compter du bon de commande. Le défaut de faire une objection de cette manière emporte l’acceptation des termes et conditions des présentes. Le défaut du Vendeur de faire une objection à tout terme ou condition du Client par communication verbale ou écrite, qu’elle soit faite avant ou après la date des présentes, ne constituera pas une acceptation ou une renonciation de tout terme ou condition des présentes. Les marchandises sont fournies selon le numéro des pièces du Vendeur. Tout numéro de pièces du Client fournit par celui-ci l’est à titre de référence seulement.
2. TAXES : Les prix suggérés dans les présentes ne sont pas sujets à négociations ou autres rabais et n’incluent pas, sauf mention expresse aux présentes, les taxes de vente, d’assises sur les biens et services fédérales, provinciales ou locales, ou autres taxes similaires applicables aux biens et services prévus dans la présente transaction. Ces taxes sont toutes payées par le Client à moins que le Client ne fournisse au Vendeur des preuves satisfaisantes d’exemption de telles taxes. Lorsque la loi exige que le Vendeur prélève de telles taxes, le Vendeur les ajoutera au prix de vente des biens ou services.
3. PRIX : Le(s) prix de vente des biens livré(s) en vertu des présentes (Produits) sont acceptés tels qu’indiqués sur la confirmation de commande du Vendeur et comprennent le coût des tests en usine et inspections de routine du Vendeur. Tous les devis du Vendeur sont sujets à changements en tout temps avant l’acceptation d’une commande et expirent trente (30) jours après la date donnée. Tous les prix sont sujets à changement sans notification et peuvent subir une augmentation qui pourra prendre effet le jour de la livraison. Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes, tout appel de services ou autre travail effectué par le Vendeur le sera aux frais du Client selon les tarifs habituels du Vendeur pour ces services. Le Client reconnaît que le prix des Produits et/ou services et les autres termes de cette Convention ont étés fixés selon les sections de cette Convention prévoyant la répartition de risque convenue entre les parties pour tout Produit ou service défectueux. De plus, le Client reconnaît que le(s) prix et termes fixés auraient été différents si l’allocation du risque avait été différente.
4. LIVRAISON, TRANSFERT DE TITRE ET ASSURANCE
(a) Livraison. Les dates de livraison ou d’envoi sont approximatives et ne représentent que le meilleur estimé du temps requis pour effectuer la livraison ou l’envoi. Le temps n’est pas l’essence de la transaction régie par ces Termes et Conditions de Vente, sauf en ce qui a trait à l’obligation du Client d’effectuer tous les paiements requis. Les obligations du Vendeur en vertu des présentes dépendront de sa capacité d’obtenir les matières premières nécessaires. Le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte ou dépense (indirecte ou autre) encourue par le Client en raison de tout délai de livraison pour toute raison autre que le refus arbitraire du Vendeur de respecter ses obligations. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Le délai de production et de livraison et le rééchelonnement des commandes sont à la discrétion du Vendeur.
(b)Transfert de titres pour les ventes : Sous réserve de dispositions contraires à cet effet contenues aux présentes, toutes les livraisons partent de l’usine (Ex-Works) du Vendeur via un transporteur choisi par le Client à sa discrétion, ou par le Vendeur, les frais de transport étant à la charge du Client, et sera emballé dans les emballages de livraison standards du Vendeur. Dans tous les cas, le titre de propriété et les risques de perte ou de dommage seront transférés au Client lors de la livraison par le Vendeur des Produits au transporteur pour la livraison de ces produits au Client et aucun dommage ou perte ne libère le Client de quelque obligation prévue aux présentes, incluant le paiement pour les Produits perdus ou endommagés. Si la livraison d’un Produit est retardée à la demande du Client, le Vendeur peut facturer le Client pour ces Produits, et le risque de perte ou de dommage de ces Produits est transféré au Client à la date à laquelle le Vendeur était prêt à effectuer la livraison au Client. Le Client doit rembourser le Vendeur tous les coûts d’entreposage encourus par le Vendeur après la date à laquelle le Vendeur était prêt à effectuer la livraison.
(c) Assurance. Le Client paie ou rembourse le Vendeur pour toute prime d’assurance sur les Produits. Tout produit d’assurance encaissé par le Client pour le compte du Vendeur sera rapidement remis au Vendeur en dollars Canadiens ou Américains. Toute police d’assurance souscrite, soit par le Client soit par le Vendeur, le sera au bénéfice du Vendeur, que le Vendeur soit ou non nommé comme assuré dans ces polices, jusqu’à ce que le titre et les risques de perte ou dommage aux Produits aient été transférés au Client. Lorsque possible, toutes les polices d’assurance spécifieront qu’elles sont au bénéfice du Vendeur et du Client « selon leurs intérêts. »
5. CONDITION FINANCIÈRE DU CLIENT : Cette Convention et toutes livraisons faites en vertu des présentes seront en tout temps sujets à l’approbation par le Vendeur de la situation financière du Client. Si, à un moment, la situation financière du Client laisse à désirer, le Vendeur, à sa seule discrétion, ou si le Client est en défaut de paiement, pourra retarder ou refuser d’effectuer toute(s) livraison(s) en vertu des présentes ou peut exiger des garanties acceptables ou le paiement au comptant préalable.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT : Sous réserve de dispositions contraires à cet effet contenues aux présentes, le Vendeur facturera le Client au moment de chaque livraison partielle à condition de prépaiements au comptant, excepté lorsqu’une ouverture de crédit est établie et maintenue à la satisfaction du Vendeur, auquel cas les paiements seront dus 30 jours après la livraison. Tous les paiements seront effectués en dollars Canadiens ou Américains. Le Client s’acquittera de tous les paiements tels que décrits aux présentes sans égard pour son utilisation ou inspection du Produit. Tout montant facturé qui n’est pas payé lorsqu’il est dû porte un intérêt, le moindre de vingt-quatre pourcent (24%) par année ou le plus haut taux d’intérêt alors permis par la loi, jusqu’à parfait paiement. Le Client doit rembourser rapidement le Vendeur pour tous ses coûts et ses dépenses, incluant les honoraires professionnels raisonnables d’un avocat, encourus par le Vendeur pour la perception des sommes qui lui sont dues en vertu des présentes. Pour les commandes de livraison dans d’autres que le Canada, le paiement de toutes les ventes sera fait au moyen d’une Lettre de Crédit qui sera établie par le Client à ses frais, incluant les frais de confirmation de n’importe quelle banque. Toutes les Lettres de Xxxxxx seront en faveur de, et acceptables par le Vendeur, maintiendront, pour la période nécessaire, des sommes suffisantes pour respecter toutes les obligations de paiements, seront irrévocables et émises ou confirmées dans les quinze (15) jours suivant l’acceptation de toute commande, par une banque au Canada acceptable au Vendeur, permettront des livraisons partielles et prévoiront des paiements pro rata sur présentation des factures du Vendeur et de ses certificats de livraison xxxxxx x’xxxxx xx x’xxxxx xx Xxxxxxx, ou à la livraison pour entreposage avec certificats le justifiant et pour le paiements de tout frais de terminaison.
7. SÛRETÉ: Le Client donne au Vendeur, par les présentes, une sûreté pour tous les Produits et tous les produits et profits qui en découlent jusqu’à ce que toutes les sommes dues par les présentes soient payées. Toute reprise ou retrait des Produits se fait sans préjudice aux autres remèdes disponibles au Vendeur par la loi ou en équité. Le Client accepte sans autres considérations de faire ou de faire faire, exécuter et livrer
à tout moment tous les actes et instruments raisonnables (incluant, sans limites, les déclarations financières appropriées pour les dossiers) que le Vendeur demande pour améliorer sa sûreté.
8. ÉVENTUALITÉS : Le Vendeur ne sera pas responsable, en tout ou en partie, de délais dans l’exécution ou la non-exécution des obligations prévues aux présentes si son exécution est impraticable par la survenance de tout événement ou condition hors du contrôle du Vendeur ou de ses fournisseurs, incluant sans limites la guerre, le sabotage, un embargo, une émeute, le terrorisme ou autre manifestation civile, un défaut ou un délai de transport, un acte de tout gouvernement ou toute Cour ou agence administrative (que cette action s’avère invalide ou non), conflit de travail (qu’il concerne les employés du Vendeur ou non), accident, feu, explosion, inondation ou autre urgence, pénurie de main d’œuvre, de combustible, d’énergie, de matières premières ou de machinerie ou panne technique. Si une telle éventualité ou condition survient, le Vendeur peut ventiler la production et les livraisons de toute manière raisonnable et peut inclure dans une telle ventilation tout client régulier, qu’il soit ou non alors sous contrat, et les exigences propres besoins du Vendeur. Si, à cause de telles éventualités, l’exécution des obligations du Vendeur est retardée de plus de six (6) mois, les prix établis aux présentes seront sujets à un ajustement approprié de la part du Vendeur.
9. GARANTIE LIMITÉE; CONVENANCE
(a) Sous réserve de dispositions contraires aux présentes ou dans un récépissé de commande remis au Client, le Vendeur garantit au Client que les Produits (1) sont sans défauts de matériaux ou de fabrication pour les périodes établies aux présentes (chacune une « Période de Garantie ») suivant la date de livraison; et (2) est libre de tout liens ou charges lorsque livré au Client. Si le Vendeur accepte par écrit de fournir et de fait fournit la conception d’un système, les dessins, conseils techniques, ou tout autres services au Client relativement aux les Produits, alors le Vendeur garantit de plus au Client, pendant la période de garantie applicable, que ces services seront rendus selon le jugement technique raisonnable du Vendeur basé sur sa compréhension des informations techniques pertinentes à la date où de tels services ont été rendus. La garantie du Vendeur ne s’appliquera pas aux Produits : (i) qui ont subi une installation ou un test inapproprié, (ii) pour lesquels un environnement de fonctionnement convenable n’a pas été fourni (iii) qui ont subi une utilisation autre que celle pour laquelle ils ont étés conçus, (iv) qui n’ont pas étés surveillés ou opérés selon les spécifications applicables du Vendeur et les pratiques de l’industrie, (v) dont toute pièce a été retirée, ajoutée ou modifiée sans autorisation, (vi) ayant subi un stress physique, mécanique ou électrique anormal, (vii) qui ont été sujettes à des réparations faites par une personne autre que le Vendeur ou (viii) qui ont subi tout autre abus, mauvaise utilisation, négligence ou accident. En aucune circonstance le Vendeur n’est responsable ou n’a d’obligation concernant les dépenses, responsabilités ou pertes associées à l’installation ou l’enlèvement de 8 décembre 2004 tout Produit ou à l’installation ou l’enlèvement de toute composante pour inspection, test ou reconception occasionnée par un défaut ou par une réparation ou un remplacement du produit. L’équipement d’application, les pièces de rechange et les outils manuels commandés ou fournis peuvent contenir des pièces usagées ou remises en état.
Produits | Périodes de Garantie |
Équipement d’application, incluant la machinerie, les applicateurs et toutes leurs pièces originales, sauf pour les pièces pouvant être remplacées. | 1 an |
Les outils manuels et pièces remplaçables (c.-à-d. les pièces conçues par le Vendeur comme pièces de rechange, outils de rechange, rechanges recommandés, outils périssables ou usables et autres.) | 90 jours |
Produits « Undercarpet » (ceci s’applique seulement aux composantes individuelles ou aux systèmes « Undercarpet » assemblés exclusivement avec les composantes du Vendeur et selon le manuel d’instructions applicables du Vendeur.) | 2 ans |
Pièces de rechange | Période de garantie applicable pour les pièces de rechange |
Produits Raychem de Protection de Circuit | 180 jour |
Câbles assemblés de précision Interconnect | 1 an |
Produits CIID et Kilovac | 1 an |
Filtres Corcom | 1 an |
Produits Hartman | 18 mois |
Photocontrôles ALR 6000 | 8 ans |
Photocontrôles XXX XX, XX, XX, XXX, XX, XX, XX, XX, 0000, 2000, 2100, 3000, 3100, 0000, 0000, XXX, X0, XX-0000 | 6 ans |
Photocontrôles ALR LC, BF, M | 3 ans |
Photocontrôles ALR PL-S, OLC | 2 ans |
Accessoires Photocontrôles AM, AMR, DPO, US- 30 Starter, Lumatester | 2 ans |
Signe de sortie retrofit Photocontrôles - LED T-Lamp | 25 ans |
Photocontrôles - Time Controls, TC-100, TC-100R & PC-100R, FC | 1 an |
Tout autres produits et/ou services | 90 jours |
Products | Warranty Periods |
Application equipment, including machinery, applicators, and all original parts thereof, except for expendable parts. | 1 year |
Hand tools and expendable parts (i.e., those parts designed by the SELLER as spare parts, spare tooling, recommended spares, perishable tooling, wearable tooling, and the like) | 90 days |
Undercarpet products (but this applies only to individual components or to Undercarpet Systems assembled exclusively with Seller components and in accordance with applicable Seller Instruction Sheets) | 2 years |
Replacement Parts | Applicable period for replaced parts |
Raychem Circuit Protection Products | 180 days |
Precision Interconnect Cable Assemblies | 1 year |
CIID and Kilovac Products | 1 year |
Corcom Filters | 1 year |
Hartman Products | 18 months |
ALR Photocontrols 6000 | 8 years |
ALR Photocontrols AA, AT, PT, SPT, TL, SC, MC, NS, 1000, 2000, 2100, 3000, 0000, 0000, XXX, X0, XX-0000 | 6 Years |
ALR Photocontrols LC, BF, M | 3 Years |
ALR Photocontrols PL-S, OLC | 2 Years |
Photocontrol Accessories AM, AMR, DPO, US-30 Starter, Lumatester | 2 Years |
Photocontrols-Exit Sign Retrofit- LED T-Lamp | 25 Years |
Photocontrols- Time Controls, TC-100, TC-100R & PC- 100R, FC | 1 Year |
All other products and/or services | 90 days |
(b) Le Client doit aviser le vendeur rapidement par écrit ( et en aucun cas plus tard que trente (30) jours après découverte) de toute défectuosité de tout produit pour bénéficier de la garantie prévue aux présentes et doit, si possible, donner au Vendeur l’opportunité d’inspecter ce(s) Produit(s) tel(s) qu’installé(s). L’avis doit être reçu par le Vendeur pendant la période de garantie dudit Produit. À moins d’avis contraire par écrit de la part du Vendeur, le Client doit emballer le Produit prétendu défectueux dans son emballage original ou un équivalent fonctionnel et devra l’envoyer au Vendeur aux frais et risques du Client, dans les trente
(30) jours de l’avis.
(c ) Dans une période de temps raisonnable suivant la réception du Produit prétendu défectueux et la vérification par le Vendeur que ce Produit ne rencontre pas la garantie prévue aux présentes, le Vendeur devra corriger ce défaut en effectuant, au choix du Vendeur : (i) une modification ou une réparation du Produit ou (ii) un remplacement du Produit. Un tel remplacement, modification ou réparation et le retour du Produit avec l’assurance minimale bénéficiant le Client sera aux frais du Vendeur. Le Client assume le risque de perte ou de dommage du Produit, qu’il peut assurer en transit. Le Client doit rembourser le Vendeur pour tout frais de transport encouru pour les Produits retournés, mais qui ne se serait pas défectueux. La modification ou la réparation de Produits peut se faire, à l’option du Vendeur, dans ses propres installations ou aux installations du Client. Si le Vendeur ne peut modifier, réparer ou remplacer un Produit conformément à la garantie prévues aux présentes, le Vendeur doit, à son choix, rembourser le Client ou créditer à son compte le prix d’achat du Produit moins la dépréciation calculée sur une base linéaire pour la période de garantie du Vendeur. CES RECOURS SONT LES RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT POUR BRIS DE GARANTIE.
(d) SAUF EN CE QUI A TRAIT À LA GARANTIE EXPRESSE PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES, LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LES PRODUITS, LEUR CONVENANCE POUR TOUTE UTILITÉ, LEUR QUALITÉ, LEUR VALEUR MARCHANDE, LEUR RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTRE. AUCUN EMPLOYÉ DU VENDEUR NI AUCUNE AUTRE PARTIE N’EST AUTORISÉE À FAIRE TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION CONCERNANT LES MARCHANDISES AUTRE QUE LA GARANTIE PRÉVUE AUX PRÉSENTES. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN VERTU DE LA GARANTIE SE LIMITE À UN REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT DU PRODUIT. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DU COÛT D’ACQUISITION OU D’INSTALLATION D’UNE MARCHANDISE DE REMPLACEMENT PAR LE CLIENT, NI D’AUCUN DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT OU INCIDENT.
(e) Le Client assume le risque et accepte d’indemniser le Vendeur et de ne pas tenir le responsable de : (i) l’évaluation de l’indication de l’utilisation des Produits prévue par le Client et de tout dessin ou toute conception et (ii) la détermination de la conformité de l’utilisation des Produits par le Client aux lois, règles, codes et standards applicables. Le Client retient et accepte pleine responsabilité pour toute garantie reliée à ou résultant de ses Produits comprenant ou incorporant des Produits ou composantes fabriquées
ou fournies par le Vendeur. Le Client est seul responsable pour toute représentation ou garantie concernant les Produits qu’il fait ou autorise. Le Client indemnise le Vendeur et ne le tient responsable d’aucun(e) responsabilité, réclamation, perte, coût ou dépense (incluant les frais légaux raisonnables) attribuables aux produits, représentations ou garanties du Client.
10. LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ
Nonobstant toute autre clause aux présentes ou dans tout autre document ou information, (a) la responsabilité et les obligations du Vendeur concernant les réclamations résultant de, provenant de ou reliées à cette Convention, que ce soit par contrat, responsabilité sans faute, responsabilité civile ou autre et même si les recours exclusifs du Client échouent dans leur but premier, ne doit en aucun cas, dans leur ensemble, excéder le prix total d’achat reçu par le Vendeur pour les Produits (ou, dans le cas d’obligations provenant de ou reliées à un Produit particulier ou des services rendus aux termes des présentes, le prix d’achat d’un tel produit ou montant reçu par le Vendeur pour de tels services respectivement) et (b) le Vendeur n’est en aucun cas responsable envers le Client ou toute autre personne ou entité, que ce soit par contrat, responsabilité sans faute, responsabilité civile ou autre, pour des dommages indirects, conséquents de tout genre, ou réclamations d’un tiers. En acceptant la livraison des Produits commandés, le Client reconnaît qu’il indemnise le Vendeur et ne le tient responsable d’aucun dommage, réclamation, perte et responsabilité, pour, sans restrictions, préjudice personnel, dommage à un bien ou perte commerciale de tout genre, résultant directement ou indirectement ou relié aux risques inhérents aux installations ou activités du Client.
11. ACCEPTATION - RETOURS : Le Client doit inspecter les produits promptement dès leur réception. À moins d’un avis par écrit de la part du Client dans les sept (7) jours de la réception des Produits ou services au Vendeur à l’effet que les produits ou services sont non conformes, décrivant leur non- conformité en termes commerciaux raisonnablement détaillés, le Client sera présumé avoir accepté les Produits et/ou services. Le Client ne peut révoquer son acceptation des Produits et/ou services et n’a aucun recours à moins que le Client n’avise le Vendeur par écrit, dans les trente (30) jours suivant la réception des Produits ou de l’accomplissement des services, que ces Produits ou services ne sont pas conformes, décrivant leur non-conformité en termes commerciaux raisonnablement détaillés et mentionnant que le Client considère le Vendeur en défaut. Une telle acceptation constitue une reconnaissance par le Client que le Vendeur a rempli toutes les obligations décrites aux présentes. Aucun produit livré et accepté en vertu de cette Convention ne pourra être retourné sauf : (a) si le Vendeur l’accepte par écrit et (b) le Client s’acquitte des frais de réapprovisionnement justes et équitables, basés sur la politique de paiement pour réapprovisionnement au moment du retour.
12. BREVETS : Le Vendeur accepte de régler ou d’assurer la défense dans toute poursuite ou tout procès intenté contre le Client tant que cette poursuite ou ce procès est fondé sur le fait qu’un Produit contrevient à un brevet accordé par les Etats-Unis d’Amérique. Sous réserve que le Vendeur soit informé par écrit par le Client dans les dix (10) jours de la réception par le Client et qu’une copie de chaque communication, avis, ou autre mesure relative à l’infraction présumée et que tout pouvoir (y compris le droit exclusif de contester toute poursuite judiciaire) information et assistance nécessaire pour régler ou contester telle poursuite judiciaire lui soit donné. Le Vendeur indemnisera le Client de tout dommages et frais auquel il aura été condamné lors d’une telle poursuite, à condition que le Produit ou l’une de ses composantes soit reconnu en infraction à un brevet et que son utilisation soit proscrite. Dans ce cas, le Vendeur devra, à son choix et ses frais, soit (a) obtenir pour le Client le droit de continuer l’utilisation du dit Produit ou le modifier pour que l’infraction cesse ou (b) retirer ce Produit ou l’une de ses composantes, en créditer le Client et en accepter le retour. Le Vendeur n’est pas obligé de régler ou contester toute poursuite et n’est responsable d’aucun dommage ou coût si les infractions reprochées résultent du respect des spécifications du Client ou de toute addition au et/ou modification du Produit après sa livraison et/ou d’une utilisation du Produit et/ou de l’une de ses composantes conjointement avec d’autres marchandises ou dans l’application d’un processus. Les obligations des présentes ne s’appliquent pas à toute infraction alléguée
26 avril 2010
survenant après la réception par le Client d’un avis d’une telle infraction à moins que le Vendeur ne donne expressément et par écrit son consentement à la continuation de la dite infraction alléguée. Le Vendeur ne sera aucunement lié par un règlement survenu en vertu des présentes sans son accord écrit préalable ET LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMAGES INDIRECTS OU
INCIDENTS DÉCOULANT D’UNE CONTREFAÇON D’UN BREVET. La responsabilité du Vendeur en vertu des présentes ne dépassera en aucun cas le prix d’achat payé par le Client pour le Produit objet de l’infraction alléguée. Si l’infraction est alléguée avant que la livraison du Produit ne soit complète, le Vendeur peut refuser d’effectuer d’autres livraisons sans devenir en défaut aux termes de cette Convention. CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR CONTREFAÇON D’UN BREVET ET REMPLACE TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS FORMELLES OU TACITES À CE SUJET.
Pourvu qu’il soit avisé rapidement par écrit d’une telle poursuite judiciaire et que tout pouvoir (y compris le droit exclusif de contester toute poursuite judiciaire) information et assistance nécessaire pour régler ou contester une telle poursuite judiciaire lui soit donné, le Client accepte de régler ou de contester, à ses frais, et de payer les frais et les dommages auquel le Vendeur aura été condamné suite à toute poursuite fondée sur le fait qu’un produit fourni en vertu des présentes selon les plans et spécifications du Client contrevient à un brevet.
13. PIÈCES FOURNIES PAR LE CLIENT : Si le Client fournit une pièce, des outils, moules, gabarits ou autre bien ou équipement au Vendeur en vue de l’exécution de cette Convention, le Client assume tout risque de perte ou de dommage à tout tel bien ou équipement. Il indemnisera le Vendeur et ne le tiendra responsable d’aucun coût, perte, dépense ou responsabilité résultant de l’utilisation par le Vendeur d’un tel bien ou équipement. Le Vendeur n’est pas responsable pour tout délai dans l’exécution ou la nonexécution des présentes ou du défaut d’un Produit de se conformer aux spécifications applicables résultant, en tout ou en partie, de l’utilisation par le Vendeur du bien fourni par le Client.
14. INFORMATION CONFIDENTIELLE: Le terme « information confidentielle », tel qu’utilisé aux présentes, inclut toute information d’une nature confidentielle ou relatif à la propriété intellectuelle du Vendeur et/ou obtenue du Vendeur et toute information obtenue du Vendeur qui n’est pas facilement accessible à ses compétiteurs et qui, si elle leur est communiquée, peut diminuer les avantages compétitifs du Vendeur ou donner à ce compétiteur un avantage compétitif. Le Vendeur conserve la propriété de toute Information Confidentielle et toute documentation comportant de l’Information Confidentielle. Le Client ne doit en aucun cas divulguer, copier ou reproduire toute Information Confidentielle, ni utiliser toute Information Confidentielle de quelle que façon sauf dans l’exécution des obligations résultant des présentes. Le Client devra prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir la divulgation, la copie ou la reproduction de toute Information Confidentielle. Nonobstant ce qui précède, il n’est pas exigé du Client qu’il s’empêche de divulguer toute Information Confidentielle si la source de cette Information Confidentielle n’est pas le Vendeur ou une autre personne ou partie lui étant affiliée ou ayant une relation de confidentialité avec ou ayant une obligation de confidentialité envers le Vendeur.
15. ÉQUIPEMENT D’APPLICATION LOUÉ : Si la commande du Client concerne une location d’équipement d’application, les conditions additionnelles suivantes s’appliquent :
a. Le Vendeur accepte de fournir au Client l’équipement d’application loué conformément aux conditions exposées dans les présentes pour la période prévue dans la confirmation de commande. Après l’expiration du terme initial, le bail continuera indéfiniment (à moins d’une indication contraire dans le bail) et sera résiliable par avis écrit de trente (30) jours donné par le Vendeur ou le Client.
b. Les frais initiaux de préparation non remboursables, lorsque applicables, sont mentionnés par écrit par le Vendeur ou apparaissent à la facture pour chaque pièce d’équipement d’application louée.
Les frais initiaux de rétention sont payables en avance à la date d’expédition et les frais de rétention subséquents sont payables mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon le cas, tel que requis par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de payer les frais de rétention sur une base annuelle advenant que la période de paiement choisie par le Client ferait en sorte que le Vendeur facture le Client pour des montants inférieurs à 250 US $ par facture.
c. Le Vendeur se réserve le droit d’allouer à sa propre discrétion son inventaire d’équipement d’application loué à ses divers clients.
d. L’équipement d’application loué livré en vertu des présentes et tout supplément, pièce de rechange et modification applicables sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client n’a aucun titre ou intérêt dans ce dernier et ne possède que le droit d’utiliser le dit équipement d’application loué pendant la période prévue en connexion avec les terminaux des matériaux, les dimensions et formes pour lesquelles l’équipement d’application loué est conçu et toute autre utilisation ou application acceptée par le Vendeur. Cependant, aucune licence sous brevet de faire, faire faire ou acquérir un terminal ne sera tacite ou accordée.
e. Le service en usine, si requis, est disponible au tarif applicable du Vendeur au moment où l’appel de service est effectué. Les coûts d’usine seront facturés au Client pour services requis en raison d’une mauvaise utilisation ou abus de l’équipement d’application loué. Les pièces de surplus et de rechange pour l’équipement d’application loué peuvent être achetées au Vendeur. Sauf si autrement convenu par écrit par le Vendeur, l’installation d’équipement d’application loué doit être faite par le Client à ses propres frais. Le Client sera seul responsable de tous dommages à l’équipement d’application provenant de l’utilisation par le Client ou des pièces de rechange nonconformes aux spécifications de Tyco. Le Vendeur a le droit d’inspecter l’équipement d’application en tout temps pendant les heures d’affaires du Client.
f. Le droit d’utiliser l’équipement d’application loué est limité au Client et cet équipement d’application loué ne devra pas être cédé, sous-loué ou grevé. Le Client sera responsable de l’équipement d’application loué, et dans l’éventualité de la terminaison de cette Convention en vertu des présentes ou pour quelle que raison que ce soit, le Vendeur aura droit de possession immédiat de la machinerie et/ou des applicateurs, et le Client devra les retourner, DDP à l’emplacement désigné du Vendeur, tous en bon état et condition, sauf quant à l’usure et la détérioration raisonnables. Si l’équipement d’application loué n’est pas retourné au Vendeur conformément aux présentes, le Vendeur aura, ainsi que ses employés ou mandataires, et le Client lui donne par les présentes, la permission irrévocable d’entrer dans les prémisses où le dit équipement d’application loué peut se trouver ou dans celles où il est raisonnable de croire qu’il se trouve et de reprendre et conserver le dit équipement d’application loué. Le Client ne peut enlever, effacer ou barbouiller l’étiquette portant le nom du Vendeur, ni modifier, de quelle que façon, l’équipement d’application sans le consentement préalable écrit du Vendeur. Advenant que l’équipement d’application sous bail est loué avec le logiciel de tierce partie déjà installé, le Client devra soit retourner, soit détruire (tel qu’exigé par le Vendeur) toutes copies en archives, sur disquette ou sur CD Rom du logiciel de tierce partie lors de l’expiration du bail et le retour par le Client de l’équipement d’application.
g. Si l’équipement d’application loué livré en vertu des présentes n’est destiné qu’à démonstration,
l’équipement d’application loué doit être retourné, port payé, après 30 jours en bon état et condition, sauf si autrement spécifié par écrit, à l’emplacement désigné du Vendeur.
h. Le Vendeur a le droit de suspendre ou rompre le contrat, ou de terminer la location de l’équipement d’application en tout temps lorsque le Client fait cession pour le bénéfice de ses créanciers ou devient failli ou insolvable, ou lorsqu’une requête ou cession volontaire est déposée proposant la nomination d’un syndic de faillite ou lorsque le Client est déclaré failli ou insolvable ou lorsqu’il effectue une vente en bloc.
i. En plus des conditions qui précèdent décrites au présent article, toute commande pour de l’équipement d’application loué est sujette à la Politique d’Équipement du Vendeur, amendée de temps à autre, qui est affichée au: xxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxx/xxx/xx-xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxx- 114119-1.pdf (la « Politique d’Équipement »). La Politique d’Équipement est incorporée dans les présentes par référence et a le même effet que si elle était récitée au long aux présentes.
16. ANNULATION : Cette Convention, ni aucune renonciation des présentes est sujette à annulation de la part du Client sauf en cas (a) d’une requête écrite du Client, (b) d’une acceptation écrite du Vendeur, (c) du paiement au Vendeur d’une prime d’annulation juste et équitable. Puisque les dépenses du Vendeur liées aux annulations de commande dépendent (i) des coûts de maintenance de l’inventaire du Vendeur, (ii) de la possibilité de vendre les dits Produits à d’autres Clients, (iii) du coût d’autres dépenses connexes et (iv) des coûts administratifs, la somme de la prime d’annulation payée par le Client sera déterminée par le Vendeur seulement.
ANNULATION D’UN PRODUIT STANDARD : Si le Vendeur détermine que le Produit sujet à annulation est un Produit Standard, le montant de la prime d’annulation variera selon (a) la quantité annulée, (b) la période de temps entre l’annulation du Client et la date originelle d’envoi de la commande et (c) le montant en dollars US de la commande annulée. Le calcul de la prime exacte d’annulation est à la discrétion du Vendeur. Toute commande constituant 25% de la demande totale de toute pièce courante est réputée individualisée et suit les conditions d’annulation de produits individualisés. En aucun cas la prime d’annulation n’est inférieure à 20% du prix d’achat initialement accepté.
ANNULATION D’UN PRODUIT COUTUMIER : Si le Vendeur détermine que le Produit annulé est un Produit Individualisé, le Client accepte de rembourser au Vendeur toutes les dépenses associées à l’annulation de la commande incluant notamment: (i) les matières premières, (ii) le travail en cours, (iii) les coûts de maintenance d’inventaire, (iv) les frais de mise au rebut et de destruction et (v) le profit raisonnable et juste pour le Vendeur, qui ne sera pas inférieur à vingt pourcent (20%) de ces coûts. En aucun cas la prime d’annulation ne sera inférieure au coût réel du Vendeur (incluant les coûts indirects). Le montant de la prime d’annulation chargée au Client sera déterminé à la seule discrétion du Vendeur, lequel peut égaler cent pour cent (100%) du prix de la commande au moment de la réception par le Vendeur de la demande d’annulation du Client. Le Client est fondé de recevoir un avis écrit du Vendeur détaillant le calcul de la prime d’annulation. Sur paiement de la prime d’annulation, le Client est fondé de recevoir toute matière première et travail en cours et le Vendeur convient de livrer de telles marchandises au Client aux frais de ce dernier.
Le Vendeur se réserve le droit, sur avis écrit de défaut, d’annuler toute commande sans engager la responsabilité du Client, en cas d’insolvabilité du Client, de requête en faillite volontaire faite par le client, de requête en faillite forcée déposée pour obtenir une requête en faillite du Client, de nomination d’un séquestre, de cession par le Client pour le bénéfice de ses créanciers, de cessation de faire affaires par le Client, ou de vente en bloc des actifs du Client autre que dans le cours normal des affaires.