Conditions générales de vente Infogérance

Conditions générales de vente Infogérance

Version en date du 01/06/2013

Définitions

Client : Personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales et particulières de Decanet pour tout service souscrit auprès de la société Decanet.

Contrat : Le contrat est formé d'un devis accepté (le règlement de tout ou partie d'un devis vaut pour acceptation), des présentes conditions générales et éventuellement de conditions particulières.

Espace client: Interface web accessible sur le site Xxxxxxx.xx par le client après s'être identifé par la saisie d'un identifant et d'un mot de passe préalablement communiqués.

Service : Désigne l'ensemble des prestations fournies par Decanet conformément aux contrats souscrits par le Client.

Serveur dédié : Machine physique mise à disposition en son intégralité pour les besoins du Client. Infogérance : Prestation mise en œuvre par Decanet afn d'assurer le bon fonctionnement continuel d'un Serveur dédié sous contrat d'infogérance.

Article 1 – Application des conditions générales

Par le présent contrat Decanet accepte de fournir au Client une prestation d’infogérance de ses serveurs et dans les conditions visées ci-après.

Cette prestation consiste à :

- conseiller au Client une architecture matérielle permettant d’optimiser le fonctionnement de son site Internet ;

- installer le cas échéant, les machines correspondantes dans le data center choisi en accord avec le Client ;

- effectuer un audit de sécurité sur les serveurs d’hébergement des sites internet ;

- monitorer les différents services afn de détecter les pannes éventuelles ;

- assurer la maintenance corrective et évolutive des différents logiciels et systèmes d’exploitation installés sur les différentes machines composant l’infrastructure matérielle du Site Internet

Le présent contrat n’a en aucun cas pour objet la fourniture d’accès à Internet.

Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par les deux parties. Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le client.

Article 2 – Durée

Le présent contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le contrat.

Néanmoins, chacune des parties conservera la possibilité de résilier le contrat à tout moment à compter du lendemain du terme du 1er mois suivant l’entrée en vigueur du présent contrat, par demande écrite formulée à Decanet. Un préavis d’un mois devra alors être respecté.

Tout mois entamé est dû.

Dans le cas d'un contrat avec période d'engagement, le client devra régler les mois restants de son engagement en cas de résiliation anticipée.

Article 3 – Engagements de Decanet

3.1 – Decanet s’engage à conseiller au Client l’architecture matérielle la mieux à même d’assurer le bon fonctionnement de son site Internet.

3.2 – Decanet s’engage à procéder lui-même l’installation logicielle nécessaire au bon fonctionnement de l’infrastructure telle qu’elle aura été proposée suite au 4.1.

3.3 – Decanet s’engage à assurer la maintenance évolutive et corrective des structures systèmes et réseau matériels et logiciels, sous réserve que cette dernière ai fait l’objet d’une demande de la part du Client, par écrit.

Decanet apportera tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Decanet mettra à disposition du client :

- une assistance fax joignable 24h/24 et 7 jours sur 7 au 09 72 29 10 14.

- une assistance mail joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’adresse : xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx

- une assistance téléphonique joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h au 05 82 95 12 33

Decanet s’engage à intervenir au titre de la maintenance :

- du lundi au vendredi de 9h à 19h : dans les 4 heures suivant la constatation d’une défaillance;

- week-end de 9h à 19h : dans les 8 heures maximum suivant la constatation d’une défaillance ;

Dans le cadre de la prestation de maintenance, Decanet fera ses meilleurs efforts pour résoudre toute difculté rencontrée par les matériels et logiciels entrant dans le cadre de cette maintenance, sans obligation de résultat.

Sous réserve de l’accord préalable du Client, Decanet se réserve la possibilité d'interrompre l'accès au Serveur dans le cadre de toute intervention technique de maintenance qui exigerait une telle interruption. En cas d’opération de maintenance planifée, le Client en sera avisé, par email, au moins 1 jour ouvré à l’avance.

Dans le cas où les causes de la défaillance du matériel ou des logiciels clients ne seraient pas réparables en l’état, Decanet en informera le Client dans les meilleurs délais et lui indiquera les mesures à prendre.

Article 4 – Engagements du Client

4.1 – Le client reconnaît avoir vérifé l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Decanet tous les conseils et informations nécessaires à la conclusion du présent engagement en connaissance de cause. Les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite relèvent de son entière responsabilité.

A titre d’exemple, et sans que cette énumération soit limitative, le Client déclare avoir préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afn de disposer d’un accès au réseau Internet, d’un espace techniquement conforme à l’état de l’art dans un data center, disposer d’un micro- ordinateur confguré et paramétré aux fns de se connecter au serveur, avoir acquis les licences logicielles nécessaires et avoir les connaissances techniques sufsantes lui permettant d’utiliser le service objet du présent contrat.

Le Client reconnaît en outre avoir été informé :

- que le système d’exploitation du serveur infogéré peut ne pas supporter certains programmes ;

Il appartient au Client de s’assurer préalablement à la signature des présentes que les programmes qu’il souhaite installer, à la date de signature du présent contrat et/ou qu’il prévoit d’installer dans l’année qui suit, soient compatibles avec ce système d’exploitation et qu'il dispose des licences nécessaires à l'exploitation du/des programmes à installer.

4.2 – Le Client s’engage à régler le prix des services objets du présent contrat dans les délais visés à l’article REGLEMENT DU SERVICE.

4.3 – Le Client s’engage à obtenir du data center dans lequel sont hébergés ses serveurs un accès illimité aux dits serveurs pour Decanet.

4.4 – Le Client s’engage à informer Decanet et à obtenir son approbation préalablement à l’installation de tout nouveau logiciel.

Dans le cas où il considérerait que l’intégration ou le maintien de certains programmes informatiques seraient susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de l’architecture matérielle et/ou logicielle du Site Internet, Decanet en informera le Client et lui proposera éventuellement des programmes ou autre solution technique susceptibles d’y être substitués.

Dans le cas où, malgré les mises en garde de Decanet, le Client procèderait ou ferait procéder à l’installation du ou des logiciels concernés ou exigerait leur maintien, Decanet :

- sera en droit de procéder immédiatement à l’isolement des serveurs concernés, qui ne bénéfcieront dès lors plus de la maintenance telle que décrite dans ce contrat, ces serveurs restant néanmoins connectés à l’Internet et toujours en fonctionnement au sein de l’architecture du Client ; Les sommes dues au titre du présent contrat demeureront néanmoins dues, y compris pour le ou les serveurs concernés.

4.5 – Le Client est informé que toute demande d’intervention de Decanet devra systématiquement et impérativement faire l’objet d’une demande préalable écrite à l’adresse : xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx. En conséquence, aucune intervention ne sera effectuée sans demande écrite préalable du Client à ladite adresse hormis celles résultant de la détection d’un dysfonctionnement.

4.6 – Le Client est seul responsable du contenu de son Site Internet, des informations et des données diffusées et/ou collectées à partir de ce Site, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion qu’il édite ou gère et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes auxquels il renvoie et du contenu des messages qu’il édite.

Le Client s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment celles ayant trait à l’édition de site Internet (mentions obligatoires et déclarations éventuelles), aux services en ligne, au commerce électronique, aux droits de propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs, à la protection des mineurs, au respect des personnes, au cryptage des données, aux jeux et concours, à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet.

4.7 – Le client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières des données de son site internet.

Article 5 – Règlement du service

Tout élément mis en place dans le cadre du contrat ayant un prix d’achat pour Decanet devra être réglé avant la mise en fonctionnement.

Decanet facturera au client mensuellement et en fn de mois le montant des prestations de services. Les sommes dues à Decanet sont exigibles immédiatement à réception de la facture correspondante. Le défaut total ou partiel de paiement de toute somme due trente jours après son exigibilité entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;

- la facturation au client d'un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal, au dernier taux publié à la date de facturation, calculé prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement, cet intérêt étant dû par le seul fait du dépassement du délai contractuel de paiement.

Le défaut total ou partiel de paiement de toute somme due quarante cinq jours après son exigibilité entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la possibilité pour Decanet de suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice pour Decanet d'user de la faculté de résiliation de plein droit du contrat stipulée ci-après. Cependant, Decanet ne pourra en aucun procéder volontairement à la coupure de service de l’un des serveurs infogéré.

Par ailleurs, en cas de refus d'un prélèvement de la part de l'établissement fnancier du Client, Decanet facturera 26,90€ HT de frais de dossier représentant les éventuels coûts qui seront facturés par la banque suite au refus, ainsi que les frais de traitement du litige.

Article 6 – Responsabilité de Decanet

6.1 La responsabilité de Decanet envers le client ne pourra être engagée que pour des faits établis qui lui seraient imputables sous réserve des exclusions ci-après.

6.2 La responsabilité de Decanet ne pourra être engagée en cas de force majeure. Sont notamment considérés par les parties, aux termes des présentes, comme des cas de force majeure, les défaillances du réseau de fourniture d’électricité ou de télécommunication, grèves, tempêtes, guerres, tremblements de terre, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs des réseaux Internet, attaques de pirates informatiques, incendies, inondations et dégâts des eaux, virus informatiques, arrêts ou incidents de machines, explosions et plus généralement tout événement ou circonstance hors de contrôle raisonnable de la partie concernée ou non occasionné par une faute ou une négligence de cette partie, ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution par cette partie des obligations stipulées au présent contrat.

6.3 Sauf faute lourde, la responsabilité de Decanet ne pourra en outre être engagée du fait:

- de la contamination par virus des données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier ;

- de la mauvaise programmation ou du mauvais paramétrage des applicatifs clients hors du champ de la prestation d’administration système, du maintien en fonction d’applicatifs, requêtes, contenus, nuisant au bon fonctionnement de l’architecture système, dont Decanet aura informé le Client ;

- de l’installation de logiciels par le Client ou de son intervention sur l’architecture matérielle ou logicielle infogérée par Decanet sans son accord préalable ;

- de la perte des données par Decanet au-delà d’un délai de 7 jours précédent l’évènement ayant entraîné la perte de ses données, leur sauvegarde au-delà de ce délai étant sous la seule responsabilité du Client ;

- de la perte des sauvegardes par Decanet des 7 derniers jours. Decanet met à disposition un espace de stockage des sauvegardes en redondance, mais ne peut garantir la restitution des données stockées sur cet espace.

- des conséquences de toutes défaillances dans les procédures de sécurité du Data center ;

- des intrusions malveillantes de tiers sur le(s) site(s) Internet du Client et/ou dans les messageries électroniques du Client malgré les mesures techniques raisonnables mises en place par Decanet ;

- des conséquences du détournement éventuel des mots de passe, codes confdentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client (codes d’accès au serveur FTP, à la base de donnée du Site Internet etc.) ;

- des préjudices immatériels directs et/ou indirects, consécutifs ou non à un dommage matériel et/ou corporel, tels que préjudice commercial, perte de commandes, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfces ou de clients.

6.4. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Decanet est expressément limité aux sommes acquittées par le Client au titre des prestations fournies dans le cadre du présent contrat au cours du mois précédant le fait générateur du dommage, hors coûts correspondant à la fourniture de matériel.

Article 7 – Restrictions

Decanet se réserve le droit de restreindre, limiter ou suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations essentielles prévues au présent contrat et/ou à la demande expresse de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en cas d’atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, ou en cas de manquement grave du Client à ses obligations telles que stipulées aux présentes.

Decanet pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en œuvre effective par le Client des mesures appropriées destinées à la garantir contre tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l’origine de la mesure.

Article 8 – Résiliation

8.1 Cas de résiliation

8.1.1 A défaut de paiement par le Client dans les 30 jours suivant la réception d’une demande écrite le mettant en demeure de payer toute somme due, Decanet pourra résilier le présent contrat de plein droit avec effet immédiat après en avoir informé le Client par lettre recommandée AR, la résiliation prenant effet 7 jours à compter du lendemain de la date de première présentation de cette lettre.

8.1.2 Nonobstant les stipulations de l’article 8.1.1. ci-dessus, chaque partie pourra solliciter la résiliation du présent contrat si l'autre partie ne respecte pas les obligations lui incombant au terme du présent contrat et ne répare pas les manquements allégués dans les trente jours suivant l’envoi d'une lettre recommandée AR le mettant en demeure d’exécuter les obligations à sa charge.

8.2 Effets de la résiliation – arrivée du contrat à son terme

A compter de la date effective de résiliation, toutes les sommes dues au titre du présent contrat deviendront immédiatement exigibles.

Article 9 – Confidentialité

Chacune des parties s'engage à respecter la confdentialité des informations et documents appartenant à l’autre partie dont elle viendrait à prendre connaissance dans le cadre de la conclusion, de l’exécution et/ou de la résiliation du présent contrat.

Ne seront pas considérées comme des informations confdentielles celles :

- rendues accessibles au public ou à un tiers par la partie revendiquant son caractère confdentiel ;

- notoirement connues antérieurement à leur divulgation ;

- divulguées sur une base non confdentielle par un tiers la détenant légitimement ;

- que la loi, un règlement ou une décision de justice exécutoire oblige à divulguer, à condition d’en informer préalablement l’autre Partie ;

- dont la communication a été autorisée par la partie en revendiquant le caractère confdentiel préalablement et par écrit.

Article 10 – Données personnelles

Les parties s’engagent à respecter notamment la réglementation « Informatique et Libertés » et à procéder aux déclarations préalables utiles. Chaque partie s’engage à communiquer ces déclarations à l’autre à première demande.

Le Client est informé qu’il est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identifcation de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis à la disposition du public par des services dont il est prestataire.

Article 11 – Cession

Decanet se réserve la possibilité de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations nés du présent contrat.

Decanet devra informer le client de ce transfert par écrit.

Article 12 – Modification des conditions générales

Decanet se réserve la possibilité de modifer les présentes conditions générales en cas de besoin sous réserve d'en informer les clients, par mail à l'adresse fournie par le client. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditons générales ainsi modifées et, le cas échéant, complétées.

Il appartient au client de s'assurer du bon état de fonctionnement de l'adresse mail communiquée et Decanet ne pourra être tenu responsable de la non réception du mail envoyé.

Article 13 – Droit applicable

13.1 – Indépendance des parties

Chacune des parties est juridiquement et fnancièrement indépendante de l’autre et agit en son nom et sous sa seule responsabilité.

Rien dans les présentes ne pourra être interprété comme une association entre les parties, chacune gardant toute liberté pour organiser son activité comme elle l'entend, dans le respect des dispositions du présent contrat.

Chacune des parties ne pourra, en aucun cas, être considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit.

En outre, chacune des parties demeurera seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits, matériels et personnels.

Le présent Contrat ne doit, en aucun cas, être interprété comme créant une solidarité entre les parties, sauf s’il en est expressément disposé autrement.

13.2 – Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée

13.3 – Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette stipulation.

13.4 – Contrat dans son intégralité

Le contrat et ses annexes constituent l'intégralité des accords existant entre les parties concernant son objet.

13.5 – Déclaration

Chacune des parties déclare disposer d'un personnel déclaré, employé et rétribué régulièrement au regard de la législation du travail.