Conditions Générales de Vente 2019-2020
PRÉAMBULE
Conditions Générales de Vente 2019-2020
Series Mania Forum événement professionnel English version below
personnes contractant en qualité de
Le présent service est
Association loi 1901 Festival International des Séries Lille / Hauts-de- France, ci-après nommée « » ou « » pour Series Mania Forum
professionnel, à l'occasion de l'exercice de leur profession, des accréditations de la partie professionnelle du festival et en aucun cas les séances et autres activités du festival, qui sont principalement gratuites.
Siège social | : 00, xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx- | |||||
Xxxxxx 00000 | Xxxxx | Le | demandeur, | après | avoir | pris |
Représentant légal : Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Code APE : 9499Z
SIRET: 83339304400015
TVA : FR 70 833 393 044
connaissance des présentes conditions générales, accepte ces dernières sans aucune réserve en formulant une demande d
ARTICLE2
Assurance de responsabilité civile professionnelle : La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX
ARTICLE 1- OBJET ET ACCEPTATION DES PRESENTESCONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes des accrédit ation s professionnelles du Series Mania Forum sur le site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx (ci-après le Site).
En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente , à des
aux professionnels remplissant les conditions
lors du Festival Series Mania (ci -
du Festival dénommé Series Mania Forum. présentations de projets de séries, à des
rencontres entre professio nnels.
ARTICLE 3 CATEGORIES
Il
existe
:
quatre catégories
INDUSTRIE: accréditation réservée aux vendeur, producteur, créateur de
contenus , financier, stratégie et développement, marketing, distribution, représentant festival ou marché, consultant, avocat spécialisé dan s le droit audiovisuel)
TALENT: accréditation réservée uniquement aux auteurs, réalisateurs, scénaristes, comédiens non rattachés à une entreprise
PRESSE: accréditation réservée aux journalistes selon les critères de sélection
de
de
.
DAILY PASS: accréditation réservée aux
Les accréditations sont délivrées, dans la limite des places disponibles, et sous réserve de validation par le service
après
et du parfait pa iement du prix correspondant.
INDUSTRIE, TALENT et ECOLE
SUPERIEURE est limité par la nature de
Series Mania Forum . Une fois les quotas de participants fixé par
.
sont atteints, cel le-ci se réserve le droit de refuser les demandes.
ECOLE SUPERIEURE: accréditation réservée aux écoles supérieures intervenant dans le champ de
par groupe
un professeur
accompagné de cinq étudiants de l
PRESSE, ECOLE SUPERIEURE est valable pour les 3 jours du Festival.
ARTICLE4 - PRIX
Les accréditations sont payantes.
Le prix des accréditations est indiqué sur le site internet xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx en Euro Toutes Taxes Comprises. Les prix peuvent varier en fonction du jour et de la
promotionnels .
ARTICLE 5 PROCEDURE
5.1. Généralités
Series Mania Forum est un événement sélectif .
Les accréditations DAILY PASS (jour 1, 2 et
3) ne sont pas cumulables entre elles. Le nombre est donc limité à une accréditation unique par personne.
modifiable en accréditation INDUSTRIE à la demande du Participant sous réserve que celui-ci prix.
5.2. Demande d
ormulaire accessible
depuis le Site.
doit posséder un accès Internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.
sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure
des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou du logiciel
ne peut garantir une disponibilit é du site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de
aucune assistance technique vis à vis de électronique ou téléphonique.
La responsabilité de
saurait être engagée en cas
convient de créer un compte , de remplir un formulaire de demande
et de fournir les justificatifs demandés.
Pour la catégorie ECOLE SUPERIEURE, la
A ce stade, il ne sera pas demandé de renseignements concernant les étudiants pressentis pour être accrédités. Ils devront au moment de la délivrance de l
et fournir les renseignements
.
Suite à la , un
mail de confirmation de la demande
sera adressé.
5.3 Suites
:
• à fournir des renseignements exacts, notamment à ne pas fournir de fausses informations sur son identité et à ne pas
• à réserver son compte à son propre usage,
• à ne pas communiquer son mot de
personne accéder à son compte ou ne faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte. Le mot de passe est personnel et confidentiel.
responsable ainsi que de
s transmission s ou publication s
moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui - même et sous sa responsabilité
frauduleuse de son compte et/ou en informer immédi atement
type
suffisamment justifié ou correspondre à
, le service accréditations envoie au demandeur :
ou un mail de demande de justificatifs complémentaires,
• ou un mail de refus de
5.4 Validation de la demande
Une fois que l été acceptée, le demandeur doit procéder au paiement.
Aucune accréditation ne sera délivrée sans paiement préalable
ARTICLE6 PAIEMENT
Toutes les accréditations sont payables en euros.
Les demandes effectuées par une entité française, européenne et une entité hors Union Européenne sont redevables de la
code général des impôts.
Le paiement se fait soit par en ligne par PayPal accessible depuis la plateforme Festiciné, soit par virement bancaire.
6.1 Paiement via PayPal
Le paiement des accréditations par le Participant peut se faire électroniquement via PayPal via la
avec un compte PayPal, soit en renseignant directement les coordonnées
responsabilité quant aux problèmes liés à
En cas de problème le service accréditations pourra , le cas échéant, accompagner le demandeur dans ses démarches.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable de la transaction , sur la page de confirmation de la commande d ans espace personnel en ligne.
6.2 Paiement par virement
Le paiement par virement bancaire doit
auprès du service accréditation de
Une facture proforma au
réception du paiement sur le compte de
Tout paiement par virement doit être reçu avant le début de Series Mania Forum soit avant le 25 Mars 2020, à défaut de quoi accréditation du Participant ne sera pas validée sera refusée.
ARTICLE 7 RETRAIT ET CONTROLE DE
demandeur recevra un mail de confirmation de sa commande. Le jour de
le demandeur pourra retirer son accréditation , matérialisée par un badge nominatif comportant sa photographie , aux lieux indiqués et
photographie correspondant au nom inscrit sur le justificatif ayant servi à la
pourra pas lui être remise.
Pour la catégorie ECOLE SUPERIEURE,
matériellement établie sur place en présence du professeur ayant initié la
(ou, en cas
et des étudiants concernés. L es étudiants devront présenter une carte d en cours de validité avec photographie (à défaut de photo graphie sur la carte
d avec
photographie en cours de validité sera demandée).
du Series Mania Forum . On entend par Participant toute personne accr éditée
Le Participant devra
validité et avec photo
passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Le Participant est informé et
Series Mania Forum
lui soit refusé ou q
éconduit à défaut de pouvoir justifier identité conforme à celle figurant
sur le badge qui lui a été remis
ARTICLE 8
UTILISATION DE
nominative et non cessible et est uniquement valable pour Series Mania Forum et le festival Series Mania 2020 pendant les jours indiqués.
uniquement valable pour le jour choisi , soit le 25 Mars 2020, soit le 26 Mars 2020, soit le 27 Mars 2020. La mention sera
jours que celui mentionné sera refusé.
ARTICLE 9 OBLIGATIONS DU PARTICIPANT
9.1Tout au long de sa présence au sein de Series Mania Forum, le Participant
ortement courto is au et à éviter toute forme
Series Mania Forum ou à leurs images respectives.
:
9.2
•
• constituant des pr opos violents, racistes, antisémites, homophobes, révisionnistes,
réalisation de crimes ou de délits,
provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison
, de la religion, du sexe, du handicap, de
• constituant une incitation à substances interdites,
• constituant des propos injurieux
ou grossiers ou des actes de dénigrement ou des propos diffamatoires,
• ayant un caractère
pornographique, sexuel, pédophile ou portant atteinte
mineurs et à la protection des enfants et adolescents .
ARTICLE10 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
7.1Lors de la demande
pour l
, ou
des
accréditations des étudiants ECOLE SUPERIEURE,
collecter auprès du demandeur certaines informations et données à caractère personnel.
xxxx est responsable du traitement, Sa représentant e est Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxxx. Pour toute question , il est possible de contacter
:
-par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
-par téléphone : x00 (0)0 00 00 00 20
-par courrier : Association Festival International des Séries de Lille Hauts- de-France 00, xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx- Xxxxxx 00000 Xxxxx, Xxxxxx
7.2 Les données traitées sont collectées
traitement est nécessaire à la gestion de de la facturation et du suivi.
La personne concernée est informée du caract ère obligatoire des réponses par une * ; A défaut de réponse aux champs
ne pourra pas être traitée, et le service ne pourra pas être exécuté.
Les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle puis celle de la prescription légale.
Conformément à la réglementation Informatique et libertés, la personne
et
données le concernant qui peut être exercé en écrivant à
personnelles que pour les finalités susmentionnées . Elle est sensibilisée aux questi ons de confidentialité et de respect des données personnelles.
ARTICLE11 ANNULATION ET ECHANGE DES ACCREDITATIONS
7.3 Avec le consentement de la personne,
Forum.
Series Mania
des données personnelles peuvent être collectées aux fins de :
• envoi de newsletter
• f igurer dans sur le Site, recensant les professionnels présents au Series Mania Forum , afin de faciliter la mise en réseau
La personne dispose, en plus des droits susmentionnés , et selon les mêmes modalités, du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données.
personnelles tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters) ou ne demande pas le retrait
7.4 Sécurité des données L
personnelles sur sa plateforme de gestion Festiciné. Cette plateforme est sécurisée par un identifiant et mo t de passe, attribué à chacun des utilisateurs. Chaque utilisateur se voit également attribuer , en fonction de son rôle au sein du Festival, un accès limité aux données
personnelle modules. Le personnel de Séries Mania est en outre soumis à une clause de confidentialité utilise les données
Par principe, les accréditations ne
Par pter d e
procéder à un échange ou à un remboursement selon les conditions suivantes.
Remboursement
sont
obale pour le
de remboursement.
Les demandes de remboursement doivent être argumentées et motivées et
e : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx avant le mardi 3 Mars 2020. Au-delà de cette date, aucune demande ne sera étudiée.
Les remboursements acceptés par l seront réglés après le Festival par virement bancaire en appliquant une retenue de 10% pour frais de dossiers.
Echange
Par échange, il convient d modification du porteur de
du professeur ayant effectué la demande
puisque les accréditations des étudiants sont matériellement réalisées le jour du retrait .
A compter de son achat, et après accord de , ut être échangée une personne de la même structure occupant un poste similaire, dans les mêmes conditions de
Des dérogations à ces conditions
être étudiées lorsque la personne pressentie pour bénéficier de
un poste similaire à celui de la personne accréditée.
à adresser
par
mail ,
xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx au plus tard une semaine avant le début de la manifestation , soit le mercredi 18 mars 2020 .
ARTICLE 12 ANNULATION OU REPORT DU FESTIVAL OU DE SERIES MANIA FORUM
1.2 du
Festival ou de Series Mania Forum du fait exclusif il sera procédé au remboursement des accréditations.
Le remboursement sera effectué auprès de la personne ayant payé, sur demande de cette dernière .
Aucun frais ou indemnisation annexe de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie,
pris en charge par
.
12.2 En cas de report du Festival, le remboursement éventuel de
étudié au cas par ca s.
ARTICLE 13
MODIFICATION OU
PROGRAMMES DANS LE SERIES MANIA FORUM
M événement s programmés Le programme du Series Mania Forum est
de modifier les événement s programmés, la distribution artistique, les horaires , etc
externe ou interne à son organisation. Elle veillera à ce que la qualité globale reste équivalente au descriptif initial. Ainsi, en cas de modification du
contenu, intervenant, sujet de conférence, rendez-vous organisés, etc) , aucun remboursement partiel ou total ne peut être exigé.
événement s programmés
Sauf en cas de force majeure , en cas
des événement s
programmés 50% du prix
Participant si les événement s annulés ont représenté plus de 50% des événement s programmés pour la durée
ou si la durée de s événement s a été réduite de plus de 30% (soit 24 heures pour une accréditation de
3 jours). En deçà, les annulations partielles ne sont pas remboursables.
ARTICLE13
En sollicitant une accréditation au Series Mania Forum, le demandeur accepte gracieusement que procéder à la captation de son image et de sa voix et à la diffusion de ces dernières à
des fins de promotion de ses propres activités , et ce, pendant une durée de 10 ans.
ARTICLE 14 SERVICE ACCREDITATIONS
Pour toute information, il est possible de contacter le service accréditations par téléphone au appel local). Le service est joignable du lundi au vendredi, du mercredi 20 novembre 2019 au vendredi 24 avril 2012 de 9h à 18h, heure française.
ARTICLE 19- LANGUE
La langue du contrat est le français. En cas de traduction du contrat, seule la version française fera foi.
Le demandeur déclare avoir parfaitement
toute connaissance de cause.
ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE LITIGES
Les ventes des accréditations professionnelles effectuées sur le site internet de Séries Mania sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.
General Conditions of Sales 2019-2020 Series Mania Forum - professional event PREAMBLE
The present accreditation service is produced by the Association ruled by the 1901 French Law, International Festival of TV Shows Lille / Hauts-de-France, hereinafter named "the Association" or "the organizer" for the TV Shows Mania Forum
Registered office: 00, xxxxx Xxxxxx- Xxxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx
Legal representative: Xxxxxxxx Xxxxxxxxx APE code: 9499Z
SIRET: 83339304400015
VAT: FR 70 833 393 044
Professional liability insurance: La
Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) - 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXX
ARTICLE 1 - PURPOSE AND ACCEPTANCE OF THESE TERMS AND CONDITIONS
These general conditions of sale exclusively govern the sales of the professional accreditations of the Mania TV Shows Forum on the site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx (hereinafter the Site).
Consequently, these general conditions of sales concern only the acts of sale to persons contracting as professionals, regarding the exercise of their profession, the accreditations of the professional part of the festival and in no case the sessions and other festival activities, which are mostly free.
The applicant, after having read these general conditions, accepts them without any reserve in formulating a request for accreditation.
ARTICLE 2 - PURPOSE OF ACCREDITATION
Accreditation allows qualifying professionals to access the Mania TV Shows Festival (hereinafter the Festival) at the Festival's professional space called Series Mania Forum. It allows to attend to presentations of TV Shows projects, conferences and access to meeting spaces between professionals.
ARTICLE 3 - CATEGORIES OF ACCREDITATIONS
There are four categories of accreditations:
INDUSTRY: accreditation reserved for audiovisual professionals (buyer, seller, producer, content creator, finance, strategy and development, marketing, distribution, festival or market representative, consultant, lawyer specializing in audiovisual law)
TALENT: accreditation reserved only for authors, directors, writers, actors not attached to a company
PRESS: accreditation reserved to journalists according to the selection criteria of the Association’s press agency
DAILY PASS: accreditation reserved for audiovisual professionals wishing to attend to only one day of the event.
COLLEGE: accreditation reserved to Colleges involved in the audiovisual field. Accreditation is delivered to groups consisting of a teacher accompanied by five students from the College.
The accreditation INDUSTRY, TALENT, PRESS, COLLEGE is valid for the 3 days of the Festival.
ARTICLE 4 - PRICES
Accreditations have a cost.
The price of accreditations is indicated on the website xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx in Euros (All taxes included). Prices may vary according to the day and date based on a promotional rate system.
ARTICLE 5 - ACCREDITATION PROCEDURE
5.1. Overview
Mania TV Shows Forum is a selective event.
Accreditations are issued, subject to availability and subject to validation by the accreditation department of the Association, after verification of the
applicant’s membership to one of the accreditation categories and the full payment of the corresponding price.
The total number of INDUSTRY, TALENT and COLLEGE accreditations is limited by the nature of the Mania TV Shows Forum event. Once the membership quotas set by the Association have been reached, the Association reserves the right to refuse new applications.
The total number of PRESS accreditations is limited to the Association’s appreciation in connection with the press agency.
DAILY PASS accreditations (day 1, 2 and 3) are not cumulative. The number is therefore limited to a single accreditation per person.
The DAILY PASS accreditation may be switched to an INDUSTRY accreditation at the request of the Participant, provided that the latter pays the price’s difference.
5.2. Accreditation request
The application for accreditation is made through a form accessible on the Website.
To use the website, the user must have Internet access, cost of connection being his responsibility.
The Association makes its best efforts to allow access to the Site 24 hours a day, 7 days a week, except in the event of force majeure or an event beyond the control of the Association, and subject to possible breakdowns and maintenance interventions necessary for the proper functioning of the Site or Festiciné software. Therefore, the Association cannot guarantee site availability, transmission reliability, and performance in terms of response time or quality. No technical assistance is provided to the User either by digital or telephone ways. The liability of the Association cannot be engaged in case of impossibility to access to the Website.
To apply for accreditation, an account must be created, an accreditation application form must be completed and the required supporting documents must be provided.
The user agrees:
• to provide accurate information, including not to provide false identity information or to impersonate a third party,
• to reserve the account for his own and private use,
• not to communicate his password and not to let anyone access his account or do anything that could compromise the security of his account. The password is personal and confidential. The user is solely responsible for the use of his account. All transmissions or publications of information made using his password will be deemed to have been made by himself and under his exclusive responsibility. In case of fraudulent use of his account and / or his password, he undertakes to inform the Association immediately.
For the COLLEGE category, the application for accreditation is made by a teacher on behalf of the school. At this point, no information will be requested regarding prospective students to be accredited.
They must at the time of the issue of the accreditation present their student card and provide information to establish their badge.
Following accreditation’s request, an email confirming the accreditation request will be sent.
5.3 Consequences of the application for accreditation
The Association reserves the right to accept or refuse the application if the type of activity that may be eligible for accreditation does not appear to be sufficiently justified or to correspond to the category of accreditation concerned. Following the application’s analysis, the accreditations service sends to the applicant:
• an email accepting his membership’s
application,
• or an email requesting additional
paperwork,
• or an email refusing the requested accreditation.
5.4 Validation of the accreditation application
Once the accreditation’s application has been accepted, the applicant must proceed to the payment.
No accreditation will be issued without prior payment
ARTICLE 6 – PAYMENT
All accreditations are payable in euros.
Requests made by a French, European and an entity outside the European Union are liable for French VAT under Article 259 A of the French Code Général des Impôts.
Payment is made either online via PayPal, accessible from the Festiciné platform, or by bank transfer.
6.1 Payment via PayPal
Payment of accreditations by the Participant can be digitally done with PayPal, via the Festiciné accreditation platform, either with a PayPal account, or by directly filling in the bank details. The association declines all responsibility for problems related to the use of this system. In case of problems, the accreditations service may, if necessary, accompany the applicant in his / her steps.
A proof of payment will be automatically available at the end of the transaction, on the order confirmation page in the online personal area.
6.2 Payment by transfer
Payment by bank transfer must be requested in advance to the Accreditation
Department of the Association. A proforma invoice in the name of the Participant and the entity, as well as an IBAN will then be sent by email.
Accreditation will only be valid upon receipt of payment.
Any bank transfer payment must be received before the beginning of Mania TV Shows Forum, i.e. March 25th, 2020. If not, the Participant's accreditation will not be validated and entrance will be refused.
ARTICLE 7 - WITHDRAWAL AND CONTROL OF ACCREDITATION
Upon purchase confirmation, the applicant will receive a confirmation email of his order.
On the day of the event, the applicant will be able to withdraw his accreditation, materialized by a named badge bearing his photograph, at the indicated locations and will present a picture ID corresponding to the name on the documentary evidence used to validate the application. accreditation. In case of discrepancy, the accreditation will not be issued.
For the COLLEGE category, the accreditation of the students will be physically established on site, in the presence of the professor having initiated the accreditation request (or, in case of a change, the new beneficiary) and the students concerned. Students will be required to present a valid photo student ID (in the absence of a picture on the student card, a valid photo ID will be requested).
The Association reserves the right to control the identity of the Participant at the Mania TV Shows Forum. Participant means any person accredited by the Association. The Participant must bear an
official valid photo ID: ID card, passport, driver's license or residence card. The Participant is informed and agrees that access to Mania TV Shows Forum will be refused or that he may be rejected if he cannot provide proof of identity that corresponds to the one on the badge delivered to him.
ARTICLE 8 - USE OF ACCREDITATION
The accreditation is personal, nominative and non-transferable and is only valid for Mania TV Shows Forum and Mania TV Shows 2020 festival during the indicated days.
The DAILY PASS accreditation is only valid for the chosen day, ie March 25th, 2020, or March 26th, 2020, or March 27th, 2020.
The mention will be indicated on the badge and access to any other days that the one mentioned on the badge will be refused .
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS OF THE PARTICIPANT
9.1 Throughout his presence in the Mania TV Shows Forum, the Participant undertakes to behave courteously and to avoid any form of activity that could adversely affect the Association, the Festival, the Mania TV Shows Forum or their respective images.
9.2 He undertakes not to make comments:
• contrary to public order or morality,
• constituting violent, racist, antisemitic, homophobic, revisionist, apology or incitement to the commission of crimes or offenses, incitement to suicide, incitement to discrimination, hatred or violence because of race, ethnicity, religion, sex, disability, gender identity, age,
• constituting an incentive for the use of
drugs or prohibited substances,
• constituting offensive or coarse language or acts of disparagement or defamatory remarks,
• Pornographic, sexual, pedophile comments or prejudicial to minors and the protection of children and adolescents.
ARTICLE 10 - TREATMENT OF PERSONAL DATA
7.1 At the time of accreditation application, or for the accreditation of COLLEGE students on site, the Association shall collect certain information and personal data from the applicant.
The Association is responsible for the treatment, Its representative being Mrs. Xxxxxxxx Xxxxxxxxx. For any questions, please contact the Association:
- by email: xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
- by phone: x00 (0) 0 00 00 00 20
- by mail: Association International Festival of Series of Lille - Hauts-de-France / 00, xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, Xxxxxx
7.2 The processed data is collected for the purpose of executing the contract. Processing is required to manage the Accreditation Request, Contract, Billing and Tracking.
The applicant is informed of the mandatory nature of the answers by a *; If the required fields are not filled, the accreditation request will not be processed and the service will not be provided.
The data are kept for the duration of the contractual relationship and then that of the legal prescription.
In accordance with the Data Protection Act, the data subject is informed that he / she has a right of access, rectification, erasure, limitation of treatment, a right to portability and a right to privacy, to define the fate of their data after their death, right which can be exercised in writing in sending an email to xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx with a copy of a signed ID.
7.3 7.3 With the consent of the person, personal data may be collected for the purpose of:
• sending of a newsletter
• being added to the Who's Who directory on the website, listing the professionals attending the Series Mania Forum therefore facilitating networking
The person has, in addition to the aforementioned rights, and under the same terms and conditions, the right to withdraw at any time his consent to the processing of his/her data.
The Association will keep personal data as long as the person concerned does not unsubscribe (via the unsubscribe link included in the newsletters) or does not request his/hers removal of the directory.
7.4 Data security
The Association centralizes personal data on its digital management platform, Festciné . This platform is secured by an identifier and password, assigned to each user. Each user is also allocated, according to his position in the Festival, limited access to personal data, through the gradual opening of modules. In addition, the TV Shows Mania staff is subject to a confidentiality clause and only uses the personal data for the aforementioned purposes. They are perfectly aware of the
issues about confidentiality and personal data respect.
ARTICLE 11 - CANCELLATION AND EXCHANGE OF ACCREDITATIONS
The application for certification demonstrates the final and irrevocable commitment of the applicant to access TV Shows Mania Forum.
As a matter of principle, accreditations can not be reimbursed or exchanged.
Exceptionally, the Association may agree to an exchange or refund under the following conditions.
Refund
Cancellation requests are subject to the
Association’s discretionary assessment.
For the COLLEGE accreditation, only the group’s global accreditation may be subject to refund.
Requests for reimbursement must be explained and justified and sent to the following email address: xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx before Tuesday, March 3, 2020.
Beyond this date, no request will be studied.
Refunds accepted by the Association will be settled after the Festival by bank transfer, after a 10% deduction for fees.
Exchange
The term “exchange” should be understood as the change of the name of the accreditation’s holder.
For COLLEGE accreditation, the exchange concerns only the accreditation of the teacher who has applied for accreditation, as the accreditations of the students are physically carried out on the day of withdrawal.
Exchange requests are subject to the
Association’s discretionary assessment.
From the time of purchase, and with the Association’s agreement, the accreditation may be exchanged for the benefit of a person of the same structure occupying a similar position, under the same conditions of the initial purchase.
Exemptions to these exchange conditions may be accepted when the person proposed to benefit from the exchange does not occupy a position similar to that of the accredited person.
Exchange requests should be sent by email to xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx no later than one week before the beggining of the event, ie Wednesday, March 18, 2020.
ARTICLE 12 - CANCELLATION OR POSTPONEMENT OF THE FESTIVAL OR TV SHOWS MANIA FORUM
1.2 In case of a definitive cancellation of the Festival or TV Shows Mania Forum due to sole responsibility of Association, the accreditations will be refunded.
The refund will be made to the person who paid, at the request of the latter. No additional costs or compensation of any kind whatsoever (cancellation
insurance, transport, hotel, parking ...) will be covered by the Association.
12.2 In case of the postponement of the Festival, the possible reimbursement of
the accreditation or its exchange will be studied on a case by case basis.
ARTICLE 13 - MODIFICATION OR CANCELLATION OF PROGRAM EVENTS IN THE TV SHOWS MANIA FORUM
Modification of scheduled events
The TV Shows Mania Forum program is indicative. The Association reserves the right to modify the scheduled events, the artistic distribution, the schedules, etc. until the last moment, for questions of organization, of external constraint or internal to its organization. It will ensure that the overall quality remains equivalent to the initial one. Thus, in case of modification of the program of the event (time, content, speaker, subject of conference, organized meetings, etc.), no partial or total refund may be required.
Cancelation of scheduled events
Except in case of force majeure, in the event of a partial cancellation of scheduled events, the Association will refund 50% of the accreditation fees to the Participant if the canceled events represented more than 50% of the events scheduled for the accreditation period or if the duration of events has been reduced by more than 30% (ie 24 hours for a 3-day accreditation). Below this percentage, partial cancellations won’t be refunded.
ARTICLE 13 – IMAGE & COPYRIGHT
By seeking accreditation for the TV Shows Mania Forum, the applicant graciously agrees that the Association may capture his/her image and voice and broadcast
it/them for the purpose of promoting its own activities for a duration of 10 years.
ARTICLE 14 - ACCREDITATIONS SERVICE
For any information, it is possible to contact the accreditations’ service by phone at x00 (0)0 00 00 00 26 (price of a local call). The service is available Monday to Friday, starting Wednesday, November 20, 2019 to Friday, April 24, 2012 from 9am to 6pm Local Time (France).
ARTICLE 19 - LANGUAGE
The language of the contract is French. In case of any contract’s translation, only the French version will prevail.
The applicant states that he has fully understood the extent and content of the contractual relationship and is fully informed.
ARTICLE 15 - APPLICABLE LAW – DISPUTES
Sales of professional accreditations made on the TV Shows Mania website are subject to French Law. In case of dispute, French courts will have exclusive jurisdiction.