CONVENTION / PROTOCOLE D’ACCORD CLIENT

CONVENTION / PROTOCOLE D’ACCORD CLIENT

La Société de courtage d’assurance, EAP Conseil / Assurance & Spectacle, représentée par Xxxx A PATRELLE, Ci-après = Nous.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

1. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, date qui servira de date de départ de nos relations. Notre accord de collaboration reste applicable jusqu’à sa résiliation suivant les termes de l’article n° 34 ci-après. La résiliation de cet accord ni n’affecte, ni ne touche les contrats d’assurances qui existent par ailleurs et dont l’application est indépendante du présent accord.

2. Nous vous remercions de lire attentivement cet accord qui définit nos obligations réciproques, tenant compte de la réglementation de notre profession.

PRECISION

3. Dans le cadre de nos futures relations, le terme « assureur » sera interprété comme faisant référence à la Société ou Compagnie d’assurances auprès de laquelle nous plaçons vos contrats d’assurances.

4. A travers notre numéro ORIAS n°

07.002.077 / voir site xxx.xxxxx.xx, nous sommes autorisés par le Code des assurances à exercer l’activité de société de Courtage d’assurances.

5. Pour effectuer notre sélection d’assureurs et vous soumettre des « devis » nous nous baserons sur une analyse impartiale du marché. Si nous trouvons, peu ou pas de solution, ou une seule à vos demandes, nous vous en informerons lors de la fourniture de notre « devis »1

6. Nous pouvons avoir des arrangements ou des accords spéciaux avec certains assureurs qui nous accordent des conditions ou des conventions que nous pouvons considérées comme préférentielles pour certaines garanties. Dans ces cas les assureurs nous ont confiés une délégation complète de gestion en leur nom.

7. Nous placerons auprès des assureurs les contrats que vous sollicitez dans les cas suivants :

- Parce que nous estimons que nous répondons et à vos besoins et à vos instructions.

- Lorsque globalement c’est, à nos yeux, la meilleure ou la seule solution pour vous et dans ce cas nous vous justifions notre décision (Si plus de 2 refus d’autres assureurs)

SOLVABILITE DES ASSUREURS

8. En tant qu’intermédiaire / société de courtage d’assurance nous sommes soumis à une obligation de moyens et pas de résultats, nous ne pouvons évaluer les assureurs qu’en fonction des seules informations qui sont publiques, dont les agences financières. Nous ne sommes pas responsable des problèmes de solvabilité des assureurs, sauf à ce que vous apportiez la preuve que nous avons fait une erreur en toute connaissance de cause.

9. En cas d’insolvabilité d’un assureur une convention de « Place / Marché » vous protège suivant les dispositions légales.

PROCEDURE DE RECLAMATION

10. Vous êtes pour nous un client estimé et nous voulons vous faire bénéficier de nos meilleurs services, de notre expérience avec les plus grands soins en terme de qualité et en fonction des services que vous attendez de nous. Malgré tout En cas de réclamation vous pouvez, premièrement prévoir une procédure de médiation ou d’arbitrage et dans un deuxièmement temps l’ACAM : 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx est l’Autorité de contrôle de laquelle nous dépendons pour régir les éventuels différends liés à nos activités.

VOS OBLIGATIONS D’INFORMATION

11. La nature de tout risque proposé aux assureurs doit leur être présentée de façon précise, complète et honnête et l’omission, intentionnelle ou accidentelle, de faits pertinents lors de la présentation des risques peut conduire à des refus de garantie (DÉFAUT D’INFORMATION). Vous devez pour éviter ce désagrément nous fournir tous les éléments concernant vos risques tout le long de la durée du présent accord et de la durée des contrats d’assurances liés à notre prestation. Ceci s’applique pour toute nouvelle demande de garantie.

12. Pour éviter les erreurs, nous devons utiliser l’écrit (e-mail / courriel / télécopie) le plus souvent possible et dans certains cas nous serons conduits à vous faire signer des documents, des propositions, des questionnaires ou des formulaires qui engagent votre responsabilité. Si vous avez le moindre doute sur une « formulation » ou demande des « assureurs », nous préconisons que vous nous interrogiez.

ECHANGE DE DOCUMENTS CONCERNANT VOS POLICES D’ASSURANCE

13. Pour effectuer notre sélection d’assureurs et vous soumettre des « devis » nous nous baserons sur une analyse impartiale du marché. Si nous trouvons, peu ou pas de solution, ou une seule à vos demandes, nous vous en informerons lors de la fourniture de notre « devis »2

14. Nous pouvons avoir des arrangements ou des accords spéciaux avec certains assureurs qui nous accordent des conditions ou des conventions que nous pouvons considérées comme préférentielles pour certaines garanties. Dans ces cas les assureurs nous ont confiés une délégation complète de gestion en leur nom.

15. Le mode de preuve en matière d’assurance est l’écrit. Vous voudrez bien vérifier, conserver et avoir une attention particulière à tous nos échanges. Il est indispensable que vous appliquiez, tout comme nous, les meilleures procédures pour confirmer par écrit vos demandes.

16. Nous placerons auprès des assureurs les contrats que vous sollicitez dans les cas suivants :

- Parce que nous estimons que nous répondons et à vos besoins et à vos instructions.

- Lorsque globalement c’est, à nos yeux, la meilleure ou la seule solution pour vous et dans ce cas nous vous justifions notre décision (Si plus de 2 refus d’autres assureurs)

SOLVABILITE DES ASSUREURS

17. En tant qu’intermédiaire / société de courtage d’assurance nous sommes soumis à une obligation de moyens et pas de résultats, nous ne pouvons évaluer les assureurs qu’en fonction des seules informations qui sont publiques, dont celles des agences financières. Nous ne sommes pas responsable des problèmes de solvabilité des assureurs, sauf à ce que vous apportiez la preuve que nous avons fait une erreur en toute connaissance de cause.

18. En cas d’insolvabilité d’un assureur une convention de « Place / Marché » vous protège suivant des dispositions légales qui sont prises par la FFSA ( Fédération Française des Sociétés d’Assurances )

REGLEMENT DES PRIMES

19. Les modes de facturation / les délais d’encaissement des primes sont variables en fonction de nos mandats avec les assureurs et des systèmes informatique ou des modes de paiement. En principe, nous facturons le COMPTANT (le contrat / Affaire Nouvelle) et le TERME (échéance) est facturé par l’assureur.

20. Sauf accord spécifique aucune déduction (règlement de sinistre, ristourne, BNS) ne peut être faîte sur une prime facturée.

21. Les Fonds que nous recevons, sont reversés dans les plus brefs délais administratifs par un système de bordereaux réguliers. Nous ne sommes pas responsables des délais d’encaissement par les assureurs.

COURTAGE ET COMMISSION

22. Sauf si nous en convenons autrement, nous sommes rémunérés sur la base d’une commission (dont le montant est variable et fixé par l’assureur) calculée sur le montant de la prime.

23. Nous n’avons pas d’accords avec les assureurs pour une rémunération au

« volume » ou au « résultat ».

24. Ce principe de « commission » pour certaine prestation ou pour certain contrat (obtention de conditions très privilégiées) peut être compléter ou remplacer par un système aux « Honoraires ».

25. Il est rappelé que les primes et commissions ne sont pas soumises à TVA, les taxes d’assurance ne sont pas récupérables, mais que les Honoraires sont eux soumis à TVA.

SINISTRES

26. Il vous appartient de nous signaler, déclarer tout sinistre pour lesquels vous envisagez une indemnisation.

27. Il vous appartient de prendre connaissance des modalités contractuelles et des dispositions particulières figurant sur vos contrats ou polices, en matière de sinistre.

28. Il vous appartient d’apporter la preuve de votre préjudice et notre Expert centralisateur vous aidera à constituer votre dossier de réclamation.

29. Si nous sommes en conflit avec l’assureur pour une différence d’intérêt ou d’interprétation pour un litige ou un refus de sinistre. Nous vous le signalons immédiatement et nous mettons en place ou procédure de médiation ou de transaction suivant vos instructions écrites.

30. Les règlements de sinistres sont faits dans les meilleurs délais dès que le dossier est complet et de ce fait nous dépendons des délais administratifs des Experts ou de vos propres justificatifs.

CONFIDENTIALITE

31. En tant qu’intermédiaire / société de courtage d’assurance nous sommes soumis AU SECRET PROFESSIONNEL.

32. Nous nous engageons à préserver la confidentialité de nos relations et de toute information obtenue de vous et nous utilisons ces informations uniquement pour le placement et la gestion de vos polices et contrats. Les informations sont donc également transmises aux assureurs.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

33. Vous n’avez ni n’acquérez aucun droit pour quelque raison que ce soit sur le fruit de nos travaux et prestations intellectuelles. Nous espérons que, professionnel du spectacle vivant, vous savez ce que représente les « Droits d’auteur ».

RESILIATION

34. Sauf convention contraire, notre protocole de collaboration ou d’accord s’éteint ou expire avec la date d’expiration ou de résiliation de la dernière police ou contrat que nous gérons pour vous.

35. L’ensemble de nos relations reste régit par le Code des assurances, les usages du courtage et le code Moral dont nous dépendons. Les Tribunaux des Hauts de Seine (notre siège social) sont seuls compétents.

CLAUSES SPECIALES

36. Suivant les besoins particuliers ou en fonction des observations du client.

DIVERS : Veuillez remplir en MAJUSCULES la section finale et nous RENVOYER un exemplaire signé de ce document à notre siège social :

EAP Conseil / Assurance & Spectacle 00, xxx Xxxxxx Xxxxx

00000 Xxxxxx – Xxxxxx.

Nous

: Pour et au nom de EAP Conseil / Assurance & Spectacle Nom : Xxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx

Fonction : Gérant. Signature :

Vous, client :

Nom :

Adresse :

Code postal :

Date : Signature :