Conditions Spécifiques relatives à la Mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes sur le territoire métropolitain, les départements d’Outre-mer, les collectivités et territoires de Mayotte, Saint Martin et Saint-Barthélémy

Conditions Spécifiques relatives à la Mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes sur le territoire métropolitain, les départements d’Outre-mer, les collectivités et territoires de Mayotte, Saint Martin et Saint-Barthélémy

Les présentes conditions spécifiques s’appliquent en cas de demande de portabilité entrante ou de portabilité sortante d’un numéro fixe affecté par un opérateur fixe. Elles complètent les conditions générales d’abonnement aux offres Orange quand elles ne les remplacent pas.

Article 1 - Définitions

- Numéro fixe : numéro géographique ou non géographique du plan de numérotation français tel que défini par les décisions de l’Autorité relatives au plan national de numérotation.

- Opérateur donneur : opérateur fixe à partir duquel le numéro fixe du Client est porté.

- Opérateur receveur : opérateur fixe auprès duquel le Client souscrit un nouveau contrat d’abonnement et vers lequel le numéro fixe est porté.

- Portabilité ou conservation d’un numéro fixe : droit pour un abonné fixe, lorsqu’il change d’opérateur fixe, de conserver son numéro fixe auprès de son nouvel opérateur fixe.

- Portabilité entrante : droit qui, associé à la souscription d’un contrat d’abonnement Orange, permet au client d’un autre

opérateur fixe de conserver le numéro fixe affecté par cet opérateur lorsqu’il souscrit un contrat d’abonnement auprès de l’opérateur fixe Orange. La portabilité entrante n’entraîne pas la cession à Orange du contrat liant le Client à l’autre opérateur fixe et des obligations y afférentes.

- Portabilité sortante : droit qui permet au Client d’une offre Orange de transférer l’usage du numéro de fixe affecté par

Orange en cas de souscription d’une offre d’accès fixe auprès d’un autre opérateur fixe. La portabilité sortante n’entraîne pas la cession à l’autre opérateur fixe du contrat liant Orange au Client et des obligations y afférentes.

- « Portage du numéro » : opération par laquelle l’opérateur donneur désactive le numéro dans son système

d’information, l’opérateur receveur active le même numéro dans son système d’information et l’opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d’information.

- « Portage » dans le cadre d’une portabilité entrante : opération de transfert du numéro fixe affecté par un opérateur fixe à l’un de ses clients vers l’opérateur Orange.

- « Portage » dans le cadre d’une portabilité sortante : opération de transfert du numéro fixe affecté par Orange vers un autre opérateur fixe.

Article 2 - Portabilité entrante

Le processus de portabilité entrante est mis en œuvre conformément aux dispositions stipulées ci-après.

2.1 Mandat donné à Orange

Lors de la souscription d’une offre avec demande de portabilité entrante auprès d’Orange, le Client donne mandat à Orange pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur.

Dans ce cadre, l’opérateur Orange informe le Client des conditions d’éligibilité de sa demande, ainsi que des conséquences de sa demande.

Ainsi, la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son opérateur en ce qui concerne le numéro porté.

La résiliation du contrat du Client auprès de l’opérateur donneur prend effet le jour du portage effectif du numéro défini conformément à l’article 2.4 du présent article, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement.

Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l’opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de l’opérateur donneur.

2.2 Motifs d’inéligibilité

2.2.1 Orange pourra refuser de donner suite à toute demande de portabilité dans les cas suivants

- incapacité du demandeur: la demande de portage doit être présentée par le titulaire du contrat en ce qu’il concerne le numéro fixe, objet de la demande, ou par une personne dûment mandatée par celui-ci.

- demande de portabilité incomplète ou contenant des informations erronées: la demande de portage doit comporter l’ensemble des informations nécessaires et notamment le numéro fixe, objet de la demande.

- non respect des règles de gestion du plan national de numérotation: la demande de portage doit notamment respecter certaines contraintes géographiques.

2.2.2 L’opérateur donneur pourra refuser de donner suite à la demande de portage présentée par Orange au nom de l’abonné fixe dans les cas suivants

- données incomplètes ou erronées: la demande de portage doit notamment comporter l’ensemble des informations nécessaires et notamment le numéro fixe, objet de la demande.

- numéro du fixe, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage: la demande de portabilité doit notamment porter sur un numéro actif au jour du portage.

- numéro du fixe, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée.

En cas de refus par l’opérateur donneur d’une demande de portage pour l’un de ces motifs, l’opérateur donneur indique à Orange sur quel motif il fonde son refus.

2.3 Processus de demande de portabilité entrante

Il est rappelé que le Client doit faire sa demande de portabilité de numéro concomitamment à sa demande de souscription du contrat d’abonnement à une offre d’accès fixe Orange. Le Client qui demande la portabilité entrante doit fournir à l’opérateur Orange son numéro fixe, objet de la demande, ainsi que toute pièce justifiant qu’il est titulaire du contrat concernant le numéro fixe.

L’opérateur Orange vérifie la capacité du Client à demander la portabilité.

Puis l’opérateur Orange doit envoyer la demande de portabilité à l’opérateur donneur afin que ce dernier vérifie les conditions d’éligibilité de cette demande. Si ces conditions d’éligibilité sont remplies, alors la demande est validée par l’opérateur donneur qui le notifie à l’opérateur Orange afin de finaliser la demande du Client.

La souscription de l’offre Orange comporte l’usage, à compter du jour de portage et de mise en service de la ligne, du numéro ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante.

Les frais éventuellement applicables à la portabilité entrante figurent dans la fiche tarifaire Orange.

2.4 Date de portage

Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix (10) jours calendaires. Ce délai court à compter de l’obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de portabilité d’une part, et du portage effectif du numéro, d’autre part.

Ce délai de mise en œuvre de la portabilité est sans préjudice du délai d’établissement de l’accès au service de communications électroniques en l’absence de conservation de numéro.

Le Client est informé, dans les meilleurs délais de la date de portage effectif de son numéro ou du délai estimé pour la mise en œuvre du service avec portabilité.

Il est précisé qu’en cas de souscription d’un contrat d’abonnement à une offre Orange par vente à distance, soit en ligne sur le WEB, soit par téléphone, le délai de portage de dix (10) jours ne court qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation dont le délai est fixé à sept (7) jours à réception du contrat signé par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la vente à distance.

Orange informera le Client sur le résultat de sa demande de portabilité. Cette demande peut être refusée pour des motifs d’inéligibilité tels que définis à l’article 2.2 susvisé.

Le client est informé qu’une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif.

Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son ancien opérateur fixe ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

2.5 Modification de la date de portage

Le Client peut demander expressément une modification de sa date de portage auprès du service clients d’Orange au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de portage prévue de son numéro. Une seule modification de date sera autorisée par dossier de portabilité entrante. La modification de la date est considérée comme une nouvelle demande de portage.

Elle est soumise à la procédure et aux délais prévus à l’article 2.4 des présentes Conditions spécifiques, sans toutefois que ce nouveau délai de portage n’excède un (1) mois à compter de la nouvelle demande.

2.6 Annulation de la demande de portabilité entrante auprès d’Orange

Le Client, s’il souhaite annuler sa demande de portabilité, devra s’adresser à Orange qui demeure seule compétente pour annuler la demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de l’opérateur donneur en ce qui concerne le numéro porté, qui découle de la demande de portabilité, est de facto annulée.

Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients d’Orange au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de portage effectif.

Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du contrat d’abonnement souscrit auprès d’Orange.

Le Client demeure, dans un tel cas, engagé à l’égard d’Orange au titre du contrat d’abonnement Orange qu’il a souscrit auprès de cet opérateur.

En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante, Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro fixe et les redevances d’abonnement sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne.

Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de l’opérateur donneur sort du processus de portabilité pour entrer dans une relation de résiliation de droit commun, conformément aux Conditions générales de vente de l’opérateur donneur.

Article 3 - Portabilité sortante

3.1 Conditions de la portabilité sortante

L’acceptation de la demande de portabilité sortante de l’abonné transmise par l’opérateur receveur à Orange est subordonnée aux conditions suivantes:

- la demande de portabilité sortante ne peut être effectuée que par l’opérateur receveur sur demande du Client. La demande de portage doit comporter le numéro fixe, objet de la demande;

- le numéro de fixe, objet de la portabilité, doit être actif au jour du portage, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être résilié chez

Orange;

- le numéro de fixe, objet de la portabilité, ne doit pas faire déjà l’objet d’une autre demande de portabilité non encore exécutée.

Si le Client satisfait aux conditions visées ci-dessus, Orange donnera son accord à l’opérateur receveur qui informera l’abonné de l’acceptation de sa demande de portabilité.

Toute demande de modification ou d’annulation de portabilité doit être effectuée par le Client directement auprès de l’opérateur receveur. Dans le cas d’une demande d’annulation de portabilité, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de l’opérateur Orange est de facto annulée.

3.2 Demande de portabilité sortante

Le Client qui souhaite transférer l’usage du numéro fixe affecté par Orange vers un autre opérateur fixe doit formuler directement sa demande de portabilité auprès du nouvel opérateur (« opérateur receveur »). L’opérateur receveur se chargera alors d’effectuer auprès d’Orange l’ensemble des démarches et actes nécessaires à sa demande de portabilité sortante notamment en demandant la résiliation du contrat que le Client a souscrit auprès d’Orange en ce qui concerne le numéro porté.

Afin de pouvoir traiter sa demande de portabilité, l’opérateur receveur a besoin de connaître le numéro fixe, objet de la demande.

3.3 Date de portage

Le Client a la faculté de demander auprès de l’opérateur receveur la portabilité de son numéro fixe. Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix (10) jours calendaires...

Ce délai court à compter de l’obtention par l’opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de portabilité d’une part, et du portage effectif du numéro, d’autre part. Ce délai de mise en œuvre de la portabilité est sans préjudice du délai d’établissement de l’accès au service de communications électroniques en l’absence de conservation de numéro.

Le Client est informé par l’opérateur receveur du délai estimé pour la mise en œuvre du service avec portabilité. Il est précisé qu’en cas de souscription d’un contrat d’abonnement à l’offre de l’opérateur receveur par vente à distance, soit en ligne sur le WEB soit par téléphone, le délai de portage de dix (10) jours calendaires ne court qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation dont le délai est fixé à sept (7) jours à réception du contrat signé par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la vente à distance.

Le client est informé qu’une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif.

Le Client reste tenu, notamment, du paiement des redevances d’abonnement restant à courir au titre desdits contrats.

3.4 Conséquences du portage

La demande de portabilité transmise par l’opérateur receveur vaut demande de résiliation du contrat d’abonnement liant le Client à Orange.

La résiliation du contrat du Client auprès d’Orange prend effet le jour du portage effectif du numéro défini conformément à l’article 3.3 des présentes Conditions spécifiques, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à Orange, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès d’Orange.

Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à Orange ne soient pas résiliées à la date de portage fixée au titre de la demande de portabilité visée ci-dessus.

Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

3.5 Changement d’offre

En cas de demande de portabilité sortante, le Client ne pourra plus effectuer de changement d’offre Orange concernant le numéro fixe, objet de la portabilité.

Suite à une demande de portabilité sortante, un ajout ou un retrait d’option concernant le numéro fixe, objet de la portabilité reste possible, sous réserve que l’ajout ou le retrait soit à effet immédiat.

3.6 Informations relatives à la portabilité

Le Client peut obtenir toute information utile concernant l’état d’avancement de sa demande de portabilité sortante en s’adressant directement à l’opérateur receveur.

3.7 Responsabilité d’Orange

Orange demeure, en tout état de cause, étranger aux relations contractuelles entre le Client et l’opérateur receveur. Par conséquent, il appartient au Client de veiller au respect des conditions auxquelles l’opérateur receveur subordonne le portage du numéro fixe affecté par Orange au Client.

La responsabilité d’Orange ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou à l’opérateur receveur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher ce portage.

La responsabilité d’Orange ne saurait être engagée du fait de l’interruption de service lié au portage du numéro.

Article 4 - Informatique et liberté

Les informations relatives au Client recueillies ou transmises par Orange dans le cadre de la portabilité du numéro fixe peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, auprès du service clients Orange ou par tout autre moyen indiqué par Orange, en justifiant de son identité.

Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 €

00, xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx - RCS Paris 000 000 000

4/4 Edition du 16/06/2011