CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE FOURNITURE DE SERVICES DE LA SOCIETE APTETUDE CO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE FOURNITURE DE SERVICES DE LA SOCIETE APTETUDE CO

VOUS ETES PRIES DE LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT DOCUMENT. IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES, AINSI QU’AUX LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE APPLICABLES.

1. PREAMBULE : APPLICATION OBLIGATOIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les relations contractuelles visant la fourniture de Produits et Services au Client sont régies par les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les Conditions Générales), qui sont susceptibles d’être modifiées sans préavis à quelque moment que ce soit et de manière discrétionnaire par APTETUDE CO. Il est conseillé de prendre connaissance de ses termes au moment de passer une commande.

2. DEFINITIONS DES TERMES UTILISES DANS CE DOCUMENT

« Contrat » : tout contrat de fourniture de Produits et/ou Services régissant les rapports entre APTETUDE CO et le Client.

« Client » : la partie qui a adressé un bon de commande à APTETUDE CO, laquelle l’a accepté.

« Contrat de Licence » : La licence fournie par le Cédant au Client aux termes de laquelle est cédé au Client le droit

d’utilisation des Produits.

« Prix » : Le prix proposé par APTETUDE CO au Client par l’envoi d’un devis au Client à sa demande.

« Produits » : Les logiciels et/ou les matériels et/ou les fournitures du Cédant que commande le Client par

l’intermédiaire d’APTETUDE CO.

« Bon de Commande » : un bon de commande passé par le Client à APTETUDE CO étant précisé qu’aucune condition générale d’achat du Client ne pourra s’appliquer aux Parties.

« Services » les prestations de Services accomplis par APTETUDE CO en tant que Centre de Compétence et/ou Revendeur des Cédants.

« Cédant » : l’éditeur, le fabricant, le distributeur, qui donne en licence les Produits, réalise les Services, fournit les matériels et/ou a choisi APTETUDE en tant que Centre de Compétence aux fins de revente des Produits et/ou Services au Client.

« Jour ouvré » : une période de 7 heures comprise entre 9 heures et 17 heures du lundi au vendredi à l’exception

des jours fériés en France.

« Partie(s) » : APTETUDE CO et le Client ensemble ou séparément

3. PRODUITS ET SERVICES

3.1. APTETUDE CO s’engage à fournir au Client des Produits disponibles au moment de la Commande, soumis aux présentes Conditions Générales, ainsi que définis dans chacun des Bons de Commande individuels du Client.

3.2. Chacun des Services d’APTETUDE CO (Assistance téléphonique notamment) sera réalisé par APTETUDE CO pendant les Jours ouvrés, dans le délai prévu au Bon de Commande et dans le cadre d’une obligation de moyens. Les prestations d’assistance sont effectuées sur la base de la dernière version majeure des Produits en licence que le Client s’engage à mettre à jour systématiquement et dès que disponibles auprès du cédant ou d’APETUDE.

3.3. Un Programme de Services peut être conclu, auquel cas il l’est pour une durée d'un (1) an à compter de la date

portée sur la facture adressée au Client, exceptée une durée particulière figurant sur ladite facture. Sauf

dénonciation, par APTETUDE CO ou par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant son expiration, le Programme de Services sera automatiquement reconduit par tacite reconduction. Cette reconduction se fera à chaque date anniversaire pour une période d'un an, moyennant paiement du prix des Services concernés pour la période considérée. La résiliation, ou la fin pour quelle que raison que ce soit, du Programme de Services, ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par APTETUDE CO.

4. PRIX ET PAIEMENT

Les Prix facturés par APTETUDE CO concernant tous les Produits et Services seront ceux qui sont définis dans le Bon de Commande ou au titre des prestations effectuées pour le compte du Client à quelque titre que ce soit.

Toutes les prestations assurées par APTETUDE CO sont facturées au temps passé, dans le cadre d’une obligation de moyens, y compris les prestations réalisées pour le Client liées à d’éventuels dysfonctionnements des Produits et Services achetés par le Client.

Le Prix ne comprend pas les dépenses, ni tout autre coût. Cet ensemble restera à la charge du Client, sans possibilité de contestation par le Client. Le Prix des Produits et Services est payable par le Client dans les conditions et délais de paiement mentionnés sur le bon de commande, à défaut dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la facture, sans possibilité de compensation.

Dans l’hypothèse où le Client aurait manqué à son obligation de paiement de quelle que somme que ce soit qui

serait due à APTETUDE CO, sans préjudicier de l’exercice de ses autres droits par APTETUDE CO :

a) Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le

montant est équivalent au taux d’intérêt légal augmenté de quatre pour cent (4%)

b) APTETUDE CO se réserve le droit d’interrompre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement de sa

dette par le Client.

5. TRANSPORT ET LIVRAISON

Sauf mention expresse contraire, les Produits seront expédiés par voie terrestre, frais de transport prépayés et ajoutés par APTETUDE CO au montant de la facture. Les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès la livraison desdits Produits chez APTETUDE CO. La propriété d'un Produit n'est transférée au Client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le Produit) qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit Produit. Tant qu'il n'a pas acquis la propriété des Produits, le Client ne peut pas en disposer, que ce soit par la vente, la location, le prêt, la mise en gage ou de toute autre manière. Si le Client dispose des Produits avant leur paiement complet, APTETUDE CO pourra, sans préjudice de l’obligation du Client de paiement des factures, reprendre possession desdits Produits.

6. RETOURS

Les Produits pourront faire l'objet d'un retour selon les conditions, les modalités et les restrictions prévues par le Cédant, auprès de lui exclusivement et avec son accord. APTETUDE CO se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de quinze pour cent (15%) du Prix du produit retourné au titre de gestion administrative du retour.

7. GARANTIES

Considérant la qualité de Centre de Compétence et Revendeur d’APTETUDE CO, le Client comprend et accepte le fait que les seules garanties qu’il pourra obtenir sont celles que le Cédant de chaque Produit ou Services accorde, qu’il s’engage à en prendre connaissance et à les respecter. Le Client accepte de se retourner uniquement contre le Cédant pour obtenir satisfaction de toute demande de garantie ayant trait aux Produits et Services.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1. APTETUDE CO décline toute responsabilité de toute nature résultant de dommages directs, matériels ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de revenus, perte de profits, perte de contrats,

perte de chance, perte ou altération de données ou de Produits, lesquelles doivent être considérées en tant que dommages indirects. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter ces risques, à souscrire toutes assurances nécessaires à cette fin et à effectuer une sauvegarde totale et quotidienne de ses données et applications, ainsi que d’en conserver une par mois. Le Client devra également procéder à des tests de restauration.

8.2. Il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité d’APTETUDE CO était prouvée et retenue relativement à l’exécution du présent Contrat, sous réserve des termes de l’article 8.1 des présentes Conditions Générales, le Client ne pourrait prétendre à titre de réparation du préjudice éventuellement subi, à une indemnité supérieure au prix perçu par APTETUDE CO au titre des prestations réalisées sur la période de 12 (DOUZE) mois précédant la survenance du dommage.

9. ANNULATION OU RESILIATION

9.1. Le Client ne peut annuler tout Contrat ou Commande sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable d’APTETUDE

CO.

9.2. Dans l’hypothèse où le Client annulerait tout Contrat ou Commande, dont les prix et délais acceptés constituent une condition déterminante de l’offre originale, le Client, rompant ainsi l’équilibre de l’économie générale entre les parties, sera responsable du paiement de l’ensemble des frais et coûts engagés par APTETUDE CO, et devra payer à APTETUDE CO un montant d’un minimum égal au Prix des Produits au Bon de Commande et des Services effectués et/ou planifiés sur la base des relevés établis par APTETUDE CO, sans préjudicier des demandes en paiement de dommages et intérêts que pourrait initier APTETUDE CO à l’encontre du Client pour quelque raison que ce soit.

9.3. APTETUDE CO et le Client pourront résilier le Contrat à n’importe quel moment, en le notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, en cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties et après mise en demeure par lettre recommandée de remédier aux manquements constatés restée sans effet sous un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de ladite lettre,

9.4. Déchéance du terme : A la date de résiliation du Contrat ou Commande, l’ensemble des sommes dues tant au titre des Produits et des Services que des prestations d’APTETUDE CO deviendront de plein droit exigibles à la date de résiliation.

10. GENERALITES

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du

présent Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS.