GARANTIE « PROLONGATION DE LA GARANTIE »
GARANTIE « PROLONGATION DE LA GARANTIE »
NOTICE D’INFORMATION
Valant Information précontractuelle et contractuelle
CONTRAT ASSURANCE N° VD 8.000.000
La Société Banque du Groupe Casino a conclu avec la Société SERENIS Assurances SA Société anonyme au capital de 16 422 000 € RCS ROMANS B 350 838 686, n° TVA FR 13350 83 8686, Entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège social est sis 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXX, un contrat d’assurance intitulé « prolongation de la Garantie » pour le compte de ses clients titulaires d’une carte éligible.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES
1.1 - Loi applicable au contrat
La loi applicable au contrat est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco, des dispositions impératives de la loi monégasque.
Toute relation entre les parties se fait en langue française, ce que chaque partie accepte expressément.
1.2 - Autorité de contrôle
SERENIS Assurances est placé sous le contrôle de : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00.
1.3 - Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06/08/2004)
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la relation font l’objet d’un traitement principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation, prospection et animations commerciales, études statistiques, obligations légales et lutte contre la fraude, cette dernière finalité pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Pour les mêmes finalités que celles énoncées ci-dessus, ces informations pourront être utilisées par les entités de notre groupe et pourront le cas échéant être transmises à nos partenaires, mandataires, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garanties, sous-traitants missionnés ainsi qu’aux organismes d’assurance des personnes impliquées et aux organismes et autorités publics.
Les informations médicales sont traitées dans le respect de la confidentialité médicale.
Afin de se conformer à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 06/08/2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’opposition, notamment pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, aux informations concernant le bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut exercer ces droits en adressant un courrier à l’assureur à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX Xxxxx
1.4 – Réclamation
En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, le bénéficiaire est invité à consulter d’abord son interlocuteur habituel. Si sa réponse ne le satisfait pas, il peut adresser sa réclamation au : - Responsable des relations consommateurs : SERENIS ASSURANCES - 00 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx 0.
Une réponse lui sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui lui seraient alors exposées.
1.5 – Médiation
Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, les coordonnées du Médiateur pourront être communiquées au bénéficiaire sur simple demande auprès de son interlocuteur habituel. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges opposant un particulier à l’assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous invitons le bénéficiaire à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ».
1.6 – Règle proportionnelle de capitaux
La règle proportionnelle prévue à l’article L 121-5 du Code des Assurances n’est pas applicable au présent contrat d’assurance.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Pour l’application du présent contrat, on entend par :
2.1 - Assureur
SERENIS Assurances – Société Anonyme au capital de 16 422 000 €, entreprise régie par le Code des Assurances sise 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx Xxxx, 00000 XXXXXXX. Le terme « Nous », « Notre Société » ou « l’Assureur », désigne SERENIS ASSURANCES.
2.2 - Bénéficiaire
Toute personne physique titulaire d’une Carte délivrée par le Souscripteur
2.3 - Carte
Moyen de paiement remis par le Souscripteur au Bénéficiaire sous la forme d’une carte de débit et/ou de crédit dans la gamme Mastercard dont la dénomination commerciale est
- Mastercard Casino,
- Gold Mastercard Casino
La Carte doit avoir été souscrite à titre individuel, être en cours de validité tant au moment de l’achat du bien garanti qu’au jour du sinistre.
2.4 – Souscripteur
Banque du groupe Casino est une société anonyme au capital de 23 470 000 € RCS PARIS 434 130 423 , dont le siège social est sis 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX et enregistrée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 028 160.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET / CESSATION DU CONTRAT
Le contrat prend effet au jour de la délivrance de la carte assurée au bénéficiaire par le souscripteur pour une durée initiale de douze (12) mois renouvelable tacitement.
Le contrat cesse :
- à la date de fermeture du compte bancaire associé à la carte pour quelque cause que ce soit,
- à la date de résiliation de la carte, pour quelque motif que ce soit,
- en tout état de cause, à la date de résiliation effective du présent contrat d’assurance par le souscripteur ou l’assureur, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 4 – OBJET DE LA GARANTIE
4.1 - Objet de la garantie
La garantie a pour objet, dans les limites et sous réserve des exclusions ci-après mentionnées, de prolonger la garantie commerciale du ou des biens garantis achetés par le bénéficiaire, dans la limite de vingt-quatre mois (24 mois), selon le type de carte et le lieu où le Bien garanti a été acheté par le bénéficiaire et réglé au moyen de la Carte.
Sont seuls couverts les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique, interne au Bien garanti.
En tout état de cause, le cumul de la garantie commerciale et de la garantie d’assurance ne peut excéder 48 mois à compter de la date d’achat ou de livraison, selon le cas du bien garanti (Article 4.4).
4.2 - Biens garantis
Biens(s) meuble (s) corporel (s) neuf (s) dont le prix de vente est supérieur à soixante-quinze euros (75 €) toutes taxes comprises, acheté (s) en France Métropolitaine et payé (s) en totalité au moyen de la Carte.
4.3 - Biens non couverts Ne sont pas couverts :
- les biens achetés à distance par correspondance et/ou par téléphone,
- les biens achetés à distance sur internet hors réseau du Groupe Casino (les biens achetés à distance sur internet dans le réseau du Groupe Casino sont couverts dans la limite des présentes conditions générales),
- les biens utilisés à des fins professionnelles, associatives et/ou commerciales,
- les véhicules terrestres à moteur,
- les bateaux et les engins aériens,
- les téléphones mobiles, ordinateurs portables, les appareils photographiques, les consoles de jeux,
- les tondeuses à gazon et/ou matériel électroportatif de bricolage.
4.4 - Point de départ et durée de la garantie
La garantie est acquise au bénéficiaire dès lors que le bien garanti a été réglé au moyen de la Carte et que l’événement à l’origine des dommages assurés tel que mentionné à l’article 2.5 est survenu alors que la Carte assurée est en vigueur.
La garantie prend effet le lendemain de la date d’expiration de la garantie commerciale du bien garanti.
La garantie est acquise au bénéficiaire pour une durée qui est en fonction de l’enseigne commerciale dans laquelle le bien garanti est acheté.
La durée de la garantie est déterminée ci-après :
Type de carte | Durée de la garantie | |
Bien garanti acheté dans le réseau | Bien garanti acheté hors réseau | |
Mastercard standard débit | 24 mois | 12 mois |
Mastercard standard débit/crédit | 24 mois | 12 mois |
Gold Mastercard | 24 mois | 12 mois |
En tout état de cause, le cumul de la garantie commerciale et de la garantie d’assurance ne peut excéder 48 mois à compter de la date d’achat ou de livraison, selon que le bien garanti ait été acheté dans le Groupe Casino ou non.
4.5 - Exclusions Sont exclus :
- les dommages, pannes, défaillance ou défauts, imputables à des causes d’origine externe,
- les dommages et pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du bien garanti,
- les dommages lorsque les biens n’ont pas été entretenus conformément aux préconisations du constructeur, le cas échéant,
- les dommages et pannes résultant d’un vice caché au sens des articles 1641 et suivant du Code Civil ou d’un défaut de conformité au sens des articles L217-4 et suivants du Code la Consommation,
- les dommages et pannes résultant du fait intentionnel ou dolosif du bénéficiaire ou causés avec sa complicité,
- les dommages d’ordre esthétique subis par les parties extérieures du bien garanti,
- le non-respect des instructions du constructeur,
- les réparations du bien garanti effectués par toute autre personne qu’un service après-vente agréé par le constructeur ou le distributeur,
- les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage du bien garanti,
- les frais de remise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatée mais non réparés lors d’une réparation,
- les défauts d’écran (perte de pixels, écran marqué par une image fixe, altération de la qualité d’image), le contenu des biens garantis (y compris mais pas limité à des denrées, vêtements, CD, DVD…)
- les frais et devis suivis ou non de réparation.
ARTICLE 5 - SINISTRES
Que faire en cas de sinistre ?
5.1 - Déclaration de sinistre
Lors de la survenance d’un sinistre, le bénéficiaire devra le déclarer à l’assureur par téléphone au 00 00 00 00 00.
La déclaration devra être faite dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de connaissance du sinistre.
Pour le bon enregistrement de sa déclaration de sinistre, le bénéficiaire doit avoir à sa disposition, au moment de la déclaration par téléphone les informations suivantes :
- l’identité du bénéficiaire de la Carte,
- la nature du bien garanti (type de bien, marque, modèle, numéro de série, dimensions),
- la date d’achat du bien garanti,
- les circonstances du sinistre,
- les dommages constatés.
5.2 - Communication des documents justificatifs
Le bénéficiaire doit adresser à l’assureur les documents et éléments suivants dès qu’ils sont à sa disposition, au plus tard (sauf cas de force majeure) dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la survenance du sinistre.
- la photocopie de la facturette de paiement du bien garanti au moyen de la Carte,
- la copie du relevé de compte « Banque Casino » sur lequel figure le débit correspondant à l’achat du bien garanti,
- l’original de la facture d’achat du bien garanti ou son duplicata (avec la mention manuscrite « certifié conforme à l’original »),
- le bon de livraison lorsque le bien garanti est livré,
- la confirmation écrite relatant les circonstances du sinistre,
- la facture de réparation détaillée du bien garanti,
- le justificatif de la garantie commerciale (livret de garantie),
- à la demande de l’assureur lors de la déclaration de sinistre, le bien garanti sinistré lorsque ledit bien a subi un sinistre total (les frais d’envoi à l’assureur restent à la charge de l’assureur)
L’assureur se réserve le droit de missionner à ses frais un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et déterminer le montant de l’indemnité.
5.3 - Remboursement des sinistres
Lorsque le sinistre est garanti et le dossier complet, l’assureur rembourse le sinistre dans les soixante
(60) jours, par virement sur le compte bancaire associé à la Carte du bénéficiaire. L’indemnisation s’effectue TVA au taux en vigueur incluse.
5.4 - Limitation de garantie
Le montant d’indemnisation, suite à un sinistre garanti, est limité à la valeur économique du bien garanti au jour du sinistre, sans pouvoir dépasser cinq mille euros (5.000 €) tous sinistres confondus et par an.
Ce montant est porté à huit mille euros (8.000 €) pour le bénéficiaire titulaire d’une carte Gold Mastercard.
La valeur économique du bien garanti au jour du sinistre, se calcule à compter de la date d’achat ou de livraison du bien garanti de la façon suivante :
Période | Valeur économique |
Jusqu’au 12ème mois inclus | 100 % du prix d’achat du bien garanti |
Du 13ème mois au 24ème mois inclus | 85 % du prix d’achat du bien garanti |
Du 25ème mois au 36ème mois inclus | 75 % du prix d’achat du bien garanti |
Du 37ème mois au 48ème mois inclus | 60 % du prix d’achat du bien garanti |
Du 49ème mois au 60ème mois inclus | 50 % du prix d’achat du bien garanti |
Un Bien garanti a subi un sinistre total lorsque le montant des réparations est égal ou supérieur à la valeur économique du bien garanti au jour du sinistre. Dans ce cas, le montant de l’indemnité est égal à cette valeur économique, sur présentation d’une facture d’achat d’un bien acquittée par le bénéficiaire et reproduisant ses prénom, nom et adresse.
Dans le cas où un bien garanti ne pourrait être réparé par suite de l’impossibilité de trouver les pièces de rechange nécessaires, du fait de l’épuisement définitif du stock du fabricant ou de l’importateur, l’indemnité serait égale, sauf cas de sinistre total, au montant auquel se serait élevée la réparation, si le réparateur avait pu trouver les pièces de rechange nécessaires.
Lorsque le Bien garanti endommagé fait partie d’un ensemble et s’avère à la fois inutilisable séparément et irremplaçable, l’indemnité est versée à concurrence de la valeur économique de l’ensemble au complet déterminé ci-dessus.
5.5 - Limites territoriales France Métropolitaine
5.6 - Sanction en cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations et sauf cas fortuit et de force majeure, l’assureur peut réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice subi par lui du fait de ce manquement, sous réserve des dispositions de l’article L 191-5 pour les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle.
5.7 - Sanction en cas de fausse déclaration
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration du bénéficiaire, ayant pour but d’induire l’assureur en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, entraîne la perte de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.
Une déchéance sur l’ensemble des garanties s’applique notamment si à l’occasion d’un sinistre, le bénéficiaire :
fait de fausses déclarations sur les causes, circonstances ou conséquences d’un sinistre,
prétend détruit des objets n’existant pas lors du sinistre ou n’ayant pas été détruits,
dissimule ou fait disparaître tout ou partie des objets assurés,
ne déclare pas d’autres assurances pour le même risque,
utilise des documents ou justificatifs inexacts ou use de moyens frauduleux.
ARTICLE 6 – AUTRES DISPOSITIONS
6.1 - Pluralité d’assurance
Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du Code des Assurances.
Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le bénéficiaire doit immédiatement donner à chaque assureur connaissance des autres assurances.
Il doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée (article L.121-4 du Code des assurances).
Lorsque ces assurances sont souscrites conformément aux dispositions de l'article L.121-4, le bénéficiaire pourra, en cas de sinistre, être indemnisé auprès de l'assureur de son choix.
6.2 - Prescription
La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable. Elle est régie par les règles ci-dessous édictées par le Code des Assurances, lesquelles ne peuvent être modifiées, même d’un commun accord, par les parties au contrat d’assurance.
6.3 - Délai de prescription
Aux termes de l’article L 114-1 du Code « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois ce délai ne court :
1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré »
6.4 - Causes d’interruption de la prescription
Aux termes de l’article L 114-2 du Code, « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
Les causes ordinaires d’interruption sont les suivantes :
- toute assignation ou citation en justice, même en référé,
- tout acte d’exécution forcée,
- toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré,
- toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur,
- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution.
6.5 - Subrogation
Conformément à l’Article L121-2 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence des indemnités réglées.
6.6 - Correspondances
Toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de sinistres doit être systématiquement et exclusivement adressée à :
Constatel Carte
00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX
N° de téléphone 00 00 00 00 00 Email : xxxxxxxxx.xxxxx@xxx.xx