Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme HELPLING pour l’Utilisateur

Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme XXXXXXXX pour l’Utilisateur

Ou « CGU Utilisateur »

Établies par :

La société XXXXXXXX France SAS, dont le siège social est situé au 00-00 xxx Xx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000,

ci-après dénommée (« Xxxxxxxx ») exploitant la plateforme de mise en relation xxx.xxxxxxxx.xx. (« Plateforme » ou « Site (internet) »).

Pour :

Les « clients » qui sont les utilisateurs (« Utilisateurs ») de cette plateforme étant un outil permettant de contracter des services à domicile (« Services » ou « Prestations de nettoyage ») auprès de Prestataires professionnels auto-entrepreneurs qui travaillent indépendamment et à leur compte (« Prestataires » ou « Prestataires de Services ») et qui déclarent leur activité sur le portail des services à la personne.

Avant de pouvoir utiliser le site internet xxx.xxxxxxxx.xx, l’utilisateur doit lire attentivement et accepter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx (« Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme XXXXXXXX pour l’Utilisateur »). Il s’agit d’une condition préalable à l’usage de la plateforme. Les conditions générales d’utilisation peuvent être enregistrées sur le navigateur et/ou imprimées.

La plateforme Xxxxxxxx en elle-même ne fournit pas de prestations de nettoyage mais agit en tant qu’intermédiaire et médiateur dans la mise en relation entre les utilisateurs et les prestataires de service dans l’établissement de contrats.

Dans ce contexte, Xxxxxxxx acquiert l’autorisation en tant que mandataire d’accepter une prestation de service pour le compte de l’utilisateur, de confirmer le transfert de paiement aux prestataires de services via une plateforme d’intermédiation financière multi-canal et de transmettre à l’utilisateur les factures des prestataires de services. Toutefois Xxxxxxxx ne peut agir sur l’acceptation ou le refus d’une prestation par le(s) prestataire(s) disponible(s). Un PARTENAIRE acceptant une prestation via la plateforme XXXXXXXX s’y rend en personne et effectue une prestation conforme à son contrat.

L’utilisateur est lié à deux relations contractuelles. D’une part, l’utilisateur a un contrat directement établi avec Xxxxxxxx quant à son utilisation de la plateforme, régi par ces « Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx pour l’Utilisateur » ou « CGU Utilisateur » ». D’autre part, l’utilisateur se lie d’un contrat avec le prestataire de service dans le cadre de la prestation de nettoyage à domicile régi par les (« Conditions Générales d’Utilisation des Prestations de Nettoyage à domicile réservées par le biais du site xxx.xxxxxxxx.xx »).

1. Périmètre d’application, souscription et usage de la plateforme xxx.xxxxxxxx.xx

a) Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent dans le cadre du contrat d’utilisation de la plateforme Xxxxxxxx élaboré entre l’utilisateur et :

XXXXXXXX France SAS

00-00 xxx Xx-Xxxxxx,

00000 Xxxxx

enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000,

représentée par ses deux Directeurs Généraux Xxxxxxxx Xxxxxx et Xxxxx Xxxxxx en tant qu’opérateur pour la plateforme xxx.xxxxxxxx.xx

Principale activité de cette société : offrir une plateforme de mise en relation pour les utilisateurs cherchant à contracter des prestataires de service.

E-Mail: xxxxxxx@xxxxxxxx.xx Fax: + 00 0 00 00 00 00

Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au numéro de téléphone suivant : + 00 0 00 00 00 00 (prix d’un appel local).

b) Pour accepter les conditions générales d’utilisation (et donc, pour conclure le contrat d’utilisation de la plateforme), l’utilisateur saisit les informations à fournir auprès d’Xxxxxxxx dans le formulaire d’inscription en ligne et envoie ces informations (« Profil de l’Utilisateur » ou « Données du profil ») en cliquant sur le bouton adéquat, une fois que l’utilisateur a lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. Xxxxxxxx envoie à l’utilisateur un courrier électronique de confirmation d’inscription ainsi que les présentes Conditions Générales d’utilisation et la Politique de Confidentialité d’Xxxxxxxx. Sur réception de cet e-mail par l’utilisateur d’Xxxxxxxx, le contrat d’utilisation de la plateforme prend effet.

Conditions d’annulation Droit de rétractation

Vous avez un droit de rétractation vous autorisant à révoquer dans les 14 jours la souscription au présent contrat sans motif nécessaire (par lettre, fax ou courrier électronique). Ce délai prend forme dès la réception de cette instruction sous la forme d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter mais aucunement avant la conclusion du contrat ou l’accomplissement de nos obligations de pourvoir les informations associées conformément aux Articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation. Le respect du délai est vérifié selon la date d’expédition de la demande (le cachet de la poste faisant foi). Celle-ci doit être envoyée à : Xxxxxxxx France SAS, 00-00 xxx Xx-Xxxxxx, 00000 Xxxxx

Conséquences de la révocation

Dans le cas d’une annulation effective, les bénéfices mutuellement perçus doivent être rendus et tout avantage (par exemple, les intérêts) doit être renvoyé. Si vous ne pouvez que partiellement, ne pouvez pas ou ne pouvez que rendre dans un état altéré tout type de bénéfice ou avantage reçu (par exemple, les bénéfices de l’utilisation), vous devrez alors verser une indemnisation en conséquence sous un délai de 14 jours à compter de l’envoi du courrier emportant rétractation. Tout paiement effectué par le Consommateur doit être remboursé par le Professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du courrier emportant rétractation.. Les délais prennent effet pour vous à la date d’envoi de votre demande de révocation, et à la date de réception de cette demande pour nous.

En cas d’exercice régulier de son droit de rétractation, le consommateur restitue les bénéfices ou avantages perçus au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 du Code de la Consommation, à moins que le professionnel ne propose de les récupérer lui-même ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel effectue les remboursements en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Si le consommateur a souhaité que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-

17. »

Cas particulier

Votre droit de révocation expire prématurément dans le cas où le contrat est pleinement rempli par les deux parties en accord avec une demande explicite établie avant que vous n’ayez exercée votre droit de révocation.

Fin de la Politique d’annulation

c) Les données du profil à fournir obligatoirement doivent être véridiques, exhaustives et tenues à jour. L’utilisateur peut assurer cela en éditant son profil sur la plateforme. Lors de la création de son profil, l’Utilisateur indique un mot de passe permettant de sécuriser l’accès de son profil lui conférant ainsi son caractère confidentiel consultable uniquement par l’Utilisateur lui-même et Xxxxxxxx, à l’exclusion de tout tiers.

d) Le profil crée par un utilisateur n’est aucunement transférable. Chaque utilisateur doit s’inscrire avec un seul et unique profil. Il n’est pas possible de réclamer la création d’un profil. Xxxxxxxx se réserve le droit, sans avoir à fournir de motif, de supprimer des profils d’utilisateurs et de bloquer l’accès au site et aux profils. Un utilisateur dont le profil a été désactivé n’est pas autorisé à créer un nouveau profil.

e) Le site xxx.xxxxxxxx.xx se tient à la disposition de l’utilisateur pour satisfaire ses propres besoins en termes de services de nettoyage à domicile, les utilisations à des fins commerciales (transferts d’appels…) ne sont pas autorisées. Les utilisateurs bénéficient sans frais des avantages de la plateforme XXXXXXXX décrits en détail dans la section 2.

f) Xxxxxxxx a le droit à tout moment et sans préavis de modifier les fonctionnalités de la plateforme xxx.xxxxxxxx.xx que ce soit un ajout ou une suppression de fonctionnalités ou la limitation conditionnelle de l’utilisation de certaines fonctions.

g) Il est interdit de faire de la publicité sur xxx.xxxxxxxx.xx que ce soit pour ses propres services ou ceux de tiers opérant sur Internet, ou bien pour des travaux de nettoyage ou tout autre service ne disposant pas de l’autorisation d’Xxxxxxxx pour ce faire.

h) Xxxxxxxx assure, dans la mesure des contraintes techniques et de son obligation de maintenance, une disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

2. Eléments sujets aux Conditions Générales d’Utilisation

a) Xxxxxxxx offre aux utilisateurs la possibilité d’utiliser la plateforme et de s’y inscrire en créant leur profil sur xxx.xxxxxxxx.xx afin de leur donner accès à un outil de recherche et de réservation de prestations de nettoyage occasionnelles ou régulières auprès de prestataires indépendants de manière flexible et dans de courts délais.

b) Xxxxxxxx fournit sans frais à l’utilisateur l’accès à un service de mise en relation auprès de prestataires de services payants en mesure de répondre à leur demande de réservation de prestation de nettoyage à domicile. La société Xxxxxxxx n’est en aucun cas obligée de

faire aboutir toutes les demandes de réservation émises sur sa plateforme à l’établissement d’un contrat. Xxxxxxxx doit envoyer les demandes de réservation des utilisateurs aux prestataires de services qui se sont inscrits sur la plateforme et qui en ont signé l’accord de coopération. Le prestataire de service adapté sélectionné par Xxxxxxxx selon ses préférences géographiques et horaires est systématiquement interrogé quant à sa volonté d’effectuer ou non la prestation demandée par l’utilisateur dans sa demande de réservation. L’acceptation ou le refus d’une offre de prestation envoyée par Xxxxxxxx au nom de l’utilisateur est entièrement libre et relève uniquement de la décision du prestataire. La mise en œuvre et la réalisation de la prestation relève de l’unique responsabilité du prestataire, ce qui l’a accepté et reconnu. Dans le cas où le prestataire n’accepte pas la prestation, XXXXXXXX recherche un autre prestataire adapté.

c) XXXXXXXX n’emploie pas lui-même d’aides ménagères. Son activité est de mettre en relation les clients avec des prestataires non-salariés indépendants (auto-entrepreneurs). L’Utilisateur s’engage à ne pas considérer le contrat de prestation de nettoyage à domicile établi entre le prestataire contracté sur la plateforme XXXXXXXX et lui-même comme un contrat de travail étant donné que ni l’utilisateur ni XXXXXXXX n’est l’employeur du prestataire. En particulier, le client ne peut imposer au prestataire des directives quant au lieu, à l’heure et la durée et au contenu même de la prestation. Ces critères sont conclus lors de l’établissement du contrat de prestation de nettoyage à domicile via la plateforme XXXXXXXX. Si XXXXXXXX est alerté de tout traitement indésirable de ce contrat de prestation de nettoyage à domicile – c’est-à-dire un traitement qui s’apparenterait à une relation d’employeur-salarié – Xxxxxxxx mettra fin, pour raison exceptionnelle à la convention d’utilisation de la plateforme conclue.

d) Préalablement au service de mise en relation effectué par Xxxxxxxx, Xxxxxxxx vérifie individuellement - lors de l’inscription du prestataire sur la plateforme - le parcours, les références et les expériences de chaque prestataire. L’exécution concrète chez l’utilisateur du contrat de prestation de nettoyage n’est aucunement contrôlée par Xxxxxxxx. L’utilisateur est invité à vérifier lui-même si la prestation a été effectuée comme convenu dans le contrat de prestation de nettoyage à domicile. Le PARTENAIRE est seul responsable des informations transmises à Xxxxxxxx. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le PARTENAIRE en supportera toutes les conséquences.

e) L’utilisateur a la possibilité de préciser son prestataire de service favori. Xxxxxxxx prendra en compte ce choix dans l’établissement de la mise en relation et fera au mieux pour que le contrat entre l’utilisateur et son prestataire favori ait lieu. Cependant cette mise en relation ne peut être garantie, elle dépend en premier lieu de la décision du prestataire qui a été désigné comme « favori ».

f) Si une demande de prestation ne peut être satisfaite auprès du Prestataire « favori » ou aux dates et heures souhaitées par l’Utilisateur, Xxxxxxxx cherchera parmi les autres prestataires inscrits une personne disponible souhaitant effectuer la prestation, potentiellement à une autre date à la convenance de l’utilisateur. Xxxxxxxx ne peut pour autant garantir l’allocation d’un prestataire suite à une demande de réservation.

g) Dans le cas où un contrat de prestation de nettoyage à domicile entre l’utilisateur et le prestataire de services est conclu, Xxxxxxxx s’engage à fournir les services de facilitation de paiement par l’intermédiaire d’une plate-forme de paiement multicanal selon les modalités précisées dans les Conditions Générales du Contrat de Prestation de Nettoyage.

h) L’utilisateur se faisant connaitre par le service de mise en relation d’Xxxxxxxx doit toujours procéder à ses réservations sur la plateforme xxx.xxxxxxxx.xx et ne doit pas utiliser la plateforme pour promouvoir d’autres activités que les prestations de nettoyage destinées à sa(ses) propre(s) résidences.

3. Appréciation

a) L’utilisateur peut publier son appréciation quant à la prestation qu’il a reçue sur la plateforme.

b) Les avis publiés doivent être fondés sur des faits vérifiables. Ils sont écrits à des fins spécifiques d’appréciation de la prestation de service fournie par le prestataire inscrit sur la plateforme qui a effectivement effectué la prestation en respectant les principes d’équité et ne doivent inclure en aucun cas du contenu offensant, des propos ayant des fins criminelles ou du contenu qui serait illégal pour toute autre raison (par exemple : contenu pouvant révéler des informations relevant de la propriété intellectuelle de tiers responsables). Les avis ne respectant pas ce règlement et ces prescriptions seront automatiquement supprimés par Xxxxxxxx ou ne seront pas publiés. Les avis sont toujours émis par les utilisateurs et ne sont en aucun cas des commentaires émanant d’Xxxxxxxx. Xxxxxxxx vérifie régulièrement les avis publiés. Dans le cas où le prestataire conteste un avis publie à son sujet, Xxxxxxxx peut intervenir et y trouver, si nécessaire et applicable, une solution.

c) Les utilisateurs publient librement leurs avis et fournissent à Xxxxxxxx le libre usage de ceux-ci de fait et ce, sans limite dans le temps ou géographique. Xxxxxxxx est donc libre de disposer de ces avis, notamment dans ses processus d’évaluation de services ou dans l’élaboration de statistiques d’utilisation. Ces évaluations et statistiques peuvent être - par la suite - diffusées à des tiers et/ou publiés.

d) Cette clause inclut notamment la possibilité d’évaluer et d’utiliser une série d’avis afin de procéder à une analyse des publications pour déceler toute forme d’auto-évaluation ou toute autre tentative de distorsion du processus d’évaluation.

4. Responsabilité d’Xxxxxxxx

a) Xxxxxxxx ne peut jamais, et pour aucun cas ou pour quelque cause que ce soit, être tenu responsable dans ce qui relève de la réalisation du contrat de prestation de services de nettoyage par le prestataire de service. Cela vaut notamment, mais pas uniquement, en cas de violation de l’Accord de Coopération, des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou des Conditions Générales du Contrat de Prestation de Nettoyage à Domicile au moment de leur établissement, de leur exécution ou de leur conclusion.

b) Le PARTENAIRE a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer ses revenus sur le portail des services à la personne. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ». Il doit également assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le PARTENAIRE doit être en mesure de présenter à XXXXXXXX tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le PARTENAIRE qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’utilisateur.

c) L’UTILISATEUR a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent, Xxxxxxxx ne peut être tenu responsable dans le cas où l'UTILISATEUR ne puisse plus, pour quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service proposées sur la plateforme donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de l’UTILISATEUR excèdent le plafond global des niches fiscales).

d) Xxxxxxxx pourra être tenu responsable dans le cas de violation de ses obligations contractuelles, telles qu’elles découlent du présent contrat, ou non-contractuelles, conformément aux dispositions légales. Xxxxxxxx est tenu responsable en cas de dommage – quelle qu’en soit la raison juridique –, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part. En cas de négligence simple, Xxxxxxxx est tenu responsable quant aux (1.) dommages relatifs à une atteinte vitale, toute blessure ou atteinte à la santé et (2.) aux dommages résultant d’une violation d’une obligation contractuelle fondamentale (obligation dont la réalisation est indispensable au bon déroulement du contrat dans le respect des conditions générales d’utilisation pour toutes les parties prenantes et dont le respect permet à l’utilisateur d’accorder sa confiance à l’égard du service proposé (obligation contractuelle principale).

e) En tout état de cause, Xxxxxxxx est responsable de toutes les informations publiées sur la Plateforme.

f) Il se peut que les zones latérales de la page web d’Xxxxxxxx contiennent des liens redirigeant vers des sites web gérés par des tiers dont Xxxxxxxx peut ignorer une partie du contenu dans certains cas. Les liens vers des sites tiers sont présents uniquement pour compléter l’expérience de navigation. Xxxxxxxx n’est aucunement responsable du contenu publié sur tout site externe.

5. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable vis-à-vis d’XXXXXXXX pour tout dommage qui impliquerait XXXXXXXX en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou de toute autre manquement lors de la constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion du contrat de prestation de nettoyage à domicile. La responsabilité d’XXXXXXXX ne saurait être recherchée pour tout dommage consécutif à une réclamation de l’utilisateur ou de tout autre tiers en cas de manquement aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou de toute autre manquement de la part de l’Utilisateur lors de la constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion du contrat de prestation de nettoyage à domicile qu’il aurait provoqué.

6. Politique de confidentialité

a) Xxxxxxxx collecte, traite et utilise les données de l’utilisateur conformément aux lois relatives à la protection des données (se référer à la « Politique de Confidentialité »).

A ce titre, Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de Xxxxxxxx.

Ce droit s'exerce auprès de Xxxxxxxx à cette adresse mail : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisées par Xxxxxxxx ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression en ligne des informations le concernant. Les informations recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par Xxxxxxxx.

b) Xxxxxxxx laisse à l’utilisateur la possibilité de consulter et modifier ses données de profil, y compris les informations relatives à ses réservations de prestations de services, et ce durant toute la période de validité de son Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx. Ce contenu est transmis à Xxxxxxxx afin de vérifier que les informations et l’utilisation du profil de l’utilisateur sont approprié(e)s. L’utilisateur a la possibilité de changer le contenu de ces informations. Pour cela, l’utilisateur doit se connecter sur la plateforme avec son adresse e-mail et son mot de passe.

7. Modification et durée de validité du Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx

a) Xxxxxxxx est autorisé à modifier le Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx conformément aux dispositions légales. Ces modifications sont approuvées par l’utilisateur et prennent effet pour les contrats en cours de validité dès lors qu’Xxxxxxxx

notifie ce changement à l’utilisateur et que ce dernier ne revient pas sur ce changement dans les quatre semaines suivant la réception de la notification. Les changements s’appliquent à partir du moment où ils sont approuvés et ne sont pas rétroactifs.

b) La validité du Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx n’est pas limitée dans le temps. Il peut prendre fin du fait de l’utilisateur ou d’Xxxxxxxx avec un préavis de deux semaines à compter de la fin du mois au cours duquel la notification a été émise. Le droit d’y mettre un terme pour une raison légitime n’est pas remis en question. Une rupture du Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx n’a pas d’impact sur les contrats de prestation de nettoyage en cours. Toutes les prestations sollicitées et non résiliées dans les conditions contractuelles du Contrat de nettoyage préalablement à la résiliation du présent contrat seront réalisées conformément aux dispositions contractuelles et dues.

8. Lois applicables, lieu de juridiction, langue du contrat

a) Le Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx est régi par la loi française.

b) Le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.

c) En cas de litige concernant les présentes conditions ou les conditions du Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx, les recours ont lieux devant les tribunaux français.

Dernière mise à jour: Août 2014