Règlement du Jeu « AXA Drive, le Défi »
Règlement du Jeu « AXA Drive, le Défi »
Article 1 : Organisation
La Société AXA France IARD, société anonyme, au capital de 214 799 030 Euros, ayant son siège social au 313 Terrasses de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, ci-après « Société Organisatrice », organise du Mercredi 12 Novembre 2014 (8h00) au Jeudi 15 Janvier 2015 (23h59) un Jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « AXA Drive, le Défi » (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Jeu est accessible sur la page « AXA Votre Service » au sein de la plateforme Facebook à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx?xxxxxxx
Il est précisé que le présent Jeu est développé et géré par AXA, à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du jeu au sein de sa plateforme (ci-après la Plateforme).
Le Jeu et sa promotion ne sont gérés et ni parrainés par Facebook. La Société Organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre âgée de plus de 25 ans
Etre titulaire du permis de conduire valide en France depuis 5 ans minimum
Résider en France Métropolitaine, Corse exclue
Avoir téléchargé l’application mobile gratuite « Application AXA DRIVE » (disponible sur l’Apple Store et Google Play) et s’y être inscrit
Etre inscrit sur l’application Facebook « AXA Votre service » disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx?xxxxxxx
Sont exclues les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de même que leurs ayants droits, les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales, les membres du personnel de la Société Marcel et de ses filiales, les membres de la SCP Nadjar & Associés, Huissiers de Justice associés à Neuilly-sur-Seine, ainsi que des ayants droit de ces sociétés ainsi que l’ensemble des salariés AXA France IARD et de ses ayants droit.
Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux lots du Jeu, seront nommés ci-après « Les Participants ». On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, le même prénom, la même adresse électronique. La participation au Jeu est strictement nominative, les Participants ne peuvent en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou à partir de plusieurs adresses e-mail. Il est précisé que la validité de l’inscription et de l’adresse e-mail pourra être vérifiée par son agence Publicis Modem au travers des outils à leur disposition, ainsi qu’en demandant au joueur de fournir une copie d’un document d’identité officiel (Carte d’identité notamment).
La participation est limitée à une inscription par Participant et par session de jeu.
Il est donc interdit de s’inscrire plusieurs fois sous de fausses identités ou en créant des adresses mails ou compte Facebook® fictifs. Toute fraude ou déclaration mensongère entrainera l’annulation de l’inscription.
De convention expresse avec les Participants, la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice font foi jusqu'à preuve du contraire. Les dates et heures enregistrées sont celles fournies par le système informatique des opérateurs de la Société Organisatrice. Elles ne peuvent être contestées par les Participants.
Les Participants ne peuvent utiliser le Jeu à des fins qui se révéleraient contraires aux intérêts et à l'image du Jeu ou de la Société Organisatrice.
Tout Participant essayant d’intervenir sur le système informatique du Jeu de quelque manière que ce soit sera exclu du Jeu.
La participation au Jeu se fait exclusivement via l’application Facebook « AXA Votre service » dans les conditions indiquées à l’Article 3 du présent règlement. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par les Participants entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.
Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domiciliation, la validité de leur permis de conduire ou leur âge. Toutes indications d’identité ou d’âge fausses entraînent automatiquement l’élimination du Participant.
Article 3 : Modalités de participation
La participation au Jeu est ouverte du Mercredi 12 Novembre 2014 (8h00) au Jeudi 15 Janvier 2015 (23h59) pour toute personne respectant la procédure d’inscription suivante :
Télécharger l’application gratuite « Application AXA DRIVE » et s’y inscrire
Se rendre sur la page Facebook « AXA Votre service » au sein de la plateforme Facebook à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx?xxxxxxx
« Aimer » la page « AXA Votre service »
S’inscrire en remplissant obligatoirement le champ demandé suivant : adresse email
o L’adresse email communiquée doit être identique à celle utilisée lors de l’inscription dans l’application « AXA Drive »
Tout Participant ne peut s’inscrire qu’une seule fois par session de Jeu.
Le Jeu « AXA Drive, le Défi » désigne un gagnant par session de jeu. Il y a 6 sessions de jeu, il y aura donc 6 gagnants déterminés.
Chaque Participant est éligible pour chacune des sessions de jeu auxquelles il s’est inscrit via l’application Facebook « AXA Votre service ».
Pendant toute la durée du Jeu, un Participant pourra concourir à toutes les sessions de jeu. Il pourra donc gagner la dotation mise en jeu à chacune des sessions. Il est rappelé que la participation au Jeu est strictement nominative, les Participants ne peuvent en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou à partir de plusieurs adresses e-mail.
Article 4 : Détermination des gagnants
La désignation de chaque gagnant du Jeu sera effectuée selon le calendrier de jeu suivant :
Session 1 de jeu : du Mercredi 12 Novembre 2014 (08h00) au Mercredi 19 Novembre 2014 (23h59)
o Désignation du gagnant de la session 1 de jeu : à partir du Vendredi 21 Novembre 2014 sous réserve d’empêchement ou de force majeure – dans un délai maximum d’une semaine à compter du jour de la fin de la session du Jeu concerné
Session 2 de jeu : du Jeudi 20 Novembre 2014 (08h00) au Mercredi 26 Novembre 2014 (23h59)
o Désignation du gagnant de la session 2 de jeu : à partir du Vendredi 28 Novembre 2014 sous réserve d’empêchement ou de force majeure – dans un délai maximum d’une semaine à compter du jour de la fin de la session du Jeu concerné
Session 3 de jeu : du Jeudi 27 Novembre 2014 (08h00) au Dimanche 7 décembre 2014 (23h59)
o Désignation du gagnant de la session 3 de jeu : à partir du Mardi 9 Décembre 2014 sous réserve d’empêchement ou de force majeure – dans un délai maximum d’une semaine à compter du jour de la fin de la session du Jeu concerné
Session 4 de jeu : du Lundi 8 Décembre 2014 (08h00) au Jeudi 18 Décembre 2014 (23h59)
o Désignation du gagnant de la session 4 de jeu : à partir du Lundi 22 Décembre 2014 sous réserve d’empêchement ou de force majeure – dans un délai maximum d’une semaine à compter du jour de la fin de la session du Jeu concerné
Session 5 de jeu : du Vendredi 19 Décembre 2014 (08h00) au Jeudi 1er Janvier 2015 (23h59)
o Désignation du gagnant de la session 4 de jeu : à partir du Lundi 5 Janvier 2015 sous réserve d’empêchement ou de force majeure – dans un délai maximum d’une semaine à compter du jour de la fin de la session du Jeu concerné
Session 6 de jeu : du Vendredi 2 Janvier 2015 (08h00) au Jeudi 15 Janvier 2015 (23h59)
o Désignation du gagnant de la session 4 de jeu : à partir du Lundi 19 Janvier 2015 sous réserve d’empêchement ou de force majeure – dans un délai maximum d’une semaine à compter du jour de la fin de la session du Jeu concerné
Pour chacune des sessions, chaque gagnant est déterminé de la manière suivante :
Le « Classement général » (ou classement joueur) est établi via un critère unique :
o Le nombre de points obtenus par les Participants via l’application. La grille de points et l’obtention de ces points seront expliqués et consultables dans l’application AXA Drive et sur le jeu AXA Drive - le Défi.
– C’est le seul critère du classement
Dans le cadre de ce concours, les Participants jouent à titre individuel.
Les Participants peuvent à tout moment consulter leur score et leur classement en se rendant sur l’application Facebook via la page : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx?xxxxxxx
Pour chacune des 6 sessions de jeu, il sera désigné 1 gagnant et 2 suppléants, déterminés en fonction du classement. Si le classement désigne 2 gagnants à égalité ou plus, un tirage au sort sera alors effectué pour désigner le gagnant de la session concernée.
La désignation du gagnant de chaque session sera effectuée par Maître Xxxxxx Xxxxxxx de la SCP Nadjar & Associés, Huissiers de Justice associés, 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx-xxx- Seine.
Article 5 : Dotation
La dotation suivante sera attribuée au gagnant de chaque session :
La mise à disposition de la voiture TESLA Modèle S selon le planning suivant :
o Le gagnant de la session 1 disposera de la voiture Tesla Modèle 7 du Mercredi 3 Décembre 2014 à 12h00 au Mercredi 10 Décembre 2014 à 10h00.
o Le gagnant de la session 2 disposera de la voiture Tesla Modèle 7 du Vendredi 12 Décembre à 12h00 au Vendredi 19 Décembre 2014 à 10h00
o Le gagnant de la session 3 disposera de la voiture Tesla Modèle 7 du Mercredi 7 Janvier 2015 à 12h00 au Mercredi 14 Janvier 2015 à 10h00
o Le gagnant de la session 4 disposera de la voiture Tesla Modèle 7 du Vendredi 16 Janvier 2015 à 12h00 au Vendredi 23 Janvier 2015 à 10h00
o Le gagnant de la session 5 disposera de la voiture Tesla Modèle 7 du Lundi 26 Janvier 2015 à 12h00 au Lundi 2 Février 2015 à 10h00
o Le gagnant de la session 6 disposera de la voiture Tesla Modèle 7 du Mercredi 4 Février 2015 à 12h00 au Mercredi 11 Février 2015 à 10h00
Les caractéristiques de la voiture
o Le modèle : une voiture TESLA Modèle S électrique, qui devra être rechargée par chacun des gagnants
‐ Les frais de recharge du véhicule ne sont pas compris dans la dotation
o Les équipements :
‐ 1 système de navigation
‐ 1 toit ouvrant panoramique
‐ 5 places dont 2 sièges chauffants électriques à l’avant
‐ 1 caméra de recul
Le montant estimatif de ce type de dotation, équivalent à 1 semaine de location d’une voiture TESLA Modèle S : 1 990 € TTC
Chaque dotation est attribuée nominativement et ne peut être cédée à des tiers.
La voiture sera livrée et reprise à chacun des gagnants par un chauffeur, engagé par l’agence organisatrice.
Lors de la prise de contact avec chaque gagnant et pour lui permettre d’accéder à la dotation, il lui sera demandé d’envoyer par email, les éléments suivants :
La photocopie de son permis de conduire valide en France et obtenu depuis 5 ans révolus
La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité
Le contrat de responsabilité dûment rempli et signé, contrat qui lui sera préalablement envoyé par email lors de la prise de contact. Ce contrat engage chacun des gagnants à respecter les points suivants :
o Etre le conducteur unique durant tout le temps de mise à disposition du véhicule
o Ne pas sous-louer le véhicule et ses accessoires
o Ne pas procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires
o Prendre soin du véhicule mis à disposition, de ses accessoires et s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location
o Respecter l’interdiction de fumer à l’intérieur du véhicule, aussi bien pour lui- même que pour ses passagers
o Ne pas utiliser le véhicule :
‐ en dehors de la France métropolitaine, Corse exclue,
‐ en dehors des voies carrossables,
‐ pour le transport de marchandises à titre onéreux
‐ pour le transport de personnes à titre onéreux,
‐ pour l’apprentissage de la conduite,
‐ pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
‐ sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
‐ pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
‐ pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
‐ pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
‐ pour toute sous-location,
‐ pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
‐ dans le but de commettre intentionnellement une infraction
o Respecter les dispositions du Code de la route et s’abstenir de toute conduite imprudente
o Garder les clés du véhicule en sa possession, utiliser le dispositif antivol et fermer le véhicule en conservant auprès de lui les titres de circulation
o Restituer le véhicule dans son état initial, intérieur et extérieur, sauf usure normale du véhicule, au point de rendez-vous et à l’heure validés lors de la prise de contact
o Ne pas avoir causé de dégâts matériels et/ou corporels
La voiture TESLA Modèle S est équipée d’un boîtier électronique permettant de s’assurer que le véhicule est utilisé dans des conditions normales.
En cas de sinistres, les conditions à suivre seront communiquées dans le contrat de responsabilité remis le jour de la mise à disposition du véhicule. Le gagnant n’aura pas de franchise à sa charge.
La voiture est couverte par une assurance tous risques, le gagnant bénéficie donc de cette assurance.
Lors de la livraison du véhicule par le chauffeur, le gagnant devra justifier des éléments suivants, seuls les documents originaux seront acceptés :
Son permis de conduire valide en France obtenu depuis 5 ans révolus
Sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité
Il sera énoncé par le chauffeur, l’ensemble des engagements pris par le gagnant à la signature du contrat de responsabilité.
En cas d’absence de l’un des justificatifs et si un gagnant refuse l’une des closes du contrat de responsabilité, la dotation sera immédiatement perdue et non réattribuée.
Lors de la livraison et la reprise du véhicule, un état des lieux de la voiture TESLA Modèle S sera effectué par le chauffeur, en présence du gagnant concerné et devra être signé par le chauffeur de la société organisatrice et le gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et de caractéristiques proches en cas de force majeure ou de rupture de stock, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Les éventuelles photographies représentant les produits ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
Les lots ne sont pas échangeables et ne pourront en aucun cas faire l’objet du versement de leur valeur en monnaie, devise de toute nature. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus ci- dessus. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation du lot faite par le gagnant voire de son négoce.
En cas de non-respect des modalités de remise des dotations ou de refus de la dotation (voir article
6) de la part des gagnants, cette dotation ne sera pas réattribuée ni remise en Jeu et deviendra propriété de la Société Organisatrice.
Article 6 : Modalité de remise des dotations
Après vérification du respect des conditions de participation des gagnants (énoncées dans l’Article 2), ceux-ci seront informés de leur victoire par e-mail dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date d’identification du gagnant. Les perdants ne seront pas contactés.
S’il s’avère qu’un des gagnants ne remplit pas les conditions de participation au Jeu, la dotation sera attribuée au premier suppléant éligible.
Les gagnants devront :
Justifier leur identité (photocopie d’une pièce d’identité : carte d’identité ou passeport en cours de validité), justifier la validité de leur permis de conduire obtenu depuis 5 ans révolus et communiquer leur adresse postale par retour d’e-mail ou courrier dans un délai maximal de 5 jours à compter de l’email les informant de leur victoire.
Sans réponse du gagnant dans un délai de 5 jours, la dotation sera considérée comme ayant été refusée par ce dernier et sera réattribuée. Un message sera alors envoyé au suppléant dans un délai de 2 jours après la réattribution du lot.
Sans réponse du premier suppléant dans un délai de 5 jours, la dotation sera considérée comme ayant été refusée par ce dernier et sera réattribuée au deuxième suppléant. Un message sera envoyé au deuxième suppléant dans un délai de 2 jours après la réattribution du lot.
Sans réponse du deuxième suppléant dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi du message de sa victoire, la dotation sera considérée comme ayant été refusée par ce dernier et la dotation ne sera pas réattribuée.
Une fois le gagnant identifié et après qu’il ait validé l’ensemble des éléments administratifs demandés (papiers d’identité, permis de conduire obtenu depuis 5 ans révolus et signature du contrat de responsabilité), la dotation lui sera livrée à l’adresse et l’heure validées lors des échanges téléphoniques entre la Société Organisatrice et chacun des gagnants selon le planning de mise à disposition du véhicule (cf article 5).
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si le gagnant ne se trouve pas à l’adresse et à l’heure de rendez-vous pour la mise à disposition de sa dotation. Le chauffeur en charge de la livraison du véhicule restera 60 minutes sur le lieu de rendez-vous validé préalablement, passé ce délai, la dotation concernée deviendra propriété de la Société Organisatrice.
Toute inscription incomplète ou contenant des informations erronées sera considérée comme nulle. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation du gagnant et donc son élimination.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité ou leur âge. Toutes indications d’identité ou d’âge faux entraînent automatiquement l’élimination de la participation.
Article 7 : Remboursement des frais
En cas de débours pour participer au Jeu, tout Participant pourra obtenir sur simple demande le remboursement des frais téléphoniques correspondant au temps nécessaire pour se connecter à l’application et participer au Jeu, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 minutes soit la somme totale de 0,446 euro TTC (0,223 Euro la minute). Les frais engagés par le Participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront également remboursés sur simple
demande écrite conjointe sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par Participant inscrit au Jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ou erronées ne seront pas prises en compte.
Toute demande doit être accompagnée d’un RIB et d’un justificatif de France Telecom ou d’un fournisseur d'accès (autre que la souscription d'un forfait illimité), au plus tard 15 jours après la date de clôture de l’opération, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Achak – « Jeu AXA Drive, Le Défi » 000 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, une grande partie des fournisseurs d'accès à Internet offre une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 8 : Responsabilité
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu suite à par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. Elle ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur.
La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
Article 9 : Autorisation
Les participants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant leur identité et leurs coordonnées.
Du fait de l’acceptation de leur lot, les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, coordonnées pour toute communication promotionnelle ou publicitaire liée au présent Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné. Cette autorisation est accordée pour une durée de 1 (un) an à compter du jour du de leur désignation en tant que gagnant et pour les seuls supports relatifs à cette opération de Jeu.
Article 10 : Respect du règlement et contestation
10.1. Toute participation à ce Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans sa totalité.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement et de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.
10.2. La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif aux Jeux organisés par la Société Organisatrice.
10.3. Toute contestation, tout litige sur l’interprétation ou l’application du présent règlement sera tranché par La Société Organisatrice sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de participation.
Article 11 : Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies pour ce Jeu, sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation et l’attribution des dotations. Elles sont exclusivement destinées à La Société Organisatrice, responsable du traitement.
Toutefois La Société Organisatrice est autorisée par les participants à communiquer les données les concernant à des sous-traitants et/ou prestataires exclusivement pour des besoins de gestion du Jeu.
Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations les concernant qui pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Achak – « Jeu AXA Drive, Le Défi » 000 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx
Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et modifiée le 6 Août 2004.
Article 12 : Dépôt et consultation du règlement
Le règlement complet, soumis exclusivement à la loi française, est déposé auprès de Maître Xxxxxx Xxxxxxx de la SCP Nadjar & Associés, Huissiers de Justice associés à Neuilly-sur-Seine, 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx.
Il est disponible gratuitement sur le lien suivant : xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx
Et sur simple demande à l’adresse suivante : Achak – « Jeu AXA Drive, Le Défi » 000 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx
Les frais de timbre consécutifs à la demande de règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France (joindre impérativement un RIB/RIP). La demande de remboursement devra également être adressée à l’adresse suivante : Achak – « Jeu Axa Drive, Le Défi » 000 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse électronique IP et/ou adresse domicile) pendant toute la durée du Jeu.
Article 13 : Interprétation du règlement
La Société Organisatrice tranchera pour toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 14 : Loi et règlement applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu à l’adresse visée à l’article 11.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés par le code de procédure civile.
Fait à Paris le 7 Novembre 2014.