Mut’Décès

Mut’Décès

Conditions de garanties

Valant notice d’information

Préambule

Ce contrat collectif facultatif n°74.8.0000004.000007 est souscrit par l’ASSOCIATION GEDAS et diffusé par la MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE

au profit de tout membre du GEDAS qui souhaite se garantir contre le risque décès. L’adhésion est ouverte à tous les membres de 64 ans inclus.

Le présent contrat n’offre pas de valeur de rachat, il ne s'agit pas d'un contrat de capitalisation ou d'assurance vie. Le capital versé en cas de décès est donc le capital choisi par l'adhérent au moment de son adhésion, quelle que soit la durée d'adhésion et les sommes cotisées

ARTICLE 1 - CADRE RÉGLEMENTAIRE

Ces conditions générales sont régies par le Code de la Mutualité, les statuts de la Mutuelle Générale de Prévoyance et son règlement mutualiste.

Les conditions générales ont un caractère général, les conditions particulières s’y substituent de plein droit.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Ce contrat a pour objet le versement d’un capital en cas de décès par maladie ou accident au(x) bénéficiaire(s) ou le versement d’un capital par anticipation en cas d'invalidité totale et permanente 3ème catégorie à l'adhérent.

I - LA GARANTIE

ARTICLE 3 - PERSONNES ASSUREES

Toute adhésion est recevable à partir de 18 ans et jusqu’à l’âge de 64 ans inclus.

L’âge limite au versement des prestations est de 80 ans.

La garantie est viagère.

Il n’y a aucune faculté de rachat.

ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Pour un capital de 5 fois le capital initial minimum, le contrat prend effet le premier jour du mois suivant l’adhésion, après signature du contrat et sous réserve de l’encaissement de la première cotisation et de l’acceptation de la Mutuelle Générale de Prévoyance ou si l’état de santé de l’adhérent nécessite un questionnaire médical, la date d’effet du contrat sera le premier jour du mois suivant l’acceptation par la Médecin Conseil de la Mutuelle Générale de Prévoyance.

Pour un capital de plus de 5 fois le capital initial minimum, l’adhérent doit remplir un questionnaire médical, le contrat prend effet le premier jour du mois suivant l’adhésion, après signature et sous réserve de l’encaissement de la première cotisation et de l’acceptation du Médecin Conseil de la Mutuelle Générale de Prévoyance.

A défaut de paiement de la première échéance à la signature du bulletin d’adhésion, la date de prise d’effet de la garantie sera reportée à la date de paiement effectif de cette première échéance.

En cas d’exclusions médicales de la part de la Mutuelle Générale de Prévoyance, le

contrat prend effet après le retour de l’accord de l’adhérent quant aux exclusions, le premier jour du mois suivant.

En cas de refus d'acceptation de l'adhésion par le médecin conseil de la Mutuelle Générale de Prévoyance, le contrat sera révolu de plein droit et tenu pour n'avoir jamais eu d’effet, la cotisation versée sera intégralement remboursée à l’adhérent.

Le contrat vient à expiration tous les 31 décembre. Il est renouvelable le 1er janvier de chaque année par tacite reconduction sauf demande de révision ou de dénonciation de l’adhérent ou de la Mutuelle.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS

Délai d’attente

§ Décès par accident ou invalidité totale et permanente : prise en charge au plus tôt le lendemain de la signature du contrat.

§ Décès par maladie : 3 mois

Montant des Prestations

Le montant du capital maximum souscrit ne pourra dépasser 20 fois le capital minimum.

En cas de décès ou d’invalidité totale et permanente par accident, accident de la circulation, le capital souscrit est doublé.

En cas de suicide la première année d’adhésion, le capital décès est limité à 5000€.

Au-delà de 65 ans, l’adhérent conservera la cotisation de la tranche d’âge 61-65 ans mais le capital souscrit revalorisé sera ramené aux montants suivants :

De 66 à 67 ans : 70% du capital initial revalorisé De 68 à 69 ans : 60% du capital initial revalorisé De 70 à 71 ans : 50% du capital initial revalorisé De 72 à 73 ans : 40% du capital initial revalorisé De 74 à 75 ans : 30% du capital initial revalorisé De 76 à 80 ans : 20% du capital initial revalorisé. La cotisation étant annuelle et payable d’avance, la quote-part de cotisation non réglée sur l’année civile en cours dans le cas de facilités de paiement semestrielles, trimestrielles ou mensuelles sera déduite du capital décès à verser.

ARTICLE 6 – EXCLUSIONS

Certains risques ne sont pas pris en charge.

• les faits de guerre civile et étrangère, d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorisme, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès lors que l’adhérent y prend une part active,

Exclusions applicables à la garantie Mut’Décès » :

• le décès ou l'invalidité totale et permanente consécutif à une affection ou un accident, dont l'origine ou la première constatation médicale est antérieure à la date d'adhésion du contrat,

• le décès ou l'invalidité totale et permanente consécutif à une affection dont l'origine ou la première constatation médicale survient pendant la période de stage, sauf en cas d'accident.

II – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7 - FORMALITES D’ADHESION

L’adhésion est subordonnée à l’acceptation de la Mutuelle Générale de Prévoyance. Les formalités d’adhésion sont obligatoires pour tous les adhérents.

Les demandes de souscription jusqu’à 5 fois le capital minimum seront soumises à une déclaration de bon état de santé. Dans le cas où l’adhérent serait atteint d’une maladie ou de séquelles d’accident nécessitant des soins ou un traitement médical régulier, il devra remplir obligatoirement un questionnaire médical.

Pour toute souscription supérieure à 5 fois le capital minimum sur un ou plusieurs contrats décès, l’adhérent devra remplir un questionnaire médical.

ARTICLE 8 – RENONCIATION

Tout adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la date de la prise d’effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Si il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La cotisation lui sera restituée.

Une lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée doit être envoyée à la Mutuelle. Elle peut être rédigée en ces termes :

Je soussigné(e) M (Nom,

prénom, adresse complète), déclare renoncer à mon contrat Mut’Décès n°…………

que j’ai signé le ………………………

Fait à…………….le…………………

Signature

ARTICLE 9 - COTISATION

La cotisation est établie par rapport à l’âge de l’adhérent qui est déterminé par la différence de millésime entre l’année en cours et l’année de naissance de l’adhérent. Elle évolue en fonction de l'âge et de la revalorisation.

En raison de l’augmentation de l’espérance de vie et de la durée viagère du contrat, il est possible que le montant des cotisations versées dépasse le montant du capital souscrit sans que cela n’engendre un quelconque droit à compensation.

Elle est annuelle et payable d’avance. Son paiement peut être fractionné mensuellement, trimestriellement, ou semestriellement sans que cette facilité de paiement ne remette en cause l’échéance du contrat.

Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.

La mutuelle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent.

Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.

La garantie non résiliée reprend pour l'avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle ou à l'union la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

ARTICLE 10 – REVALORISATION

Jusqu’à 65 ans les cotisations et les prestations sont revalorisées chaque année de

3 %, sauf décision prise par le Conseil d’Administration de la Mutuelle Générale de Prévoyance d’un taux différent.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DES GARANTIES

Tout changement doit être signalé à la Mutuelle : état civil, domicile, désignation du (ou des) bénéficiaire(s).

En cas de demande d’augmentation du capital décès, un second contrat sera souscrit, suivant les formalités d’adhésion (Art 5 – Art 7 – Art 9), en complément du contrat initial.

ARTICLE 12 – FAUSSES DECLARATIONS

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’adhérent peut entraîner la nullité de l’adhésion conformément à l’article L 221-14 du code de la mutualité .

Toute omission ou déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n’est pas établie sera sanctionnée conformément aux dispositions de l’article L 221-15 du même code.

ARTICLE 13 – RESILIATION

Le contrat cesse :

- à l’échéance annuelle, en cas de résiliation par l’adhérent, par lettre recommandée avec un préavis de deux mois,

- à défaut de paiement de la cotisation et après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai 40 jours dans les conditions détaillées à l’article « cotisations »,,

- décès de l’adhérent,

- à l’échéance du mois qui suit la date de reconnaissance de l’invalidité totale et permanente de l’adhérent.

En cas de résiliation, l’adhérent ne pourra récupérer les sommes versées au titre des cotisations et son décès ne donnera pas lieu au versement d’un quelconque capital.

III – EN CAS DE SINISTRE

ARTICLE 14 - VERSEMENT DU CAPITAL

Les bénéficiaires des capitaux lors du décès de l'adhérent sont la ou les personnes ayant fait l'objet d'une désignation écrite et formelle auprès de la M.G.P. par l’adhérent.

A défaut d'une telle désignation le capital est attribué suivant l'ordre de priorité ci-après :

- au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,

- au partenaire auquel le défunt était lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),

à défaut :

- aux enfants de l’adhérent par part égale,

- aux père et mère de l’adhérent, par part égale,

- aux ayants droit de l’adhérent.

A défaut d'héritiers, le capital reste acquis à la M.G.P..

En cas d’invalidité totale et permanente 3ème catégorie, le capital est versé par anticipation à l’adhérent.

ARTICLE 15 – JUSTIFICATIFS A ADRESSER

Pour la demande du capital décès, fournir à la Mutuelle les pièces suivantes:

• l’acte de décès,

• le certificat d’hérédité.

Pour la demande du capital en cas d’invalidité totale et permanente, fournir à la Mutuelle :

• la notification de la sécurité sociale ou du régime obligatoire certifiant de l’invalidité 3ème catégorie.

La Mutuelle Générale de Prévoyance peut être amenée à demander tout autre document complémentaire permettant le versement des prestations en cas d’impossibilité de confirmation des conditions à réunir nécessaires audit versement.

ARTICLE 16 – DESIGNATION DE BENEFICIAIRE(s)

Conformément aux articles L 223-10 et L 223-11 du Code de la Mutualité, l’adhérent peut désigner à l’adhésion ou ultérieurement par avenant le, ou les bénéficiaires en cas de décès.

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l’adhérent doit indiquer les noms du, ou des bénéficiaires, prénoms, date de naissance, lien de parenté, coordonnées ainsi que le rang et la part attribuée à chacun.

Cette désignation sera utilisée par la Mutuelle en cas de décès de l’adhérent.

Le bénéfice de la garantie attribuée à un ou à des bénéficiaires déterminés devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci effectuée dans les conditions prévues ci-dessous.

L’acceptation est faite par un avenant signé de la Mutuelle, de l’adhérent et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé de l’adhérent et du bénéficiaire. Elle n’a alors d’effet à l’égard de la Mutuelle que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit.

Le droit de révoquer cette désignation n’appartient qu’à l’adhérent et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu’une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l’égard de l’adhérent, la révocation ne peut intervenir qu’avec autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une désignation effectuée à son bénéfice auprès de l’AGIRA « recherche des bénéficiaires en cas de décès » 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 00.

En cas d'invalidité totale et permanente de l’adhérent, celui-ci est le bénéficiaire du capital. Les héritiers ne pourront prétendre au versement d'un nouveau capital lors du décès de l’adhérent.

ARTICLE 17 – LITIGES MEDICAUX DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION

En cas de contestation, celle-ci est estimée par une commission comprenant le médecin traitant ou un médecin désigné par l’adhérent, un médecin désigné par la Mutuelle Générale de Prévoyance et un médecin choisi en accord avec les deux premiers.

Les honoraires du médecin désigné par la Mutuelle Générale de Prévoyance et ceux du tiers expert sont à la charge de la Mutuelle Générale de Prévoyance.

IV – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 18 - PRESCRIPTION

Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° , les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

ARTICLE 19 – SUBROGATION

La mutuelle est subrogée de plein droit au membre participant ou à ses ayants-droit victime d’un accident, dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soit partagée.

Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, jusqu’à concurrence de la part de l’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.

En est exclu la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n’indemnise ces éléments de préjudice.

De même, en cas d’accident suivi de décès, la part d’indemnité correspond au préjudice moral des ayants-droit leur demeure acquise, sous la même réserve. La mutuelle est également subrogée de plein droit, en lieu et place du membre participant assuré social, pour les prestations dues par les caisses primaires d’assurance maladie, lorsqu’elle agit en qualité de tiers payant.

ARTICLE 20 – RECLAMATIONS

En cas de réclamation ou litige, il est recommandé de s’adresser à sa Mutuelle. Si un différend persiste, l’adhérent peut écrire à la Mutuelle Générale De Prévoyance – Service Médiation– 00 xxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXX XXXXXXX.

ARTICLE 21 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

L’adhérent a la possibilité de demander à consulter les informations qui le concernent sur les fichiers de la Mutuelle Générale de Prévoyance. Si celles-ci comportent des erreurs, il peut exiger qu’elles soient corrigées. Il suffit pour cela de s’adresser à la Mutuelle.

ARTICLE 22 - AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Les garanties proposées par la mutuelle sont régies par le Code de la Mutualité.

L’autorité chargée du contrôle de la mutuelle est l'Autorité de Contrôle Prudentielle et résolution (ACPR) sise 00, xxx Xxxxxxxx à P ar i s.

EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR L’ADHERENT