Service des sports / Ville de Genève
Service des sports / Ville de Genève
Conditions générales pour l’achat de prestations pour suivre un cours de sports par l’inscription en ligne sur le site Internet de la Ville de Genève
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations contractuelles entre la Ville de Genève, soit pour elle le Service des sports (SPO), et le ou la client-e qui procède à un achat de prestations pour suivre un cours de sports par l’inscription en ligne sur le site Internet de la Ville de Genève.
Le SPO se réserve le droit de modifier les CG en tout temps et sans préavis. C’est la version des CG en vigueur au moment de la commande qui est déterminante.
2. Acceptation des conditions générales
En cochant la case « J’ai lu, compris et accepté les conditions générales », le ou la client-e reconnaît avoir préalablement pris connaissance desdites conditions générales et déclare les accepter sans réserve. Le ou la client-e déclare être âgé-e d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer un achat de prestation en ligne à un cours de sport organisé par le SPO. Est considéré-e comme client-e aussi bien la personne qui acquiert pour elle-même une prestation payante que les autres membres renseignés sur le dossier d’inscription.
3. Prix
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et le cas échéant TVA comprise. Certaines prestations du SPO sont assujetties à la TVA. Le prix indiqué au moment de l’achat est déterminant. Le nombre de place disponible est traité dans la limite des contingents alloués à chaque cours.
4. Modes de paiement
a) Paiement en espèces
A l’exception des personnes ayant l’âge de la retraite au sens de l’AVS, le paiement en espèces en francs suisses aux caisses du SPO n’est pas possible pour l’achat de prestations. Le paiement se fait sur la base de l’impression par le / la client-e de l’inscription (courriel de confirmation). Ce document est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge. Une bonne qualité d’impression est indispensable. Les inscriptions partiellement imprimées, souillées, endommagées ou illisibles pour tout autre motif ne seront pas acceptées et seront considérées comme non valables. Il est impératif que le numéro d’inscription y figure en totalité.
b) Moyens de paiement électroniques
Le SPO accepte les cartes de crédit Visa, Mastercard et Postfinance.
c) Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué lors d’un achat de prestations en ligne sur le site Internet de la Ville de Genève, le SPO recourt à un système sécurisé de paiement en ligne.
d) Facture
Le SPO ne délivre aucune facture pour le paiement de l’achat de prestations.
5. Annulation
Seul le SPO peut décider de l’annulation d’un cours (condition météorologiques, faible participation, etc.). Les inscriptions acquittées seront remboursées au prorata des jours de cours annulés.
Le SPO peut également décider d'annuler des cours planifiés sur plusieurs semaines, en fonction des mesures sanitaires décidées par la Confédération et/ou le Canton. Dans ce cas, compte tenu du prix modeste des cours et des contraintes administratives, les cours annulés ne seront pas remboursés..
6. Validité de l’inscription
Il est de la responsabilité du client ou de la cliente de s’assurer que les données relatives à l’inscription et à l’achat d’une prestation sont correctes. Le SPO n’est pas tenu de procéder à une vérification de l’identité de la personne se présentant à un cours afin de vérifier qu’il s’agisse bien de l’acheteur de celui-ci. L’inscription à un cours n’est valable que pour ce dernier et n’est pas interchangeable.
7. Conditions particulières
Pour acquérir une prestation, le / la client-e doit préalablement ouvrir un compte sur le site de la Ville de Genève. Le remboursement d’inscription de la part du / de la client-e ne s’effectuera que sur présentation d’un certificat médical qui atteste que le participant ou la participante ne peut pas pratiquer le sport concerné. Un cours débuté reste entièrement dû par le client. Le certificat médical doit être remis au Service des sports, au plus tard, dans les 30 jours suivant la fin du cours. Le / la client-e peut s’inscrire à cinq cours maximum. Les limites d’âge doivent être respectées, l’âge effectif au moment de l’inscription faisant foi. Les cours sont, sauf exception indiquée sur le site internet, mixtes. Les repas de midi ne sont pas pris en charge par la Ville de Genève. Les participant-e-s soumis à un régime alimentaire spécial ou ayant des problèmes de santé doivent prendre toutes les précautions et les mesures adaptées à leur état de santé. Aucune inscription sur place ou auprès du responsable du cours n’est admise. Les participant-e-s doivent se présenter changés 15 minutes avant le début du cours afin qu’il puisse débuter à l’heure. Le transport sur les lieux des activités est de la responsabilité du/de la client-e. Les client-e-s doivent savoir nager pour pratiquer une activité en milieu aquatique.
8. Respect des règles de bonne conduite et de sécurité
Au sein des installations sportives, le / la client-e- s’engage à respecter, sans restrictions ni réserves, les règles de bonne conduite, de prudence et de sécurité fixées par le SPO. Le/la client-e, respectivement les représentants légaux prennent acte du fait qu’en cas de non-respect desdites règles, il-elle peut être exclu-e de l’installation sportive sans avoir droit à un remboursement ni à aucune indemnité. Il en va de même, si le / la client-e est refoulé-e lors d’un contrôle ou quitte unilatéralement un cours. Les monitrices ou les moniteurs peuvent demander à un-e client-e d’interrompre l’activité si son niveau technique ou sa condition physique compromet sa santé ou la sécurité du groupe ou le bon déroulement du cours.
9. Utilisation frauduleuse d’une prestation
Le SPO refusera l’accès à un site à tout-e client-e suivant une prestation qui n’est pas présumée être l’acheteur-euse ou une personne inscrite sur le compte de l’acheteur-euse. Le / la client-e n’a droit à aucun remboursement du prix d’accès ni à aucune indemnité.
10. Accidents
Le Service des sports décline toute responsabilité en cas d’accident. Les assurances (maladie, accident et responsabilité civile) sont obligatoires pour les participant-e-s. Il décline également toute responsabilité en cas de vol et/ou dommage aux effets personnels des participant-e-s. En cas d’accident lors de la prestation, le/la client-e ou les responsables légaux autorise le moniteur ou la monitrice dispensant la prestation à prendre toutes les mesures utiles dans l’intérêt de la personne, notamment faire appel aux services d’urgences médicales si nécessaires. Les frais y-relatifs seront du ressort du / de la client-e.
11. Force majeure / cas fortuit
On entend par force majeure / cas fortuit l’ensemble des circonstances qui se sont produites après l’achat d’une prestation en ligne en raison de faits d’un caractère imprévisible et insurmontable et qui ne peuvent être empêchés par les cocontractants. Le SPO ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. Aucun remboursement, aucun dommage ne pourra être réclamé ni indemnisé au jour de l'événement constituant le cas de force majeure et des mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles. De plus, le Service des sports se réserve le droit de supprimer la mise à disposition de l’installation ou de déplacer une activité en cas de manifestation imprévisible ou de besoins.
12. Responsabilité des parents ou représentants légaux
Il est de la responsabilité des représentants légaux de récupérer leur enfant immédiatement après la fin du cours. La Ville de Genève et le prestataire ne pourront être tenus pour responsable en cas de problème hors des horaires de cours.
13. Droit d’image
Il est interdit de prendre des photos ou des séquences filmées de personnes suivant un cours.
14. Protection des données
Toutes les données à caractère personnel sont considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à l’achat de la prestation font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées
dans le cadre de l’achat. Le / la client-e consent, par son acceptation des présentes CG, à l’utilisation de ses données comme indiqué ci-dessus.
15. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique aux rapports juridiques entre le SPO et le ou la client-e. A défaut d’un règlement amiable des différends entre les parties, les tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève sont compétents pour connaître tout litige qui surviendrait au sujet de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente ou du paiement des billets, le for est situé à Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
Version du 17 janvier 2022