BELGIQUE
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Lignes directrices pour un contrat selon le modele d’entreprise : « Re- duction des factures d’electricite avec VRE sur place »
Entre l’industrie IEC consommatrice d’électricité Ci-après dénommée « IEC »
Et l’entreprise VRE productrice d’énergie renouvelable variable Ci-après dénommée « VRE»
Ci-après dénommées « Parties contractantes » Est conclu le présent contrat
Xxxxxx Xxxxxxx Held · Rechtsanwälte Wirtschaftsprüfer Steuerberater · PartGmbB · Sitz: München · AG München PR 627
§ 1 Objectif
(1) Approvisionnement d’électricité renouvelable par VRE à IEC, à partir de l’installation d’énergie renouvelable variable située sur la propriété d’IEC
(2) IEC doit adapter la demande aux caractéristiques de production de l’exploitation d’énergie renouvelable variable ; optimisation de l’offre et de la de- mande
(3) Autres objectifs
§ 2 Conduite des parties contractantes l’une envers l’autre
Diligence et bonne foi
§ 3 Contrat d’approvisionnement d’électricité
(1) Le Contrat doit être conclu entre les parties contractantes selon lequel VRE fournira VRE/IEC en électricité provenant de l’installation/des installations identi- fiée(s) d’énergie renouvelable variable ; approvisionnement sans électricité de ré- serve ni d’équilibrage et après prélevement pour la demande de fonctionnement de VRE
(2) Obligation d’IEC d’utiliser en priorité l’électricité provenant de l’installation(s) VRE (enlèvement ferme ou « take or pay ») ; Clause permettant à IEC de contracter une entreprise productrice tierce lorsque l’électricité de l’installation VRE se révèle insuffisante ; identifier si possible le producteur tiers
(3) Droit éventuel d’IEC à commercialiser librement l’électricité excédentaire. Autre possibilité : explication que IEC ne réutilise pas l’électricité excédentaire et droit de VRE à commercialiser l’électricité 1
(4) Obligation de VRE d’exploiter l’installation un nombre minimum défini d’heures par an;
1A noter qu‘un permis d’approvisionnement en électricité peut être requis pour vendre de l’électricité au réseau public. Voir: Report D3.1 Model Contracts, p. 41. Concernant les op- tions de mesurage net, voir également : Report D3.1 Model Contracts, p. 41.
(5) Obligation éventuelle d’IEC d’adapter les processus de production et/ou la de- mande aux prévisions de génération de VRE, en particulier lorsque le signal de prix est jugé insuffisant
(6) Obligation de VRE de fournir une prévision à IEC; fournir éventuellement en annexe le modèle de telles prévisions
(7) Dispositions concernant le prix de l’électricité : éventuellement adoption de prix minimum (afin d’accorder à VRE une certaine sécurité financière), de prix va- riables (pour inciter IEC à s’adapter aux caractéristiques/modèles de consomma- tion), accord sur les adaptations des prix
§ 4 Responsabilité selon le Contrat d’approvisionnement en électricité
(1) Accord éventuel selon lequel VRE n’est pas tenu responsable de retards dans le cas d’un report du début d’approvisionnement en électricité, sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, et /ou exclusion de pénalités financières
(2) Exclusion de responsabilité pour perturbations de l’approvisionnement dues à des défauts d’infrastructure (détenue et exploitée par IEC)
(3) Exclusion éventuelle de responsabilité de VRE (dans le cas où VRE prend un tel risque) en cas d’écarts par rapport aux prévisions, c’est-à-dire production plus ou moins élevée et besoin potentiel pour IEC d’acheter/vendre sur le marché
§ 5 Spécifications techniques relatives à la construction de l’installation d’énergie renouvelable variable
(1) Définition de l’installation de production d’énergie renouvelable variable (source d’énergie, taille, etc.), renvoi à l’annexe pour spécifications
(2) Si applicable, liste de points minimum « non-négociables » (source d’énergie, taille, emplacement…)
(3) Définition de l’emplacement de l’installation de production d’énergie renouve- lable variable, renvoi à la carte en annexe
(4) Clause sur la gestion de changements survenus par rapport aux planifications de départ (différents équipements à utiliser, etc.), éventuellement négociations de bonne foi
§ 6 Spécifications relatives à l’exploitation de l’installation d’énergie renouve- lable variable
(1) Obligation de VRE de s’assurer du maintien opérationnel et du bon fonction- nement de l’installation d’énergie renouvelable variable
(2) Etablir éventuellement l’autorité d’IEC sur le fonctionnement de l’installation d’énergie renouvelable variable, si une telle autorité fait l’objet d’un accord entre les parties contractantes
§ 7 Contrat sur l’accès et l’utilisation de l’infrastructure d’IEC
(1) Contrat conclu selon lequel IEC doit construire et exploiter l’infrastructure re- liant l’installation d’énergie renouvelable variable au point de raccordement sur la propriété d’IEC où l’électricité doit être fournie 2
(2) L’infrastructure doit comprendre certains équipement de base, en particulier les compteurs
1. …
(3) IEC doit accorder à VRE des droits d’accès et d’utilisation de l’infrastructure dans le but de founir de l’électricité à IEC. Expliquer éventuellement qu’il ne s’agit pas d’un droit exclusif, ou discriminatoire
(4) IEC ne doit pas facturer de coûts pour l’accès et l’utilisation de l’infrastructure.
Les coûts d’équilibrage ou de stockage ne seront pas non plus facturés à VRE
(5) Lorsque IEC est responsable de la commercialisation de la production excéden- taire, éventualité pour IEC de réguler VRE
§ 8 Contrat portant sur l’accès et l’utilisation de la propriété industrielle d’IEC
(1) Les parties doivent établir un droit d’accès et d’utilisation par VRE de la pro- priété d’IEC pour la durée du contrat, éventuellement par le biais d’un droit de ser- vitude personnel limité.
(2) Sauf si un accord a été conclu dans le sens contraire, VRE doit après cessation du contrat retirer toute trace de l’installation d’énergie renouvelable variable
§ 9 Calendrier pour la construction et l’exploitation de l’installation d’énergie renouvelable variable
(1) Date de début de la construction
(2) Définition de certaines étapes intermédiaires
(3) Date prévisionnelle de début d’exploitation
(4) Durée de l’exploitation (par exemple 15 ans)
(5) Clause determinant ce qui doit advenir en cas de retards
§ 10 Durée du présent contrat
(1) Entrée en vigueur
(2) Durée
(3) Dispositions portant sur la cessation
(4) Dispositions éventuelles de prolongation
§ 11 Possibilité d’achat de l’installation d’énergie renouvelable variable
Possibilité pour VRE d’acheter l’installation d’énergie renouvelable variable après expiration du contrat, dans ce cas, dispositions sur l’accord à conclure sur le prix (par exemple à partir d’avis d’experts), et explication que dans ce cas de figure VRE n’est pas dans l’obligation de retirer l’exploitation
§ 12 Responsabilité
Clause de responsabilité usuelle
§ 13 Conditions générales
Accord sur les conditions générales applicables
§ 14 Clause portant sur la viabilité économique
Eventuellement, clause stipulant que dans l’hypothèse de circonstances portant atteinte à la viabilité economique du projet, les parties contractantes doivent négocier en bonne foi
§ 15 Confidentialité
Clause de confidentialité usuelle
§ 16 Force Majeure
Les parties contractantes sont libérées de leurs obligations en cas de Force Ma- jeure, sauf si stipulé différemment dans le contrat ; éventuellement renvoi à la législation
§ 17 Transfert des droits
Xxxxxx stipulant si les parties contractantes peuvent transférer leurs droits et sous quelles conditions
§ 18 Clause de dérogation
Exemple: Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat devait être ou devait devenir invalide ou impossible à réaliser, les autres clauses du contrat ne seraient pas affectées. Les parties contractantes remplaceront la disposi- tion en question par une disposition valide et réalisable
§ 19 Amendements et ajouts
(1) Tous les amendements se font sous forme écrite, y compris des amendements à cette clause sur la forme écrite
(2) Xxxxxx mentionnant si des accords sous forme orale existent, et/ou d’autres relations entre les parties contractantes
Fait
À (lieu) ,
Le (date)…………………………
................................................... ................................................... IEC VRE