BASKET SANTÉ CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES

BASKET SANTÉ

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES

PREAMBULE :

La santé est l’état de l’être vivant lorsque le fonctionnement de tous ses organes est régulier et harmonieux.

Le sport est une activité physique dont la pratique est basée sur des règles et sur un entrainement spécifique.

En France, outre ses formes les plus connues (5x5, 3x3), le basket a choisi de construire une forme de pratique sportive pour permettre un maintien et ou une amélioration de la santé.

Le concept « Basket santé » est accessible à tous les publics. Il est basé sur la prise et/ou reprise de conscience de son corps, de rencontres humaines, de l’augmentation de ses propres capacités dans un sport collectif largement aménagé sans que ses valeurs et sa déontologie ne soient remises en cause.

La Fédération Française de Basket Ball et ses structures déconcentrées, conduisent une politique d’éducation sanitaire et sociale par la mise en pratique d’une forme spécifique du basket, adaptée à tout publics (spécifiques ou non), qui permet la mixité, la considération, la prévention et la protection de l’intégrité physique des acteurs.

Le prestataire ………………..………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………. (Présentation succincte de son implication dans le développement de Basket Santé (label Basket Santé obtenu + personnel encadrant …) )

L’organisateur ……………………..…………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………. (Présentation succincte de sa volonté de proposer une activité implication Basket Santé)

Les deux associations ont décidé de se rapprocher afin de convenir ensemble d’un contrat de prestation de services.

Il est établi un contrat entre :

(Nom et adresse du siège social de la structure fédérale)……………………………………..

………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………….. N° Siret ou d’immatriculation ……………………………………………………………………..

Représentée par (Nom, prénom) en qualité du représentant légal)……………………………..

……………………………………………………………………………………………………….. Ci-après dénommée « le Prestataire »

D’UNE PART,

ET :

(Nom et adresse du siège social de la structure)……………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………….. N° Siret ou d’immatriculation ……………………………………………………………………..

Représentée par (Nom, prénom et qualité du représentant légal)……………………………..

………………………………………………………………………………………………………..

Ci-après dénommée « l’Organisateur »

D’AUTRE PART,

Ensemble « Les Parties » ont convenu ce qui suit :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

1. Intervenant : Salarié ou préposé du Prestataire mis à disposition de l’Organisateur.

2. Session Basket Santé : Période de 3 mois à 12 mois durant lesquelles se déroulent des séances hebdomadaires régulières de pratique Basket Santé à des fins exclusives de santé et de bien-être. Ces sessions doivent être labellisées par la FFBB, selon les règlements généraux en vigueur pour utiliser la dénomination Basket Santé

3. Niveau d’encadrement : Deux qualifications sont reconnues pour l’encadrement Basket Santé :

- la qualification en Activité Physique Adaptée (APA) pour les niveaux de pratique N1 – N2 – N3

- la formation fédérale Animateur Basket Santé pour les niveaux de pratiques N2 – N3

4. Matériel Basket Santé :

- 1 but de basket mobile spécifique permettant une pratique pour des personnes assises voir couchées. Utilisable dans des lieux non équipés de matériel sportif

- 1 ballon adapté au but décrit ci-dessus

- 4 ballons basket en texture mousse

- 4 ballons basket initiation

- 2 swiff ball

- 1 échelle de rythme

ARTICLE 1 - OBJET

Le Prestataire met à disposition de l’Organisateur de sessions Basket Santé son savoir-faire spécifique en matière de Basket Santé à titre onéreux et de manière non exclusive.

ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée (Préciser la durée)

Il cessera de plein droit le (Préciser la date de fin)

Les Parties pourront convenir de la révocation anticipée du présent contrat par consentement mutuel et sous réserve de l’exécution de l’ensemble des obligations prévues.

Le contrat pourra être reconduit par tacite reconduction, sous réserve du renouvellement de la labellisation de la session.

Toute modification au présent contrat devra être faite par voie d’avenant par les Parties.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Parties s’obligent à exécuter de manière loyale leurs obligations contractées dans le présent contrat.

Les Parties s’engagent à respecter les règlements généraux Basket Santé et à fournir une animation conforme aux labellisations.

3.1 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Détenteur d’un Label Basket Santé, le Prestataire est en mesure d’assurer les séances des sessions Basket Santé dans le respect des règlements.

Le Prestataire doit se tenir informé des évolutions réglementaires.

3.1.1. Animation d’une session Basket Santé

Le Prestataire s’engage à offrir à l’Organisateur ses compétences spécifiques Basket Santé, dans les conditions définies ci-après.

Détailler l’animation de la session Basket Santé : …………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

Auprès d’un public âgé de …… à ans

Au sein de ………… à ………………….

Nombre de séance hebdomadaire ………………………

Selon les horaires suivants : (jours et heures à préciser) Chaque séance pourra accueillir personnes.

La session Basket Santé sera pour un public de niveau N1 – N2 – X0 (Xxxxx la/les mentions inutiles)

3.1.2. Moyens

Le Prestataire s’engage ainsi à :

- Mettre à disposition de l’Organisateur (nombre

intervenants) en possession du niveau d’encadrement imposé dans les règlements Basket Santé et dans le respect des dispositions relatives au droit du travail en vigueur (Code du Travail, CCNS, …) et particulièrement celles relatives au temps de travail et de récupération, aux congés et aux rémunérations ;

- Mettre à disposition le Matériel labellisé nécessaire ;

- ………………………………………………………………………………………………….

- …………………………………………………………………………………………………. (Détailler les autres services éventuels : ex : mise à disposition de brochures, communication, ….)

3.2 – ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL

L’Organisateur ne disposant pas des moyens et compétences nécessaires à l’animation d’une session Basket Santé s’offre les services du Prestataire pour toute la durée de la session contre rémunération.

3.2.1. Organisation d’une session Basket Santé

L’Organisateur est tenu de :

- Mettre en place les séances de Basket Santé pendant toute la durée de la session et dans les conditions définies au point 3.1.1 et dans le respect de la labellisation accordée ;

- Mettre à disposition les infrastructures nécessaires au bon déroulement de l’activité et répondant aux normes de sécurité en vigueur ;

- Présenter un public en capacité de participer à l’activité Basket Santé.

3.2.2. Contreparties

L’Organisateur s’engage à :

- Assurer un mode de communication suffisant pour faire connaitre la session Basket Santé ;

- Respecter les conditions d’exécution du travail de l’intervenant ;

- Ne pas détériorer le matériel mis à disposition par le Prestataire ;

- Souscrire aux assurances nécessaires.

- Verser la contrepartie financière prévue à l’article 5 ;

ARTICLE 4 – LICENCES ET ASSURANCES

Tous les participants aux sessions Basket Santé doivent être titulaires d’une licence Basket Santé.

L’Organisateur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile, dont il fournira la copie jointe au présent contrat, garantissant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de ses bénévoles et celles des pratiquants conformément à l’article L. 321-1 du code du sport et s’engage à contracter toutes les assurances nécessaires à son activité, notamment pour le Matériel prêté par le Prestataire.

A ce titre, doit être rappelé l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Une preuve écrite de cette proposition, puis de l’acceptation ou du refus du participant de souscrire à cette assurance doit pouvoir être rapportée par l’organisme en question.

ARTICLE 5 – CONTREPARTIE FINANCIERE

L’Organisateur s’engage à verser au Prestataire, sur présentation de facture, la somme forfaitaire de ………………… euros TTC pour l’animation de la session Basket Santé.

Le paiement des prestations sera effectué (mensuellement/par trimestre/en 2 fois, en une fois ….) :

- (Détailler le versement)

Dans l’hypothèse où la prestation serait soumise à la TVA, le taux serait celui en vigueur au moment du fait générateur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des sommes dues au Prestataire sera effectué au plus tard 30 jours après le dernier jour de la prestation :

- Par virement bancaire au compte n° …….

Ouvert à ………………….

Agence (banque et adresse)

- Chèque de banque

ARTICLE 7 – CESSATION, RESILIATION ET FORCE MAJEURE

Le contrat prendra fin de plein droit à la date initialement prévue et après exécution de l’ensemble des obligations des deux Parties.

Les Parties peuvent, de manière anticipée, décider de mettre un terme au contrat d’un commun accord. Celui-ci fera alors l’objet d’un avenant.

Tout manquement contractuel par l’une ou l’autre des parties permettra à l’autre partie de se prévaloir de l’exception d’inexécution afin de suspendre la réalisation de ses obligations.

Tout manquement contractuel, quand bien même il serait fait application de l’exception d’inexécution, devra être notifié par lettre recommandée à la partie défaillante, par l’autre partie, valant mise en demeure de régularisation.

A défaut de régularisation dans un délai de 5 (cinq) jours, ou en présence d’une impossibilité de régularisation, le contrat prendra fin de plein droit et la partie s’estimant lésée de ce manquement sera en droit de saisir la juridiction compétente aux fins de réparation et d’obtenir le cas échéant le retour et le remboursement des frais engagés tels que prévus dans le présent contrat.

Dans le cas d’un évènement de force majeure, évènement imprévisible, extérieur et irrésistible indépendant de la volonté des parties, la partie qui n’aura pas accompli son obligation contractuelle n’engagera pas sa responsabilité.

Les Parties s’engagent néanmoins à trouver toute mesure alternative pour permettre l’exécution correcte du contrat ou pour en décider la prorogation ou la résiliation.

En l’absence d’accord, le contrat sera résilié de plein droit.

ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application des présentes et de ses suites les Parties font élection de domicile aux sièges indiqués en entête.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront seulement de la compétence du tribunal du siège du défendeur.

Les Parties s’engagent à trouver un accord amiable avant toute saisine.

Fait à Paris, Le …………………….

En deux (2) exemplaires originaux

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvée ».

POUR le « PRESTATAIRE » POUR l’ « ORGANISATEUR »

(Nom du représentant légal) (Nom du représentant légal)