CONVENTION DE PRÊT D’UN MINI BUS

CONVENTION DE PRÊT D’UN MINI BUS

Entre

Le président de la Communauté de Communes Jura Nord (CCJN), représenté par , D’une part

Et

La commune ou l’association de représentée par son maire ou son président (rayer la mention inutile) D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

CHAPITRE 1 : MISE À DISPOSITION DU MINIBUS

Article 1 : Désignation du véhicule

Minibus de 9 places (conducteur compris) : cochez la case

 Marque : Renault	Type : Trafic Passenger	N° immatriculation : BD 290 LC
 Marque : Renault	Type : Trafic Passenger	N° immatriculation : AX 646 RC

Ce prêt à la commune est accordé en dehors du temps d’utilisation des services d’animation du service jeunesse de la communauté de communes, uniquement pour le transport de personnes. La collectivité reste prioritaire quant à l’utilisation de ce minibus.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION

Article 1 : Principes fondamentaux

Le prêt du véhicule sera consenti pour les déplacements ayant un lien direct avec la commune.

Le prêt pourra être consenti directement à une association du territoire de la CCJN. Dans ces conditions, le motif devra correspondre à une manifestation à caractère exceptionnel et représenter la CCJN si possible au‐delà de son territoire ;

Le bureau du conseil communautaire (Président et vice‐Présidents) étudiera le caractère exceptionnel de la demande et sera unique décisionnaire du prêt des mini‐bus à une association.

La commune ou l’association utilisatrice s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances). La responsabilité du maire de la commune est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité). De plus, en cas de non‐respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. La communauté de communes sera donc dans l’obligation d’informer les services de gendarmerie en cas de verbalisation de l’identité du conducteur inscrit à la fin de la présente convention.

Le conducteur du véhicule doit être âgé de 21 ans minimum et détenir un permis de conduire valide depuis plus de trois ans.

Le conducteur s’engage à fournir copie de sa carte d’identité et de son permis de conduire (le véhicule ne pourra alors être conduit que par cet utilisateur). Plusieurs conducteurs peuvent être déclarés. La copie de ces documents devra être jointe à la convention signée par le maire de la commune emprunteuse.

Article 2 : Assurance

Le véhicule est assuré par la CCJN auprès de l’assurance , contrat n°

pour la période couvrant l’année en cours.

La commune ou l’association utilisatrice atteste avoir souscrit un contrat d’assurance (RC) auprès de la Compagnie sous le contrat n° et ce pour l’année en cours ou couvrant la durée d’utilisation.

En cas de dommages au véhicule (dommages accidentels ou vandalisme, accident corporel du conducteur, vol isolé des éléments du véhicule, bris isolé des optiques….), la CCJN doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.

En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par la commune ou l’association utilisatrice.

En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de la commune ou de l’association utilisatrice.

Article 3 : État du véhicule

Le véhicule est récent et en très bon état.

Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur.

La commune ou l’association a à sa charge, le nettoyage intérieur du véhicule (le nettoyage extérieur n’est ps concerné).

La commune s’engage à informer la Communauté de Communes des éventuelles dégradations survenues durant l’utilisation du minibus, qu’elles soient de son fait ou non.

Le véhicule est mis à disposition suivant le planning d’occupation, et seulement après l’établissement d’un état succinct du véhicule intérieur et extérieur, en présence, soit du directeur du service jeunesse, soit de l’élu délégué. Les éventuelles remarques seront à inscrire à la fin de la convention. Priorité est faite à l’utilisation des mini‐bus par la CCJN dans le cadre de son activité. Le prêt ne devra pas entravé l’utilisation courante des mini‐bus.

Un carnet de bord est mis à la disposition de l’utilisateur qui doit le remplir et le viser. Un relevé kilométrique est fait à la remise des clés et au retour du véhicule.

Le véhicule sera si possible mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué le plein effectué.

Article 4 : Démarche de réservation

La commune ou l’association emprunteuse devra se procurer une copie de la convention de prêt afin de bien avoir pris connaissance des modalités de la mise à disposition.

Elle s’engage à ne confier le véhicule qu’à un membre nommément désigné (le conducteur doit avoir plus de 21 ans et posséder son permis B depuis plus de trois ans). Cette demande sera soumise à l’approbation du président de la communauté de communes et du responsable du service jeunesse de la Communauté de Communes.

Article 5 : Période de réservation

La demande ne pourra être enregistrée que si elle intervient au moins un mois avant la date d’utilisation. Toute demande de réservation formulée en dehors de ce délai sera refusée.

En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée à la commune ou l’association ayant sollicité en premier la réservation.

La confirmation ou infirmation sera faite par le service jeunesse 10 jours avant la date d’utilisation.

Article 6 : Emplacement du véhicule

Le véhicule sera stationné sur le parking de la CCJN, et devra être rapporté au même endroit après utilisation et impérativement avant réutilisation par la CCJN dans le cadre de son activité normale.

Article 7 : Enlèvement et retour du véhicule

En raison de l’utilisation du véhicule par le service jeunesse, il ne peut être emprunté que les samedis, dimanches

et jours fériés, et si le service n’en a pas besoin. Le véhicule sera récupéré dès la fin du service, soit aux alentours de 19h le vendredi soir, et devra être rendu au plus tard pour la prise de service le lundi matin avant 7h.

CHAPITRE 3 : DURÉE

Article 1 : Période

Cette convention est conclue pour la durée du prêt

Article 2 : Indisponibilité du véhicule

En cas de problème technique, le service jeunesse informera dans les meilleurs délais le maire de la commune ou le président de l’association.

Article 3 : Non utilisation du véhicule

En cas de non‐utilisation du véhicule par la commune ou l’association, cette dernière préviendra le service jeunesse au moins 48 heures avant la date d’utilisation prévue.

CHAPITRE 4 : TARIF

Le minibus est mis à disposition gracieusement.

CHAPITRE 5 : CONTRÔLE

Le président de la CCJN se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition de manière unilatérale.

CHAPITRE 6 : RÉSILIATION

Article 1 : Résiliation

En cas de non‐respect des clauses contractuelles ci‐dessus décrites, le mini bus pourra ne plus être mis à disposition de la commune utilisatrice.

Article 2 : litiges

Tout litige concernant le présent règlement sera géré par la CCJN.

CHAPITRE 7 : RENVOIS

Service compétent

Service Jeunesse

0, xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx

Tél : 03 84 71 12 17 / Ligne directe : 00 00 00 00 00 / Fax : 00 00 00 00 00 / Courriel : xxxxxx.xxxx@xxxxxxx.xx

Personnes habilitées à remettre les clés :

 Président de la CCJN

 Directeur du service Jeunesse& Loisirs

 Vice‐président Communication, culture & associations

CHAPITRE 8 : VISAS

Le président de la communauté de la CCJN Le (la) maire de la commune utilisatrice ou son représentant ou le (la) Présidente de l’association

(Date et signature) (Date et signature)

FICHE DE RÉSERVATION

Commune ou Association:

Période du : au

Objet de la location

Nom du conducteur n°1 :	Âge :
Téléphone (06…):
N° permis B :	Délivré le :

Nom du conducteur n°2 :	Âge :
Téléphone (06…):
N° permis B :	Délivré le :

ÉTAT DU VÉHICULE

	À LA MISE À DISPOSITION	À LA RESTITUTION
Kilométrage
Plein de carburant	 OUI ‐ NON 	 OUI ‐ NON 
Propreté intérieure	 Bonne ‐  Moyenne‐  Mauvaise	 Bonne ‐  Moyenne‐  Mauvaise
Propreté extérieure	 Bonne ‐  Moyenne‐  Mauvaise	 Bonne ‐  Moyenne‐  Mauvaise
État intérieur	 Bon ‐  Moyen‐  Mauvais	 Bon ‐  Moyen‐  Mauvais
État carrosserie	 Bon ‐  Moyen‐  Mauvais	 Bon ‐  Moyen‐  Mauvais
Observations
Signature du Maire ou du président de l’association
Signature CCJN