Contrat de travail – rapport de travail à durée indéterminée
Contrat de travail – rapport de travail à durée indéterminée
Brève description
Ce document d’aide vous propose une formulation de contrat de travail à durée indéterminée.
Avant-propos
Un contrat est conclu lorsque les parties s’accordent sur les éléments essentiels du contrat. L’accord peut prendre une forme écrite, orale ou même tacite. Pour vous assurer que votre contrat est valable du point de vue juridique, vous pouvez vous référer au modèle de contrat suivant.
Contrat de travail – rapport de travail à durée indéterminée
1. Parties contractantes
entre (société)
et (collaborateur/-trice), est conclu le contrat de travail suivant:
2. Domaine d’activité
Le collaborateur/la collaboratrice est employé(e) en tant que .
3. Début
Début du rapport de travail:
4. Période d’essai
La période d’essai est de (max. 3) mois. Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu à tout moment moyennant un préavis de sept jours.
5. Durée et fin du rapport de travail
A l’expiration de la période d’essai, le rapport de travail peut être dissout à la fin de chaque mois civil moyennant un préavis de
(min. 1) mois au cours de la première année (min. 2) mois à partir de la 2e année
(min. 3) mois à partir de la 10e année
6. Horaires de travail
Les horaires hebdomadaires de travail sont de (42) heures. Ils dépendent du règlement sur les horaires variables, qui fait partie intégrante du présent contrat.
7. Rémunération
Le collaborateur/la collaboratrice reçoit un salaire mensuel brut de CHF . Les salaires mensuels sont payables par virement. La prime de fin d’année (13e mois de salaire) correspond à un douzième du salaire annuel sans avantages, et est versée avec le salaire du mois de décembre.
8. Congés payés
Le droit aux congés payés par année civile, sur la base de la semaine de 5 jours, est régi comme suit:
1. 25 jours ouvrables jusqu’à l’âge de 20 ans révolus
20 jours ouvrables pour tous les autres collaborateurs et collaboratrices
2. 25 jours ouvrables jusqu’à l’âge de 20 ans révolus
20 jours ouvrables pour tous les autres collaborateurs et collaboratrices jusqu’à ce que les conditions pour un droit supérieur soient remplies
(25) jours ouvrables jusqu’à l’âge de (45) ans révolus
(30) jours ouvrables jusqu’à l’âge de (60) ans révolus
9. Poursuite du paiement du salaire en cas de maladie, accident et maternité
La poursuite du paiement du salaire en cas d’empêchement au travail est régie par la loi. En cas d’empêchement au travail pour cause de maladie, grossesse et, si aucune assurance-accidents n’a été souscrite, en xxx x’xxxxxxxx, x’xxxxxxx xx (Xxxxx, Xxxx, Xxxxxx) est applicable. Le maintien du salaire est fonction de cette échelle (ici l’exemple de l’échelle de Zurich):
pendant la 1re année de service 3 semaines de salaire
à partir de la 2e année de service 8 semaines de salaire
pour chaque année de service supplémentaire respectivement une semaine de salaire
supplémentaire
1. La poursuite du paiement du salaire est applicable à partir du 4e mois de travail.
2. La poursuite du paiement du salaire est applicable à partir du premier mois de travail.
En cas d’accident, la poursuite du paiement du salaire dépend, si une assurance-accidents a été conclue, des dispositions de la LAA et de l’article 324b du Droit des obligations. En cas d’empêchement au travail suite à un accident sans faute, la société poursuivra le paiement du salaire conformément aux dispositions légales à hauteur de 80% du salaire à partir de la date de l’accident.
La poursuite du paiement du salaire en cas de maternité est régie par les dispositions de la LAPG.
Les indemnités journalières des assurances sociales, en particulier dans le contexte de la LAA, peuvent être déduites par l’employeur sur le paiement des salaires.
10. Assurance-accidents
Les collaborateurs sont assurés auprès de la contre les accidents du travail et les accidents non professionnels dans le cadre des prestations obligatoires, si l’horaire de travail hebdomadaire est supérieur à 8 heures.
Les primes d’assurance pour les accidents non professionnels sont à la charge du collaborateur/de la collaboratrice.
11. Caisse de pension/prévoyance en faveur du personnel
La prévoyance en faveur du personnel est régie par le règlement de la .
12. Dispositions générales
Pour autant que le présent contrat ne fasse pas mention d’autres règles, sont applicables les dispositions des règlements, lignes directrices et annexes suivants, qui font partie intégrante du contrat de travail:
• Dispositions générales relatives au contrat de travail
• Règlement des remboursements de frais
• Règlement concernant l’horaire variable
• Règlement de la Caisse de pension
•
•
Sont par ailleurs applicables les dispositions du Droit des obligations concernant le contrat de travail individuel.
13. Signatures
Le soussigné employé déclare par sa signature avoir reçu et lu le contrat ainsi que les règlements mentionnés, et approuver leur contenu.
Lieu et date: Lieu et date:
Le collaborateur/La collaboratrice: Pour la société: