Contrat de licence international afférent aux programmes non garantis
Contrat de licence international afférent aux programmes non garantis
Chapitre 1 - Dispositions générales
EN TÉLÉCHARGEANT LE PROGRAMME, EN L'INSTALLANT, EN LE COPIANT, EN Y ACCÉDANT, EN CLIQUANT SUR UN BOUTON « ACCEPTER » OU EN UTILISANT LE PROGRAMME D'UNE QUELCONQUE AUTRE MANIÈRE, LE DÉTENTEUR DE LICENCE ACCEPTE LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS POUR LE COMPTE DU DÉTENTEUR DE LA LICENCE, VOUS DÉCLAREZ ET CERTIFIEZ AVOIR PLEINE AUTORITÉ POUR ENGAGER LE DÉTENTEUR DE LA LICENCE À RESPECTER LESDITES DISPOSITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES DISPOSITIONS :
● NE TÉLÉCHARGEZ PAS LE PROGRAMME, NE L'INSTALLEZ PAS, NE LE COPIEZ PAS, N'Y ACCÉDEZ PAS, NE CLIQUEZ PAS SUR UN BOUTON « ACCEPTER » ET N'UTILISEZ PAS LE PROGRAMME ; ET
● DEMANDEZ À ÊTRE REMBOURSÉ DE LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE À L'ENTITÉ AUPRÈS DE LAQUELLE VOUS AVEZ ACQUIS LE PROGRAMME, EN LUI RETOURNANT, SANS DÉLAI, LES SUPPORTS NON UTILISÉS AINSI QUE LA DOCUMENTATION. SI VOUS AVEZ TÉLÉCHARGÉ LE PROGRAMME, DÉTRUISEZ-EN TOUS LES EXEMPLAIRES.
1. Définitions
« Utilisation autorisée » désigne le niveau d'autorisation concédé au Détenteur de la licence pour exécuter le Programme. Ce niveau d'autorisation peut s'exprimer en nombre d'utilisateurs, en millions d'unités de service (« MSU »), en nombre d'Unités de Valeur par Cœur Processeur (« PVU ») ou d'une autre manière spécifiée par Lenovo.
« Lenovo » désigne Lenovo PC HK Limited ou l'une de ses filiales.
« Informations sur la licence » (« LI ») désigne un document qui contient des informations et des dispositions complémentaires spécifiques concernant un Programme donné. Le document Informations sur la licence du Programme est disponible à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxx. Le document Informations sur la licence est également disponible dans le répertoire du Programme, via une commande système ou sous forme de brochure livrée avec le Programme.
« Programme » désigne les éléments suivants, y compris l'original et toutes les copies partielles ou totales de chaque élément : 1) instructions et données lisibles par machine ; 2) composants, fichiers et modules ; 3) contenus audiovisuels (images, textes, enregistrements ou dessins, par exemple) ; et 4) éléments sous licence associés (clés et documentation, par exemple).
2. Structure du Contrat
Le présent Contrat se compose du Chapitre 1 - Dispositions générales et du Chapitre 2 - Dispositions nationales particulières (le cas échéant) du présent document ainsi que du document Informations sur la licence. Il exprime l'intégralité de l'accord conclu entre le Détenteur de la licence et Lenovo en ce qui concerne l'utilisation du Programme. Le présent Contrat prévaut sur toute autre communication antérieure, orale ou écrite, intervenue entre le Détenteur de la licence et Lenovo concernant l'utilisation du Programme par le Détenteur de la licence. Les dispositions du Chapitre 2 peuvent remplacer ou modifier celles du Chapitre 1. En cas de contradiction entre les dispositions,
le document Informations sur la licence prévaut sur les deux chapitres en question.
3. Concession de licences
Le Programme est la propriété de Lenovo ou d'un fournisseur de Lenovo. Il est protégé par des droits d'auteur et concédé sous licence (et non vendu).
Lenovo concède au Détenteur de la licence une licence d'utilisation non exclusive l'autorisant à 1) utiliser le Programme dans les limites d'Utilisation autorisée indiquées sur la facture ; 2) effectuer et installer des copies pour permettre une telle utilisation ; et 3) effectuer une copie de sauvegarde, l'ensemble étant sous réserve que :
a. le Détenteur de la licence ait acquis le Programme légalement et respecte les dispositions du présent Contrat ;
b. la copie de sauvegarde ne soit pas exécutée, sauf si le Programme sauvegardé ne peut pas être exécuté ;
c. le Détenteur de la licence reproduise toutes les mentions relatives aux droits d'auteur et toute autre mention de propriété sur chaque copie totale ou partielle du Programme ;
x. xx Xxxxxxxxx de la licence s'engage à ce que toute personne utilisant le Programme (que ce soit par le biais de son réseau privé ou d'un réseau public) 1) ne le fasse que pour le compte du Détenteur de la licence ; et 2) respecte les dispositions du présent Contrat ;
e. le Détenteur de la licence ne doit pas : 1) utiliser, copier, modifier ou distribuer le Programme, sauf autorisation expresse dans le présent Contrat ; 2) désassembler, décompiler, traduire de quelque façon que ce soit ou faire de l'ingénierie inverse vis-à-vis du Programme, sauf autorisation expresse de la législation et sans possibilité de renonciation contractuelle ; 3) utiliser certains composants, fichiers, modules, contenus audiovisuels ou éléments associés sous licence du Programme séparément de celui-ci ; ou 4) concéder des sous-licences ou louer le Programme sous quelque forme que ce soit ; et
f. si le Détenteur de la licence se procure le Programme au titre de Programme auxiliaire, le Détenteur de la licence utilise ledit Programme uniquement dans le but de pouvoir utiliser le Programme principal conformément aux limites d'utilisation de la licence du Programme principal, ou, si le Détenteur de la licence se procure le Programme au titre de Programme principal, le Détenteur de la licence utilise l'ensemble des Programmes auxiliaires uniquement dans le but de pouvoir utiliser ledit Programme conformément aux limites d'utilisation définies dans le présent Contrat. Aux fins du présent paragraphe « f », le terme « Programme auxiliaire » désigne un Programme rattaché à un autre Programme Lenovo (« Programme principal ») et identifié comme étant un Programme auxiliaire dans le document Informations sur la licence du Programme principal. (Pour se procurer une licence distincte au titre d'un Programme auxiliaire sans ces restrictions, le Détenteur de la licence doit s'adresser à l'entité auprès de laquelle il a acquis le Programme auxiliaire.)
Cette licence s'applique à chaque copie du Programme créée par le Détenteur de la licence.
3.1 Mises à jour logicielles, mises à jour et correctifs
3.1.1 Mises à jour logicielles
Si le Programme est remplacé par un Programme bénéficiant d'une mise à jour logicielle, la licence du Programme remplacé est immédiatement résiliée.
3.1.2 Mises à jour et correctifs
Lorsque le Détenteur de la licence obtient une mise à jour ou un correctif pour un Programme, il accepte toute disposition supplémentaire ou différente applicable à ladite mise à jour ou au dit correctif figurant dans le document Informations sur la licence qui l'accompagne. Si aucune disposition supplémentaire ou différente ne l'accompagne, alors la mise à jour ou le correctif est exclusivement soumis(e) aux dispositions du présent Contrat. Si le Programme est remplacé par une mise à jour, le Détenteur de la licence s'engage à cesser immédiatement d'utiliser le Programme remplacé.
3.2 Licences à durée limitée
Si Lenovo concède le Programme pour une durée limitée, la licence concédée au Détenteur de la licence est résiliée à l'issue de cette durée limitée, sauf si le Détenteur de la licence et Lenovo acceptent mutuellement de la renouveler.
3.3 Durée et résiliation du Contrat
Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à sa date de résiliation.
Lenovo peut résilier la licence concédée au Détenteur de la licence si ce dernier ne respecte pas les dispositions du présent Contrat.
Si la licence est résiliée par l'une des parties pour quelque raison que ce soit, le Détenteur de la licence s'engage à cesser immédiatement d'utiliser tous les exemplaires du Programme et à les détruire. Toute disposition du présent Contrat qui, de par sa nature, s'exerce au-delà de la date de résiliation du présent Contrat est prorogée jusqu'à sa complète exécution, et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux parties.
4. Redevances
Les redevances, le cas échéant, sont fonction du niveau d'Utilisation autorisée acquis, qui est précisé sur la facture. Sauf autre disposition mentionnée dans le présent Contrat, Lenovo n'accorde aucun crédit ou remboursement sur les redevances déjà exigibles ou payées.
Si le Détenteur de la licence souhaite étendre son niveau d'Utilisation autorisée, il devra en informer Lenovo ou l'un de ses revendeurs agréés à l'avance et s'acquitter des redevances applicables.
5. Taxes
Le Détenteur de la licence s'engage à payer les taxes, contributions ou droits imposés par toute autorité vis-à-vis du Programme, à l'exception de ceux qui seraient basés sur le revenu de Lenovo, et à régler le montant spécifié dans la facture ou à fournir le document d'exonération. Toute taxe relative au bien mobilier pour le Programme est à la charge du Détenteur de la licence à partir de la date à laquelle il l'a acquis. Le Détenteur de la licence s'engage à s'acquitter des droits de douanes, taxes, contributions ou redevances imposés par toute autorité vis-à-vis de l'importation ou de l'exportation, de la cession, de l'accès ou de l'utilisation du Programme en dehors du pays dans lequel la licence a été concédée au Détenteur de la licence initial.
6. Garantie « satisfait ou remboursé »
Si, pour une raison quelconque, le Détenteur de la licence n'est pas satisfait du Programme et qu'il est le détenteur initial de la licence, il peut résilier le Contrat et obtenir le remboursement du montant qu'il a payé pour le Programme si, dans les 30 jours suivant la date de facture, le Détenteur de la licence retourne le Programme et l'Autorisation d'utilisation à l'entité (Lenovo ou son revendeur) auprès de laquelle il a acquis le Programme. Dans le cas d'une licence à durée limitée renouvelable, le Détenteur de la licence peut obtenir le remboursement du montant payé s'il retourne le Programme dans les
30 premiers jours de la période initiale. Si le Détenteur de la licence a téléchargé le Programme, il doit prendre contact avec l'entité auprès de laquelle il l'a acquis pour savoir comment en obtenir le remboursement.
7. Cession du Programme
Le Détenteur de la licence peut céder le Programme ainsi que ses droits et obligations au titre de la licence à un tiers, uniquement si ce dernier accepte de respecter les dispositions du présent Contrat. Si la licence est résiliée par l'une des parties pour une quelconque raison, le Détenteur de la licence n'est pas autorisé à céder le Programme à un tiers. Le Détenteur de la licence n'est pas autorisé à céder une partie du 1) Programme ou du 2) niveau d'Utilisation autorisée dudit Programme. Si le Détenteur de la licence cède le Programme, il doit également remettre au récipiendaire un exemplaire papier du présent Contrat, y compris le document Informations sur la Licence. La licence est résiliée immédiatement après la cession du Programme.
8. Exclusion de garantie
SOUS RÉSERVE DE TOUTE GARANTIE LÉGALE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE, LENOVO NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE PROGRAMME, Y COMPRIS, ET DE FAÇON NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'APTITUDE
À L'EXÉCUTION D'UN TRAVAIL DONNÉ ET DE TITRE, ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION EN NON-CONTREFAÇON.
CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES LÉGISLATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, AUQUEL CAS L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS ÊTRE APPLICABLE AU DÉTENTEUR DE LA LICENCE. DANS CE CAS, LA DURÉE DE CES GARANTIES SERA ALORS LIMITÉE À LA PÉRIODE MINIMALE REQUISE PAR LA LOI. PASSÉE CETTE PÉRIODE, AUCUNE GARANTIE NE S'APPLIQUERA. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES LÉGISLATIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES, AUQUEL CAS LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS ÊTRE APPLICABLE AU DÉTENTEUR DE LA LICENCE. IL EST POSSIBLE QUE LE DÉTENTEUR DE LA LICENCE DÉTIENNE D'AUTRES DROITS DONT LA NATURE VARIE SELON LA LÉGISLATION APPLICABLE.
LES CLAUSES D'EXCLUSION DE LA PRÉSENTE SECTION 8 S'APPLIQUENT ÉGALEMENT À TOUS LES DÉVELOPPEURS ET FOURNISSEURS DE PROGRAMMES DE LENOVO.
LES FABRICANTS, FOURNISSEURS OU ÉDITEURS DE PROGRAMMES NON LENOVO PEUVENT OFFRIR LEURS PROPRES GARANTIES.
LENOVO NE FOURNIT AUCUN SUPPORT QUEL QU'IL SOIT, SAUF INDICATION CONTRAIRE. LE CAS ÉCHÉANT, TOUT SUPPORT FOURNI PAR LENOVO EST SOUMIS AUX CLAUSES D'EXCLUSION DE LA PRÉSENTE SECTION 8.
9. Données et bases de données appartenant au Détenteur de la licence
Pour aider le Détenteur de la licence à identifier la cause d'un problème lié au Programme, Lenovo peut demander à ce que le Détenteur de la licence 1) autorise Lenovo à accéder à distance au système du Détenteur de la licence ; ou 2) envoie les données système ou les informations du Détenteur de la Licence à Lenovo. Toutefois, Lenovo n'est pas tenue de fournir une telle assistance à moins que Lenovo et le Détenteur de la licence en aient convenu autrement dans le cadre d'un accord distinct par lequel Lenovo s'engage à fournir au Détenteur de la licence un support de ce type, qui dépasse les obligations de Lenovo au titre du présent Contrat. Dans tous les cas, Lenovo utilisera les informations concernant les erreurs et les problèmes dans le but d'améliorer ses produits et services et de fournir des offres de support associées. À ces fins, le Détenteur de la licence autorise Lenovo à faire appel à des sous- traitants et des entités Lenovo (y compris dans un ou plusieurs pays autres que celui où réside le Détenteur de la licence).
Le Détenteur de la Licence demeure responsable 1) des données et du contenu des bases de données que le Détenteur de la licence met à la disposition de Lenovo ; 2) du choix et de la mise en œuvre des procédures et des contrôles régissant l'accès, la sécurité, le chiffrement, l'utilisation ainsi que la transmission des données (notamment les données d'identification personnelle) ; et 3) de la sauvegarde et de la récupération des bases de données et des données éventuellement stockées. Le Détenteur
de la licence ne transmettra et ne fournira à Lenovo aucun accès à des informations d'identification personnelle, qu'elles soient sous la forme de données ou autre. En outre, il sera redevable des coûts raisonnables ainsi que des autres coûts que Lenovo pourrait encourir au titre des informations fournies à Lenovo par erreur ou encore de la perte ou de la divulgation desdites informations par Lenovo,
y compris ceux découlant de réclamations émanant de tiers.
10. Limitation de responsabilité
Les limitations et exclusions énoncées dans la présente section 10 (Limitation de responsabilité) s'appliquent sous réserve qu'elles ne soient pas interdites par une législation applicable, sans possibilité de renonciation contractuelle.
10.1 Cas pour lesquels Lenovo peut être responsable
Dans certaines circonstances, le Détenteur de la licence peut être en droit, en raison d'un manquement de la part de Lenovo ou d'une autre forme de responsabilité, de réclamer des dommages-intérêts
à Lenovo. Quel que soit le fondement de l'action que le Détenteur de la licence est en droit d'engager contre Lenovo (notamment pour violation d'une clause fondamentale, négligence, tromperie ou autre faute contractuelle ou délictuelle), la responsabilité de Lenovo vis-à-vis de l'ensemble des réclamations découlant de ou liés à chaque Programme ou découlant de quelque manière que ce soit du présent Contrat sera limitée au montant 1) des dommages corporels (y compris le décès) et des dommages aux biens réels et aux biens meubles corporels ; et 2) de tout autre dommage direct et réel plafonné au
montant des redevances (jusqu'à 12 mois de redevances si le Programme est concédé sous une licence à durée limitée) payées par le Détenteur de la licence pour le Programme à l'origine de la réclamation.
Cette limite s'applique également aux développeurs et fournisseurs d'un Programme Lenovo. C'est le maximum pour lequel Lenovo, ses développeurs et ses fournisseurs sont collectivement responsables.
10.2 Cas pour lesquels Lenovo n'est pas responsable
LENOVO, SES DÉVELOPPEURS OU FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, ET CE, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE :
a. PERTE OU DÉTÉRIORATION DE DONNÉES ;
b. PRÉJUDICES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS OU DOMMAGES CONSÉCUTIFS ÉCONOMIQUES ; OU
c. PERTE DE BÉNÉFICE, D'ACTIVITÉ COMMERCIALE, DE REVENU, DE CLIENTÈLE OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES.
11. Vérification de conformité
Dans le contexte de cette section 11 (Vérification de conformité), le terme « Dispositions ILAN du Programme » désigne le présent Contrat ainsi que les avenants et les documents de transaction applicables fournis par Lenovo, y compris, mais sans que cela soit limitatif, les règles en matière de sauvegarde, de tarification de sous-utilisation et de migration.
Les droits et obligations décrits dans cette section 11 demeurent en vigueur pendant toute la durée où le Programme a été concédé au Détenteur de la licence, ainsi que pendant les deux années qui suivent cette période.
11.1 Processus de vérification
Le Détenteur de la licence s'engage à créer, conserver et fournir à Lenovo et ses auditeurs tous les enregistrements, sorties d'outils système et autres informations système exacts voulus, que ce soit sur papier ou sous forme électronique, afin de démontrer à Lenovo que l'utilisation que le Détenteur de la licence fait de tous les Programmes est conforme aux Dispositions ILAN du programme, y compris, et de façon non limitative, les dispositions de Lenovo applicables tant à la licence qu'aux conditions d'éligibilité à certaines tarifications. Le Détenteur de la licence est tenu de 1) s'assurer qu'il ne dépasse pas le niveau d'Utilisation autorisée qui lui a été accordé ; et de 2) rester en conformité avec les Dispositions ILAN du Programme.
Moyennant un préavis raisonnable, Lenovo se réserve le droit de vérifier que le Détenteur de la licence respecte les Dispositions ILAN du Programme dans chacun des sites et pour tous les environnements où le Détenteur de la licence utilise (à n'importe quelle fin) les Programmes couverts par les Dispositions ILAN du Programme. Ces vérifications seront effectuées de façon à gêner le moins possible les activités du Détenteur de la licence. En outre, elles pourront être réalisées dans les locaux du Détenteur de la licence durant les heures normales de travail. Pour ce faire, Lenovo pourra faire appel à un auditeur indépendant, sous réserve qu'un accord de confidentialité ait été signé entre Lenovo et cet auditeur.
11.2 Résolution
À l'issue desdites vérifications, Lenovo indiquera par écrit au Détenteur de la licence s'il a utilisé le Programme au-delà du niveau d'Utilisation autorisée qui lui a été concédé ou s'il contrevient d'une autre façon aux Dispositions ILAN du Programme. Le Détenteur de la licence s'engage à régler dans les plus brefs délais à Lenovo les frais qui pourraient lui être imputés par Lenovo dans une facture pour 1) toute utilisation du Programme au-delà du niveau d'Utilisation autorisée qui lui a été concédé ; 2) la prise en charge d'une telle utilisation excessive pendant toute sa durée ou deux années, selon la plus courte des deux périodes considérées ; et 3) tous frais supplémentaires et autres obligations déterminés à la suite de cette vérification.
12. Mentions relatives au code tiers
Le Programme peut inclure du code tiers que Lenovo, et non pas la partie tierce, concède sous licence au Détenteur de la licence au titre du présent Contrat. Si le code tiers est accompagné de mentions spécifiques (« Mentions relatives au code tiers »), elles sont uniquement indiquées à titre de référence pour le Détenteur de la licence. Le cas échéant, ces mentions sont disponibles dans les fichiers NOTICES du Programme. Les Mentions relatives au code tiers contiennent des instructions expliquant comment obtenir le code source de certains codes tiers. Si Lenovo qualifie le code tiers comme étant un
« Code tiers modifiable » dans les Mentions relatives au code tiers, elle autorise le Détenteur de la licence à 1) modifier le Code tiers modifiable ; et à 2) faire de l'ingénierie inverse sur les modules du Programme qui sont directement liés au Code tiers modifiable, mais uniquement dans le but de déboguer les modifications que le Détenteur de la licence a apportées au dit code tiers. Si des obligations de service et de support incombent à Lenovo, elles ne s'appliquent qu'au Programme non modifié.
13. Dispositions générales
a. Le présent Contrat ne porte atteinte à aucune des dispositions légales d'ordre public relatives aux droits des consommateurs.
b. En ce qui concerne les Programmes que Lenovo fournit au Détenteur de la licence sous une forme tangible, Lenovo honore ses obligations d'expédition et de livraison, et ce à la livraison desdits Programmes au transporteur désigné par Lenovo, sauf accord écrit entre le Détenteur de la licence et Lenovo.
c. Si l'une des dispositions du présent Contrat est considérée comme nulle ou inapplicable, elle n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
h. Le Détenteur de la licence et Lenovo ne peuvent être tenus responsables d'un manquement à leurs obligations si un tel manquement résulte d'un cas de force majeure.
i. Lenovo est en droit de céder ce Contrat au Détenteur de licence par simple préavis écrit ;
j. Le présent Contrat ne crée aucun droit ni cause d'action au profit d'un tiers, et Lenovo ne pourra en aucun cas être tenue responsable des réclamations émanant de tiers à l'encontre du Détenteur de la licence sauf, tel que le prévoit la sous-section 10.1 (Cas pour lesquels Lenovo peut être responsable), au titre de dommages corporels (incluant le décès) ou de dégâts aux biens matériels, immobiliers et mobiliers corporels, pour lesquels Lenovo est légalement responsable envers ledit tiers.
k. En concluant le présent Contrat, les parties renoncent à tout engagement non expressément prévu dans le présent Contrat, y compris, et de façon non limitative, toute déclaration concernant 1) les performances ou le fonctionnement du Programme ; 2) les expériences et recommandations de parties tierces ; ou 3) les résultats ou économies que le Détenteur de la licence pourrait obtenir.
l. Lenovo a signé des contrats avec certaines entités commerciales (« Partenaires commerciaux Lenovo ») pour promouvoir, commercialiser et fournir certains Programmes. Les Partenaires commerciaux Lenovo restent indépendants et distincts de Lenovo. Lenovo n'est pas responsable des actions ou déclarations faites par les Partenaires commerciaux Lenovo, ni des obligations qu'ils ont vis-à-vis du Détenteur de la licence.
m. Les dispositions relatives à l'indemnisation au titre des licences et de la propriété intellectuelle figurant dans les accords éventuellement conclus entre le Détenteur de la Licence et Lenovo (comme le Livret contractuel Lenovo, par exemple) ne s'appliquent pas aux licences de Programme qui sont concédées au titre du présent Contrat.
n. Les informations échangées entre les deux parties sont réputées non confidentielles. Tout échange d'informations confidentielles sollicité par l'une ou l'autre des parties interviendra dans le cadre d'un accord de confidentialité dûment signé.
14. Étendue géographique et droit applicable
14.1 Droit applicable
Les deux parties acceptent que soient appliquées les lois du pays où le Détenteur de la licence a acquis la licence du Programme pour régir, interpréter et faire respecter l'ensemble des droits, devoirs et obligations de Lenovo et du Détenteur de la licence découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'objet du présent Contrat, sans égard aux règles de conflit de lois.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
14.2 Juridiction compétente
Tous les droits, devoirs et obligations sont soumis aux tribunaux du pays dans lequel le Détenteur de la licence a acquis la licence du Programme.
Contrat de licence international afférent aux programmes non garantis
Chapitre 2 - Dispositions nationales particulières
Pour les licences concédées dans les pays mentionnés ci-dessous, les dispositions suivantes remplacent ou modifient celles stipulées dans le Chapitre 1. Toutes les dispositions du Chapitre 1 qui ne sont pas modifiées par les dispositions ci-après restent inchangées et conservent leur plein et entier effet. Le Chapitre 2 est structuré comme suit :
● Amendements applicables à plusieurs pays et relatifs au Chapitre 1, section 14 (Droit applicable et juridiction compétente)
● Amendements applicables aux pays d'Amérique et relatifs à d'autres dispositions du Contrat
● Amendements applicables aux pays de la zone Asie-Pacifique et relatifs à d'autres dispositions du Contrat et
● Amendements applicables aux pays d'Europe, du Moyen-Orient et d'Afrique et relatifs à d'autres dispositions du Contrat
Amendements applicables à plusieurs pays et relatifs au Chapitre 1, section 14 (Droit applicable et juridiction compétente)
14.1 Droit applicable
La mention « les lois du pays où le Détenteur de la licence a acquis la licence du Programme » dans le premier paragraphe de la section 14.1 Droit applicable) est remplacée par les phrases suivantes dans les pays ci-après :
AMÉRIQUES
(1) Au Canada : les lois en vigueur dans la province de l'Ontario ;
(2) au Mexique : les lois fédérales en vigueur au Mexique ;
(3) aux États-Unis : les lois en vigueur dans l'État de New York ;
(4) au Venezuela : les lois en vigueur en République bolivarienne du Venezuela ;
ASIE-PACIFIQUE
(5) au Cambodge, en Indonésie et au Laos : les lois en vigueur à Singapour ;
(6) en Australie : les lois en vigueur dans l'État ou le Territoire de réalisation de la transaction ;
(7) dans les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao : les lois en vigueur dans la Région administrative spéciale (« RAS ») de Hong Kong ;
(8) à Taïwan: les lois en vigueur à Taïwan ;
EUROPE, MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE
(9) En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l'Ancienne République yougoslave de Macédoine,
en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, en Moldavie, au Monténégro, en Pologne, en Roumanie, en Russie, en Serbie, en Slovaquie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine et en Ouzbékistan ;
(10) en Algérie, en Andorre, au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Cap-Vert, aux Comores, au Congo, en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en Guinée équatoriale, en Guyane française, au Gabon, en Gambie, en Guinée, en Guinée-Bissau, au Liban, à Madagascar, au Mali, en Mauritanie, à Maurice, à Mayotte, au Maroc, en Nouvelle-Calédonie, au Niger, en Polynésie française, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, à La Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au Tchad, au Togo, en Tunisie, au Vanuatu et à Xxxxxx et Futuna :
(11) et ;
(12) en Angola, en Xxxxxx Saoudite, à Bahreïn, au Botswana, au Burundi, en Cisjordanie/ à Gaza, en Égypte, en Érythrée, en Éthiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au Liberia, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigeria, à Oman, au Pakistan, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé-et-Principe, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, en Ouganda, aux Émirats arabes unis, au Royaume-Uni, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe :
15. en Afrique du Sud, en Namibie, au Lesotho, et au Swaziland : Le présent Contrat est régi par et interprété conformément aux lois en vigueur dans la Région Administrative Spéciale de Hong Kong, nonobstant ses principes de conflits de lois ou ceux de toute autre juridiction. Les réclamations
ou litiges découlant du ou liés au présent Contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong À cette fin, chacune des parties consent de façon irrévocable à se soumettre à la juridiction exclusive et à la compétence desdits tribunaux, et renonce :
(i) à toute objection qu'elle pourrait avoir quant aux procédures portées devant lesdits tribunaux ;
(ii) à toute réclamation portant sur le caractère inapproprié des tribunaux devant lesquels sont portées
les procédures ; et (iii) à tout droit d'objecter (dans le cadre desdites procédures) que les dits tribunaux ne sont pas compétents pour ladite partie. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, chacune des parties consent spécifiquement et irrévocablement à la compétence personnelle et matérielle des tribunaux de la RAS de Hong Kong pour lesdits litiges et réclamations, ainsi qu'à la signification d'une procédure en lien avec lesdits litiges ou réclamations envoyée par courrier recommandé ou certifié (le port lui étant payé) à l'adresse figurant dans ou désignée en vertu du présent Contrat. Dans toute la mesure autorisée par la loi, chaque partie renonce expressément par les présentes (pour son propre compte et pour celui de toute personne ou entité agissant par son intermédiaire) à tout droit à un procès devant jury dans le cadre d'une action en justice, poursuite, procédure ou demande reconventionnelle découlant du ou liée de quelque façon que ce soit au présent Contrat ou à l'objet des présentes. La
« Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises » ne s'applique pas au présent Contrat.
a.
(1) en Estonie, en Lettonie et en Lituanie : les lois en vigueur en Finlande ;
b.
(1) 14.2 Juridiction compétente
Le paragraphe suivant s'applique à la juridiction des pays identifiés ci-dessous et remplace la sous- section 14.2 (Juridiction compétente) :
Tous les droits, devoirs et obligations des parties sont soumis aux tribunaux du pays dans lequel le Détenteur de la Licence a acquis la licence du Programme, à l'exception des pays identifiés ci-dessous, où tout conflit résultant du ou relatif au présent Contrat, y compris en référé, sera de la compétence exclusive des tribunaux suivants :
AMÉRIQUES
(1) En Argentine : le tribunal de commerce ordinaire de Buenos Aires ;
(2) au Brésil : le tribunal de Rio de Janeiro, RJ ;
(3) au Chili : les tribunaux civils de Santiago ;
(4) en Équateur : les juges civils de Quito pour les procédures exécutoires ou sommaires (le cas échéant) ;
(5) au Mexique : les tribunaux de Mexico, D.F. ;
(6) au Pérou : les juges et tribunaux du district judiciaire de Lima, Cercado ;
(7) en Uruguay : les tribunaux de Montevideo ;
(8) au Venezuela : les tribunaux de la région métropolitaine de la ville de Caracas ;
Le paragraphe suivant s'applique à la juridiction des pays identifiés ci-dessous et est ajouté en tant que nouvelle sous-section 14.3 (Arbitrage). Les dispositions de cette sous-section 14.3 prévalent sur celles de la sous-section 14.2 (Juridiction compétente), dans la limite autorisée par le droit et les règles de procédure applicables :
ASIE-PACIFIQUE
(1) Au Cambodge, en Indonésie. Laos, Philippines et Vietnam :
Les litiges découlant du ou liés au présent Contrat feront l'objet d'un arbitrage définitif qui se tiendra à Singapour, conformément aux règles d'arbitrage du Centre d'arbitrage international de Singapour (« Règles SIAC ») en vigueur à ce moment-là. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Le nombre d'arbitres est fixé à trois, chaque partie au litige étant autorisée à désigner un arbitre. Les deux arbitres désignés par les parties nommeront un troisième arbitre qui agira en qualité de président du tribunal arbitral. En cas de vacance du poste de président, l'intérim sera assuré par le président du Centre d'arbitrage international de Singapour. Les autres postes vacants seront comblés par la partie demanderesse concernée. Les procédures se poursuivront au stade où elles étaient arrivées au moment où la vacance s'est produite.
Si l'une des parties ne peut ou ne veut désigner un arbitre dans les 30 jours qui suivent la date où l'autre partie a désigné le sien, le premier arbitre désigné sera l'unique arbitre,
à condition qu'il ait été dûment et valablement désigné.
Toutes les procédures, y compris tous les documents présentés au cours de ces procédures, devront être en anglais. La version en langue anglaise du présent Contrat prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
(2) En République populaire de Chine :
Si aucun règlement ne peut être trouvé, les litiges seront soumis à la Commission chinoise d'arbitrage de l'économie et du commerce international pour arbitrage, conformément aux règles de ladite Commission en vigueur à ce moment-là. La procédure d'arbitrage se tiendra à Pékin et se déroulera en chinois. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour
les deux parties. Pendant la procédure d'arbitrage, le présent Contrat continuera à s'appliquer, à l'exception des parties sur lesquelles porte le litige et qui sont soumises à arbitrage.
(3) En Inde :
Les litiges découlant du ou liés au présent Contrat feront l'objet d'un arbitrage définitif qui se tiendra à Bangalore (Inde), conformément à la législation indienne alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Le nombre d'arbitres est fixé à trois, chaque partie au litige étant autorisée à désigner un arbitre. Les deux arbitres désignés par les parties nommeront un troisième arbitre qui agira en qualité de président du tribunal arbitral. En cas de vacance du poste de président, l'intérim sera assuré par le président du Conseil indien de l'ordre des avocats. Les autres postes vacants seront comblés par la partie demanderesse concernée. Les procédures se poursuivront au stade où elles étaient arrivées au moment où la vacance s'est produite.
Si l'une des parties ne peut ou ne veut désigner un arbitre dans les 30 jours qui suivent la date où l'autre partie a désigné le sien, le premier arbitre désigné sera l'unique arbitre,
à condition qu'il ait été dûment et valablement désigné.
Toutes les procédures, y compris tous les documents présentés au cours de ces procédures, doivent être en anglais. La version en langue anglaise du présent Contrat prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
AMENDEMENTS APPLICABLES AUX PAYS DES AMÉRIQUES CANADA
10.1 Cas pour lesquels Lenovo peut être responsable
Le paragraphe suivant remplace l'alinéa 1 dans le premier paragraphe de cette sous-section 10.1 (Cas pour lesquels Lenovo peut être responsable) :
1) des dommages corporels (incluant le décès) et des dégâts matériels aux biens réels et aux biens meubles corporels résultant d'une négligence de Lenovo ; et
13. Dispositions générales
Le paragraphe suivant remplace l'alinéa 13.d :
d. Le Détenteur de licence s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et d'importation, y compris celles portant sur les produits provenant des États-
Unis et qui interdisent ou restreignent l'exportation de produits destinés à certains usages ou à certains utilisateurs.
Le paragraphe suivant remplace l'alinéa 13.i :
i. Le présent Contrat ou la transaction visée par les présentes ne crée aucun droit ou cause d'action pour un tiers, et Lenovo ne peut en aucun cas être tenue responsable des réclamations présentées par un tiers contre le Détenteur de licence, sauf tel qu'il est prévu dans la section « Limitation de responsabilité » pour les dommages corporels (incluant le décès) ou les dégâts matériels aux biens réels ou aux biens meubles corporels résultant d'une négligence de Lenovo pour laquelle Lenovo est légalement responsable envers ledit tiers.
Le paragraphe suivant est ajouté en tant qu'alinéa 13.n :
Dans le contexte de cet alinéa 13.n, le terme « Données personnelles » désigne les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable qui ont été communiquées par l'une des parties, son personnel ou quelqu'un d'autre à l'autre partie dans le cadre du présent Contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent si l'une des parties communique des Données personnelles à l'autre partie :
(1) Dispositions générales
(a) Chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations ayant trait aux Données personnelles au titre de la réglementation canadienne applicable en matière de confidentialité des données (la « Réglementation »).
(b) Aucune des parties ne demandera davantage de Données personnelles qu'elle n'en
a besoin au titre des motifs pour lesquels elle les a demandées. Les motifs de la demande de Données personnelles doivent être raisonnables. Chacune des parties accepte par avance le type de Données personnelles qui doivent être mises à disposition.
(2) Dispositifs de sécurité
(a) Chacune des parties reconnaît être la seule responsable de la détermination et de la communication à l'autre partie des dispositifs de sécurité technologiques, physiques et organisationnels adéquats nécessaires pour protéger les Données personnelles.
(b) Chacune des parties devra s'assurer que les Données personnelles sont protégées conformément aux dispositifs de sécurité communiqués et acceptés par l'autre partie.
(c) Chacune des parties devra s'assurer que tout tiers à qui les Données personnelles sont transférées se conforme aux dispositions applicables stipulées dans la présente section.
(d) Si des services supplémentaires ou différents sont nécessaires pour rester en conformité avec la législation, lesdits services seront considérés comme une demande de nouveaux services.
(3) Utilisation
Chacune des parties reconnaît que les Données personnelles seront exclusivement utilisées, consultées, gérées, transférées, communiqués à des tiers ou traitées d'une quelconque façon au titre des motifs pour lesquels elles ont été mises à disposition.
(4) Demandes d'accès
(a) Chacune des parties s'engage à coopérer de manière raisonnable avec l'autre partie dans le cadre des demandes d'accès ou de modification des Données personnelles.
(b) Chacune des parties s'engage à rembourser à l'autre partie les redevances raisonnables encourues au titre de l'assistance fournie à l'égard de l'une ou l'autre des parties.
(c) Chacune des parties s'engage à modifier les Données personnelles uniquement à la réception des instructions où l'autre partie ou son personnel l'invite à le faire.
(5) Conservation
Sauf instruction contraire par l'autre partie ou son personnel ou si la législation l'exige, chacune des parties détruira ou renverra rapidement à l'autre partie l'ensemble des Données personnelles qui ne sont plus nécessaires au titre des motifs pour lesquels elles ont été mises à disposition.
(6) Organismes publics soumis à la réglementation en matière de confidentialité du secteur public
Pour les Détenteurs de licence ayant la qualité d'organismes publics soumis à la réglementation en matière de confidentialité du secteur public, le présent alinéa 13.n ne s'applique qu'aux Données personnelles mises à la disposition du Détenteur de la licence dans le cadre du présent Contrat. En outre, les obligations stipulées dans la présente section ne s'appliquent qu'au Détenteur de la licence, à l'exception des sections suivantes : 1) la section (2)(a) ne concerne que Lenovo ; 2) les sections (1)(a) et (4)(a) concernent les deux parties ; et 3) la section (4)(b) et la dernière phrase de la section (1)(b) ne s'appliquent pas.
PÉROU
10. Limitation de responsabilité
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cette section 10 (Limitation de responsabilité) :
Sauf si la loi l'exige expressément sans possibilité de renonciation contractuelle, le Détenteur de la licence et Lenovo conviennent que la limitation de responsabilité énoncée dans la présente section Limitation de responsabilité s'applique aux dommages résultant de tous les types de réclamations et de causes d'action. Si une limitation ou exclusion de responsabilité énoncée dans cette section est jugée inapplicable par un tribunal compétent en ce qui concerne une réclamation ou un motif d'action spécifique, les parties prévoient qu'elle s'applique néanmoins, dans la limite autorisée par la législation applicable, à l'ensemble des autres réclamations et causes d'action.
10.1 Cas pour lesquels Lenovo peut être responsable
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cette sous-section 10.1 :
Conformément à l'Article 1328 du Code civil péruvien, les limitations et exclusions énoncées dans cette section ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle (« Dolo ») ou d'une négligence grave (« culpa inexcusable ») de Lenovo.
ÉTATS-UNIS :
5. Taxes
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cette section 5 (Taxes) :
Concernant les Programmes mis à disposition par voie électronique aux États-Unis pour lesquels le Détenteur de la licence demande une exemption de taxes de vente et d'utilisation, le Détenteur de la licence accepte de ne pas recevoir de biens meubles corporels (supports et publications, par exemple) associés au programme électronique.
Le Détenteur de la licence reconnaît qu'il doit s'acquitter des taxes de vente et d'utilisation dont il pourrait être redevable en raison d'une redistribution des Programmes après leur mise à disposition par Lenovo.
13. Dispositions générales
Le paragraphe suivant est ajouté à la section 13 en tant qu'alinéa 13.n :
n. États-UnisDroits restreints de l'administration des États-Unis - toute utilisation, reproduction ou diffusion est restreinte par le contrat GSA IT Schedule 70 établi avec Lenovo Corporation.
Le paragraphe suivant est ajouté à l'alinéa 13.f :
Chacune des parties renonce à tout droit à un procès devant jury dans le cas d'une procédure découlant de ou liée au présent Contrat.
AMENDEMENTS APPLICABLES AUX PAYS DE LA ZONEASIE-PACIFIQUE AUSTRALIE :
5. Taxes
Les phrases suivantes remplacent les deux premières phrases de la section 5 (Taxes) :
Lorsque Lenovo facture le Détenteur de la licence, celui-ci s'engage à payer les taxes (autres que les taxes sur les revenus), contributions ou droits imposés par un gouvernement ou une autorité vis- à-vis du présent Contrat ou du Programme lui-même lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le montant dû. En cas de modification du taux de la TPS, Lenovo peut ajuster la redevance ou autres montants dus pour prendre en compte cette modification, et ce à compter de la date de prise d'effet de la modification.
8. Exclusion de garantie
La section 8 est supprimée et remplacée par le texte suivant :
Les garanties mentionnées dans cette section s'ajoutent aux droits conférés au Détenteur de la licence par le Competition and Consumer Act de 2010 ou tout autre texte de loi applicable, qui ne peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
LES AVANTAGES CONFÉRÉS AU TITRE DE LA PRÉSENTE GARANTIE COMPLÈTENT VOS DROITS ET RECOURS EN VERTU DE LA LOI, Y COMPRIS CEUX PRÉVUS PAR LA LOI AUSTRALIENNE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
La loi australienne de protection des consommateurs nous impose l'ajout de la mention suivante :
Nos produits s'accompagnent de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne de protection des consommateurs. Vous avez le droit d'obtenir le remplacement ou le remboursement d'un produit à la suite d'une défaillance majeure, et de bénéficier d'une indemnisation pour tout autre dommage ou perte raisonnablement prévisible. Vous êtes également en droit d'obtenir la réparation ou le remplacement de vos produits s'ils ne présentent pas une qualité acceptable et que le défaut n'est pas considéré comme un défaut majeur.
Ce qui suit est ajouté au premier paragraphe de la section 8 (Exclusion de garantie) :
Même si Lenovo spécifie une exclusion de garantie, le Détenteur de la licence peut posséder certains droits au titre de la loi Competition and Consumer Act de 2010 ou tout autre texte de loi applicable, qui ne peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
10.1 Cas pour lesquels Lenovo peut être responsable
Le paragraphe suivant est ajouté à la sous-section 10.1 (Cas pour lesquels Lenovo peut être responsable) :
En cas de violation d'une condition, d'une garantie ou d'une garantie consommateur implicite du Competition and Consumer Act de 2010, et si la responsabilité de Lenovo peut être limitée, alors la responsabilité de Lenovo se limite à réparer ou remplacer les produits ou à fournir des produits équivalents.
RAS DE HONG KONG, RAS DE MACAO ET TAÏWAN
Concernant les licences obtenues à Taïwan et dans les Régions Administratives Spéciales, dans les phrases du présent Contrat qui contiennent le terme « pays » (par exemple, « le pays dans lequel la licence a été concédée au Détenteur de licence initial » et « le pays où le Détenteur de licence a obtenu la licence du Programme »), ce terme est remplacé par ce qui suit :
(1) Dans la SAR de Hong Kong : « SAR de Hong Kong »
(2) Dans la SAR de Macao : « SAR de Macao », sauf dans la clause Droit applicable (Section 14.1)
(3) À Taïwan : « Taïwan. »
INDE
10.1 Cas pour lesquels Lenovo peut être responsable
Le paragraphe suivant remplace les dispositions des alinéas 1 et 2 du premier paragraphe :
1) la responsabilité pour les dommages corporels (incluant le décès) ou pour les dommages aux biens réels et aux biens meubles corporels sera limitée aux dommages résultant d'une négligence de Lenovo ; et 2) en ce qui concerne les autres dommages réels résultant d'une situation impliquant une inexécution par Lenovo en vertu de, ou liée de quelque manière que ce soit à l'objet du présent Contrat, la responsabilité de Lenovo sera limitée à la redevance payée par le Détenteur de la licence pour le Programme à l'origine de la réclamation.
13. Dispositions générales
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de l'alinéa 13.g :
g. Si aucune poursuite ou autre action judiciaire n'est engagée dans les trois ans qui suivent l'apparition du motif d'action, pour toute réclamation que l'une des parties pourrait avoir à l'encontre de l'autre partie, les droits de la partie concernée concernant ladite réclamation seront perdus, et l'autre partie sera libérée de ses obligations relatives à ladite réclamation.
INDONÉSIE
3.3 Durée et résiliation du Contrat
Le paragraphe suivant est ajouté au dernier paragraphe :
Les deux parties renoncent aux dispositions de l'article 1266 du Code civil Indonésien, dans la mesure où cet article énonce qu'un ordre du tribunal est nécessaire en cas de résiliation d'un contrat créant des obligations réciproques.
JAPON
13. Dispositions générales
Le paragraphe suivant est ajouté en tant qu'alinéa 13.n :
n. Tout doute relatif au présent Contrat sera préalablement éclairci en toute bonne foi par les parties et selon le principe de confiance mutuelle.
MALAISIE
10.2 Cas pour lesquels Lenovo n'est pas responsable Le terme « SPÉCIAL » de l'alinéa 10.2b est supprimé. NOUVELLE-ZÉLANDE
8. Exclusion de garantie
Ce qui suit est ajouté au premier paragraphe de la section 8 (Exclusion de garantie) :
Même si Lenovo spécifie une exclusion de garantie, le Détenteur de la licence peut posséder certains droits au titre de la loi Consumer Guarantees Act de 1993 ou tout autre texte de loi, et qui ne peuvent être exclus ou restreints. La loi Consumer Guarantees Act de 1993 ne s'appliquera pas pour les produits fournis par Lenovo si le Détenteur de la licence a besoin de ces produits à des fins commerciales telles que définies dans ce document.
10. Limitation de responsabilité
Le paragraphe suivant est ajouté :
Si les Programmes ne sont pas obtenus à des fins commerciales telles que définies dans la loi Consumer Guarantees Act de 1993, les limitations de la présente section sont soumises aux limitations de ce document.
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
4. Redevances
Le paragraphe suivant est ajouté /
Tous les frais bancaires engagés en République Populaire de Chine seront à la charge du Détenteur de la licence, et ceux qui sont engagés en dehors de la République Populaire de Chine seront à la charge de Lenovo.
PHILIPPINES
10.2 Cas pour lesquels Lenovo n'est pas responsable
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de l'alinéa 10.2b :
b. dommages spéciaux (y compris les dommages symboliques et exemplaires), dommages moraux, dommages accessoires, dommages indirects ou dommages consécutifs économiques ; ou
SINGAPOUR
10.2 Cas pour lesquels Lenovo n'est pas responsable
Les termes « SPÉCIAL » et « ÉCONOMIQUE » sont supprimés de l'alinéa 10.2b.
13. Dispositions générales
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de l'alinéa 13.i :
i. Sous réserve des droits fournis aux développeurs et fournisseurs de Programmes de Lenovo, comme stipulé dans la section 10 (Limitation de responsabilité) ci-dessus, une personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne pourra pas faire valoir ses droits dans le cadre du Contracts Act (Right of Third Parties) à en exécuter les dispositions.
TAÏWAN
10.1 Cas pour lesquels Lenovo peut être responsable
Les phrases suivantes sont supprimées :
Cette limite s'applique également aux sous-traitants et développeurs de Programmes Lenovo. C'est le maximum pour lequel Lenovo, ses sous-traitants et ses développeurs de Programmes sont collectivement responsables.
ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET PAYS SPÉCIFIÉS CI-DESSOUS
Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Turquie et tout autre pays européen ayant mis en œuvre une réglementation locale en matière de confidentialité ou de protection des données de manière similaire au modèle de l'Union européenne.
13. Dispositions générales
Le paragraphe suivant remplace l'alinéa 13.e :
(1) Définitions – Aux fins de cet alinéa 13.e, les définitions supplémentaires suivantes s'appliquent :
(a) Coordonnées des Contacts professionnels – les coordonnées des Contacts professionnels que le Détenteur de la licence a communiquées à Lenovo, y compris les noms, les intitulés de postes, les adresses professionnelles, les numéros de téléphone et les adresses électroniques des salariés et sous-traitants du Détenteur de la licence. Personnel du Contact professionnel – désigne les salariés et les sous-traitants du Détenteur de licence auxquels se rapportent les Coordonnées des Contacts professionnels.
(b) Autorité de Protection des Données – désigne l'autorité établie par la réglementation relative à la protection des données et aux communications électroniques dans le pays concerné ou, dans le cas des pays non membres de l'Union européenne, l'autorité chargée de superviser la protection des données personnelles dans ledit pays, ou (pour l'une quelconque des dispositions susmentionnées) tout ayant droit dûment désigné
à cet égard.
(c) Réglementation relative à la protection des données et aux communications électroniques – (i) la réglementation locale applicable en vigueur mettant en œuvre les exigences de la Directive Européenne 95/46/CE (concernant la protection des personnes vis-à-vis du traitement des données personnelles et de la libre circulation desdites données) ainsi que de la Directive Européenne 2002/58/CE (concernant le traitement des données personnelles et la protection de la confidentialité dans le secteur des communications électroniques) ; ou (ii) dans le cas des pays non-membres de l'Union européenne, la réglementation et/ou les lois adoptées dans les pays concerné vis-à-vis de la protection des données personnelles, ainsi que la réglementation sur les communications électroniques impliquant des Données personnelles, notamment (pour l'une quelconque des dispositions susmentionnées) tout remplacement ou toute modification légale desdites informations.
(d) Groupe Lenovo – désigne la société Lenovo PC HK Limited, ses filiales, ainsi que leurs Partenaires commerciaux et sous-traitants respectifs.
(2) Le Détenteur de la licence autorise Lenovo :
(a) à traiter et utiliser les Coordonnées des Contacts professionnels au sein du Groupe Lenovo aux fins de support destiné au Détenteur de la licence, notamment pour la fourniture de services de support, ainsi que dans le but de renforcer les relations commerciales entre le Détenteur de la licence et le Groupe Lenovo, y compris, mais de façon non limitative, dans le but de contacter le Personnel du Contact professionnel (par e-mail ou un autre moyen) et de commercialiser les produits et services du Groupe Lenovo (« Objet spécifié ») ; et
(b) à communiquer les Coordonnées des Contacts professionnels à d'autres membres du Groupe Lenovo uniquement dans le cadre de l'Objet spécifié.
(3) Lenovo s'engage à traiter toutes les Coordonnées des Contacts professionnels conformément à la réglementation relative à la protection des données et aux communications électroniques et à les utiliser uniquement dans le cadre de l'Objet spécifié.
(4) Le Détenteur de la licence autorise Lenovo à communiquer les Coordonnées des Contacts professionnels en dehors de l'Espace Économique Européen, sous réserve qu'elles soient transférées conformément aux dispositions contractuelles approuvées par l'Autorité de Protection des Données ou que leur transfert soit autorisé d'une quelconque façon par la réglementation relative à la protection des données et aux communications électroniques.