CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET A DUREE INDETERMINEE

Entre les soussignés :

Maître ( nom, prénom ),

Notaire à (siège et adresse de l’office),

SIRET (numéro Siret)

Code APE :

d'une part,

(ou)

Maître ( nom, prénom ),

Associé de la société civile professionnelle «(dénomination complète), notaires associés », titulaire de l’Office Notarial sis à (siège et adresse de l’office),

SIRET (numéro Siret)

Code APE :

d'une part,

Et :

M ( nom et prénoms),

demeurant à (adresse complète)

Né à (date de naissance), le (lieu de naissance)

De nationalité (pour un étranger, mentionner la carte de séjour)

Immatriculé sous le numéro INSEE :

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La déclaration préalable à l’embauche de M ( nom et prénoms) a été effectuée sous le N° (numéro CRPCEN) à la CRPCEN de Paris auprès de laquelle l’office est immatriculée sous le N° (numéro CRPCEN)

Article I – Conditions d’engagement :

A compter du ( date et heure de l'embauche), Maître ( nom, prénom ), engage M ( nom et prénoms) aux conditions générales de la Convention Collective Nationale du Notariat du 8 juin 2001 et (s’il en existe) des accords d’entreprise des , et aux conditions particulières indiquées ci-après .

M ( nom et prénoms) accepte cet engagement .

Article II – Période d’essai :

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de ………. mois de travail effectif à compter du (date d’entrée du salarié) conformément à l’article 6 de la Convention Collective du Notariat.

Pendant cette période, chaque partie peut mettre fin au contrat, sans qu’aucune indemnité ni préavis ne soit due, dans les conditions prévues par la Convention Collective et ( s’il en existe ) les accords d’entreprise, pour la rupture de la période d'essai.

Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés…) prolongerait d'autant la durée de cette période en nombre de jours ouvrés qui doit correspondre à un travail effectif.

Cette période d’essai ne peut être renouvelée car aucun renouvellement n’est prévu par la convention collective du Notariat.

Article III – Durée du contrat :

A l’issue de la période d’essai, si elle s’est révélée satisfaisante, le présent contrat se poursuivra entre les parties pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la loi et la Convention Collective ( articles 11 et 12 ).

Article IV – Fonctions et attributions :

IV– 1 Fonctions :

M ( nom et prénoms) exercera les fonctions de :

……………….(mettre la fonction)

Statut : (employé, technicien ou cadre)

Coefficient :

Conformément à l’article …….de la Convention Collective.

IV - 2 Attributions :

En sa qualité de …………………..(fonction), M ( nom et prénoms) aura la responsabilité de …………………………………..(préciser fonctions et tâches principales) et toutes tâches accessoires à sa fonction.

Article V – Rémunération :

En contrepartie de son activité professionnelle, M ( nom et prénoms) percevra une rémunération mensuelle brute, correspondant à sa classification et à son coefficient, de «………………………………..» (……… €), calculée sur une base de .… heures hebdomadaires ou ………. heures mensuelles correspondant à l’horaire collectif du service dans l’office.

La rémunération de M ( nom et prénoms) sera répartie comme suit

Coefficient de base x valeur du point

Points complémentaires s’il y a lieu

Complément de salaire s’il y a lieu

Points pour formation s’il y a lieu

De ce salaire seront déduites les retenues sociales à la charge du salarié (C.S.G, sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance chômage...).

Cette rémunération mensuelle est versée le (jour de chaque mois)

En plus de sa rémunération mensuelle, M ( nom et prénoms) bénéficiera des avantages suivants : (tickets restaurants,treizième mois, mutuelle, remboursement transport…)

Article VI – Horaires de travail :

M ( nom et prénoms) effectuera …… heures par semaine, soit …….. heures par mois.

M ( nom et prénoms) déclare avoir eu connaissance des horaires actuellement pratiqués dans l’office concernant son poste de travail. Il est expressément convenu entre les parties que les horaires ainsi communiqués ne sont aucunement contractuels et ne constituent pas un élément essentiel au présent contrat.

En conséquence, ils pourront être modifiés par Maître ( nom, prénom ),notamment en fonction de l’organisation de l’office et des nécessités de service.

Article VII – Discrétion et liberté d’engagement :

VII – 1 Discrétion :

M ( nom et prénoms) s’engage, tant pendant la durée du présent contrat, qu’après sa cessation, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le fonctionnement et les activités de l’office, d’une part, et les clients de cette office d’autre part.

Il s’engage a ne communiquer à des tiers aucune indication sur les travaux, inventions, procédés, méthodes de la société qui seront portés à sa connaissance et à ne divulguer, en aucune façon, les indications qu’il pourrait recueillir du fait de ses fonctions sur tout ce qui touche à l’organisation de l’office et à ses relations commerciales.

Il s’engage à ne sortir aucun document de l’office, disquette ou tout autre support qui ne lui soit pas personnel, sauf autorisation expresse de Maître ( nom, prénom ).

VII – 2 Liberté d’engagement :

M ( nom et prénoms) déclare être libre de tout engagement pour souscrire le présent contrat.

Article VIII – Obligations :

M ( nom et prénoms) s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui peuvent lui être données par Maître ( nom, prénom ) et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de l’office .

M ( nom et prénoms) s’oblige également à informer Maître ( nom, prénom ) sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, situation militaire, etc.) .

En outre, pendant la période d’essai prévue ci-après, M ( nom et prénoms) doit fournir tous les éléments pour constituer son dossier, copie des diplômes notamment. Il doit également se soumettre à la visite médicale à laquelle il sera convoqué .

M ( nom et prénoms) est tenu de se conformer aux règles régissant la déontologie de la profession et notamment au secret professionnel .

Au cours du premier semestre civil de chaque année, M ( nom et prénoms) aura un entretien d’évaluation avec Maître ( nom, prénom ) ou toute autre personne désigné par celui-ci.

Article IX – Lieu de l’activité :

M ( nom et prénoms) exerce ses fonctions à :

Article X – Documents officiels :

Tout document officiel non signé par la Direction n’engagera pas l’office et entraînera la responsabilité de son auteur.

Article XI – Remises de pièces:

L’employeur a l’obligation de remettre contre récépissé à M ( nom et prénoms), lors de la signature du présent contrat, copie(s), mise(s) à jour, de la Convention Collective, (s’il en existe) des accords d’entreprise et (s’il en existe) du règlement intérieur de l’office, ainsi que la liste des organismes sociaux auxquels M ( nom et prénoms) doit être affilié.

Article XII – Avenants:

Toute modification des clauses essentielles du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant établi dans les mêmes formes.

Article XIII - Caisse de retraite complémentaire et Prévoyance :

M ( nom et prénoms) est affilié à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire, 0 xxx, xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, régime spécial de Sécurité Sociale qui joue également à l'égard des salariés du Notariat le rôle de caisse de retraite complémentaire.

Les cotisations sociales concernant la maladie et la retraite sont versées à cet organisme sous le N° .

Les cotisations sociales concernant les accidents du travail et les allocations familiales sont versées à l'U.R.S.S.A.F. de ( nom et adresse ) sous le N° .

M ( nom et prénoms) peut exercer auprès de ces organismes son droit d’accès et de rectification que lui confère la loi 78-17 du 6 janvier 1978 .

Article XIV– Congés payés :

Conformément à la législation en vigueur, M ( nom et prénoms) bénéficiera de 2.08 jours ouvrés ou 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables équivalant à 5 semaines pour une année entière de travail effectif.

Les périodes de congés seront arrêtées par la Direction en fonction des besoins, conformément aux règles légales.

Fait à …………………., le …………….

En double exemplaire dont un pour chacune des parties

Le Salarié L’employeur

……………....(*) ………………………….. (*)

(*) Les deux parties devront parapher le contrat sur toutes les pages et signer la dernière

Les signatures devront être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé – bon pour accord »

Confidentiel Page 6 25/06/2020