CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
ENTRE
L'Association pour la Promotion de l'Education et de la Formation à l'Etranger, en abrégé «APEFE», association sans but lucratif, ayant son siège à 0000 Xxxxxxxxx, 0 Xxxxx Xxxxxxxxxxxx, représentée par son Administrateur délégué, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX,
ET
Monsieur Prénom NOM
domicilié ou élisant domicile en Belgique à :
..........................................
inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro
..........................................
ci-après dénommé «Le coopérant»
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - ENTREE EN FONCTION - FONCTION - DUREE - EXERCICE DE L'AUTORITE
1. L'APEFE engage Monsieur Prénom NOM à dater du en qualité d'employé afin
d'exercer des fonctions de coopérant; la date d'entrée en fonction sera reportée à raison des conditions suspensives visées à l'article 14.
2. Les fonctions sont précisées dans un ordre de mission.
3. L'engagement est conclu pour une durée indéterminée.
4. Le coopérant sera soumis aux instructions qui lui seront données par l'APEFE ; il accepte aussi de se conformer à celles qui lui seraient données par les autorités académiques et/ou scientifiques des institutions dans lesquelles il sera affecté. Néanmoins, il s'interdit de percevoir tout défraiement ou rétribution de la part de ces autorités sous réserve de l'application de l'article 7.
Toute violation de cette interdiction sera considérée comme un motif grave justifiant la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité.
Article 2 - CLAUSE D'ESSAI
Le contrat de travail est affecté d'une période d'essai de 6 ou 12 mois ; au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par chaque partie, moyennant la notification d'un préavis de sept jours ou le
paiement d'une indemnité compensatoire de préavis égale à sept jours de rémunération.
Article 3 - LIEU DE TRAVAIL
Les pays et lieu de l'affectation seront définis dans un ordre de mission.
Le lieu de travail n'est pas considéré comme un élément essentiel du contrat de travail. Il pourra être modifié si l'APEFE estime nécessaire d'affecter le coopérant à un autre endroit.
Le coopérant accepte les conséquences de cette situation.
Article 4 - TEMPS DE TRAVAIL
Le coopérant est engagé pour un travail à temps plein.
Le régime et l'horaire de travail seront déterminés en raison de l'affectation reprise à l'ordre de mission.
Article 5 - REMUNERATION
1. Le salaire mensuel brut est de ,- EUR.
2. Le barème (1, 2 ou 3) de l'APEFE, en vigueur au 1er janvier 1998, est applicable.
3. En raison de l'expérience professionnelle acquise par le coopérant une ancienneté admissible de (max. 6) années lui est reconnue.
4. Ce salaire est indexé conformément à l'indexation applicable au calcul des traitements des agents de l'Etat en Belgique.
5. Le coopérant a droit à un pécule de vacances et une allocation de fin d'année régis selon les dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat en Belgique.
6. La rémunération ci-dessus est soumise à une retenue relative à la couverture sociale telle que définie à l'article 9 ainsi qu'au précompte professionnel en vigueur selon les dispositions légales belges et les directives de l'administration des contributions.
7. La rémunération couvre l'ensemble des prestations du coopérant.
Article 6 - INDEMNITE D'EXPATRIATION
1. Une indemnité d'expatriation est payée mensuellement, prorata temporis, à terme échu au coopérant. Son montant est fixé dans l'ordre de mission et varie selon le lieu d'affectation.
2. Cette indemnité est fixée annuellement suivant les critères du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
Le montant de l'indemnité d'expatriation peut, de ce fait, également varier. Le coopérant accepte toute variation.
3. Cette indemnité est directement liée à la période d'activité de service du coopérant dans le pays d'affectation telle que définie dans l'ordre de mission. Elle cesse immédiatement d'être due, dès que le coopérant est absent du pays d'affectation pour une raison autre que professionnelle ou médicale ainsi qu'en cas de rapatriement autorisé dans le cadre de l'abonnement SMAP assistance ou de congés réguliers.
Article 7 - ALLOCATIONS ET INTERVENTIONS DIVERSES
L'APEFE octroiera au coopérant les allocations et interventions suivantes représentant de manière forfaitaire son intervention dans les frais supplémentaires liés à l'exécution du contrat :
● un avantage familial contractuel et une prime de naissance ou d'adoption d'un même montant brut mensuel et aux mêmes taux que ceux applicables aux agents de l'Etat en Belgique, pour autant que cette allocation ne soit pas payée par une autre instance ;
● une intervention dans les frais de voyage et de bagages du coopérant et des membres de sa famille, pour autant que ces frais de voyages et de bagages ne soient pas pris en charge par une autre instance, à raison :
❍ d'un voyage aller en début de contrat, sauf si le coopérant et/ou les membres de sa famille se trouvent déjà dans le pays d'affectation et d'un voyage retour en fin de
contrat, en classe économique et en tous cas, tous les deux ans, pour le coopérant ainsi que le conjoint ou la personne avec qui il forme un ménage de fait, pour autant que cette cohabitation existe depuis six mois au moins, ainsi que les enfants fiscalement à charge, pour autant qu'ils accompagnent le coopérant durant toute la durée du contrat ;
❍ de 50 kgs de bagages par fret aérien en «bagages non accompagnés» pour le coopérant ainsi que le conjoint ou la personne avec qui il forme un ménage de fait, pour autant que cette cohabitation existe depuis six mois au moins et de 30 kgs par enfant fiscalement à charge, pour autant qu'ils accompagnent le coopérant durant toute la durée du contrat sauf si le coopérant et/ou les membres de sa famille se trouvent déjà dans le pays d'affectation;
❍ L'APEFE fixe discrétionnairement les modalités de voyage et du transport des bagages. Elle acquiert et remet au coopérant les titres de voyage et de bagages.
Ils ne sont pas négociables individuellement.
Tous les frais occasionnés par des modifications personnelles aux titres de voyages sont à la charge exclusive du coopérant ;
● une allocation pour frais de scolarité pour les enfants fiscalement à charge du coopérant pour lesquels un avantage familial contractuel est versé par l'APEFE et qui fréquentent l'école primaire ou secondaire dans le pays d'affectation, pour autant que cette allocation ne soit pas payée par une autre instance. Le montant de cette allocation est limité au montant du minerval avec un maximum de 2.478,94 EUR (100.000,- FB). par an et par enfant scolarisable.
Ce montant, établi en fonction de l'indice des prix à la consommation, publié par le Ministère des Affaires Economiques de Belgique, en vigueur en décembre 1996, est indexé annuellement au 1er janvier.
Pour le calcul de cette allocation, on entend par enfant scolarisable, l'enfant à charge du coopérant dans la catégorie d'âge allant de 6 à 18 ans ou jusqu'à la fin des études secondaires avec une limite d'âge de 21 ans.
Les frais de livres, d'assurances, de pension et de déplacement sont exclus.
● une allocation pour les frais de logement dans le pays d'affectation, pour autant que cette allocation ne soit payée par une autre instance ou pour autant que les Autorités locales ne
puissent mettre à la disposition du coopérant un logement acceptable tel qu'apprécié par le représentant local de l'APEFE ou, à son défaut, par le chef de section de coopération de la DGCI.
Cette allocation est fixée à 50% du loyer hors charges, plafonné à 247,89 EUR (10.000 BEF), 309,87 EUR (12.500 BEF) ou 371,84 EUR (15.000 BEF) par mois en fonction de la composition de ménage du coopérant (ou de la coopérante). Elle n'est due qu'une seule fois par logement quel que soit le nombre de coopérants qui l'occuperaient.
Dans l'éventualité d'une intervention payée par une autre instance, le montant de celle-ci est déduite en totalité de l'allocation pour frais de logement octroyée par l'Association.
Le coopérant doit transmettre à l'APEFE une copie certifiée conforme du bail original et mensuellement la preuve du paiement du loyer.
Le coopérant est tenu d'informer l'APEFE sans délai de toute modification ou résiliation dudit bail.
Les allocations visées ci-dessus ne sont pas des éléments de la rémunération du coopérant, à l'exception toutefois de l'avantage familial contractuel.
Article 8 - MODALITES DE PAIEMENT
Les sommes prévues aux articles 5 et 7 sont payées en Belgique au crédit du compte No dont le coopérant est titulaire.
A la demande du coopérant, les sommes prévues à l'article 6 pourraient être payées en EUR. au crédit du compte bancaire que le coopérant ouvrirait dans le pays d'affectation.
Les frais éventuels de transfert sont à la charge exclusive du titulaire du compte.
Article 9 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES
1. L'APEFE cotise dans le régime de la sécurité sociale d'Outre-Mer (OSSOM) à l'indice 3.600 au régime général et souscrit à la police A + C en régime de soins de santé.
2. L'APEFE souscrit en faveur du coopérant auprès de la Société Mutuelle des Administrations Publiques (SMAP), les polices d'assurances suivantes :
❍ accident du travail et sur le chemin du travail,
❍ accident vie privée,
❍ rémunération temporaire différée,
❍ responsabilité civile professionnelle,
❍ abonnement SMAP assistance
3. Les rémunérations visées à l'article 5 sont soumises à une retenue personnelle relative à la couverture sociale égale à 13,07%.
Article 00 - XXXXXX ANNUELS
1. Le coopérant bénéficie de 35 jours de congé rémunérés par an.
Dans le cas où le coopérant effectue ses prestations dans une institution d'enseignement, son régime de congé est adapté aux périodes d'activité de celle-ci.
2. Les modalités de prise de ces congés seront convenues entre le coopérant et les responsables de l'institution où il est affecté. Le coopérant informera l'APEFE de ces modalités dès le début de ses fonctions. Il informera également l'APEFE des modifications éventuelles.
3. Durant les périodes, soit de congés, soit d'empêchement de prestations, l'APEFE pourra confier aux coopérants des tâches de type pédagogique pendant les périodes où, au-delà des congés réguliers, l'institution ne requiert pas les services du coopérant. Les modalités d'organisation de ces tâches seront fixées dans l'ordre de mission.
Article 11 - OBLIGATION D'INFORMATION ET DE RECYCLAGE
1. Pendant toute la durée du contrat de travail, le coopérant s'engage à rester en communication régulière avec le responsable local de l'APEFE et avec l'APEFE (Bruxelles).
Il les tiendra informés, par écrit, de tout renseignement nécessaire à la bonne exécution du présent contrat (notamment changement d'adresse, état civil, composition familiale, déplacement à l'intérieur ou à l'extérieur du pays d'affectation prévu dans l'ordre de mission, ...).
2. Le coopérant remettra par ailleurs à l'APEFE des rapports individuels détaillés sur son action menée dans le pays d'affectation. Le contenu de ces rapports est précisé dans l'annexe à l'ordre de mission.
L'attention du coopérant est spécialement attirée sur le caractère indispensable du respect de cette obligation dans la mesure où, sur base de ce rapport individuel, l'APEFE introduit chaque année auprès de la DGCI un dossier complet pour chaque action afin d'obtenir pour celle-ci la subsidiation nécessaire.
A défaut pour le coopérant de se conformer à cette obligation, la clause résolutoire prévue à l'article 15 du présent contrat pourrait recevoir effet.
3. Conformément à la convention générale conclue entre l'Etat belge et l'APEFE, le coopérant accepte de suivre les recyclages proposés par l'APEFE et aux frais de celle-ci.
Article 12 - MODALITES DE RESILIATION
Il peut être mis fin au présent contrat de travail par les deux parties dans le respect des dispositions de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
Article 13 - DROIT APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
1. La Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est applicable au présent contrat.
2. Les juridictions de l'arrondissement de Bruxelles sont compétentes pour tout litige né de la présente relation de travail.
Article 14 - CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent contrat de travail ne produira ses effets que si :
1. le coopérant est agréé par les Autorités locales du pays d'affectation,
2. le coopérant est déclaré médicalement apte après avoir subi un examen médical (conformément aux instructions de l'APEFE). Les frais de vaccins obligatoires du coopérant sont à la charge de l'APEFE,
3. le coopérant obtient, à temps, les documents de voyage et de séjour à l'étranger (visa, passeport, etc...),
les frais administratifs liés à l'obtention de ces documents sont à la charge du coopérant,
4. le projet pour lequel le coopérant est sélectionné est approuvé par la DGCI,
5. le coopérant a suivi avec succès un cycle de formation généralement organisé ou reconnu par la DGCI,
6. le coopérant a effectivement rejoint le lieu d'affectation prévu dans l'ordre de mission.
Article 15 - CONDITIONS RESOLUTOIRES
Le présent contrat de travail sera résolu de plein droit, sans préavis ni indemnité, si :
1. la convention générale signée le 1er décembre 1997 entre l'Etat belge et l'APEFE n'est pas reconduite après le 31 décembre 2002 ou si aucune autre convention ayant le même objet n'intervient pour cette date, et ce, à l'initiative de l'Etat belge,
2. la DGCI, après examen du dossier annuel introduit par l'APEFE, conclut à la non-conformité de l'action avec le programme global et décide de ne plus la subsidier,
le Ministre compétent interrompt la subsidiation d'un programme parce que les relations entre le pays en voie de développement et la Belgique ne permettent plus la prolongation du programme en cours ou si une situation de fait, y compris un acte des autorités du pays ou la résiliation par la Belgique de ses obligations internationales, ne permettent plus la poursuite de ces relations.